gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 04/12/15
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 Hier se tenait, sous l'égide de l'association "Droit et Procédure"  une CONFERENCE-DEBAT DU 3 DECEMBRE 2015 sur le thème "L’ORALITE EST MORTE… VIVE LA PLAIDOIRIE !" avec le sous-titre prometteur: "Du juste équilibre entre l’écrit et l’oral dans les procédures civiles"

Le rapport introductif d’Emmanuel JULLIEN qui

est disponible sur le site www.droit et procédure

m'a paru filandreux et très orienté en faveur d'une procédure écrite sans représentation obligatoire, sans évoquer les risques "d'ubérisation" de l'activité d'avocat, ni le fait que s'il suffit de cliquer sur une souris pour faire de la procédure il n'y avait pas besoin d'être avocat pour  faire de la procédure. Notre Confrère n'a pas perçu non plus qu'il serait intenable de refuser aux juristes d'entreprise et des établissements financiers comme des organismes sociaux, d'avoir également un accès dématérialisé aux procédures sans représentation obligatoire. Tous les acteurs des procédures orales non-avocats( magistrats et greffiers notamment) sont contre la fameuse représentation obligatoire par les membres du Barreau en première instance car les juridictions concernées sont et veulent demeurer une justice de proximité ouverte à tous. En outre la représentation obligatoire augmenterait beaucoup le budget de l'Aide Juridicitionnelle et écarterait de l'accès libre au juge ceux qui n'ont pas droit à l'A.J. mais n'ont pas pour autant les moyens d'avoir recours à un avocat. Remarques qui s'appliquent plus que l'on croit a priori aux procédures commerciales si l'on observe la réalité sociale et économique actuelles. Les intervenants ont été brillants. Tous ont souligné, et plus particulièrement notre Confrère Michèle BRAULT  que la procédure écrite retarde la mise en état. Madame Lydie PATOUKIAN-DEKKERS, Juge d'instance (Vice -Présidente du T.I. du 10ième arrondissement) a fait part de la pratique du magistrat pour souligner que la procédure écrite alourdirait le déroulement de ses audiences déjà très chargées. Notre Confrère Denis CHEMLA a su faire preuve de beaucoup d'humour et a fait une intervention très dynamique au cours de laquelle il a souligne l'importance des échanges avec les juges. Les interventions ont été le témoignage de la réalité de la pratique. Les parties veulent être entendues sinon écoutées. Leur comparution est souvent utile, la plaidoirie reste indispensable, mais il est évident que les dossiers consultés avant l'audience par les magistrats comme les juges permettent des échanges interactifs nécessaires à la bonne compréhension des litiges, tout en offrant la possibilité de recourir aux M.A.R.D. Je peux déplorer que Monsieur REIGNIER, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Paris ait pu dire que sa juridiction ne tient pas d'audience de mise en état, alors qu'en pratique nous traitons tous les jours habituellement 400 dossiers de contentieux au minimun en deux audiences collégiales publiques de procédures à 12 et 14 heures de mise en état ( donc sans parler de celles de procédures collectives qui se tiennent à 11h30 ) grâce à la souplesse et la rapidité de l'oralité. Il est dommage que la partie débat avec le public de la réunion n'ait pas pu se tenir en considération de la richesse des exposés,  car je n'ai pas pu lui demander comment il comptait pouvoir traiter le même volume d'affaires avec la mise en place d'une procédure écrite qu'il voudrait imposer en ne tenant compte ni des contraintes matérielles et en plus sans tenir compte du Code de Procédure de Civile...dernière remarque faite d'ailleurs à ma place dans son exposé de synthèse par le Professeur Soraya AMRANI-MEKKI qui fut, comme elle nous en a donné l'habitude, brillantissisme. Elle a pu rappeler avec beaucoup de tact mais précisément que les dispositions du décret du 1er Octobre 2010 restait méconnues y compris par nos confrères des Cabinets les plus importants, et qu'après l'article 446-1 du Code de Procédure civile, il y avait aussi un article 446-2 par exemple.

Nos confère Jean-Pierre GRANDJEAN et Stéphane LATASTE aisni que Mme Nicole COCHET, Première Vice-  Présidente du TGI de Paris et M. Daniel FONTANAUD, Président de Chambre de la Cour d'Appel de Paris ( Chambre sociale), ont souligné l'intérêt des conclusions récapitulatives courtes, ou éventuellement précédées d'un résumé, et de l'intérêt pour les magistrats comme des avocats d'échanger au cours des audiences de mises en état. Tout le monde est d'accord pour dire que bien sûr il faut des écritures dans les proécdures orales, et bien sûr la mise en état gagne à être orale.  Les intervenants ont tous dit combien la renonciation à la plaidoirie  n'était  pas un avantage pour aboutir une bonne décision qui sera d'abord une décision bien motivée qui résultera d'un échange avec les avocats et/ ou les parties.

