gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 14/10/15
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L'apprentissage a été par dogmatisme supprimé un temps. Il a été dénoncé comme l'école du patronat. A la place les employeurs ont  accepté de mettre en place des Écoles professionnelles. De mon point de vue ce fut et reste  un désastre. D'ailleurs nous assistons au retour de l'apprentissage, certes sur le mode de l'alternance, les connaissances purement techniques ne suffisant plus pour devenir un bon professionnel  dans une société complexe dans laquelle il faut gérer de nombreuses contraintes. Les maîtres artisans étaient les seuls à former les plus jeunes, sortis du cursus scolaire sans diplôme, à un métier. Dans tous les métiers cette pratique se répandit. Notre profession constituée autrefois  de petits patrons paternalistes à la tête de Cabinet au rythme de vie qui n'avait rien de comparable à nos journée, formaient les confrères sortis de l'université, CAPA en poche, pendant trois ou cinq ans selon les capacités ou la volonté d'accéder rapidement au Grand Tableau. Les avocats stagiaires inscrits au petit tableau assuraient l'aide judiciaire et la défense pénale. Faiblement défrayé au Civil, gratuitement au pénal pour les audiences de flagrants délits comme pour les permanences au "petit parquet" et  les consultations prodiguées au Palais, Cour de Mai, l'avocat stagiaire donnait aussi ses conseils au téléphone le soir, un ou deux jours par mois, jusqu'à minuit et également périodiquement en Mairie. Cela faisait au même titre qu'un certain nombre de conférences, cours et d'exercices, partie de la formation professionnelle et des obligations du stage. Nous avions un tuteur, pas toujours à la hauteur de nos attentes, et un patron de stage qui déjà spécialisé n'était pas toujours au fait des questions que nous nous posions. Mais la bibliothèque de l'Ordre était pleine à craquer et il y avait toujours un confrère, qui portait bien cette qualité , pour vous donner le bon conseil.  Il n'était pas rare que dans une affaire difficile un contradicteur chevronné donnait à un stagiaire chargé de le contredire, son dossier avant l'audience de plaidoirie pour lui permettre d'en prendre connaissance. Les juges que nous distinguions pas encore des magistrats et inversement, comme les confrères vous écrivez indirectement  en mentionnant sous votre nom: "avocat stagiaire aux bons soins de Me X " votre patron,  qui vous remettez la correspondance, qu'il pouvait lire avant. Chaque avocat avait son armoire au vestiaire et vous disposiez d'une "toque" (que quelques rares confrère portaient encore), qu'après l'inscription au Grand Tableau après avoir obtenu votre certificat de fin de stage. Les mieux traités des jeunes confrères étaient payés onze mois sur douze au prix d'une femme de ménage. D'autre n'étaient pas rémunérés. Certains payaient pour faire leur stage. Beaucoup supportaient des frais notamment de leur voiture, véhicule pour lequel ils avaient été choisis afin qu'ils puissent aller plaider en province.
Nous apprenions notre métier sur le tas mais l'université nous avait donné cinq ans d'avance sur le Palais en pleine reforme des avoués de première instance et encore largement constitué d'avocats qui n'avaient jamais fait l'effort d'ouvrir un code ou un traité de procédure.  Je ne dis pas que cette façon de faire entrer dans le métier les plus jeunes est la meilleure. Mais elle donnait la volonté de s'en sortir,et par le haut, le plus rapidement possible.
La nature humaine et celle de notre métier autant que son évolution démographique et technique ont généré de nombreux abus de la part des confrères installés;  ce qui a conduit sous couvert de revendications  justifiées bien que parfois irréalistes, à la création de l'UJA, qui constitue aujourd'hui un tremplin aux élections professionnelles pour lesquelles la  cooptation par les appareils syndicaux est de loin la règle.
Il fallait évidemment réformer la formation. Je ne suis pas sûr, l'enfer étant pavé des meilleures intentions souvent dogmatiques, que la panacée soit trouvée. La clé du problème est, si j'en crois les échos, dans la qualité de l'enseignement donné par les confrères eux - mêmes. Ce qui doit nous donner à réfléchir plus largement sur notre métier. Pour ma part je considère que les Instituts d'Etudes Judiciaires des universités donnaient aux futurs avocats et magistrats avant leurs examen ou concours une excellente formation commune. Pour la formation professionnelle continue je considére toujours que les "Campus" devraient faire la part belle très largement aux professeurs d'université. Ce qui ne devrait pas néanmoins nous empêcher de rencontrer plus souvent les magistrats et juges de façon informelles comme cela commence trop timidement à se faire dans les "Commissions ouvertes".

