gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 25/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Il s’agit de l’affrontement de deux légitimités: la défense de la liberté et la défense contre le terrorisme et le crime organisé. Dire que ceux qui abandonnent leur liberté pour avoir la défense contre le terrorisme et le crime organisé perdront à la fois leur liberté et leur sécurité en paraphrasant une citation historique de Winston CHURCHILL est une pirouette.

La réalité est que nous souhaitons tous la liberté et la défense contre le terrorisme… et le crime qu’il soit d’ailleurs organisé ou pas. Nous savons que le meilleur est l’ennemi du bien. Et « bien » entendu personne n’ignore que la protection des droits de l’homme, des libertés personnelles et publiques, et de la tolérance à l’égard de toutes les pratiques et opinions, permettent de dénoncer toutes les pratiques qui pourraient permettre une lutte efficace contre les terroristes et les criminels, de sorte qu’il ne resterait rien des capacités d’un combat effectif.

A l’opposé j’ai posé la question iconoclaste de savoir s’il était possible d’éradiquer le terrorisme, et, c’est encore mieux en même temps, le crime organisé, sans dictature ?

J’espérai, que ce qui n’est pas qu’une provocation, reçoive une réponse pragmatique et concrète expliquant comment et avec quels moyens nous pouvions avoir une lutte efficace  garantissant la liberté des citoyens et de ceux qui ne le sont pas, en plus.

Il n’en fût rien, et j’allais ajouter bien naturellement, car ce débat relève pour le moins de la résolution de la quadrature du cercle et donc du débat du café du commerce.

Comme toujours #YAKAFOCON  (c’est-à-dire des militants multicartes d’une quinzaine de groupuscules soutenus par quelques membres du showbiz élevés au rang de consciences universelles) n’a pas hésité à comparer, entre autres bêtises, notre gouvernement au régime de Vichy.

En même temps, des voix se sont élevées pour soutenir que la France, sixième puissance mondiale, devait avoir les moyens de tout faire à tout prix malgré sa dette publique, qui représente sept fois son budget annuel, car elle serait constituée que d’une créance de la B.C.E., autrement dit, rien du tout.

Hormis le fait que ce dernier point est en large partie inexact ; l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et la Grèce nous ont montré qu’une dette d’Etat se devait d’être honorée, au risque à défaut, de ne plus avoir accès à aucun des crédits qui permettent de compenser les déficits de ressources d’un pays.

Or à ce jour le déficit du budget de la France est officiellement de 3,8 % et nous devons augmenter le budget de la Défense Nationale. Retenons au passage que le service de la dette engloutit la recette fiscale constituée par l’impôt sur le revenu et constitue la seconde ligne budgetaire de l’Etat. Rien de moins.

Au-delà de cette constatation alarmante, remarquons que les Etats-Unis qui ont d’énormes moyens militaires et un déficit budgétaire colossal, ont mis en place des services de renseignements qui disposent d’une législation autorisant des investigations et des moyens d’exception au profit des autorités de police, bien au-delà que tout ce qui donnerait des cauchemars permanents à l’incarnation militante de notre bien pensance nationale.

Ce qui me laisse à considérer que sans aller jusqu’à la dictature, il faut concéder à la puissance publique des moyens de combattre efficacement les ennemis du genre humain. Et pour l’heure cet ennemi ce n’est pas l’autorité publique.

Par gilles.huvelin le 25/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B
 
« Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seulement 3 jours avant l'ordonnance de clôture. L'appelant, demandeur au pourvoi, faisait grief à la Cour d'appel d'avoir tout de même statué au fond au vu de ces conclusions d'intimé notifiées bien au-delà du délai de 2 mois pourtant prévu à peine d'irrecevabilité."

" Il était ainsi reproché à la Cour non pas d'avoir écarté des conclusions notifiées hors délai mais bien d'avoir statué au vu de conclusions notifiées hors délai. La 1ère Chambre civile écarte le grief et approuve la Cour d'appel qui avait tenu compte de ces conclusions dans sa décision au fond. Faut-il en effet rappeler que le pouvoir de relever d'office le non-respect des délais des articles 908 et suivants ressort du seul pouvoir du Conseiller de la mise en état et n'appartient pas à la Cour. Il ne s'agit pas d'un moyen d'ordre public de sorte que si les parties et le Conseiller de la mise en état ne le relève pas, la Cour n'aura pas l'obligation de le faire et pourra même statuer au vu de conclusions manifestement notifiées hors délai."

