gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/05/16
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Hier soir il y avait un concert caritatif au profit des victimes d'un tremblement de terre au sud-est de la Bolivie. Une jeune pianiste japonaise a fait une interprétation magistrale. Quelqu'un a murmuré à sa voisine, derrière moi, alors que j'imaginais les victimes boliviennes dans le chaos: -"C'est grandiose." A ce moment là un dessin que ma mémoire visuelle attribue à  Sempé, m'est revenu. Dans une première case une foule applaudit un concertiste. Dans la seconde du fond de l'univers on lit un tout petit point au milieu d'un amas de galaxies, d'où s'échappe un philacthère dans lequel il est écrit: "C'est grandiose". C'est un peu ce que je pense aujourd'hui des États Généraux de la Collaboration ouverts par le Barreau de Paris. Des sondages circulent pour cerner le contexte de la collaboration libérale dans les Cabinets d'avocat. Afin de mettre de la chair sur les statistiques un groupe de travail dont je fais partie a été  constitué pour interviewer collaborateurs et patrons. J'ai imaginé qu'il me fallait susciter des demandes d'entretien pour construire un modèle d'interview qui me servirait de trame ainsi qu'aux autres membres du groupe. J'ai donc sur tweeter où  plusieurs centaines d'avocats me suivent et sur Linkelin où j'en compte plus d'un millier,  fait un post avec enthousiasme, afin de demander aux confrères de me faire part anonymement de leur vécu.  Je m'imaginais rapidement débordé de demandes de rendez-vous ou d'appels téléphoniques compte-tenu du tollé dont nous abreuvent des associations et syndicats à propos du mal être des patrons, des conflits et maltraitances dont des collaborateurs sont victimes... et je regrettais le culot d'une telle démarche. Résultat :...rien.  Un bide total...Bon, je suis passé à  la vitesse supérieure en m'adressant via  les mêmes réseaux sociaux à  des "personnes clés " de la profession pour un entretien, fort de l'idée qu'elles n'allaient pas laissé passer l'occasion de se faire entendre sur un sujet aussi brûlant d'actualité qui est leur raison d'être militante. Une seule m'a répondu qu'elle était complètement débordée et qu'elle reviendrait vers moi...fin juin ? Pas de panique, me suis - je dit, j'ai  pris mon téléphone et contacté deux, trois copains pour m'entretenir avec eux de leur expérience et pour 'interwiever leurs collab'. Sauf qu'une fois avoir abordé le sujet la réponse a été grosso modo la même: -"Ah, tu sais, en ce moment on est débordé...on se rappelle dans une quinzaine" ou -"Ben, j'ai pas grand chose à te dire...ça se passe bien...Les collab' sont contents, on n'a pas tellement de "turn over" ici tu sais....oui...bon on se rappelle." Grand moment de solitude. Le problème existe ou c'est "monter de toute pièce" sur le fondement réel de cas scandaleux mais globalement marginaux sur fond de crise économique et de trop plein d'étudiants inscrits à l'Ecole de Formation du Barreau ?  Un café...encore deux, trois coups de fil et je suis convaincu que j'ai cerné la réalité. Donc les sondages et les interviews ne vont servir à rien sauf à faire bien dans le tableau. Alors évidemment c'est qu' il s'agit de justifier des décisions dont les projets sont déjà dans les cartons pour résoudre la situation structurelle de la collaboration. Autant de précautions indique que la mise en oeuvre va bousculer des plate bandes. Précéder les syndicats n'est  pas un problème.  Plus  compliquer est de proposer à la puissante organisation (COM'SG qui fête d'ailleurs ses dix ans ce 16 juin)  regroupant les D.R.H. des grosses structures d'exercices professionnelles signataires de la Charte des bonnes pratiques de la collaboration d'établir une sorte de convention collective de la collaboration qui ajouterait au statut traditionnel libéral, des formes de partenariat, et un médiateur. Cadre qui pourrait s'étendre aux petits Cabinets  à qui une plateforme permettrait de faire face aux "absences parentales" et autres,  en recourant à une bourse uberisée de collaboration. Une révolution globale. Une partie de billard à quatre bandes...Mais c'est une chance inespérée pour les syndicats, l'interprofesionnalité et la modernisation du métier. C'est là qu'il faut amener le Barreau. J'ai fini mon audit. Il reste à réaliser quatre mois de psychothérapie collective, ce qui ne me revient pas...en plus je ne suis pas doué pour cela...

Par gilles.huvelin le 30/05/16
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François Cherix, politologue suisse...et de bon sens ! "Tous ceux qui ne veulent payer que ce qu'ils consomment empoisonnent les relations déjà complexes entre les individus et les institutions."

Désormais," je ne veux payer que ce que je consomme". Apparemment logique, cette attitude est en train d’empoisonner les relations déjà complexes entre les individus et les institutions. Le passage du «citoyen en charge de l’intérêt général» au «consommateur de la démocratie» devient une tendance lourde de nos sociétés.

Le repli dans l'accomplissement de soi

Trois phénomènes alimentent cette évolution. Tout d’abord, face à un monde ouvert, insaisissable et incertain, le repli dans l’accomplissement de soi rassure. Déconcertants, les changements d’échelle incitent les individus à se réfugier dans une petite sphère régie par leurs particularismes. Sorte de grand lâcher prise politique, la restriction de la vie publique à l’ego s’effectue au détriment de la perception d’un destin commun.

Le rejet des structures

Deuxièmement, à ce repli protecteur s’ajoute le rejet des structures. Pour un nombre croissant de citoyens, les systèmes organisés sont par nature oppressifs ou ringards. Ainsi, l’affirmation de soi semble avoir pour corollaire le dénigrement des institutions, dans une sorte de défiance automatique.

L'influence de la société numérique

Enfin, les nouvelles technologies créent des attitudes basées sur la satisfaction immédiate des attentes personnelles. Grâce à son objet connecté, chacun obtient aussitôt les mots, les sons, les images, les produits, les prestations qu’il désire. Dès lors, la société numérique tend à confondre l’Etat avec un fournisseur de commandes en ligne, qui serait bien avisé de remplacer ses administrations par des algorithmes.

Cette domination d’un consumérisme narcissique interroge toutes les démocraties. Mais elle menace directement la Suisse, qui offre à l’égoïsme le tremplin de l’initiative populaire. Plusieurs votations illustrent ce phénomène.

