gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 30/11/16
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.... le vendredi 18 novembre 2016 à Paris,

Rappelle son attachement aux principes essentiels de

la profession qui doivent conduire chaque avocat dans

l’exercice de ses fonctions de défense et de représentation

à effacer ce qui lui est personnel au profit de la

défense de son client et du droit,

Affirme son attachement au port de la robe comme

signe de cette disponibilité à tout justiciable et au service

du droit et d’égalité entre les avocats,

Constate le caractère obsolète du port de la toque,

Appelle les autorités à réglementer l’usage et la forme

du costume d’audience, notamment en prescrivant l’interdiction

d’ajouts personnels à la robe à l’exception

des décorations françaises pour les audiences solennelles,

et en disposant que les avocats se présentent

tête nue dans l’exercice public de leurs fonctions d’assistance

et de représentation.

Mon commentaire : C'est bien vu mais je préfèère que les Bâtonniers cessent de se substituer au C.N.B. et rentrent chez eux. Que chacun s'occupe de ce qui lui regarde et laisse à chaque institution le soin de remplir son rôle. Tout le monde aimerait bien dans chaque Barreau que le Tableau de l'Ordre soit tenu confromément aux textes en vigueur et que la discipline soit appliquée. Ce sont des missions régaliennes des Ordres et il y a encore beaucoup à dire sur les deux sujets un peu partout.

 

Par gilles.huvelin le 30/11/16
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A quatre reprises (10 mars, 4 juin, 6 septembre et 21 octobre), ils ont affiché sur la porte vitrée de l’immeuble une note expliquant que les difficultés de trésorerie de la copropriété et l’arrêt des travaux étaient dus au retard de paiement « des copropriétaires dont l’appartement [contribuait] pour près de 20 % au budget ». Bien que les X ne soient pas nommés, ils étaient faciles à identifier, du fait qu’ils étaient détenteurs du nombre de tantièmes le plus important de l’immeuble.

Les conséquences ne se sont pas fait attendre, comme en ont certifié plusieurs témoins : le 15 mai, une dame d’un certain âge descendant les escaliers et croisant Hanna, la fille des X, lui a dit qu’elle devrait « avoir honte de ses parents », et que ceux-ci devraient payer leurs charges. Le 13 septembre, sur la porte de l’appartement des époux X, était apposé un post-it sur lequel était écrit : « Habitants du premier étage, merci de payer vos charges comme tout le monde ! ».

Estimant avoir subi un préjudice, les époux X ont, le 7 mars 2014, assigné Renaud Y et Christian Z, qui ont reconnu être à les auteurs des affichettes, devant le tribunal de proximité du 17e arrondissement. Ils l’ont fait sur le fondement de l‘article 1382 du code civil (tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). Le tribunal a jugé que ces voisins avaient porté atteinte à leur réputation, avec cet affichage ; il les a condamnés à leur verser des dommages et intérêts, le 2 février 2015.

Renaud Y et Christian Z se sont pourvus en cassation. Ils ont soutenu que les faits pour lesquels ils avaient été condamnés pouvaient être éventuellement qualifiés d’abus de la liberté d’expression ; or les abus de la liberté d’expression sont prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ils ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 (devenu 1240, du code civil). 

La Cour de cassation leur a donné raison, le 3 novembre. Elle a confirmé que les commentaires apposés dans les parties communes relevaient de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La qualification choisie par le tribunal de proximité étant fausse, elle a cassé son jugement. Elle a dit qu’il n’y avait pas lieu à renvoi devant une autre juridiction, la prescription de la diffamation étant de trois mois (en l’occurrence à partir du jour de l’affichage).

Maigre consolation pour les X : la Cour de cassation confirme que les propos affichés dans les parties communes peuvent, comme des publications, être abusifs et punissables. Si les X avaient utilisé la bonne procédure, les auteurs des affichettes auraient pu être condamnés.
Comme l'on fait remarquer plusieurs commentateurs, ils n’auraient pas été condamnés s’ils avaient pu prouver qu’ils disaient vrai, et qu’ils agissaient dans un but légitime en s’exprimant prudemment et sans animosité personnelle  

Par gilles.huvelin le 28/11/16
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La soirée du Bâtonnier, hier, était fastueuse.  J'ai toujours soutenu Frédéric Sicard  qui fait preuve d'une grande culture, d'une parfaite connaissance des dossiers, d'une mémoire impressionnante et d'une belle intelligence associée à une affabilité et d'une humanité rares. Il est dommage que la force de travail exceptionnel qu'il met au service de notre Ordre ne soit pas mieux appréciée. Les temps changent, il faut concevoir ce que devra être en 2018 au bout des conversions entamées courageusement ,un nouveau mode de vie ordinale qui rompra avec l’entre soi. Votez demain Jean-Louis Bessis est en cela une priorité pour penser autrement le rôle de notre Bâtonnier et appliquer sa Charte pour atteindre ce but. Nous parviendrons ainsi à ce que l’Ordre se consacre à ses seules missions.