" C'est dire la responsabilité renforcée qui pèse sur les avocats de veiller scrupuleusement, durant la phase de mise en état, à la ponctualité de la notification de leurs propres conclusions… mais encore aussi à celle de leurs adversaires. »

Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué Lyon

Par gilles.huvelin le 24/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

La réussite de Donald Trump aux Etats-Unis est choquante autant pour les opinions proférées que par la façon de les énoncer et encore plus par les résultats électoraux obtenus en retour. Après des années de bien-pensance imposée  par "Yakafaucon",  cette hydre à quinze têtes composée en France de groupuscules de militants multicartes d'extrême gauche et  du showbiz , qui nous dit ce qui est une honte, ce que les médias  répètent . Bien sûr ces intellectuels qui constituent le sel de la terre ne disent pas ce qu’il faut faire, ni surtout pas commennt pour combattre le terrorisme, la grande criminalité organisée, le fait migratoire. Mais les penseurs nous disent ce qu’il ne doit pas être fait. Et uniquement ce qui ne doit pas être entrepris. Autrement dit la marge d’action contre les fléaux cités ci-dessus est réduite pratiquement à rien de concret ou d’efficace,  au nom des droits de l’homme, des libertés publiques (mystérieusement hiérarchisées), du respect de la vie privée, de la tolérance imposée.

Par ailleurs, à l’opposé d’autres conservatismes tout autant catastrophiques : pas question d’avoir en France, contrairement des U.S.A., la description de notre génome pour nous permettre de savoir notre prédisposition génétique aux maladies, cancers, maladie de Charcot, Alzheimer, Parkinson etc… Pas question de choisir les modalités de notre fin de vie, j’en passe et des meilleurs : Comment réformer le Code du Travail en constatant en préambule qu’il faut respecter  61 principes intangibles ?

Comment échapper à autant de blocage intellectuel et de spiritualisme ?

Grâce à deux phénomènes. D’une patrt le ras-le-bol du commun du mortel et d’autre part la révolution du « Big Data », l’intelligence artificielle haute, la robotique, les cellules souches, l’hybridation, le « transhumanisme ».

Nous passerons de la vision antique du traitement des conséquences qui est obsolète pour passer à une société à l’organisation augmentée qui permettra d'anticiper les causes..

C’est notre avenir. Je vous invite à écouter la conférence de Luc FERRY (cliquer sur le lien ci-dessous).

Nos médias ne vous en diront rien de ces sujets. Ce n'est pas qu'ils sont verrouillés, mais ils ne sont que des caisses de résonnance. Un seul livre est sorti en France sur le sujet. Nous sommes dans une hypocrisie totale à la fois d’un mode de pensé totalement imposé par des prébendiers d’un mode de réflexion issu du passé et des confiscateurs de la réflexion contemporaine qui est absente en France.

https://youtu.be/tPkPW9ssOf8

La morale évangélique et les droits de l’homme sont dans la nature humaine actuelle et changer les concepts, c’est s’attaquer à un tabou. Commençons par nous attaquer aux totems.

Par gilles.huvelin le 23/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois
www.huvelin-associes.fr  Production des agendas professionnels de l'avocat pour sa propre défense dans un litige relatif à son référencement

