gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 19/04/16
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Je vous souhaite de bonnes vacances qui ne sont plus de Pâques et de profiter du temps qui passe. Les lilas sont arrivés. L'air est plus léger. Soyons - le également.
A bientôt...

Par gilles.huvelin le 14/04/16
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Sous la pression de Bruxelles, dont l’œil est rivé sur nos déficits chroniques alarmants, afin de dynamiser le redressement de la France pour améliorer son rang dans le « Doing Business », notre gouvernement s’est engagé à faire des réformes comme gage de sa bonne volonté de s'engager à terme  dans la voie d’une meilleure gestion budgétaire.

Le but louable que l’Europe voudrait nous voir atteindre est une meilleure compétitivité, à défaut d’une réforme de l’Etat, au moins en commençant par la réforme de nos collectivités locales.

Dans ce domaine nous avons vu l’usine à gaz que nos ministres ont érigée en complexifiant le millefeuille administratif, ce qui est un comble.

En résumé l'Europe voudrait que nous soyons dans l'orthodoxie financière et nous la lanternons en lui disant que nous réformons le pays mais que cela demande du temps... Tout le monde fait semblant de croire au baratin.

Comme pour le Code du Travail, la « réforme Macron » dans le domaine de l’inter-professionnalité restera sans lendemain. Le texte comporte tellement d’impasses qu’il n’est pas possible dans la pratique de la mettre en œuvre. Il avait été annoncé avec tapage un vaste décloisonnement permettant l’épanouissement des professions réglementées.

Et ben non. D’une part par ce que les avocats ont cru que se rapprocher des praticiens du chiffre, c’était courir le risque de voir les experts-comptables s’adonner au droit, d’autre part, les avocats ont toujours considéré de haut ces auxiliaires de justice et du Trésor comme étant d’un genre mineur, doté d’une déontologie en contradiction avec nos valeurs etc…

Dernière trouvaille : le risque de conflit d’intérêt avec les Commissaires aux comptes qui par ailleurs ont des devoirs légaux particuliers d’alerte notamment en cas de défaillance des entreprises qu’ils ont en charge de contrôler. Donc exit les Commissaires aux comptes…oui mais 95% des Experts-comptables sont également Commissaires aux comptes.

Enfin nous devons garantir le secret à nos clients et il n’est pas question de remettre en cause cette obligation déontologique fondamentale en partageant les mêmes locaux  sans sas de sécurité y compris pour l’informatique avec d’autres professionnels et leur équipe…

En disant cela, la mise en perspective d’une éventuelle application théorique de l’inter-professionnalité, il vient d’apparaître une nouvelle difficulté qui n’a rien cependant d’insurmontable.

Quid du statut d’un collaborateur avocat dans une structure interprofessionnelle d'exercice ? Les textes applicables (1971 et 2005) sont formels : l’avocat collaborateur ne peut-être le collaborateur que d’un avocat. Et donc pas d’un notaire, ni d’un géomètre-expert, ou d’un huissier de justice…

Or l’Ordonnance « Macron » n’a rien prévu pour le collaborateur avocat au sein d’une structure interprofessionnelle d’exercice. Il serait forcément rémunéré par la structure et donc le collaborateur de la structure, ce qui est complètement exclu en l’état des lois applicables.

Donc en l’état du droit positif, les avocats au sein d’une structure d’exercice interprofessionnelle ne peuvent pas avoir de collaborateur.

Déjà que nous avions compris que telle que la réforme se présente ladite structure est un regroupement vertical de plusieurs professionnels du droit sans être pluridisciplinaires sans transversalité faute de déontologie commune.

Donc c’est clairement sans intérêt pratique.

Il vaut mieux réunir dans le même immeuble dans des locaux différents avec des baux séparés, des Cabinets d’avocat spécialisés, un notaire, un huissier et un expert-comptable par exemple  et ne rien demander aux Ordres professionnels, qui seront contents parce que les professionnels qui afficheront la même adresse auront chacun une salle d’attente distincte et chacun son système informatique.

