gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 10/02/16
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Bernard AUBERGER, ancien Président de Chambre au Tribunal de .Commerce. de Paris vient de prêter serment d'avocat .Il se destine à la défense du droit d'asile. Félicitations à notre nouveau confrère !

Ci-joint , la photographie prise à la sortie de la 1ère Chalbre de la Cour d'Appel de Paris cet après-midi.

J'attends avec intérêt son retour d'experience.

Par gilles.huvelin le 09/02/16
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D’une façon assez insolente à l’égard de notre profession, certains affirment que nos confrères seraient dans une large majorité opposés aux modes alternatifs de règlement des différends. Incontestablement, les retours que j’ai de la pratique me disent que c’est vrai. C'est une question de culture et de génération. L'évolution sera aussi en fonction du développement des pratiques juridiques et procédurales de la "Commun Law" dans notre droit qui progresse chaque année un peu plus avec la sociologie qui va avec. Donc j'ai bon espoir que l'incurie budgétaire de notre administration de la justice l'emporte tandis que le snobisme de monde juridique associé au renoncement du droit écrit par la Cour de Cassation donnera le coup de grâce prochain à notre système de pensée et fera une place plus large aux MARD et au droit mou. Comme moi vous pouvez être certain que le progrès est en marche et rien à l'aune de l'évolution du commerce international autant qu'à celui de la formation des juristes par les écoles de commerce, ne peut arrêter le phénomène.Déjà les conciliations donnent d'excellents résutats devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Je suis un peu plus dubitatif pour l’instant en ce qui concerne le développement de la pratique du procès ou des actes de procédure participatifs, mais l’appropriation de ces nouvelles façons d’aborder la justice seront mieux accueillies dès lors que les avocats ne sortiront plus des facultés de droit mais d’H.E.C. ou de Sciences Po. Personnellement, ma conviction est faite. Notre « droit écrit » est compliqué ce qui nécessite de faire des études, donc son abandon dans un premier temps pour « le droit continental » et le passage déjà bien amorcé vers la « commun law » est inexorable, au profit d’une forme plus « smart » du droit fait de contrats de 200 pages dans lequel il faudra tout prévoir et une justice qui statuera  uniquement sur la validité des clauses ou des pratiques. Les Codes ne serviront plus à rien et il faudra ne tenir compte que des commentaires sous les articles pour retrouver les jurisprudences. C’est un exercice que nous connaissons en droit du travail.

Napoléon fait bien partie de notre passé. son oeuvre législative est enterrée. Après Waterloo, les anglo-saxons ont gagné une autre guerre autrement plus importante.

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Par gilles.huvelin le 08/02/16
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Tout le monde se souvient que le gouvernement a décidé que dorénavant le principe est qu’en cas d’absence de réponse de l’administration à une requête pendant deux mois, ce silence  vaut décision d’acceptation et non plus décision de rejet.

Bien sûr le texte comportait des exceptions compréhensibles bien que pas toujours justifiées.

Depuis, il a été pris 236 décrets dérogatoires revenant sur principe chargé de simplifier la vie de nos concitoyens, de sorte que plus personne ne sait quand il peut considérer que sa demande est acceptée ou rejetée, passé deux mois de silence de l’Administration publique. Le requérant pourra mettre à profit le délai de deux mois pour rechercher ce qu’il en sera au terme de celui-ci avec un risque proportionnel à la capacité des ministères à pondre de nouveaux décrets.

Il paraît que notre Président de la République est entré en colère lorsqu’il a appris la situation.  Les ministres ont indiqué que celle-ci était du fait de leur administration.  Mais qui signe les décrets ?

Ce qui est encore plus troublant c’est qu’il n’est pas compliqué d’abroger les 236 décrets.....

