gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 04/11/15
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Mon cher Confrère,

Notre Profession fait l’objet d’une nouvelle attaque, qui porte, cette fois-ci, atteinte à son indépendance dans le domaine de la protection sociale.
 
L’Assemblée nationale a, à l’initiative du Gouvernement, adopté le 22 octobre l’article 57 11° du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son pouvoir de fixer chaque année le montant des pensions versées aux avocats au titre de leur régime de retraite de base.
 
En pratique, la revalorisation de la retraite de base, jusqu’à présent votée par les élus de la Caisse, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général et aux régimes alignés par l’application automatique d’un indice Insee.
Présentée comme un outil de simplification, cette mesure qui n’a donné lieu à aucune concertation priverait notre Profession du pilotage de son régime de retraite de base, expression de la solidarité entre avocats.

En effet, tous les avocats perçoivent, au titre du régime de retraite de base, la même pension sans considération de leurs revenus ou cotisations. Le pilotage solidaire de ce régime est donc essentiel pour les pensionnés ayant une retraite complémentaire peu élevée ainsi que pour leurs ayants-droits.
 
La CNBF, avec le soutien des instances de la Profession, exige le retrait de ce projet de réforme inacceptable et a demandé à cette fin à être reçue au Ministère des affaires sociales.
Je me suis également rapproché de parlementaires sensibles à la défense de nos intérêts pour obtenir le retrait de cette mesure dans le cadre de la discussion du projet de loi au Sénat.

D’autres dispositions du projet de loi sont d’ailleurs préoccupantes. Ainsi, le recouvrement des cotisations RSI qui serait désormais effectué par les URSSAF semble, à la lecture des travaux parlementaires, annoncer, là encore sans aucune concertation, l’intervention à l’avenir des URSSAF pour le recouvrement des cotisations versées à la CNBF.

Cette remise en cause de notre indépendance dans le domaine de la protection sociale ne peut pas être justifiée par une mauvaise gestion de nos régimes de retraite.
Bien au contraire, la bonne gestion de notre régime de base est attestée par le versement, au titre de la compensation démographique nationale, du tiers des cotisations de ce régime à des régimes de retraite déficitaires (ce versement s’élève en 2014 à 84 millions d’euros). Notre régime de retraite complémentaire vient, par ailleurs, d’être réformé en profondeur avec l’approbation de l’autorité de tutelle.
La CNBF entend continuer à veiller, comme elle le fait depuis 50 ans grâce à son indépendance, à l’évolution de la retraite des avocats dans un esprit de solidarité et de partage des efforts entre les générations.

 

Votre bien dévoué confrère.

 

Dominique BOUCHERON

Ancien Bâtonnier du Barreau d'Angers

Président de la CNBF

 

 

 

11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01 - Tél. : 01 42 21 32 30 - cnbf@cnbf.fr

 

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Commentaire: Il me parait évident que le but est de confisquer la CNBF au profit du régime général qui me rapelle la chaîne de Ponzi... De toute évidence les prélèvements annuels au titre de la grande répartition qui est une véritable spoliation ne suffit plus à nos gouvernants....qui ne nous font pas profiter de leur régime de retraite pour autant. Etonnant, non ?
Par gilles.huvelin le 04/11/15
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"Cher Maître,

Nous vous informons que le site blogavocat.fr sera indisponible les 18 et 19 novembre 2015 pour cause de changement d’hébergeur.

Vous pourrez à nouveau accéder à votre blog à partir du 20 novembre 2015.

Nous vous prions de nous excuser pour les désagréments occasionnés.

Bien cordialement,

L'équipe Blog Avocat" 

Par gilles.huvelin le 04/11/15
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Déjà citée par Par albert.caston le mar, 03/11/2015 - 13:22

Voir note Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.

J'ajoute : ...que tous les avocats spécialisés dans les procédures civiles et commerciales liront: incontournable

Mots-clés:  grief, inexistence, notification, nullité, procédure, signification
Par gilles.huvelin le 04/11/15
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Un jeune homme, Vincent, entre dans un café vers 19h58.

