gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 23/06/16
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Directive européenne sur le Crédit Hypothécaire

ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 1ER JUILLET 2016

La Directive Européenne sur le Crédit Hypothécaire adoptée en février 2014, va modifier dès le 1er juillet 2016, les dispositions actuelles, de la manière suivante, en vue d’encore mieux protéger l’emprunteur :

Intervention obligatoire d’un expert reconnu pour évaluer les biens immobiliers, avant d’accorder un crédit. Instauration d’un suivi de Conseil, visant à délivrer un contrat de crédit approprié. Obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, basée sur ses revenus, son épargne, ses actifs, ainsi que ses dépenses régulières, dettes et autres engagements financiers. Possibilité d’action au niveau européen pour les intermédiaires de crédit (courtiers) Indépendance obligatoire de l’expert, chargé de l’évaluation d’un bien d’habitation

Cette directive renforce la clarté de la décision prise pour l’octroi d’un prêt bancaire, en estimant à sa juste valeur, un bien en garantie de l’obtention d’un crédit. Cette intervention s’accompagne des obligations suivantes :

 

Qualification de l’expert

 

L’expert immobilier doit prouver sa compétence professionnelle et fournir les accréditations professionnelles en termes de diplômes et d’expérience.

 

Obligation de mise à jour de ses connaissances

 

Il doit justifier d’au moins 20 heures de formation annuelle dans les domaines techniques, juridiques et comptables.

 

Preuves de l’indépendance de l’évalueur

 

Celui-ci doit également prouver son indépendance vis-à-vis des banques et de l’emprunteur.

Application de normes d’évaluation fiable

L’expert doit procéder à l’évaluation d’un bien selon les normes reconnues actuellement au niveau international et notamment celles définies par le Comité International, et d’autres associations d’expertise immobilière telle l’association Européenne d’expertise Immobilière (TEGOVA).

 

Cette directive illustre ainsi la volonté de l’Union Européenne et celle en particulier de la France à conférer davantage de sécurité à l’emprunteur dans son acte d’achat d’un bien immobilier en créant des liens durables entre lui et l’établissement bancaire.

www.huvelin-associes.fr

Par gilles.huvelin le 21/06/16
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C’est un peu comme pour le chômage, on a tout essayé et on n’y arrive pas ?

En réalité, pour le chômage aussi aucune réforme n’a pu être entreprise et lorsqu’une tentative a abouti à l’ombre d’un progrès, soit la jurisprudence s’y est opposée en ce qui concerne le droit du travail (exemple : le régime simplifié des chèques emploi service qu’elle a dynamité en l’alignant sur le régime général..) soit, en ce qui concerne le mammouth étatique les syndicats de fonctionnaires et l’Administration ne veulent rien entendre.

Face à cela depuis des lustres les politiciens, et les élus en général passent les patates chaudes aux suivants et les laissent en attendant sous la braise…

La responsabilité de cette situation en revient donc à nos politiciens qui sont nos élus. Et comme ils sont incapables d’être des femmes ou des hommes d’Etat, c’est que nous les avons mal choisis.

Mais avons-nous le choix ?

En fait non. Cela me rappelle une circonscription du XVième arrondissement de Paris pour lequel un député a été réélu triomphalement pendant 20 ans. Un beau jour, son parti politique fait savoir qu’il n’avait jamais fait grand’chose à l’Assemblée Nationale et que sa seule intervention avait été pour la commercialisation des bananes des Antilles en Europe, il y a dix ans.... Et que dorénavant sa circonscription serait représentée par un tout neuf ancien premier ministre, qui naturellement a été élu puis réélu…

En fait les candidats sont parachutés, cooptés, et c’est encore pire pour les scrutins de liste bien entendu.

Mais est-ce bien différent dans les syndicats, les Ordres professionnels ?

Bien souvent les syndicats débordent largement de leur objet qui est la défense des revendications catégorielles de leurs adhérents largement minoritaires, mais cela les autorisent à pomper l’air des autres, pour faire de la politique, ce qui est un moyen de prendre du pouvoir. Personnellement je trouve choquant que les syndicats de magistrats soient conviés es-qualité à donner leur avis auprès des Commissions parlementaires des lois du Sénat comme de l’Assemblée Nationale, tandis qu’il faut faire intervenir son député pour obtenir une place dans une crèche ou un logement social !

