gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 12/10/16
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       Pourquoi ne pas demander à ce que les honoraires versés aux avocats soient déductibles des revenus déclarés par les particuliers à défaut d’obtenir un taux minoré de T.V.A.

      Pourquoi ne pas opter pour un véritable service public de l’A.J et ouvrir des bureaux d’A.J. à avec des avocats salariés par l’Etat ?       Pourquoi ne pas permettre aux juristes d’entreprise d’avoir le statut d’avocat comme en Espagne, et pourquoi interdire à un Avocat de devenir juriste d’entreprise ?        Pourquoi ne pas permettre aux magistrats de s’inscrire au barreau et trouver une possibilité pour les avocats de devenir magistrats ?       Pourquoi tous les juristes n’auraient-ils pas une formation commune ? Il n’est pas normal que les  avocats et les magistrats n’aient pas les mêmes écoles, la même formation initiale et permanente. Celle-ci est indispensable et devrait être menée avec  l’Université.       Pourquoi ne pas considérer le mensonge énoncé devant un juge comme une offense pénalement réprimée à l’encontre des parties ou disciplinairement sanctionnée à l’égard des avocats ?  Il s’agit d’une entrave  à  la manifestation de la vérité et au fonctionnement de la justice.       Pourquoi prétendre lutter efficacement contre tous les trafics et  le blanchiment de l’argent sale sans demander la suppression de la monnaie liquide au profit de cartes de paiement adossées obligatoirement à un compte bancaire ?       Pourquoi la Cour de Cassation, qui rend des arrêts au nom du peuple français, ne rend pas de compte aux  représentants de la nation et que ces derniers n’exercent pas un contrôle de l’application de la loi par les juges comme par l’Etat?   Eclat de rire : Depuis le Barreau a bien veilli et aucun progrès n'est en vue, ni aucune remise en cause envisagée. Tout va tellement bien.
Par gilles.huvelin le 10/10/16
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# CousiRoret ont organisé une réunion dans la salle haute de la Bibliothèque de l'Ordre qui s'est tenue ce Mardi 4 Octobre sur le thème des rapports Magistrats/ Avocats devant des confrères nombreux et attentifs. Il faut dire que les personnalités invités à faire part de leurs réflexions étaient de qualité et ont été disert sur l'analyse que l'on pouvait faire du fameux rapport communiqué par la Chancellerie évoquant les pressions, les attaques, et les prises à  partie des avocats à l'encontre des magistrats. Je ne rappellerai pas les noms des prestigieux intervenants pour ne pas froisser leur modestie d'autant plus je vais me montrer assez critique à l'égard de leur propos qui n'avaient, m'a-t’il semblé, pour objectif que de désamorcer un pétard mouillé pour aboutir à un consensus mou de bienpensance assez consternant sur l'excellent concours des protagonistes à l'oeuvre de justice.

Trois interventions dans la salle n'ont pas suffi à semer le doute dans les esprits formatés de convenance de bonne aloi.  D'abord notre confrère Dominique Tricaud n'a pas éludé son opinion en disant que les magistrats étaient l'establishment et que la confrontation avait ses causes là. La seconde remarque vint d'une consoeur qui restera anonyme pour moi, récusant l'idée même que l'avocat est un auxiliaire de justice. Notre confrère Patrice Rembauville Nicolle dit pour sa part que c'est l'absence de dialogue et d'échange avec les juges qui conduit à  l'affrontement, faute de savoir prendre son temps aux audiences.

Mon propos n'est pas de reprendre les poncifs sur le rôle des magistrats et des avocats. Ni de rappeler que par définition de la loi de 1971, les avocats sont des auxiliaires de justice qui doivent concourir à une bonne justice, ce qui implique la loyauté dans la pratique de la défense, et de mon point de  vue, exclure le recours au mensonge.

L'aspect pénal de l'activité judiciaire a pris trop de place pour ma part dans l'objet de la discussion autour du thème de la défense de rupture qui n'est pas le pain quotidien du Barreau.

Je suis d'accord avec notre confrère Tricaud ; et je le dis à l’aune de ma pratique en droit économique autant que du droit pénal ; qui a été sèchement remis à sa place de contestataire malveillant par l'un des invités. J'approuve tout à fait ce que notre confrère Patrice Rembauville Nicolle a expliqué sans être démenti, loin de là, et le refus  même de la  conception de notre métier énoncé par notre consoeur me parle, en l’état de la façon dont la justice est rendue.

L'ensemble des trois remarques  évoquées ci-dessus me conduit à vouloir dessiller notre vision ordinale sur une réalité : Le magistrat est l'incarnation de la loi. Il l’applique au sein d’une justice sans contre-pouvoir et indépendante. Je prétends que c’est malsain. D’abord parce qu’un pouvoir sans contre-pouvoir en abuse. La justice se fait législateur et ce n’est pas les avocats spécialisés en droit du travail qui me jetteront la première pierre. Une justice indépendante c’est une justice dont les magistrats  sont syndiqués ; et l’on sait qu’un syndicat en France est avant tout une machine politique en général ; qui a une conception de ce doivent être les rapports sociaux, et une idée parfois dogmatique de ce que doit être notre Société. Je ne rappellerai pas le désastreux épisode du mur des cons.

Au-delà de cette polémique sur l’indépendance de la justice; que l’on peut récuser au profit d’une allégeance à un gouvernement porté aux responsabilités par des règles démocratiques qui fixe choix et objectifs, puis réclamer que le Parlement contrôle l'application des lois; arrêtons-nous sur la mission même des magistrats...