Sauf que c’est impossible pour une bonne raison : c’est que ces professionnels ne pourront pas donner pour une même date de déménagement son congé des locaux qu’ils veulent quitter sans avoir à payer des indemnités à leur bailleur respectifs, pour la bonne raison que sauf miracle, aucun bail n’aura la même échéance.

« Ah…ben…on y avait pas pensé… »

Deux choses l’une : où on a affaire à des personnes incompétentes, où à des gens qui n’en ont rien à faire de cette réforme. L’important étant de dire que l’on a fait une réforme.

Une fois que nous sommes dessillés, que peut-on espérer ?

Pas beaucoup de chose parce que d’une part il faudrait rédiger une déontologie commune, d’autre part il faudrait accepter de concevoir que les structures interprofessionnelles puissent être pluridisciplinaires et que de ce fait les clercs de notaire, d’huissier et les collaborateurs d’avocat puissent travailler sous les directives des professionnels réglementés associés indistinctement.

Ensuite il faut que le législateur entérine tout cela et qu’il réforme la législation des baux pour permettre de donner congés sans indemnité aux fins de regroupement qu’il soit matériel à la même adresse ou juridiquement dans le cadre d’une structure d’exercice.

Mais c’est sans compter l’opposition de principe de nos confrères qui sont complètement bloqués à l’idée de travailler en bonne intelligence avec un expert-comptable et qui ne veulent surtout pas concevoir que l’on peut parfaitement travailler avec un Commissaire aux comptes en évitant les conflits d’intérêts.

Ce dernier problème ne pouvant d’ailleurs réellement être craint que pour les grands comptes, entre des Cabinets internationaux d’avocats et de professionnels du chiffre d’un réseau également international, ensemble associés dans une structure interpro.

On a bien compris que les conservatismes sont mobilisés pour que rien ne se passe….et c’est comme cela depuis la réforme de la profession d’avocats de 1971 pour laquelle il était prévu un décret d’application, qui devait permettre la simple possibilité de la constitution d’une société civile de moyens interprofessionnelle, auquel le Barreau s’est opposé bien entendu farouchement au nom des grands principes.

Rions de bon cœur en constatant que ceux qui s’opposent à la réforme du Code du Travail ne se comportent pas autrement.

Tout ce que le communisme compte en France en ce qui concerne cette tentative abandonnée de réforme du Code du Travail est sorti du bois d’autant plus que ses opposants sont des multicartes d’associations, de parti et de syndicat.  Globalement, cela ne fait plus grand monde, même en ajoutant les collégiens, lycéens et étudiants, troupes supplétives pour faire nombre, et un tatchérien n’aurait certainement pas cédé à leurs fanfaronnades protestataires d’intellectuels debout la nuit ou de statutaires en grève. Ils font du bruit et cela nourrit les médias et nos politiciens professionnels ont peur de leur ombre.

Mais ne dirige pas un pays, passé de la 5ième à la 9ième place des Etats les plus puissants économiquement de la planète, qui veut…Il faut être énarque, au moins.

Comme dirait notre Confrère Jean-Pierre VERSINI : vive la Reine !

Par gilles.huvelin le 11/04/16
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Association française en faveur de l'institution consulaire

 

1, quai de la Corse - 75181 Paris cedex 04

Téléphone: 01 44 32 83 54 -fax : 01 44 32 84 30

Email : affic@wanadoo.fr

 

 

 

 

L’AFFIC RECEVRA LE JEUDI 19 MAI 2016

 

 

 

 

Lionel GUERIN

 

Conseiller à la chambre commerciale à la Cour de Cassation

en service extraordinaire,

ancien Juge au Tribunal de commerce de Paris

 

François BOUCARD

 

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Docteur en droit,

Enseignant-chercheur à l’Université de Strasbourg

 

 

Modérateur : Marie-Hélène HUERTAS

Président de l’AFFIC

 

Sur le thème :

 

" Comment lire un arrÊt de la cour de cassation

en matiere non répressive "

 

 

Faciliter la lecture des arrêts de la Cour de cassation, en apprécier la portée doctrinale avec précision, retenir la bonne interprétation d’une décision, déceler l’infléchissement d’une jurisprudence : tels sont les objectifs de cette conférence au cours de laquelle seront présentés les principaux cas d’ouverture à cassation et la structure des arrêts de la Cour de cassation.