Chacun à sa place. Si on veut qu’une loi soit intelligente on demande à ceux à qui elle va s’appliquer, à ceux qui ont les mains dans le cambouis, autrement que pour dire que l’on leur a laissé la possibilité de faire leur psychothérapie….vous voyez ce que je veux dire, amis,écoutés mais jamais entendus des Commissaires Parlementaires, trop souvent commissionnaires.

Demander à un Magistrat, permanent syndical, s’il veut bien concevoir d’appliquer la loi si elle est votée autrement que ce que son Syndicat, aux couleusr politicardes bien criantes, est d’accord, est évidemment une ânerie. Sauf chez nous parce que la justice est indépendante et elle l’est tellement qu’elle fait ce qu’elle veut sans aucun, je dis bien aucun, contre-pouvoir. On en est arrivé à ce que le Parquet requiert n’ont plus selon les instructions du gouvernement qui dirige notre pays, mais au nom d’un fantasme social dont les magistrats sont les garants. Nous sommes retournées aux Parlements du XVIII ième siècle qui étaient alors nos Cours de justice !

Rappelons qu’un député, c’est fait pour élaborer une loi, la voter, contrôler son application (tu parles) et voter le budget de l’Etat et contrôler son exécution (tu parles toujours…non, je tape.)

On ne va pas demander en plus à la représentation nationale de nommer les juges, et de contrôler l’application de lois  tout de même, vu déjà tout ce qu’elle ne fait pas.

Un fonctionnaire est là pour exécuter les ordres du gouvernement ou il doit être viré. Or ce n’est pas ce qui se passe. Regardons nos ministres: Ils sont en permanence en représentation, donc qui fait le boulot ?  C’est l’administration qui s’autogère et noircit un tiers du Journal Officiel pour empêcher quiconque de la diriger. Impossible de virer qui que ce soit, il y a le fameux statut. Virer un magistrat ? Vous n’y pensez pas. Il faudrait qu’il soit un dépravé sexuel de notoriété publique ou un assassin. Extraordinaire.

Mais existe-t-il quelque chose de différent lorsque l’on s’attarde à entendre ce que pensent nos confrères de notre Ordre professionnel ?

Le malaise est profond. On n’entend parler que de collusions, d’entre soi, de copinages qui paralyseraient l’action des Barreaux, dont les Administrations respectives croulent sous les éloges des MCO et de leur Bâtonnier qui louent de tout temps et en tout lieu le dévouement et le professionnalisme.

Pour ne pas parler de Paris, je témoigne avoir vu une responsable de l’administration d’un grand barreau de Province qui s’est plantée dans les prises de mesure d’une armoire destinée à recevoir des robes, puis en a fait le reproche à un employé subalterne, armoire à quatre portes inadaptée à son office, achetée à prix d’or au fournisseur de meubles de bureau le plus cher possible. Il est facile d’imaginer plein de choses et que sa compétence sévit certainementde la même façon ailleurs en considération de sa façon désagréable de s’adresser à ses contemporains. Où encore un archiviste qui sévit dans un Barreau de Perse, sans méthode qui est harcelé et déprimé pendant un an dès que l’on lui fait avec beaucoup de précaution remarquer que c’est le bordel.  Etc…

Mais un Barreau, même perse, c’est comme une entreprise : Virer quelqu’un c’est la ruine et une tonne d’ennuis pour la bonne raison, c'est qu'au fil du temps la jurisprudence a tissé pour les salariés un véritable statut dont bientôt les fonctionnaires seront envieux ! Donc éloges valorisants et on se traîne des boulets. On attendra bien deux ans, le temps d’un mandat de Bâtonnier chez nous, ou trois, pour les refiler au suivant. Idem pour certaines délégations à des AMCO dont tout le monde sait que les fils ne se touchent plus, ou de la relation qu’un Ordre ou une représentation nationale peuvent entretenir avec des confrères permanents syndicaux, étant entendu que leurs organisations n’ont pas d’autre but que de trouver les moyens de contrôler le pouvoir, et ils s’y entendent très bien. L’Administration soigne les élus qui sont perclus de missions, d’honneurs, d’apparence de pouvoir et d’autorité, et en échange de non-dits, il ne se passe rien.

