gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 27/10/16
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"On" ne nous a pas tout dit sur la jungle de Calais. Pire, ""on" vous a caché la vérité. Pendant des années j'ai vu comme vous un bidonville sordide filmé en gros plan avec ses magasins improvisés sur un terrain boueux sous un ciel bas. Hier j'étais médusé par des scènes d'incendie.
Sur les réseaux sociaux nous pouvions lire des tweets horrifiés: "Ils ont tout perdu dans les flammes." ou encore sur fond de toiles entrain de carboniser en dégageant une fumée noire: "Il nous dit: La Jungle, c'est l'enfer." Et plus tard des militants des ONG titraient des photos d'incendie: "Ils ont perdus tout leurs documents dans le feu de l'enfer."
Et par hasard je suis tombé sur une rare photo aérienne de la "Jungle". Et je me suis rendu compte qu' "on" me refaisait le coup de Soweto à  l'époque de l'apartheid. Au nom de la cause, "on" truquait. Soweto c'était déjà une ville comme les autres en Afrique plus l'électricité; que les habitants ne payaient pas au régime blanc car ils étaient en lutte; avec son quartier de bidonville. "On" ne filmait que le bidonville. Le camp de migrants illégaux à Calais c'est 2/3 de containeurs aménagés et le reste, un bidonville construit par les nouveaux arrivés. Hier et avant hier au fur et à mesure de leur départ et par tradition les afghans ont brûlé leur "maison" comme ils le font chez eux quand ils quittent leur campement.  Les pompiers sont venus. Ils ont été caillassés. Une bonbonne de gaz abandonnée a sauté. Un syrien, si, il y a aussi des syriens au milieu des africains sub-sahariens, a été blessé, tympan percé. Il a été pris en charge à l'hôpital. Tollé sur la toile: sur fond de flammes et de fumées noires,un titre du genre: "un syrien blessé dans l'enfer de la Jungle par une l'explosion  d'une bonbonne de gaz". "On" nous avait promis une évacuation pendant "une semaine  à haut risque" puis les pires situations dans les villes d'accueil avec gros plan sur les trois pékins locaux qui ont dit leur angoisse de voir arriver des migrants dans leur bourg.  La réalité, c'est que le départ des habitants du camp s'est déroulé en trois jours. "On" a essayé de nous faire croire sans le dire que les autorités avaient foutu le feu dans le camp pour faire fuir les migrants avec une photo de CRS sur fond de flammes. Que 8 000 personnes parmi lesquels des milliers de mineurs isolés vivaient comme des bêtes et que bien sûr "l'Etat français " se comportait comme un monstre. Sauf qu'une partie des mineurs admis en Angleterre se sont révélés être des majeurs de 20 et même 30 ans. Que ceux qui ne sont pas partis en Angleterre rejoindre une famille, soit 750 personnes, étaient avant hier abrités dans les containeurs aménagés et une centaine ce 27 octobre matin. Il n'y a jamais eu plus de  6 000 personnes dans ce camp ingérable pour la bonne raison qu'il a été  évacué en trois rotations de moins de 45 cars de 50 places et jamais plein.
Et ce matin "on" est passé à autre chose pour tenter de foutre le bazar ailleurs.
Ne l'oublions pas parce que "on" va recommencer tous les jours à nous désinformer avec sa musique malsaine de destruction de notre société. NDDL ou Nuit débout  c'est le même "combat". Les droits de l'homme sans les devoirs et le reste c'est la même eau. N'oublions pas que c'est la dialectique marxiste qui fait appeler Organisation Non Gouvernementales des associations financées par nos impôts parce qu'elles n'ont pas d'adhérents. Comme d'habitude c'est par lâcheté que nos politiciens ont accepté que "on" nous pompe l'air afin de pouvoir continuer à financer leurs partis politiques sur nos impôts parce que eux non plus n'ont pas assez d'adhérents. Ce deal est insupportable et il est soutenu par les médias qui  ont tous utilisé des titres violents, même si certains les ont démentis en bas de page. Ils vivent tous aussi de subventions et de privilèges fiscaux, mettant en avant des journalistes vedettes payés de 20 000 a 50 000 euros par mois dont l'élite lit des prompteurs.
"J'vous dérange ?  Fallait pas me provoquer."

Par gilles.huvelin le 27/10/16
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"Le président du Conseil national des barreaux introduit un recours auprès du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve pour exiger que les avocats présents sur le site du bidonville de Calais soient immédiatement autorisés à y pénétrer pour porter assistance et conseil aux migrants.

En vertu d’un arrêté qui utilise les dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence, la préfecture a créé une zone dite « de protection » autour du bidonville de Calais.

Seules les personnes inscrites sur une liste établie par la Préfète du Pas-de-Calais peuvent y pénétrer pendant le démantèlement et, pour certaines, à condition d’être munies également d’une accréditation.

Les avocats sont écartés de ce dispositif au risque d’être assimilés à des «activistes violents susceptibles de troubler l’ordre public» et «d’influencer les migrants afin d’empêcher leur départ».

Le CNB rappelle que même en situation irrégulière les migrants et exilés sont des personnes libres et que les avocats sont fondés à les accompagner et les conseiller pour faire respecter leurs droits et libertés fondamentales.

En conséquence, le président du Conseil national des barreaux introduit, ce jour, un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur pour demander que cet arrêté soit rectifié sans délai.

Le CNB exige que tous les avocats présents à Calais puissent pénétrer de droit à l’intérieur du bidonville avant la fin du démantèlement pour exercer leurs missions de conseil et d’assistance auprès des migrants."