Par gilles.huvelin le 13/10/15
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La pression fiscale explose pour les PME, malgré le CICE

Vous lirez ci-joint un communiqué très intéressant sur la situation fiscale des entreprises et ses effets. Edifiant. Reste à en tirer les leçons.

Par gilles.huvelin le 12/10/15
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https://youtu.be/nRvMB-muX3c

Exemplaire.

Par gilles.huvelin le 12/10/15
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Nous savions que ni l'ONU ni la Syrie ne nous avaient demandé de venir bombarder qui que ce soit sur le territoire de ce pays. Des confrères et d'anciens magistrats avaient émis l'hypothèse que les fondements juridiques des interventions de notre armée de l'air paraissaient fragiles à  l'encontre de Daesh, Etat autoproclamé, que personne n'a reconnu de jure ou de fait. Les combattants islamiques n'ont pas à ma connaissance le statut de belligérants au sens de la convention de Genève. L'argument de la légitime défense a paru faible aux juristes qui se sont exprimés car la menace immédiate que constitue les cibles bombardées ne leur ont pas, sans mauvais jeu de mots, sauté aux yeux. Nous apprenons que des français ont été tués sous les bombes de nos avions qui ont atteint un camps d'entraînement de Daesh. Des médias et des militants des droits des autres se font entendre pour dénoncer ce qu'ils ne disent pas encore être un assassinat de nos ressortissants par notre armée, mais cela ne serait tarder au train auquel la surenchère des commentaires va habituellement. L'exemple de ce qui s'est passé en Nouvelle -Calédonie lors de la révolte des Canaques ne devrait pas manqué de servir de modèle à toutes les manipulations poltico-judiciaires,  qui sont les pires à mes yeux, l'enfer étant toujours pavé des meilleures arrières pensées du monde dans une démocratie.    Je souhaite donc bon vent à nos chefs de guerre. Reste que ce matin j'ai entendu notre premier des ministres affirmer depuis une base de Jordanie d'où nos avions de combat décollent pour bombarder les positions de Daesh que nous lui faisons la guerre quelque soit la nationalité des  membres de cette organisation. Ce n'est pas encore une reconnaissance internationale de l'Etat islamique mais je trouve que nous nous dirigeons vers quelque chose qui va finir peut-être à y ressembler, ce qui serait une solution juridique d'avenir faute de trouver dans les textes du passé, qui ne prévoyaient les situations actuelles, la réponse aux interrogations juridiques de ceux qui versent des larmes de crocodiles plus  politiciennes qu'ils ne veulent l'assumer.
Ne pas frapper Daesh est de mon point de vue suicidaire pour notre "Etat/Nation". N'oublions pas que la destruction de ce concept était  le but de beaucoup de militants philosophico-gaucho-droit de l'homiste.  Reste à vérifier si la déliquescence de l'Etat/Nation est toujours un enjeu pour les soixante huitards et leurs émules ou s'ils vont devenir dormants jusqu'à leur prochaine réactivation sur le thème du pacifisme et de l'amour universel. Quel est le confrère pénaliste qui va porter plainte pour meutre le premier ?