Tout cela, c’est toujours en Perse que cela se passe. Vous aviez reconnu…Chez nous, tout va bien. On a même un binôme débordé à la tête de notre Ordre, là où il ne fallait qu’un Bâtonnier. Mais il faut reconnaitre que nous avons 28 000 inscrits dont 5000 sont vraisemblablement en état de cessation des paiements, 30% de ceux qui sont sur le Tableau étant dispensés de payer leur cotisation ordinale...Il y a de quoi faire. Si nous étions que 23 000 que se passerait-il ? Comme la question ne sera pas posée parce qu'il faudrait radier ceux qui n'exercent pas effectivement notre métier...ne suivez pas mon regard, et ceux qui ne sont pas à même de payer leur cotisation, n'attendait pas après la réponse.

En Perse, les avocats disent que les candidats élus au Bâtonnat sont très bons, et les anciens Bâtonniers sont encore mieux.

Tout cela c’est la faute de J.K. GALBRAITH qui a très bien expliqué la technostructure que produit toute organisation. Il l’a « inventé » et loin de s’écarter du modèle, nous nous sommes, comme les perses, empressés de l’adopter. Mais surtout rien n'a été entrepris pour y remédier, à aucun niveau, c'est tellement bon ! Qui d'ailleurs s'attaquera à l'EFB de Paris par exemple pour adopter le modèle Versaillais ou Strasbourgeois qui permet de former de véritables entrepreneurs libéraux avec des qualités de managers ? Et qui  mettra fin aux prés carrés que sont certaines Commission Ouvertes de formation permanente, transformée en chasse-gardée...?

Regardez à quoi ressemble notre gouvernance avec les conservatismes accumulés que nous nous traînons avec délectation dans une hiérachie de structure tricéphale insupportable...

D'où la question, qu'est-ce qui empêche les bonnes idées de prospérer et les réformes d'avoir lieu ? 

Par gilles.huvelin le 17/06/16
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Par www.huvelin-associes.fr

Lors de Campus, le 5 juillet pour être précis, et dans le cadre des Etats Généraux de la collaboration mis en place par la Vice-Bâtonnière, le Barreau de Paris organise des ateliers qui ont pour objectif de faire émerger les principales difficultés entre collaborateurs et patrons dans un premier temps, puis de proposer des solutions concrètes pour y remédier ainsi que les moyens pour propager les propositions dans tous les cabinets.

Pour que ces ateliers soient le plus efficaces possible, il faut des représentants associés et collaborateurs de tout type de cabinet.

 De même, il est indispensable que des collaborateurs puissent participer à ces ateliers.

Collaborateurs et patrons sont séparés le matin: un atelier réservé aux patrons et un atelier réservé aux collaborateurs.

L’après-midi, on rassemble tout le monde dans une plénière.

Il y a donc, pour tout le monde, une session le matin et une autre l’après-midi, soit 4 h de formation validée !

Merci de relayer ce message et inciter associés et collaborateurs à venir participer, ça ne peut qu’être bénéfique à tout le monde.

Les liens pour s’inscrire aux ateliers sont :

http://www.avocatcampus.org/session/2074 (atelier du matin pour les associés)

http://www.avocatcampus.org/session/2073 (atelier du matin pour les collaborateurs)

http://www.avocatcampus.org/session/1891 (plénière de l’après-midi pour réunir associés et collaborateurs)

Par gilles.huvelin le 17/06/16
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Chers Confrères,

Comme vous le savez, le Barreau de Paris organise dans le cadre des Etats Généraux de la Collaboration avec la commission Qualité de Vie un module de formation original en mode co-développement intitulé « Ras le bol de mon patron / de mon collaborateur » consistant en deux ateliers interactifs simultanés pour les collaborateurs et pour les patrons, puis en début d’après-midi une séance plénière destinée à faire la synthèse et une restitution des travaux du matin.

La formation se déroulera le 5 juillet à Campus :

          Ateliers interactifs de 11h15 à 13h15           Séance plénière de 14h30 à 16h30 :

 

Vous avez souhaitez participer aux travaux des" EGC", c’est le moment INSCRIVEZ-VOUS !

 

Les liens pour s’inscrire aux ateliers sont :

http://www.avocatcampus.org/session/2074 (atelier du matin pour les associés)

http://www.avocatcampus.org/session/2073 (atelier du matin pour les collaborateurs)

http://www.avocatcampus.org/session/1891 (plénière de l’après-midi pour réunir associés et collaborateurs)

 

Vous êtes aussi nos premiers promoteurs, RELAYEZ auprès de vous par tous moyens de communication (mail et réseaux sociaux)

 (www.huvelin-associes.fr)

 

Par gilles.huvelin le 10/06/16
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  Petit déjeuner d'Avocap 2.2

Avocap 2.2, première structure de mutualisation de moyens créée par des avocats, organise un petit déjeuner de présentation de ses services et de son nouveau siège, 222 Boulevard Saint-Germain 75007 le jeudi 30 juin 2016 à partir de 8h30. 