Il s'assoit au bar près d'une femme blonde qui regarde la télé.
Les infos de 20h00 commencent:

Le présentateur raconte l'histoire d'un homme qui se tient sur le toit d'un édifice et qui menace de sauter. 
La blonde regarde Vincent et lui demande : " Penses-tu qu'il sautera ?"
 Vincent dit : " Je te parie qu'il va sauter ".
 La blonde répond : " Ben moi je parie que non "

Vincent place un billet sur le bar et dit : " C'est un pari ! " 
Juste au moment où la blonde met elle aussi son argent sur le bar, l'homme en question fait un plongeon et se tue.

La blonde est très affectée, mais tend le billet à Vincent en lui disant : " Un pari est un pari, voici ton argent "

Vincent avoue : " Je ne peux pas prendre ton argent, j'avais déjà vu les infos de 18h00... et je savais déjà qu'il plongerait "

La blonde répond : " Garde le, j'avoue que je les avais vues moi aussi... mais je ne pensais pas que ce con recommencerait ! "

Commentaire :je vais de ce pas allumer la télé pour voir ce qu'il en est car on dit jamais deux sans trois ..

 

Par gilles.huvelin le 03/11/15
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Alain Ducasse aime à rappeler qu'il est le premier cuisinier qui depuis 20 ans s'est lancé dans les menus tout légumes. Il préfère les protéines végétales. A domicile avec sa femme et leur trois enfants le régime alimentaire familial, c'est 80% de protéines végétales et 20% de protéines animales. De son point de vue "La naturalité" (éd. Alain Ducasse, 150 euros) est un mode de vie. Les produits doivent être sains et cela demande attention, effort, et soin tout le long de la chaîne alimentaire. Nous consommons trop de graisse et de sucre.  Il a abaissé dans ses plats la graisse de 40 % et le sucre de 20%.
La défense des produits régionaux de qualité est pour lui un combat permanent contre un monde globalisé, aseptisé, googleïsé.  Nous nous perdons dans une société mondialisé perclus de modes même alimentaires voire gastronomiques sans lendemain. L'important ce sont les trains qui arrivent à  l'heure. Ce que les journalistes n'ont toujours  pas compris. L'essentiel n'est pas ce qui nous stresse, nous déshumanise, nous isole. Notre bonne santé résulte d'une vie saine et calme. Il semble que nos politiciens  sont toujours  dans la communication alors que nous n'en voulons plus. Ils sont en représentation alors que nous voulons que les décisions qui doivent être prises soient exécutées.
Qualité de vie et responsabilité sont les objectifs de plusieurs projets de loi. La loi du numérique qui doit protéger nos données personnelles et notre vie privée va-t-elle telescoper la loi sur le renseignement ?  La loi sur la justice du 21 ième siècle doit rendre effective les actions de groupe. Pourra-t-on poursuivre les décideurs publics comme ceux du privé ? Arriverons-nous à parvenir à l'apaisement des rapports juridiques par les modes alternatifs de résolution des conflits ?

 La Cop 21 va nous donner une idée de ce que sera le nouvel ordre et le nouveau paysage économiques de demain. Il doit être structurellement moins polluant et plus équilibré.

Notre épigénie va changer et nos filomères doivent en tirer profit. Nous devrions en vivre mieux et plus longtemps.

Cela c'est le discours. La réalité est donc comme toujours à l'antipode. Il est fait pour nous faire croire. Nous devrons par conséquent compter que sur nous - mêmes et sur le comportement de chacun pour qu'il en soit autrement.

Vaste programme.

Par gilles.huvelin le 02/11/15
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Nos intellectuels disent tous un peu près la même chose ou convergent vers la même conclusion: l'échec de la politique. Ce qui les conduit à  considérer une alternative: La religion et la théocratie. Ou la "hiérocratie"(Max Weber).

La religion regagne du terrain partout. C'est devenu identitaire.

A terme la paix entre les chiites et les sunnites est évidente.

La reconstitution du Califat aussi.

"Pourquoi pas l'union des croyants dans le Dieu unique créant un nouveau peuple élu ?"