Le magistrat est celui qui est en charge d’appliquer une législation pléthorique devenue largement incompréhensible qui nécessite d’avoir fait des études longues et spécialisées pour en débattre devant lui. Evidemment que défendre celui à qui elle doit s’appliquer conduit à expliquer que c’est une absurdité face au quotidien de nos contemporains. Qui sait que le défaut d’une étiquette rouge et blanche normalisée au-dessus d’un extincteur rouge placé bien en vue pour indiquer qu’il se trouve là, juste en-dessous, c’est 500 euros d’amende ? Si vous voulez d’autres exemples sur l’aberration des textes ne serait-ce qu’en droit économique, abonnez-vous à la Revue Fiduciaire si ce n’est pas encore fait. Le pékin sur qui tombe l’ombre de la justice, pense bien sûr à Machiavel : si vous voulez régner sur un peuple, engluez-le dans la législation, et commencez par la fiscalité. Le magistrat est l’incarnation de notre société dans laquelle plus personne ne se reconnait tellement elle est devenue complexifiée à plaisir par des conseillers ministériels dont c’est la justification de leur chèque de fin de mois. Evidemment que l’avocat proteste ! Et à qui peut-il adresser ses protestations et son opposition à tant de bêtise codifiée qu’au seul interlocuteur dont –il dispose dans son procès, c’est-à-dire, le magistrat. C’est bien pour cela que la tension ne baissera pas entre les avocats, interface des justiciables, et les magistrats, bras armé de la société.   

Tout irait mieux si les jeunes, tous les jeunes, qu’ils soient avocats, magistrats, femmes et hommes politiques, syndicalistes et membres d’associations financées par des fonds publics que l’on appelle par application de la dialectique marxiste « Organisation Non Gouvernementales », n’étaient pas aussi conservateurs.

C’est désespérant de voir par ailleurs combien nos jeunes confrères, membres de notre Conseil de l’Ordre aussi complaisants, convenus, aussi peu modernes, conventionnels pour tout dire, avoir peur de tout ce qui pourrait bouger quoique ce soit. Et c’est encore pire lorsqu’ils sont syndiqués, eux aussi, sans savoir se libérer des dogmes, des symboles qui les véhiculent, s’agenouiller intellectuellement devant les totems. Bien sûr, pour être honnête, il y a des exceptions, et parmi les plus anciens aussi. Rendons leur grâce. Mais en majorité, tout de même, reconnaissons que c’est alarmant de voir autant de sclérose bloquer notre métier, les mentalités.

Nous sommes, en dehors-même du fait que la loi de 1971 le dise, des auxiliaires de justice. Mais, ainsi que « P.R.N. » le disait, ce n’est possible que si les avocats et les magistrats peuvent se parler, prendre le temps de le faire et d’échanger.

Bien sûr qu’il faut une formation initiale et continue commune. Bien sûr il faut rouvrir les Cabinets des magistrats aux avocats. Bien sûr il faut supprimer les coursives qui nous isolent les uns des autres. Bien sûr nous devons connaître les circulaires qu’ils reçoivent, bien sûr qu’ils doivent assister à nos commissions ouvertes. Bien sûr, les magistrats doivent pouvoir devenir avocats et réciproquement, comme la Cour de Cassation doit s’ouvrir, largement et non pas pour donner dans la com.’, au monde économique.

Croiser le Président du TGI, puis de la Cour d’Appel, puis de la Cour de Cassation, Emmanuel Drai dans les couloirs du Palais de Justice en faisait l’un des nôtres. Déjeuner autour des longues tables avec des magistrats à la buvette du Palais permettait de se comprendre.

Il ne s’agit donc pas d’un retour au passé, mais de recréer intelligemment maintenant une famille judiciaire. J’ai suffisamment accumulé d’anecdotes sur les rapports avocats/magistrats pour ne pas dire qu’ils peuvent être troubles parfois. Et ce n’est pas en enfermant les magistrats ou les juges dans une tour d’ivoire qu’ils peuvent l’être moins, et je dirai même que c’est le contraire, et en plus noir, si c’est possible. Il faut des passerelles, de la convivialité, de la transparence dans nos rapports. L’indépendance ne se pratique pas uniquement en fermant sa porte au Palais. L’accès au juge est un droit pour l’avocat. Au Brésil, par exemple, c’est une obligation légale pour les magistrats de recevoir les membres du Barreau, ils ne peuvent s’y soustraire.

Ceci dit, pour conclure, je souhaite que les M.C.O. et les Bâtonniers fassent le plus régulièrement possible un tour discret dans les salles d’audience pour voir comment les confrères se comportent, entre eux, autant qu’à l’égard des juges comme des magistrats. Il ne s’agit pas seulement de leur rappeler à l’occasion, et  certes, à petite une minorité, qu’une robe se porte boutonnée, plutôt en dehors de la salle d’audience, si possible avec un rabat propre, et qu’il est inconvenant d’y tenir salon. Ce peut-être aussi l’occasion de s’apercevoir que des magistrats ne tiennent pas toujours compte des protocoles, que le refus fait aux avocats dans les procédures familiales d’assister aux tentatives de conciliation est inadmissible, que si des échanges un peu musclés ont lieu au cours d’audiences correctionnelles, ce n’est pas toujours vains. De même, ce sera l’occasion de rappeler aux audiences du Tribunal de Commerce et des Tribunaux d’Instance que n’importe qui ne peut pas représenter une partie sans que les juges le relève en tant que de besoin d’office. Un pouvoir cela se vérifie. Et qu’en la matière, le défaut de comparution régulière est sanctionné comme une absence.

Gageons que ce qui se passe bien à 90% et plus dans les rapports Avocats/Magistrats y gagnerait en compréhension et éliminerait les moins de 10% d'achoppements sur des scories qui n'ont pas lieu d'être.

