M. et Mme B. avaient obtenu, en septembre 2007, un permis de construire une maison d’habitation au Touquet-Plage au sein d’un lotissement qui a fait l’objet d’une annulation par un jugement du tribunal administratif de Lille, confirmé en appel. Devant le Juge de cassation, ils reprochaient alors à la cour d’avoir admis la recevabilité de la requête présentée par une association de défense de l’environnement alors qu’elle était, selon eux, tardive. La Cour avait en effet considéré que la voie privée au bord de laquelle le panneau d’affichage du permis avait été apposé n’était pas ouverte à la circulation publique, de sorte que l’affichage ne pouvait être regardé comme visible depuis la voie publique, faisant ainsi échec à ce que le délai de recours contentieux courre à l’égard de l’association requérante

Rappelons qu’aux termes l’article R. 421-39 de ce même code, applicable à l’affaire commentée, « mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier » ; les dispositions de l’article A. 421-7 donnant, quant à elle, la liste des renseignements à porter sur le panneau prévu pour l’affichage du permis de construire sur le terrain en précisant qu’ils « doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier ».

 

Le Conseil d’Etat vient par cet arrêt systématiser cette notion de « l’extérieur » et définir le cadre d’un affichage satisfaisant.

 

« (…) il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public ; que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres »

 

CE 27 juillet 2015 M. et Mme B., req. n° 370846

 

Autrement dit, il importe de veiller scrupuleusement à un affichage complet et « accessible » sous peine de ne pas sécuriser le Permis et d’entraîner des délais de recours non enfermés dans le délai de deux mois…

 

 

Jérémie BOULAY
Avocat à la Cour

Cabinet BOULAY, Société d'Avocats à la Cour d'Appel de Paris

24, rue Octave Feuillet - 75016 PARIS
Tél. 01 47 42 31

www.avocap.eu -https://lnkd.in/drk2zhB La mutualisation des moyens permet à chaque confrère d’accéder à des services permanents à temps partiel et de bénéficier ainsi des meilleurs outils au meilleur coût. AVOCAP s'installe et double ses capacités au 222 Boulevard Saint-Germain.

Siret n°48955842900010

Tél. : (33) 01 42 60 04 31 – Fax : (33) 01 42 60 04 55 – e-mail : info@avocap.net

s  www. avocap. eu

Note de présentation en cours d'actualisation car le nouvel immeuble offre de nouvelles possibilités de service. Ci-joint un complèment d'information en format pdf.

1 - Le concept :

Avocap, créé à Paris en 2006 et à Bruxelles en 20131 part d’un constat simple : la

régularité des charges d’un cabinet s’apparente à un modèle industriel alors que les

honoraires présentent les aléas d’une économie de cueillette. L’accroissement des

moyens nécessaires à notre exercice, (informatiques, documentation, immobilier, etc.)

impose, soit des fonds propres importants, soit une mutualisation des moyens.

Avocap s’adresse aux Confrères qui sont conscients de la difficulté d’exercer seuls sans

pour autant souhaiter intégrer de grandes structures.

Avocap qui définit une voie médiane fondée sur l’utilisation exclusive des besoins réels

constitue ainsi un nouveau modèle de structure au sein de l’Union Européenne.

2 - Les services :

2-1- Accès : chaque avocat dispose d’un badge lui permettant d’accéder librement au

cabinet 24h/24 tous les jours de l’année.

2-2 - Accueil : l’accueil des clients s’effectue par des assistants spécialement formés au

contact avec les avocats et leurs clients.

2-3 - Notification des appels : les appels téléphoniques et les fax reçus à l’accueil sont

notifiés aux membres en temps réels par l’envoi d’un e-mail.

2-4 - Courrier, toques et Palais : le courrier est reçu au cabinet et les urgences signalées

par e-mails. Les toques2 sont relevées trois fois par semaine et distribuées au cabinet

dans des casiers nominatifs. Chaque avocat dispose d’un casier individuel pour

entreposer des effets personnels. Un service de coursier et d’affranchissement du

courrier3 est à la disposition des membres.

2-5 - Bureaux : l’alternance de bureaux individuels, de salles de réunions et d’open

space permet de travailler dans l’espace le plus adapté au but recherché. Chaque bureau

est équipé ainsi : ordinateur, imprimante, scanner, connexion internet, accès aux bases

de données (Lexis Nexis, Dalloz, Navis, Jura) et au serveur interne, téléphone illimité

(fixes et mobiles, vers 100 pays).