Si je ne comprends pas qu’il ne revienne pas au CNB avec le concours de tous de réaliser la rentrée solennelle des Barreaux de France alternativement en province et à Paris, je ne comprends pas mieux pourquoi nous sommes incapables de faire un Campus commun avec les juristes d’entreprise, nos clients,qui tiennent le leur séparément.

Je n’admets guère plus que les campagnes électorales professionnelles soient aussi peu respectueuses de l’égalité des moyens disponibles ne permettant qu’à ceux  qui peuvent inonder les réseaux sociaux et leurs confrères de champagne d’être audibles.

A l’image du comportement de l’Ordre , ces candidats s’adressent à moins de 30% des confrères de notre Barreau, le reste fait d'avocats démoralisés, isolés, sans appui, et considérant l’éloignement de nos institutions n’envisagent plus que de s’en défaire.

C’est bien la raison pour laquelle j’espère que la tentative de notre actuel Bâtonnier d’obtenir plus de démocratie et de transparence permette de parvenir dans la suite de ses efforts à la fin de l’entre soi et la réorientation de l’action de l’Ordre vers ses seules fonctions. Ce qui nécessite de faire le choix d'un successeur qui prendra ses fonctions en 2018 compatible avec cet objectif. Et le seul qui corresponde à ce but à atteindre, c'est bien Jean-Louis BESSIS parce qu'il a élaboré notamment une Charte du Bâtonnier qui le permet. Ce que personne ne conteste. Considérons aussi que lorsque celui que nous allons élire prendra ses fonctions en 2018, les caisses de l'Ordre seront vides car les ressources de la Carpa, victimes de la chute des taux, seront au plus bas. Les engagements pris par Jean-Louis Bessis sont les seuls censés dans ce contexte.

Par gilles.huvelin le 23/11/16
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Les avocats sont d’accord sur tous les constats concernant leur métier et sur tous les sujets abordés par les candidats au Bâtonnat ou au Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris.

 Ce serait fastidieux d’en faire l’inventaire et ce n’est pas mon propos. C’est devenu insupportable de tous les voir sur les réseaux sociaux faire assaut de bons sentiments et de propos indignés mais convenus sur les mêmes « problématiques ».

Ce qui me navre c’est que les problèmes de fond de la profession ne sont pas abordés par ceux qui mobilisent les réseaux sociaux.

Il faut  trouver du travail aux 10 000 confrères du Barreau de Paris à la peine.

Il faut  mettre en place la lutte contre les abus à l’encontre des collaborateurs libéraux.

Il faut donner à la Commission de la Qualité de Vie au Travail les moyens de son action pour secourir les confrères en difficulté avant même qu'ils le soient.

Sur ces trois points il y a deux solutions immédiates qui découlent directement du mode de fonctionnement du Bâtonnier que nous allons élire les 29 novembre et 1er décembre prochain.

Car le sujet de ce scrutin, ne l’oublions pas, c’est de choisir un Bâtonnier et non pas un catalogue de promesses, ou celui qui a tenu le plus grand nombre de grandes messes sur des sujets sur lesquels tout le monde est d’accord, ou encore celui qui a invité au plus grand nombre de cocktails, voire encore celui qui a fait la campagne la plus tapageuse sur les réseaux sociaux.   

D’ailleurs ces campagnes sont contre-productives : Non seulement elles sont indécentes mais en plus comme elles sont le fait de candidats issus de Cabinet d’anciens bâtonniers où on le devient d'associé en associé, sinon de père en fils, depuis plusieurs générations de bâtonniers et (rarement ou) de structure d’exercice géante, qui n’ont rien à voir avec la pratique quotidienne de leurs confrères, elles démontrent que la perception que ces prétendants ont de la profession est comparable à ce que voit un passager dans un jet privé d’un bidonville à 8000 m d’altitude.