Ce qui néssite plus de temps pour échanger et se parler. Patrice Rembeauville Nicolle a raison. Et pour le coup, cela ne relève pas du C.N.B, ni d'un Tribunal Turc.

Par gilles.huvelin le 10/10/16
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Le climat est instable, délétère, et la société civile tourmentée et menacée. Dans ce contexte préoccupant, l’administration a pour obligation de ne pas prendre parti. Elle doit s’abstenir de soutenir une idéologie, cause ou opinion, et se refuser à prendre position dans quelque conflit que ce soit. C’est la neutralité politique qui doit primer, seule condition pour assurer la réalité d’un vivre-ensemble et que l’intérêt général prime.

Notre ouvrage s’est efforcé d’étudier cette problématique à travers la construction du principe de neutralité des collectivités territoriales. L’Etat, les collectivités et toutes les administrations doivent éviter les revendications et manifestations de promotion politique.

L’actualité a été très marquée, ces dernières années, par des affaires symboliques qui ont fait couler beaucoup d’encre : l’affaire des drapeaux nationalistes étrangers au fronton des mairies, l’attribution de noms de personnalité controversée à des bâtiments publics, les citoyennetés d’honneur accordées à des activistes, les locaux communaux mis à disposition de mouvements  prônant la violence, les prises de positions de certaines autorités publiques dans des conflits militaires et toutes les problématiques d’aide humanitaire… Ce qui a pu générer de véritables troubles à l’ordre public et des tensions certaines, sur fond de clientélisme et communautarismes…

Souvent consulté ou interrogé sur ces questions, le cabinet est régulièrement intervenu au contentieux, obtenant l’annulation de subventions partisanes ou de citoyenneté d’honneur attribuées à des personnes condamnées pour assassinat, ou en conseillant au mieux pour sécuriser le processus de décision publique.

Ce qui nous a conduit à travailler sur cet essai pour cerner les contours et enjeux de la neutralité politique, recenser et étudier les principes et méthodes du Juge qui, lorsqu’il est saisi, doit trancher et dire le droit.

Ce livre vient d’être sélectionné pour concourir au prix du livre juridique du Conseil constitutionnel le 8 octobre prochain. Il est actuellement disponible sur le lien suivant : https://boutique.berger-levrault.fr/collectivites-locales/ouvrages/affaires-juridiques-et-administratives/la-neutralite-politique-des-collectivites-territoriales.html

Merci à tous pour votre soutien et toutes vos attentions.

Avec nos meilleurs sentiments.

 

Jérémie BOULAY
Avocat à la Cour

Par gilles.huvelin le 06/10/16
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Nous avons 16 millions de fumeurs en France et 73 000 personnes en meurent par an.  Personne ne nous révèle  combien de fumeurs passifs décèdent du fait de ces drogués impénitents aux cigarettes. Quelqu'un sait-il si les producteurs de cigarettes cessent d'y ajouter des substances addictives et combien coûte à la communauté les conséquences sanitaires du tabagisme ?  Dans un cas comme dans l'autre toutes ces questions devraient avoir été traitées depuis belle lurette par les autorités et  conduire à des actions en justice contre ceux qui nous ont porté préjudice soit par leur abstention politique ou administrative ou leur action quelqu'en soit la nature. Mais non. Pollution atmosphérique et conséquences du tabagisme sont après des décennies de silence, depuis 1906, sur l'amiante, l'illustration permanente d'un scandale bien français de l'inaction à  laquelle la "com'. " sert de paravent. L'inefficacité est une marque de fabrique de nos autorités aux intérêts protéiformes. Qui verra sa responsabilité engagée pour  les effets de l'enseignement de la lecture par la méthode globale ou semi-gloable ? Qui a omis de poursuivre les médecins prescripteurs de médicaments détournés de leur usage normal ?  Etc... Jamais nous n'avons été aussi submergés de réglementation et jamais l'irresponsabilité de ceux qui nous dirigent à quelque titre que ce soit d'ailleurs n'a été aussi grande, sauf s'il s'agit d'élus locaux à qui on est bien les seuls à  demander un casier judiciaire vierge. Ne parlons pas de l'impunité des médecins, qu'ils soient, par exception, incompétents, car il faut que ce soit dans des proportions catastrophiques pour être inquiétés, ou du fonctionnement de leur service hospitalier, où une omerta de solidarité pour sauvegarder une image de marque, peut sévir. Les dossiers médicaux se perdent tellement...Finalement, "un mois sans tabac" c'est  bien sûr de la communication et une façon de culpabiliser, en dégageant ainsi de façon légère sa responsabilité. Le message est clair: vous n'avez qu'à ne pas fumer, mais si vous pouviez continuer à nous payer des taxes, en achetant des paquets de cigarettes ce serait bien. Vous aurez un triple pontage des coronaires ou/et un cancer onéreux, mais ce n'est pas la même caisse, ni les mêmes ressources qui sont concernées. Ma main droite ignore ma main gauche. Évidence que l'on retrouve partout: ce n'est pas moi, c'est l'autre. Sauf que l'autre, c'est tout de même un peu moi. C'est bien pourquoi la fameuse formule: "ce n'est pas mon problème" m'a toujours révulsé.  Nous sommes tous responsables et tous coupables. Évidemment certains le sont plus que d'autres et ceux - là doivent être châtiés. Je propose la restauration  du pilori et l'élaboration de galères échouées productrices d'électricité renouvelable en cas de récidive. C'est pédagogique et nous évitera la radicalisation en prison. Comme ce programme répressif est efficace, il ne sera pas mis en oeuvre. Nous pouvons compter pour cela sur les mêmes que d'habitude. Ah...il y a des sujets sur lesquels il est indécent de blaguer...?...Navré qu'il en soit ainsi.