 

 

 

                                                                                                                Cercle des Juges Consulaires (2ème étage)

Petit Déjeuner Débat                                                                      Tribunal de commerce de Paris

de 8h30 à 10h00                                                                                      1, quai de la Corse - 75004 PARIS

                           

 

BULLETIN D’INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 17/05/2016

AFFIC - 1, quai de la Corse – 75181 PARIS CEDEX 04

 

PETIT-DEJEUNER DEBAT DU JEUDI 19 MAI 2016 

 

 

" Comment lire un arrÊt de la cour de cassation en matière non répressive "

 

 

NOM : ......................................................................................................  Prénom : ......................................................

 

Fonction :………………………………………………...................................................................................................

 

Adresse : ...........................................................................................................................................................................

 

Tél. : .....................................  Fax : ...................................... Email : ………………………..............…………………

.

 

Ci-joint règlement à l’ordre de l’AFFIC :

 

r  ADHERENT :      40 €                     r  NON ADHERENT :   50 €

Par gilles.huvelin le 11/04/16
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J’ai reçu une lettre datée du 3 avril 2016 du Ministère de la Justice en réponse à une lettre adressée courant décembre au Président de la République.

Il était question dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité Sociale de retirer à la CNBF la perception des cotisations au profit de l’URSSAF et de lui retirer également le pouvoir d’indexer la retraite de base des avocats en fonction du coût de la vie afin d’en confier la décision également au régime général.

La profession avait mollement à mes yeux protesté contre cette mainmise sur la caisse de retraite des avocats qui annonçait bien évidemment la confiscation de ses réserves au profit du régime général qui fait eau de toute part et ne sait plus comment financer les régimes spéciaux du secteur privé, alors même qu’au titre de la solidarité, une « grande répartition » spolie très largement une part de nos cotisations à notre régime de retraite qui a le défaut de ne pas se porter trop mal.

J’avais donc pris ma plume et rédiger une lettre à Monsieur le Président de la République pour lui faire part de mon profond mécontentement devant ce qui me paraissait un coup de force inadmissible. Et je suis allé déposer ma missive au service courrier du Palais de l’Elysée qui est le voisin du Cabinet www.huvelin-associes.fr  .

Selon l’habitude, le secrétariat de la Présidence m’adressa, huit jours plus tard, soit cinq jours de plus que sous François Mitterrand et Jacques Chirac, un accusé de réception qui s’avéra absurde à deux points de vue.

En premier lieu, il a été émis alors que les articles du projet de Loi en cause avaient été écartés par la Commission parlementaire sans tenir compte de ce fait, et, en second lieu, il m’annonçait la transmission de ma lettre fulminante au Ministère de la Justice pour une prochaine réponse par les services concernés…

L’incompétence révélée par l’ineptie de la réponse me laissa désolé de ce que la Présidence de la République était devenue capable de produire.

Même sous Mitterrand, le Palais de l’Elysée répondait au téléphone au bout de la première sonnerie. Et il vous était possible de joindre le Conseiller en charge du dossier qui motivait votre appel. Si vous écriviez, vous disposiez dans un délai raisonnable d’une réponse circonstanciée, et il existait un suivi. J'ai eu des réponses concrètes, comprenant des modifications de décrets. Y compris sous les deux Présidents suivants.

Je dois ici reconnaître que le plus réactif et le plus efficace fut en son temps M. Dominique STRAUSS KAHN lorsqu’il était ministre des Finances s'il vous était nécessaire de le saisir directement d’un dossier concernant le MINEFI.

Là, non seulement le Secrétariat de la Présidence ignorait tout du sujet et de toute évidence n’avait pas cherché à le connaître, mais en plus, au lieu de transmettre ce courrier au ministre chargé de la sécurité sociale, l’avait transmis à la Chancellerie, ce qui était manifestement une ineptie.