Ils sortent de ce que j’appelle pour faire court, de « la cuisse de Jupiter ».

Le comble c’est qu’ils n’ont aucune idée et qu’ils ont le culot ou la totale inconscience de vous soutenir le contraire.

Il y en a parmi les candidats, un qui appartenant à un Cabinet anglo-saxon et prétend n’avoir aucun conflit  même simplement intellectuel d’intérêts à être Bâtonnier de Paris au moment du Brexit  et de la négociation du traité transatlantique (TAFTA) sur la libre circulation des prestations juridiques, pour défendre Paris Place du Droit !

Force est de constater que 16 000 avocats sont invisibles par notre Ordre. Ils n’ont pas voté jusqu’à maintenant. Seuls dans leur activité, isolés du reste du Barreau où ils n’ont pas de relation ni d’appui, ils ont « le nez dans le guidon » pour subvenir au simple fonctionnement de leur Cabinet.

Pour affronter les trois problèmes listés, il faut un candidat qui ait conçu comment il se comporterait s’il était élu Bâtonnier.

Il faut qu’il ait réfléchi à la façon de mettre fin à ce qu’il faut bien appeler l’exploitation que certains Cabinets font des collaborateurs libéraux qui ne le sont que de nom.

Et traiter cette question de fond qui aborde tous les aspects de la façon dont le Barreau fonctionne, conduit aussi à trouver du travail à nos confrères. Je vais m’en expliquer.

J’ai suivi toute la campagne.

Et je relève que le seul candidat qui propose s’il est élu de respecter une Charte du Bâtonnier, d’une rare exigence, qu’il soumet par le fait à notre approbation lors du prochain scrutin, c’est notre confère Jean-Louis BESSIS. 

C’est logique : il connait la pratique de notre métier comme avocat libéral individuel.

Pour le coup, il est indépendant, et non seulement lui peut l’affirmer sans être contredit, mais en plus il le paraît bel et bien pour reprendre une formule qui s’applique au juge : il ne suffit pas d’être impartial, il faut le paraitre ! Lui l'est.

Ce n’est pas le cas de ses compétiteurs qui sortent soit de la « cuisse de Jupiter » ou sont les émanations d’association professionnelle lorsque ce n’est pas les deux.

Comme il est aussi Professeur des facultés de droit, il a une approche logique de la question posée par la raison même du scrutin : « Quel Bâtonnier vous faut-il ? »

Le reste, ce sont clairement des arguments de campagne et de la com'.

En y répondant comme il le fait (voir son site de sa modeste campagne) il répond à des exigences précises qui correspondent à ce que nous attendons, collaborateurs libéraux compris.

Tolérance zéro, promptitude et certitude de la sanction en matière déontologique pour tous, pour les puissants comme pour les inconnus, invisibles de notre Ordre, à qui sa porte sera toujours ouverte.

Les économies faites sur le renoncement des deux tiers de la rémunération du Bâtonnier et aux actions qui ne relèvent pas de la mission de l’Ordre seront reversées à la solidarité.

Les engagements pris par notre Confrère Jean-Louis Bessis pour les collaborateurs sont en parfait accord avec les objectifs de nos confrères Matthieu BOURDEAUT et Fabien COURVOISIER, animateurs du Syndicat des Avocats Collaborateurs (SCL). 

Normalement, cela devrait convenir autant au M.A.C. qu’à l’U.J.A. , sauf s’ils sont dans une posture politicienne à des fins obscurs, ce que je ne peux pas admettre. Le but commun est normalement la défense des collaborateurs libéraux sur le fondement de la loi, qui doit, à minima, être respectée.

Faites-le ensemble !  Vous avez un candidat qui n’attend que de vous en donner les moyens.Lui a pris l'engagement, sans complaisance, de faire respecter la déontologie: tolérance zéro, certitude et promptitude de la sanction.

Les collaborateurs libéraux verront bien rapidement qui sont les tartuffes.Ceux-là auront des comptes à rendre.

En sa qualité de Professeur des facultés de droit, Jean-Louis BESSIS est le seul qui a une compétence incontestable pour édifier un projet pédagogique pour l’EFB et la formation continue.

