gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 24/12/15
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Je pars en vacances.

Retour opérationnel entre le 11 et le 15 janvier.

Je vous souhait de bonnes fêtes et une excellente nouvelle année 2016 toute neuve à écrire !

Ci-dessous l'arbre de noël de la Gare du Nord.

Par gilles.huvelin le 24/12/15
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Ref. : Cass. civ. 2, 13 novembre 2015, n° 14-19.931, F-P+B (N° Lexbase : A1938NZS)

Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2015 (Cass. civ. 2, 13 novembre 2015, n° 14-19.931, F-P+B N° Lexbase : A1938NZS ; cf., sur ce point, Ass. Plén., 5 décembre 2014, deux arrêts, n° 13-27.501 N° Lexbase : A8235M4R et n° 13-19.674, P+B+R+I N° Lexbase : A8234M4Q). Dans cette affaire, la société OC. et la société OI. ont assigné devant un tribunal de grande instance la société L. en paiement d'honoraires qu'elles lui réclamaient au titre du mandat de vente d'un ensemble immobilier. La société L. a interjeté appel, le 24 avril 2012, du jugement l'ayant condamnée au paiement d'une certaine somme à chacune des sociétés O. et a conclu le 23 juillet 2012. Par une ordonnance du 28 juin 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison de leur tardiveté, les conclusions déposées par les intimées le 7 février 2013. Pour confirmer le jugement, la cour d'appel (CA Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2014, n° 12/00669 N° Lexbase : A3899MGI) a retenu que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par les deux intimées n'affecte pas la validité de la communication de pièces du 6 février 2013. En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 906 (N° Lexbase : L0367ITR) et 909 (N° Lexbase : L0163IPQ) du Code de procédure civile (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E5675EYT).

Commentaire: les pièces sont censées être communiquées en même temps que les conclusions. Donc l'arrêt de la Cour de Casstion est logique. Que se passerait-il si les pièces étaient commuiquées séparément antérieurement dans le délai utile pour conclure ? Devraient-on considérer la communication également irrecevable  ? Oui si elles doivent être considérées obligatoirement comme intellectuellement liées à des conclusions. Mais est-ce bien l'esprit du Décret Magendie ?

Par gilles.huvelin le 23/12/15
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Entretien ce matin sur RFI :

http://dai.ly/x3j4znm

Lumineux.

Par gilles.huvelin le 22/12/15
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Et si les générations Y et Z allaient nous débarrasser de 2 000 ans de vieilles lunes pour entrer dans un nouveau chapitre de l'histoire de l'humanité ?

 

https://youtu.be/gkdvEg1kwnY

 

Par gilles.huvelin le 22/12/15
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Cela fait deux ans et trois mois exactement que j’explique à des juges et des universitaires ainsi qu’à nombre d’informaticiens que l’informatique c’est bien, sauf que ce n’est pas aussi souple, rapide et efficace qu’un échange oral entre les parties devant une juridiction.

Une procédure orale nécessite un stylo « Bic » par exemple, une cote en carton recyclé et recyclable.

La « Cop21 » ne peut rien lui reprocher.

Le contradictoire y est garanti en direct.

Il n’y a pas plus sûr comme méthode.

Le greffier note la « solution » (coup de tampon)  prend acte du dépôt éventuel d’écriture et on passe à l’affaire suivante. Moyenne : 100 procédures traitées à l’heure avec un secrétaire-greffier, un Président de Chambre et des avocats habitués. A Paris, pour mémoire, nous avons 200 dossiers par audience de contentieux et en règle générale il y a deux audiences par jour, 4 jours sur 5. Ce n'est même pas la peine de songer une seconde de faire plus du quart d'une audience du T.C. devant le TGI en procédure écrite.

Les tribunaux de commerce de Créteil, Bobigny et Versailles ont renoncé à demander à leur greffe de saisir le déroulement des audiences sur écran en tapant sur un clavier leur suivi parce que tout simplement cela prend trois fois plus de temps.

Bien sûr, après la tentative de Créteil nous avions prévenu Versailles puis Bobigny, mais comme d’habitude, si un avocat présent habituellement aux audiences des juridictions consulaires dit quelque chose qui va à l’encontre de la doxa, c’est qu’il est totalement hermétique au progrès.

