gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 27/10/15
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Au détour d'une communication du Bâtonnier du Barreau de Paris dans la salle haute de la bibliothèque, j'apprends en réponse à une remarque d'un confrère qui en appelle à la mobilisation des 28 000 avocats parisiens pour défendre l'Aide Juridictionnelle que nous sommes 30 000. Au début du bâtonnat précédent nous étions 25 000 et cela nous paraissait ingérable. 30 000. Cela veut dire que la profession est toujours attirante ou pour comme les auto - entrepreneurs, est-ce une tentative de trouver un emploi ? 500 sur 1500 chaque année nous dit - on, rejoindront les entreprises privées... Qui ne rembourseront pas le prix de leur formation à l'EFB. Ne nous y trompons pas. De fait les avocats en entreprise existent. Tous les organismes sociaux ont des juristes, rédacteurs d'actes, en charge de leur service contentieux, qui rédigent les assignations et représentent leur entreprise à longueur d'années devant les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce. Ils font notre métier. J'ai déjà signalé cette situation. Il m'a été dit comme toujours dans notre métier: "...pas de vague, c'est délicat, ils ont un pouvoir de leur employeur...c'est pas évident."
Sauf qu'il font le métier d'avocat habituellement et le fait qu'ils le fassent pour un employeur ne change rien. Ils sont bien de fait des avocats en entreprise. Ne pas le dire. C'est politiquement incorrect ? "On" se moque de nous clairement. Il me sera dit que la Chancellerie fait cela très bien à notre égard et de là à considérer que c'est une méthode de toute forme de gouvernement...Eludons, éludons et pour cela tous les moyens sont bons.

Par gilles.huvelin le 26/10/15
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Notre Bâtonnier, Pierre - Olivier SUR nous a fait part de l'action unanime de la profession pour défendre l'Aide Juridictionnelle. Au moins la façon détestable dont Mme Taubira s'est adressé à la profession aura eu un mérite: celui de fédérer les avocats autour d'une cause commune qui est le coeur de leur identité. Les acteurs de l'A.J ne sont pas seuls. Autour d'eux et avec eux c'est l'ensemble du métier qui se mobilise. J'ai regretté, même si le blocage d'un Palais de Justice est un procédé qui me semble contestable, qu'après les violences faites à nos confrères du Barreau de Lille, une grève totale et générale des avocats n'ait pas été immédiatement engagée sans limitation de durée. Il n'est pas acceptable qu'un ministre de la justice s'adresse à nos représentants en leur disant n'importe quoi comme s'il s'adressait à des idiots qui ne comprennent rien au calcul des indemnités de l'Aide Juridictionnelle en espérant les rouler dans la farine. C'est honteux et consternant. Il est inimaginable que l'on puisse soutenir que ce ministre se soit trompé dans son raisonnement ou les chiffres. ..Ou c'est plus grave que nous pouvions le penser à propos de la gouvernance de notre pays en général. Le débat, même si nos instances représentatives ne le souhaitent, pas devient évidemment politique même pris dans le sens de la gestion de la Cité. Regardons que le sort qui est réservé à notre profession et aux justiciables peut faire un parallèle au sort des médecins et de leurs patients. Les contrats d'assurance recours, le démantèlement de l'A.J. et le rôle des mutuelles d'assurance maladie avec la baisse de la couverture de la Sécurité Sociale, face au choix de l'Etat de privatiser la protection, conduit d'un côté à une justice à deux vitesses et de l'autre à une médecine à deux vitesses. Et dans les deux cas, le choix de confier aux assurances de constituer les réseaux juridiques et les réseaux médicaux.Pour les mêmes raisons avec les mêmes conséquences pour les justiciables comme pour les malades: les mieux assurés seront les mieux défendus et les mieux soignés. La solidarité de toutes les professions libérales est nécessaire face à des choix de société qui change la nature même de celle-ci....et porte atteinte directement à terme à notre modèle d'exercice fondé, pour les médecins comme pour notre métier, sur l'indépendance et le respect d'un serment.

Par gilles.huvelin le 23/10/15
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Le problème de l'Aide Juridictionnelle, c'est évidemment l'argent. Combien  et comment sont les deux questions. Une idée se dessine qui pourrait fournir une réponse pérenne de bon sens. Le timbre à 35 euros apposé sur toute demande en justice à  peine d'irrecevabilité a disparu car soupçonné d'entraver l'accès à  la justice. Dans un pays comme le nôtre où  40% de la population ne peut pas économiser plus de 52 euros par mois, cela correspond à une réalité. Cela veut dire aussi que 40% de la population devrait être éligible à l'Aide Juridictionnelle. Le chantier de la remise à plat de l'accès au juge, qui est une exigence démocratique, est énorme. Et dans une période de crise pendant laquelle la demande sociale est importante tandis que les ressources fiscales doivent diminuer, nous sommes, pour la recherche du financement de l'A. J., face à un problème proche de la quadrature du cercle. L'idée qui paraît la plus adaptée est de faire supporter le coût de l'Aide Juridictionnelle par ceux qui perdent leur procès. A l'heure de la mise en place des Modes Alternatifs de Résolution des Différends, imaginer que celui qui de mauvaise foi résiste à une demande légitime ou qui engage abusivement une action en justice soit condamné à  des dommages-intérêts punitifs au profit de l'Aide de Juridictionnelle n'est pas absurde. Taxer  tous les perdants en justice à une taxe n'est pas inéquitable et reste proportionné à l'objectif recherché. Le juge pourrait dispenser comme pour l'article 700 du CPC de sa prise en charge ou la partager. Les huissiers au même titre que les dépens seraient chargés du recouvrement sous réserve de penser à en tenir compte pour leur tarif. Cette perspective de solution a été évoquée, entre autres, lors de la réunion de ce jour, convoquée par notre Bâtonnier, Pierre - Olivier SUR, dans la Salle Haute de notre Bibliothèque ordinale. Alors que je parlais à un membre du greffe du tribunal de commerce de la demande de notre profession pour une réponse forte et unanime à la violence exercée contre certains de nos confrères et manifester notre mécontent à Mme Taubira pour lui faire comprendre que la façon dont elle parle à notre métier n'est pas digne de son ministère, il a spontanément évoqué la même idée de financement de l'A.J. Une idée commune en quelque sorte. En plus cette solution pourrait contribuer à faire évoluer les mentalités en ce qui concerne les dommages -intérêts punitifs.

Par gilles.huvelin le 22/10/15
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A tenu une réunion devant une salle comble pour assister à trois ateliers au siège la  BPI, 8 boulevard Haussamn à Paris.

Nous avons entendu des confrères américains, gallois, canadiens et belges nous parler de leur rapport avec le numériques et les intervenants sur le net sur le marché du droit.

Des confrères de Province et parisiens ont fait part de leur expertise dans le domaine des nouveaux modèles de conquète du marché juridique.

Pour la première fois j'ai entendu parler sans tabou de marché de prestations de service, de publicité et de démarchage. Pour la première fois aussi, il a été dit que les principes déontologiques ne doivent pas servir à nous paralyser. Cela ne sert à rien de  faire mourir la profession dans le respect de règles interprétées de façon sclérosante par incompréhension de la modernité de la communication et de l'avènement de la publicité et du démarchage dans les textes européens..

Vous pourrez vivre ou revivre cette après-midi d'hier particulièrement décapante grâce au lien ci-dessous ou sur you tube.

Le public n'était pas le même que d'habitude. Il ne s'agissait pas de grand'messe.

Nous avons fait des rencontres passionnantes.

https://youtu.be/tsIlpmYTY1A

 

(Il faut passer un talon de 20 mn. ..)

Par gilles.huvelin le 21/10/15
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C'est ce 20 Octobre dans la soirée que la Comission Ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes et le Décret du 1er Octobre 2010 s'est tenue et au cours de laquelle j'ai pu brosser le panorama de leur application actuelle. Philippe Alliaume juge consulaire à Bobigny nous a présenté le point de vue depuis l'autre côté de la Barre, Georges Teboul a fait part son expérience des procédures collectives et ses rapports avec le Parquet, tandis que Kami Haeri a fait l’analyse des rapports avec les Juges dont il apprécie le pragmatisme et la disponibilité.

 

Vous avez été nombreux à vous intéresser à nos travaux et je me suis engagé à vous donner les notes de travail que j’avais préparées pour les 20 mn imparties à chaque intervenant, afin de permettre un échange avec les confrères qui se sont montrés attentifs. Il est évidemment que nous pouvions tout dire en si peu de temps.

Aussi, je vous fait part ci-dessous des réflexions et textes venus au soutien de mon exposé. C'est en désordre, mais les références sont là, et vous trouverez une réflexion qui a été publié à la Gazette du Palais sur la compatibilité de la dématétialisation de la procédure avec le décret du  1er Octobre 2010, qui a reçu l'approbation des praticiens. Ma conclusion n'est pas politiquement très correcte. Nous n'avons pas eu le temps d'aborder le sort qui doivent être fait aux protocoles de procédure qui retirent ou ajoutent aux textes en vigueur. Fermement je sui contre.

 

Textes récents, nous pensons immédiatement au M.A.R.D, à la simplification de la procédure, décret du 11 mars 2015 et sa circulaire d’application du 20 mars 2015. Mais aussi au Décret du 1er Octobre 2010 qui a réformé la procédure orale, le Décret du 24 décembre 2014, qui crée le juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) en remplacement du juge rapporteur, sans devenir pour autant devenir pour autant un juge de la mise en état où on l’entend devant le TGI ; et puis l’arrêté du 21 juin 2013 portant sur la communication électronique entre les avocats et les juridictions consulaires.

Autant de textes « récents » qui ont des succès divers et qui pour tout dire, sont mal appliqués, ou pas du tout, de sorte que la place de l’avocat ne semble pas avoir changé mais c’est une erreur de parallaxe parce que des comportements dû à la méconnaissance de textes applicables, y compris anciens, comme pour la comparution aux audiences depuis la loi de 1971 qui a réformé la profession d’avocats  et  a délimité le périmètre d’exercice de la profession reste méconnue au moins dans son application, y compris par les avocats.

« Récents » ces textes même s’ils remontent à plusieurs années, voire décennies pour la loi de 1971, se heurtent à une incompréhension culturelle et à la force d’inertie de la vie du Palais. Pour reprendre un mot d’esprit d’Edgar Faure : « L’immobilisme est en marche et rien ne peut l’arrêter ».

Nous allons contribuer ce soir à  ralentir cette marche à défaut de pouvoir l’arrêter.

En introduction à propos des M.A.R.D comme de tout exposé sur la procédure en générale j'invite à entendre ; complétement, parce que c’est à la fin de son propos qu’elle aborde ces deux sujets ;  l’audition de Mme Soraya Amrani Mekki, alors candidate proposée par le président de la République au Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video26408.html

 

En se référant à cette source brillantissime, il est loisible de dessiller son auditoire sur les errements contemporains.