Nous percevons bien que le recentrage de l’action du Bâtonnier sur ce qui occupe notre quotidien professionnel et la rigueur de la Charte qui sera le moteur de celle-ci ne peut que générer plus de transparence, de démocratie, et beaucoup d’économies qui se transformeront en plus de budget pour la solidarité.

Trouver du travail aux avocats en mettant en place le partage, c’est une action de solidarité.

Personnellement, je trouve que la réalisation d’une plateforme qui permettrait pour ceux qui ont besoin d’un partenariat ponctuel ou dans la durée de rencontrer ceux qui ont du temps et de l’énergie disponible est une bonne idée. Que cette plateforme soit consultable par les entreprises qui veulent avoir des avocats pour des missions pour contrôler leur conformité dans les domaines juridiques ou une expertise, voire pour recruter, pourquoi pas ?

Bien sûr il faudra une Charte afin que les rémunérations et les modalités de disponibilité, d’exécution soient fixées.  

Le Bâtonnier pourra s’inspirer de la plateforme que la SAS AVOCAP 2.2 fondée par notre confrère Arnaud LIZOP a fait dans ce domaine. Le modèle peut s’adapter pour permettre la recherche ou le partage de locaux et de tous les services possibles.

Elire Jean-Louis BESSIS la veille des discussions des conclusions des Etats Généraux de la Collaboration qui doivent se dérouler en Janvier prochain aura un impact certain sur leur déroulement.

Vous abstenir, et vous êtes 16 000 a le faire jusqu’ici, les 29 novembre et 1er décembre prochain, c’est laisser se perpétuer un Ordre qui ne vous connait pas, ne répond pas à votre demande, qui continuera de tourner sur lui-même, pour lui-même, pour son image, son entre- soi et ses prébendes.

Vous voulez que ça change : tweetez cet article.

Par gilles.huvelin le 23/11/16
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Mes Chers Confrères

 

Je fais suite au message que vous avez déjà reçu concernant un second petit déjeuner dans le cadre des élections au Conseil de l’Ordre.

 

Je vous remercie de me confirmer votre participation à ce petit déjeuner avec les candidats au conseil de l’ordre le

 

24 novembre à 8H30

Dans les locaux d’AVOCAP

222, Bd Saint Germain

75007 PARIS

(métro Bac)

 

Je compte sur votre présence.

 

J’aimerais que nous soyons nombreux jeudi matin.

 

 

 

 

Par gilles.huvelin le 22/11/16
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Par notre confrère Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat-gérant de la S.C.P. HUVELIN & associés. 19,rue d'Anjou 75008 PARIS tél 01 53 53 04 30

Fax 01 42 25 50 28, Mail.: tubiana-huvelin@wanadoo.fr 

www.huvelin-associes.fr

Nous étions conviés le 17 novembre dernier pour ce séminaire annuel rue de Londres à Paris dans un amphithéâtre comble et curieux de connaître les dernières innovations de nos systèmes d’échange électronique avec les juridictions.

Le Président EYDOUX a ouvert la séance en expliquant que le numérique est une nécessité politique, les avocats ne pouvant pas être en retrait sur ce sujet. Les sociétés pluridisciplinaires d’exercice dites « SPE » vont nous imposer d’être des acteurs innovants et plus performants que les autres professions. Et la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, attendue pour le 1er/01/2017, qui nous ouvrira à nous seuls, sans recours au juge, la rédaction et la signature de la convention par acte contresigné par avocat via notre clé et notre certificat numérique sera un marché que nous aurons ravi aux notaires. Le CNB insiste donc sans cesse auprès de la Chancellerie pour prouver que nous maîtrisons l’outil du début jusqu’à la fin de la chaîne numérique. D’ailleurs, le CNB met à la disposition des nouveaux confrères une clé gratuite pendant 1 an.

Il a conclu en affirmant qu’il fallait étendre cette réflexion au-delà du domaine judiciaire pour la rédaction des actes. Car les avocats sont en quête de nouveaux marchés dans un monde concurrentiel et le président est optimiste sur l’avenir de la profession.

 

Pour le CNB, la nouvelle équipe nous a été présentée avec un développeur informatique et nous avons appris que Monsieur JABOL allait nous quitter à la fin de l’année.

Plusieurs sujets ont été passés en revue.

1-L’acte d’avocat numérique NATIF, acte privé contresigné par avocat avec la clé RGS++ qui offre une présomption de fiabilité avec renversement de la charge de la preuve en cas de contestation.