Le courage n'étouffe pas nos leaders d'opinion . Ils sont aussi soumis à des petits calculs politiciens, médiatiques et à l'auto - censure. La religion étant l'alibi de beaucoup de violences autant que de conquêtes.

Donc la foi n'est pas une cible intellectuelle conforme à la "bienpensance" dominante.

La religion est considérée forcément comme quelque - chose de positif ou tabou. Donc pas d'issue: "le XXI ième siècle  sera religieux ou ne sera pas". Il ne sera pas le prolongement du XX ième.

La laïcité tiède a déjà lâché prise. Personne n'aura donc le courage Mustafa Kemal Atatürk. La seule voie est donc de s'attaquer à la foi. Intellectuellement, directement il est urgent de s'attaquer au fondement de l'enfer religieux qui nous est annoncé comme l'avenir. La foi est l'ennemi de la libéralisation des femmes autant que des hommes. La liberté et la foi ne vont pas ensemble.

Bientôt il nous sera demandé d'opter. En attendant le message des philosophes des lumières est brouillé et déjà neutralisé. Il existe des États dont la constitution se réfère directement à  la foi en dieu ("in god we trust"). Il existe des états islamiques et Israël s'affirme comme un état juif: la religion devenue nationalité. La boucle est bouclée.
Dieu n'existe pas. C'est une création mentale. C'est un problème psychiatrique. Si on ne le soigne pas on a droit à des comportements très graves et d'autant plus dramatiques qu'ils sont de masse,  et que les actions collectives s'auto-justifient par l'identité religieuse. La création d'un Califat n'a pas plus de sens que la colonisation de Jérusalem et de la Cisjordanie. Tout ces désastres n'ont pas d'autres causes que la foi et reposent  uniquement sur la foi qui peut-être aussi un simple alibi.

C'est en tout les cas de la folie ou une vaste escroquerie, ou encore une manipulation identitaire de la part de politiciens irresponsables.

Il est tout aussi inutile d'allumer un cierge que de se prosterner devant un mur autant que de prier sur un tapis ou ailleurs aussi.

Il faut le dire. Il est urgent de le faire savoir. Cela devient grave.

Parler à notre ours en peluche est moins dangereux que de s'adresser à dieu et sans doute plus facile à soigner. En plus il n'y a aucune raison que parler à notre ours en pluche nous pousse à la guerre ou nous donne une bonne explication pour pomper l'air à nos contemporains.