Par gilles.huvelin le 05/10/16
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« Le monde que nous avons créé est un processus de notre pensée. Il ne peut pas être modifié sans changer notre façon de penser» Albert Einstein

 

Bien sûr qu’il est nécessaire de concevoir une autre relation intergénérationnelle dans le Barreau qui soit fondée sur le partenariat et non plus sur la simple collaboration libérale.

 

Evidemment que le Barreau de Paris doit se recentrer sur ses fonctions régaliennes dont l’exécution est pour le moins perfectible.

 

Si l’indépendance des Avocats est une évidence, encore faut-il s’en donner les moyens. Ce qui implique de ne plus accepter de plaider pour des demandeurs d’asile en sachant parfaitement qu’il sera refusé sous prétexte que chaque dossier, c’est 70 euros d’A.J., et surtout plus important sans doute : nous ne sommes pas des alibis démocratiques, la justice n’est pas forcément rendue parce qu’un avocat est à la Barre.

 

Si l’indépendance des Avocats est une évidence, encore faut-il s’en donner les moyens, ce qui implique de se réapproprier l’Aide Juridictionnelle sans attendre davantage de l’Etat, en réorientant le « Pro Bono » vers la défense des pauvres, mais aussi en réorientant l’usage du budget de l’Ordre de façon prioritaire à cette fin.

La MODA est une aberration pharaonique dans laquelle six millions d’euros d’études ont été engloutis, mais c’est moins cher de les abandonner que d’y consacrer encore au moins 64 millions.

 

Il faut aussi que nos instances professionnelles cessent de se marcher sur les pieds et que chacune se contente de remplir son objet et surtout de le faire bien. Le Barreau de Paris doit cesser de croire qu’il est le CNB et qu’il a une mission nationale et internationale de représentation de la profession.

 

Enfin, et ce n’est pas le moins, si les avocats ont toute leur place en entreprise notamment pour des missions de « compliance » relevons que le seul respect du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie de la profession d’avocat  n’est sérieusement applicable que par les grands Cabinets structurés. Le « Code de l’Avocat » est clairement inapplicable dans les faits dans le quotidien de la pratique des avocats indépendants.

 

Comme il est inimaginable que la réglementation de la profession soit simplifiée, l’avenir est au regroupement des Cabinets et à l’inter-professionnalité. Ce qui implique pour atteindre ces deux buts un engagement total de la profession et donc du Barreau de Paris, et par conséquent de son Ordre.

Par gilles.huvelin le 05/10/16
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CNBF : qu'est-ce que c'est ?
http://www.xavierchiloux.fr/2016/10/cnbf-qu-est-ce-que-c-est.html

Nous sommes appelés à renouveler pour six ans les délégués qui décideront de la destinée de notre caisse de retraite : la CNBF.

Je vous l'accorde, ce mode de scrutin sur papier qui se déroule sur une durée d'un mois est totalement obsolète, et il devra être réformé lors de la prochaine mandature.

La CNBF, vous la connaissez, ou à tout le moins vous en avez entendu parler, il s'agit de l'organisme qui, lorsque que vous ferez valoir vos droits à la retraite, vous servira votre pension.
Mais à qui s'adresse cette caisse ?

 
À 56 %, c'est un avocat de sexe féminin, son âge moyen est de 44 ans, il est entré dans la profession à 27 ans et, 15 ans après sa prestation de serment, à 72 % il est toujours avocat.
Il exerce à titre individuel à 68 %, et il prendra sa retraite à 65 ans exactement.
Pour 20 % il s'agira d'une retraite active pendant une durée moyenne de trois ans, et ce  repos mérité durera 17 ans.
 
Si le revenu total de la profession, aujourd'hui, est de 4,4 milliards d'euros, son revenu médian annuel à lui sera de 44 000 € et c'est lorsqu'il aura atteint 50 ans que son cabinet sera le plus prospère.

Bien que l'avocate représente la majorité, et que, du fait des ratios actuels aux écoles de formation (70 % de femmes pour 30 % d'hommes), elle soit indéniablement l'avenir de la profession, durant toute sa carrière, elle aura reçu une rémunération, par rapport à son homologue masculin, de… 51 %…

 
Ces données précieuses sont celles collectées chaque année par la CNBF, et qui ressortent du rapport d'activité annuel publié sur son site.

La CNBF, ce sont 145 délégués élus et bénévoles, confrères de toute la France.

La caisse verse des pensions, c'est son rôle premier, mais elle a aussi d'autres facettes.

Ainsi, au titre de l'action sociale, ce sont près de 2 millions d'euros qui sont accordés aux confrères en difficultés.

Au titre de l'invalidité-décès, ce sont presque 15 millions d'euros qui chaque année sont reversés à tous les avocats.

Si aujourd'hui, chaque année, nos cotisations sont amputées de 83 millions d'euros, soit 1500 € par cotisant au titre de la compensation générale, néanmoins, nous disposons de réserves, à hauteur de 1,4 milliards d'euros.

Grâce au travail insatiable des délégués et des membres du conseil d'administration, bénévoles eux aussi, nous avons, lors de la dernière mandature, sécurisé le régime.

Le rapport d'un organisme totalement indépendant (EY) atteste que notre régime de retraite est en équilibre jusqu'en 2050, sans toucher aux réserves.

35 ans de visibilité sur une caisse de retraite c'est la limite maximale.

35 ans, c'est le temps pendant lequel, les mandatures qui vont se succéder prendront les décisions pour pérenniser, à leur tour notre régime solidaire de retraite.

J'étais, de 2011 à 2016, administrateur, puis vice-président de la CNBF et je souhaiterais que vous puissiez me renouveler votre confiance pour les six prochaines années.