 

Mon commentaire: J'adore ! Bien entendu le CNB a prévu de donner des cours accélérés de langues orientales aux confrères qui vont se précipiter.  Oui, parce qu'à Paris, le Barreau sous l'impulsion de notre Ordre avait mis une cellule de soutien aux migrants en situation irrégulière et....elle est revenue en disant que même les traducteurs ne comprennaient pas ce que les "réfugiés" (on passe de migrants à réfugiés très vite dans les O.N.G.) déclaraient. Non parce que jusqu'ici "on" nous a raconté que les migrants étaient des ingénieurs, des médecins et des avocats parlant tous anglais etc... En réalité c'est de la chair à canon car la migration est une arme de guerre, et très peu parlent un peu d'anglais. C'est triste mais c'est ainsi. Reste que la démarche du C.N.B., c'est de la com' certainement sous pression des "on". lI faut une certaine dose de crédulité pour se livrer tout de même à cet exercice d'indignation, face à une évacuation réclamée par tout les observateurs, habitants de Calais, O.N.G. et droit de l'hommiste en tête, et qui selon les journalistes, ce qui est une performance mais contraints par les faits; s'est bien déroulée. C'est vrai qu'il y a des principes à défendre et si "on" peut en profiter pour dire que " l''Etat français" se comporte mal par la même occasion, c'est smart. "On" aura fait sa com'.

Par gilles.huvelin le 26/10/16
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Autour d'un café au comptoir de la Brasserie " Les deux Palais" que mes confrères parisiens qui connaissent le Palais de Justice fréquentent entre deux audiences, un juge et moi échangeons sur des anecdotes professionnelles. Par courtoisie je ne reproduis pas celles qui me viennent à l'esprit à propos de ses collègues. En revanche, je trouve édifiant pour notre profession de rapporter ci-dessous celles qui m'ont été racontées concernant nos confrères. Il arrive qu'un avocat se présente à la barre au Tribunal de Commerce en se placant du mauvais côté prenant la place du demandeur alors qu'il est en défense. Plus difficile est le sort de celui qui fait une erreur du même acabit lorsqu'il soutient son dossier en audience de Juge chargé d'instruire l'affaire:

Juge :  "Maître, vous êtes vraiment sûr que vous maintenez, outre les autres demandes, la demande de condamnation à payer un loyer pour le local d'habitation attaché au bail commercial"

Avocat : "M. le Président, j'en fais une question de principe."

Juge : "Alors si c'est une question de principe, le fait que l'occupant sans titre soit votre client  .. et le bailleur votre contradicteur ne sera donc pas un obstacle"

Il existe bien une vieille histoire de production de fausse jurisprudence qui circule dans les vestiaires, commis par un confrère égaré et renégat. L'erreur dans l'interprétation d'une jurisprudence  est tout autre :

Avocat : "M. Le Président, je m'en rapporte à l'arrêt de cassation que j'ai versé aux débats et qu'en tant que juge de pemier instance vous vous devez de respecter" .

Juge : "Mais ce sera fait, Maître, d'autant plus qu'il ne vous a pas échappé que votre thèse est exactement identique à celle des moyens du pourvoi et qu'il s'agit d'un arrêt de rejet .. ."

En fait le confrère n'avait pris en considération que les termes du pourvoi dont les moyens étaient selon l'usage repris sous l'arrêt auquel il avait omis de se rapporter...Travailler dans l'urgence est périlleux, mais souvent notre lot.

Tout le monde se souvient de cette blague à propos des blondes passant du tippex sur les écrans, les avocats, eux en mettent parfois sur leurs conclusions s'apercevant au dernier moment d'une erreur : ...

Juge : "Maître, quelle conclusion je dois tirer du "ne laissez pas ça dans les conclusions, malheureuse, sinon on est mort", distinctement lisible sous un coup insuffisant de typex sur le paragraphe ...?"

Avocat :  "M. le Président, puis-je récupérer mon original que mon assistante vous a remis à tort et vous laisser à la place la copie qui vous était destinée ? "

Quel sang froid...

Relever d'office est parfois une tentation à laquelle un juge peut succomber surtout lorqu'un contradicteur, non assisté, se présente face à un avocat, mais parfois ce n'est pas nécessaire :   ...

L'avocat : "je demande la condamnation à payer de mon contradicteur pour les factures versées aux débats."

Le juge : "M'enfin Monsieur X... vous êtes le client du demandeur et ça vous arrive souvent de laisser traîner aussi longtemps des factures à payer ?"

Le débiteur non assisté :   "..."

L'avocat :    "...."

Le juge : "Mais Maître ça vous arrive souvent de mettre aussi longtemps à recouvrer ?"   

L'avocat, excédé : "M'enfin M. le Président, dites lui directement , à mon contradicteur, que c'est prescrit".

Le Juge : "Ah maître puisque la prescription, que je ne peux pas relever d'office, est mise aux débats par vos soins ..."

On comprend mieux que la procédure orale est un excercice particulier, et que l'art de la parole doit être maîtrisé.

Ces petites histoires nous imposent de considérer que si l'erreur est humaine, certains d'entre nous sont plus humains que d'autres. Mais l'égalité n'existe pas et il faut par conséquent prendre sur soi.