Plus question de pouvoir joindre qui que ce soit à la Présidence par téléphone…

Là où cela devient consternant c’est que le courrier est resté en rade au ministère de la justice plus de trois mois…avant que le Chef du Bureau de la réglementation des professions du ministère de la justice m’adresse une gentille lettre pour dire en substance : « C’est pas moi, c’est l’autre… ».

J’ai décidé de ne pas réagir, et j’attends de pieds fermes la réponse du ministère concerné...qui interviendra peut-être au moment de la présentation de la future loi de financement de la Sécurité Sociale dont je ne doute pas qu'elle s'intéressera à notre Caisse de retraite. Son indépendance doit être une préoccupation constante de notre profession face aux convoitises.

Par gilles.huvelin le 11/04/16
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Ref. : CA Paris, Pôle 5, 12ème ch., 21 mars 2016, n° 14/04307 (N° Lexbase : A9825RA7)
La seule mise à disposition par une société à ses clients de modèles type de lettres de mise en demeure par contentieux, d'un logiciel libre, édité par le ministère de la Justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l'assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondant. En outre, si d'une manière habituelle la société délivrait des consultations téléphoniques, il en résulterait nécessairement de nombreuses plaintes pour exercice illégal de la profession d'avocat par les personnes concernées en cas d'échec de la procédure qui leur aurait été ainsi conseillée ; et l'absence totale de plaintes de particuliers dans la présente procédure permet de constater qu'il n'en est pas ainsi. Aussi, la cour confirme-t-elle le jugement prononçant la relaxe du dirigeant de cette société, poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 mars 2016 (CA Paris, Pôle 5, 12ème ch., 21 mars 2016, n° 14/04307 N° Lexbase : A9825RA7). Pour la cour, le rôle du site édité par la société est purement matériel, permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction ; et la question de la validité de la signature électronique est totalement indifférente, dès lors qu'on ne voit pas en quoi l'irrégularité de cette dernière au regard du Code de procédure civile pourrait conférer un quelconque mandat ad litem à la société. Didier Adjedj, Président de la commission Exercice du droit du CNB, rappelle que cette procédure initiée à l'initiative du Parquet et au soutien de laquelle le CNB s'est constitué partie civile, l'a été à l'endroit du seul dirigeant de la société et non à l'encontre de la société éditrice des sites litigieux contre laquelle le CNB a engagé, devant le TGI de Paris, un procès civil distinct sur des fondements plus larges tels l'exercice illégal d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, le démarchage juridique prohibé, l'infraction de pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, le CNB se réserve la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation, la cour ayant, selon lui, refusé de tirer les conséquences de ses propres affirmations selon lesquelles "une assistance juridique pourrait intervenir à l'occasion de l'utilisation de la ligne téléphonique mise à disposition du client" ; et éludé le débat essentiel sur la signature électronique (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0989E9I).
Par gilles.huvelin le 08/04/16
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Si les débats de l’Assemblée Nationale sont publics et peuvent être suivis sur son téléviseur, ceux du Sénat le sont également et vous pouvez assister aux réunions du Conseil municipal de votre commune. Regarder en différé les séances du Conseil de l’Ordre est une erreur, ce devrait être en direct. Tout simplement parce que réaliser un enregistrement pour une diffusion ultérieure permet, sur le fondement des risques de poursuites sur la base de la loi du 27 juillet 1881 sur la Presse, au diffuseur de censurer une intervention qui ne respecte pas non plus nos valeurs essentielles de modération, de courtoisie, de mesure et de confraternité dans les propos tenus pendant la séance du Conseil. Le premier accroc est celui commis par notre Confrère Pierre Olivier SUR. Je le soupçonne d’avoir délibérément voulu torpiller à la fois la publicité des débats et l’autorité de notre Bâtonnier qui a renoncé à entamer à son encontre des poursuites disciplinaires, faisant ainsi la démonstration  que si les avocats sont égaux entre eux, ils y en a qui ont plus ego que d’autres et en toute impunité.

