gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 09/09/15
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Une brillante intelligence: Robert Badinter :"On ne peut pas utiliser le droit contre le travail"  Enfin quelqu'un qui a compris une partie importante du problème- vous trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra d'entendre son analyse.

Reste qu'aucune TPE/ PME/ PMI ne peut actuellement prévoir son plan de charge même à court terme. C'est la réalité. Celle-là elle n'est pas connue des entreprises du CAC 40 et ce n'est pas, par conséquent, utile de demander ce que pense de la réforme du droit du travail le DRH d'une société comme Orange par exemple. Il faut demander à un DRH d'une entreprise de 50 ou 200 personnes. Ces petites entreprises constituent 95% de notre tissu économique et donc social. Si quelqu'un peut embaucher c'est elles qui le feront. Mais pour cela il faut qu'elles puissent le faire en sachant de façon certaine qu'elles pourront licencier, sans se ruiner, rapidement et simplement. Sinon, et c'est une vérité économique, elles n'embaucherons pas En l'état du droit si vous avez un marché vous êtes contraint de passé par l'intérim qui est trop onéreuse ou par un CDD qui est cher, contraignant  et surprotège le salarié à qui tout est dû, au regard tant des textes en vigeur que de la jurisprudence qui s'est surajoutée dans tous les aspects de la législation du travail, systématiquement en faveur des employés, au nom de sa conception sociale du travail , qui ignore les contraintes économiques. et de la réalité de la vie des entreprises au quotidien.(exemple:le CDD. 80 articles illisibles pour le commun des mortels, soit 30 pages du Code dalloz avec une masse considérables d'arrêts de la Cour de Cassation tout aussi clairs pour les employeurs comme les salariés).

A force de reporter la réforme nous sommes passé de l'exigence d'assouplir le marché du travail, à la nécessité de le rendre plus fluide. Et maintenant il faut le rendre quasiment liquide pour permettre de se saisir de toutes les opportunités de faire travailler nos chômeurs. Nous n'avons que trop tardé. Comme d'habitude.Aucune entrave n'est aujourd'hui tolérable au moins pour la période de redressement économique. C'est en permettant de remettre peu à peu les chômeurs au travail que nous retrouverons une situation de plein emploi. Il n'y a pas de salut en dehors de cette démarche sauf à avoir un point de vue dogmatique, un raisonnement artificiel.

Rappelons-nous ce que disait Raymond Barre; "Il faut que la France cesse de travailler moins, de dépenser plus, et d'emprunter la différence."

Ce qui est évidemment du bon sens élémentaire. ..toujours pas appliqué. Il y a de quoi enrager ou rire à se rouler par terre faute de mieux.

Maintenant écoutez Robert Badinter : Saluons sa hauteur de vue, mais tenons compte aussi, au-delà de l'analyse pragmatique du juriste, de la situation économique réelle des petites entreprises qui ne peuvent plus s'enfermer, actuellement, dans un CDI ou supporter, le surcoût aberrant d'un CDI ou d'un intérim. Donner du travail à un chômeur ne doit pas être punissable économiquement et il faut aussi que l'entreprise puisse le supporter.

http://www.dailymotion.com/video/x2u9o0u_robert-badinter-on-ne-peut-pas-utiliser-le-droit-contre-le-travail_news via @Dailymotion

Par gilles.huvelin le 09/09/15
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M. et Mme B. avaient obtenu, en septembre 2007, un permis de construire une maison d’habitation au Touquet-Plage au sein d’un lotissement qui a fait l’objet d’une annulation par un jugement du tribunal administratif de Lille, confirmé en appel. Devant le Juge de cassation, ils reprochaient alors à la cour d’avoir admis la recevabilité de la requête présentée par une association de défense de l’environnement alors qu’elle était, selon eux, tardive. La Cour avait en effet considéré que la voie privée au bord de laquelle le panneau d’affichage du permis avait été apposé n’était pas ouverte à la circulation publique, de sorte que l’affichage ne pouvait être regardé comme visible depuis la voie publique, faisant ainsi échec à ce que le délai de recours contentieux courre à l’égard de l’association requérante

Rappelons qu’aux termes l’article R. 421-39 de ce même code, applicable à l’affaire commentée, « mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier » ; les dispositions de l’article A. 421-7 donnant, quant à elle, la liste des renseignements à porter sur le panneau prévu pour l’affichage du permis de construire sur le terrain en précisant qu’ils « doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier ».