 

Par gilles.huvelin le 26/10/16
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L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et engage sa responsabilité civile professionnelle en omettant d'invoquer une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge, a des chances de la faire prospérer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juillet 2015), que Xavier X..., aux droits duquel se trouve son épouse Mme Y..., a été soumis à deux redressements fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune portant, le premier, notifié le 20 décembre 2004, sur l'année 2001 et, le second, notifié le 23 novembre 2005, sur les années 2002 à 2005 ; qu'après avoir exercé, sans succès, des recours gracieux et hiérarchiques, il a consulté, en septembre 2007, la société d'avocats CMS Bureau Z... (l'avocat), puis, avec l'assistance d'un autre conseil, a régularisé, en décembre 2010, une réclamation contentieuse déclarée forclose au titre de l'année 2001, mais admise avec abandon du redressement pour les années 2002 à 2005 ; que, reprochant à l'avocat son inaction et sa négligence fautive, il l'a assigné en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ;

Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Xavier X... et de le condamner à payer à Mme Y..., son ayant droit, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance est dépourvue de caractère réel et sérieux et n'ouvre pas droit à réparation ; que, dans ses écritures d'appel, l'avocat a soutenu qu'en 2009, il n'existait pas d'éventualité favorable que son client obtienne gain de cause en justice, dès lors que le bien-fondé du redressement fiscal était incontestable ; qu'il invoquait, à ce titre, l'avis du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 29 mars 2000, la consultation du professeur Le Gall et la doctrine de l'administration fiscale ; qu'il faisait encore valoir que la solution issue de « Goffi » rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2010 n'était pas transposable à la situation de son client ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments propres à établir que l'avocat n'avait pu engager sa responsabilité civile professionnelle, l'action en justice de son client étant vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'arrêt de la Cour de cassation avait été rendu dans le temps de la mission confiée à l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ne pouvait, à lui seul, former une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont l'avocat avait la charge avait des chances sérieuses de la faire prospérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et engage sa responsabilité civile professionnelle en omettant d'invoquer une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge, a des chances de la faire prospérer ;

Et attendu, d'abord, que l'arrêt constate que les deux redressements fiscaux concernés sont fondés sur un raisonnement identique de l'administration, que les recours, formés en décembre 2010, reposent sur une même argumentation, tirée notamment de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et que l'administration fiscale a abandonné le redressement pour les années 2002 à 2005, la réclamation afférente à l'année 2001 ayant été déclarée forclose car présentée après l'expiration du délai de contestation, le 1er janvier 2010, ensuite, qu'il retient que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, pendant le délai de recours contentieux relatif au redressement portant sur l'année 2001 et contre lequel le pourvoi formé a été rejeté, énonce des principes pouvant servir directement au succès des prétentions de Xavier X... et répond ainsi aux conclusions prétendument délaissées, enfin, qu'il en déduit que l'avocat a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil en n'exerçant aucune réclamation contentieuse, et a fait perdre à Xavier X... une chance d'obtenir l'abandon du redressement en cause, les chances de succès étant supérieures aux risques d'échec selon une proportion des 2/ 3 ; que la cour d'appel a, ainsi, caractérisé l'existence d'une perte de chance, justifiant légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CMS bureau Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CMS bureau Z...

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR dit que le cabinet CMS Bureau Z... a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Xavier X..., et condamné le cabinet CMS Bureau Z... à payer à Mme Françoise Y... veuve X..., ayant-droit de Xavier X..., la somme de 130 257, 33 euros,