Les pré requis pour créer un acte NATIF sont de détenir une clé RGS++ (celles obtenues depuis octobre 2014), travailler avec un ordinateur sous Windows 7, avoir un accès ADSL, un téléphone portable pour la réception des SMS ou une tablette tactile.

Il est question de réunir les deux plateformes AVOACTES (archivage papier des actes numériques ou numérisés) et e-AA (archivage numérique par le CNB des actes NATIF sans papier)

Pour la signature des conventions d’honoraires, l’ancienne clé suffit.

 

2-Les dernières évolutions d’e-barreau avec de grands changements sous deux ans.

Du numérique, oui, mais toujours dans le respect du Code de Procédure Civile a précisé Patrick LE DONNE. C’est un outil mais l’avocat reste soumis à sa déontologie et aux textes en vigueur. Cependant, il veut lutter contre les usages et conventions locales. Il faut uniformiser.

Ce qui va évoluer :

Si les avocats peuvent échanger entre eux des volumes de message de 10Mo, les greffes ne supportent que 4Mo. La Chancellerie a pris conscience de la nécessité de transmettre des pièces par le RPVA et va passer à 10Mo en 2017. A terme, une GED sera sans doute mise en place par le CNB et il n’y aura plus de problème de taille de fichier.

Un module dédié va être mis en place pour la constitution en défense devant le TGI.

Pour répondre à la multi postulation, l’adaptation du RPVA a été réalisée mais le CNB et la Chancellerie peinent à faire supprimer les usages locaux.

Une application e-barreau mobile va voir le jour pour recevoir des alertes sur les systèmes nomades.

Grâce à l’application Identitas, nous allons pouvoir créer des délégations de clé. Un avocat pourra donc déléguer ses droits au confrère de son choix  dans le ressort d’une même Cour d’Appel en limitant à la lecture, en permettant la rédaction des brouillons de messages ou la signature à sa place. Le déléguant gèrera ses droits et le ou les délégués devront utiliser leur clé pour signer ou l’application pour la lecture ou la préparation des messages à envoyer.

 

Nous avons reçu en fin de matinée Monsieur Luc FERRAND, directeur du projet de modernisation auprès du secrétaire général du Ministère de la Justice.

Il a expliqué que de nombreuses contraintes existaient face à une ambition.

Ont été abordés : la libéralisation de l’exercice professionnel en Europe et le marché du droit sans cesse dérégulé. La construction par le CCBE de la table européenne des avocats. Le maintien du respect du secret professionnel. Les limites du système informatique en partage à ce jour avec les avocats passant d’un échange de messages à un échange d’écritures. Les « tuyaux » des avocats étant en état de l’art et pas ceux des tribunaux. La Chancellerie est consciente et y travaille.

Il souhaite la construction d’un dossier numérique partagé avec une nomenclature de documents commune et un ordonnancement identique pour tous les acteurs du procès. Et il a conclu en affirmant qu’il fallait conscience, ambition et prudence pour réussir.

Après une pause-déjeuner rapide et de nombreux échanges entre confrères devant le buffet, les travaux ont repris avec des ateliers.

Nous sommes passés de la théorie à la pratique.

Monsieur DRU de chez CHECK POINT/ORANGE est aussi venu nous proposer une solution de protection et de sécurisation des mobiles, très fragiles au piratage alors que nous les utilisons professionnellement. Cette application simple de déploiement devrait être peu onéreuse et proposée par le CNB. Des tests sont en cours.

Cette journée a été riche en nouveautés et tournée vers les réalités et la pratique. Le CNB et la Chancellerie travaillent et semblent aller dans le même sens. Nous attendons les textes sur la réforme du divorce pour cette fin d’année et les modalités de ce nouveau marché qui ne devrait pas nous échapper. Nous aurons peu de temps pour être opérationnels et le CNB a promis un accompagnement. Nous avons l’outil, il est le plus sécure et il nous permettra de grandes choses.

Par gilles.huvelin le 21/11/16
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...pendant cette campagne électorale. Notez qu'en la matière les politiciens nous ont rodé. Cependant pour une élection professionnelle comme celle du Bâtonnier du Barreau de Paris nous pouvions nous attendre à ce que les candidats ne nous parlent pas de tout sauf de ce qui concerne la sphère de compétence du Bâtonnier et de l'exercice de son autorité.