Apparemment, il n’en est pas question. Ceci dit, tout responsable dans un contexte pareil se poserait la question de savoir comment de telles énormités et blocages sont possibles. Premier constat, l'Elysées et nos ministres seraient entourés d'un nombre pléthorique de conseillers par rapport aux effectifs en pratique partout ailleurs dans les pays développés. Vous savez, tous ces pays qui vont plus mal que nous et qui ont  moins 20 à 30% de fonctionnaires que nous en avons ( environ plus de cinq millions) et trois fois moins de collectivités territoriales. Savez-vous qu'en 1933, René COTY, alors sénateur avait proposé la suppression des départements avec les mêmes arguments avancés  qu'aujourd'hui ? Nous sommes dans un merveilleux pays dans lequel tout ce qu'une administration conçoit n'est jamais remis en cause et donc supprimé ou abrogé. Au mieux, c'est corrigé ou amendé, ce qui est en définitive complexifié. Finalement il est préférable que nous ne touchions jamais à rien de peur qu'il soit fait pire.

 

Par gilles.huvelin le 05/02/16
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www.huvelin-associes.fr Par Emmanuel Fansten et Willy Le Devin ­ 4 février 2016 à 20:11
A Saint-Denis, le 18 novembre, lors de l’assaut contre les terroristes, dont Abdelhamid Abaaoud, l’organisateur des attentats du 13 Novembre. Photo Albert Facelly pour Libération La femme qui a permis de neutraliser Abdelhamid Abaaoud à Saint-Denis a expliqué jeudi à BFM TV et RMC se sentir abandonnée par les pouvoirs publics. Une enquête pour «mise en danger de la vie d’autrui» a été ouverte contre les journalistes.

Attentats du 13 Novembre : «Sonia» ou les questions sur un passage de témoin

Son nom était connu de plusieurs médias depuis des semaines, mais aucun n’avait encore osé publier son témoignage. Le 16 novembre, trois jours après les pires attentats que la France ait jamais connu, c’est elle qui a prévenu les services de police de la présence d’Abdelhamid Abaaoud dans le buisson d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), permettant à la sous-direction antiterroriste de la PJ (Sdat) d’installer une caméra de vidéosurveillance à proximité. Jusqu’ici, hormis un procès-verbal éventé par Valeurs actuelles, rien n’avait filtré sur le profil de ce témoin clé. Jeudi, dès 4 h 30 du matin, BFM TV et RMC ont brisé le silence exigé par les autorités, matraquant le récit inédit de la femme tout au long de la journée. Baptisée «Sonia», la voix déformée et une silhouette d’emprunt, elle relate sa rencontre fortuite avec l’organisateur des attaques, mais se plaint surtout du manque de prise en charge de l’Etat. Une accusation qui a fait bondir le ministre de l’Intérieur. Interrogé jeudi sur Europe 1, Bernard Cazeneuve a formellement démenti tout défaut de protection. «Je sais précisément ce que nous avons fait semaine par semaine, a-t-il assuré. La meilleure manière de la protéger, c’est d’agir et de se taire.» L’affaire a pris depuis une tournure judiciaire, le parquet de Paris décidant d’ouvrir une enquête pour «mise en danger de la vie d’autrui».

Que dit ce témoignage ?

Sur le fond, pas grand-chose de nouveau par rapport aux éléments déjà parus dans la presse. Proche d’Hasna Aït Boulahcen, la cousine d’Abaaoud tuée lors de l’assaut de Saint-Denis, Sonia revient en particulier sur cette journée du 15 novembre au cours de laquelle son amie reçoit un appel de Belgique. A l’autre bout du fil, un homme lui demande de trouver un véhicule «pour aller chercher une personne qui a besoin d’un hébergement». Un rendez-vous est fixé dans une zone industrielle d’Aubervilliers. Une fois sur place, Hasna doit crier le code «1010» pour se signaler. Les deux amies voient alors Abaaoud surgir d’un buisson. «Il ne ressemblait pas du tout à un terroriste», s’étonne Sonia, qui décrit un homme «fier de lui», semblant n’avoir «peur de personne». Convaincue qu’il se trouvait en Syrie, elle lui demande comment il a pu rejoindre la France. Le terroriste explique être rentré «sans documents officiels», accompagné de «Syriens, d’Irakiens, de Français, d’Allemands, d’Anglais». «Il me dit qu’ils sont rentrés à 90 et qu’ils sont partout en Ile-de-France», poursuit Sonia. Vient alors l’élément le plus troublant de sa confession. Selon la jeune fille, Abaaoud lui aurait confié ses nouveaux projets d’attentats : «Un centre commercial de la Défense, un commissariat de la Défense et une crèche.» Or, si l’idée d’attaquer un centre commercial et un commissariat était connue, celle de s’en prendre à une crèche n’avait jamais été évoquée jusqu’ici. Selon nos informations, ce projet n’apparaît pas dans l’audition de Sonia par la Sdat, le 16 novembre. Pourquoi la jeune femme parle-t-elle de cette cible face aux journalistes et pas devant les policiers ? S’agit-il d’un oubli ? Ou d’une confession hors procédure ? Impossible de le savoir.