Par gilles.huvelin le 10/10/15
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Non non pas l'URSSAF, nous avons la réponse: les cotisations déplafonnées cela va nous coûter 25% des revenus avant impôts. Notre Bâtonnier nous a informé. Non nous n'aurons pas droit au chômage pour autant bien sûr. D'une cotisation on passe à  un impôt qui ne dit pas son nom. Je veux vous parler de l'économie "verte". La Cop21 qui va recevoir à Paris 40 000 personnes va coûter 170 000 000 d'euros. C'est l'évaluation. Plus le bazar dans la Capitale qui sera paralysée de cortèges officiels...en vélos ?? Non non, je vous  parle d'après.  Le but de ce cirque est d'annoncer que dorénavant nos voitures seront à moteur à hydrogène et que nous garderons l'énergie fossile pour la chimie. Que la production d'énergie renouvelable est avec les turbines marines et celles à hydrogène l'avenir. Que dorénavant nous mangerons bio et des algues ou de la poudre d'insectes sous forme de tablettes coupe - faim. Ah ah ah. Que nous construirons plus que "H.Q.E." et que comme les familles tests de San Francisco dans les petites maisons bleues accrochées à la colline, nous ne rejetterons plus de déchets. Tout sera retraité ( moi je le suis déjà, en avance sur tout le monde, comme d'habitude ) Tout. Bon...Même le défenseur des droits n'y avait pas pensé que lui aussi l' est, retraité, par la loi "renseignements", en potiche. Un peu plus ils le posaient sur une cheminée. Mais il n'a pas claqué la porte. Il n'a pas dû la trouver. Mais à  propos de retraitement des déchets quand je vois l'état des trottoirs parisiens je me dis que beaucoup de nos concitoyens sont culturellement inaccessibles ne serait-ce qu'au discours. Sauf à revenir aux coups de trique. Je ne dis pas qu'ils sont d'une race différente je dis que j'appartiens, lorsque je mets un papier dans une corbeille même lorsqu'elle déborde, à une minorité visible, en considération de la quantité de détritus  qui traînent par terre. A 68 euros le mégot jeté par terre sachant qu'il y en a chaque année si l'on en croit la Mairie de Paris 350 tonnes cela pourrait combler son déficit et plus si les contraventions étaient bel et bien verbalisées ! Cela dit nous appartenons à une nation...on peut dire nation ?. ..pas sûr..un peuple ?...Qui marche vers l'avenir serein sans avoir à se faire de mouron: l'avenir sera vert ou il ne sera pas. Plus besoin de se mettre au vert, nous serons dedans. Nous verrons la vie en bleue même si elle n'est pas rose pour l'instant. Nos usines,  nos bureaux de recherche et développement vont tourner à plein régime pour produire écologiquement des productions écologiques pour une consommation citoyenne, raisonnée, respectueuse de l'environnement et tout cela sans émission de carbone. A la question qui va supporter le prix de cette mutation et les coûts de ces nouvelles productions et mode de consommation responsable ?  Et bien ceux qui peuvent payer.  Comme pour les lampes basse consommation. Elles sont dix fois plus chers et contiennent du mercure que nous ne savons pas traité sans un coût dispendieux. En plus elles éclairent peu sauf allumage rapide encore plus cher. Ceux qui peuvent payer...qui ? Voyons le cas du transport urbain en Ile-de France. L'unification du prix en région parisienne nous montre la voie: ce sont ceux qui habitent Paris en deçà du périphérique qui paient pour ceux qui habitent au-delà. Sauf que cela ne concerne pas que les usagers. Mais aussi les employeurs. Et les contribuables. Ce qui est sympathique c'est que vous pouvez être parisien usager, employeur et contribuable. Pour  le coup et le prix  ou  pour le coût et la baffe, vous pouvez penser que vous êtes bien un concerné, en état de siège pour reprendre un jeu de mot de Pierre Dac.  Logiquement la QHE, votre moteur à hydrogène, votre recyclage ce sera pareil. Mais la fameuse classe moyenne;;le revenu moyen est de 2000 euros en France, un tiers des avocats parisiens gagnent moins  de 3000 euros par mois,  sont dispensés de cotisation ordinale; ne pourra pas faire face. Qui pourra entrer dans ce nouveau modèle  économique ? Ce qui pose la question de l'accès au logement dans Paris et du maintien de l'activité des TPE et de beaucoup de PME, donc , notamment, de nombreux Cabinets de professionnels libéraux parmi lesquels, des avocats. Pour vous remonter le moral je vous recommande la lecture du livre d'Eirîkur Orn Norddahl intitulé "illska" publié chez Métailié. Vous penserez à autre chose.