Seul notre confrère Jean-Louis Bessis en bon juriste qu'il est en sa qualité de professeur des droit des Facultés, s'est consacré au rôle du Bâtonnier dans sa campagne qui est l'objet unique du scrutin.

Il ne nous a pas par conséquent imposé de grandes messes sur des thèmes rassembleurs sur lesquels tous le monde est bien entendu d'accord.

 

Soyons sérieux un instant :  Qui serait opposé à la défense du secret professionnel, à voir adopter la constitutionnalité du droit à l'avocat, à  une lutte sans complaisance contre le sexisme et la discrimination, la formation au numérique et la fourniture accessible du matériel utile, la défense du périmètre du droit  etc… ?

Bien entendu ceux qui n'avaient rien à dire d'engagement personnel pour le mandat qu'ils sollicitent des confrères nous ont fait des parties de bonneteau en nous demandant de regarder ailleurs et par exemple vers la nouvelle maison de l'avocat quitte à brosser un tableau qui n'est pas vraiment conforme à la réalité, ni  explicite des contraintes auxquelles le Barreau de Paris a à faire face.

Tout cela c'est de la communication et des arguments de campagne qui ne nous parlent ni de nous ni  de ce que peut faire et doit faire un Bâtonnier à la tête de notre Barreau.

 
Seul encore Jean-Louis Bessis propose d'être élu sur une Charte du Bâtonnier sur laquelle il s'engage.

La volonté de rompre avec la noria des Bâtonniers issus de Cabinets d'anciens Bâtonniers et l'entre soi de l'Ordre, exige une vote pour ce candidat qui dispose d'un curriculum vitae élogieux et connaît le métier d'avocat individuel libéral indépendant, parce qu'il l'exerce.

En finir avec la dynastie des Bâtonniers et la connivence,  la complaisance, exige des avocats de ne pas s'abstenir cette fois à ce scrutin

Si nous voulons être présents au second tour, nous ne devons pas éparpiller nos votes au premier tour ce qui nous pénaliserait pour accéder au second tour de scrutin.

C’est à ce compte-là , que nous aurons une profonde refonte de l’exercice de l’autorité disciplinaire  pour qu’elle soit effective, sans tolérance, ce qui nécessite promptitude et certitude de la sanction déontologique.

Aujourd’hui nous sommes loin du compte.

Votez le 29 novembre et le 1er décembre, ne vous abstenez pas et vous l’emporterez.

Par gilles.huvelin le 17/11/16
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Un petit- déjeuner est organisé à l'initiative de l'AVCO (Association des avocats plaidant habituellement devant les tribunaux de commerce) ce LUNDI 21 NOVEMBRE 2016 à 8 h 30 au tribunal de Commece de Paris pour recevoir les candidats au Bâtonnat.

La réunion se tiendra au Cercle des Juges Consulaire (3ième étage)

Pour les rares confrères commercialistes qui ne connaissent pas les lieux aussi bien que leur Code de Procédure, l' accès se fait par l’escalier donnant dans le couloir entre la Présidence et la grande salle d’audience !

Par gilles.huvelin le 15/11/16
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Il n'y a de liberté  que lorsque la loi est accessible, compréhensible et uniformément appliquée. Il n'y a de liberté que si l'Etat remplit ses fonctions régaliennes. Il n'y a de liberté que si elle est la même pour tous. Nous avons tous appris ces préceptes républicains. C'est ce que veulent aussi les avocats dans le fonctionnement de leur Ordre. Et nous savons qu'ils ne sont pas appliqués ni dans la société, ni dans nos instances qui en ont  le reflet, pour les mêmes raisons qui ont les mêmes conséquences.

 L'égalité objective est évidemment un leurre dogmatique imposé au nom de la dialectique marxiste qui plus est devant la loi, puisque l'accès au droit comme au juge n'est pas égal en pratique pour tous. Cette égalité est de façade et pas seulement sur celle de nos mairies.