Nous serons alors en 2022, et comme je l'ai déjà annoncé, ce que je  renouvelle officiellement, je serai candidat aux fonctions de bâtonnier.

Ces deux projets, pour les six prochaines années, ne peuvent exister, et avoir un sens, que s'ils sont partagés avec une équipe.

Celle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir pour les élections à la CNBF et celle de « La profession unie ».

Pour nous permettre de continuer à gérer la CNBF comme nous l'avons fait avec succès depuis plusieurs années, il convient que nous disposions d'une large majorité, et je vous engage à voter pour ceux qui partagent, toutes générations et modes de fonctionnement confondus, nos idées.

Je demeure à votre entière disposition pour toute discussion, particulièrement sur la CNBF et son avenir.
 
 

« La profession Unie »
ELECTIONS CNBF 2016

 
La liste « la profession Unie » rassemble sur Paris 48 candidats, sortants ou non, intergénérationnels (de 4 à 35 ans de barreau), collaborateurs ou associés, cabinets individuels ou grandes structures, de sensibilités diverses, mais avocats soudés pour défendre l'indépendance, la pérennité et la solidarité de la CNBF.

Indépendance : Malgré divers lobbyings puissants (assureurs, autres caisses, Urssaf, etc.), la CNBF, organisme de société sécurité sociale, est, et doit rester mono professionnelle, gérée par des avocats bénévoles.

Pérennité : la gestion avisée de la CNBF (plus de 42 % d'augmentation des réserves en 6 ans) assure pour nos régimes de retraite un excèdent sur au moins les 30 prochaines années (maximum des calculs actuariels), résultats indiscutables salués par l'IGAS (Inspection Générale des Affaires de Sécurité Sociales).

Solidarité : la CNBF gère un budget annuel d'action sociale de près de deux millions d'euros au service des confrères en difficulté.
En outre, et concernant ceux qui quittent la profession, la fameuse « règle des 15 ans » a été abolie.
 

VOTE PAR CORRESPONDANCE JUSQU'AU 5 novembre 2016

Collège « actifs » :
VOTER UTILE ET EFFICACE POUR LES 48 CANDIDATS DE « LA PROFESSION UNIE »
Guillaume ANQUETIL*, Nathalie ATTIAS, Florence BERNIGARD*, Laura BERTRAND, Delphine BORGEL, Jean-François BORNE, Pierre BOUAZIZ, Rym BOUKHARI SAOU, Pierre BREGOU*, Béatrice BRUGUES-REIX, Stéphane BRUSCHINI-CHAUMEET, Vincent CANU*, Pierre-Jacques CASTANET*, Jérome CHARPENTIER*, Denis CHEMLA, Xavier CHILOUX*, Laurent COLLIOT, Ghislain DADI, Annie de SAINT-RAT, Louis DEGOS, Stanislas DUBLINEAU, Philippe FONTANA*, Florence FRESNEL*, Rabah HACHED*, Jacques HUILLIER*, Marie-Alice JOURDE, Augustin KEMADJOU*, Jacques LANG*, Michèle LAUNAY*, Catherine LECLERCQ, Emmanuel LECLERCQ, Nicolas LEREGLE, Caroline MECARY, Christophe PETTITI*, Isaline POUX*, Etienne PUJOL*, Dominique RETOURNE*, Rachel SAADA*, Eloïse SADEG, Anne SALZER*, Pierre-Yves SAMSON, Benoit SEVILLIA, Danielle TETREAU-ROCHE*, Caroline TOBY, Anne VAN DETH*, Marie VICELLI*, Anaïs VISSCHER, Laurent ZEIDENBERGER*.

Collège national des retraités :
VOTER UTILE ET EFFICACE POUR LES 14 CANDIDATS DE « LA PROFESSION UNIE »
Pierre-Robert AKAOUI*, Patrick ANTOINE*, Alain BERTHAULT*, Valentin CESARI, Nathalie de la CHAISE*, François DRUJON D'ASTROS, Michel GONELLE*, Emmanuel GRAVELIER*, Jean-Jacques LETU*, Jean-Louis MAGNIER, Aline MARAVELLI*, Sabine PROU-CERESOLE*, Paul RIQUIER*, Serge ROSENBLIEH*.
 
* Délégués de la précédente mandature
 
 
Xavier CHILOUX
Avocat à la Cour
Membre du Conseil National des Barreaux
Vice-Président de la CNBF
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
99 Rue de Prony - 75017 PARIS
Tél: 01.47.63.43.50 - Fax: 01.47.63.43.54
Portable :06.07.79.13.18
Mail : chiloux@aol.com
Site :www.xavierchiloux.fr

Par gilles.huvelin le 03/10/16
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Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS, Bâtonnier et Vice Bâtonnière du Barreau de Paris ont décidé de prendre le problème à bras le corps en confiant à notre confrère Caroline LUCHE-ROCCHIA (MCO,  avocat "counsel" au sein du Cabinet GRANRUT (www.granrut)  le soin de piloter le processus du travail qui est entamé. J’ai été aimablement invité à en faire partie dès la première réunion de « think thank » le mardi 10 mai . Rappelons-nous que la note de cadrage expose des exemples de thème de discussion, et met le doigt sur les questions de fond qu’un premier petit-déjeuner organisé par le Bâtonnier le 24 Avril dernier avec des collaborateurs ont fait clairement surgir. Les problèmes rencontrés par les collaborateurs sont aussi des problèmes des Cabinets qui les embauchent. Toutes les questions sont sur la table et toutes les contributions sont bonnes à prendre en considération.

La plateforme participative (avosidees.org) est ouverte afin de permettre une contribution du Barreau de Paris .