 

Le Conseil d’Etat vient par cet arrêt systématiser cette notion de « l’extérieur » et définir le cadre d’un affichage satisfaisant.

 

« (…) il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public ; que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres »

 

CE 27 juillet 2015 M. et Mme B., req. n° 370846

 

Autrement dit, il importe de veiller scrupuleusement à un affichage complet et « accessible » sous peine de ne pas sécuriser le Permis et d’entraîner des délais de recours non enfermés dans le délai de deux mois…

 

 

Jérémie BOULAY
Avocat à la Cour

Cabinet BOULAY, Société d'Avocats à la Cour d'Appel de Paris

24, rue Octave Feuillet - 75016 PARIS
Tél. 01 47 42 31

Par gilles.huvelin le 09/09/15
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Loi "Macron" : instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au profit des huissiers: Où en sommes-nous ? ...et où va-t-on ?

Ref. : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC)
La loi n° 2015-990 (N° Lexbase : L4876KEC), dite loi "Macron", du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil (N° Lexbase : L1619KG3). Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d'avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. La volonté d'instaurer cet article résulte du constat selon lequel de nombreuses entreprises, de petite taille essentiellement, victimes de retards de paiements de la part de leurs clients, peinent à récupérer les petites créances impayées. Cela s'explique dans la mesure où, s'agissant de faibles montants, elles sont contraintes de recourir aux tribunaux et s'engager dans des procédures aussi longues que coûteuses, sans même avoir la certitude de récupérer les sommes litigieuses. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le montant auquel la créance doit être inférieure pour y avoir recours sera défini par un décret en Conseil d'Etat qui sera publié, au plus tard, le 1er janvier 2016 selon le dossier de présentation de la loi émanant du ministère de l'Economie. Toutefois, le dossier de présentation indique, d'ores et déjà, que la créance devra être comprise entre 1 000 et 2 000 euros. Aux termes de ce nouvel article 1244-4 du Code civil (N° Lexbase : L1619KG3), le débiteur est invité, par ministère d'huissier, à prendre part à la procédure dans le délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois l'accord du débiteur et du créancier recueillis par l'huissier, ce dernier délivre un titre exécutoire, lequel permet de procéder à toute mesure d'exécution idoine. Le texte reste cependant muet sur la question du désaccord, voire du silence du débiteur. Dans cette hypothèse, on peut supposer que la procédure reprend immanquablement une tournure contentieuse devant les tribunaux afin d'obtenir le paiement de la dette, via la procédure d'injonction de payer notamment. Concernant le coût de cette procédure, le dossier de présentation du ministère indique qu'il serait de l'ordre de 25 euros et que les frais seront supportés exclusivement par le créancier. Ainsi, cette procédure participe du renforcement du rôle des huissiers dans la phase amiable du recouvrement et, sous réserve de la pratique, au désengorgement des tribunaux.

Commentaire: Nous avions déjà les injonctions de payer mais il semble que les juges qui ordonnent les injonctions de payer et les tribunaux qui statuent sur les oppositions (4 à 6% des I.P.) soient débordés. Déjà les huissiers ont le droit pour les chèques impayés sur remise de l'original et d'un certificat de la banque attestant du défaut de provision de poursuivre le débiteur indélicat sous réserve de son absence de contestation dans le mois de la notification de l'huissier, il pourra passer à l'exécution. L'élargissement des compétences de cet officier ministériel en matière de recouvrement de petites créances rognent bien celles du juge étatique et réduit le rôle de l'avocat dans la gestion du recouvrement des créances de ses clients. Ce que ne dit pas la loi, et je ne sais pas ce que contiendra le décret d'application c'est ce qu'il adviendra de la procédure lorsque dans le délai d'un mois la partie défenderesse aura fait connaître son désaccord à proops de la créance alléguée. D'abord il doit se manifester comment ? LRAR ou acte d'huissier ?  Le constat de désaccord pourra-t-il renvoyer à une tentative de conciliation, à une procédure participative ?  Normalement et selon une bonne joyeuse habitude qui ravit les professionnels ,il est fort à parier que nous devons nous attendre à une simplification dont le législateur a le secret !