Par gilles.huvelin le 09/10/15
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Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-27587
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, SCP Gaschignard, avocat(s)

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Openfield, créée par deux anciens salariés, M. X... et M. Patrick Y..., ce dernier ayant également été cogérant-associé, la société Le Vériscope et M. Olivier Y..., détenteur de 99 % du capital social de cette dernière, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Le Vériscope a été mise en iquidation judiciaire le 31 août 2010, la société EMJ étant nommée liquidateur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Openfield fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les sommes de 150 000 euros à la société EMJ, ès qualités, et à M. Y...alors, selon le moyen :

1°/ que la société Openfield faisait valoir que la faillite de la société Le Vériscope, lourdement endettée, dont les capitaux propres étaient négatifs depuis plusieurs années, était en toute hypothèse inéluctable ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si la situation irrémédiablement compromise de la société Le Vériscope n'aurait pas inévitablement entraîné sa liquidation, quels que soient les comportements susceptibles d'être reprochés à la société Openfield, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Amazone, qui représentait deux tiers du chiffre d'affaires de la société Le Vériscope, avait rompu ses relations avec cette dernière au cours du premier semestre 2010 ; qu'en décidant que la faillite de la société Le Vériscope était imputable aux agissements de la société Openfield et en condamnant cette dernière à payer à ce titre au mandataire liquidateur de la société Le Vériscope une somme de 150 000 euros, sans relever aucun fait d'où résulterait que la société Openfield aurait détourné ce client à son profit ou commis un quelconque acte destiné à provoquer la rupture des relations entre les sociétés Le Vériscope et Amazone, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le chiffre d'affaires et le résultat net réalisés par la société Le Vériscope entre 2007 et 2009 démontraient sa pleine croissance avant la création de la société Openfield, et que M. Patrick Y...avait été le cogérant de la société Le Vériscope jusqu'à sa démission le 10 mars 2010, l'arrêt relève que les copies d'écran de ses courriels montrent que ce dernier a transféré de la messagerie professionnelle dont il disposait dans l'agence exploitée par la société Le Vériscope, à sa messagerie personnelle, entre le 5 et le 10 mars 2010, de très nombreux dossiers appartenant à la société Le Vériscope, et que les copies de ces dossiers ont révélé qu'il s'agissait de documents datant de 2007 à 2010 relatifs aux principaux clients de l'agence, notamment Amazone, Delta Force et Altec ; qu'il relève encore que la production des courriels échangés entre M. Olivier Y...et la société Amazone démontre que la rupture des relations commerciales avec ce client est postérieure au 5 mars 2010 ; qu'il relève enfin que la réception, par erreur, de courriels en provenance d'un fournisseur, traduit la confusion existant dans l'esprit des partenaires commerciaux de la société Le Vériscope durant les mois de mars et avril 2010 ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que les agissements de la société Openfield avaient permis le détournement des principaux clients de la société Le Vériscope ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire M. Y...recevable à réclamer la réparation de son préjudice financier et lui allouer une somme de 150 000 euros, l'arrêt retient que celui-ci justifie d'un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu'il a apporté, ainsi que des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope en sa qualité de dirigeant ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte des apports de M. Y..., qui n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, et la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Openfield à payer à M. Olivier Y...la somme de 150 000 euros au titre de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Le Vériscope, et M. Olivier Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Openfield