En quoi cette confession pose-t-elle problème ?

La diffusion du témoignage de Sonia a fait trembler les murs de la place Beauvau. En apprenant la nouvelle, mercredi matin, la patronne de la PJ, Mireille Ballestrazzi, a piqué une colère noire. Prévenue une semaine plus tôt, le ministère a tout fait pour dissuader RMC et BFM TV d’aller au bout de leurs démarches. En effet, depuis que la véritable identité de Sonia est connue de certains journalistes - quelques jours seulement après les attentats du 13 Novembre -, la position de l’Intérieur n’a pas varié d’un iota, pas plus que celle de la chancellerie : défense de s’intéresser de près ou de loin à ce témoin clé. Plusieurs médias s’y sont risqués, suscitant à chaque fois l’ire des ministères concernés. Le sujet apparaît aujourd’hui d’autant plus sensible que l’Etat est ouvertement accusé d’avoir négligé la sécurité de Sonia.

Renvoyant la politesse aux journalistes, le parquet de Paris a décidé d’ouvrir une enquête pour «mise en danger de la vie d’autrui». «Il ne suffit pas de la flouter et de changer sa voix pour la protéger, maugrée une source judiciaire. Vu son environnement, plusieurs personnes sont susceptibles de la reconnaître. Ce n’est pas étanche autour d’elle.» Les journalistes ont -ils pris les mesures de sécurité nécessaires ? «On a poussé l’anonymat comme jamais auparavant, justifie Hervé Béroud, directeur de l’information de BFM TV. La journaliste l’a rencontrée à sept reprises. Et en dehors du floutage et de la voix, nous avons retiré tous les éléments de son histoire permettant de l’identifier. Ce que je regrette, c’est que la réponse du ministère de l’Intérieur se concentre sur la diffusion du témoignage plus que sur les questions qu’il soulève.»

Principale interrogation posée par cette affaire : la présence de la véritable identité de Sonia dans la procédure, où sont également consignés son adresse et son numéro de téléphone. Par ailleurs, au cours de l’interrogatoire de Jawad Bendaoud, le logeur de Saint-Denis, un policier de la Sdat aurait évoqué le vrai nom de Sonia, selon le Point. Tous ceux qui ont pu consulter le dossier, à commencer par les journalistes, ont donc la possibilité de la joindre. Sachant que les fuites sont inévitables dans ce type d’affaires, pourquoi ne pas avoir choisi d’entendre ce témoin sous X, procédure qui aurait garanti son anonymat ? D’abord, parce que juridiquement, il s’agit d’une procédure dérogatoire et exceptionnelle. Mais il existe une autre raison, plus délicate, à cette surprenante absence d’anonymat dans le dossier : le témoignage de Sonia sur la présence d’Abaaoud a, dans un premier temps, été accueilli avec circonspection par les policiers, inquiets d’un éventuel guet-apens. La jeune femme a d’ailleurs été placée en garde à vue suite à sa déposition. Impossible de blanchir ensuite son témoignage. Son exposition devenait dès lors inévitable.

Est-elle assez protégée ?

A l’heure actuelle, il n’existe aucun régime juridique de protection des témoins en France. Lorsqu’elle était garde des Sceaux, Christiane Taubira s’était attachée à y remédier, pour rapprocher la loi française de ce qui se fait aux Etats-Unis. Outre-Atlantique, l’Organized Crime Control Act permet, depuis 1970, à un témoin protégé, ainsi qu’à sa famille, de changer de lieu de résidence et d’adopter des identités d’emprunt intégrales. Rien de tel en France. Dans le cas de Sonia, l’ensemble des mesures d’accompagnement n’ont donc pu être prises que lors de réunions d’évaluation informelles. «Nous la savons réellement très exposée, affirme un policier antiterroriste. Il y a quelques semaines, elle était notamment recherchée par les frères d’Hasna Aït Boulahcen. Aux yeux des islamistes radicaux soutenant le jihadisme, elle est également une personne à abattre pour avoir vendu un héros.» Malgré ces menaces, aucune protection policière ne lui a été accordée dans un premier temps. «Au vu de l’univers familial tourmenté dans lequel elle évolue et du quartier où elle résidait, cela revenait à lui coller une cible sur le front», argue une source proche de l’enquête.