Inscription par simple mail en retour

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  Synthyèse du questionnaire sur Avocap 2.2 diffusé auprès des 85 cabinets membres

En trois jours vous êtes 43 confrères (sur 85), soit 51% à avoir répondu au questionnaire sur Avocap 2.2 et nous vous en remercions.

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Nouvelle grille d'adhésion

Nouvelle grille d'adhésion à Avocap 2.2, en vigueur à compter du second semestre 2016 

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  Concours de plaidoirie

L'association l'Afrique du Palais organise le 8 juillet 2016 un concours de plaidoirie au sein  d'Avocap 2.2. 

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  Entretiens d'Avocap 2.2

Me. Yves-Marie Ravet (Ravet et Associés), responsable de la commission ouverte sur la fiducie, membre d'Avocap Europe, vice-président d'Avocap 2.2 animera les "Entretiens d'Avocap 2.2" du 6 juillet 2016 à 18h00 consacrés à la "La Fiducie nouvel outil de développement pour nos cabinets".

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  Penser demain pour agir aujourd'hui

Les états généraux de la prospective, de l'innovation et du numérique se sont tenus le 2 et le 3 juin dernier. C'était l'occasion de réfléchir aux enjeux et opportunités des avancées numériques qui renouvellent notre façon de travailler et modifient notre business model.

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  Mission exploratoire au Maroc

Lizop & Associés, fondateur d'Avocap, effectue dans le cadre de son implantation en Afrique une mission exploratoire au Maroc du 8 au 16 juin. 
 

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  Conférence: Stratégies de réparation du dommage corporel

La conférence, gratuite pour les membres d'Avocap (PAF de 50€ pour les non membres d'Avocap) de jeudi a recueilli plus de 60 inscriptions. INSCRIPTION CLÔTURÉE

     

 

  Stage d'observation chez       Avocap 2.2

Dorian, élève en classe de Seconde au Lycée Passy St Honoré (16ème) : "J'ai été très chaleureusement accueili chez Avocap 2.2."

     

 

 

 

NOUVEAUX MEMBRES D'AVOCAP 2.2

 

Sebastien BECK

Marianna MERON-CAMPAGNE 

Serge BOUGANIM

Hadrien HALARD

Fabienne HAVET

Isabelle ROUGIER

     

 

 

 

L'ÉQUIPE D'AVOCAP 2.2

 

Arnaud l'omniscient

Ron le super-mac-man

Antoine le magicien tout-en-un 

Aurélie le relationnel au naturel

Fatiha la reine du chiffre 

Alis l'impitoyable gestionnaire

Anna la juriste passionnée

Myriam l'artiste digitale

Hamid le couteau suisse d'Avocap

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Tel : 01 42 60 04 31

Contact : info@avocap.net

222 boulevard Saint Germain 75007 Paris FR

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Par gilles.huvelin le 09/06/16
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A charge et à décharge, et  une la question  de fond:

Il y a quelque chose de l'ordre de l'aberration lorsque nous sommes confrontés à l'avalanche de propos émanant de nos plus hautes personnalités qui surenchérissent dans des modes devenues de ce fait des vertus. J'en veux pour démonstration le concept d'une justice indépendante devenue sans contre-pouvoir ni contrôle qui réclame son autonomie budgétaire. Un jour, nos plus hauts magistrats réclameront le pouvoir de lever l'impôt directement pour ne plus dépendre du tout de l'Etat dont pourtant la justice est la fonction régalienne par excellence et  sans laquelle la justification  même du principe d'un État  pose problème. Il est devenu cohérent que le gouvernement de notre république ne soit plus représenté par le Parquet autonome du pouvoir politique qui requiert au nom d'une société dont la définition économique, sociale, culturelle,  appartient dorénavant  totalement aux juges et magistrats. Dans ce contexte, le Garde des Sceaux n'est plus qu'un administrateur civil contesté qui doit rendre des comptes à ses fonctionnaires. Nous sommes tombés sur la tête. Bientôt les magistrats seront aussi maître de la société que le Parlement du 18ième siècle entraînant pour les mêmes raisons des blocages institutionnels et politiques. Notre Chambre sociale de la Cour de Cassation a révélé depuis belle lurette qu'elle n'avait pour droit la loi que lorsque cela lui convenait  tandis que  pour la Chambre Commerciale de la même Cour Suprême, le droit des sociétés ne sera jamais assez compliqué; ce ne sont que des exemples car je brosse à grands traits ma charge. Plus grave la réforme du droit des obligations et celle de la responsabilité nous annonce tout bonnement la fin du "droit écrit" au profit du droit jurisprudentiel. C'est au juge qu'il est confié le soin de dire ce qui sera la bonne clause contractuelle équilibrée et proportionnée à ce que doit être un bon contrat et la définition au cas par cas des causes des responsabilités et leur objet. Déjà que pour les indemnités des dommages corporels les magistrats s'imposent une norme indemnitaire scandaleuse sans que personne ne frémisse à la grande satisfaction des compagnies d'assurances ce qui ne peut laisser qu'à penser et c'est dommage. De la même façon il est des plus drôles que juges et magistrats puissent être  éligibles à l'honneur tout relatif des hochets que l'Etat et acceptent de demander où de recevoir médailles et décorations. Deux choses l'une où l'on indemnise  les victimes d'accidents de la route en considérant la réalité des préjudices ou en pensant à l'équilibre des comptes des compagnies d'assurances dont la motivation tarifaire est largement conduit par la maximisation de leur pouvoir économique et aussi politique. De même si on veut(être) un magistrat indépendant, on ne fait d'une remise de décoration un passage obligé (ant). Etc... Nous ne reviendrons pas à des règles simples et cohérentes du fonctionnement de nos institutions. Il faut donc aller jusqu'au bout de la logique qui fait du magistrat une personnalité qui ne peut adhérer ni à  un syndicat, ni un parti,ne recevoir aucune distinction et ne recevoir ni ordre ni consigne, dont toute désignation et affection doivent dépendre d'une autorité indépendante. En cela le Conseil Constitutionel est devenu un modèle dont l'intégrité dépend. ..de la qualité de la désignation de ses membres par le pouvoir politique.  Il conviendra d'y penser pour la composition d'un Conseil Supérieur de la Magistrature qui ne devrait alors se charger uniquement que de la discipline et qui à ce titre ne devrait pas avoir en son sein de membres de droit, qui pourraient passer pour les Grands Maîtres d'un système de personnes autorisées... qui s'autorisent pour reprendre une formule qui fût cher à  Coluche.  Il ne suffit pas de vouloir paraître  indépendant.  Cela exige des renoncements. Et là...j'attends de voir.
Et maintenant, à décharge, j'ajoute que nous n'aurons pas de bons magistrats s'ils sortent tous uniquement d'une Ecole Nationale et s'ils sont toujours aussi mal payés. Rappelons-nous que si les lecteurs de prompteurs de nos journaux télévisés sont des vedettes avec un belle assurance c'est aussi parce qu'ils sont odieusement beaucoup payés. Je me souviens d'une réunion européenne de juges d'instructions. J'ai tout de suite reconnu les français: ils étaient étriqués, gris et mal à l'aise. Le statut commence par la rémunération d'où vient aussi l'aisance et l'indépendance. Il va falloir aussi revoir l'accès au juge: celui qui perd son procès doit en supporter les conséquences en terme de dommages-intérêts punitifs. A défaut nos juridictions continueront d'être débordées. Je viens me faire des amis mais pas les mêmes que d'habitude, ou je les ai tous perdus ce qui est plus probable. Mais la question mérite d'être clairement posée: veut-on ou pas une justice saturée, mal considérée, des juges mal traités, et une justice indépendante ?

Par gilles.huvelin le 03/06/16
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 (Retour d’enquête sur les poncifs pour les Etats Généraux de la Collaboration)

Sous l’auvent du Bar de la Mairie…

-Ouh, tu sais que le zouave du  pont de l’Alma à Paris, il a de l’eau jusqu’à la poitrine qu’ils disent que la crue passera les 6 mètres…

-Même que j’ai vu un reportage qui montrait une journaliste faire du canoë dans une rue de Nemours…note qu’elle ne risquait pas grand-chose à cet endroit-là, parce que le cameraman a fait un zoom arrière au moment où des piétons passaient avec des cuissardes…ils avaient de l’eau jusqu’aux chevilles…Et l’autre qui pagayait derrière…

-Tu sais que l’on reparle de la collaboration ?...Hé Patron, le jaune là…tu en profiterais pas pour ajouter de l’eau sous prétexte d’inondation par hasard ?