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Openfield à payer une somme de 150. 000 euros à la société EMJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société Le Vériscope, et une autre de 150. 000 euros, à M. Olivier Y...,

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'attestation rédigée par le comptable de la société Le Vériscope que l'agence NNH réalisait en 2009 un chiffre d'affaire de 1. 459. 967 euros, dont 1. 438. 383 avec ses trois principaux clients représentants 98 % de son chiffre d'affaire : Altec (54. 351 euros), Delta Force (299. 847 euros), Amazone (1. 080. 185 euros) ; que la société Openfield, qui a une activité d'agence de communication, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 avril 2010, mais a commencé son activité le 26 mars 2010 ; qu'il résulte des pièces du dossier que, dès le 1er mars 2010, un tiers est intervenu auprès de l'hébergeur Sivit, au nom d'une agence Openfield, à l'insu de la société Le Vériscope et de son client Altec, pour changer les codes d'accès au site www. altec. fr ; que les copies d'écran des courriels envoyés par M. Patrick Y...montrent que celui-ci a transféré de sa messagerie professionnelle NNH à sa messagerie personnelle : le 5 mars 2010, 88 dossiers appartenant à la société Le Vériscope, le 8 mars 2010 un dossier Catalogue DF Print 2010 (liste des adhérents Delta Force), le 10 mars 2010 un dossier « Drapeau Flamme DF commandes NNH 26-02-2010 » ; que les copies de ces dossiers versés aux débats par les appelants font apparaître qu'il s'agit de documents, datant de 2007 à 2010, bilans fichiers clients et fournisseurs, devis courriers, catalogues, commande, BAT relatifs aux principaux clients de l'agence NNH, notamment Amazone, Delta Force, et Aletc ; que le détournement de ces dossiers a permis à l'agence Openfield de prendre immédiatement la suite de l'agence NNH dans la gestion et le suivi des dossiers des principaux clients de la société Le Vériscope et reprendre les marchés en cours dès le mois de mars 2010 ; que la production de courriels en date des 31 mars et 8 juin 2010 échangés entre M. Olivier Y...et la société Amazone démontre que la rupture des relations commerciales avec ce client est postérieure au mars 2010 ; que la société Openfield ne produit aucun élément de nature à justifier d'une rupture des relations commerciales entre la société Le Vériscope et la société Amazone dès le 5 mars ; qu'il apparaît ainsi que la société Openfield a commencé officiellement ses activités le 26 mars 2010, mais que dès le 1er mars 2010 des données commerciales relatives aux trois principaux clients de l'agence NNH étaient détournées par M. Patrick Y...au profit de la société Openfield ; qu'à cette même date, les codes d'accès au site professionnel du client Altec étaient modifiés à la demande de l'agence Openfield, avant même sa création ; que ces agissements qui ont été commis alors que M. Patrick Y...et M X... n'avaient pas encore donné leur démission à la société Le Vériscope, avaient pour objet de détourner et d'usurper les documents commerciaux appartenant à la société Le Vériscope afin de détourner ses clients ; qu'il résulte de l'attestation rédigée par le comptable de la société Le Vériscope, que la société Le Vériscope a réalisé un chiffre d'affaire de 1. 459. 967 euros en 2009, 1. 043. 703 euros en 2008, 855. 425 euros en 2007 ; que la société Le Vériscope a réalisé les chiffres d'affaire suivants avec ses principaux clients : en 2009, avec Altec 54351 euros, avec Delta Force 299 847 euros, et avec Amazone 1 080 185 euros ; en 2010 avec Altec 10 415 euros, avec Delta Force 151 731 euros, et avec Amazon 97 106 euros ; que ces chiffres démontrent que dès l'année 2010 la société Le Vériscope a perdu l'essentiel des commandes de ses principaux clients ; que les comptes de la société Openfield qui n'ont pas été produits aux débats, font apparaître que dès l'exercice 2010, soit du 1er avril au 31 décembre 2010, cette société, qui n'a été créée que le 9 avril 2010, a réalisé un chiffre d'affaire net de 233. 478 euros et un résultat net de 2. 449 euros ; que pour l'exercice 2011 la société Openfield a réalisé un chiffre d'affaires de 547. 249 euros ; que par courriel non motivé du 23 avril 2010 la société Altec a mis fin à la collaboration avec la société Le Vériscope, à compter du 30 juin 2010 ; que cette rupture doit être rattachée au comportement des dirigeants de la société Openfield, qui dès le début d'activités de la société ont détourné les commandes passées à la société LE VERISCOPE afin de se substituer à elle ; que le courriel en date du 18 mars 2010 émanant de la société Delta Force atteste de la désorganisation générée par le départ subi et successif de M. Patrick Y...et de M. X... a provoqué le mécontentement de ce client et a été préjudiciable à la société Le Vériscope, entraînant la perte de certaines commandes de catalogues et jetant un discrédit sur la société ; que l'implication de la société Openfield dans l'état de cessation de paiement de la société Le Vériscope ne doit pas conduire à lui faire supporter des dettes nées antérieurement à sa création, ainsi que les sommes impayées au titre de la TVA, en 2007 et 2008, à hauteur de 185. 803 euros, ou une partie de la créance URSSAF concernant l'année 2009 ou de celle de La Poste ; que la société Openfield, qui a détourné les clients et une partie des commandes destinées à la société Le Vériscope, sera condamnée à indemniser le préjudice subi par la société Le Vériscope à hauteur de la somme de 150. 000 euros ; que M. Olivier Y..., qui justifie d'un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu'il avait apporté ainsi que des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope est recevable à réclamer la réparation du préjudice financier qu'il a subi, lequel sera fixé à la somme de 150 000 euros ;