Le tremplin de l'initiative populaire

La première portant sur les transports constitue l’archétype de la démarche individualiste et nuisible. Postulant que les automobilistes suisses sont des «vaches à lait» injustement traites par le Confédération, elle veut attribuer la totalité des recettes sur les carburants aux infrastructures routières. Or, la Suisse occupe déjà le second rang des pays européens qui investissent le plus pour le développement et l’entretien de leurs routes par rapport à leur PIB. Simplette, l’idée que l’argent de la route ne doit servir qu’à la route revient donc à priver chaque année la formation, la recherche, l’agriculture, l’armée, l’aide au développement, les transports régionaux d’un montant total de 1,5 milliard de francs. En fait, la transformation d’un impôt transversal en taxe affectée à une seule tâche menace de nombreux secteurs vitaux, tout en inondant de capitaux une caisse routière qui n’en manque pas.

Naissance d'un néo-populisme

Dans le même esprit, l’initiative abusivement nommée «pour les services publics» veut proscrire les financements croisés des prestations, tout en interdisant aux entreprises concernées de poursuivre un but lucratif. Au passage, dans un marketing habile, elle prévoit d’étêter les salaires de leurs dirigeants. Mais sa vision centrale reste un silotage des politiques, couplé à une interdiction des bénéfices. Ces nouveaux carcans sont censés limiter le pouvoir de services publics devenus incontrôlables, pour mieux servir les besoins des consommateurs.

Enfin, dans le sillage de ces deux démarches se profile déjà l’initiative No Billag, qui demande la suppression pure et simple de la redevance radio – télévision. Que chacun consomme et paye ce qui lui convient, telle est la philosophie individualiste de cette destruction de la SSR.

On voit donc naître une forme de néo-populisme, qui utilise les vieux réflexes de la démagogie classique, tout en rénovant son langage. Dans cette grammaire relookée, l’ennemi n’est plus l’étranger, l’immigré, le musulman, le marginal, le demandeur d’asile, mais l’Etat, le système, l’administration, l’institution. La cible n’est plus une liberté ou un droit, mais l’impôt ou la loi. La mise en scène n’est plus la peur des populations stigmatisées, mais la révolte contre les pouvoirs abusifs. Le registre n’est plus le rejet d’autrui, mais le refus de l’ordre dépassé. Dans ses habits neufs, ce populisme est doublement dangereux. D’une part, il paraît moderne, branché, libéré, futuriste, enfant talentueux du numérique, quand il utilise de vielles recettes. D’autre part, il semble au service de tous les consommateurs, alors qu’il défend souvent des intérêts particuliers.

Une consocratie désinvolte

Certes, permettre aux citoyens de se réapproprier les grandes structures étatiques et de revitaliser leurs relations avec les institutions constitue une vraie nécessité. Mais ce défi complexe appelle des réflexions profondes, ainsi que des efforts durables de tous les acteurs.

Face à cette exigence austère, il est à craindre qu’une «consocratie» désinvolte exerce une séduction croissante. Hélas, son principal effet sera d’exploser les systèmes en place. Or, une fois les cadres détruits, les solidarités détricotées, le contribuable découvrira que l’achat de prestations étatiques au coup par coup lui coûte plus cher, sans améliorer leur qualité. Hasard heureux de l’histoire, puzzle improbable, la Suisse est le fruit d’une longue patience, faite de financements croisés, de péréquations complexes, de structures biscornues mais efficaces.

Casser les cadres existants à coup d’initiatives consuméristes relève de l’aveuglement autodestructeur. En démocratie directe, l’hypertrophie du moi conduit à une atrophie du pays, qui organise peu à peu sa ruine et celle de ses habitants."

Par gilles.huvelin le 28/05/16
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"L'arrêt ci-dessous rendu en matière de parasitisme par la Cour d'Appel de Paris infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Paris mérite d'être relevé car il ouvre la voie à des actions dont la pertinence ne semble pas avérée."

(C'est le commentaire argumenté d'un Juge  consulaire non parisien que je vous livre ci-dessous:)

"Il se place dans le contexte bien connu où il est bon de ne pas confondre contrefaçon ( qui nécessite notamment qu'une marque soit déposée), concurrence déloyale (qui nécessite notamment une situation de concurrence) et parasitisme.

Comme le rappele justement la Cour d'Appel de Paris, le parasitisme ne nécessite pas qu'il y ait une situation de concurrence, et ne nécessite pas non plus de rapporter la preuve d'un risque de confusion.

La Cour d'Appel de Paris avait déjà eu l'occasion de le rappeler "« le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte, à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; que l'exercice de l'action pour parasitisme est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice et non à l'existence d'une situation de concurrence entre les parties ; que cette action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sanctionne pas exclusivement les fautes intentionnelles, mais tout comportement fautif même involontaire, telles les fautes de négligence ou d'imprudence ; "  dans un arrêt du 21 Octobre 2015 rendu par le Pôle 5, chambre 4  sous le n° 13/08861 qui reprochait à l'Oréal d'avoir aec la publicité du parfum Opium d'Yves Saint Laurent utiisé une panthère que Cartier revendiquait comme élément de son propre univers.

Un arrêt de la Cour de Cassation  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024368564   rendu en matière de publications de charme  juge  pourtant que   "la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'absence de risque de confusion pour écarter l'existence de tout acte de parasitisme, a légalement justifié sa décision ; " . Mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. L'arrêt critique ici le moyen du pourvoi et ne formule nullement un obiter dictum ou une règle en la matière.

Sur le point du droit, donc rien à dire .... le parasitisme peut être constitué même sans contrefaçon ( les deux actions ne sont d'ailleurs pas cumulables sauf faits réellement distincts), même sans atteinte à des éléments ayant fait l'objet de dépôt, même sans atteinte à des éléments réellement originaux, même sans situation de concurrence, et même sans risque de confusion, et même sans intention.  Il suffit de se placer dans le sillage d'un opérateur économique et de profiter indûment de sa notoiéité et de ses investissements.

Mais sur le point du fait, cela laisse plus à désirer.
Relevons tout d'abord que la Cour d'Appel, selon son arrêt, n'a pas examiné les deux sites in concreto. Elle s'est basée sur le constat d'huissier. Nul doute que l'huissier est un constatant fiable, mais en revanche, il n'est pas prévu dans son cahier des charges qu'il dipose de compétences ergonomiques, graphiques, Web etc ...

S'il en avait eu, ou si un expert avait été nommé, ou si le juge s'était un peu intéressé au sujet, il se serait demandé quel était le CMS employé par les deux sociétés. C'est quoi un CMS ? Un Content Management System. C'est quoi un Content Management System ? Il y a bion longtemps que la très grande majorité des sites internets n'est plus développée "à la main" par des codeurs. On utilise des outils préfabriqués, qu'il suffit juste de paramétrer pour faire en quelques dizaines de minutes un site tout beau tout neuf. C'est valable pour un blog ( Wordpress, Dotclear et tant d'autres), pour un forum ( PHP-BB et tant d'autres), pour un site générique ( Drupal et tant d'autres), et ... au premier chef pour un site marchand.