 

Pour elle, le MARD est un mode de résolution des différends sans le recours au juge et l’Arbitre est un juge, mais elle nous enseigne aussi l’importance du respect des règles de procédure pour obtenir une bonne décision de justice. Ce qui va nous aider pour définir la place de l’avocat en regard des dernières réformes

 

Parlons des M.A.R.D., même si vous en avez beaucoup entendu parlés, colloques, initiations, conférences, éditoriaux et articles dans toutes vos revues de droit et de doctrines. Mythe ou réalité ? C’est la question que le CNB nous a posé récemment par mail. On peut refaire un sondage : Qui a fait une médiation ?  Une conciliation ? Sachons que lorsqu’une M.A.R.D. est ouvert la prescription est suspendue et reprend une fois la tentative de médiation terminée. (art. 2238 C.Civ.- loi du 17 juin de 2008)

 

 

La pratique, concrètement n’a rien changé à ses habitudes en ce qui concerne la phase pré-contentieuse, au moins dans la forme, car nos mises en demeure contenaient déjà une formule un peu creuse invitant le débiteur à nous faire connaître le nom de son conseil pour envisager de trouver une solution amiable.

Faute de réponse ou d’avoir pu trouver un accord avec l’avocat du débiteur, la pratique assigne sans plus de formalité.

En l’état, remarquons que le créancier doit justifier dans son assignation d’avoir tenté de permettre la mise en place d’un des MARD avant d’assigner. Ce qui revient à faire la description du contenu de la mise en demeure dans son acte introductif d’instance, qui peut être sinon, pourquoi pas une sommation- assignation, d’abord de payer, puis d’accepter un MARD et à défaut de faire l’un ou l’autre dans un délai à fixer, d’avoir à comparaitre pour telle date d’audience, le coût de l’acte ne sera pas plus cher que celui d’une simple assignation 

La proposition d’un MARD est à peine de nullité de la procédure, sauf que nous savons que les nullités procédures peuvent être couvertes et dans le texte il est précisé que le juge peut toujours proposer d’ouvrir une conciliation… à moins que les parties conviennent en cours d’instance de recourir à une médiation.

Après un battage médiatique, constatons que le soufflé des MARD est retombé. La cause en est très simple c’est uniquement parce que nous sommes restés dans le domaine de l’incantation sans prendre les mesures de fond. Pourquoi les M.A.R.D. fonctionne dans les pays anglo-saxons et pas chez nous ? D’abord parce qu’entreprendre un procès est beaucoup plus cher qu’ici. C’est l’une des forces de « Paris-place du Droit ». Ensuite parce que la justice est plus rapide en France qu’ailleurs.

Enfin parce que nous n’avons pas de dommages-intérêts punitifs. Perdre son procès dans certains pays coutent très chers. Et vous êtes donc enclin à consentir un « deal », une conciliation.

Pour illustrer mon propos j’évoque le cas d’un adolescent qui se casse la jambe en jouant au basket dans son collège aux Etats-Unis du fait de l’état défectueux du sol. Le collège est condamné à 4 millions de dollars de dommages-intérêts.

Il faut bien comprendre que ce que sanctionne le tribunal dans ce cas, ce n’est pas seulement à la réparation du préjudice comme nous l’entendons ; c’est aussi des préjudices inconcevables pour nous comme l’accélération du rythme cardiaque de la victime qui induit un raccourcissement de la durée de sa vie à terme puisqu’il est établit que notre cœur est programmé pour battre un certain nombre de fois.

Outre cela le tribunal sanctionne sous forme de dommages-intérêts le défaut d’entretien, cause de l’accident, par non-respect des normes etc…Ici ce serait uniquement source d’amende pénale, voire de fermeture de l’accès de la salle ou du terrain de sport, mais devant d’autres juridictions les sommes fixées pour sanctionner un comportement qui a généré un préjudice est considéré comme étant un comportement, qui en soit, doit ouvrir à réparation.

Il est évident que dans une configuration comme celle-là vous auriez conseillé à votre client avec sa compagnie d’assurances de tenter une conciliation même si vous pouviez imaginer pouvoir soutenir que le joueur de basket savait où il mettait les pieds pour pratiquer habituellement son sport favori sur ce terrain.

Résultat de cette autre politique judiciaire vous devez préciser en quoi le premier juge s’est trompé pour avoir un appel recevable, il n’y a que deux Cour d’appel en Grande-Bretagne: Londres et Edimbourg.

Ici nous en avons, et elles sont débordées, autant que de régions. Et c’est parce que notre système judiciaire est débordé que le décret du 11 mars 2015 a été pris en considérant que cela serait la solution pour pallier la faillite du pouvoir régalien par excellence, celui de la justice.

En l’état de notre droit, tant que la jurisprudence ne sanctionnera pas les comportements défaillants, de mauvaise foi, et les résistances abusives autrement qu’en affirmant que le recours au juge est d’abord un droit, y compris en appel, rien ne changera.

Les avocats ont sans doute leur place pour obtenir soit un infléchissement des textes, ou/et de la jurisprudence.

Reste que ni nos confères, ni les magistrats le souhaitent. Les confrères parce qu’ils estiment que cela leur retirerait un volume de procès, les magistrats parce que le nombre d’instances, c’est à la fois des effectifs et des postes, un budget, des moyens, des revendications et tout cela donnent des justifications aux instances représentatives des uns et aux organisations syndicales des autres.

Le tribunal de commerce n’est pas concerné par ces considérations et sa jurisprudence pourrait s’orienter vers des sanctions plus fortes contre les abus d’ester en justice et les résistance abusive. Reste à définir la stratégie pour faire admettre une évolution d’une philosophie qui considère que l’accès au juge ne doit pas être entravé par la crainte : Chacun doit pouvoir se faire entendre.

S’il y a beaucoup de médiateurs ; des milliers maintenant, anciens juges, experts et avocats à la retraite, thérapeutes, qui ont suivi des cycles de formation, parfois onéreux ; force est de constater que ce qui marche c’est la conciliation devant le T.C. de PARIS.

Je vous invite à l’accepter : D’abord c’est gratuit, contrairement à la médiation judiciaire, et le taux de réussite est de 60%. C’est informel, souple et adaptable aux besoins ou contraintes du dossier à traiter.

A titre d’illustration un MARD peut être mis en œuvre à tout hauteur de la procédure, y compris en référé, et proposé aussi par le juge qui ouvre les scellés lors des saisies conservatoires par application de l’article 145 du CPC. La conciliation peut intervenir par application des articles 21, 128 et suivants du C.P.C.  La médiation judiciaire est l’application de l’article 131-1 et suivants du CPC.

 

 

L’inadaptation des textes à propos de la simplification de la procédure qui consiste à donner aux greffes la possibilité d’envoyer des sms ou de mails à des parties, aux lieu et place des convocations par la poste, il eut été intéressant de savoir ce qu’un greffier aurait pu nous en dire car ces dispositions ne concerne pas les avocats. Ceci étant la circulaire d’application semble ignorer la possibilité d’application de ces dispositions devant le Tribunal de commerce, et si la Cour d’appel est mentionnée cela ne peut concerner que les Chambres sociales. Or un décret interviendra prochainement pour rendre la représentation obligatoire devant celle-ci.

Pour l’heure il semble que nous sommes au stade du gadget législatif.

Le projet de loi sur le numérique est en cours d’élaboration comme le projet de loi sur la justice du XXI ième siècle. Personnellement je ne sais pas ce qu’ils pourraient contenir mais il y a fort à parier que ces textes devraient impacter le fonctionnement des juridictions et notre façon de travailler. Nous serons donc appeler à nous revoir sur le même thème dans un an.

L’inertie, elle, est très présente, mais avec des justifications, en ce qui concerne l’application de la réforme de la procédure orale et donc du décret du 1er Octobre 2010. Tout simplement parce ce que le texte n’est pas appliqué, et que la survenance de la dématérialisation, en devenir encore dans notre pratique, conduit à des comportements d’anticipation aberrants

Nous devons nous rappeler qu’en respectant les règles de procédure, certes, nous ne sommes pas certain d’avoir une bonne décision de justice, mais en ne respectant pas les règles de procédures, nous sommes certains d’avoir une mauvaise décision.

Une bonne justice trouve ses racines dans le respect des règles de procédure.

Il ne suffit pas de dire que nous en sommes d’accord et une fois le code refermé de concevoir des protocoles de procédure qui démentent ce préambule.

La procédure c’est l’architecture du procès, la structure qui permet de le bâtir et de lui donner corps. Si vous vous en dispensez, vous aurez des débats de guingois.

 

Le respect des règles de représentation, de communication, obéissent à des mécanismes cartésiens. Le respect d’une logique. Confondre la logique de la procédure orale avec la logique de la procédure écrite conduit à mettre en place un système pour tout dire incohérent source de désordre. Et c’est exactement la situation dans laquelle nous sommes.

 

Nous avons des problèmes de comparution : défaut de mandat de représentation, de comparution aux audiences avec une méconnaissance de l’évolution du procès, des transmissions au greffe irrecevables, ou inopposables.

En effet, la procédure est orale cela implique de déposer et communiquer à la barre.

Pour l’organisation de la procédure, le titre III du C.P.C., consacré au Tribunal de Commerce, comporte plusieurs chapitres. Le chapitre 1er est consacré à l’instance et nous intéresse plus particulièrement. Il est divisé en plusieurs sections dont une consacrée à l’instance avec deux sous-sections, la première est consacrée aux dispositions générales, la seconde au juge-chargé d’instruire l’affaire qui a un rôle particulier dans la mise en état qui devient lui est uniquement contractuel.

Le principe de l’oralité de la procédure est clairement posé par l’article 860 -1 du C.P.C.

Dans la pratique des transmissions peuvent se faire avant mais le dépôt des écritures se fait à la barre le jour de l’audience pour des raisons simple de sécurité pour s’assurer du débat contradictoire. Donc on n’écrit pas au tribunal lorsque que l’on est devant une juridiction de procédure orale.

Les cas où l’on peut écrire au juge son restrictivement définis par le décret du 10 octobre 2010 incorporé dans le C.P.C. et selon des modalités fixées contractuellement entre les parties sous l’égide du Juge chargé d’instruire l’affaire qui ne peut pas les imposer pour autant. Les écritures prennent dans ce cas la date de leur notification. Il suffit de lire les articles qui suivent l’article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d’ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités.

Tout cela est d’autant plus intéressant que depuis l’arrêté du 21 juin 2013 « portant communication par le voie électronique ente les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce » nous avons tous lu des articles et assisté à des tribunes qui ont tenté de nous faire croire que quelque chose de fondamentale avait changé, notamment que la procédure devenait écrite. J’ai même lu que dorénavant il y avait une option entre une « procédure orale ancienne » et une « procédure écrite nouvelle » ce qui n’a évidemment comme nous l’avons lu aucun sens.