-Ah l’anniversaire du débarquement et de la création par le Général de Gaulle du Conseil National de la Résistance…Oh, Patron, assez pour les glaçons…

-Ah, non, pas ça, je te parle des collaborateurs du Barreau de Paris…. Cela va très mal…

-Et dire qu'en 14-18, un tiers seulement du Barreau de Partis est revenu de la Grande Guerre…C’est triste ce qui s’est passé après…

-Mais, tu mélanges tout, non, je te parle des collaborateurs d’aujourd’hui dans les Cabinets.

-Ah…parce qu’ils ont des collaborateurs dans leur cabinet…

-Tu le fais exprès, ma parole…enfin tu sais bien que mon beau-frère est avocat. La vieille école, un généraliste comme il dit, il sait tout faire…

-Comme mon médecin alors…il soigne la chute des cheveux jusqu’aux corps au pied, et entre les deux il me donne des arrêts de travail, mais pour 23 euros la consultation, il ne faut pas non plus être trop exigeant. Je dis cela parce qu’en Allemagne c’est 40 euros et ils ont moins d’arrêt de travail.

-Non mais ici c’est le stress, nous sommes les plus gros consommateurs européens sinon mondiaux de tranquillisants. En plus il y a des psy à tous les coins de rue, même dans les petits villages entre le druide et le rebouteux.

-D’accord mais ni l’un ni l’autre n’ont soigné qui que ce soit. Si la psychanalyse soignait, il y aura belle lurette qu’il n’y aurait plus de psychanalystes. Pareil pour les psychotropes. Plus tu en prends, plus t’en consommes, plus tu vas voir un psichtt…un psy.

-Et bien justement, c’est ce que dit mon beau-frère, il n’en peut plus, il est au bord du « burn out », il dit tout le temps, parce qu’il fait deux fois 35 heures, qu’il me dit à moi comme cela, avec la tête qu’il a, on a pas envie d’en faire autant.

-Pourquoi il ne se fait aider s’il a tant de travail ?

-Figures-toi qu’il a essayé et c’est de cela que je voulais te parler. Il dit comme cela que les jeunes, ils font six ans d’université, ils ont des Masters à plus savoir quoi en faire, ils ont fait H.E.C. ou Sciences-Po. en même temps ou en décalé, et il dit qu’ils sont comme les ingénieurs : « bons à tout et bons à rien ». Il faut repasser derrière eux et finalement c’est plus de travail. En plus ils font passer leur vie personnelle avant le travail, à 18 h 30, ils quittent leur bureau, ils ne veulent pas travailler le week-end, et en plus ils ont des prétentions….Tu sais qu’ils sont mieux payés que nous ! En plus si c’est une femme, elle fonde une famille et si c’est un homme, il prend un congé parental...Les grossesses sont pathologiques maintenant, il me dit comme cela, après deux semaines, les médecins les arrêtent…Après le troisième enfant, il me dit qu’il a compris Hérode…il m’a pas expliqué, je n’ai pas compris ce qu’il a voulu me dire. En plus les collaborateurs, ils font de la concurrence déloyale parce comme ils n’ont pas de frais et ils cassent les prix….en plus ils ne savent rien faire en sortant de l’Université, qu’il faut tout leur apprendre en fait…A ce moment-là, il a repris un whisky avec ses cachets….Tu vois c’est l’enfer le privé…Ici le Maire qui est un retraité de l’Administration, il ne voit pas les choses comme cela…

-C'est vrai aussi que lorque l'un d'entre-nous a un problème on peut badger pour lui. Là regarde, avec le retard de ce matin, on a laissé nos badges et personne ne s'en plaint.. Et son collaborateur il en dit quoi ?

-Et justement, je l’ai rencontré un jour en lui apportant des papiers de ma sœur…tu sais qu’elle a ouvert un bar près de l’église et c’est lui qui a fait les formalités… Il n’avait pas bonne mine…c’est son deuxième enfant, il ne dort plus. Et comme il travaille jusqu’à 22 heures, et le samedi quand ce n’est pas le dimanche parce qu’il a des audiences le lundi…il est au bord du divorce et de tomber malade.