Des enquêtes qualitatives sont faites, les associations, syndicats et des personnalités clés sollicités et un sondage réalisé, afin d’avoir un retour d’expérience très large sur le vécu des relations collaborateurs/patrons.

Durant le Campus du Barreau de Paris, le 5 juillet s’est tenue une séance plénière ainsi que deux ateliers qui permettront de servir d’illustrations et de références sur les rapports collaborateurs/patrons.

Les matériaux récoltés seront analysés pour définir début Octobre 2016, les actions nécessaires pour résoudre les sources de conflits, et 2017 sera consacré à les mettre en oeuvre.

Personnellement, je salue l’action de Dominique ATTIAS, Karine LOUVET MIGNON et de Caroline LUCHE-ROCCHIA qui activent l’action des services de l’Ordre pour en faire une force de résolution des difficultés d’exercice rencontrés par tous dans notre métier, dont particulièrement à l’occasion des Etats Généraux, celles rencontrées par les jeunes confrères qui entrent dans la profession et exercent celle-ci comme collaborateur.

De mon point de vue la relation patron/collaborateur doit faire sa révolution copernicienne au moment où le marché du droit ne permet plus de s’installer seul et de créer son Cabinet en partant de rien.

A mon sens il faut faire le constat que les relations ont culturellement changées entre les générations dans leur rapport au travail, que le collaborateur n’est plus seulement un outil de production, et que l’avenir d’un jeune avocat ne s’inscrit plus à notre époque dans les mêmes perspectives que par le passé.

Il est patent que dans les Cabinets sans « Communauty Manager » (Directeur des Ressources Humaines en Français, mais ce n’est pas smart, ex Directeur du personnel, titre trop criant de vérité pour être conservé) il est plus difficile de gérer les frictions dans le travail.  Par ailleurs les collaborateurs dénoncent l’isolement dans lequel ils se trouvent en réalité confrontés pour résoudre les conflits. Ce qui est la porte ouverte aux abus des patrons autoritaires, indélicats, caractériels, etc…

Il n’est pas normal que les collaborateurs n’aient pas une boîte aux lettres électronique pour des signalements de comportements qui permettrait de repérer les Cabinets à problèmes qu’il serait possible d’aider ou de sanctionner. Ceci dit nous savons aussi qu’il existe des jeunes confrères insupportables et qui ne sont pas fait pour le métier qu’ils ont choisi. Disons que les comportements déviants sont manifestement marginaux mais d’autant plus choquants.

Il serait pertinent que les Cabinets, qui faisaient autrefois l’objet lors de leur installation d’une visite d’un MCO pour s’assurer qu’un canapé n’était pas dans la salle d’attente, face l’objet de visite pour s’assurer du bon fonctionnement des relations de travail intergénérationnelles entre patron (s) et collaborateur(s). Contrôler les comptabilités c’est bien, contrôler que les principes essentiels soient appliqués par tous au sein des Cabinets, aussi. Il n’est pas nécessaire de déléguer des M.C.O. ou A.M.C.O, un confrère avec de l’expérience peut  se rendre compte rapidement au cours d’un entretien comme autour d’une tasse de café des tensions, des problèmes et du stress ambiants. Personnellement j’ai visité une trentaine de Cabinets emblématiques du Barreau de Paris pour recevoir les remarques et suggestions pour nourrir le rapport des Etats Généraux, et je peux assurer les lecteurs des Affiches Parisiennes que c’est un exercice pertinent.

Le stress des patrons existent. Si dans les structures importantes, une absence peut-être gérée sans beaucoup de difficulté, il en va tout autrement lorsque dans un Cabinet individuel un(e) collaborateur (trice) n’est pas à même de remplir sa tâche.

Il avait été envisagé par Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS pendant la campagne au Bâtonnat de mettre en place une bourse de collaborateurs ou des confrères disponibles à même de fournir des suppléances, des travail ponctuel ou pas. Bourse qui pourrait d’ailleurs intéresser des entreprises qui rechercheraient des avocats pour des missions.

Dans ce domaine l’expérience de notre Confrère Arnaud LIZOP (Avocap | L'espace commun des avocats www.avocap.eu ) apporte un outil qui peut servir de base de travail à notre Ordre, au même titre que l’espace commun des avocats qu’il a fondé, mérite à mes yeux largement de faire disparaître la Pépinière créée postérieurement pour lui faire une concurrence ordinale alors qu’elle offre, me semble-t-il, moins de services et de perspectives pour nos confrères, débutants ou installés dans la profession, qu’ils soient parisiens, de province ou venant de l’étranger. Il suffit de se rendre au 222 Boulevard Saint-Germain (AVOCAP 2.2.) pour s’en rendre compte, de mon point de vue.

J’avais aussi entendu parler de la nécessité de permettre aux jeunes avocats parents de pouvoir accéder à des garderies et/ou crèches à proximité du Palais de Justice. Sous la « Canopée » des Halles s’ouvre justement une structure d’accueil des enfants et il en sera de même dans les immeubles en cours de travaux de la « Samaritaine ». L’Ordre sera bien inspiré de se saisir de toutes les opportunités pour répondre aux besoins de nos jeunes parents et nous pouvons compter sur l’attention de notre Vice-Bâtonnière sur ce sujet également, y compris au sein ou à proximité de la future « MODA », bien que personnellement je trouve ce projet à la fois pharaonique, alors que des urgences manifestes en matière d’Aide Juridictionnelle notamment existent, et qu’il est possible de trouver ailleurs la possibilité si c’est utile, ce qui reste à démontrer, de créer une antenne de l’Ordre à proximité du nouveau futur T.G.I. de Paris. S’il faut déménager des services de notre Ordre, récupérer l’immeuble de la Pépinière ne me parait pas une mauvaise idée à priori. D’autres adresses sont certainement disponibles près du Châtelet ou des Halles.