Donc quand le Tribunal de Commerce de Paris a voulu faire l’expérience les confrères habituellement présents notamment à ses audiences lui ont fait part des expériences des tribunaux périphériques et les raisons techniques pour lesquelles elles avaient été rapidement abandonnées, la réponse a été la même qu'ailleurs:

« Taratata, vous allez voir ce que vous allez voir… »

Trois greffiers expérimentés se sont relayés jeudi et vendredi dernier. Résultats 50% des solutions saisies au vol  dont 15 à 20% erronées ou incomplètes lorsque la comparaison a été faite avec les cotes cartonnées remplies traditionnellement. Fin de l’expérience.

Ceci étant, la solution est bien entendu dans l’amélioration à venir de la technique : La reconnaissance vocale est en plein progrès. Les robots sont de plus en plus performants. Rapidement je pense que les Présidents de Chambre pourront dicter au robot : « Me Untel dépose des écritures pour la société Xgrtlvk et le tribunal renvoie la cause à 4 semaines pour la réplique des autres parties ».

Même comme cela, ce sera plus long que le stylo « Bic » et un greffier d’audience.

Certes, il possible que le Président confonde Untel avec l’autre ou qu’Untel ait substitué pour rendre service un confrère normalement coté à la procédure, les sources d’erreur ne manqueront pas, étant entendu que je pose le postulat que le robot sera parfait.

En tous les cas, tant qu’on n’aura pas essayé, personne ne me croira.

J’ai l’habitude, cela dure depuis le 3 septembre 2013 sur tous les sujets techniques concernant le RPVA destiné au T.C.

Maintenant que le tour de la question est fait et qu’il est admis que j’avais raison depuis le début, nous avons simplement perdu 2 ans.

En plus la dynamique a été cassée pour des lustres, les finances des greffes pillées et la technologie choisie obsolète.

Au moins entre-temps le "RPVATC"  est devenu "RPVT.COM".Comme quoi on n'arrête pas le progrès.

Par gilles.huvelin le 22/12/15
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Planck énonçait son principe ainsi:

« Une nouvelle vérité scientifique ne triomphe jamais en convainquant les opposants et en leur faisant voir la lumière, mais plutôt parce que ses opposants finissent par mourir, et qu’il arrive une nouvelle génération à qui cette vérité est familière. »

C’est vrai aussi en politique mais aussi dans les autres domaines concernés par les « sciences humaines »  appellation qui à mes yeux constitue un oxymore comme nos intellectuels en sont capables d’inventer sans frémir, comme à chaque fois qu’ils créent une escroquerie intellectuelle ou un délire mental.  Ils le font aussi en créant des idéologies en prétendant avoir trouver des concepts nouveaux qu’ils abritent derrière une forme de terrorisme intellectuel dont la seule discussion est considérée comme au moins une attaque personnelle, ou un acte de racisme si l’auteur fait partie d’une minorité qu’elle soit visible… ou pas, ce qui serait une circonstance aggravante d’une inconséquence totale face à autant de manipulations souvent d’abord médiatiques qui créent des savonnettes autant politique ( rappelons-nous comment les journalistes nous ont informés sur MITTERRAND ou nous ont imposé la candidature de Ségolène Royale à la présidence) qu’intellectuelles…pensons à Roland Barthes par exemple.

Regardons ce qui reste de l’œuvre d’intellectuels longtemps inattaquables  comme Derrida, Bourdieu, Foucault, Marx, Sartre et sa vision politique, Madoff et son génie financier (ah…il est encore vivant, mais il est de la même trempe…) et bien d’autres, comme des psychanalystes à problèmes personnels par définition géniaux. (Les neurologues n’ayant aucun intérêt car ce sont des scientifiques.)

Ce qui est perceptible pour toutes les évolutions est bien sûr vrai pour le Barreau. Il a fallu attendre deux générations pour faire admettre que les Cabinets d’avocats sont des entreprises, que le droit est un marché de prestations de service, l’inter- professionnalité et je n’ose pas parler des avocats en entreprise… 40 ans de retard accumulés.

Alors mettre en œuvre la réforme de la résiliation des baux professionnels, mixte ou commerciaux pour faciliter, et même permettre pour tout dire, le regroupement des professionnels libéraux…on en rêve !

Lire l'article de Jean-Marie COLOMBANI dans DIRECTMATIN de ce 22 décembre 2015  n°1803 intitulé "la mort fait énerger les idées."