AUX MOTIFS QUE « Xavier X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse survivante, Mme Françoise X..., a fait l'objet de redressements fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le premier, suivant notification du 20 décembre 2004, portant sur l'année 2001 pour un montant de 764 127 francs (116 490 euros) le second, suivant notification du 23 novembre 2005, portant sur les années 2002 à 2005, pour des montants, respectivement, de 117 680 euros, 117 201 euros, 114 546 euros et 72 273 euros soit, un total de redressements de 538 190 euros outre les intérêts de retard ; que ces redressements étaient consécutifs au refus de l'administration fiscale d'exclure de la base imposable de l'ISF, comme biens professionnels, plusieurs orangeraies dont le contribuable était propriétaire aux Etats-Unis, en Floride, louées à la société de droit américain Maran Groves Corp. devenue X... Florida Citrus (GFC) ; que ce refus s'appuyait sur l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI) et la doctrine fiscale selon laquelle l'exonération, en proportion des droits détenus par le contribuable dans la société exploitante, était subordonné à la double condition que l'immeuble nécessaire à l'exploitation soit loué par le propriétaire ou par une société et que les parts ou actions détenues dans la société d'exploitation par le propriétaire de l'immeuble ou l'associé de la société propriétaire aient elles-mêmes le caractère de biens professionnels ; que pour considérer que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'inspecteur vérificateur relevait, en premier lieu, que Xavier X... n'avait fourni aucun justificatif de ses fonctions et de sa rémunération au sein de la société Maran Groves Corp. et que, s'agissant de la société GFC, M. X..., s'il exerçait bien les fonctions de directeur général et détenait indirectement plus de 25 % des droits, il ne bénéficiait pas de la " rémunération normale " au sens de l'article 885 O bis du CGI ; qu'en second lieu, la société d'exploitation et la société GEPAG, holding animatrice dont M. X... détenait 100 % du capital et qui lui versait plus de la moitié de ses revenus globaux, n'exerçaient pas d'activités similaires ou complémentaires au sens du même texte, ce qui excluait, contrairement à ce que prétendait le contribuable, qu'elles soient considérées comme formant un bien professionnel unique ; que Xavier X..., assisté de la société d'avocats de Gaulle-Fleurance et associés (DGFL), après avoir exercé sans succès des recours gracieux et hiérarchiques, consultait, en septembre 2007, le cabinet Z... ; que le 20 décembre 2010, le cabinet DGFL régularisait une réclamation contentieuse auprès de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; que le 6 mai 2011, cette direction abandonnait intégralement le redressement concernant les années 2002 à 2005 et déclarait forclose la réclamation portant sur l'année 2001 comme ayant été présentée postérieurement à la date limite du 31 décembre 2009 ; que Mme X... fait valoir que son époux avait missionné le cabinet Z... pour définir les procédures à mettre en oeuvre et remettre en cause les redressements notifiés ce qui incluait l'exercice d'une réclamation contentieuse, d'autant plus que des recours amiables avaient déjà été exercés ; que la société intimée réplique qu'elle n'avait pas été missionnée pour traiter l'ensemble des aspects fiscaux des redressements mais uniquement chargée d'exercer un recours amiable auprès de l'administration centrale et que le cabinet DGFL restait saisi du dossier fiscal ; qu'elle fait état de recours administratifs amiables adressés, en novembre 2007, auprès de la sous-direction C de la direction de la législation fiscale et, en octobre 2008, auprès du bureau CF 2 de la même direction ; que toutefois il ressort des propres écritures du cabinet Z... (pages 12 et 13) que Xavier X... et son fils ont pris contact avec le cabinet en septembre 2007 ; que la voie contentieuse a été évoquée avec leur client ; que si la société intimée affirme que l'éventualité d'une réclamation contentieuse a été, sur la recommandation du cabinet d'avocats, écartée, elle ne fournit aucun élément à ce sujet antérieur au 1er janvier 2010 ; que dans un mail adressé le 22 janvier 2010 à des collaborateurs du cabinet, Laurent X... évoquait un entretien du 8 décembre 2009 au cours duquel il aurait été convenu " que la réponse à l'administration serait rédigée en février 2010 et l'objet d'un rendez-vous préalable ensemble " (pièce n° 3 de l'appelante) ; que si le courriel en réponse du même jour adressé par M. Olivier A... du cabinet Z... indique qu'il était convenu que la démarche en question devait être effectuée auprès de l'administration centrale, ce document, émanant d'un collaborateur de la société intimée, ne saurait faire la preuve d'une limite expresse à la mission qui lui a été confiée ; que l'avocat est tenu d'une obligation de conseil, de diligences et d'efficacité, dans le dossier qui lui est confié, qui l'oblige à envisager avec son client l'ensemble des actions non contentieuses ou contentieuses propres à assurer au mieux la défense de ses intérêts ; qu'en l'espèce, faute d'apporter la preuve d'une décharge donnée, en connaissance de cause, par Xavier X..., il ne peut être considéré que la mission confiée par celui-ci concernait exclusivement l'exercice de recours amiables, ceci d'autant plus qu'un recours gracieux et plusieurs recours hiérarchiques avaient déjà été diligentés, remontant jusqu'au ministre en personne, courant 2005, donnant lieu aux dernières réponses négatives en juillet 2007 (conclusions et pièces n° 8 à 13 de l'intimée) ; qu'en l'espèce, le devoir d'information et de conseil du cabinet Z... était d'autant plus nécessaire que son client allait se voir opposer la prescription de son action contentieuse pour la partie des redressements fiscaux touchant l'année 2001, acquise le 31 décembre 2009 à minuit ; que la société intimée invoque l'immoralité d'une démarche tendant à échapper à des impôts dus ; que la loi fiscale rendait incontournable les redressements opérés ; que toutefois la question de la moralité de la remise en cause des redressements fiscaux ou celle du bienfondé des redressements opérés ne peuvent être invoqués dans un dossier qui s'est finalement traduit par une décision favorable au contribuable à l'égard des redressements portant sur les années 2002 à 2005 ; que les documents produits ne confirment pas que, comme le prétend la société intimée, son intervention se serait faite conjointement avec celle du cabinet DGFL ; qu'il résulte, au contraire, des courriers produits que ce cabinet est intervenu jusqu'en décembre 2005 avant de connaître de nouveau du dossier courant 2010 (pièces n° 3 à 13 de l'intimée ; n° 5 et suivantes de l'appelante) ; que le manquement au devoir d'information et de conseil du cabinet Z... est donc parfaitement établi ; que la faute commise par le cabinet Z... a privé Xavier X... de la possibilité d'exercer avant le 1er janvier 2010 une réclamation contentieuse relative au redressement d'ISF portant sur l'année 2001 et donc lui a fait perdre une chance d'obtenir l'abandon d'un redressement fiscal de 116 490 euros outre les intérêts de retard ; que la société intimée reconnaît d'ailleurs elle-même dans ses écritures l'existence de cette chance tout en minimisant l'importance ; que l'abandon des redressements portant sur les années 2002 à 2005 a été effectué par lettre de la direction départementale des finances publiques en date du 6 mai 2011 ; que cet abandon n'est pas motivé, conformément à la possibilité offerte, à cet égard, par la loi au vérificateur fiscal ; que la réclamation contentieuse l'ayant précédée est en date du 20 décembre 2010 ; que cette réclamation s'est appuyée sur une analyse approfondie des textes, une argumentation rigoureuse mais aussi, à propos de la notion fiscale de " bien professionnel unique ", sur une jurisprudence récente et importante de la Cour de cassation (arrêt Goffi du 28 septembre 2010), postérieur donc à l'expiration du délai de prescription ; que toutefois cet arrêt a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 qui avait ainsi énoncé des principes pouvant déjà servir directement au dossier de M. X... ; que s'il ne peut être considéré comme certain que la demande d'abandon d'exclusion des biens litigieux de la base d'imposition à l'ISF, présentée un an avant le 1er janvier 2010, aurait donné les mêmes résultats que ceux obtenus un an plus tard, les chances en faveur d'une telle issue était supérieures au risque d'un échec, selon une proportion de 2/ 3 ; que le redressement d'ISF pour l'année 2001 s'est élevé à 152 646 euros, outre intérêts moratoires, retenus jusqu'en décembre 2010, date à laquelle le dossier a été traité par le cabinet DGFL, représentant 42 740 euros, soit un préjudice de 152 646 + 42 740 = 195 386 x 2/ 3 = 130 257, 33 euros ; que la société d'exercice libéral CMS Bureau Z... sera dès lors condamnée à payer à Mme Françoise X... la somme de 130 257, 33 euros en réparation de son préjudice » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise ; qu'en l'absence de toute probabilité de succès de l'action en justice, la perte de chance est dépourvue de caractère réel et sérieux et n'ouvre pas droit à réparation ; que, dans ses écritures d'appel, l'exposante a soutenu (concl., p. 37 s.) qu'en 2009, il n'existait pas d'éventualité favorable que son client obtienne gain de cause en justice, dès lors que le bien-fondé du redressement fiscal était incontestable ; qu'elle invoquait, à ce titre, l'avis du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 29 mars 2000, la consultation du professeur Le Gall (concl., p. 43 s.) et la doctrine de l'administration fiscale (concl., p. 45) ; qu'elle faisait encore valoir que la solution issue de « Goffi » rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2010 n'était pas transposable à la situation de son client (concl., p. 47 s.) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments propres à établir que l'exposante n'avait pu engager sa responsabilité civile professionnelle, l'action en justice de son client étant vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'arrêt de la Cour de cassation avait été rendu dans le temps de la mission confiée à l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ne pouvait, à lui seul, former une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont l'exposante avait la charge avait des chances sérieuses de la faire prospérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Par gilles.huvelin le 25/10/16
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Paris privatise la verbalisation stationnement des voitures ce qui va permettre de redéployer 1600 salariés... Oups. ..fonctionnaires territoriaux, vers d'autres fonctions. Au passage on apprend qu'il y a 91% de fraude au stationnement sur le domaine public parisien. Personne ne se pose la question de savoir comment il se fait que lorsque le problème est privatisé, il est résolu, comme c'est le cas dans d'autres capitales européennes. Personne ne dira que c’est le constat d’échec de la puissance public avant toute chose. Reste que  tout cela et plus d'efficacité relative ne manquera pas d'alimenter des contentieux.