Ref. : CA Metz, 9 février 2016, n° 14/02041 (N° Lexbase : A5800PKZ)
Un avocat peut prétendre bénéficier du fait justificatif prévu par l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 (N° Lexbase : L6025IGA) dès lors que la copie de ses agendas professionnels dont le retrait des débats est sollicité est destinée à faire la preuve de son préjudice de perte de clientèle de sorte que leur production répond aux strictes exigences de sa propre défense et à aucune autre raison. Telle est la précision apportée par la cour d'appel de Metz, dans un arrêt rendu le 9 février 2016 (CA Metz, 9 février 2016, n° 14/02041 N° Lexbase : A5800PKZ). Dans cette affaire, une avocate avait souscrit un contrat d'abonnement téléphonique pour lequel elle avait bénéficié de la publication dans les "Pages jaunes" de ses numéros de téléphone de son cabinet principal et de son cabinet secondaire. Souhaitant utiliser le même numéro de téléphone pour ses deux cabinets, elle avait formé courant 2011 une demande de modification de l'inscription du numéro d'appel téléphonique du cabinet secondaire sur l'annuaire téléphonique afin d'y faire figurer pour ce cabinet le même numéro d'appel que celui du cabinet principal. C'est dans ces conditions qu'elle avait signé la proposition de la société Pages jaunes en date du 21 juin 2011 de publier gratuitement l'inscription dans les pages jaunes sur internet, le 118008 vocal et par SMS ainsi que dans la prochaine édition de l'annuaire des pages jaunes du département, ses coordonnées sous la rubrique "avocats". L'avocate constatait ultérieurement que si la société avait exécuté sa demande de modification concernant le cabinet secondaire, elle avait en même temps fait disparaître de ses annuaires les inscriptions relatives au cabinet principal. Elle n'obtenait qu'au mois de janvier 2012 la réinscription des renseignements concernant le cabinet principal sur les pages jaunes électroniques dont elles avaient été effacées en juin 2011. Les mentions relatives au cabinet principal disparues de l'édition papier de l'annuaire parue en octobre 2011, ont à nouveau figuré dans l'annuaire diffusé en octobre 2012. Estimant que la suppression des renseignements relatifs au cabinet principal sur les annuaires professionnels avait été préjudiciable à son activité d'avocat, l'avocate avait assigné la société devant le tribunal afin d'obtenir réparation du préjudice. Pour permettre l'évaluation de son préjudice, l'avocate avait choisi de verser aux débats ses agendas pour faire la preuve d'une diminution effective de clients nouveaux. La société invoquait l'impossibilité d'ordre public de produire ses agendas au regard du secret professionnel ; ce qu'infirme la cour d'appel en estimant que la production de ces agendas participait bien de la défense de l'avocate. Au demeurant, la cour condamne la société condamne à 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle et 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7569E44).

Par gilles.huvelin le 22/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 2 mois
www.huvelin-associes.fr ..." questions à Frédéric Sicard, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris"

 
219ème Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, Frédéric Sicard a pris ses fonctions le 1er janvier 2016, avec à ses côtés Dominique Attias, vice-Bâtonnière. De nombreux défis les attendent : la défense du secret professionnel, le respect des libertés individuelles en période d'état d'urgence, l'évolution croissante du nombre d'avocats, ou encore la réforme toujours imprécise de l'aide juridictionnelle.

Lexbase : Comment se répartissent les fonctions entre le Bâtonnier et son vice-Bâtonnier ?

Frédéric Sicard : Madame la vice-Bâtonnière, Dominique Attias, prend en charge deux des six commissions autour desquelles nous avons décidé d'organiser le conseil de l'Ordre : la commission "internationale" et la commission "Ethique et responsabilités sociale et sociétale de l'avocat".

Je prends donc en charge les quatre autres commissions c'est-à-dire déontologie, exercice, finances et affaires publiques. L'intégration de notre profession au sein de l'Union européenne a beaucoup progressé et justifie que le suivi des Affaires européennes soit désormais confié à la commission des Affaires publiques.

En plus, nous nous sommes répartis la tâche au niveau des juridictions, le pénal et le civil lui revenant, et l'économique, le social et l'administratif étant suivi par mes soins.

Dominique Attias prend évidemment l'accès au droit. Enfin, pour éviter la "schizophrénie" du Bâtonnier, la confidence va chez Madame la vice-Bâtonnière et la décision chez le Bâtonnier.

Lexbase : Quels sont les premiers chantiers que vous allez mettre en oeuvre pour cette première année de mandat ?

Frédéric Sicard : La première décision a été de filmer les débats du conseil de l'Ordre, qui seront accessibles sur notre compte Dailymotion pour les avocats du barreau de Paris via un mot de passe.