Les deux maîtres mots sont "régulation" de l'oralité et "instillation" de l'écrit.

Il ne faut pas confondre "écritures" et "procédure écrite". Il ne faut pas confondre procédure orale et exclusion de l'écrit.

Finalement, il ne restait pas grand'chose du rapport de notre Confrère Emmanuel JULLIEN dont l'utilité et sans doute en définitive le but fut de provoquer un débat fructueux. Objectifs atteints !

 

 

 

 

 

Par gilles.huvelin le 03/12/15
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-Tu sais que c'est difficile de revenir ici à la terrasse du Bar de la Mairie. Quand tu penses que le RAID a mis deux heures pour venir à Paris et que le commissariat on sait même pas où il était...alors pour ici ils vont mettre deux jours...
-Que veux - tu qui t'arrive ici, ce n'est pas un bar de trentenaires, d'abord que dans le village il y en a plus, ils sont partis à Paris les pauvres. Et  regarde, on  est bien là, même que le tilleul de la place il a encore ses feuilles tellement il fait encore doux.
-Quand même je ne suis pas rassuré, hier il y avait un usager , complément usé, il est venu voir ma belle - soeur, celle qui a épousé un avocat et qui travail aux impôts. Il avait envoyé le 3 novembre son TUP  pour payer l'impôt foncier pour le 16. Il était surpris parce qu'il n'était pas encore débité. Il est venu le 23 novembre parce que le délai pour la taxe foncière a été prolongé avec les histoires de ma belle-mère qui est vieille, seule avec une petite retraite. Alors ma belle - soeur le reçoit et comme elle voit sur son écran qu'il n'était pas encaissé, elle lui a dit de ne pas s'inquiéter parce qu'ils avaient du retard avec les rectifications d'impositions que dans les services ils avaient à faire.  Il avait quand même un doute et pour éviter 10% il était prêt à faire un chèque.  Rassuré, il repart et le lundi suivant, misère il trouve dans sa boîte en rentrant de week-end le 30 un envoi du Trésor daté du 23 écoulé, forcément arrivé le samedi parce que vendredi précédent  il n'avait rien dans sa boite, lui disant qu'il avait cinq jours de la reception pour payer...il avait omis de mettre un RIB avec son TUP. Alors évidemment il était plus dans le délai parce que normalement la lettre elle devait être arrivée le 25. Il comprenait pas parce que lorsqu'il avait payé sa taxe d'habitation le Trésor il avait ses références bancaires sur le TUP. Donc il pas fait attention pour son impôt foncier. Tu m'écoutes ?
-Oui mais je ne vois pas où tu veux en venir...pourquoi tu n'es pas rassuré ?
-Parce que il s'est pris 10% de pénalité ...et il est furieux et qu'il a dit qu'il allait se procurer une kalachnikov comme ils disent à la télévision tellement il était furieux.
-Oui, mais c'est parce qu'il était en colère, c'est pas rapport aux salsifis.
-Pourquoi les salsifis ?
-Parce qu'ils ont dit dans le poste que ce sont des gens qui sont en rapport avec les salsifis qui font des attentats...Tu sais bien que les salsifis ça fait péter...
-Tu devrais ralentir sur le jaune, tu sais avec cette chaleur c'est pas bon.
- Ils me saoulent, je comprends rien. Ils disent qu'il fait trop chaud et qu'il y aura des luges sur des luges. Mais comment on va avoir de la neige ?
- Tu sais ...tout ça te fatigue. Tu devrais demander au médecin de t'arrêter quelques jours.
- Ce n'est pas possible tu sais bien qu'il est parti.  Il a pris sa retraite et il n'a pas trouvé de successeur. A la mairie il avait envisagé de faire venir un médecin égyptien. Pour le pharmacien ça ne change rien, les hiéroglyphes des médecins il est habitué, alors des vrais c'était pas un problème, il était même  plutôt pour. Mais le docteur il n'a pas voulu venir... il a trouvé que nous n'étions pas assez nombreux avec un habitant par kilomètre carré l'hiver...
-Oui mais il n'y aura bientôt plus d'hiver. Donc c'est un faux prétexte. A mon avis c'est tous ces amalgames avec les arabes et les musulmans et les terroristes avec l'état d'urgence qu'on sait pas combien de temps ça va durer que l'on pourra te perquisitionner la nuit parce que les gendarmes ils auront une insomnie.
-Tu y vas fort. Le brigadier Cruchot il ne va pas venir du chef lieu de canton pour toi en pleine nuit comme ça uniquement pour faire des heures supplémentaires.  En plus il ne pourrait le faire que sur ordre du préfet et que si l'on pouvait légitiment penser que tu as des rapports avec une entreprise de salsifis par exemple.
-Tu verras qu'ils viendront jusque dans tes bras vérifier si tu as bien déclaré tes fusils de chasse que même les bécasses elles les connaissent depuis le temps.
-Et tu crois que je pourrais avoir une assignation à résidence quelques jours le temps de me reposer un peu ?
-Il faudrait que tu lui fournisses un prétexte au Brigadier.Tu devrais consulter des sites de promotion des salsifis et que tu te procures une documentation sur ton ordinateur pour aller visiter la scierie. Il paraît qu'avec les nouvelles lois maintenant ils savent tout sur tout le monde. Je suis sûr qu'ils lisent même le blog de mon beau-frère.
-C'est ça,  je vais avoir une garde à vue et ils vont m'envoyer justement ton beau-frère pour qu'il me dise de me taire, comme ça je vais rester 96 h dans la gendarmerie à attendre qu'ils retournent toutes les lattes de parquet de mon plancher pour trouver des salsifis.
- Non c'est vrai ? Tu as caché des salsifis chez toi, ici au village ?
- C'est Germaine, tu sais comme elle est. Elle a  toujours fait des provisions depuis la guerre.  C'est sa grand-mère qui lui avait appris.. Et à  l'époque il y avait que des salsifis, des topinambours et des rutabagas. Elle a pris l'habitude de tout cacher.
- 96 h de garde à  vue, ça te fait quatre jours. C'est vrai que s'ils doivent éplucher les salsifis...mais c'est moins long que les topinambours, finalement tu as de la chance...