-Je croyais que ton beau-frère disait que les collaborateurs partaient à 18 h 30, qu’ils prenaient des vacances…

- Oui, d’ailleurs il ne les a pas gardé, Il avait beau les harceler, il n’a pas réussi à les faire travailler comme il voulait… c’est comme celle qui était enceinte, il l’a virée… non celui-là, c’est un bon, il travaille comme lui, qui dit que c’est comme cela qu’il travaillait au même âge.

-Il va l’associer ?

-Ah ben non, il ne va pas lui refiler sa clientèle qu’il a eu tant de mal à garder en plus…Non, il va rejoindre un gros Cabinet…un nom américain…ils sont 250 avocats…Ce qui fait que quand il y a un collaborateur est malade, on peut refiler le travail aux autres…Il m’a décrit les locaux…tu peux garer ta voiture dans le Hall, du marbre partout, un agent de sécurité comme à la Maison Blanche avec une oreillette...des hôtesses d’accueil en deux huit…, de la musique dans l’ascenseur qui arrive directement dans le jardin d’été… les collaborateurs tournent en deux fois douze heures…avec les décalages horaires, ils ne s’arrêtent pas de travailler avec les USA, Dubaï, Hong-Kong …Pas un gramme de poussière, climatisation...places de Parking…Chaussures obligatoirement impeccablement cirées, costumes que tu croyais avoir affaire à un ministre…des ordinateurs partout… Ceci dit, je n’ai pas compris, il m’a dit que le « point mort », c’était le 15 décembre…Enfin lui il va devenir "Collaborateur Sénior" qu'il m'a dit...il avait l'air content...

-Tu vois, il y a une justice…Ils n’ont pas la chance de pouvoir prendre leur apéro en attendant le plat du jour de Ginette, comme nous à la terrasse du Café de la Mairie… Alors, Ginette, Elles arrivent ces paupiettes ? Non parce que si ça continue, comme on est arrivé en retard ce matin on va devoir compenser en partant plus tôt cet après-midi…

Par gilles.huvelin le 03/06/16
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Elle vous convie à

la présentation de la nouvelle collection

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céramiste, signait ses oeuvres sous le nom de

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vous accompagnant, merci d’avance.

Les chèques et les espèces sont acceptés, pas de CB

SAS LAUG, 19 rue Germain Pilon, 75018 Paris

Par gilles.huvelin le 03/06/16
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Il y a un effet ciseaux et une réalité économique qui déstabilisent des Cabinets d’avocat. Si les membres de la profession peuvent difficilement prétendre partir à la retraite avant 42 ans de cotisation, cela signifie concrètement qu'ils font valoir leur droit, éventuellement à l’honorariat, mais certainement à la retraite, vers 65 ans en général, bien que rien n’empêche de rester plus longtemps en activité, même en liquidant ses droits à pension. Clairement est cependant posé la question de la pré-retraite de l’avocat qui ne peut pas arrêter du jour au lendemain son activité. Il a des dossiers en cours, du personnel, un bail, du matériel en crédit-bail ou en location. Dans ce contexte, la cessation d’activité se prépare plusieurs années à l’avance pour les confrères qui sont en activité individuelle libérale. En société, quelle que soit la forme de celle-ci, la question de la transmission des parts d’associé est plus rapide à solutionner, mais il faut la préparer et trouver un ou des successeurs. Dans tous les cas, la cessation d’activité, qui intervient en règle générale le 31 décembre, entraine des obligations fiscales, et le règlement des cotisations de la dernière année d’exercice, l'année suivante, alors même que le confrère a quitté le Barreau. Il faut avoir à l’esprit qu’un dossier complet doit être adressé à la Caisse Nationale des Barreaux de France trois mois avant la fin d’activité qui sera actée par votre Bâtonnier. On peut aussi être choisir d’être un retraité actif, mais dans ce cas, il est manifeste qu’il s’agit de constater une activité plus restreinte ou moins rémunératrice. Il y a donc une période tampon, intermédiaire, une mutation à préparer. Avant la décision prise, qui se cristallise  le jour où est déposée dans le courrier la lettre par laquelle l’avocat annonce à son Bâtonnier qu’il souhaite cesser son activité professionnelle à compter du… et il faut mettre comme nous l’avons vu, ses affaires en ordre bien avant.