Peut-être qu’avec le redéploiement de 1600 verbalisateurs, mais il ne faut jurer de rien, s'agira - t'il enfin de lutter contre les incivilités qui sont devenues insupportables après tant d'années de laxisme et d'effets d'annonce fait au nom des budgets de la com’ pour ne rien faire en faisant croire que l'on allait le faire. De là à considérer que nos édiles prennent enfin comme exemple la tolérance zéro newyorkaise (qui commence dès "la vitre brisée ou le tag" peint sur les murs par un gamin), on peut encore rêver d’avoir un bonapartiste au pouvoir pour les remplacer…

Il faudrait que nos autorités changent de matrice intellectuelle pour concevoir l' échec de leur mode de penser et de comprendre que la répression et la prison sont faites pour protéger la société et qu'en conséquence, la place des criminels et des délinquants est dans les prisons. Ce ne sont pas des victimes de la société. C'est la société qui est leur victime. C'est à ce prix de recomposition mentale que nos rues seront sûres et vidées des détritus et jets d'urine contre les murs, première condition pour rendre à Paris une attractivité que New-York et Singapour notamment ont comprise. Ce qui devrait interrompre le choeur lanscinant qui se résume par la fameuse interrogation des chefs de cabinet et autres conseillers aux chaussures impeccablement cirées face à la révélation des problèmes lorsqu'ils sont devenus aïgus:  -"Ben...qu'est-ce qui se passe ?"

 Le Barreau devrait soutenir la tolérance zéro. Cela lui donnerait plus de travail. Ce qui permettrait de faire se rejoindre l'utile et le cynisme, ce qui remplacera son discours lénifiant et lâche au nom des grands principes dont il ne suppoprte pas les effets dont il est la cause et provoque son déni insupportable... et ne me fait pas rire du tout.

Nos intellectuels qui ignorent que dans les "hard discount" les pains au chocolat sont vendus par huit pour 20 centimes pièce  voire 15 si c'est par dix ont méchamment attaqué le maire de Meaux sur les réseaux sociaux qui a donné ce prix au journaliste qui lui le paie un euro vingt l'unité dans sa boulangerie d'un quartier peu populaire, sur l’air d’évidemment, Copé est coupé des réalités… sauf que Meaux ce n’est pas Neuilly.

Il en va de même des interrogations que les médias se posent sur la relation qu'ils doivent faire de la guerre. Ils se censurent au nom de la bienséance. Aussi ils censurent l'information  sur la guerre qui doit être en dentelle. Pas question de montrer que la guerre c'est un soldat ou un civil qui se traîne par terre en hurlant ses tripes à l'air, mortellement blessé par un éclat d'obus. C'est tellement plus propre un catapultage de Rafale depuis le pont de notre porte - avions. Nos journaleux sont des désinformateurs et des agents d'influence politiciens grassement payés.

 Les journalistes qui font un travail de fond sont plus rares et moins rétribués. Ce sont ceux qui, par exemple, vous expliquent les causes profondes,  religieuses, culturelles,sociologiques et historiques de la situation au Moyen-Orient entre l'Iran chiite et l'Arabie Saoudite sunnite sans parler du millefeuille religieux syrien, alors que les autres se recopient les uns les autres pour radoter  une "analyse" sans profondeur et à courte vue. Des signatures des plus prestigieuses en raison de l'importance que les organes de Presse et les médias leur donnent,  ne sont pas les derniers à s'adonner aux effets racoleurs.

Comme d'habitude il s'agit pour des penseurs de génie auto proclamés ou cooptés de soutenir les caciques soviétiques devenus russes après ripolinage, qui ont réactivé la bienpensance bélante de la paralysante petite musique d'un nouvel Orchestre Rouge d'idiots utiles ranimés dès les prémisses du retour de la guerre froide (sur fond de dépeçage de la Géorgie, de l'Ukraine, et de crimes de guerre à Alep pour la conservation des bases russes en Syrie). Je ne suis pas d’accord pour considérer que l’Occident doit se compromettre avec une dictature sans scrupules qui s’est acoquinée avec une autre plus sanguinaire sous le prétexte en l’espèce fallacieux d’efficacité contre DAESH en Syrie. L’espace russe s’est encore agrandi d’une annexion sur fond de massacres par dictature à peine interposée. Laissons-là se dépêtrer dans le bourbier qu’elle s’est fabriquée et qu’elle soutient à bout de bras, mais n’oublions pas que nous en sommes au troisième « casus belli » que l’OTAN traite de façon munichoise.