Pour les MARD, les références de textes, je les rappelle sont :

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010,  vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.

En ce qui concerne les avocats, la loi instaure la convention de procédure participative par laquelle « les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (C. civ., art., art. 2062 et s.). La convention doit être écrite. Toute personne assistée de son avocat peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sauf dans certaines hypothèses (contrat de travail notamment).

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge.

Le DÉCRET 2012-66 du 20 janvier 2012. JORF numéro 0019 du 22 janvier 2012 page 1280 texte 9  est relatif aux résolutions amiable des différends. Voir articles 1528 et suivants du C.P.C.

La médiation, la conciliation, il faut décharger les tribunaux, confions aux avocats le soin d'organiser des procédures participatives qui permettront de trouver pour leurs clients une solution amiable, de bonne foi, auxquels ces derniers souscriront.

A côté de l'arbitrage, la procédure participative qui se voit organisée par les articles 1542 et suivants du C.P.C, fleure bon le retour des épices et de la justice privée...

Puisque les tribunaux sont surchargés et débordés, confions aux avocats les actes de procédure.

C'est la « Proposition de création d'une notion nouvelle en procédure civile : l'acte de procédure d'avocat » proposée dans la Gazette du Palais de ce 18 février 2014, « contribution au groupe de travail « le juge du XXI ième siècle » par Renaud Le Breton de Vannoise , président du tribunal de grande instance de Pontoise.

Ainsi est envisagé par l'auteur de laisser «aux avocats des parties d'accomplir une fois né le lien juridique d'instance un ensemble d'actes qui relèvent aujourd'hui du pouvoir exclusif du juge ».

Sur la base d'actes d'avocat distinct pour chaque acte de procédure, les parties assistées par leurs conseils se mettraient d'accord pour la production de pièces, l'audition de témoins, des constatations de sachant, l'authentification de pièces probantes détenues par les parties ou des tiers, d'un transport sur les lieux, des constatations matérielles, l'audition personnelle des parties, la consultation de technicien.

L'auteur expose que ces actes de procédure d'avocat s'intégreraient parfaitement dans la procédure participative et que les parties pourraient décider dans leur convention participative à l'occasion de chaque acte ou en saisissant le tribunal compétent que les actes de procédure d'avocats passés dans le cadre de l'exécution de la convention de procédure participative vaudront également dans le cadre de la procédure judiciaire à naître ou née.

Tout cela est bel et bon pour le juge qui gagnerait du temps pour se concentrer sur le coeur de son métier : le fond du litige.

Sa charge serait allégée dans la gestion des litiges «qui relève de l'artifice et retardent d'autant l'examen au fond » sic....transit gloria mundi.

Ceci étant voilà une idée qu'elle est bonne pour les spécialistes de la procédure notamment devant le juridictions commerciales qui pourront valoriser leur rôle en proposant au juge chargé d'instruire l'affaire dans le cadre d'un calendrier de procédure contractuelle d'accepter le principe d'actes de procédure d'avocats.

Ce serait une façon de dédramatiser les conflits en permettant aux parties assistés par leur avocat de faire ensemble l'instruction objective de leur affaire ce qui devraient permettre d'aboutir à une solution équitable acceptée ou de permettre au juge de recevoir un dossier achevé près à être jugé. Pourquoi pas ?

 

Je reviens sur le Décret du 1er Octobre 2010, incorporé dans le code de procédure civile pour une lecture article par article.

Ce décret s'il est appliqué correctement n'apporte pas de bouleversements majeurs et se borne pour une large part à consacrer des solutions déjà dégagées par la pratique, même s'il n'est pas totalement sans intérêt et un consensus se dégage sur les interprétations suivantes:

Pour la bonne compréhension du texte, il parait utile de rappeler :

-d'une part qu'il ressort du préambule, qui fait partie intégrante du décret que le nouveau texte vise, entre autres, à assouplir les règles de comparution pour "limiter les déplacements des parties parfois éloignées" et ce, conformément aux préconisations du rapport Guinchard.

-d'autre part qu'il est de règle, lorsqu'un texte particulier "double" un texte d'ordre général de faire prévaloir le premier sur le second.

Il en résulte que (voir mes articles antérieurs (mot clé: procédure orale):

-l'article 446.1 doit s'appliquer suivant les modalités prévues par les articles

861.1 et 861.2

-l'article 446.2 selon les modalités prévues par l'article 861.3

-l'article 446.3 selon les modalités prévues par l'article 862

Après ces quelques remarques d'ordre général, le plus simple paraît être de reprendre un par un les apports du nouveaux texte.

A - la requête en rectification d'erreur matérielle

La modification apportée par le nouveau texte est la bienvenue.

Désormais le juge pourra statuer sans que les parties aient à se présenter devant lui, sauf s'il estime nécessaire de les entendre.

B - les conclusions dites récapitulatives

La pratique des conclusions dites récapitulatives existait déjà devant le Tribunal de Commerce mais désormais elle aura un fondement textuel spécifique.

Du rapprochement de l'article 861.3 avec l'article 446-2§2 il résulte toutefois :

-que seul a priori le juge rapporteur peut inviter les parties à produire des conclusions récapitulatives

-que l'invitation à produire des conclusions récapitulatives ne peut se faire qu'avec l'accord des parties.

Cet accord, les avocats sont disposés d'une façon générale à le donner sans difficulté.

C - la demande de délais de paiement formulée par écrit sans avoir à se présenter devant le Tribunal

Il s'agit, là encore, d'une disposition qu'on ne peut qu'approuver d'un point de vue pratique.

Le nouveau texte (article 855 alinéa 4) dit que l'assignation doit mentionner les dispositions de l'article 861.2 (faculté de demander des délais de paiement sans avoir à se présenter) sans faire aucune distinction selon la nature de l'affaire, ce qui pose la question :

-d'une part de savoir si toutes les assignations devront reproduire les termes de l'article 861.2 ou non

-d'autre part si l'omission de la mention constitue une nullité relative ou absolue.

 

Là également, le bon sens commande de considérer que seules les assignations tendant au paiement d'une somme d'argent sont concernées par la nouvelle rédaction de l'article 855 alinéa 4, ce qui exclut en particulier les assignations en LJ et RJ.

Pour le surplus, ce sera à la jurisprudence de se prononcer sur la nature de la nullité et la sanction à appliquer en cas d'inobservation de la nouvelle règle prévue à l'article 855 alinéa 4, mais l’on sait que la Cour de Cassation fait de toutes les nullités des nullités relatives ou pour le moins régularisables jusqu’au moment où cela n’est plus possible.

Il devra simplement être clairement entendu, dans le cas où une partie non comparante viendrait à contester sa dette par écrit et à solliciter des délais à titre subsidiaire, que seule la demande de délais pourra être prise en compte par le Tribunal.

D - la conciliation

Le Tribunal a désormais le pouvoir, avec l'accord des parties, de désigner un conciliateur si une conciliation parait envisageable.

Cette mesure, pour intéressante qu'elle était, risquait de ne pas être très facile à mettre en oeuvre :

-d'une part parce qu'il n'y avait aucun conciliateur de justice au sens du décret du 20/3/1978 auprès du Tribunal comme c'est le cas devant les Tribunaux d'Instance et les Juges de Proximité.

-d'autre part parce qu'on avait du mal à comprendre  comment la formation de jugement allait pouvoir, sans un examen préalable du dossier, déterminer si une conciliation est envisageable ou non.

Depuis des conciliateurs ont été nommés par le 1er président de la Cour d’Appel de Paris et par ailleurs,  nous devons ici saluer particulièrement les efforts des juges de la « chambre des enrôlements » devenue par ajout « et de conciliation », car ils trient à l’avance les affaires qui à la lecture des assignations placées paraissaient éligibles à une solution négociée.

E - le rejet des pièces et conclusions produites tardivement

Le pouvoir est désormais accordé au juge de rejeter les pièces et moyens communiqués après la date qui aura été fixée, sans motif légitime. (article 446.2 § 3).

Il s'agit d'une innovation, puisque jusqu'à présent seules les pièces pouvaient faire l'objet d'un rejet en cas de production tardive dans le cadre de l'article 135 du CPC.

Il apparaît toutefois, à la lecture de l'article 861.3, que seul le juge rapporteur, devenu juge chargé d’ l’instruction de l’affaire, est investi, en l'état actuel des textes, du pouvoir de faire usage de cette possibilité, ce qui ne peut intervenir que dans le cadre d’un calendrier de procédure contractuellement convenu entre les parties qui doivent donc comparaître ou être représentées, et le juge chargé d’instruire l’affaire,

 

F - la dispense d'avoir à se présenter

Il apparaît que la formation de jugement, c'est-à-dire la formation collégiale lors d’une audience publique a désormais la possibilité d'autoriser une partie, à sa demande, de ne pas se présenter à une audience ultérieure.

Cette possibilité est toutefois strictement encadrée puisque :

-seule une partie présente physiquement à l'audience peut demander à être dispensée d'avoir à se présenter à une audience ultérieure.

-la dispense ne peut porter que sur une audience.

Il en résulte que, même si la demande peut éventuellement être renouvelée, la pratique qui consisterait d'une part à faire une demande de dispense par courrier ou à accorder une dispense pour plusieurs audiences successives ne serait pas, en l'état actuel des textes, conforme aux termes du décret.

Il y a lieu d'ajouter qu'en cas de dispense, les échanges ne pouvant plus se faire à l'audience, la communication entre les parties devra s'effectuer par lettre recommandée ou par notification entre avocat à avocat et le Tribunal devra fixer le délai dans lequel il devra lui être justifié de cette communication,

G - le calendrier de procédure

Le nouveau texte valide, à l'article 446.2, la pratique des calendriers de procédure.

Si l'on rapproche l'article 861.3 de l'article 861.1, il apparait toutefois que seul le juge chargé d’instruire l’affaire a la possibilité de fixer un calendrier de procédure avec l'accord des parties puisque seul l'article 861.3 vise l'article 446.2 qui autorise le juge à établir des calendriers de procédure à l'exclusion de l'article 861.1 qui vise l'article 446.1.

H - la date des prétentions et moyens présentés par écrit

Aux termes de l'article 446.4, il est dit que les prétentions et moyens d'une partie "régulièrement présentés par écrit" prendront date au jour de "leur communication entre parties".

Cet article fait donc renvoi aux articles 861.1 et 861.2, ce dont il ressort que seuls les écrits échangés dans le cadre desdits articles prendront date au jour de leur "communication entre parties", les autres prenant date au jour de leur dépôt.

En tout état de cause il conviendra toujours de déposer les conclusions à la procédure soit en audience publique soit devant le juge chargé d’instruire l’affaire exception faite pour les demandes écrites de délais formulées par le défendeur et dans les cas où il est par exception prévu de les faire parvenir au J.C.I.A.