Par gilles.huvelin le 08/09/15
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www.avocap.eu -https://lnkd.in/drk2zhB La mutualisation des moyens permet à chaque confrère d’accéder à des services permanents à temps partiel et de bénéficier ainsi des meilleurs outils au meilleur coût. AVOCAP s'installe et double ses capacités au 222 Boulevard Saint-Germain.

Siret n°48955842900010

Tél. : (33) 01 42 60 04 31 – Fax : (33) 01 42 60 04 55 – e-mail : info@avocap.net

s  www. avocap. eu

Note de présentation en cours d'actualisation car le nouvel immeuble offre de nouvelles possibilités de service. Ci-joint un complèment d'information en format pdf.

1 - Le concept :

Avocap, créé à Paris en 2006 et à Bruxelles en 20131 part d’un constat simple : la

régularité des charges d’un cabinet s’apparente à un modèle industriel alors que les

honoraires présentent les aléas d’une économie de cueillette. L’accroissement des

moyens nécessaires à notre exercice, (informatiques, documentation, immobilier, etc.)

impose, soit des fonds propres importants, soit une mutualisation des moyens.

Avocap s’adresse aux Confrères qui sont conscients de la difficulté d’exercer seuls sans

pour autant souhaiter intégrer de grandes structures.

Avocap qui définit une voie médiane fondée sur l’utilisation exclusive des besoins réels

constitue ainsi un nouveau modèle de structure au sein de l’Union Européenne.

2 - Les services :

2-1- Accès : chaque avocat dispose d’un badge lui permettant d’accéder librement au

cabinet 24h/24 tous les jours de l’année.

2-2 - Accueil : l’accueil des clients s’effectue par des assistants spécialement formés au

contact avec les avocats et leurs clients.

2-3 - Notification des appels : les appels téléphoniques et les fax reçus à l’accueil sont

notifiés aux membres en temps réels par l’envoi d’un e-mail.

2-4 - Courrier, toques et Palais : le courrier est reçu au cabinet et les urgences signalées

par e-mails. Les toques2 sont relevées trois fois par semaine et distribuées au cabinet

dans des casiers nominatifs. Chaque avocat dispose d’un casier individuel pour

entreposer des effets personnels. Un service de coursier et d’affranchissement du

courrier3 est à la disposition des membres.

2-5 - Bureaux : l’alternance de bureaux individuels, de salles de réunions et d’open

space permet de travailler dans l’espace le plus adapté au but recherché. Chaque bureau

est équipé ainsi : ordinateur, imprimante, scanner, connexion internet, accès aux bases

de données (Lexis Nexis, Dalloz, Navis, Jura) et au serveur interne, téléphone illimité

(fixes et mobiles, vers 100 pays).

1 Avocap est constituée à Paris sous forme de scm et à Bruxelles sous forme de sprl (Avocap

Europe) afin de tenir compte dans chaque cas des prescriptions de chaque Ordre.

2 Système non en vigueur au Barreau de Bruxelles.

3 Les frais de coursier et d’affranchissement ne sont pas compris dans la contribution mensuelle.

2-6 - Classement des dossiers : des bibliothèques installées dans les espaces communs,

permettent aux avocats de ranger leurs dossiers dans des classeurs afin d’assurer à la

fois le respect de la confidentialité et un accès aisé aux dossiers.