Et, particularité de l'économie 2.0, ces outils sont le plus souvent des outils opensource, c'est à dire parfaitement gratuits.

Ensuite il convient de paramétrer l'outil et de faire des choix de disposition des menus, de palette de couleur etc ..   Et c'est là que l'on découvre que ces paramétrages ( feuilles de style, choix ergonomiques etc..) sont là encore très souvent l'objet de larges bibliothèques opensource donc gratuites..

En l'espèce, il suffit de regarder d'un peu près les deux sites pour constater qu'ils ont été tous les deux essentiellement basés sur l'outil Magento, outil open source de développement de site marchand.

Alors bien sûr si celui qui a implanté le site a fait de nombreuses amélioration, à longument réfléchi à l'ergonomie et au choix de couleurs, il peut se plaindre de parasitisme. Mais s'il s'est contenté de choisir dans la base opens source la sous catégorie "modèle pour site de vente d'outillage" et de l'appliquer .... et que son confrère ou concurrent a fait de même, où est le parasitisme et où sont les investissements dont un autre aurait indûment profité.

Ici la Cour d'Appel constate que les menus sont similaires, que les procédés se ressemblent sans s'inquiéter de savoir s'ils sont des standads de Magento ou des choix des parties.   En caricaturant, on pourrait finir par trouvez qu'il y a parasitisme entre deux scieries, les deux vendant des poutres largement plus longues que larges, disposant de 4 faces plates, rugueuses au toucher et sentant la résine, en oubliant quelque peu de jeter un oeil et une narine sur les arbres de la forêt voisine et sur le manuel du parfait charpentier.

Du coup il conviendrait de reformuler la question qui se posait réellement à la Cour d'appel et au Tribunal de Commerce  : Y a-t-il parasitisme quand on est plusieurs à utiliser sans investissement financier et sans investissement intellectuel un jeu d'outils informatiques gratuits, d'une grande banalité et largement diffusés sur le marché, même si la Cour d'Appel ne les connait pas et que les avocats des parties n'ont pas soulevé le point ?

A notre avis non, mais encore eût-il fallu que la question soit posée correctement par les défendeurs".

Merci à l'auteur. Il pose de bonnes questions....il faudra de vraies réponses.

L'arrêt commenté:

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 15 AVRIL 2016
(n°74, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05590
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 février 2014 - Tribunal de commerce de PARIS - Affaires contentieuses 15ème chambre - RG n°2012072530
APPELANTE
S.A.S. DEBONIX FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié ... cette qualité au siège social situé
Immatriculée au rcs d'Annecy sous le numéro B 490 399 227
Représentée par Me Laurent LEVY de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 0485
Assistée de Me Michaël PIQUET-FRAYSSE substituant Me Laurent LEVY et plaidant pour la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 0485
INTIMEE
S.A.S. QUINCAILLERIE ANGLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié ... en cette qualité au siège social situé
Les Balquiers
Immatriculée au rcs de Rhodez sous le numéro B 433 830 015
Représentée par Me Antonin STAUB, avocat au barreau de PARIS, toque P 0515
Assistée de Me Antonin STAUB plaidant pour le Cabinet LAVOIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0515
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme
Sylvie NEROT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mme Sylvie NEROT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de
Mme Colette PERRIN, Présidente
Mme Sylvie NEROT, Conseillère
Mme Véronique RENARD, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire
La société Debonix France a pour activité la vente d'une gamme d'outillages électro-portatifs et semi-stationnaires dans un magasin situé à Annecy et sur un site internet accessible à l'adresse <www debonix.fr> dont elle précise qu'une nouvelle version nécessitant d'importants investissements humains et financiers a été mise en ligne en mars 2011
Ayant découvert, en juin 2012, que l'un de ses concurrents, la société Quincaillerie Angles, exerçant une activité de vente dans le même domaine, avait mis en ligne une nouvelle version de son site internet accessible à l'adresse <www maxoutil.com> qui reprenait, selon elle, l'essentiel de la présentation de son propre site, elle a fait établir deux constats d'huissier sur internet les 16 juillet et préjudice qu'elle estime avoir subi
Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes en la condamnant à verser à la défenderesse la somme de
Par dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2015 la société par actions simplifiée Debonix France, appelante, demande pour l'essentiel à la cour ' après redistribution au sein de ses chambres intervenue le 1er juillet 2015 -, au visa de l'article 1382 du code civil, d'infirmer le jugement, de considérer que la société Quincaillerie Angles a commis une faute en s'appropriant indûment les investissements réalisés pour créer et développer son site internet et
de la condamner à lui verser la somme indemnitaire de 75.000 euros, sauf à parfaire
d'ordonner, sous astreinte, une mesure de publication en page d'accueil du site de l'intimée ainsi que par voie de presse
de condamner l'intimée à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de ses frais non répétibles et à supporter tous les dépens
Par dernières conclusions notifiées le 18 février 2016, la société par actions simplifiée
Quincaillerie Angles prie, en substance, la cour, sous même visa, de considérer qu'elle n'a commis aucune faute de parasitisme ni aucune autre faute de nature délictuelle à l'encontre de l'appelante, de confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions et de débouter l'appelante de ses entières prétentions en la condamner à lui verser la somme de 16.500 euros en application de l'article
SUR CE
Sur l'action en parasitisme
Considérant que l'appelante reproche au tribunal d'avoir commis une erreur de droit en exigeant la démonstration d'un risque de confusion, d'avoir en outre, à tort, pris en considération le fait que la société Quincaillerie Angles avait elle-même réalisé des investissements pour la création de son propre site et d'avoir non seulement porté une appréciation erronée sur les faits de l'espèce mais aussi de s'être mépris en déduisant d'une prétendue absence de préjudice l'absence de faute alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il simplement moral, d'une faute lorsqu'elle est caractérisée en matière de concurrence déloyale et de parasitisme
Considérant, ceci rappelé, que la société Debonix se prévaut d'une présentation de son site internet caractérisée par la succession de six rubriques dont la combinaison permet de le singulariser, à savoir
l'ordre d'apparition et l'emplacement des rubriques, soit de haut en bas de la page : le chapeau du site // l'offre du moment // les « ventes flash » // « nos engagements » // « nos marques » // newsletter
le type et le contenu des rubriques
¤ (dans le chapeau) la présentation, de gauche à droite, de son logo, du numéro de contact à droite de la rubrique portant la mention « Une question ' Un conseiller vous répond » suivi du numéro de service, d'une barre de moteur de recherche au milieu de la rubrique et enfin d' un accès au compte personnel et au panier
¤ (dans la rubrique l'offre du moment) la présentation d'offres distinctes des ventes flash mises en évidence avec, à leur gauche, la présence d'un onglet en vis-à-vis, outre un système incitatif à l'achat par un déroulement automatique desdites offres accompagnées de vignettes au bas de la rubrique qui peuvent être cliquées pour faire apparaître un visuel du produit en son centre, lequel se trouve valorisé par un système novateur d'harmonisation de la couleur du fond
¤ (dans la rubrique les « ventes flash ») selon cette dénomination spécifique, l'introduction d'un système de vente « à prix cassés » dont la validité est limitée à un laps de temps très réduit présentant uniquement deux produits sous forme de vignettes accolées et la possibilité de cliquer sur un lien intitulé « voir toutes les ventes flash »
¤ (dans la rubrique « nos engagements ») le regroupement des services offerts par la société Debonix pour inciter le client à l'achat selon un découpage en trois parties distinctes (« 5x fois sans frais » // « remboursons la différence » // « livraison offerte »)
¤ (dans la rubrique « newsletter ») la présence d'un texte incitatif, soit : « inscrivez-vous à notre newsletter (actualité, nouveautés, promotions) »
Qu'elle justifie, par ailleurs, des investissements consacrés à l'élaboration de ce site marchand, qu'il s'agisse de la facturation, au montant de près de 11.000 euros, de la société Dacrydium dont l'activité porte sur la création de ce type de site ou des efforts intellectuels et humains qu'elle a elle-même déployés, à travers des échanges de courriels avec son prestataire, afin de parvenir à la réalisation de
ce site (pièces 9 et 10)
Que l'examen comparé des sites <www debonix.fr> et <www maxoutil.com> auquel la cour a procédé à partir des deux procès-verbaux d'huissier dressés les 16 juillet et 12 septembre 2012 (pièces 7 et 4 de l'appelante) permettent de considérer qu'il existe une importante similitude de caractéristiques entre eux, que ce soit l'ordre d'apparition des rubriques, leur emplacement et celui des éléments qui les composent ou le choix de ces rubriques et de leur contenu
Que pour se dédouaner de toute responsabilité, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme selon une argumentation retenue par le tribunal, que « la doctrine, étayée en cela par des années de jurisprudence, tend (') à considérer le risque de confusion comme un élément déterminant pour apprécier l'existence d'actes de parasitisme » (page 10/29 de ses conclusions)
Qu'elle ne le peut d'autant moins qu'elle ne produit ni même n'explicite ses références et que force est de considérer que le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l'espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine
Qu'elle n'est pas non plus fondée à opposer, comme elle le fait, à la société Debonix ce qu'elle nomme la valeur économique intrinsèque des éléments ci-avant explicités en soulignant, pour chacun pris isolément, son caractère usuel ne ressortant pas d'un savoir-faire ou d'un investissement intellectuel, ainsi que la banalité pour un site de présenter des éléments d'identification et, pour un site marchand, de comporter les rubriques sus-évoquées en faisant, notamment, appel à des effets techniques, dès lors que c'est la présentation générale du site résultant de la coexistence et de l'agencement de ses différentes composantes qui est revendiquée en ce qu'elle est porteuse d'une attractivité particulière
Que, par ailleurs, la société Debonix réfute à juste titre l'argumentation adverse selon laquelle les points communs entre les sites opposés, que cette dernière qualifie de naturels, s'expliquent rationnellement par des raisons étrangères à toute velléité de parasitisme en exposant qu'assurant un confort de navigation, leurs présentations répondent à des objectifs d'ergonomie connus et recommandés dans une pléthore de sites ou ouvrages destinés à conseiller les éditeurs, qu'en outre tout site de commerce électronique a pour finalité de transformer le visiteur en acheteur et que tous les sites marchands sont constitués de modules-clé-en-main utilisés par les prestataires de développement de sites e-commerce
Qu'il ressort, en effet, du constat d'huissier et des documents produits (pièces 7 et 10), que les deux sites en cause ont une présentation différente de celle des sites concurrents (Outillage-on-line Foussier, Outillage 2000, Brico Spirit), qu'aucun ne reprend à l'identique celle du site <www debonix.fr>, pris dans sa généralité, si bien que cette dernière ne peut être tenue pour nécessaire et que l'importante similitude observée entre les deux sites opposés ne saurait être considérée comme fortuite
Qu'en outre, le fait que la société intimée justifie, de son côté, des dépenses exposées pour créer son propre site n'est, pas en soi, de nature à écarter le grief de parasitisme
Qu'invoquant à juste titre la similitude de présentation générale des sites respectivement accessibles par les adresses <www debonix.fr> et <www maxoutils.com>, et non point une identité de codes sources vainement déniée par l'intimée, ainsi que la singularité de celui qu'elle a commencé à exploiter une année avant son concurrent, la société Debonix est fondée à se prévaloir d'une faute de ce dernier commise à son préjudice
Qu'il y a lieu de considérer qu'en adoptant comme elle l'a fait une présentation de son site que rien
n'imposait, la société Quincaillerie Angles, faussant le jeu d'une saine concurrence, a employé une stratégie commerciale tendant à rechercher une proximité avec le commerce en ligne de son concurrent agissant dans le même domaine de l'outillage, en s'épargnant, ce faisant, toute perte de temps et coûteuses recherches potentiellement répercutables sur ses prix de vente ou rognant ses bénéfices, et l'a privée, de plus, de l'entier profit qu'elle pouvait légitimement attendre, à terme, de
ses investissements, peu important, au stade de l'appréciation de la faute, que le nombre de visiteurs ou le chiffre d'affaires de la société Debonix n'aient pas été sensiblement affectés
Que le jugement qui en décide autrement doit, par conséquent, être infirmé
Sur les mesures réparatrices
Considérant que pour solliciter l'allocation d'une somme indemnitaire de 75.000 euros, la société Debonix invite la cour à prendre cumulativement en considération le fait qu'elle exerce une grande part de son activité sur internet, le ralentissement de sa croissance à partir du juin 2012 avec une baisse de fréquentation de son site de 2 % malgré ses efforts publicitaires et alors qu'elle avait augmenté de 20 % puis de 17 % les deux trimestres précédents, la réception de plaintes de nombreux clients qui ont confondu les deux sites et, de plus, la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de modifier le site créé en 2011, objet de ses investissements
Considérant que si, pour affirmer que cette demande est injustifiée et disproportionnée, l'intimée objecte justement que les chiffres avancés ne tiennent pas compte du contexte saisonnier ou de la situation générale de la concurrence, ni ne sont mis en perspective sur le court ou moyen terme qu'en outre, les plaintes évoquées ne sont qu'alléguées et que des raisons techniques et de marketing conduisent les opérateurs à modifier régulièrement leurs sites marchands, il n'en demeure pas moins que la faute retenue n'a pu avoir que des conséquences économiques négatives pour la société Debonix privée d'un avantage concurrentiel et de la rentabilisation optimale de ses investissements
Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il lui sera alloué une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi
Que cette somme le réparant à suffisance, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes de publication par ailleurs formées
Sur les autres demandes
Considérant que le jugement sera infirmé en ses dispositions fondées sur les dispositions de l'article de 8.000 euros à ce titre
Que, déboutée de ce dernier chef de prétentions, la société Quincaillerie Angles qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau
Dit qu'en exploitant le site internet <www maxoutils.com> à compter du mois de juin 2012 pour commercialiser en ligne de l'outillage, la société Quincaillerie Angles SAS a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Debonix France SAS exploitant le site internet <www debonix.fr> à compter de mars 2011 afin de commercialiser sur internet ces mêmes produits
Condamne la société Quincaillerie Angles SAS à verser à la société Debonix France SAS la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice
Déboute la société Debonix France SAS de ses demandes de publication
Déboute la société Quincaillerie Angles SAS de ses prétentions
Condamne la société Quincaillerie Angles SAS à verser à la société Debonix France SAS une somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
La Greffière La Présidente