C’est pendant cette période que l’avocat doit transmettre son Cabinet ou concevoir de réduire son activité ultérieure. Pour que la transmission soit possible le confrère doit cependant maintenir une activité à un niveau compatible, sinon il ne laissera qu’une clientèle restreinte. Personnellement, et je suis entièrement d’accord avec notre Confrère Patrice REMBAUVILLE-NICOLLE, candidat au Bâtonnat en 2014, j’estime que l’activité d’un avocat est invendable. C’est du travail, si vous ne travaillez pas, il n’y a plus de recettes.  Si vous cessez votre activité, vous n’avez donc rien à céder, sinon des éléments d’actifs, comme le mobilier ou les murs de votre Cabinet si vous en êtes propriétaire. Prétendre que l’on est propriétaire de la clientèle que l’on voudrait céder alors que les clients ont le libre choix du patricien est illusoire pour l'acquéreur, et vendre la présentation de son successeur à ses clients m’apparaît sans réel contrepartie. Si vous ne travaillez plus, vos clients vous quittent, et s’ils travaillent avec votre successeur, ce n’est plus avec vous, mais vous avez le devoir de délicatesse de ne pas les laisser tomber sans leur indiquer qu’ils recevront les meilleurs soins d’un confrère qu’il vous revient de leur indiquer, qui prendra, s’ils le veulent bien, votre suite. On ne vend pas selon moi, un travail que l’on ne fait plus et encore moins me semble-t-il une potentialité de travail. Nous ne vendons pas un Office Ministériel, et même dans ce cadre, je trouve la pratique plutôt contestable moralement.

Parallèlement, nous savons que l’époque ne permet plus aux jeunes confrères de s’installer. Constituer une clientèle en étant un(e) collaborat(rice)eur libéral(e) est difficile même avec l’aide d’un patron attentif et des confrères installés qui redirigeront vers un jeune confrère des dossiers que leurs compétences ou le taux horaire ne leur permet pas d’assumer. C’est la raison pour laquelle je soutiens qu’après les premières années de formation les jeunes confrères doivent devenir des partenaires et ne pas rester dans le statut de la collaboration. Reste à définir ce partenariat aux honoraires des dossiers ou/et à l’intéressement du résultat de l’activité globale du Cabinet avec ou non une rétrocession minimum. Cette définition du partenaire bien comprise doit évidemment être écrite dans une Charte du partenariat, comme il existe celle des bonnes pratiques de la collaboration, pour laquelle les usages en vigueur ont été tout simplement écrits. Le partenariat existe déjà sous la dénomination plus smart de « of counsel » qui a été promu par les Cabinets d’origine anglo-saxonne. Ce que je propose s’ adapte d’une part à l’interprofessionnalité, qui ne peut pas se concevoir avec des collaborateurs d’avocat dans le cadre légal actuel, et d’autre part avec une future association ou la reprise d’un Cabinet. Le partenariat  permet de préparer sereinement et intelligemment un passage progressif aux uns et aux autres à un mode de vie évolutif, et à des responsabilités différentes. Ceux qui estiment que le moment est venu peuvent avec le partenariat concevoir de ralentir leur activité et diminuer progressivement leur rémunération, et les collaborat(rice)eurs formé(e)s d'accéder à davantage de responsabilités et à une reconnaissance de leur engagement. Ce dispositif est évolutif, et adaptable à toutes les situations tout en satisfaisant aussi ceux qui veulent bien intéresser aux résultats des confrères qu’ils ne souhaitent cependant pas associer.  Il repose sur un accord qui doit être matérialisé par une convention qui pourra recevoir les avenants utiles à l’évolution des rapports humains et matériels au sein d’un Cabinet. L’avantage, c’est que cette solution contractuelle permet au Barreau de changer les rapports intergénérationnels de la profession sans avoir à demander la modification des lois de 1971 et 2005 fixant le statut de la collaboration qui perd à mon avis son sens une fois passée la période de formation au sein d’un Cabinet. Le partenariat satisfait pleinement également ceux que l’on désigne par l’expression  de « collaborateurs séniors », des confrères qui ne sont jamais installés, ou qui ont trouvé en fin de carrière l’opportunité de conserver une clientèle tout en travaillant au sein d’un autre Cabinet.

Par gilles.huvelin le 03/06/16
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http://www.cngtc.fr/pdf/telechargement/68-Greffe_Numrique_CNG_2015.pdf

 

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