La deuxième mesure qui a été prise en débat public a été de voter une mesure de protestation contre les dérives de l'état d'urgence. A cet égard le conseil de l'Ordre a demandé au Gouvernement et au Parlement de concentrer les efforts liés à l'état d'urgence à la seule lutte contre le terrorisme, de veiller à ne pas étendre ce régime d'exception aux infractions de droit commun, et de donner à l'autorité judiciaire les moyens nécessaires permettant un contrôle effectif pour éviter les atteintes aux libertés fondamentales. Dans la pratique nous avons ouvert une ligne téléphonique et une adresse e-mail aux fins de recueillir les témoignages et informations des avocates et des avocats sur les atteintes aux libertés qu'ils seraient amenés à constater.

Nous avons également voté une baisse de 10 % des cotisations et appelé les pouvoirs publics à être sensibles à l'effort budgétaire important que nous avons mené pour examiner ce que sont la réalité de nos charges et mener des politiques en conséquence tant en termes immobilier qu'en termes de charges sociales. En effet, le chiffre d'affaires des avocats individuels exerçant sous le régime des BNC à Paris a diminué de 12,40 % en euros constants de 2010 à 2014, et dans le même temps, les recettes des structures soumises au régime des BNC ont baissé de 5,68 %. Nous souhaitons donc que les pouvoirs publics réfléchissent au poids des prélèvements obligatoires qui obère la capacité d'embauche et d'investissements des membres du barreau. Et les avocats seraient en mesure de développer de l'emploi si la politique immobilière restrictive, qui les oblige à la fois à travailler à Paris mais sans leur donner les avantages pour leur permettre d'y travailler, était desserrée.

En troisième séance du conseil, nous avons voté une délibération qui est un appel au Gouvernement, qui souhaite une réforme constitutionnelle, à reconnaître le droit à chacun, dans la Constitution, d'avoir un avocat. Le Brésil, les Etats-Unis, le Canada, et même l'Allemagne en ce qui concerne le secret professionnel, ont considéré qu'il était important de rappeler que le droit à l'avocat fait partie des fondamentaux en matière de démocratie.

Enfin, nous avons voté le principe d'une plateforme de démocratie participative qui sera mise en place à partir du 1er mars et qui aura pour objectif de nous faire remonter les réflexions des avocats et de les associer au maximum à la vie de l'Ordre.

Lexbase : Face au nombre croissant d'avocats d'année en année, quel message transmettez-vous à ceux qui rêvent d'embrasser la profession ?

Frédéric Sicard : Une belle annonce a été faite par le secrétaire d'Etat en charge de l'Enseignement supérieur : la réforme de l'examen national. C'est une bonne chose car cela évite le numerus clausus et permet plus d'égalité. Ainsi, si le secrétariat d'Etat va jusqu'au bout de son projet, ce que nous souhaitons, une sélection sera mise en oeuvre qui permettra aux étudiants de savoir qu'il est difficile d'être avocat et qu'il faut être extrêmement formé pour l'être. Et mathématiquement si nous tenons ce raisonnement nous devrions arriver à réduire le flot de 500. Or cette profession est toujours en développement parce que son chiffre est en croissance mais la difficulté c'est que le nombre va plus vite que les possibilités qu'en offre la croissance du marché du droit. Il faut que nous adaptions notre croissance à ce qu'est la croissance réelle du besoin en droit.

Les pouvoirs publics doivent prendre des décisions rapidement car il en va de la survie de notre profession et notre profession c'est la garantie de l'accès au droit. Quant aux interrogations sur le financement de cet examen national, il faut se tourner vers la Cour des comptes pour savoir s'il y a des problèmes et quels sont-ils.

Ensuite, il est nécessaire que notre Ordre aille dans les universités en analysant ce qu'est l'offre de droit et le besoin de droit. C'est à l'Ordre de dire aux jeunes étudiants vers quels domaines aller, quels domaines éviter. A Paris aujourd'hui, 8 % des jeunes avocats veulent faire du droit public et ils ont raison car il y a des offres d'emploi ; et 3,7% veulent faire du droit social ce qui est assez sain car cela correspond à la situation du marché.

Enfin, il faut louer le fait que le marché français soit très particulier, probablement en retard dans la structuration dite des capitaux, mais très adaptable parce que avec des cabinets de taille très différente, donc très énergique. Cette énergie nous permet une grande adaptabilité pour coller aux besoins du client. Et il faut que nous aidions les cabinets à se créer, à se convertir et à se développer. Le fonds de soutien créatif dont nous avons rêvé pour ce faire va être annoncé et voté avant le printemps prochain.