L'image ci-dessous n'a aucun rapport: C'est juste pour faire joli !

 

Par gilles.huvelin le 26/05/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

On ne peut pas lorsque l’on est juriste regarder sans réagir des casseurs échapper à la police ou la gendarmerie parce que le Ministère de l’intérieur ne veut pas que le journal de 20 h montre des arrestations forcément musclées.

Il est de même insupportable de voir des syndicalistes bloquer un accès routier ou une voie de circulation ouverte au public, des dépôts de carburants, des ports, sans qu’ils soient immédiatement arrêtés, déférés au Parquet et présentés devant le Tribunal correctionnel en comparution immédiate.

Cela fait plusieurs décennies que la loi n’est pas appliquée sous prétexte fameux : « pas de vague ». C’était simple, il suffisait d’accepter le racket des électriciens, des fonctionnaires des services des transports publics etc… Les infirmières, elles ont toujours eu droit à moins d’égard, c’est le moins que l’on puisse dire, que les dockers qui paralysent régulièrement les ports sans problèmes. Pourquoi y en aurait-il d’ailleurs ? Lorsque les bornes sont dépassées depuis aussi longtemps, pourquoi existerait-il encore des limites ?

Tant que les gouvernements successifs pouvaient laisser les déficits s’accroître, il n’y avait aucune raison qu’ils fassent preuve d’autorité.  Aujourd’hui, acheter la paix sociale est quasiment devenu impossible dans ces termes-là du moins.

Peut-on espérer que nos politiciens deviennent pour autant des hommes et des femmes d’Etat avec la poigne de fer de Feu « Madame THATCHER »  chantée par le gauchiste Renaud, pour s’en moquer ?

 Nous pouvons avoir légitimement des doutes. Pourtant, coincé entre l’extrême droite et l’extrême gauche, tout stratège sait depuis le récit des Horaces contre les Curiaces qu’il faut combattre ses adversaires un par un.

Seule la ferme détermination d’appliquer la loi face à l’extrême gauche qui s’oppose systématiquement à toutes les réformes de modernisation qui auraient dû être réalisées depuis le premier choc pétrolier en 1974 dans tous les domaines, retirerait des arguments de poids face à l’extrême droite en prouvant qu’en matière de rigueur et d’autorité, aucune leçon ne pourrait être admise.

Nous seulement nous sommes loin du compte mais en plus tout laisse à croire aujourd’hui que nos élus sont démissionnaires et d’une rare lâcheté, donnant autant à croire qu’il est temps de les virer avec perte et fracas.

Aujourd’hui tous les marxistes, léninistes, trotskistes, maoïstes se sont unis pour un dernier baroud d’honneur, un combat d’arrière-garde qui ne peuvent espérer gagner qu’en menant des actions illégales pour parvenir à bloquer le pays.

Ne comptons pas sur les militants des droits de l'homme pour dire quoique ce soit contre la pratiques délictuelles des syndicalistes, ils font partie de la même gauche. Raison pour laquelle la "Brigade des Mères" qui tente de protéger dans la banlieue nord de Paris leurs enfants contre le radicalisme musulman peut les compter aux abonnés absents.

Y-a-t’il, ne serait-ce, qu’un homme/femme d’Etat dans l’avion pour faire respecter la loi ?

C'est au tour des policiers qui manifestent bruyamment de poser la question. Qui peut leur donner tort ?....Devinez !

Par gilles.huvelin le 24/05/16
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Un accident de la route. Ce dimanche en fin d'après - midi.  Il pleut lourdement. La route départementale du Vexin est détrempée. Dans le sens inverse une voiture aborde un virage. Une bosse ou un trou sur la chaussée un peu devers et bombée...La courbe mal négociée au moment de croiser un premier véhicule.  ...je ne sais pas... et le conducteur sort du virage...il donne un coup de volant trop accentué à droite sous les rideaux de pluie que les essuis glace ont du mal à chasser ?... Sa voiture monte sur le bas côté. Le conducteur redresse, son véhicule en roulis, descend du talus,  percute l'arrière d'une seconde voiture au milieu du virage, il redresse et heurte de face la troisième voiture. Le choc est violent. L'enquête de la Gendarmerie constatera ultérieurement que les pneus de la voiture étaient lisses et que le contrôle technique n'avait pas été fait.