Par gilles.huvelin le 21/12/15
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Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du 9 décembre 2015 
N° de pourvoi: 14-25910 ECLI:FR:CCASS:2015:C101420

Publié au bulletin
Rejet

Mme Batut (président), président 
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
                                       REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Vannes, 28 août 2014), que, le 22 mars 2012, Mme X..., éleveuse professionnelle, a vendu à Mme Y... un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie ; qu’invoquant un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, la seconde a sollicité la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages-intérêts, tandis que la première a proposé le remplacement de l’animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné ; 

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d’accueillir les demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen : 

1°/ que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent qu’en cas de défaut de conformité du bien vendu, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, que, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut et que le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur, sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur et ne reçoivent pas de dérogation dans le cas de la vente d’un animal domestique ; qu’en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen, soulevé par Mme X..., tiré de ce que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation l’autorisaient à remédier au défaut présenté par le chien qu’elle avait vendu à Mme Y... par le remplacement de ce chien et pour condamner, en conséquence, Mme X... à payer à Mme Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité, qu’un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable et qu’un chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, comme une vache laitière en a une, il est d’autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d’une affection unique, quand, en se déterminant par de tels motifs abstraits, impersonnels et généraux, ayant pour effet d’écarter, dans toutes les ventes d’animaux domestiques, l’application des dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, il retenait, en réalité, que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation n’étaient pas applicables aux ventes d’animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

2°/ que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent qu’en cas de défaut de conformité du bien vendu, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, que, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut et que le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur, sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur et ne reçoivent pas de dérogation dans le cas de la vente d’un animal domestique ; qu’en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen, soulevé par Mme X..., tiré de ce que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation l’autorisaient à remédier au défaut présenté par le chien qu’elle avait vendu à Mme Y... par le remplacement de ce chien et pour condamner, en conséquence, Mme X... à payer à Mme Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité, qu’un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable et qu’un chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, comme une vache laitière en a une, il est d’autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d’une affection unique, quand, en se déterminant par de tels motifs abstraits, impersonnels et généraux, il ne caractérisait pas, dans le cas particulier qui lui était soumis, par des considérations propres à l’espèce sur lequel il statuait, l’impossibilité pour Mme X... de procéder au remplacement du chien qu’elle avait vendu, le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

3°/ que le vendeur d’un animal domestique, agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale, n’est tenu, en cas de défaut de conformité de l’animal vendu et sauf convention contraire des parties stipulant que la vente est régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, à payer des dommages et intérêts à l’acheteur agissant en qualité de consommateur qu’en cas de dol ou de faute commise par le vendeur ; qu’en condamnant, dès lors, Mme X... à payer à Mme Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 195, 31 euros au titre des frais de vétérinaires et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, quand l’existence d’une convention, conclue par les parties, stipulant que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil étaient applicables, n’était ni invoquée par les parties, ni constatée par lui, sans caractériser que Mme X... avait commis un dol ou une faute dans le cadre de la vente de chien qu’elle avait conclue avec Mme Y..., le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 211-11 du code de la consommation et de l’article 1147 du code civil ; 

Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l’attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation ; 

Attendu, ensuite, qu’ayant retenu que le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que Mme X..., réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., et condamne celle-ci à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D’AVOIR condamné Mme Fabienne X... à payer à Mme Béatrice Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 195, 31 euros au titre des frais de vétérinaires, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et D’AVOIR débouté Mme Fabienne X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 