 Engluée dans le politiquement correct dans l’esprit de Nuit gravement Debout animé de lapins crétins utopistes et dogmatiques, notre économie est brillamment la seule en panne grâce aux forces de progrès de l’immobilisme. Notre économie est bloquée par tous les conservatismes qui animent ces fameuses forces de progrès ainsi nommées par l’usage immodéré de la dialectique marxiste. Les conservatismes sont à gauche et les réformes sont à droite, comme le pacifisme était à l'ouest et les missiles SS21 étaient à  l'Est.  Rien n'a changé et le discours des manipulateurs des droits sans les devoirs, non plus. L'Europe va peut être de l'Atlantique à l'Oural mais personne n'osera curieusement  nous dire que l'immigration ne va pas en Russie pays pourtant le plus vieillissant...d’Europe. Tout simplement parce que la migration est une arme de guerre.  Au Soudan comme en Érythrée ou en Syrie. Et je ne jette pas mon écharpe rouge ou blanche par dessus mon épaule en disant que  « cela m'interpelle au jour d'aujourd'hui au niveau du concept de la problématique ».

 André Comte-Sponville écrivait : « Si vous comptez sur l’humanitaire pour tenir lieu de politique étrangère, sur l’antiracisme pour tenir lieu de politique de l’immigration, il me parait clair que vous vous racontez des histoires. La morale et la politique sont deux choses différentes, l’une et l’autre nécessaires, mais qu’on ne saurait confondre sans compromettre ce qu’elles ont chacune d’essentiel. »  

-« Ah, ben on n’y avait pas pensé... »

Par gilles.huvelin le 22/10/16
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Ref. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-23.426, F-D (N° Lexbase : A7199R4E)

Il ne peut être reproché à un avocat quittant sa structure initiale pour une autre un manquement à son obligation de loyauté pour avoir supprimé de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers traités, dès lors que d'une part, aucune charte informatique définissant les obligations des parties et les conditions d'utilisation des ordinateurs mis à disposition par le cabinet n'existait, et, d'autre part, que les messages avaient pu être restaurés. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016 (Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-23.426, F-D N° Lexbase : A7199R4E). En l'espèce, Mme X, avocate salariée de la société d'avocats Y et associée à hauteur de 5 %, a quitté le cabinet le 25 octobre 2012, à l'issue de son préavis, pour rejoindre la société Z, le 1er novembre suivant. Reprochant à son ancienne associée d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers qu'elle avait traités, cette dernière a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon. Ses demandes indemnitaires ayant été rejetées par la cour d'appel de Colmar (CA Colmar, 1er juillet 2015, n° A 14/04158 N° Lexbase : A3280NMG), la société Y a formé un pourvoi. En vain. En effet, il n'existait, au sein du cabinet, aucune charte informatique définissant les obligations des parties et les conditions d'utilisation des ordinateurs mis à disposition par le cabinet. De plus, les messages électroniques, au moins ceux échangés au cours des derniers mois d'activité de l'avocate, ont pu être restaurés, sans toutefois qu'il soit justifié de l'étendue de ce rétablissement. Enfin, la suppression des messages litigieux n'a causé aucun préjudice à la société Y qui a ainsi pu disposer des éléments de preuve utiles au soutien de sa demande en dommages-intérêts pour démarchage déloyal. Partant, l'avocate n'ayant pas méconnu son obligation de loyauté envers son employeur et ses associés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9280ETU).

Mon commentaire: Je me mets concrétement à la place de l'associé ou du patron à qui cette mésaventure arrive: Les mails ont disparu et bien évidemment c'est délibéré. De mon point de vue, la plus élémentaire loyauté consiste à ne pas détuire les courriels en partant et de ne pas pomper l'air à contraindre à les retrouver quelque part sur le disque dur ou une sauvegarde externalisée. On ne voit pas pourquoi ce qui est élémentaire pour tout le monde doit être contenu dans un charte informatique des Cabinets !  Ce glissement des évidences de la responsabilité à l'égard de chacun vers l'obligation d'un contenu contractuel écrit est d'abord exclu dans notre Code Civil dont les dispositions et définitions générales sont claires, mais depuis belle lurette nos magistrats pensent comme des américains à l'aune de nos  juristes passés sous les fourches caudines des  groupes internationaux. Bref si les magistrats ne savent pas pourquoi ils sont détestés, ils ont là un exemple d'une raison: Ils ne connaissent rien à la vie professionnelle libérale ni dans son quotidien ni dans son esprit, ni la portée que notre serment peut avoir dans nos relations...confraternelles. Ceci étant, la réforme du droit des obligations d'inspiration totalement anglosaxonne est dans le droit fil de cette évolution: Vous devez tout écrire et dans la convention tout prévoir, y compris les effets du contrat à l'égard des tiers et qui supportera les conséquences. Ce qui faisait trois pages en fera deux cents cinquante. Je m'en doutais déjà en tombant il y a vingt ans et plus sur un contrat californien d'une simple franchise de laveries.... La couleur de la lessive y était précisée !

Par gilles.huvelin le 21/10/16
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Pour les férus de la langue française, quelques petits bijoux que vous ne connaissiez peut-être pas.

-     Le plus long mot palindrome de la langue française est "ressasser".

-     "Institutionnalisation" est le plus long lipogramme en "e", c’est-à-dire qu'il ne comporte aucun "e".

-     L’anagramme de "guérison" est "soigneur".

-     "Endolori" est l'anagramme de son antonyme "indolore", ce qui est paradoxal.

-     "Squelette" est le seul mot masculin qui se finit en "ette".

-     Pourquoi LA Virilité (Jacques Prévert) ?

-     "Où" est le seul mot contenant un "u" avec un accent grave.  