 

Quatre articles concernent directement la procédure orale et donc la procédure devant les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les articles 446-1, 446-2, 446-3 et 446-4 du C.P.C..

Une mention particulière pour les dispositions diverses concernant l'article 462 du CPC complété qui permet au juge d'entendre les parties s'il l'estime utile seulement sur les requêtes pour rectifier une erreur ou une omission matérielle et des dispositions concernant les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et leur exécution (règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000)

Mon commentaire et je ne traite à propos de ce décret, ici que la procédure devant la juridiction commerciale.

Première remarque: l'article 855 du CPC est modifié par un alinéa supplémentaire. L'usage d'ajouter le nom du représentant du demandeur reste une obligation et doit figurer sur l'assignation. En plus les dispositions de l'article 861-2 doivent être mentionnées. Il s'agit de nullités relatives à mon sens selon la jurisprudence habituelle.

L'idée force de ce décret est en premier lieu de pousser, tirer, les justiciables vers la conciliation qui est organisée et dynamisée pour la rendre plus efficace afin de tout mettre en oeuvre pour parvenir à une issue transactionnelle.

Depuis, sur ce thème nous avons eu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

Sa circulaire d’application du 20 mars 2015 a pour objet de présenter en particulier, la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais, préalable à ménager qu’il faut savoir gérer en amont formellement.

Concrètement la pratique n’a rien changé ni pour les avocats qui utilisent les mises en demeure selon le modèle déontologique, ni pour les tribunaux consulaires qui utilise toujours la conciliation pour répondre au défaut de tentative d’arrangements, et dans la mesure où une partie la sollicite.

Deuxième but du décret de 2010, permettre aux parties qui comparaissent en personne de se voir dispenser d'assister à une audience, et enfin avec l'accord des parties autoriser le juge-rapporteur chargé d’instruire l’affaire de façon plus contraignante une mise en état.

Le principe de l'oralité des débats est rappelé et clairement réaffirmé, nous l’avons vu (article 860-1 du code de procédure) et ce n'est pas par hasard.

 

Un conciliateur peut être désigné quasiment sans forme (art 860-2) et à défaut de conciliation la formation de jugement si l'affaire n'est pas en état d'être jugée peut renvoyer l'affaire ou confier à l'un de ses membres le soin d'instruire en qualité de juge-rapporteur...ce qui ne change rien à ce stade avec le dispositif antérieur, la partie absente à la première audience, à défaut de jugement, sera avertie par le greffe des dates des audiences ultérieures.

 Cela donc est l'affirmation qu'une décision peut bien être requise à la première audience par le créancier. En pratique les juges évitent de prononcer une décision à la première audience et ils prennent les dossiers au rapport pour une mise à disposition du jugement à une date ultérieure, soit environ 4 semaines, ce qui laisse le temps au défendeur défaillant de demander une réouverture des débats, sauf  dans les contentieux de masse comme les actions en recouvrement des caisses sociales et organismes de retraite par exemple, pour lesquelles les décisions sont rendus encore, à Paris du moins ,sur le siège, même si les copies ne seront disponibles qu’à une date ultérieure communiquée immédiatement par le greffe.

L'article 861-1 permet au tribunal de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ultérieures ou des audiences ultérieures comme certains voudraient le voir écrit ce qui n'est pas le cas) et dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par L.R.A.R. ou par notification entre avocats selon leurs usages. Dans ce texte les parties et les avocats sont clairement distingués et les deux mots ne sont donc pas synonymes. La communication faite il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.

Il s'agit donc d'une exception ponctuelle à l'oralité des débats, et nous ne tombons pas dans la procédure par échanges de mémoire comme en procédure administrative.

Là où cela se complique c'est que le débiteur peut (article 862-2) solliciter l'application de l'article 1244-1 du Code civil (demande de délais de paiement) par écrit sans avoir à se présenter à l'audience. J'y vois par avance des difficultés. Nous n'aurons pas les justifications de la demande de délais, le juge ne pourra pas cerner la situation d'endettement correctement d'emblée. Il faudra ré-ouvrir les débats, convoquer ou mettre en place une mise en état devant le juge rapporteur ou faire juger en aveugle. Les systèmes bâtards sont compliqués pour pas grand-chose. En pratique je ne l’ai pas vu mis en œuvre.

Le tribunal, dit le texte, ne fera droit aux demandes présentées contre cette partie qui demande des délais que s'il les estime régulières, recevables, et bien fondées. La reconnaissance de dette n'a plus donc de valeur. Celui qui se reconnait débiteur doit être protégé contre son créancier. Ce qui pourrait se concevoir devant un tribunal d'instance en matière de droit de la consommation s'explique un peu moins intellectuellement devant une juridiction consulaire devant laquelle ne comparait que des commerçants.

En l'état des textes et du décret objet de cette chronique la formation de jugement n'a pas vocation à remplir le rôle de juge de la mise en état. Le juge-rapporteur, devenu le juge chargé d’instruire l’affaire, a une mission de J.M.E mais sévèrement encadrée.

Voyons celle-ci définit dans une sous-section qui lui est consacrée :

Le « juge rapporteur » (article 861-3) ,si les parties sont d'accord, (et uniquement dans ce cas il convient de la souligner car certains lecteurs ont semblé sauter les membres de phrases) peut organiser les échanges entre les parties comparantes (renvoi à l'article 446-2 du CPC sur les modalités avec un pouvoir nouveau pour le juge rapporteur d'écarter les communications et écrits tardifs portant par le fait même atteinte aux droits de la défense), fixer une date buttoir pour recevoir les moyens des parties, ce qui revient à instaurer une date de clôture et il peut dispenser une partie de comparaitre à UNE audience ultérieure en cas de renvoi.

Pour le reste l'article 862 dit que le juge rapporteur peut entendre les parties, ce qui laisse à penser qu'il peut s'en dispenser et qu'il dispose d'un pouvoir de mise en état prévu à l'article 446-3 du CPC.

Le juge chargé d’instruire l’affaire peut constater la conciliation, désigner un conciliateur, et l'article 865 du CPC est complété pour lui permettre de statuer non seulement sur toute mesure d'instruction utile, les difficultés liées à la communication de pièces, l'extinction de l'instance, et dans ce cas sur les dépens, mais aussi en règle générale sur tous ces points également sur l'article 700 du CPC. En revanche il apparaît que le juge rapporteur n'a toujours pas la possibilité d'accorder une provision.

Littéralement cela revient à dire que les demandes de provision seront du ressort d'un jugement rendu par la formation collégiale ou du domaine du juge des référés. Le référé provision en cours d'instance en matière commerciale est recevable et cela n'a jamais été démenti depuis un arrêt de Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 mai 1993, n°841 P. Curieusement cependant lorsque le fond est saisi des juges de référé continuent à déclarer que par le fait même, il n’y a lieu à statuer, ce qui est confondre la solution procédurale en vigueur devant le T.G.I. dont le J.M.E a compétence pour accorder la provision sollicitée, ce qui n’est pas du ressort du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire devant le T.C.

Rappelons au passage que jusqu'à maintenant certaines formations de jugement usurpent les pouvoirs du juge-rapporteur en donnant des injonctions de conclure alors que le texte actuel donne au seul juge rapporteur le pouvoir de mettre les parties en demeure de le faire (article 446-3 du C.P.C.)

Les praticiens doivent à se montrer extrêmement vigilants quant à l'interprétation des articles 446-1 du CPC et suivants pour éviter d'entrer dans une application dévoyée des termes du décret du 1er octobre 2010 qui pose déjà plus de problèmes qu'elle tend à en résoudre en incluant des possibilités de procédure écrite dans une procédure orale qui pourra comporter une mise en état très règlementée avec l'introduction d'une véritable clôture qui n'en porte pas le nom.

J'attire particulièrement l'attention des praticiens sur la portée de l'article 446-4 à propos des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés (donc et uniquement dans le cadre de l'application des articles 861-1, 861-2, 861-3) par écrit qui prennent la date de la communication entre parties (et non entre avocats selon le texte même qui est rédigé autrement que l'article 861-1)

Cette disposition concernant la date d'opposabilité des écritures n'a en réalité d'importance en pratique que pour l'opposabilité de l'expression de la volonté lorsqu'une partie veut se désister d'une instance ou de son instance et de son action. Cette disposition vient entériner en fait la jurisprudence de la Cour de Cassation au terme d’une réflexion faite dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour éviter que le requérant qui se désiste le jour de l’audience puisse s’opposer à ce qu’il soit statuer sur une demande reconventionnelle de son adversaire déposant ses écritures à la même audience alors que le demandeur les connaissaient bien auparavant.

 

Rappelons ici pour ne plus y revenir qu'il n'existe pas de conclusions en procédure orale mais des écrits auxquels les parties se réfèrent lors de leur exposé ou leur dossier lorsque par exception strictement définie comme nous l'avons lu ci-dessus les parties sont dispensées de se présenter devant le juge-rapporteur.

L'application de l'article 446-4 tel qu'il est rédigé n'a d'intérêt, de sens, et de cohérence, qui si les parties n'ont pas pris d'avocat, ce qui correspond aux conclusions du rapport GUINCHARD puisque les avocats appliquent les articles 665 et suivants du CPC.

Par ailleurs les dispositions générales ne dérogeant pas aux dispositions particulières, l'article 446-4 ne peut venir en contradiction avec les articles 861-1 et 861-2 et doit s'inscrire également dans le cadre de l'application de l'article 861-3 qui vise expressément les modalités de l'article 446-2.

Il faut donc bien lire les articles 860 et suivants en ne prenant en considération les articles 446-1 et suivants qu'en considération des renvois édictés par les dispositions particulières contenues dans les articles 860 et suivants.

En conclusion ce texte encadre les pratiques actuelles mais interdit aussi des dérives trop tolérées comme l'envoi de lettres ou de "conclusions" par la poste aux greffes.

Dorénavant les exceptions au principe réaffirmé de l'oralité des débats sont clairement définies et limitées.

Au sujet des injonctions faites aux parties l'application du Décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 qui semble poser problème il suffit une nouvelle fois à se reporter au texte du décret.

L'article 861 qui relève des dispositions particulières au Tribunal de Commerce énonce :

"En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de Juge Rapporteur."

L'article 862 de la même sous-section stipule :

"Le Juge chargé d’instruire l’affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3;"

Enfin, l'article 446-3 qui relève des dispositions générales relatives à la procédure orale dispose :

"Le Juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus."

Tout est donc parfaitement clair en ce qui concerne les injonctions.

Les calendriers de procédure devant les tribunaux de commerce doivent être contractuellement acceptés.