Depuis, il n’y a pas une séance sans qu’un intervenant sollicite par avance que ce qu’il va dire doit être coupé au montage, et la séance du 29 mars dernier n’ayant été diffusé que le jeudi 7 avril, il est fort à parier qu’elle a été caviardée. La diffusion de la séance du 5 avril est toujours en attente. C’est insupportable en soi, non pas que je sois en état de manque de la voix de bronze de mon ami Jean-Yves LEBORGNE, ou des interventions empreintes d’humour de notre confrère Denis CHEMLA qui profite de son talent pour nous le faire partager. Non, je trouve simplement difficilement acceptable que l’on mette une semaine et plus à me cacher des choses alors même que beaucoup de membres du Barreau estiment que les membres des institutions en général passent leur temps à magouiller à leur seul profit, ce qui est une accusation sans fondement à laquelle il ne faut pas donner prise en ajoutant à la pente naturelle au soupçon.

Je suis pour une diffusion en direct et une possibilité de visionner intégralement en différé.

Il revient aux membres du Conseil de l’Ordre de savoir se tenir. De dire ce qu’il y a dire sans tomber dans des travers incompatibles avec la retenue, la décence et tout ce que j’ai déjà énoncé ci-dessus pour ne pas y revenir.

Vous me direz non sans raison que si les intervenants ne peuvent pas débattre librement en séance du Conseil de notre Ordre, les conciliabules auront lieu ailleurs hors caméras. Déjà que les travaux des commissions sont opaques et sont loin d’avoir la publicité de nos commissions parlementaires.

C’est un argument que je récuse.

Je trouve déjà inacceptable dans son principe la confidentialité et l’absence de publicité des audiences des « sections » (terme qui rappelle aux plus anciens et aux férus d’histoire de tristes pratiques aux ordres qui n’avaient rien à voir avec le mien…) statuant en matière déontologique, et de leurs décisions.  Cette façon d’occulter la pratique de la fonction régalienne de l’Ordre constituant son essence fondamentale est une erreur de plus en plus insupportable.

Le secret est une perversion maladive lorsqu’il n’est pas celle de nos clients et ne concerne que nos modes de fonctionnement.

Il a été évoqué que les débats étaient certainement suivis par la Chancellerie alors même que nos MCO peuvent émettre des appréciations sévères mais justifiées sur des disfonctionnements, ou encore des commentaires d’arrêts très critiques mais juridiques, étant supposé que des confrères communiquent les codes d’accès aux vidéos à des magistrats de leurs relations.

Qui a peur de ses opinions ? 

Car c’est la seule question qui vient en réalité à l’esprit. Il ne suffit pas d’être Membre du Conseil de l’Ordre, il faut en avoir l’étoffe et le courage.

Et comme le préconisait Ghandi : « si je dois choisir entre la lâcheté et la violence, je préconiserai la violence », qui comme chacun le sait doit être proportionnée pour être légitime.

Rappelons-nous qu’en toute circonstance le secret de la défense ; qui doit protéger tous les documents des clients des avocats qu’ils détiennent ou qu’ils ont fait parvenir pour les besoins de leur conseil, ainsi que tous les échanges qu’ils ont entre eux, doivent être inviolables. En l’état de la jurisprudence la plus récente, nous en sommes tellement loin, que c’est le cœur de notre métier qui est maintenant menacé.

Cette la ligne rouge ne devait pas être franchie. Le secret qui profite aux justiciables qui se confient à leur avocat et reçoivent leurs conseils est le fondement même de la défense.

Il est évident que la profession ne sera entendue que si elle dispose d’une capacité de nuisance car nous savons bien qu’il ne suffit pas d’avoir raison.

Si j’étais défaitiste je dirai qu’aucun pari de l’intelligence ne l’a jamais emporté.

Et en écrivant ces lignes, je m’aperçois que la transparence qui est au service de tous, c’est aussi un pari sur l’intelligence…

Ce n’est donc pas gagné d’avance. Comme pour la liberté, la démocratie, le secret de la défense, ce doit être un combat de tous les jours, et de tous les instants.