Ces dernières semaines, l’état psychologique de Sonia s’est quelque peu dégradé. Sans qu’un suivi digne de ce nom ne soit déclenché. C’est pour cette raison, semble-t-il, qu’elle a choisi de recontacter RMC. Dans son témoignage, elle confie, dévastée : «Je n’ai plus de vie sociale, je n’ai plus de travail, je n’ai plus d’amis, je n’ai plus de famille. On m’a coupée du reste du monde.» Depuis, Sonia a obtenu un rendez-vous avec un psychologue du ministère de l’Intérieur. Durant le mois suivant les attentats, la femme est passée par trois hôtels différents. Elle a ensuite été relogée avec l’aide des autorités. Entre l’enregistrement de son témoignage - le 28 janvier - et sa diffusion jeudi matin, Sonia s’est aussi vu remettre une petite somme en liquide par un commissaire de police. «Puisqu’aucune loi n’existe, nous sommes face à un cas quasiment sans précédent, explique une source gouvernementale. Cette femme a foutu sa vie par terre en dénonçant des terroristes. Malheureusement pour elle, aucun barème d’indemnisation ne peut être appliqué à son cas. A quel prix évalue-t-on sa vie ?»

Samedi après-midi, Sonia a été reçue pendant une heure et demie par Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH). «Je lui ai été recommandé parce que je connais bien ces questions par mon implication dans des dossiers internationaux [génocide rwandais, moines de Tibéhirine, ndlr]», assure-t-il. Déjà épaulée par un avocat, Sonia n’est venue s’enquérir que de quelques conseils. «J’ai perçu une grande détresse qui rendait une intervention nécessaire, décrit Patrick Baudouin. Elle a une personnalité forte et dynamique, mais elle est très fragilisée. Elle voudrait aujourd’hui changer d’identité.» Là encore, l’absence de cadre légal pose problème : aucune loi ne permet de changer totalement d’état civil. Et sans texte officiel auquel se référer, certaines administrations tiquent fortement.

Pour l’heure, le changement d’identité n’est autorisé en France que pour les repentis. Ces derniers, comme les infiltrés de la police - les «zombies» - sont gérés par le mystérieux Service interministériel d’assistance technique (Siat). Des dispositions du même acabit pourraient toutefois être bientôt adoptées concernant les témoins

NOUS Y VOILA ..   un peu de pub pour la réforme pénale ..

. L’article 6 du projet de loi de réforme pénale présenté, mercredi en Conseil des ministres, crée en effet un réel statut de protection pour tous ceux révélant des informations "hautement sensibles".

Personnellement, là encore j'ai l'impression que nous sommes en retard d'une guerre...

Par gilles.huvelin le 05/02/16
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Le site web de la SCP HUVELIN & Associés est accessible via l’URL http://www.huvelin-associes.fr 

Par gilles.huvelin le 04/02/16
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Annulation de la débaptisation de la place d'une commune à la suite de réactions hostiles des habitants et de groupes politiques