Lexbase : Quelles sont les actions que vous entendez mener en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ?

Frédéric Sicard : Nous travaillerons dans le respect des travaux de la Conférence des Bâtonniers et également en concertation avec le CNB. Nous espérons qu'ils trouveront des solutions mais nous n'avons aucune illusion. Ce dossier est en discussion au niveau national depuis dix ans. Et c'est une quadrature du cercle : nous avons besoin de 400 millions d'euros, et l'Etat ne livre pas 400 millions. Et l'Etat nous dit que dans trois ans nous aurons 400 millions et l'on sait que le besoin à ce moment sera de 500 millions !

La vraie question est de savoir pourquoi l'Etat a voté une loi d'aide juridictionnelle et ne se donne pas les moyens de l'application ? La solution technique nous l'avons depuis le rapport "Gosselin Pau-Langevin" qui a donné tous les moyens techniques à mettre en oeuvre. Aussi, c'est un problème extrêmement simple à résoudre et qui ressort uniquement d'une volonté politique !

Lexbase : Les travaux du nouveau palais de justice de Paris avancent à grands pas. Quelles sont les échéances de déménagement pour l'Ordre ?

Frédéric Sicard : L'emménagement est prévu en 2017 pour ce qui concerne le tribunal. La maison des avocats suivra plus lentement avec deux ans de retard puisque la RATP n'a pas tenu ses engagements et donc les transports en commun n'arriveront pas avant 2019 au palais de justice... Pas de métro, pas de navettes suffisantes, cela tourne à l'absurde quand on sait que le tribunal de l'incapacité se trouvera dans ce nouveau palais ! Je suis très malheureux de voir que ce grand palais se construit mais que cela ne suit pas au rythme prévu car une partie des autorités n'a pas tenu la parole donnée et ne permettra pas que fonctionne aisément ce qui est quand même l'essentiel d'un Etat, c'est-à-dire sa justice. Maintenant je salue la détermination des magistrats qui font tout pour que nous parvenions à y arriver. Nous travaillons de concert avec eux sur différents sujets (taille des salles, agencement, etc.), mais il nous reste un chantier important à terminer : celui de la sécurité. C'est un palais qui sera sécurisé car les magistrats en ont besoin, mais comment le sécuriser sans entraver la liberté des avocats ? Ce sont les questions que nous aborderons bientôt en conseil de l'Ordre.
la Rédaction

Par gilles.huvelin le 19/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

est disponible sur le site de l’Ordre du Barreau de PARIS.  Au cours de la délibération du conseil de l’Ordre du 16 février 2016, il a été discuté. Je vous engage à visionner cette délibération. Le rejet dudit rapport de la façon dont cela s’est passé restera de mon point de vue comme une faute politique. Je comprends mieux que Jean-Louis BESSIS, pour qui je n’ai pas voté, ne se soit pas déplacé. Et après avoir visionné la discussion je dois reconnaître que je lui porte une affection que je n’avais pas avant.

Le débat qui a suivi le vote de rejet du rapport a simplement été, de mon point de vue, consternant.

La création d’un médiateur, qui est un objectif de la Campagne SICARD#ATTIAS est nécessaire, sans doute sous la forme d’un collège, pour permettre la perception des causes des problèmes concrets des avocats et d’assurer l’effectivité des réponses. Ce qui a  manqué jusque- là.

A défaut de réponse les confrères doivent savoir qu’ils peuvent recourir à un médiateur. Cette fonction qui existe partout et devient nécessaire dans une communauté de plus de 26 000 professionnels.

J’ai personnellement questionné sans disposer aucun retour de  mon Ordre sur l’évolution de notre Convention Collective qui intéresse la vie quotidienne des Cabinets. Bien entendu je n’ignore pas que les discussions sur ce sujet relèvent de la discussion des Syndicats professionnels mais leur représentation au sein du conseil comme l’influence de notre Ordre mériteraient une implication pour provoquer une réflexion et la réforme de ce texte archaïque. Si l’Ordre ne veut rien faire à ce sujet, ce qui peut s’expliquer, qu’il l’explique pour que les électeurs le sachent pour les élections ultérieures

Un second sujet est resté sans retour: l’organisation pratique de la formation  professionnelle des salariés des Cabinets d’avocats. Même remarque que ci-dessus. Ce qui m’a laissé considérer, sans doute par erreur, que le sujet gênait également.