AUX MOTIFS QUE « l’article L. 211-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance./ Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité./ L’article L. 211-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire./ Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué./ L’article L. 211-9 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien./ Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur./ L’article L. 211-9 du code de la consommation ouvre au vendeur le droit d’opter pour la modalité non choisie par l’acheteur, lorsque le défaut constaté de la chose vendue est d’importance mineure, sauf impossibilité (Cour de cassation, chambre civile 1, 30 avril 2014, n° de pourvoi : 12-29. 895)./ Le 22 mars 2012, Fabienne X..., éleveuse professionnelle de chiens, à l’enseigne Élevage de l’Agora, a vendu à Béatrice Y... un chiot de race bichon frisé, dénommé Delgado, pour le prix de 800 euros, à usage de compagnie, comme précisé contrat de vente./ Le 19 octobre 2013, le docteur vétérinaire Pauline Z... a diagnostiqué chez le bien en cause une cataracte congénitale./ Le 8 novembre 2013, le docteur vétérinaire Didier A..., du centre hospitalier vétérinaire Atlantia à Nantes, a également diagnostiqué chez le chien en cause une cataracte de type maladie héréditaire./ Ce vétérinaire a mis en évidence une cataracte de type maladie héréditaire oculaire canine du bichon avec atteinte non complète à gauche et vision encore possible et début net de rétractation de la lentille. Selon lui, l’atteinte à l’oeil droit est légère et peut évoluer dans les années à venir ou rester stable. Au jour de l’examen, le chien est décrit comme handicapé, mais avec une vision encore possible. Enfin, le docteur vétérinaire A... préconise une chirurgie de chaque cristallin, si le handicap devient trop important./ Le 12 avril 2014, le docteur vétérinaire Frédérique B... a certifié qu’au 18 avril 2012, le chien présentait déjà une anomalie des cristallins. Ce même jour ce même vétérinaire a constaté que le handicap du chien s’est aggravé nettement et de façon irréversible (les yeux apparaissent blancs) et que seule l’intervention chirurgicale permettrait de retrouver une vision acceptable./ Les frais vétérinaires ci-dessus se sont élevés à 195, 31 euros (51, 90 euros le 19 octobre 2013, 110 euros le 8 novembre 2013, 33, 40 euros le 12 avril 2014)./ Selon le devis en date du 19 mars 2014, du docteur vétérinaire Didier A..., l’opération chirurgicale nécessaire à la réparation du défaut de conformité des yeux a un coût de 1 200 euros par oeil, soit 2 400 euros, pour rendre au chien une vision nette./ Il est donc démontré que le chien Delgado, de race bichon frisé, vendu par Fabienne X... à Béatrice Y... présentait dès le 18 avril 2012, soit moins de six mois après sa délivrance, une anomalie des cristallins. Dès lors, il y a lieu de présumer que le défaut de conformité existait au jour de la délivrance./ Fabienne X... ne démontre pas que le chien a été vendu avec le défaut de conformité tenant à sa vue révèle à l’acheteur, le certificat vétérinaire du 13 mars 2012 produit par ses soins étant antérieur à la vente et décrivant des yeux normaux. D’ailleurs, elle indique dans ses écritures que le chien a été vendu sans anomalie des yeux./ Ainsi qu’il lui appartient, Fabienne X... ne démontre pas que cette cataracte provient d’une cause autre qu’un défaut congénital tel qu’établi par les vétérinaires ci-dessus./ Fabienne X... démontre que les père et mère du chien Delgado ne sont pas atteints de cataracte ; cependant, cette maladie étant héréditaire, le seul fait que les géniteurs directs du chien ne soient pas atteints n’est pas de nature à démontrer que ce défaut n’est pas de type congénital, comme l’établissent les certificats des vétérinaires Z... et A..../ Il est donc établi que le chien en cause n’est pas conforme à un chien de compagnie vendu comme un chien pourvu de tous ses sens, y compris une vue normale, étant atteint d’une maladie congénitale et héréditaire le privant de la vue et ne pouvant accompagner son maître étant atteint de troubles graves de la vision./ Un chien ne pouvant accompagner son maître ne saurait recevoir le qualificatif d’animal de compagnie./ Béatrice Y... démontre que la réparation du défaut de conformité du chien consiste en une opération des yeux atteints de cataracte pour un prix de 1 200 euros par oeil, soit 2 400 euros./ Fabienne X... fait valoir que la loi l’autorise à proposer le remplacement du bien, dès lors qu’il est établi que le coût de réparation est manifestement disproportionné au regard du remplacement, l’opération des yeux valant trois fois la valeur du chien./ Cependant, un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable ; au surplus, un chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique-comme une vache laitière en a une-il est d’autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d’une affection unique./ Dès lors, la solution de la réparation des yeux du chien Delgado s’impose./ À la lumière de ces éléments d’appréciation, il convient de condamner Fabienne X... à payer à Béatrice Y... à titre de dommages et intérêts les sommes de :-195, 31 euros, au titre des frais de vétérinaires pour établir le diagnostic du défaut de conformité,-2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité,-1 000 euros au titre du préjudice moral, Béatrice Y... ayant dû s’occuper d’un chien privé de sa vue normale et n’ayant pu partager avec lui les joies ordinaires du maitre d’un animal de compagnie, ne serait-ce que les joies de la ballade avec son compagnon canin » (cf., jugement attaqué, p. 2 à 4) ; 