Par gilles.huvelin le 01/11/15
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Le cas est un peu complexe. J'essaye de faire simple. Une personne se prétend créancier d'une SASU qui prononce sa dissolution. Comme il n'y a qu'un associé celle-ci entraîne une transmission universelle de patrimoine  dite dans le jargon snob et juridique qui fait sérieux : "TUP".  Le créancier allégué fait le dernier jour du délai une opposition à  la TUP devant le tribunal de commerce compétent. Pour des raisons techniques la société en cours de dissolution et la Banque qui bénéficie de la TUP sont tenues de boucler impérativement les opérations au 31 octobre autant pour des motifs d'obligations sociales (il y a plus de deux cents salariés ) que bancaires. Les faits ne sont pas importants pour comprendre le problème de procédure qui va survenir est le seul objet de cet article mais le trop succinct résumé que j'en fait permet de comprendre l'urgence du contexte. La demande est renvoyée de la Chambre d'enrôlement à la Chambre spécialisée en droit des sociétés en laissant un délai à  la société en cours de dissolution et celle bénéficiaire de la TUP un délai pour conclure. En l'espèce ce n'est pas très compliqué au fond car le créancier est irrecevable, faute de titre. Il suffirait de conclure et de demander à plaider d'urgence pour qu'il soit impérativement statué avant la fin du mois.  Je passe sur l'idée que le demandeur à l'opposition à  la TUP voulait éventuellement par sa procédure contraindre les défendeurs à  payer ses réclamations en bloquant le transfert universel de patrimoine à l'associée unique pour avoir ses fonds. Bien entendu c'est inimaginable car nous savons qu'aucun confrère n'aurait prêté la main à  une basse manoeuvre de ce genre. Les défendeurs avaient deux options. Ils pouvaient se borner à conclure en défense et demander un renvoi devant un juge-rapporteur. Mais ne s'agissant pas d'une instance engagée à bref délai et pour cause, il était à craindre que l'urgence soit mal  comprise à l'appel de la cause...et que l'affaire ne soit pas jugée à temps. D'où l'idée de procéder par assignation à  bref délai,de demander la jonction des causes et une date immédiate pour plaider. La requête est présentée par le plaidant qui se trompe sur l'heure de l'audience en reprenant celle figurant sur l'assignation ( le matin ) alors que l'affaire a changé de Chambre, celle désignée, siégeant toutefois le même jour mais l'après-midi. Le vice - président qui signe l'Ordonnance autorisant à  assigner à bref délai a parfaitement compris l'urgence et le péril de voir statuer tardivement l'opposition à la TUP.  La demande à  bref délai demandant le rejet de l'opposition à  la TUP est appelée quelques jours plus tard. La procédure doit être renvoyée à  l'audience de l'après-midi. Le défendeur s'y oppose et demande un renvoi pour y répondre, même à quinzaine cela serait trop tard, en plus l'autre procédure vient le jour même pour être entendue en plaidoirie à 14h30 devant trois juges. Bien naturellement le Président de la Chambre du matin à compris et décide le renvoi à  l'audience de l'après-midi.  Mais il décide sur le siège de prononcer la jonction. Sauf que le demandeur à l'opposition à la TUP  demande à  plaider sur la jonction à  laquelle il s'oppose. Le parterre de l'audience qui ne connait pas le fond de l'affaire s'offusque du coup de force du Président de la Chambre et soupçonne l'avocat de la banque d'avoir usé de ses supposées bonnes relations avec le tribunal pour avoir "chauffé son dossier". Ambiance.  Les causes arrivent devant la formation collégiale pour les plaidoiries l'après-midi même. Le confrère en demande à  l'opposition à la TUP plaide en soutenant que la procédure est irrégulière car le Président de la Chambre du matin n'était pas compétent pour statuer sur la jonction. Au terme de l'article 864 du C.PC., seul le Juge chargé d'instruire l'affaire a le pouvoir de prononcer la jonction. Vrai, il suffit de lire le texte. Et cela ne sert à rien de mettre en avant une disposition du Code de Procédure commune à toutes les juridiction à partir du moment où la procédure devant le tribunal de commerce est l'objet d'un chapitre spécial. Il eût fallu désigner un juge rapporteur qui aurait statué immédiatement sur la jonction après avoir entendu les avocats à la barre sans désemparer...ou laisser la Chambre de l'après-midi le désigner il aurait entendu les avocats et statué avant les plaidoiries sur le fond.
La jonction était évidemment indispensable encore fallait - il respecter les règles de droit, les compétences et les formes.
Comme ce n'est pas ce qui a été fait la motivation de la décision sur l'incident est bancale et laisse une désagréable impression d'une collusion qui plus est avec une banque partie à l'instance si l'on a l'esprit mal tourné et les mauvais esprits sont prompts à dire n'importe quoi.
En réalité le Tribunal s'est pris simplement pris les pieds dans le tapis.Et comme le dit le professeur Sorraya Amrani Mekki lorsque la procédure n'est pas respectée on est sûr d'avoir une mauvaise décision. En ce qui concerne l'incident soulevé, c'est ici évident.  Sur le fond je considère que la décision qui a pu être mise à disposition le 28 octobre est carrée. S'il y a appel, la Cour dira que la jonction  des causes n'a pas était prononcée régulièrement  et elle évoquera la question, prononcera la jonction et statuera à son tour sur le fond.   Le code, tout le code mais rien que le code. Les usages comme les habitudes sont mauvaises conseillères. La procédure, ce n'est pas compliqué. Il suffit d'apprendre les textes applicables. Et de les appliquer comme ils sont écrits. Chaque mot à simplement un sens.