Ref. : TA Melun, 13 janvier 2016, n° 1501201 (N° Lexbase : A2744N4E)
La délibération d'un conseil municipal procédant à la débaptisation de la place d'une commune encourt l'annulation si elle est de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à heurter la sensibilité des personnes et à porter atteinte à l'image de la ville, estime le tribunal administratif de Melun dans un jugement rendu le 13 janvier 2016 (TA Melun, 13 janvier 2016, n° 1501201 N° Lexbase : A2744N4E). Le requérant demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de Villejuif a débaptisé le parvis Georges Marchais et lui a attribué la dénomination "parvis du professeur Georges Mathé". Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8543AAN) : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune". Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la commune. Il dispose à cet effet d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge de l'excès de pouvoir. Les juges indiquent, d'une part, que la délibération d'un conseil municipal décidant de donner un nom ou de modifier le nom d'un espace public doit être inspirée par un motif dicté par un intérêt public local. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la délibération portant suppression d'une dénomination de l'espace dont elle décide la nouvelle dénomination soit inspirée d'un tel intérêt. En effet, M. Georges Marchais a été député communiste de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune de Villejuif pendant près de 25 ans. La délibération intervient postérieurement aux élections municipales de mars 2014 ayant conduit au changement de majorité dans la commune. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal aurait eu l'intention de proposer un nouveau lieu pour recevoir cette dénomination. Par suite le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n'est pas fondée sur un motif d'intérêt local doit être accueilli. D'autre part, si le préfet du Val-de-Marne fait valoir que la délibération en litige a pu porter atteinte à l'image de la commune, il ne l'établit pas. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que suite à ladite délibération, des manifestations d'hostilité sont intervenues tant dans la commune de la part de citoyens ou de groupes politiques, que dans la presse nationale ou par la prise de positions d'élus au plan local et national. Il s'ensuit que la délibération doit être considérée comme ayant heurté la sensibilité des personnes. Dès lors, la délibération du 17 décembre 2014 en tant qu'elle porte débaptisation de l'espace "Georges Marchais" doit être annulée.

 

Personnellement, je trouve la décision rendue des plus discutables sur le fond du débat. Personne ne me fera croire que lorsque l'Esplande a été "baptisée", ce qui en l'espèce est une fomulation plutôt amusante,  ce n'était pas une décision politique. Personne ne s'est préoccupé de savoir si des habitants trouvaient le choix pénible et désagréable. Si j'ai bien compris, il n'y a pas de parallèle à faire entre le baptême  ( fûte, j'ai encore mis un ê ) et le "débaptême"...Seul ce dernier choix est contestable, si j'en crois la décision commentée...Et peu importe  si une consultation est intervenue. Il suffit qu'un petit groupe d'agitateurs se manisfeste et il y aura trouble à l'ordre public. Cela va dans le droit file de la contestation permanente de l'autorité légalement constituée et issue des urnes. Constamment des militants multicartes de groupuscules de gauche occupent les médias et le terrain pour remettre en cause les décisions, y compris de justice. On les entend 15 fois sous diverses étiquettes pendant que la majorité l'est une fois. Autrement dit des gens qui ne représentent qu'eux trouvent des relais constant dans des médias qui ne représentent personne et font un bruit de fond permanent. Cela devient insupportable à la longue. Si l'on suit la logique du T.A. il faudrait, mais ce n'est pas la pratique des démocrates, troubler l'ordre public pour avoir raison, et obtenir la "débatisation" de l'Esplanade.  A ce compte là le noms de rues attribués à des ministres de gauche complètement oubliés de la IIIième République, ou des militants communistes du XIXième siècle sont intouchables. Ne parlons pas des dénominations des stations de Métro....Le communisme continue à faire des dégats jusque dans la jurisprudence. Est-ce son dernier lieu d'influence ? Je plaisante. En attendant, aujourd'hui, une grève illégale de contestation d'une décision de justice et de solidarité pour des anciens salariés de GOODYEAR prend en otage politique les usagers du R.E.R.  Et personne ne dit rien. Dans un Etat de droit, les grèvistes devraient être sanctionnés. D'autant plus que c'est un coup de force. Pendant ce temps, ma liberté de circuler et de travailler n'a bien entendu aucun intérêt. Ce sont des libertés sans doute "bourgeoises" et le sel de la Terre a le droit de me piétiner l'aorte en détournant le droit de grève ou le droit de retrait en l'étendant à n'importe quelle circonstance. La démission des entreprises publiques et des autorités commencent sérieusement à être pesante. Bien entendu, je ne m'attends pas à ce que la LDH  et le défenseur des Droits, Monsieur TOUBON, défendent mes libertés publiques.. J'avais appris que la liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres. Aujourd'hui la liberté de nuire l'emporte sur le reste !