ALORS QUE, de première part, les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent qu’en cas de défaut de conformité du bien vendu, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, que, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut et que le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur, sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur et ne reçoivent pas de dérogation dans le cas de la vente d’un animal domestique ; qu’en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen, soulevé par Mme Fabienne X..., tiré de ce que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation l’autorisaient à remédier au défaut présenté par le chien qu’elle avait vendu à Mme Béatrice Y... par le remplacement de ce chien et pour condamner, en conséquence, Mme Fabienne X... à payer à Mme Béatrice Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité, qu’un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable et qu’un chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, comme une vache laitière en a une, il est d’autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d’une affection unique, quand, en se déterminant par de tels motifs abstraits, impersonnels et généraux, ayant pour effet d’écarter, dans toutes les ventes d’animaux domestiques, l’application des dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, il retenait, en réalité, que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation n’étaient pas applicables aux ventes d’animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent qu’en cas de défaut de conformité du bien vendu, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, que, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut et que le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur, sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur et ne reçoivent pas de dérogation dans le cas de la vente d’un animal domestique ; qu’en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen, soulevé par Mme Fabienne X..., tiré de ce que les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation l’autorisaient à remédier au défaut présenté par le chien qu’elle avait vendu à Mme Béatrice Y... par le remplacement de ce chien et pour condamner, en conséquence, Mme Fabienne X... à payer à Mme Béatrice Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité, qu’un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable et qu’un chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, comme une vache laitière en a une, il est d’autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d’une affection unique, quand, en se déterminant par de tels motifs abstraits, impersonnels et généraux, il ne caractérisait pas, dans le cas particulier qui lui était soumis, par des considérations propres à l’espèce sur lequel il statuait, l’impossibilité pour Mme Fabienne X... de procéder au remplacement du chien qu’elle avait vendu, le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

ALORS QUE, de troisième part, le vendeur d’un animal domestique, agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale, n’est tenu, en cas de défaut de conformité de l’animal vendu et sauf convention contraire des parties stipulant que la vente est régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, à payer des dommages et intérêts à l’acheteur agissant en qualité de consommateur qu’en cas de dol ou de faute commise par le vendeur ; qu’en condamnant, dès lors, Mme Fabienne X... à payer à Mme Béatrice Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 195, 31 euros au titre des frais de vétérinaires et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, quand l’existence d’une convention, conclue par les parties, stipulant que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil étaient applicables, n’était ni invoquée par les parties, ni constatée par lui, sans caractériser que Mme Fabienne X... avait commis un dol ou une faute dans le cadre de la vente de chien qu’elle avait conclue avec Mme Béatrice Y..., le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 211-11 du code de la consommation et de l’article 1147 du code civil.

Publication : 

Décision attaquée : Tribunal d’instance de Vannes , du 28 août 2014

Par gilles.huvelin le 21/12/15
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Et je vous remercie pour tout ce que vous m'avez apporté au cours de cette année 2015.

Par gilles.huvelin le 18/12/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Son président, Monsieur JOURDAN a communiqué hier les statistiques de sa Chambre en charge de l'enrôlement des affaires contentieuses et des conciliations.

Il est précisé que les autres Chambres de la juridiction se voient distribuées directement les oppositions à injonction de payer et les bréfs délais, ainsi que les appels en cause forcées et  les appels en garantie, de sorte que la 18ième Chambre ne connait pas de toutes les procédures de contentieux. Par ailleurs, il se développe un recours soit à la conciliation voire à la médiation devant d'autres formations du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en référé, ou au moment de l'ouverture des scellés par exemple dans le cadre de l'application de l'article 145 du C.P.C., etc...

Ces précisions étant apportées les chiffres communiqués sont les suivants:

En 2015 la 18ième chambre a enrôlé environ pour faire court 7 000 affaires nouvelles de contentieux.