1 Avocap est constituée à Paris sous forme de scm et à Bruxelles sous forme de sprl (Avocap

Europe) afin de tenir compte dans chaque cas des prescriptions de chaque Ordre.

2 Système non en vigueur au Barreau de Bruxelles.

3 Les frais de coursier et d’affranchissement ne sont pas compris dans la contribution mensuelle.

2-6 - Classement des dossiers : des bibliothèques installées dans les espaces communs,

permettent aux avocats de ranger leurs dossiers dans des classeurs afin d’assurer à la

fois le respect de la confidentialité et un accès aisé aux dossiers.

2-7 - Serveur : un serveur VPN (virtual private network) permet à chaque membre

d’accéder, au cabinet et à distance, à ses documents et aux bases de données (Lexis

Nexis, Dalloz, Navis, Jura).

2-8 - Agenda en ligne : un agenda en ligne intitulé « Avocagenda » permet à chaque

membre de réserver à sa convenance le bureau ou la salle de réunion. Les réservations

se font par tranches d’une heure. L’utilisation des bureaux se fait sans réservation et

hors quota dans les open space. Il en est de même pour les bureaux le soir après 20h00

et durant le week-end.

2-9 - Documentation en ligne : chaque confrère dispose d’un accès libre et illimité à la

documentation en ligne : Dalloz, Lexis Nexis, Navis Social, Jura (uniquement à

Bruxelles). La documentation est librement accessible depuis le cabinet ou de

l’extérieur.

2-10 - Assistance au recouvrement des honoraires : un confrère d’Avocap intervient à

titre gracieux pour les membres qui souscrivent avec leurs clients une convention

d’honoraire détaillée, leur adresse des récapitulatifs de diligences et ne parviennent pas

à obtenir le règlement ponctuel de leurs honoraires. Cette intervention consiste en un

courrier de rappel adressé au client, afin de rappeler à ce dernier ses obligations sans

altérer la relation qu’il entretient avec son conseil.

2-11 – Assistance déontologique4 : les confrères qui souhaitent obtenir un avis

déontologique peuvent s’adresser à un confrère d’Avocap qui suit ces questions et

l’actualité de la jurisprudence en la matière. Cet échange confraternel ne se substitue en

rien avec les procédures ordinales mais permet, le cas échéant de les préparer.

2-12 – Recensement : notre site (www.avocap.eu) présente l’activité individuelle de

chaque membre et ses domaines d’intervention.

2-13 - Revue de presse : une revue de presse hebdomadaire, établie par M. Yan

Dumetier, ancien directeur du service de documentation du cabinet Herbert Smith, est

envoyée à chaque membre d’Avocap.

2-14 - Assistance recherche : les confrères peuvent adresser directement à notre

documentaliste une demande de recherche précise sur un sujet défini. Chaque recherche

est facturée par le service de documentation.5

3 - Les membres :

Les membres d’Avocap sont choisis après examen d’un dossier de candidature et sur un

critère simple: être un ou une confrère de bonne compagnie, soucieux de la déontologie

et qui exerce dans une matière assez précise. Le nombre de membres est limité par un

4 Service non en vigueur à Bruxelles

5 80 € HT en 2015.

numerus clausus. Il n’y a ni droit d’entrée ni droit de sortie. Un préavis mutuel de deux

mois complets, en sus du mois au cours duquel la dénonciation intervient, est demandé

en cas de départ.

4 - L’interactivité par matière :

Le rapprochement entre des confrères qui exercent dans des matières distinctes favorise

progressivement les échanges entre membres en fonction de leurs compétences.

5 - Les liens avec la province et l’étranger :

La diversité géographique des confrères membres d’Avocap dans divers barreaux et

dans divers pays6 permet à chacun de disposer de relais de qualité et de contribuer ainsi

à un flux d’échanges libre, informel et mutuellement profitable.

Avocap contribue à tracer les contours de l’avocat du XXI° siècle, ancré dans sa

déontologie, orienté vers les nouvelles technologies et créateur de Droit.

…

Baisse annoncée des dotations de l'état, quelles conséquences pour les communes ?

https://youtu.be/WrXAObUrY4w via @YouTube

Les communes et les collectivités territoriales sont nos clientes.

Dans sa décision du 24 juillet 2015 –rendue 7 semaines après avoir été saisi par le CE, le conseil constitutionnel a clairement précisé que:

"19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a prévu des garanties suffisantes afin qu'il ne résulte pas de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes ; que le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes doit être écarté "
 
Donc aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement
un droit au secret des échanges et correspondances des avocats
et un droit au secret des sources des journalistes

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html;