J’ai toujours entendu des remarques troublées, sinon scandalisées, de nos confrères sur la façon dont les réponses à leurs questions ont été, selon eux, parfois traitées de façon légère sinon partiale ou encore éludées (ce qui en matière déontologique dans leurs rapports avec d’autres Cabinets est tout simplement désastreux).

De là des soupçons de conflits d’intérêts, d’échanges de service, ou de prébendes circulent sur lesquels il faut rendre justice simplement par la clarté. Ce n’est pas, à mon avis, nos confrères  Avi BITTON  et   Matthieu Bourdeaut qui pourraient soutenir le contraire.

Se draper dans sa robe de façon outrée est une réponse qui décrédibilise ceux-là même qui prétendent qu’ils sont froissés par de telles remarques.

Il est plus que temps, même si c’est à la marge pour quelques cas rares, ce qui démontrerait que notre Ordre travaille bien et serait un gage de quasi-perfection, que les confrères puissent savoir qu’en tout état de cause, ils seront écoutés après avoir été entendu, et surtout qu’ils auront le contentement après avoir saisi un médiateur d’avoir une réponse effective.

Ce qui peut être considéré à tort comme un contre-pouvoir, n’est que la garantie du bon fonctionnement de notre institution.

Par exemple, j’eusse aimé avoir pu recourir à un médiateur pour obtenir du CNB des réponses concrètes de la Commission des nouvelles technologies à propos de la mise en place du RPVA puis du RPVA- TC. Cela aurait pu nous éviter éventuellement les programmes informatiques désastreux que nous nous coltinons faute d’avoir pu faire établir des cahiers des charges avec des praticiens concernés et une gestion opaque des problèmes pendant de nombreuses années.

Pourquoi avoir peur d’un médiateur sauf si pour laisser croire que cela peut gêner ?

 

 

Par gilles.huvelin le 19/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks a été publiée au JORF du 30 janvier 2016.

Cette Ordonnance modifie le régime du gage des stocks et prévoit notamment :

- Une option possible entre le droit spécial du gage des stocks et le droit commun du gage ;

- La possibilité de consentir le gage avec ou sans dépossession ;

- Une inscription sur le registre public tenu au greffe à peine d'inopposabilité, et non plus à peine de nullité.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date du 1er avril 2016 :

 

JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 19

Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

NOR: JUSC1527240R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/JUSC1527240R/jo/...
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-56/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2333 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VII
« Du gage des stocks

« Art. L. 527-1.-Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
« Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.
« Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333,2335,2337 (3e alinéa), 2339 à 2341,2343,2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.
« Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil.

« Art. L. 527-2.-La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° La désignation des créances garanties ;
« 2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
« 3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;
« 4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.

« Art. L. 527-3.-Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.

« Art. L. 527-4.-Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains de créancier ou d'un tiers convenu.

« Art. L. 527-5.-Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.
« Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
« Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

« Art. L. 527-6.-Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil et au présent article.
« Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
« Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.
« Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.
« Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

« Art. L. 527-7.-En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.
« Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.

« Art. L. 527-8.-A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.

« Art. L. 527-9.-Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Par gilles.huvelin le 18/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

La situation que je vais vous énoncer ci-dessous ne doit pas vous faire renoncer à votre table habituelle favorite avec une nappe à carreaux et les serviettes empesées, repassées… mais si, celle à côté de votre Cabinet ou de votre Palais de Justice que vous fréquentez entre deux rendez-vous ou deux audiences.

Bon, je sais, je donne dans la nostalgie, nous n’avons plus le temps depuis belle lurette de faire honneur au plat du jour et la brasserie aveyronnaise en question a été remplacée par une restauration rapide à emporter ou un lunettier.

 A tout le moins, si nous avons encore le temps quelque rare fois de nous asseoir devant un plat ailleurs qu’à notre bureau devant notre ordinateur, vous constaterez que nous sommes tous certainement vaccinés contre des pratiques que certains obsédés de la propreté qualifieraient de douteuses.