 Au volant de cette troisième voiture, une jeune femme qui allait chez une copine terminer ses révisions pour l'oral d'un examen fixé au lendemain matin. Elle a la cheville gauche éclatée avec une fracture ouverte avec perte de subtance, le poignet droit, la cheville droite brisés. Et un traumatisme crânien. Pour l'instant, elle ne ressent que la douleur de son fémur droit fracturé en plusieurs parties. Après elle ne se souvient de rien. Le conducteur de l'autre voiture a quelques contusions sans gravité. Sa passagère, sa fille mineure se plaindra de douleurs abdominales  mais n'a rien non plus en définitive et c'est heureux. On ne sait pas qui a appelé les secours. Ils mettront une heure à arriver. Ce soir là, il y a des accidents partout, les gendarmes et les pompiers sont saturés.Le SMUR arrive  sur place. La victime est désincarcérée par les pompiers. Sous une pluie battante.  Sa voiture est une véritable épave. A regarder sa photographie on ne comprend pas comment la conductrice est encore en vie. Elle sera transportée par hélicoptère dans un hôpital parisien. Elle y arrive au service des urgences  à 20 heures. Elle sera opérée pendant 9 heures entre 22 h et 7h. Lundi matin elle est en salle de réveil pafaitement consciente, percluse  de douleurs que la morphine et un puissant analgésique ne jugulent pas totalement. L'après-midi elle rejoint une chambre individuelle de l'hôpital dans le même immeuble dans laquelle elle restera bloquée sur son matelas anti-escares dans l'attente d'une première consolidation avant d'autres interventions  chirurgicales.  Le chemin vers un retablissement complet sera long. Tous les intervenants, nombreux, ont été d'un parfait professionnalisme et d'une totale humanité. Et ils seront là autour d'elle et d'autres après, encore longtemps. Dans les statistiques on ne nous nous parlent que des morts.

Vous êtes en France.

Comptez les pays dans lesquels vous pouvez avoir une telle prise en charge. J'ai fait le compte. 8 et encore pas sur toute leur étendue pour certains.

Maintenant pensez à elle.

Arrêtons de nous plaindre.

Et maintenant au boulot.

Cela s'adresse à tout le monde. Si vous voulez que ça dure il faut que l'économie soit prospère. Pour cela il faut se sortir les doigts du nez sans se poser la question de savoir où se les mettre...donc la remarque vise aussi tous les politiciens.

Par gilles.huvelin le 21/05/16
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Yvan Attal  a fait un film difficile, par ce que tout le monde a mis son casque lourd et a sauté dans son trou individuel entouré de sacs de sable,  sur l'antisémitisme, intitulé "Ils sont partout", avec une éblouissante distribution. La bande annonce donne une bonne idée de cette oeuvre cinématographique qui ravira ceux qui aiment l'humour de Woody Allen en plus décapant. 
Lors de l'émission "thé ou café"de Catherine Ceylac, Yvan Attal  a raconté sa  déception et son d'étonnement de voir le peu de soutien qu'il a reçu pour faire son film et pour le faire connaître.
Il a aussi raconté une blague juive comme je les aime: Un juif voit un autre juif lire un journal antisémite et lui demande pourquoi il lit une telle merde. Et l'autre lui répond. -" Toi, tu lis des journaux qui racontent qu'il y a des actes d'antisémitisme partout, que nous sommes attaqués et critiqués en permanence,  que nous sommes là cible du terrorisme, tandis que moi dans ce journal je lis que nous sommes riches, que nous contrôlons tout, que nous sommes partout, nous dominons les médias, les arts...ça me rassure." 
J'adore rire. Il faut rire cinq minutes par jour pour être en bonne santé. Il faut savoir rire de tout y compris des antisémites.
Chapeau Monsieur Yvan Attal.
Et allez voir son film

Par gilles.huvelin le 20/05/16
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L'A. G.  du CNB a  été suivie et commentée sur les réseaux sociaux. L'immobilisme a  triomphé. L'avocat en entreprise et l'interprofessionnalité ne sont pas prêts de faire partie de la panoplie de l'avocat de ce siècle. Imaginer un avocat ayant une activité commerciale à plein temps pour animer une plateforme juridique est exclu durablement. Tous les conservatismes se sont mobilisés derrière le paravent de la déontologie pour bloquer toute idée de modernité. Ils se pavanent: Ah l'alibi des grands principes et des valeurs essentielles. Daumier reviens ! Tu pourrais hurler de rire en voyant les mines déconfites  de ceux qui imaginaient qu'un vent nouveau aller se lever et la caricaturale satisfaction  de sénateur de la IIIième République de nos élus majoritairement bornés dans la glue d'une sclérosante perception de notre métier. Peut-on au moins concevoir qu'il s'agit du chant du  cygne d'une génération passéiste dépassée qui n'arrive pas à passer justement ? Une sorte de monstrueuse bouée flottante que la profession se traîne depuis la réforme de 1971. Penser que 45 ans après notre convention collective n'a pas changée et qu'il existe encore des clercs d'audience.  Combien de temps les héritiers des défenseurs des prés carrés et les syndicats dont le seul but est de se coopter le pouvoir en maintenant un scrutin de liste aberrant conçu sur mesure pour leur basse ambition, continueront à fermer la porte au progrès que n'importe quel expert comptable, a déjà intellectuellement et matériellement ouverte en grand ? Combien encore de temps des délégations continueront à être confiés à  des confrères à qui on ose pas dire que ce sont des catastrophes ambulantes. Je pensais encore il y a peu qu'aucun membre d'un Conseil de l'Ordre ne devait avoir passé la quarantaine et que les Bâtonniers devaient avoir la cinquantaine au maximum. Je croyais que cela pouvait être gage de dynamisme. Erreur !  J'en arrive à considérer en constatant le désastre des conservatismes coalisés que c'est parce que l'on veut devenir MCO, élu au CNB, ou Bâtonnier que l'on est vieux ! Les gens dynamiques qui veulent progresser quittent le métier. Les meilleures recrues potentielles se dirigent vers d'autres carrières. Aujourd'hui, j'ai suivi le Requiem de la profession. Et je dois dire que ce n'est ni le fait du Président du CNB, ni celui de notre Bâtonnier. A leur place je rendrai les clés de leur bureau et j'irai à la pêche. Ils se sont fait des illusions en imaginant pouvoir d'une façon ou d'une autre changer les mentalités de la majorité de ceux qui décomposent l'avenir de ce métier. Et que tout le monde ait en tête qu'il ne s'agit pas de "faire moderne" mais d'être pragmatique et efficace pour répondre aux besoins économiques des avocats confrontés aux réalités du marché du droit et des besoins de leur Cabinet. Je dénonce l'immobilisme de ceux que le changement paralyse.