 

Par gilles.huvelin le 03/02/16
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Alain FINKIELKRAUT avant sa réception sous la Coupable décape l'actualité. Echanges avec Philippe BILGER.

https://youtu.be/aN4jGybjPBI

Propos sur du djihad, la nostalgie, l'école et l'enseignement., le problème des solutions sans la violence et les injures, c'est se mettre à la place des décideurs... propos sur le murs des cons....Le pouvoir judiciaire sans contre-pouvoir....le pouvoir médiatique....le terrorisme intellectuel de la Presse de référence....Sartre, l'amour et la haine, Camus, l'homme révolté. L'état de l'intelligensia française affligeant d'un débat dégradé. Le concept de l'autre...

.

 

 

 

Par gilles.huvelin le 03/02/16
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Vidéo. Pascal Eydoux : "On n'a pas donné à Madame Taubira tous les moyens de ce qu'elle voulait faire"

Interrogé par Le Monde du Droit, Pascal Eydoux est revenu sur la démission de Christiane Taubira et sur la nomination de Jean-Jacques Urvoas en tant que garde des Sceaux.

Il a également évoqué la réforme de l'aide juridictionnelle, la prolongation de l'état d'urgence, l'interprofessionnalité, le statut d'avocat en entreprise et la plateforme numérique du CNB

http://www.lemondedudroit.fr/unes/214406-video-pascal-eydoux-on-a-pas-donne-a-madame-taubira-tous-les-moyens-de-ce-quelle-voulait-faire.html

Par gilles.huvelin le 02/02/16
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Elle s'est tenue dans les  locaux de la Cour de Cassation.

Au terme de cette journée d’échanges, une déclaration commune du Premier président de la Cour de cassation et des premiers présidents des cours d’appel a été adoptée :

"En ce début du XXIe siècle, la place faite à l’Autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations.
Le rôle constitutionnel de l’Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours.
Les mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur Justice.
La complexité de notre organisation juridictionnelle manque de lisibilité pour nos concitoyens.
Sans doute est-il temps que le constituant intervienne pour reconnaître et asseoir effectivement l’Autorité judiciaire dans son rôle de garant de l’ensemble des libertés individuelles, au-delà de la seule protection contre la détention arbitraire.
La pénurie persistante de ses moyens matériels et humains ne lui permet plus de remplir ses missions et conduit les chefs de juridiction à donner priorité au traitement de certains contentieux, en contradiction avec le principe d’égalité.
Il est ainsi devenu indispensable, non seulement de porter le budget de la justice judiciaire à la hauteur de ses missions, de revoir l’organisation des juridictions et de moderniser les procédures et voies de recours, mais également d’engager une réforme d’envergure de nature à garantir, de manière indiscutable et perceptible pour l’ensemble de la société, que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence.
Les premiers présidents des cours de l’ordre judiciaire sont d’avis que cette réforme doit conduire à un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature.
Ils appellent solennellement toutes les autres autorités de l’Etat à engager ces réflexions et soulignent l’urgence qui s’attache à proposer des réformes qui garantissent, en toute circonstance, à nos concitoyens, l’accès à un juge indépendant et impartial."

 

Le communiqué de cette assemblée prestigieuse dont l'autorité morale est indiscutable omet toutefois d'aborder un sujet auquel Tocqueville n'aurait jamais renoncé dans sa théorie des pouvoirs qui doivent être équilibrés. Or rappelons-nous que le pouvoir judiciaire n'a dans notre Constitution, aucun contre-pouvoir. Et c'est très grave. Nous avons que la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait le droit social à la place du législateur. Ce qui pose la question de l'intérêt de faire une réforme du Code du Travail dans ces conditions.

Reconnaissons que les autres Chambres de notre Cour Suprême ne se gênent pas non plus dans leur spécialité pour énoncer ce qu'elles veulent. Tous les praticiens ont des exemples en tête.

Le pire réside dans le désintérêt du Parlement pour le contrôle de l'application de ses lois par nos magistrats et nos juges. C'est un comportement démocratiquement coupable car c'est un renoncement de la représentation nationale à l'application de ses textes législatifs au nom du peuple français.

Nos magistrats et nos juges rendent des décisions au nom du peuple français mais ne le représentent pas…

Par gilles.huvelin le 01/02/16
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La SCP HUVELIN & ASSOCIES ouvre ce  son site web:

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