C’est un combat nouveau au sein de notre Ordre et pour tout dire, reconnaissons-le, pour la profession dans son ensemble. Il nous rend adultes et  responsables à la fois de notre pensée, de nos actes et nos convictions. Il ne faut pas reculer, bien au contraire. Cela implique du courage, de la maîtrise, et de la détermination. Ce sont là des qualités cardinales de notre métier.

Par gilles.huvelin le 07/04/16
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Ce qui se passe sur la Place de la République à Paris se passe aussi au sein de notre Barreau, même si c’est sous une autre forme et donc moins apparent. Les réseaux sociaux font écho de mécontentements récurrents soit à propos de la transparence du budget à la suite d’un arrêt du 11 février dernier, soit concernant le vécu de collaborateurs libéraux qui estiment qui ne le sont pas.

Par ailleurs, il n’y a pas une semaine sans qu’un article paraisse dans la Presse visant le fonctionnement de l’Ordre ou la vie du Barreau de Paris distillant souvent des informations inexactes bien que précises.

Evidemment tout cela souffle sur les braises de la méconnaissance des travaux du Conseil de l’Ordre, des décisions et de faits réels.

Le climat économique ambiant est propice à tous les fantasmes et les bruits de couloir les plus douteux qui finissent, grâce sans doute à des « indiscrétions » orientées, dans les pages en mal de copie dont les auteurs se gardent de vérifier leurs informations.

Notre Barreau connaît aussi les effets d’un P.I.B. en retard de 13%. Une part importante de ses membres est paupérisée. L’Ecole de Formation du Barreau de Paris prépare 2 000 environ nouveaux avocats  formés en 18 mois au terme de longues études supérieures souvent spécialisées. Demain, ils seront formés en 12 mois. Ce qui veut dire que sous le prochain Bâtonnat 4000 avocats arriveront sur le marché d’un seul coup, la même année, au moment de l’effectivité de la réduction du temps passé à l'E.F.B

La croissance annuelle a augmenté pour parvenir au taux de 1,2%, mais force est de constater qu’elle ne se porte pas sur tous les secteurs d’activité, alors que les chargent augmentent. Les cotisations déplafonnées de l’URSSAF et l’augmentation des cotisations à la caisse de retraite pèsent lourdement sur les Cabinets d’avocat les plus fragiles.

La profession va mal aussi parce que ses effectifs sont d'ores et déjà pléthoriques : 65 000 avocats pour 15 000 experts comptables et moins de 10 000 notaires. Ce sont des chiffres qui même si comparaison n'est pas raison donne une idée du panorama.

La crise économique perdure et change la donne. Des grands Cabinets ont créé des départements contentieux et peu à peu font de la procédure, ce qu’ils ne faisaient pas auparavant car ils se concentraient sur le conseil et la rédaction d’actes, les restructurations d'entreprise, les fusions et les acquisitions...

D'autres qui ne pratiquaient pas le judiciaire se sont improvisés processualitstes.

La procédure est de moins en moins, voire plus du tout enseignée dans les facultés de droit. C’est devenu concrètement une affaire de praticiens avertis. Ils ont été formés à l’école des anciens avoués de première instance et des anciens agréés. Ils ont eux-mêmes transmis leur expérience, pour tout dire leur expertise qui résulte de leur activité dominante à leurs collaborateurs ou leurs associés.

 

Or seule la pratique des procédures d’appel ouvre droit à un certificat de spécialité, alors que la procédure civile, la procédure commerciale et notamment les voies d’exécution par ailleurs, sont affaires d’avocats spécialisés de fait dans leur pratique quotidienne.

 Ne croyons pas que la dématérialisation se substitue aux dispositions du Code de Procédure Civile comme voudrez le croire ceux qui veulent faire du contentieux ou du recouvrement sans jamais pousser la porte d’une salle d’audience ou d’un greffe.

Il y a entre les avocats processualistes et leurs autres confrères une incompréhension fondée souvent en ce qui concerne ces derniers sur une méconnaissance d’une réalité qui a fait dire en substance au professeur Soraya MEKKI : Respecter les règles de procédure ne donne pas la certitude d’obtenir un bon jugement, mais vous pouvez être certains qu’en ne les respectant pas, vous aurez un mauvais jugement.