Le Ministère de l’Agriculture dispose d’une Direction Générale de l’Alimentation.

C’est elle qui est en charge de contrôler les restaurants, bistrots et brasseries…

Sur 1500 contrôles effectués en 2015 à Paris entre juillet et décembre, seuls …34% des cuisines de ces établissements « ont un bon niveau d’hygiène ». Un peu plus de la moitié dispose d’un niveau « acceptable ».

8% ont des normes sanitaires « à améliorer ».

7 établissements ont osé afficher le P.V. de contrôle.

Autant nous sommes l’objet d’un contrôle des connaissances en matière de déontologie, autant il semble que les cuisiniers de nos bistrots, brasseries et restaurants ne soient pas tenus d’avoir un brevet en matière sanitaire, ni formation continue dans ce domaine.

Retenons que si des avocats peuvent être suspendus ou radier, il apparaît qu’aucun cuisinier n’a fait l’objet de sanction…

Nous devrions être débordés de dossiers si on compare avec la Suisse notre niveau d’hygiène. Les tribunaux sont déjà surchargés alors après tout une gastro-entérite de plus ou de moins…

Par gilles.huvelin le 17/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

L’opposition à cette réforme est fondée sur une erreur de parallaxe.

L’idée qu’elle ne sert à rien parce que la déchéance de nationalité est prévue par la loi mais elle est dangereuse, car rien n’empêchera demain le législateur à la majorité ordinaire des députés votants de prononcer la déchéance de nationalité pour tous ceux qui, par exemple, ont un œil bleu et un œil marron.

Ce risque n’existera plus lorsque la Constitution fixera les conditions de la déchéance de nationalité qui ne sera plus possible qu’en cas de commission d’un acte de terrorisme ou d’un crime, voire d’un délit particulièrement grave, à l’exclusion par conséquent de toutes autres causes.

Il est évident que si une loi voulait dépasser ce cadre, elle serait anticonstitutionnelle et une soixantaine de parlementaires pourrait saisir le Conseil Constitutionnel pour sanctionner cette violation de notre Loi fondamentale.

Il serait aussi possible pour tout avocat de soulever une Q.P.C. au cours d’un procès si un texte législatif, imaginons une Ordonnance prise dans le cadre de l’article 16 de notre Constitution, outrepassait le cadre constitutionnel d’application de la déchéance de nationalité et saisir ainsi le Conseil Constitutionnel.

Aujourd’hui, la Constitution ne nous protège pas des errements de la législation ordinaire.

C’est la raison pour laquelle je considère que l’opposition à la réforme de la Constitution est toxique.

Par gilles.huvelin le 17/02/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois
Perquisition en cabinet d'avocats : la décision de perquisition, portée à la connaissance de l'autorité ordinale, doit contenir les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci et mentionner le lieu où doivent être effectuées les investigations

Ref. : Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85.063, FS-P+B (N° Lexbase : A0246PLP)
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du Bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2016 (Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85.063, FS-P+B N° Lexbase : A0246PLP). En l'espèce, après une enquête préliminaire, une information judiciaire des chefs de fraude fiscale et blanchiment mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cessions de titres, dont Me V., avocat, a été ouverte. Trois perquisitions ont été effectuées à son cabinet, l'une lors de l'enquête préliminaire et les deux autres au cours de l'instruction. Mis en examen, Me V. a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet des 7 juin 2011 et 23 mars 2012. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, pourvoi est formé. Et la Cour de cassation va partiellement y accéder. En effet, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que la décision de perquisition du 23 mars 2012 ne répondait pas aux exigences de l'article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3557IGT), l'arrêt énonce qu'elle visait le cadre de la saisine du juge, la nature des faits, les noms des sociétés concernées, les agissements incriminés et l'objet de la perquisition envisagée et que, si la décision du magistrat instructeur ne comportait pas la désignation du lieu exact des investigations, cette difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par l'avocat que par le délégué du Bâtonnier, qui ne pouvaient se méprendre sur l'objet de cette mesure d'instruction. Or, en statuant ainsi, alors que la décision de perquisition, portée à la connaissance de l'autorité ordinale, ne contenait pas les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci ni ne mentionnait le lieu où devaient être effectuées les investigations, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé, la cassation est encourue de ce chef (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0170E7G).