S’il est évident que des soutiens psychologiques, des médiations, de la logistique sont autant de dispositifs nécessaires pour faciliter les relations patron/collaborateur, il faut aussi repenser l’idée même de leur relation figée dans le statut de la collaboration libérale ou d'un contrat de travail.

D’une part parce que les lois de 1971 et 2005 qui fixent le statut de la collaboration avec un avocat à l’exclusion de tout autre professionnel du droit constitue une entrave à la mise en œuvre de l’inter-professionnalité.

D’autre part, l’idée que celui qui détient la clientèle puisse se comporter en prébendier est dépassée depuis belle lurette : le collaborateur n’est pas une machine-outil.

Enfin, un Cabinet c’est du travail et un travail en commun pour un résultat qui est celui de tous.

Il est normal à mes yeux, qu’après une période de formation et de rémunération forfaitaire, un jeune confrère soit intéressé au résultat de son travail, dans les dossiers qui lui sont confiés, ou/puis  aux bénéfices du Cabinet.

Il doit devenir un partenaire, même s'’il ne deviendra pas associé.  Des confrères ne le souhaitent d’ailleurs pas.

L’objet de la boîte à idées (avosidees.org) pourrait à mon avis porter  sur ce que doit contenir un contrat de partenariat qui peut s’inspirer du statut d’avocat «counsel », et de la charte de bonne conduite que de nombreux  Cabinets d’avocats parisiens ont adopté, et pas (seulement) sur une réécriture des textes légaux qui n’est pas de la compétence de notre Ordre.

Le statut contractuel du jeune confrère, qui pourra être celui d’un avocat en fin de carrière aussi, ne sera plus un obstacle à l’inter-professionnalité. Des juristes d’entreprise seront heureux également , étant détenteur d’un CAPA souvent, de s’inscrire en fin de carrière au Barreau pour apporter une expérience et une clientèle à un Cabinet dans ce contexte financier et relationnel.

Nous sommes au carrefour d’une nouvelle façon de concevoir, me semble-t-il, les relations entre les avocats.

Les Etats Généraux de la Collaboration est une chance exceptionnelle qui est donnée à la profession.

Sur 26 400 avocats en exercice et 2 000 avocats honoraires environ au Barreau de Paris, 10 000 sont collaborateurs. Sachant que 5 000 confrères font les élections ordinales à Paris. Si un tiers des collaborateurs continuent d’être mécontents de leur sort, ils pourront, faute d’obtenir les réponses réclamées, renverser la table, ce que beaucoup de petits patrons ont également envie de faire, faute pour l’Ordre de se concentrer sur ses fonctions régaliennes dont l’exercice semble à beaucoup perfectible.

Nous disposons de quelques semaines concrètement pour assurer l’unité intergénérationnelle du Barreau et  quelle que soit la taille des Cabinets. La prise en charge de l’assurance collaboration par l’ensemble du Barreau  est une idée de notre confrère Avi Bitton. Et elle me semble à la fois saine, économiquement raisonnable, et pertinente, propre en plus à pacifier les ruptures et lisser les difficultés.

Il faut avoir présent à l’esprit que l’avenir des petits Cabinets, qui est une opportunité pour l'avenir de nos jeunes confrères, est dans le regroupement. Pour cela il faut obtenir les moyens juridiques de le faire.  

L’inter-professionnalité est un objectif accessible, le regroupement aussi, à la condition pour chaque acteur d’un tel projet de pouvoir donner congé sans pénalité financière vis-à –vis de son bailleur pour atteindre cet objectif. Ce qui implique la révision des baux professionnels et des baux commerciaux.

Là, le lobbying de toutes les professions réglementées est indispensable et soyons lucides, c’est urgent, sauf à vouloir laisser définitivement le soin de créer de grosses structures au même pré carré. 

Vous l’aurez bien compris, remettre en perspective la relation collaborateur/patron c’est repenser le métier, le rôle du Barreau de Paris dans la profession, ses objectifs et les modalités pour les atteindre.

Par gilles.huvelin le 03/10/16
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois
 

Ref. : CA Bordeaux, 11 août 2016, n° 14/07436 (N° Lexbase : A4855RYH)
 
par Thierry Vallat, Avocat au barreau de Paris
Les obligations professionnelles auxquelles est assujetti l'avocat envers son client reposent sur le socle de l'article 1-3 du règlement intérieur national (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).
L'avocat est donc tenu, dans le cadre de son activité, à un devoir de conseil, d'information, de diligence et de prudence. Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie des avocats (N° Lexbase : L6025IGA), et plus particulièrement son article 9, alinéa 1er, précise par ailleurs que l'avocat doit s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes juridiques. Il doit également recueillir toutes les informations nécessaires pour garantir leur fiabilité et leur efficacité dans l'intérêt de son client. L'avocat, comme tout autre professionnel juridique, pourra ainsi voir sa responsabilité professionnelle recherchée à l'occasion de manquements commis dans l'exercice de ses fonctions. L'arrêt rendu le 11 août 2016 par la cour d'appel de Bordeaux nous rappelle néanmoins que la responsabilité de l'avocat n'est pas absolue et qu'il peut être exonéré dans certaines conditions particulières. C'est ainsi que les magistrats girondins ont pu considérer que des relations conflictuelles existant avec le client ne permettaient pas à son avocat d'accomplir sereinement sa mission de conseil.

Sur le devoir de conseil

Dans l'obligation de compétence requise de tout avocat, mais aussi dans toutes ses autres obligations, nous retrouvons la notion de conseil.