Tous ces éléments forment un tout et révèlent des mutations comportementales professionnelles sous des pressions économiques qui bousculent les lignes sans garantir aux justiciables et aux juridictions des pratiques compatibles avec le bon déroulement des procès.

J’en veux pour preuve qu’actuellement devant les tribunaux de commerce nous voyons comparaître en audience des secrétaires de Cabinet d’avocat substituant leur employeur ou des stagiaires de l’E.F.B. représenter leur patron de stage, et que d’autres Cabinets croient pouvoir adresser des demandes ou des écritures à ces juridictions sans les soutenir à la barre.

C’est la raison pour laquelle, au-delà de la nécessité de faire cesser des représentations dégradées et pour tout dire illégales des parties et malheureusement incompétentes, il est nécessaire de reconnaître une spécialisation en droit processusuel car c’est une matière largement d’une part méconnue et ce serait d’autre part une garantie de bonnes pratiques professionnelles qu’il est devenu utile de reconnaitre et de les  voir sauvegardées pour la poursuite du bon déroulement des procès au moment même où la justice de notre pays connait déjà des délais et des difficultés qui pénalisent tous les justiciables.

Par gilles.huvelin le 04/04/16
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La société de libre partenariat (SLP) a été instituée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

La SLP est un fonds réservé aux investisseurs professionnels, inspirée du limited partnership anglo-saxon.

Son régime juridique est défini aux articles L.214-162-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par renvoi aux dispositions applicables aux sociétés en commandite simples.

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés L’exercice d’une activité réglementée

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

aux organismes et aux syndicats professionnels aux services de la Préfecture de Paris aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France) La domiciliation de l’entreprise

Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées), à une pépinière d’entreprises ...

L’adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

établir les statuts  procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué.
. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

La publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l’avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

N.B : En cas de prise en gérance mandat ou de prise en location gérance d’un fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cette prise en gérance mandat ou à cette prise en location gérance.

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le greffe.
Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Actes et pièces à produire en annexe au RCS Un extrait des statuts, contenant les mentions suivantes : La désignation des associés commandités à savoir : Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ; La dénomination sociale de la SLP, son objet social, et l’adresse de son siège social La désignation des gérants ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ; La date de constitution et la durée de la vie de la société Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; Les modalités de transfert des parts des associés commanditaires et commandités.
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d’un associé commandité. Un exemplaire de l'acte de désignation du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux. si une personne morale nommée gérant de la SCS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal Un exemplaire en copie de la décision du gérant désignant le commissaire aux comptes titulaire, certifié conforme par le gérant. Pièces justificatives à joindre au dossier Un formulaire M0 dûment rempli et signé

Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

Un exemplaire de l'acte de désignation du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux. un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société une copie de l’insertion de l’avis de création de la société paru dans le journal d’annonces légales (et non l’attestation de parution) si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre Pour les gérants et les associés commandités personnes physiques une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

          Pour plus de détails sur les titres de séjour, cliquez ici

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit Pour les associés commandités et les gérants personnes morales

Un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

N.B: Si le gérant personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les associés commandités et les gérants personnes physiques.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Pour le(s) Commissaire(s) aux comptes Fournir un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée Fournir la lettre d’acceptation de la désignation Selon l’origine de l’activité S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre : une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre : une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en location gérance dans un journal d’annonces légales une copie du contrat de location gérance S’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre : une copie de l'insertion de l'avis dans un journal d’annonces légales, relatif à la prise en gérance mandat une copie du contrat de location gérance mandat S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre : une copie de l'acte d'apport de fonds de commerce timbré et enregistré si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

 

Coût

Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce

Joindre à la formalité un règlement de 49,92€ (comprenant 9.36€ de coût de dépôt d'actes). Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC 43,16€ 6,76€ 0.00€ 0.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

(Source: site web du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

Par gilles.huvelin le 01/04/16
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