-     Les mots "simple", "triomphe", "quatorze", "quinze", "pauvre", "meurtre", "monstre", "belge", "goinfre", "larve" ne riment avec aucun autre.

-     "Orgue" a la particularité d’être masculin au singulier et de devenir féminin au pluriel.

-     "Oiseaux" est, avec 7 lettres, le plus long mot dont on ne prononce aucune des lettres ([o], [i], [s], [e], [a], [u], [x]).

C'est aussi le plus petit mot de langue française contenant toutes les voyelles ("y" mis à part).

-     Apophtegme : mot difficile à écrire ou à prononcer …, mais facile à comprendre quand on en lit un !

Un apophtegme est un précepte, une sentence, une parole mémorable ayant valeur de maxime.

Quelques exemples :

×     L’homme descend du songe (Georges Moustaki).

×     Elle était belle comme la femme d’un autre (Paul Morand).

×     L’enfant est un fruit qu'on fit (Leo Campion).

×     C’est curieux, se faire refaire les seins, ça coûte la peau des fesses (Vincent Roca).

×     Quand il y a une catastrophe, si on évacue les femmes et les enfants d’abord, c'est juste pour pouvoir réfléchir à une solution en silence.

×     La tolérance, c’est quand on connaît des cons et qu'on ne dit pas les noms.

×     Vous connaissez l’histoire du mouton qui court jusqu'à perdre la laine ?

×     Si vous m’avez compris, c'est que je me suis mal exprimé (Alan Greenspan).

×     L’ennemi est bête, il croit que c'est nous l'ennemi, alors que c'est lui (Pierre Desproges).

×     Parfois je regarde la télé toute la journée. C'est chiant. Mais quand je l'allume, c'est pire ! (Patrick Timsit).

×     Vous n’êtes pas responsables de la tête que vous avez, mais vous êtes responsables de la gueule que vous faites.

×     Le jour où Microsoft vendra quelque chose qui ne se plante pas, je parie que ce sera un clou.

×     Elle est tellement vieille qu’elle a un exemplaire de la Bible dédicacé.

×     Quand Rothschild achète un Picasso, on dit qu'il a du goût. Quand Bernard Tapie achète un tableau, on demande où il a piqué les sous.

×     Si la Gauche en avait, on l’appellerait la Droite (Reiser).

×     De nos jours, l’assistance à personne en danger se résume à ... assister au danger.

×     N’attendez pas la solution de vos problèmes des hommes politiques, puisqu'ils en sont la cause (Alain Madelin).

×     Les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l'avenir.

×     Le tango, ce sont des visages tristes, et des fesses qui rigolent …

×     Quand un couple se surveille, on peut parler de "communauté réduite aux aguets".

Par gilles.huvelin le 20/10/16
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J’ai assisté aux « Entretiens de la Concurrence » et j’en suis sorti affligé comme sans doute un bon  nombre sinon tous les praticiens qui avaient fait l’effort de venir entendre les trois tables rondes et la conclusion de cette journée studieuse, heureusement entrecoupée  d’un déjeuner amical au milieu tous les participants.

La conclusion de la journée fût faite par Mme ARENS, présidente respectée de la cour d’appel de Paris, qui s’en est sorti en faisant un résumé des exposés qui laissa émerger avec beaucoup de précaution les observations exposées au cours des tables rondes. Elle était dans son rôle qui la menait par un devoir de réserve parfaitement exercé à ne rien dire.

Au cours de la journée, la présidente de Chambre 5.4 de la Cour d’Appel depuis la tribune s’était pour sa part interrogée sur les difficultés d’interprétation que les magistrats ne manqueront pas de résoudre.

Les représentants de la DGCCRF et de l’ADLC dirent combien leur mission était lourde avec des moyens pas forcément adaptés pour l’application de législations nationale et européenne qui s’entrechoquaient avec des règles de preuve divergentes.

Un brillant confrère exposa toutes les difficultés qu’une succession de textes mal rédigés posait pour leur interprétation et articulation pour la pratique des professionnels du droit qui devaient établir les contrats et défendre devant l’Autorité De La Concurrence (ADLC) leur dossier.

Le juriste d’une grande entreprise de la distribution raconta  ses déboires au quotidien pour appliquer des textes empilés sans considération de cohérence globale en réponse législative à des émotions des producteurs suscitant des ajouts et des réformes à des textes jamais refondus à un rythme invraisemblable dont il ne nous priva pas de l’exposé.  Il témoigna que les chinois à qui il expliquait notre législation de la concurrence étudiée ce jour, étaient encore plus perdus que dans leur incompréhension de notre droit social, ce qui pour les connaisseurs du droit du travail est une référence, entraîna un fou rire collectif bruyant dans la grande salle d’audience du tribunal des commerce, sauf de la part des magistrats, soit parce que ne gérant pas d’entreprise, soit du fait d’un entrainement particulièrement implacable, ils sont capables de rester de marbre.

Vous avez bien compris que mon abattement ressort du fait que n’étant pas pris par la spirale montante des exposés successifs pour terminer par la remarquable conclusion d’eau tiède de Mme ARENS, je me suis remémoré la journée en remontant le temps. La conclusion devient ainsi l'introduction et elle ne vous tranquilise pas...

En procédant ainsi,  le vertige vous prend . Comment peut-on accumuler autant d’aberration de réglementation ? Et s’il n’y avait que dans le domaine de la concurrence aujourd’hui confronté à la refonte du droit des obligations et de la responsabilité…

Si la quadrature du cercle n’est plus une démonstration recevable devant l’Académie des sciences depuis le milieu du XVIIième siècle, force est de constater que nous sommes contraint d’y parvenir tous les jours alors que grossièrement des gouvernements successifs depuis plus de quarante ans pondent des textes comme un enfant débile enfile des chevilles rondes dans des trous carrés, ou des formes en étoile dans des trous ovales en tapant dessus avec un marteau. Rien ne peut arrêter une telle production qui se fait sous les yeux des magistrats taisants, dont pourtant le courage ne peut être mis en cause, et de l’unanimité du Barreau de France et de Navarre, dont les institutions représentatives continuent pendant ce temps à faire des choses contraires aux bonnes mœurs à des coléoptères en regardant ailleurs...D'accord j'en fait des tonnes..