Ce devoir de conseil se place donc au coeur des relations entre l'avocat et son client. Un justiciable, qui estimerait n'avoir pas été ou incorrectement informé ou défendu, pourrait alors s'en prévaloir et engager la responsabilité de l'avocat qui aurait été fautif.

Il n'existe, cependant, aucune définition légale du devoir de conseil et c'est au juge qu'il appartient d'en apprécier non seulement le contenu, mais aussi la portée.

Si l'obligation de conseil s'étend à toutes les activités entrant dans la mission de l'avocat, revêt-elle un caractère relatif ou absolu ?

S'agissant, par exemple, des notaires, la Cour de cassation, après avoir plutôt opté dans un premier temps pour le caractère relatif de leur obligation de conseil, lui reconnaît désormais un caractère absolu. On considère que le conseil notarial n'est pas dû en raison de la nature même de l'acte, mais bien de la qualité de celui qui le doit, le notaire étant un officier public avec une mission de dispensateur de sécurité juridique, dont il ne peut être déchargé.

Aussi, il a pu être jugé qu'un notaire devait conseiller, alors même qu'un contrat était déjà parfait entre les parties et que rien ne lui est demandé à ce titre (Cass. civ. 1, 3 avril 2007, n° 06-13.304, FS-P+B N° Lexbase : A9119DUB).

Concernant l'avocat, la diversité de ses missions rend l'appréciation plus complexe.

Une jurisprudence s'est dégagée, rappelant, en premier lieu, que l'obligation de conseil de l'avocat était limitée au mandat reçu du client. Aussi, le devoir de conseil de l'avocat, contrairement à celui du notaire, est factuel et donc variable dans son étendue. Son appréciation va ainsi dépendre, dans chaque cas, des circonstances particulières de l'affaire.

La Cour de cassation s'est également prononcée sur la question de savoir si l'obligation de conseil de l'avocat est absolue, c'est-à-dire si elle est due quelles que soient les circonstances et les missions de l'avocat.

A l'opposé de ce qu'elle a pu affirmer pour la profession notariale, la Cour a considéré que le devoir de conseil de l'avocat n'est pas absolu, car il ne lui incombe pas, quelle que soit la nature de son intervention professionnelle (Cass. civ. 1, 31 octobre 2012, n° 11-15.529 N° Lexbase : A3350IWY).

Le devoir de conseil, certes relatif, n'en demeure pas moins une source inépuisable de contentieux le plus souvent initiés par des clients s'estimant lésés par des décisions judiciaires contraires et tentant de faire reconnaître la perte de leur chance à cause d'un avocat défaillant : à tort (Cass. civ. 1, 14 janvier 2016, n° 15-11.156, F-D N° Lexbase : A9307N34), ou à raison (Cass. civ. 1, 4 février 2015, n° 14-10.841, F-D N° Lexbase : A2406NBQ ou CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 7 juin 2016, n° 14/18452 N° Lexbase : A1137RSW).

L'arrêt commenté confirme ce mouvement tendant à attribuer au devoir de conseil de l'avocat un statut relatif, en l'occurrence dès lors que le client serait de mauvaise foi et entretiendrait des relations exécrables avec son avocat.

Les faits

Un avocat était donc traîné devant le tribunal d'instance d'Angoulême par son client lui reprochant une décision rendue finalement à son détriment par la cour d'appel de Poitiers ayant prononcé la nullité d'une clause de non concurrence dont il pensait pouvoir bénéficier.

Il invoquait à cet égard une proposition transactionnelle transmise par la partie adverse qui lui aurait notamment été communiquée tardivement par son avocat, lui ayant ainsi fait perdre la chance de transiger favorablement avec son ancien employeur. En outre, il accusait son avocat d'avoir également commis une faute en n'attirant pas son attention sur l'opportunité de donner suite ou non à cette offre de transaction.

Les premiers juges déclarent son action recevable, mais le déboutent de ses prétentions.

Sur le recours interjeté par ce client mécontent, la cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement.

Relations conflictuelles et atténuation du devoir de conseil

Un certain manque de diligence de l'avocat dans la transmission de ses courriers a bien été reconnu, mais la cour retient à la décharge de l'avocat que le projet de transaction avait finalement pu être connu à temps, puisqu'une audience ne se tenait que quatre mois après et que le client avait confirmé alors ne pas souhaiter transiger de la sorte.

Surtout, et c'est la singularité de cet arrêt, ce dernier rentre dans le détail des relations entre l'avocat et son client. La décision relève leur caractère conflictuel existant à l'époque des faits reprochés, le client tenant des "propos agressifs" à l'égard de son conseil et la mise en cause de la responsabilité de ce dernier étant déjà à l'ordre du jour !

Dès lors, la cour d'appel reconnaît qu'il ne pouvait pas être reproché à l'avocat un manquement à son devoir de conseil sur les suites à donner à la proposition, "n'ayant pas été mis en mesure dans ce contexte d'indiquer à son client si elle était ou non conforme à son intérêt".

En d'autres termes, le climat délétère des relations entretenues avec un client agressif peut exonérer un avocat et exclure sa responsabilité, l'empêchant d'exercer sereinement sa mission de conseil.

Il est vrai que l'exercice des droits de la défense pour être efficace doit être serein et reposer sur une absolue confiance entre l'avocat et les divers intervenants du litige, en premier lieu son propre client !

Cet arrêt s'inscrit donc bien dans le courant jurisprudentiel actuel concernant le caractère relatif du devoir de conseil des avocats et l'appréciation que peuvent en faire les magistrats.

On ne saurait, toutefois, que recommander aux avocats de redoubler de vigilance lorsque surviennent des difficultés relationnelles qui risquent de déboucher sur leur mise en cause.