1°- ALORS QUE la société Openfield faisait valoir que la faillite de la société Le Vériscope, lourdement endettée, dont les capitaux propres étaient négatifs depuis plusieurs années, était en toute hypothèse inéluctable ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si la situation irrémédiablement compromise de la société Le Vériscope n'aurait pas inévitablement entraîné sa liquidation, quels que soient les comportements susceptibles d'être reprochés à la société Openfield, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2° ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société Amazone, qui représentait deux tiers du chiffre d'affaires de la société Le Vériscope, avait rompu ses relations avec cette dernière au cours du premier semestre 2010 ; qu'en décidant que la faillite de la société Le Vériscope était imputable aux agissements de la société Openfield et en condamnant cette dernière à payer à ce titre au mandataire liquidateur de la société Le Vériscope une somme de 150. 000 euros, sans relever aucun fait d'où résulterait que la société Openfield aurait détourné ce client à son profit ou commis un quelconque acte destiné à provoquer la rupture des relations entre les sociétés Le Vériscope et Amazone, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Openfield à payer à M. Olivier Y...une somme de 150. 000 euros à titre de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE la société Openfield s'est rendue coupable d'agissements de concurrence déloyale à l'encontre de la société Le Vériscope, dont il était le gérant et qui a été placée en liquidation judiciaire ; que M. Olivier Y..., qui justifie d'un préjudice personnel résultant de la perte du capital social qu'il avait apporté ainsi que des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope est recevable à réclamer la réparation du préjudice financier qu'il a subi, lequel sera fixé à la somme de 150 000 euros ;

ALORS QUE l'action en responsabilité dont disposent les associés d'une société contre laquelle a été ouverte une procédure collective à l'encontre des tiers ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel, direct et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers de la société ; qu'en condamnant la société Openfield à payer indemniser M. Y...de la perte du capital social qu'il avait apporté et des revenus qu'il tirait de la société Le Vériscope la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 621-39 du code de commerce et 1382 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00819