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la formation de jugement instruit elle-même l'affaire qu'elle tient successivement. Le principe est posé par l'article 861 du C.P.C : « En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement renvoie à une prochaine audience OU confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge-rapporteur » Le deuxième membre de la phrase constitue une alternative. C'est pour cela que j'ai souligné après l'avoir écrit en caractères gras le mot "ou". Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le formation de jugement celle-ci renvoie à une autre audience sinon elle renvoie la mise en état du procès devant un juge-rapporteur. Toute autre lecture relève de la négation de la portée de cet article.

Dans le cas du choix du renvoi devant un juge-rapporteur pour instruire l'affaire par application de l'article 861-3 du C.P.C., celui-ci énonce: "Le juge-rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du C.P.C. »

Nous sommes donc renvoyés à l'article 446-2 du Code de procédure civile, alinéa 1er qui fixe les règles applicables par le juge-rapporteur chargé d'instruire un dossier :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Le juge rapporteur tient et lui seul ses pouvoirs de l'article 861-3 : « le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 ».

Il est donc exclu qu'un calendrier de procédure soit un contrat d'adhésion imposant des dates prédéterminées par la formation de jugement, donc la collégialité des juges statuant en audience publique. Et il est exclu que le juge-rapporteur se dispense de solliciter ou recueillir l'accord des parties.

La pratique du tribunal de commerce de VERSAILLES qui consiste à imposer au premier appel de la cause un calendrier de procédure n'a aucun fondement de texte. Elle contraire à la lettre et à l'esprit même du texte.

Le texte spécial propre à la procédure devant le tribunal de commerce (article 861.3) déroge au texte général commun à toutes les juridictions de procédure orale (article 446-2) qui sont composées autrement et disposent également de textes spéciaux concernant la procédure se déroulant devant elles.

Dans le cas de la juridiction consulaire c'est donc l'article 446-2 qui énonce les pouvoir du juge -rapporteur (devenu JCIA) visé à l'article 861.3.

Il n'est pas cohérent d'imaginer que le mot « juge » désigné dans l'article 446-2 puisse correspondre à la formation collégiale pour l'application de l'article 861.

Pour la bonne raison que l'article 861 dans le deuxième membre de phrase de son premier paragraphe donne la mission de mise en état au juge-rapporteur.

Pour la juridiction commerciale il peut être fait un parallèle avec le JME du T.G.I.

Le T.G.I. n'a pas le pouvoir du J.M.E. pour la mise en état de la procédure.

Il en va de même pour le Tribunal de Commerce qui n'a pas le rôle du juge chargé d’instruire l’affaire.

Le JME et le JCIA ont des fonctions propres et des compétences distinctes de leur tribunal pour la mise en état des procédures. Je n'aborde pas le pouvoir juridictionnel du JME devant le TGI qui est hors de notre sujet ici.

Lire le texte autrement me semble fondé sur une lecture dévoyée de la circulaire d'application et des souhaits du CNTC de voir la pratique des calendriers de procédure généralisée. Mais donner de cette façon le pouvoir de proposer un calendrier de procédure qui doit être accepté par les parties à la formation de jugement n'a même pas de sens pratique cohérent: Aucune audience de procédure ne serait assez longue pour y parvenir en considération du nombre d'affaires.

Il est par contre pertinent de proposer un calendrier lorsque la formation collégiale constate une difficulté ou un blocage ou une absence de progression de la mise en état. Ce qui ne peut se faire qu'en confiant la mission de concilier les impératifs et contraintes de chaque acteur du procès à un juge chargé d’instruire l’affaire qui obtiendra ainsi le consentement de tous ou lui permettra d'identifier ceux qui ne veulent pas contribuer à la mise en état...

Reprenons le texte de l'article 446-2 du CPC :

«Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées »

(Trois remarques en passant à ce stade: 1) les parties peuvent mais ne sont pas obligées de formuler leurs prétentions et moyens par écrit. 2) Si elles en sont d'accord elles peuvent à la demande du « juge-rapporteur » présenter des écritures récapitulatives.

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier »

Autrement dit : le juge-rapporteur constate que le calendrier qu'il a élaboré contractuellement avec les parties n'a pas été respecté. C'est une difficulté qu'il ne peut trancher seul. Il doit renvoyer à l'audience, en vue de la faire juger ou de la radier. Ce qui veut dire que l'affaire revient en audience publique de procédure sur la liste des affaires dans laquelle un juge rapporteur a connu pour une nouvelle désignation du juge chargé d’instruire l’affaire ou radiation du rôle lorsque le demandeur n'aura pas effectué ses diligences et que le défendeur ne souhaite pas qu'il soit statué pour autant en l'état.

Et l'article 446-2 se termine par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motifs légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteintes aux droit de la défense.»

Cet alinéa donne un pouvoir au juge-rapporteur spécifique à la condition que les parties aient accepté le calendrier et modalités des échanges.

Les articles 446-2 et 861-3 ne prévoient pas sous quelle forme cet accord doit être recueilli. La circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale apporte de son côté des éléments de réponse : « si le tribunal n'estime pas nécessaire d'utiliser le nouveau dispositif (c'est-à-dire le calendrier) ou si les parties ne manifestent pas leur accord pour y recourir, l'affaire sera jugée conformément aux règles ordinaires de la procédure, telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (2.2.1.1), « le recours à celle-ci se faisant sur une base volontaire, c'est essentiellement l'attractivité du nouveau dispositif qui pourra conduire les juridictions et les parties à y recourir » (loc. cit.), « à défaut pour les parties de solliciter la mise en place d'un calendrier de procédure, il appartiendra au juge qui l'estime opportun de le leur proposer, conformément à son office de direction du procès » (loc. cit.), « en prévoyant que le recours au nouveau dispositif a lieu au cours d'une audience, l'article 446-2 permet de maintenir le principe suivant lequel l'affaire est susceptible d'être jugée dès le premier appel de l'affaire et qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'affaire n'est pas en état d'être conciliée ou jugée immédiatement.

En outre, il est prévu que l'organisation des échanges ne peut intervenir qu'entre des parties comparantes, c'est-à-dire, dans le contexte d'une procédure orale, présentes ou représentées à l'audience. Cette condition s'explique logiquement par l'exigence d'un accord des parties » (2.2.1.2).

Et surtout : « le recueil du consentement préalable des parties [pour ce qui est du calendrier et des conclusions récapitulatives Cf. article 446-2, al. 3 : « lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ». ] n'est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d'audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi. De même, le calendrier comme les conditions d'échanges convenus avec les parties - recours à l'écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. - sont mentionnés dans les notes d'audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président » (loc. cit.).

Il en ressort donc qu'une manifestation positive de volonté est nécessaire. Un tel accord ne peut se déduire de l'absence d'une partie, il doit être exprès. De manière générale, le décret a maintenu le principe de l'oralité (art. 446-1, al. 1er : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal »). Pour y déroger, il faut une comparution des parties et une expression de leur volonté dépourvue d'équivoque : une absence et un silence ne remplissent pas les exigences su texte .

Dans le cas d'un calendrier expressément accepté, le juge dispose de pouvoirs - qu'il peut exercer d'office - pour faire respecter les délais impartis : « à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier » (art. 446-2, al. 3) et « le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime [que la juridiction appréciera souverainement] après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense » (al. 4).

Reste la mise en oeuvre du calendrier de procédure contractuellement accepté par les parties. Les greffiers refusent habituellement le dépôt des conclusions en dehors des audiences. Je vois mal les juges-rapporteurs sauf exception tenir des audiences de mise en état pour surveiller le bon déroulement dudit calendrier en gardant les procédures devant eux en considération du fait que chacun d’entre eux ne dispose que de vingt audience de juge-rapporteur qui ne peuvent être consacré à la mise en état. Il faut donc  que les dates du calendrier correspondent à des audiences publiques collégiales de la Chambre du juge-rapporteur afin de s'assurer de son bon déroulement.

 

Nous avons vu que le juge rapporteur devient le juge chargé d’instruire l’affaire :

 

Décret no 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise

et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

 

NOR : JUSC1206979D

Publics concernés : experts judiciaires, avocats, justiciables.

Objet : création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque

juridiction ; mise en oeuvre de mesures d’information concernant la rémunération des experts ; critères d’inscription sur les listes d’experts judiciaires ; modification de la procédure orale devant le tribunal de commerce et instauration d’un juge chargé d’instruire l’affaire.

Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la

publication. Notice : le décret modifie le code de l’organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d’un juge chargé du contrôle des expertises.

Il modifie certaines dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des experts en prévoyant une obligation pour l’expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas

d’insuffisance manifeste de la provision initiale et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. Le juge qui ordonne une expertise devra désormais motiver la désignation d’un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d’appel ou la cour de cassation.

Le décret énumère de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d’inscription sur une liste des experts judiciaires. Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. Il est créé un juge chargé d’instruire l’affaire qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries.

Références : les dispositions du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure civile et du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et R. 115 ;

Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction

Art. 1er. − L’article R. 212-37 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(…)

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l’instruction des affaires devant le tribunal de commerce

Art. 12. − Le code de procédure civile est ainsi modifié :

1o A l’article 861, sont supprimés les mots : « en qualité de juge rapporteur » ;

2o Dans l’intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre II ainsi qu’aux

articles 861-3 à 868, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d’instruire l’affaire » ;

3o L’article 869 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 869. − Le juge chargé d’instruire l’affaire la renvoie devant le tribunal dès que l’état de l’instruction le permet.

« Art. 870. − A la demande du président de la formation, le juge chargé d’instruire l’affaire fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu’il désigne.

« Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du juge qui en est l’auteur.

« Art. 871. − Le juge chargé d’instruire l’affaire peut également, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré. »

Art. 13. − Au 3o de l’article R. 661-6 du code de commerce, les mots : « selon les modalités prévues au

premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ».

 

CHAPITRE V

Dispositions diverses et transitoires

(...)

 

 

En ce qui concerne les MARD et les modalités de communications par les greffes à destination des justiciables, c’est l’objet du décret n°2015-282 du 11 mars 2015.

 

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 18, 19 et 21 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015 et de l'article 22 qui est applicable aux assignations délivrées à compter de la même date.
Notice : le décret simplifie les modalités d'envoi des avis et convocations adressés par le greffe. En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée.
En matière de communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. Les avis simples adressés par le greffe pourront être adressés par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu.
Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées.
Enfin, le décret dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses et modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 [3] et 515-12 [4] du code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire [5], du code de procédure civile [6] et du code des procédures civiles d'exécution [7] modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr [8]).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil [9], notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire [5] ;
Vu le code de procédure civile [6] ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution [7] ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Article 1

Après l'article 692 du code de procédure civile, il est inséré un article 692-1 ainsi rédigé :

« Art. 692-1. - Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
« La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile. »

Article 2

L'article 807 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 807. - L'avis est donné aux avocats par simple bulletin. Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur. »

Article 3

Au premier alinéa des articles 826-1 et 852-1 du même code, la phrase : « Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple » est supprimée.