Par gilles.huvelin le 20/05/16
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Conférence AVOCAP du jeudi 16 juin 2016 (9h - 13h)
Salle ZENITH

222 boulevard Saint-Germain 75 007 PARIS

 

STRATEGIES DE REPARATION DU
DOMMAGE CORPOREL

 

       

 

Me. Mehana MOUHOU, avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel, organise à AVOCAP 2.2 une conférence sur l’actualité de la réparation du préjudice corporel le jeudi 16 juin 2016 de 9h à 13h (formation gratuite pour les confrères membres d’AVOCAP 2.2, PAF de 50 € pour les non membres d’AVOCAP 2.2). Un compte-rendu de l’intervention de Me. Mehana MOUHOU sera remis aux participants.

 

Préambule : Où en sommes-nous avec la nomenclature Dinthillac ?

Les principes directeurs et les étapes de l’indemnisation ; Actualités de jurisprudence des différents postes de préjudices ; La nécessité d’inventer des nouveaux postes de préjudice : des artisans aux ingénieurs du droit ; l’audace des avocats américains !

       I/ SAVOIR S’ENTOURER

Les Experts de victimes ; Eléments de réussite d’une expertise médicale ; L’expertise en ergothérapie ; 

II/ SAVOIR REPARER

Méthodologie du calcul en dommage corporel ; Le calcul des préjudices économiques ; L’évaluation de la tierce personne.

III/ SAVOIR NEGOCIER

Transaction du dommage avec les assureurs : jusqu’où aller ? Expertise amiable ; Clause de sortie : arbitrage médical.

IV/ SAVOIR REDIGER

        1.   Perfectionner ses conclusions ; Contrer l’Expert : outils médico-légaux de comparaison ;

        2.   Des écritures qui interpellent le juge : du handicap invisible à la « livisibilité » du handicap ;
        3.   Conclusions illustratives.

       V/ SAVOIR PLAIDER

Maximiser ses chances ! Les postes que l’on peut s’exonérer de plaider ; Ceux qu’il faut longuement plaider, sans sablier ... 

 

 

INSCRIPTION OBLIGATOIRE PAR SIMPLE MAIL DE RETOUR AVANT LE 10 JUIN 2016

 

 

Myriam Tsen-Kung

Service Communication  - Avocap 2.2

222 Boulevard Saint Germain, 75007, Paris 

Tél. 33 (0) 1 42 60 04 31 - www.avocap.eu

 

       

 

 

Cette formation est destinée à perfectionner les demandes d’indemnisation et identifier les experts d’avocats incontournables dans les stratégies transversales de la réparation du dommage corporel.

Il s’agit de replacer la victime et de son handicap au centre de toute évaluation par le moyen d’un travail considérable de l’avocat en amont de toute expertise médicale ou chaque poste de préjudice Dinthillac doit être amélioré et évalué aux moyens d’outils objectifs.

Sera présenté un Panorama de jurisprudence actualisé du dommage corporel sur les postes les plus controversés.

Seront abordés les méthodes de calcul de tous les postes de préjudice ainsi que les techniques de transaction avec les compagnies d'assurance et les critères de qualité des conclusions pour optimiser les chances de succès devant le tribunal. 

Me. Mehana Mouhou

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Par gilles.huvelin le 20/05/16
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Cela conduirait à des exigences concernant le respect le plus strict de la déontologie par les membres du Barreau, la qualité de la formation initiale et de la formation permanente. 

Un respect sans faille des qualités cardinales énoncées dans notre serment.,c'est sur ce terrain que nous devons asseoir notre légitimité.

Après la dictature à laquelle les avocats brésiliens s’étaient opposés, ils ont acquis une réputation égale à celle des infirmières et des sapeurs-pompiers. Aux Etats-Unis, la popularité de nos confrères est dans l’échelle des professions les mieux appréciés, « quelque part entre les vendeurs de voitures d’occasion et les politiciens, qui arrivent juste avant les gangsters ». Ce n’est pas qu’une blague de cabaret. Mais les avocats américains sont aussi craints que détestés. En plus, beaucoup de ceux qui sont sortis des meilleures universités font des carrières politiques. L’ENA, qui nous vaut au fil des décennies d’avoir atteint cette année 57% du PIB de charges,  n’existe pas aux U.S.A.

Au Brésil, les avocats sont 800 000, chaque Etat a un Ordre, et ils sont représentés au niveau fédéral, pour une population de 200 000 000 d’habitants. C’est la seule profession qui se voit constitutionnellement reconnue. Elle a le droit de saisir le Conseil Constitutionnel, et les avocats ont le droit de visiter n’importe quand les édifices publics, d’avoir accès à un juge qui ne peut se dérober, de se faire remettre tout document administratif.

Dans d’autres Etats, qui ne sont pas communistes ou d’ancien pays communistes gouvernés par les ex-membres de leur police politique, le droit constitutionnellement reconnu d’avoir un avocat existent aussi.

En France, la jurisprudence a réduit à pratiquement rien le secret des communications des avocats avec leurs clients, et des propositions législatives visent directement la fin du secret de la défense, prévoyant même l’impunité pour des lanceurs d’alerte au sein des Cabinets…

A une autre époque, des avocats seraient morts sur des barricades…mais aujourd’hui bien que notre image dans le publique n’est pas mauvaise, à défaut d’être excellente, le « leadership » qui emmènerait la profession d’élever le ton manque au niveau national.  Il faut dire que dans un pays économiquement sinistré,  où la pratique de l’Aide Juridictionnelle et son financement sont autant d’épines dans le pied du métier, où que quoique l’on en dise le financement de la formation professionnelle et des actions ordinales par les revenus des fonds des clients n’est pas d’une légitimité intellectuelle sans équivoque, il n’est peut-être pas très aisé de relever le menton. Ce qui explique peut-être, sans être une excuse, que la campagne actuelle de communication « Jamais sans mon avocat », si elle justifie l’existence du Conseil National du Barreau, n’est pas un combat à la hauteur politique des enjeux. On en est même très loin.

Le pays des droits de l’homme n’est pas à la hauteur dans ce domaine comme dans bien d’autres, faute de se donner déjà les moyens moraux, intellectuels et politiques qui permettraient d’accéder aux moyens matériels. C’est une société de gribouille où rien n’est affirmé, rien n’est clair, où l’on veut tout et son contraire. L’avocat est respecté mais un coup de matraque dessus s’il s’avise à protester contre un texte inique pour sa profession, pourquoi pas ? Le droit à l’avocat, oui absolument, cependant on ne l’inscrit pas dans la Constitution, et il ne faut pas que cela dérange plus que cela le déroulement de la fonction administrative de la justice, et si c’était gratuit, ce serait mieux, en plus le secret de l’avocat au profit de son client, c’est gênant pour les enquêtes, le mieux ce serait de pouvoir prendre connaissance directement des éléments du dossier de l’avocat…d’ailleurs si sa secrétaire pouvait dénoncer ses clients, ce serait bien.