1200 ont été envoyées en conciliation souvent d'office à la demande de la Chambre.  (Mais je relève que depuis la dernière réforme faisant de la tentative de résolution amiable des litiges un préalable avant qu'il soit statué, puisque les demandeurs  omettent parfois de proposer de soumettre leurs prétentions à un M.A.R.D.avant d'assigner, les parties sollicitent de plus en plus une tentative de conciliation, en plus du fait que la pratique y est de plus en plus ouverte.)

500 ont fait l'objet d'un refus de conciliation dès la première convocation.

Sur les 700 restants, 400 ont dossiers ont fait l'objet d'une conciliation dans un délai de 6 à 8 semaines avec un ou plusieurs rendez-vous avec le conciliateur.

Par ailleurs, 700 affaires ont fait l'objet dès la première audience d'un dépôt de dossier pour jugement mis à disposition sous 6 ou 8 semaines.

Nous ne pouvons que nous féliciter de ces excellents résultats et remercier les juges consulaires pour leur travail et leur efficacité.

 

 

Par gilles.huvelin le 17/12/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

Comme l'a rappelé le Bâtonnier Pierre-Olivier SUR au cours des petits-dejeuners d'information à ses confrères qu'il a tenu tout au long de ce dernier trimestre, le Barreau est divers.  Il y a les avocats individuels, de proximité, généralistes. Ceux qui travaille seul ,ou presque, qui ont une spécialité de niche. Il y a aussi les très grands Cabinets souvent internationaux. Et entre les deux il y a de petites et moyennes structures professionnelles avec pour certaines une part d'activité à  l'international. Il y a Paris. Il y a la province. Il y a l'Ordre du Barreau de Paris avec bientôt  30000 avocats inscrits. Et le Conseil National du Barreau. Ajoutons la Conférence des Bâtonniers qui avec le Barreau de Paris dispose de droit d'une vice-présidence au C.N.B. Et puis il y a, et c'est mon commentaire personnel, des associations professionnelles comme l'Union des Avocats internationaux ou d'avocats civilistes, penalistes, civilistes, regroupants les confrères savoyards, bretons, honoraires  etc ...Mais il y a aussi des syndicats d'avocats qui défendent des corporatismes ce qui, qu'on le veuille ou pas, sclérosent un peu la profession et quoique l'on fasse,  la cloisonne. Les dernières élections pour renouveler 14 membres du Conseil de l'Ordre ont suscité plus de 40 candidatures d'un excellent niveau, dotées d'une expérience profession et un cursus personnel de grande qualité. Ce fut une campagne longue et brillamment menée tambour battant avec la participation active des plus grands Cabinets de la place qui ont su animer cette campagne en recevant les candidats. Pendant la même période Pierre-Olivier SUR leur a demandé de recevoir les petits déjeuners du Barreau au  cours duquel il a informé les avocats de notre Ordre de l'actualité de notre profession. Ce fût fait avec gentillesse mais le succès mitigé car la participation fût de mon point de vue moins importante que nous pouvions l'espérer. Le bulletin d'information notre Barreau envoyé par mail et non imprimable est lu par 17% de nos confrères, et certainement pas complètement. Le projet du nouveau Bâtonnier et de notre nouvelle Vice-Bâtonniere d'ajouter de la démocratie à  la vie de notre Ordre et en attirant toutes les bonnes volontés  pour  participer à son fonctionnement  est un but indispensable à atteindre pour que les confrères concernés par les questions posées puisse obtenir les réponse qu'ils souhaitent. Notre confrère Frédéric Sicard, Bâtonnier élu sait que le ciment entre les avocats réside dans leur serment. C'est aussi dans ce serment, et son respect intangible, que le lien entre les citoyens et notre profession doit être consacré dans notre droit constitutionnel. Cela existe déjà ailleurs, notamment au Brésil. Au moment où le Conseil d'Etat énonce une opinion favorable à une réforme constitutionnelle pour intégrer le recours à l'état d'urgence dans notre loi fondamentale il est en contre-partie impérieux que le libre choix de l'avocat indépendant soit protégé par la Constitution. Cette reconnaissance d'un droit à un avocat par la Constitution sera non seuelement un signal fort en direction des pouvoirs publics mais également en direction du public. Il confortera le rôle des avocats dans notre société pour la défense des libertés individuelles et la protection de notre vie privée.