2-7 - Serveur : un serveur VPN (virtual private network) permet à chaque membre

d’accéder, au cabinet et à distance, à ses documents et aux bases de données (Lexis

Nexis, Dalloz, Navis, Jura).

2-8 - Agenda en ligne : un agenda en ligne intitulé « Avocagenda » permet à chaque

membre de réserver à sa convenance le bureau ou la salle de réunion. Les réservations

se font par tranches d’une heure. L’utilisation des bureaux se fait sans réservation et

hors quota dans les open space. Il en est de même pour les bureaux le soir après 20h00

et durant le week-end.

2-9 - Documentation en ligne : chaque confrère dispose d’un accès libre et illimité à la

documentation en ligne : Dalloz, Lexis Nexis, Navis Social, Jura (uniquement à

Bruxelles). La documentation est librement accessible depuis le cabinet ou de

l’extérieur.

2-10 - Assistance au recouvrement des honoraires : un confrère d’Avocap intervient à

titre gracieux pour les membres qui souscrivent avec leurs clients une convention

d’honoraire détaillée, leur adresse des récapitulatifs de diligences et ne parviennent pas

à obtenir le règlement ponctuel de leurs honoraires. Cette intervention consiste en un

courrier de rappel adressé au client, afin de rappeler à ce dernier ses obligations sans

altérer la relation qu’il entretient avec son conseil.

2-11 – Assistance déontologique4 : les confrères qui souhaitent obtenir un avis

déontologique peuvent s’adresser à un confrère d’Avocap qui suit ces questions et

l’actualité de la jurisprudence en la matière. Cet échange confraternel ne se substitue en

rien avec les procédures ordinales mais permet, le cas échéant de les préparer.

2-12 – Recensement : notre site (www.avocap.eu) présente l’activité individuelle de

chaque membre et ses domaines d’intervention.

2-13 - Revue de presse : une revue de presse hebdomadaire, établie par M. Yan

Dumetier, ancien directeur du service de documentation du cabinet Herbert Smith, est

envoyée à chaque membre d’Avocap.

2-14 - Assistance recherche : les confrères peuvent adresser directement à notre

documentaliste une demande de recherche précise sur un sujet défini. Chaque recherche

est facturée par le service de documentation.5

3 - Les membres :

Les membres d’Avocap sont choisis après examen d’un dossier de candidature et sur un

critère simple: être un ou une confrère de bonne compagnie, soucieux de la déontologie

et qui exerce dans une matière assez précise. Le nombre de membres est limité par un

4 Service non en vigueur à Bruxelles

5 80 € HT en 2015.

numerus clausus. Il n’y a ni droit d’entrée ni droit de sortie. Un préavis mutuel de deux

mois complets, en sus du mois au cours duquel la dénonciation intervient, est demandé

en cas de départ.

4 - L’interactivité par matière :

Le rapprochement entre des confrères qui exercent dans des matières distinctes favorise

progressivement les échanges entre membres en fonction de leurs compétences.

5 - Les liens avec la province et l’étranger :

La diversité géographique des confrères membres d’Avocap dans divers barreaux et

dans divers pays6 permet à chacun de disposer de relais de qualité et de contribuer ainsi

à un flux d’échanges libre, informel et mutuellement profitable.

Avocap contribue à tracer les contours de l’avocat du XXI° siècle, ancré dans sa

déontologie, orienté vers les nouvelles technologies et créateur de Droit.

Par gilles.huvelin le 08/09/15
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"L'avantage d'être intelligent, c'est qu'on peut toujours faire l'imbécile, alors que l'inverse est totalement impossible." Woody Allen

Commentaire : Cela dépend avec qui...

Par gilles.huvelin le 08/09/15
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Baisse annoncée des dotations de l'état, quelles conséquences pour les communes ?

https://youtu.be/WrXAObUrY4w via @YouTube

Les communes et les collectivités territoriales sont nos clientes.