Cela suffit.

Par gilles.huvelin le 19/05/16
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Et nous devons remercier les MCO d'en faire la démonstration chaque mardi matin lors des séances du Conseil de l'Ordre.

Les "corps intermédiaires" n'existent que parce que les "corps" qui ne le sont pas, ne font pas où plus leur office. Peut-être faute d'avoir pas su s'adapter ou par démission.  De ce fait on a vu fleurir une multitude d'associations qui gravitent par exemple autour de la justice qui leur délègue des missions mal subventionnées que l'Etat abandonne après les avoir négligées. Des syndicats et des partis politiques se sont imposés historiquement comme les relais de la démocratie qu'ils ne représentent, ni n'incarnent plus. Tout cela est devenu bancal, inadapté, et obsolète. Pour tout dire cela est devenu peu à peu insupportable. Ceux qui n'adhèrent pas pour des raisons propres voient leurs impôts néanmoins affectés au fonctionnement des partis politiques et financent indirectement des syndicats. Ils n'ont pas assez de militants donc ces organisations se financent sur les fonds publics, et par pour les associations ou des syndicats par le biais de subventions qui sont à la charge soit des contribuables en définitive ou des consommateurs. C'est un peut fort de café.

En ce qui concerne le Barreau de Paris, nous sommes dans une situation différente. Nos cotisations permettent de versées 70 000 euros de subvention à l'UJA,  10 000 au SAF plus 25 000 à titre exceptionnel pour son congrès qui se tiendra cette année à  Paris. Le CNA et l'ACE vont participer à  la distribution mais en moindre proportion, selon des  critères  arrêtés par la Commission financière de l'Ordre parmi lesquels les plus importants sont les divers services rendus à la profession (cf réunion du Conseil de l'Ordre du 3 mai 2016). Nous devons aux MCO sous l'impulsion de notre Bâtonnier d'avoir une information transparente sur le sujet et c'est bien. Nous avons appris ainsi qu'aux sommes versées par exemple s'ajoute des mises à disposition de salles de la Maison du Barreau, ce qui est une aide matérielle  chiffrée conséquente, aux organisations syndicales. Personnellement j'eusse aimé que les MCO disposent tous des dossiers de demande de subvention avant d'approuver les sommes proposées. On est encore dans le schéma selon lequel la Commission a fait son boulot  ( et c'est un gros travail objectivement ) donc les MCO n'ont qu'à s'en rapporter à ses conclusions. Et on vote pour ou contre après avoir répondu aux questions. Mais le débat sur la question de fond, à savoir pourquoi l'Ordre à besoin des Syndicats et de les subventionner, n'a pas eu lieu. Sauf que nous apprenons, et c'est bien de le savoir, c'est que les syndicats des avocats, font de choses pour et donc à la place de l'Ordre. Notre Bâtonnier a, très justement de mon point de vue, demandé à ce qu'une délégation soit mise en forme en ce qui concerne l'UJA et soumise au Conseil de l'Ordre en ce qui concerne notamment ses actions multiples en faveur des collaborateurs. Cela va du livret d'entrée dans la profession, la recherche de collaboration, l'aide pour résoudre des conflits entre "Pas trop rond" et "Collab'raleur" ( C'est moi qui l'ecrit), de la formation professionnelle,l'aide à installation, des événements festifs...Ce qui mobilise beaucoup d'énergie et nécessite des moyens. Ce sont ceux des adhérents et des militants de l'UJA et un peu les moyens de tous les avocats de notre Barreau.

Est-ce à ce point iconoclaste de se poser toutefois la question de savoir pourquoi l’Ordre ne reprendrait-il pas la main ?

Finalement, qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’il consacre les 120 000 euros des subventions aux Syndicats, et je ne parle pas des aides aux multiples associations culturelles, sportives, religieuses, pour mener lui-même les tâches que ces organisations réalisent pour l’Ordre ?

Un livret pour expliquer aux jeunes confrères ce qu’ils doivent faire en entrant dans la profession en ligne dans La Grande Bibliothèque du Droit, pourquoi pas ?

La recherche de collaboration.  Je me suis toujours demandé (c’était en 1975) pourquoi je devais dans une salle de la Bibliothèque attendre chaque semaine que le Président de l’UJA, nous jette les noms des « patrons » potentiels ? L’Ordre devrait avoir sur son site une liste des propositions de collaboration, et permettre aux avocats qui le souhaitent de proposer leur collaboration, ponctuelle ou non, aux dossiers, ou pour des vacations (Je renvoie au dispositif mis au point par notre Confrère Arnaud LIZOP dans la cadre d’AVOCAP 2.2)

La formation professionnelle (EFB et Commissions ouvertes) existe déjà et il n’y a pas de raison que des confrères qui veulent en prodiguer ne l’inscrive pas dans la formation existante.

L’aide à l’installation, cela devrait à mon sens devenir une préoccupation cardinale par excellence des patrons et de notre Ordre.

Reste la résolution des conflits entre les patrons et les collaborateurs…Tiens, cela nous renvoie au programme de SICARD#ATTIAS qui prévoyait la mise en place d’un médiateur…auquel le Conseil de l’Ordre s’est opposé.

Le fait qu’un quart des MCO et certains anciens Bâtonniers sont des membres de l’UJA et qu’une bonne partie du reste ont été élus avec l’appui d’autres syndicats est sans rapport avec leur opposition. D’ailleurs, Jean-Louis BESSIS, qui a fait voter pour SICARD#ATTIAS , pour cette réforme est lui-même un ancien de l’UJA…

Donc « Honni soit qui mal y pense ! »

De mon point de vue, la réponse au problème posé est simple : Où les syndicats remplissent des missions ordinales et c’est à l’Ordre de les assurer, où ce ne sont pas des missions ordinales et dans ce cas il n’y a pas lieu à délégation.

En fait, c’est le terme délégation qui prête à confusion.  Les actions des Syndicats, notamment le lobbying, s’ajoutent ou complètent les fonctions de l’Ordre.

Il est normal que si l’Ordre estiment que ces actions sont positives et nécessaires à l’ensemble des confères, il puisse prendre en considération une demande de subvention, dont le principe en tant que tel n’est pas contestable. Reste le montant. Cette année, l’enveloppe budgétaire a été respectée, et elle est plus faible que celle de l’année passée.

La convention à intervenir entre l’Ordre et peut-être utilement avec chaque Syndicat qui demande une subvention permettra de mieux savoir qui doit faire quoi pour les subventions à venir.

Pourquoi pas ?