Article 4

Le premier alinéa de l'article 844 du même code est ainsi rédigé :
« Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 5

Au second alinéa de l'article 845, à l'article 847, au second alinéa de l'article 861 ainsi qu'aux articles 936 et 947 du même code, les mots : « une lettre simple » ou : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tous moyens ».

Article 6

L'article 886 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 886. - Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 7

L'article 937 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 937. - Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
« La convocation vaut citation. »

Article 8

L'article 948 du même code est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.

Article 9

Les articles 955-1 et 955-2 du même code sont remplacés par l'article 955-1 ainsi rédigé :

« Art. 955-1. - Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
« L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.
« Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur. »

Article 10

Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.

Article 11

L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 12

Au premier alinéa de l'article 1195 du même code, les mots : « et par lettre simple. » sont supprimés.

Article 13

Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »

Article 14

Au premier alinéa de l'article 1425-5 du même code, la phrase : « Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. » est supprimée.

Article 15

L'article R. 442-4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. » ;
2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple » sont supprimés.

Chapitre II : La communication par voie électronique

Article 16

A l'article 748-2 du code de procédure civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6. »

Article 17

Le titre XXI du livre Ier du même code est complété par deux articles 748-8 et 748-9 ainsi rédigés :

« Art. 748-8. - Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

« Art. 748-9. - Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. »

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18

Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »

Article 19

Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée. »

Article 20

Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
I. - Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ».
II. - Le chapitre Ier du titre VI est intitulé : « La conciliation ».
III. - Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI.
IV. - Les chapitres Ier, II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre Ier du titre VI (nouveau).
V. - Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1.
VI. - Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.

Article 21

Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé :

« Art. 127. - S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »

Article 22

Le deuxième alinéa de l'article 757 du même code est ainsi rédigé :
« Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle. »

Article 23

Le troisième alinéa de l'article 830 du même code est supprimé.

Article 24

L'article 831 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 831. - Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande. »

Article 25

La première phrase du premier alinéa de l'article 832 du même code est ainsi rédigée :
« Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. »

Article 26

Aux articles 860-2 et 887 du même code, les mots : « , avec l'accord des parties, » sont supprimés.

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 27

L'article 800 du code de procédure civile est ainsi rédigé :

« Art. 800. - Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis. »

Article 28

A l'alinéa 2 de l'article 857 du même code, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire ».

Article 29

Au premier alinéa de l'article 1059 du même code, les mots : « répertoire civil » sont remplacés par le mot : « RC ».

Article 30

Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.

Article 31 En savoir plus sur cet article... [10]

A la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article 1136-14 ainsi rédigé :

« Art. 1136-14. - Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil [11] et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
« A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée. »

Article 32

Au premier alinéa de l'article 1561 du même code, les mots : « à l'article 1559 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1560 ».

Article 33

L'article R. 221-19 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Toutefois, il demeure applicable pour les biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011 et aux instances en cours.

Article 34 En savoir plus sur cet article... [12]

I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 [13] modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 [14] relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 [15] relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ».
II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution [16], est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 35

Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

Article 36

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Pour avoir une lecture universitaire de cette réforme vous lirez l'article de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences, faculté de droit de Caen, et de Monsieur Jean-Paul TEBOUL, Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, intitulé : "Une Nouvelle ère pour la procédure civile" page 6 et suivantes publié dans la Gazette du Palais des vendredi 27 et 28 mars 2016, numéro 86 et 87 et la suite dans la Gaz. Pal. du 17 avril...

 

La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 [1]relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais…

Lire la circulaire BOMJ n° 2015-04 du 30 avril 2015 – JUSC1505620C [2]

 

Concrètement dans le monde réel l’important dans le décret du 11 mars 2015, pour les praticiens des procédures commerciales, c’est qu’il contient deux dispositions intéressantes qui imposent avant initiation du procès d'entreprendre des diligences en vue d'une résolution amiable du différend et d'en justifier :

 

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18
Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »
Article 19
Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée. »

 

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, le décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 2015) mérite quelques observations même s'il n'est pas nécessairement révolutionnaire tant dans sa lettre que dans son esprit.

 

Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles mentions sont imposées dans les actes introductifs d’instance.

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 56 du Code de procédure civile, toute assignation devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

Selon la nouvelle rédaction de l’article 58 du Code de procédure civile, « la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », ici encore « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

Cette obligation n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte mais, selon le nouvel article 127 du Code de procédure civile, « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Cette proposition généralise les procédures d’« invitation » déjà prévues par exemple en matière familiale (médiation de l'article 1071 du Code de procédure civile). Il est donc clair que désormais toutes les assignations et toutes les requêtes (unilatérales s’entend, la requête conjointe portant, en elle-même, un début de règlement amiable) ou déclarations devront y satisfaire.
Les ordonnances sur requête y échapperont, mais non en principe la requête en injonction de payer puisque l’article 1407 du Code de procédure civile renvoie expressément à l’article 58 ; le caractère non contradictoire de la procédure n’empêche pas la discussion antérieure avec le débiteur.

On pourra éviter la formalité en invoquant l’urgence ou un autre motif légitime notamment « l’ordre public ». La jurisprudence ne manquera pas de préciser ces limites.

 

Conseilspratiques :

 
Les articles 56 et 58 du Code de procédure civile sont modifiés.
S’il n’y a, a priori, pas de sanction prévue, ni de nullité de l’acte à redouter en considération de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le juge saisi pourra en revanche proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation, qui aura pour conséquence de retarder de plusieurs mois la procédure contentieuse.

Il parait nécessaire d’adapter immédiatement le texte des courriers (2.1.) et actes de procédure concernés (2.2.).

LES COURRIERS

Avant l’introduction de la première instance : le texte des mises en demeure. Il est conseillé d’insérer in fine la mention ci-après :

Nous ne sommes pas opposés à un règlement amiable de notre différend et nous nous tenons à votre disposition pour en discuter. À défaut de réponse sous quinzaine, nous estimerons que vous refusez toute solution amiable.

En toute hypothèse, vous devez considérer la présente lettre comme une mise en demeure, de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les Tribunaux y attachent.

LE TEXTE DES ASSIGNATIONS, DÉCLARATIONS ET REQUÊTES

Il est conseillé d’insérer au début de la discussion la mention ci-après :

• En cas de tentative :

La tentative de résolution amiable :

X a tenté de trouver une solution amiable en adressant à Y un courriel ou un courrier recommandé comportant notamment la mention suivante :
Nous ne sommes pas opposés à un règlement amiable de notre différend et nous nous tenons à votre disposition pour en discuter. À défaut de réponse sous quinzaine, nous estimerons que vous refusez toute solution amiable.
(cf. pièce n°-- : Courriel ou LRAR de X à Y du ---).
L’absence de réaction de Y a conduit X à introduire la présente action.

• En cas d’absence de tentative :

La tentative de résolution amiable :

Compte tenu de l’urgence, dont il est justifié, le requérant n’a pas à accomplir de diligences particulières en vue de parvenir à une résolution du litige.
Ou
Compte tenu de la matière considérée par le présent litige, le requérant n’a pas à justifier de diligences particulières en vue de parvenir à une résolution du litige.
Ou
Compte tenu de la matière considérée par le présent litige, qui intéresse l’ordre public, le requérant n’a pas à justifier de diligences particulières en vue de parvenir à une résolution du litige.

Des textes identiques pourront être mentionnés pour les requêtes ou déclarations.

 

 

Titre XXI : La communication par voie électronique.

 

Article 748-1

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Article 748-2

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 [1] doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

« Vaut consentement au sens de l’alinéa précédent l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6. » 

Article 748-3

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 [1] font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes, et pièces remis ou notifiés.

Article 748-4

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

 

Article 748-5

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

 

Article 748-6

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.

 

Article 748-7

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

« Art. 748-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit, transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.

« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 

« Art. 748-9.

Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l’article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l’égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. »

 

 

Le RPVTC permettra de résoudre l'aspect matériel de la mise ne oeuvre du décret de 2010

Quand pourrons-nous notifier au Tribunal de Commerce des messages par «RPVATC» et lesquels ?

Le principe reste que les juridictions dites d'exception, parce que la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sont des juridictions de proximité devant lesquelles les parties peuvent se présenter seules avec ou sans l'assistance d'un avocat, mais elles peuvent également se faire représenter à tout moment par un membre du barreau.

L'arrêté du 21 juin 2013 qui permet aux avocats la transmission par RPVA aux plateformes informatiques des greffes des envois aux juges consulaires n'est pas une nouvelle procédure devant les tribunaux de commerce.

L'arrêté ne change rien aux dispositions du décret du 1er Octobre 2014 qui a réformé les procédures orales après deux ans de consultations et de travail d'élaboration.

Cette réforme qui constitue une merveilleuse boîte à outils, dont la richesse est loin d'avoir été exploitée par la pratique, donne au tribunal de commerce un « juge chargé d'instruire l'affaire » qui devient un juge de la mise en état du tribunal de commerce. Le but à atteindre selon le législateur c'est de favoriser une issue amiable, une comparution qui permet l'échange et la discussion informelle entre les parties, représentées ou assistées, ou se présentant sans conseil.

Il faut distinguer ce qui relève du tribunal ou de sa formation de jugement qui est collégiale, de ce qui relève des pouvoirs du Juge chargé de suivre l'affaire, c'est-à-dire son juge de la mise en état.

Comment cela s'articule-t-il ? C'est simple, il suffit d'être un obsédé textuel et de suivre le Code de Procédure Civile qui sait distinguer le tribunal, du juge chargé d'instruire l'affaire, la partie et l'avocat :

D'abord et logiquement celui-ci rappelle le principe et énonce les modalités particulières :

Article 860-1 : « La procédure est orale »

La règle est claire et lapidaire : Ce qui est oral n'est pas écrit.

Par conséquent il n'y a pas lieu à notification d'écrit au tribunal contrairement à ce qui se passe devant la juridiction dite de droit commun, le tribunal de grande instance, à qui les conclusions sont notifiées par les avocats.

Et maintenant voyons les exceptions, car nous sommes en France, pays d'exceptions.

L'article 446-1 ; « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignés dans un procès-verbal »

Autrement dit, vous déposez des écritures (que tout le monde désigne sous le nom erroné de conclusions) à l'audience, ce qui est un procédé de courtoisie pour éviter de dicter vos moyens et demandes au greffier, et vous devrez les soutenir devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou la formation collégiale qui entendra votre plaidoirie. Bien entendu vous remettez copie de vos écritures à votre contradicteur à la barre du tribunal, vous pourrez les lui faire parvenir auparavant par tout moyen respectant l'article 673 du CPC et bientôt par RPVATC.