Par gilles.huvelin le 08/09/15
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Rejet d'une action en responsabilité civile contraire à une jurisprudence constante d'une juridiction suprême en la matière : violation du droit à un procès équitable

Ref. : CEDH, 30 juillet 2015, Req. 30123/10 (N° Lexbase : A0452NN3)
Viole le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) la Cour suprême qui rejette une action en responsabilité civile portée par le requérant contre l'Etat alors que ce rejet est contraire à une jurisprudence constante de la juridiction en la matière. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 30 juillet 2015 (CEDH, 30 juillet 2015, Req. 30123/10 N° Lexbase : A0452NN3). En l'espèce, en 1997, M. P. est victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager à bord de son propre véhicule. Sa compagnie d'assurance l'indemnisa jusqu'à ce qu'elle considère, fin 1998, qu'il était rétabli avec un taux d'incapacité permanente partielle pour le travail. Le requérant saisit le tribunal d'une action en responsabilité civile à l'encontre de la compagnie, lequel fut débouté, ainsi qu'en appel alors qu'il demandait qu'une question préjudicielle soit posée à la CJCE (devenue CJUE). Il s'agissait de savoir si la Directive européenne 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 (N° Lexbase : L7695AUK) avait étendu la couverture de l'assurance responsabilité civile aux dommages corporels subis par le preneur d'assurance au cas où celui-ci était passager de son propre véhicule au moment de l'accident. Le requérant forma un pourvoi en cassation qui fut également rejeté. Il introduit alors une action en responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat, dénonçant une erreur judiciaire et une mauvaise interprétation de la Directive précitée. L'affaire fut portée en cause d'appel, la cour d'appel faisant droit partiellement à sa demande. Toutefois, le ministère public forma un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, laquelle cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel qui faisait droit à la demande du requérant. Le requérant porta le litige devant la CEDH, arguant du fait que l'interprétation de la loi interne concernant la responsabilité civile de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles faite par la Cour donnée était en contradiction avec une jurisprudence constante. Constatant que la Cour suprême était à l'origine de la divergence jurisprudentielle dénoncée par le requérant en ce qu'elle a adopté une solution diamétralement opposée à une jurisprudence interne constante, la CEDH conclut que l'incertitude jurisprudentielle qui a entraîné le rejet de l'action formée par le requérant a eu pour effet de le priver de la possibilité de faire examiner son action dirigée contre l'Etat alors que d'autres personnes, dans une situation similaire, se sont vus reconnaître ce droit.

Commentaire : Ah, mais les choses vont changer si la CEDH impose à la jurisprudence d'être cohérente  et si la jurisprudence doit appliquer la loi. Est-ce la fin notamment des arrêts de circonstance impubliables et à l'opposé, des arrêts législatifs dits "interprétatifs" ou  "de principe" ?  

Par gilles.huvelin le 07/09/15
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Dans sa décision du 24 juillet 2015 –rendue 7 semaines après avoir été saisi par le CE, le conseil constitutionnel a clairement précisé que:

"19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a prévu des garanties suffisantes afin qu'il ne résulte pas de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes ; que le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes doit être écarté "
 
Donc aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement
un droit au secret des échanges et correspondances des avocats
et un droit au secret des sources des journalistes

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html;

Par gilles.huvelin le 07/09/15
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 Mise en place du portail électronique permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires judiciaires

Ref. : Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce (N° Lexbase : L2855KGT)
Un décret, publié au Journal officiel du 20 août 2015, met en place un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permet l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective, tel que prévu par les articles L. 814-2 (N° Lexbase : L8911IPQ) et L. 814-13 (N° Lexbase : L8877IPH) du Code de commerce (décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce N° Lexbase : L2855KGT). Le décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique. Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du Code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l'organisation des commissions nationales d'inscription et de discipline.

Commentaire:  C'est le progrès... sauf qu'il semble que ce nouveau portail n'est pas intégré dans le RPVATC et que les transmissions électroniques sécurisées avec les avocats  n'ont pas été prévues...

"Je me presse de rire de tout de peur d'être obligé d'en pleurer." Beaumarchais

Par gilles.huvelin le 05/09/15
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http://t.co/TDc3tqlG69