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 octobre 2013

Par gilles.huvelin le 08/10/15
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www.huvelin-associes.fr

Le jeudi matin je vais acheter en passant rue du Poteau mon hebdomadaire chez une vieille dame sympathique qui a dû connaître France-Soir à l’époque de Pierre LAZAREFF. Elle a des clients fidèles qui viennent pour éviter de lire les « news » sur leur smartphone ou leur tablette. Après, je vais à la terrasse d’une brasserie qui fait l’angle d’une place animée pour lire mon hebdo devant un petit café qui m’est servi gentiment avec un verre d’eau et un sourire. Coût de l’opération : 4 euros l’hebdo et 2,50 euros mon café. En tournant les pages de ma revue et ma cuillère je trouve un encart qui me propose de m’abonner pour 48 numéros à 60 euros.  Le calcul est vite fait : si je m’abonne j’économise 132 euros. Plus besoin d’aller sous tous les temps jusqu’à mon point presse antédiluvien car mon hebdo sera dans ma boîte aux lettres. En plus je ferai mon café moi-même et je vais économiser outre du temps,  le  prix du café de la brasserie: 2, 50 euros X 48  soit : 120 euros. Au total c’est 132 + 120 euros, c’est 252 euros d’économie, sans compter le cordonnier…Mes courses dans les petits commerces me font apprécier des accueils chaleureux, bien qu'un peu mercenaire peut-être,  mais faire une visite chez le cordonnier tous les quatre mois pour refaire talons ou semelles, voire les deux, de mes chaussures anglaises comme on n’est fait plus, a aussi un coût . Je m’aperçois que je peux également cesser d’acheter le programme T.V. que je peux lire intégralement sur mon « mobile » et acheter des baskets… Tout le monde s’habille avec un jean, une chemise froissée et une veste dépareillée, c’est smart.

A y bien réfléchir, l'informatique et la dématérialisation vont avoir sur notre métier les mêmes effets. Et comme nous n'irons plus rencontrer qui que ce soit, plus de costumes ni de cravates, mon magasin d'habillement de marque ne me verra plus non plus. Cela tombe bien parce que bientôt et pour les mêmes évolutions ou raisons plus personne n'aura besoin d'avocats, de juges et de contacts humains. Les prix vont baisser, le P.I.B. aussi. Je ne suis pas sûr que nous nous éléverons..et pour tout dire je crains la même chose globalement pour le pouvoir d'achat de chacun.

Par gilles.huvelin le 08/10/15
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L'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE

Rappelle que depuis des années, la profession d'avocat assume la défense des

plus démunis  au travers des missions accomplies à perte, de la gestion de l'AJ

par les Ordres et les CARPA sans que l'Etat n'assume les moyens de sa politique

  pléthorique.

 

Rappelle que l'Etat s'était engagé, en décembre 2000, à la rémunération des

avocats et que cet engagement n'a jamais été respecté.

 

Constate que les propositions faites par la Chancellerie sur l'Aide Juridictionnelle sont provocatrices et inacceptables et dénotent d'une méconnaissance totale des réalités

de la Défense et de la gestion des cabinets.

 

Constate que ces propositions  constituent un recul important de la maigre

indemnisation des avocats pour les missions qu'ils assument.

En conséquence,

 

S'oppose à toute révision des barèmes traduisant une baisse de l'indemnisation

des avocats  comme à toute contribution de la profession, quelle qu'en soit la forme,

budget de l'Aide Juridictionnelle.

 

Invite les pouvoirs publics à formuler des propositions conformes à l'intérêt

des justiciables, compatibles avec une défense de qualité  et prenant  en  compte, avec décence,

le  travail fourni par les avocats.

 

La survie de l'Aide Juridictionnelle est à ce prix à moins que l'on cherche par

tout moyen à limiter la présence de l'avocat indépendant au profit de tiers plus

malléables mais là c'est une question de démocratie !