L'article 446-1 ajoute : « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »

Je vois mal un avocat se priver de présenter ses observations devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou de plaider devant une formation collégiale, donc de faire l'impasse sur le coeur de son métier, ce qui implique par ailleurs d'être certain que le juge n'aura aucune remarque ou question à formuler et que son contradicteur sera également absent...

Quelles sont ces dispositions particulières :

La première concerne le commerçant qui se présente à la première audience et qui ne peut pas être présent à la deuxième qui peut être d'ailleurs la seconde et demande s'il peut éviter de venir parce qu'il vient de loin, qu'il enterre sa belle-mère, ou sera en déplacement :

C'est ainsi que l'article 861-1 du CPC énonce que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie (et non un avocat) qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ou des audiences ultérieures). Dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec A.R. ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit »

La disposition particulière distingue la partie qui notifiera par lettre recommandée avec A.R. de son avocat qui pourra le représenter ultérieurement et notifier selon les dispositions de l'article 673 du CPC et maintenant par RPVA à son confrère déjà dans la cause, dans le délai imparti par le Tribunal. Si la partie qui n'est pas un auxiliaire de justice a été dispensée de se présenter du fait de son indisponibilité à l'audience suivante, ce n'est pas le cas de son avocat dont l'audience est le métier et qui devra se présenter conformément à l'application du principe de l'oralité des débats.

L'article 861-1 énonce que la formation de jugement organise les échanges entre les parties et cela est bien entendu dans le respect des dispositions du C.P.C. , c'est-à-dire de l'article 860-1 et 446-1 alinéa 2 ci-dessus : La procédure est orale sauf dispositions particulières.

Quelles sont les autres dispositions particulières qui permettent d'utiliser le RPVA pour notifier auprès du greffe ses écritures ?

Passons sur les articles 860-2 et 861 qui concernent les tentatives de conciliations à la demande de la formation de jugement qui pour être réussies nécessitent la présence des parties

L'article 861-1, lu infra, nous passons à l'article 861-2: il vise le cas du défendeur qui se reconnaît débiteur et qui est donc autoriser à écrire au tribunal pour demander des délais de paiement par « une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration »

« L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estimes régulières, recevables et bien fondées. »

Hormis le fait qu'en pratique je n'ai pas rencontré l'application de cette disposition, il apparaît clairement que celle-ci est ouverte au débiteur lui-même dont on a bien compris qu'il ne prend pas d'avocat pour le représenter.

Et nous passons à la «sous-section 2 : le juge chargé d'instruire l'affaire. »

Par conséquent seul le Juge chargé d'instruire l'affaire peut faire application par la sous-section 2:

Article 861-3 : Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et les sanctions prévues à l'article 446-2, qui comme nous allons le constater laisse la part belle à la contractualisation de la mise en état et l'élaboration d'un calendrier d'échanges.

L'article 446-2 : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge (et non pas le tribunal ou la formation de jugement) peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication (il peut donc s'agir d'envois à son intention) de leurs prétentions, moyens et pièces »

.

Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonnées les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. »

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience en vue de la juger ou la radier. »

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteinte aux droits de la défense »

L'article 446-3 élargit le pouvoir du JME du Tribunal de Commerce : L'affaire est devant le Juge chargé d'instruire l'affaire, il s'aperçoit qu'il lui manque des éléments :

« Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. »

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. »

Autrement dit , en cours d'instruction de l'affaire le juge s'aperçoit qu'il lui manque des éléments, il fait part par tout moyen ( le RPVA en fait partie à destination des avocats ) de ses demandes.

Article 446-2 « la date des prétentions et moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ».

Ce qui veut dire que les avocats pourront donc utiliser le RPVA pour notifier des écritures et adresser des pièces aux greffes des tribunaux de commerce dans les cas d'un calendrier de procédure et les modalités acceptés par les parties sous l'égide du juge chargé de suivre l'affaire.

Si toutes les parties sont représentées par des avocats il n'y a pas de difficulté pour utiliser le RPVA, si l'une d'elles n'a pas d'avocat il faudra lui adresser pièces et écritures par lettre recommandée avec A.R.

L'arrêté ne change rien : avant le RPVA nous n'étions pas autorisés à écrire au tribunal en dehors des deux cas que nous avons lus, l'arrêté du 21 juin 2013 ne le permet pas davantage. La RPVA est un outil qui permet de ne plus avoir recours à l'article 673 du CPC qui nécessite de produire un exemplaire, tamponné, daté et signé par notre contradicteur de notre bordereau de pièces ou de nos conclusions pour justifier de notre transmission. Le « RPVATC » nous en dispensera pas parce qu’il ne fonctionne pas.

 

Et je peux aborder la deuxième partie de mon propos : Le décret du 1er Octobre 2010 a entrainé des dérives contra legem et l’arrêté du 21Juin 2013 a été compris comme un passage à la procédure écrite

Conclusion :

Chers tous

Les avocats sont à la Barre et donc à la manoeuvre

 

Mon point de vue n’a pas changé pour les MARD c’est mal parti pour des raisons multiples dont celles parfaitement mis en avant par Kami  Haeri ous progresserons  parce que je crois que l’approche de l’indemnisation à la française va exploser à terme, et qu’il sera préférable de négocier plutôt que de plaider.

C'est notre rôle de faire évoluer les comportements pour les MARD et de favoriser les pistes que le T.C. de Paris a déjà mis en œuvre.

Cela s’inscrit bien entendu d’abord dans l’article 21 du CPC et  dans l’application du décret du 1er Octobre 2010 qui n’est pas toujous  compris ou mis en oeuvre pour parler vrai.  Rappelons-nous le propos de Mme le Professeur SORAYA AMRAMI MEKKI à propos des  MARD mais aussi la procédure.

Ce décret est une boîte à outils : c’est d’abord l’ossature du procès. Vous devez savoir comment il doit se dérouler. C’est la prévisibilité.  Il n’y pas lieu à interprétation contrairement potentiellement aux autres textes ( a priori, a fortiori, à contrario) Là c’est une règle et elle s’applique comme elle se lit. Il n’y a pas d’interprétation du genre : le texte ne l’interdit pas donc on peut le faire.

Procédure orale, rôle du JCIA (injonctions, convention de calendrier et solution en cas de non-respect), .tout  est dans le CPC

C’est la clé de voute qui permet de trouver dans toutes les étapes de la procédure la possibilité de mettre en œuvre des MARD.

Et de sortir du juridictionnel, pas tout à fait parce qu’il y aura lieu d’homologuer et de donner force exécutoire à l’accord trouvé.

Et là se pose une question : le juge de l’homologation ne peut nous le savons donner force exécutoire à n’importe quoi qui pourrait être contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Mais ne doit-il pas s’arroger un droit de contrôle plus large comme celui de l’intention libre et éclairée comme dans les dossiers de procédure amiable de divorce où le juge n’autorise que les conventions équilibrée.

 Où s’agira-t-il, en dehors de la légalité  (la cause et l’objet) de l’accord que d’une compétence liée ? C’est une question qui reste en devenir. Quid de la proportionnalité  de la solution obtenue ?

Actuellement la procédure suivie est brouillée par l’annonce faite aux avocats depuis trop longtemps que l’on aura plus qu’à cliquer « sur le mulot" et de ce fait beaucoup en sont arrivés à considérer que ce n’était pas la peine d’ouvrir le code, puisque le RPVA permettra de communiquer faisons le tout de suite en utilisant les mails, le courrier ou le fax et en envoyant n’importe qui les représenter aux audiences.La discipline sur ce point a manqué et elle manque toujours. Le Bâtonnier élu y est sensible et il a l’intention dy remédier.

Il est clair que l'on ne peut  utiliser le RPVA TCOM que lorsque le procès n'est pas devant le JCIA et que le calendrier contractuel est fixé avec les modalités acceptées d'envois.

En dehors de ces cas nous sommes en procédure orale (article 860-1).

 

Les MARD,  les procès participatifs et les actes de procédure d’avocat notamment pendant le procès judiciaire, vont se développer parce que  le droit est devenu complexe et incertain (cf Daniel TRICOT), je dis impraticable.

 L'informatisation de la procédure est mal partie, (application partielle de l’arrêté du 21 juin 2013, saisine peu pratique) même si des améliorations techniques sont en cours (demande de renvoi et envoi d’écritures), mais le dossier test, pilote, prototype a disparu, (et reste non résolue la preuve de la réception par les avocats) sans parler de ce que devient la sécurisation de la confidentialité sur le versant Greffe/Juges. C'est encore impraticable pour des questions de modalités d’application (notamment délai de prévenance), jurisprudence récente de la Cour de Cassation ayant rejeté "l' irrecevabilité greffe ou robot." des envois.

 

Parallèlement on voit arriver une nouvelle technologie qui va vers l’avènement des projets de Bruxelles plus rapide que nous le pensions.

 

En attendant j’espère que nous cesserons d’enfoncer des chevilles rondes dans des trous carrés avec des protocoles de procédures  pour justification…inopposable aux justiciables comme à leurs avocats en charge d’appliquer les textes légaux (eux). Les textes tous les textes mais rien que les textes, y compris l’arrêté du 21 juin 2013.

Le décret de 2010 comme tous les textes postérieurs, tout cela n'a pas d'importance puisqu'une ou des conventions finiront par être signé entre un Bâtonnier, un Greffier et un Président pour passer outre tout cela par incompréhension et dans la bousculade de la fin des mandats des uns et des autres, à part le Greffier qui lui en a vu d’autres à raison d’un protocole par nouveau président et nouveau Bâtonnier…

En l'espèce on ne voit pas sur quoi le droit mou pourrait porter mais par expérience nous savons que l'important pour les rédacteurs est de mettre leur nom sur quelque chose et de le faire savoir.

Reste qu’il est impossible de faire renoncer un justiciable à un texte légal par une convention quelconque et je ne vois pas comment il est même un instant envisageable d’imposer à un avocat de ne pas appliquer au profit de son client une disposition légale sous prétexte que son Bâtonnier aurait signé un acte y renonçant ou y ajouterait.

 

Il me vient à l’idée en cee qui concerne les MARD que dans son infini sagesse le Parlement ; qui sait la justice exsangue, sans moyens et saturée de travail ; avait trouvé là une forme d’ordalie en ordonnant aux magistrats et aux juges de contraindre les justiciables à la médiation ou la conciliation, mouvement largement souhaité actuellement par le Barreau qui n’y comprend plus rien à la législation applicable et qui pourra ainsi, comme les magistrats, cacher sa perplexité devant la complexification permanente des lois aggravée par une jurisprudence qui se prend pour une source de droit.

Par gilles.huvelin le 20/10/15
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La nouvelle édition chez DALLOZ sort le 16 décembre  dit Nathalie Fricero, qui a partage ses réflexions sur l'avenir de la mediation.

Présentation du livre ci-dessous en pièce jointe:

oct
19

A lire !