Par gilles.huvelin le 01/12/15
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….résulte des textes applicables et de la jurisprudence.

J’aborde la jurisprudence car j’ai du mal à faire lire le Code de Procédure Civile, et particulièrement l’article 446-1 qui n’est applicable que dans les cas d’ouverture renvoyant à son application qui dérogent au principe de l’oralité de la procédure posé par l’article 860-1 du CPC.

Ce qui rend en dehors des exceptions renvoyant à l'application de l'article 446-1 irrecevables les envois au greffe puisque l'article 860-1 s'applique ( donc dépôt à la barre le jour de l'audience ).

La jurisprudence :

Je reprends ci-dessous deux entrées précédentes sur ce blog car les décisions visées sont complémentaires, et s’additionnent… Il semble que cela n’a pas été compris dans un premier temps.

https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/content/lire_

https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/content/loralit%C3%A9-et-les-conclusions-tardives-devant-le-tribunal-de-commerce..._

En résumé: le greffe ne peut pas décider de la recevabilité de ce qu'il reçoit. Seul le juge est compétent pour le faire, et aucun délai ne peut être fixé pour la réception par le greffe.

 Je suis à la disposition de tous ceux qui voudront me poser leurs questions.

Rappelons  que le Décret du 1er Octobre 2010 qui réforme toutes la procédures orale, intégré bien entendu dans le CPC distingue en ce qui concerne la procédure commerciale les phases de procédure, le rôle du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire avec ses pouvoirs propres; qui peuvent inclure un calendrier avec l'accord des parties, des injonctions, des dates de tranmission au Tribunal avec des dates butoirs; du rôle de la formation de jugement en audience publique collégiale de procédure qui en tout état de cause est orale.

Devant les juridictions de proximité l'oralité est fonctionnelle, elle l'est aussi devant le J.M.E du Tribunal de Grande Instance.

Le TGI est le seul tribunal de première instance de procédure écrite, et encore ce n'est pas le cas des juges de la famille ni des procédures pénales.

Ayons à l'esprit ce que le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a rappelé au cours du Congrès National des Tribunaux de Commerce: L'ensemble des juridictions consulaires rendent toutes causes confondues 1 000 000 de décisions par an. Paris représente 20 ou 25% du volume. Les tribunaux de commerce et les Conseils des Prud'hommes prononcent 60% des décisions de première instance.

La procédure écrite n'est donc pas la panacée, elle nous rendrait même dans l'incapacité de faire face dans des délais raisonnables à de tels volumes à traiter.

Bonne lecture à tous.