Mais on ne peut que féliciter les entrepreneurs qui ne sont pas encore partis en peinant dans la lecture des alertes jurisprudence et législation, vers des dictatures comme la Chine communiste où ni les syndicats, ni le droit ne sont des entraves permanentes à la production de biens ou de services, ou pour des « Far-West »  où toute entrave à la liberté est une atteinte sanctionnée par une volée de plomb. Je délire pour relacher la pression.

 Cependant Il y a des moments où cela doit faire rêver des patrons de PME.

Sans aller si loin, ne pourrait-on pas mettre en place, ici, un régime bonapartiste qui restaurerait une législation compréhensible et arrêter de considérer que tout ce qui nous empêche de travailler  est une panacée ?

Par gilles.huvelin le 20/10/16
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 Ce 19 Octobre 2016 a été signé dans la prestigieuse Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Paris le second avenant au protocole de procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris  entre son Président , Monsieur Jean Messinesi et  Monsieur Frédéric Sicard,  Bâtonnier du Barreau de Paris représenté à cette occasion par notre confrère Jacques Bouyssou, secrétaire général du Conseil de l’Ordre, et Madame Sylvie Régnard,  Greffier associé.

 

Ont assisté à cette signature Monsieur Jean-François Régnier, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Paris ainsi que nos confrères Jean Louis Schermann et Martine Leboucq Bernard, respectivement président et Secrétaire Générale de l’association des avocats plaidants devant les tribunaux de commerce de l’Ile de France (AVCO), Romain Carayol , Denis Chemla, tous deux membres du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, et le rédacteur de cet article,  qui ont  contribué à la rédaction de la convention avec Maurice BENSIMON, dont les avocats postulants devant la Cour d’appel de Paris ont apprécié la compétence au sein du Bureau d’Aide à  la Procédure d’Appel (B.A.P.A.) avec notre confrère Jean Claude Cheviller, ancien avoué, ainsi que sa connaissance des rouages du R.P.V.A..

 

Cet avenant  permettra le début de la mise en œuvre dans le respect des dispositions du décret du 1er Octobre 2010 portant réforme des procédures orales incorporée dans Code de Procédure Civile et  l’application de l’arrêté du 13 juin 2013 avec le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du Réseau Privé Virtuel des Avocats devant le Tribunal de Commerce.

 

Une formation est envisagée à destination des confrères qui souhaiteraient utiliser le « R.P.V.A.-T.C. » en considération de la spécificité technique de la plateforme mise en place.

 

Le texte de cet avenant sera disponible sur le site de l'Ordre.

 

 

Par gilles.huvelin le 19/10/16
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Force est de constater que dans certaines structures les collaborateurs sont des machines outils qui rapportent les honoraires pour des associés gestionnaires avant que ceux-ci se consacrent à la représentation commerciale de leur Cabinet ou postulent au Bâtonnat ou au vice-Bâtonnat au terme d'un parcours passant obligatoirement par le syndicalisme, le Conseil de l'Ordre et le CNB  Il s'agit de fusées à trois étages en somme. Ceci étant, si l'on peut déplorer la cooptation syndicale pour devenir MCO ou membre du CNB, et la quasi obligation de sortir du pré-carré des Cabinets d’anciens Bâtonniers pour prétendre sérieusement au Bâtonnat, force est de constater que nos élus, sont élus.

Pour l'appartenance à un Cabinet d'ancien(s) Bâtonnier(s) ce n'est pas le cas de notre Confrère Olivier COUSI personnellement, mais c'est celui de son binôme, notre excellent confrère RORET. Pour nos confrères tout aussi estimables PEYRON et ADER , c'est encore plus criant.

Reconnaissons aussi à certains de nos élus, du talent, une force de travail indéniable, un attrait pour le bien public qui n'est pas toujours pervers ou fondé exclusivement sur un ego démesuré. Certes, ce vase clos finit d'une part à légitimer la forte abstention des électeurs, et d'autre part à nourrir un rejet du conformisme de nos institutions que consolide une forme d'entre soi incontestable..

Le dernier chapitre sur lequel nos élus ne sont pas montrés prolixes est le tour de passe-passe qui a permis aux syndicats professionnels d’exclure la possibilité pour les « petites » listes de candidats indépendants d'avoir des élus au Conseil National des Barreaux si elles n'obtenaient pas au moins de 7% des voix. Quand on sait que l’ensemble des petites listes représentent plus de la moitié des avocats de France, on a bien compris l’enjeu.

Lorsque Jean-Louis BESSIS prétendit lors de la présentation des candidats au Bâtonnat devant les avocats honoraires que s’il avait fait partie d’une des côteries qui mènent le  Barreau, il aurait été élu depuis longtemps,  personne ne l'a contredit….

De même constatons qu'il peut être affirmé que si nos élus savent tout sur les considérations qu'il faut avoir sur le sort des avocats prisonniers en Turquie, cela fait plus de quarante ans que nous attendons la pose de patères dans les toilettes des vestiaires.

Je sais que le terre à terre du quotidien de nos confrères est peu passionnant et que par conséquent ce qui se passe par exemple dans les salles d'audience non pénales ne l'est pas davantage, relevons que c'est leur peine et pain quotidien qui font le budget de notre Ordre.

C'est la raison pour laquelle j'apprécie particulièrement que SICARD#ATTIAS s'y intéressent alors qu'ils sont élus... Qu'ils en soient remerciés.