Par gilles.huvelin le 19/10/15
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La Semaine Juridique Edition Générale n° 43, 19 Octobre 2015, 1125

« Irrecevabilité » des « irrecevabilités-greffe » : cela va mieux en le disant !

Veille par Corinne Bléry maître de conférences - HDR, coresponsable du master 2 Contentieux privé, responsable du pôle Contentieux interne et international de l'Institut Demolombe (EA 967), faculté de droit, université de Caen Normandie

Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.212, FS P+B : JurisData n° 2015-021147

 La Cour de cassation rappelle opportunément que le greffier n'est pas un juge. Les avocats ne doivent pas se résigner.

 

Par gilles.huvelin le 19/10/15
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Et qu'elle est faite pour perdre du temps, et à ceux qui conçoivent la dématérialisation comme une panacée pour gagner sur le fameux temps du procès, j'invite à entendre, complétement, l'audition de Mme Soraya Amrani Mekki, alors candidate proposée par le président de la République au Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video26408.html

 

En se référant à cete source brillantissime, il est loisible de dessiller son auditoire sur les errrements contemporains.

 

La lecture de la page 22 du numéro 1 de ce mois de Janvier 2015 de la revue "Procédures" des éditions LexisNexis de l'extrait de l'intervention de Mme Blandine ROLLAND intitulé "La justice commerciale: vers plus d'efficacité" fournit matière sur le rôle  du juge chargé d'instruire l'affaire qu'aucun protocole de procédure ou usage ne pourra légitimement lui retirer ou lui faire partager.

 

Ce qui nous renvoi aux observations de Mme  Soraya Amrani Mekki sur la garantie de ce que doit être une bonne justice qui trouve ses racines dans le respect des régles de procédure.

Par gilles.huvelin le 19/10/15
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Personnellement je considère que le moment est venu pour notre profession de s'approprier l'Aide Juridictionnelle. Les avocats stagiaires supportaient gratuitement "autrefois" la totalité de l'Aide Judiciaire. C'était une activité "pro bono" par laquelle ils se formaient sous la tutelle de leur patron et de confrères référents. Il nous faut peut-être repenser la formation des élèves de l'EFB voire la pérennité de cette école, la formation des jeunes avocats, repenser le stage en Cabinet. Et puis il y a la question du financement par les CARPA. Je suis désolé d'avoir à rappeler que les revenus des sommes déposées à la CARPA sont le produit des fonds de nos clients. Même si le législateur a trouvé pertinent, à la demande de la profession, de les attribuer au financement de celle-ci, directement ou indirectement. Une partie des sommes est d'ailleurs utilisée pour financer l'A.J. .
J'ai cru en soutenant ces deux positions que je serai taxé de fasciste mais mon ami Georges Teboul m'a dit "tu es plus gauchiste encore que je le pensai." Je vais donc être exécuté par tous, ce qui me laisse considérer que je ne dois pas être loin de la vérité.

Par gilles.huvelin le 16/10/15
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Hier, toute la journée sous, l'égide du Tribunal de Grande Instance nous étions plusieurs centaines de magistrats, juges et avocats dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne sur le thème: "La loyauté des preuves en matière civile, commerciale, pénal et administrative."
Après l'allocution de Monsieur Hayat, président du T.G.I. de Paris qui a magistralement exposé l'état de la jurisprudence actuelle les orateurs successifs, membres du Parquet et magistrats du siège ont fait part de leur expérience,  leur point de vue et analyse.
Le discours des premiers intervenants a  stigmatisé conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la C.E.D.H. les preuves déloyales qui sont définies comme celles obtenues par des agents de l'autorité de l'Etat avec un stratagème. En dehors de cette définition prétorienne les preuves peuvent avoir été illégalement recueillies et produites en justice. Il suffit que celui qui a  capté la preuve illégalement ne soit pas un agent de l'autorité de l'Etat. C'est le cas pour des écoutes téléphoniques, de la sonorisation d'un lieu privé ou la captation par le vol d'une preuve écrite par exemple. Dans ce cadre l'action des détectives privés peut se révéler à la fois pertinente et recevable. Encore que la Chambre sociale de la Cour sociale de la Cour de Cassation se livre à une distinction préjudiciable à la vérité judiciaire. Par exemple le salarié qui sous couvert d'un arrêt de travail se livre à une activité sur un chantier public peut voir légalement constater sa déloyauté vis - à -vis de son employeur par ce dernier. En revanche si il passe ses journées à reconstruire l'intérieur de sa maison, ce ne sera pas recevable car la preuve est une violation du domicile privé et de l'article 9 du code civil.
Tous les intervenants ont constaté que cette jurisprudence sur la déloyauté des preuves n'avaient aucun fondement légal. Les textes applicables en procédure commerciale, pénale et administrative affirment  clairement que la preuve est libre. Si en matière civile il existe une hiérarchie des preuves, témoignages,  écrits, actes, rien n'est dit à propos de la loyauté des preuves. Évidemment un malaise est perceptible à ce stade des réflexions des uns et des autres. La loyauté des preuves, n'est - ce pas le moyen de laisser le fraudeur, le délinquant,  le trafiquant ou le criminel échapper à la justice des hommes qui décidément méritent ce qui leur arrive au nom des grands principes. C'est à ce moment que la Présidente de la Cour de Justice de la République intervient. Elle a été membre de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Pour elle, le concept  de déloyauté de la preuve n'a pas de fondement légal mais  en plus n'a aucune légitimité philosophique ou intellectuelle. A partir du moment où la preuve est librement discutable par les parties dans la cadre du débat contradictoire , rien ne justifie qu'une preuve soit écartée.  Son exposé a été longuement applaudi. Il y avait plus de magistrats que d'avocats dans l'amphithéâtre. À partir de ce  moment les propos ont changés. Les intervenants ont parlé des preuves déloyales et des preuves "illégales" en rapprochant le sort que la jurisprudence criminelle et sociale leur consacré pour les écarter. Encore que les preuves dites illégales sont recevables au pénal. Il est clairement apparu qu'en réalité les preuves "illégales" ont seulement une provenance illégale.  Et que de ce fait elle ne sont écartées qu'en procédure des juridictions sociales comme déloyales. En fait tout ce qui peut démontrer qu'un employé commet un faute qui justifierait son licenciement est irrecevable s'il n'a pas été prévenu que son comportement peut-être filmé, enregistré, ou constater par exemple par localisation. Et tous ces procédés sont considérés de toutes les façons comme illégaux pour prouver une faute du salarié car leur mise en oeuvre ne constitue pas un moyen proportionné au but à atteindre qui en aucun cas ne peuvent exister uniquement pour surveiller son personnel. Impunité garantie. La provenance illégale de la preuve collectée par un procédé contraire à  la loi  est libre uniquement au profit des salariés.
Notre Bâtonnier Pierre - Olivier SUR à fait une intervention d'une haute élévation très appréciée. Notre confrère IWEINS, a souligné lors du débat l'aspect moral de l'admission des preuves en rappelant le journal de Maurice Garçon sur la période de la seconde guerre mondiale récemment publié. J'avoue n'avoir pas compris le sens de son propos et je crains de ne pas avoir été le seul. Les parallèles sont parfois excessives. Par exemple il a été évoqué l'affaire des fichiers détournés des titulaires des comptes de la HSBC en Suisse par un ancien employé0. Beaucoup de personnes poursuivies pour fraude fiscale ont indiqué que les comptes avaient été ouvert par leur titulaire pour échapper à la Shoah. Et qu'ils ne pouvaient supporter d'être encore victimes d'une dénonciation. Ils ont demandé que les fichiers soient écartés des débats en vain.

Égalité des armes, avez-vous entendu dire au cours de la matinée ?
Le fait que le salarié ne pouvait pas faire autrement pour prouver sa thèse qu'en procédant par une captation de la preuve de façon illégale est exonératoire de responsabilité pénale. Pour l'employeur sa preuve sera écartée et il pourra être poursuivi.
Il est évident que la loyauté des preuves apparaît comme un moyen de politique judiciaire aux mains des magistrats pour contenir l'action des agents de l'autorité de l'Etat contre les malfaisants de toute sorte et protéger les salariés des employeurs. Un huissier qui fait un constat pour constater la vente de contrefaçons sans avoir décliné sa qualité avant de commander le produit incriminé voit son acte déclaré sans valeur car déloyal. Évidemment s'il avait déclaré préalablement sa qualité il est sûr que le vendeur lui aurait spontanément remis la contrefaçon. Clairement on se moque du monde surtout qu'en l'espèce  il s'agissait de vente sur internet et qu'il est donc impossible de rapporter la preuve incontestable autrement que par la ruse.
Le législateur autorise les policiers  et gendarmes à  procéder à des opérations d'infiltration pour recueillir passivement les preuves mais ils ne peuvent pas provoquer la commission du délit ou du crime. Il pourrait être admis sous la pression des forces de l'ordre que bientôt elles pourront provoquer les ventes de drogues et d'armes "lourdes" pour démanteler les réseaux.  Uniquement "lourdes"...
Les preuves doivent être loyalement débattues contractoirement pour devenir loyales. Encore faut - il que cela soit admis. Or ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de documents protégés par le secret défense que seuls des Conseillers du Conseil d'Etat ont le droit de prendre connaissance. Au nom du secret des affaires l'AMF ne verse pas toutes les pièces aux débats. Malaise.
Notre confrère Jean VEIL a, quant à lui, dénoncé qu'un juge d'instruction puisse laissé sous écoute trois mois sans contrôle  une personne, puis renouveler cette surveillance sans délai fixe. De même la façon dont une perquision d'un Cabinet d'avocat peut-être décidée. Il a stigmatisé les "lanceurs d'alerte" qui ne sont que des délateurs pour le moins pas toujours recommandables et lorsqu'ils ont mentis pas toujours pour autant poursuivis. il a conclu de façon joviale en disant que nous étions dans un monde transparent et livré à la délation. "C'est formidable."
A méditer.
Le président du tribunal de commerce, Frank Gentin  a fait un exposé sur l'application de l'article 145 du C.P.C. par sa juridiction qui prévoit la mise sous scellés des éléments saisis. L'ouverture des scellés fait l'objet d'un débat contradictoire sur la pertinence des pièces collectées pour les débats de fond à venir. Ce qui garantit le secret des affaires et constitue un moment privilégié pour permettre une tentative de conciliation.
Ma conclusion est que l'époque n'est plus au laxisme sous prétexte de principes qui n'existent pas dans les textes applicables ni à un concept ou une notion aussi byzantine que la loyauté des preuves. Un preuve en est une ou pas. La façon dont on se la procure est un autre débat. Mélanger les deux relève de la confusion intellectuelle. C'est en autorisant l'amalgame que l'on a une vision faussée de la question de la loyauté du débat. Qui est en réalité un troisième sujet. Le débat est loyal si la preuve est librement discutable de façon contradictoire.