 

 

Les Elus ABF au CNB  

 

www.abf-avocats.fr

 

 
Par gilles.huvelin le 08/10/15
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Il est de  bon ton de continuer à soutenir que la prison ne sert à  rien et surtout ne doit pas servir à protéger la société.

C'est tout juste si le fait que des membres des forces de l'ordre en soient les victimes n'est pas chose normale. Après tout n'est- ce pas leur métier ? 

Il est de bon ton d'écrire puisque c'est sur les réseaux sociaux et sous couvert d'un pseudonyme des injures et des diffamations surtout si la cible est vilipendée pour être d'une opinion contraire à  la pratique habituelle du pré-pensé pour tous à propos de la construction  de prisons et pour la tolérance pénale zéro. 

J'ai même lu un tweet de soutien de mon Bâtonnier au nom de la liberté d'expression. La prochaine fois que je serai en désaccord avec lui je serai donc autorisé en bonne logique à utiliser les mêmes vocables et les mêmes procédés.

Nul doute que je recevrai ses félicitations et son soutien.

Il est de bon ton également que la violence syndicale ne soit pas condamnable moralement.

Rendre sourde une représentation patronale à coups de klaxon portés près de ses oreilles est une bonne blague. La séquestration  est une plaisanterie. Bien sûr  proférer des injures,   couper une route, occupé une usine, et diffamer son employeur ne dépasse pas le cadre du combat pour la défense des acquis sociaux dans cette logique démocricratique, démicricrotique, dé-mo-cra-ti-que.

Bloquer une piste d'aéroport, bloquer un port,  procéder à des  dégradations sont donc choses intellectuellement normales puisque c'est syndical. Et d'ailleurs faiblement réprimés lorsque c'est le cas. 

Alors pourquoi tout ce foin pour ce qui s'est passé à  Air France. C'est dans la  suite logique de ce qui se passe en France depuis des dizaines d'années.

Des voix  certainement fascistes (je viens d'apprendre que dire de quelqu'un qu'il est fasciste n'est pas injure. Merci aux magistrats car j'avais un doute) se sont élevées pour dire que cela ne pouvait pas durer. La violation constante de la loi, le laxisme au nom de la seule protection de l'individu, la pratique de l'anathème et de l'injure ne devaient pas être notre mode de vie en Société ensemble. Et qu'à ne pas défendre la Société, les dérives les plus graves surviendraient au point que la dictature finira par être souhaitée.

Ce sont les modérés qui n'ont pas su faire les réformes pour complaire aux forces de progrès ni faire preuve d'autorité à l'égard de tous, qui ont fait historiquement le lit des dictatures  en tout temps et dans tous les pays. Christian Barbier, rédacteur de l'Express, au dîner des Savoyards, hier soir, nous a fait comprendre pourquoi notre pays ne pouvait ni se réformer ni faire sa révolution et nous a expliqué ce qui pourrait être  politiquement notre avenir. Brillantissime exercice intellectuel mais en définitive peu rassurant.

Oui, hier, c'était le dîner de l'Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais à la Maison de l'Avocat dont tout le gratin était présent. Invité Christophe Barbier  (@C_Barbier) ,savoyard et  rédacteur de l'Express. Il nous a fait un exposé lumineux sur le théâtre et ses rapports avec la politique, l'avenir de la presse, les échéances électorales à venir. Merci à Jacqueline Socquet -Clerc-Lafont  dynamique présidente de l'association et à ses animateurs. Ce fut une paranthèse amicale et chaleureuse, un moment joyeux, festif et heureux.

Par gilles.huvelin le 07/10/15
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Sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Paris, des avocats, une vingtaine, donnent , à longueur de journée,gratuitement de nombreuses consultations à tous ceux qui poussent la porte. La tente dans laquelle se déroule cette action bénévole est ouverte ce matin pour plusieurs jours.

Photo ci-dessous

L'opération les avocats dans la Cité se déroule du 5 au 11 octobre.