Reste la fraternité qui a une consonance particulière au regard de la fondation de la IIIième République, devenue confraternité pour notre exercice professionnelle. Nous savons à quoi nous en  tenir depuis que la déontologie est imposée à coups de textes, de RIBP et de RIN, là  où autrefois le texte de notre serment suffisait pour connaître nos règles applicables résumés dans des principes généraux clairs...et la foi du Palais... mais il en  est ainsi de toute évolution de la règle applicable qui justifie l'existence de ronds de cuir et d'assemblées délibérantes, de Conseils y compris des Ordres, autant que de Commissions  qui ne savent rien faire sans nous assommer de textes à  l'infini, d'ajouter du droit mou, aux traités, lois, décrets, arrêtés, circulaires, et instructions. Ajoutons les jurisprudences contradictoires, législatives, impubliables ou de "circonstance" et nous avons là notre panorama juridique ingérable et incompréhensible qui tient tout le monde dans l'ignorance. Et depuis Machiavel nous savons que la législation complexifiée est l'un des premiers ressorts de la dictature. Avez-lu le Code de l'Avocat publié chez Dalloz ?

Il faudra bien retourner aux fondamentaux avant que la sclérose s'empare définitivement des institutions qui prospèrent que pour elle seules, en ne tournant plus que sur place dans l’entre soi complaisant, comme ce milieu des parisiens bobos qui n’écrivent que pour eux et se lisent plus qu’entre eux sur tweeter, sans prendre conscience du reste dont ils se sentent bien supérieurs.

Et c’est là que nous pouvons parler de la choucroute dans laquelle notre profession en est arrivée à pédaler. Pour nos institutions professionnelles s’est déjà très alarmant. Prenons l’exemple le plus récents, l’élection des délégués à la CNBF qui vient d’avoir lieu. Sur 65 000 avocats, un peu plus de 5 000 ont pris part au vote. 5,5% de taux de participation. Bien entendu les candidats cooptés par l’entre soi ont été élus. Ce qui dit bien que les institutions sont loin des préoccupations quotidiennes de nos confrères, qui leur ont donc tourné le dos.

Pour la campagne actuelle pour le Bâtonnat du Barreau de Paris, c’est aussi dramatique. Les « principaux » candidats sont issus de Cabinet d’ancien(s) bâtonnier(s), l’un d’eux est même le fils d’un bâtonnier. Nous sommes dans un système proche de celui de Venise au temps des doges. Outre la cooptation par un petit milieu, il apparait bien pour le moins que la défense du droit continental (européen) et de nos institutions judiciaires constitue la dernière préoccupation de l’une des compétitrices, qui appartenant à un Cabinet international plutôt anglo-saxon, qui parait ne concevoir le progrès de Paris Place du Droit qu’en anglais et adoptant des pratiques anglo-américaines. Cette volonté assez partagée en réalité  relativement ancienne d’ailleurs, est au moment du BREXIT et de la mise en place de CETA ou des négociations sur TAFTA, une défaite annoncée en rase campagne de notre droit écrit par trahison de notre « élite » professionnelle auto-proclamée "autorisée par elle-même à s’autoriser", à bazarder outre notre culture juridique,les confrères qui travaillent en Cabinet individuel libéral. Ne soyons pas dupe des grandes messes autour de la qualité de notre vie au travail, de la défense de nos principes, le sexisme, la discrimination, la numérisation, qui fleurissent pendant en cette période de campagnes électorales tapageuses et onéreuses pendant lesquelles des candidats fortunés et financés accrochent des jambons et des violons à leur porte pour nous tenir des discours convenus sur des sujets qui ne sont pas de la compétence de l’autorité du Bâtonnier. Ce n'est que de la com'.

Les grandes structures professionnelles d’exercice ne feront rien pour permettre aux indépendants de se regrouper. De même, leur activité de conseil est loin des tribunaux et à la demande de Bruxelles nous savons que les sociétés commerciales du marché du droit échapperont à l’autorité des Ordres pour les prestations juridiques. La fin des monopoles est inscrite dans la politique de l'Union Européenne. Seuls les acteurs du monde judiciaire resteront dans le giron des professions réglementées. Cela va dans le sens de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, ou disons, le Royaume pas très Uni, et en Amérique du nord. Et cette pratique judiciaire sera réservée dans les années à venir soit à des spécialistes de créneau étroit de compétence, que les avocats généralistes indépendants libéraux ne peuvent atteindre, ou à des lecteurs de conclusions récapitulatives talentueux, comme il existe des journalistes vedettes lecteur de prompteur.

Un Bâtonnier c’est fait pour garantir en réalité deux choses : La maitrise du Tableau de son Ordre et le respect de la déontologie. Ajoutons la formation professionnelle pour faire bon poids. Au-delà, l’Ordre a les doigts dans la confiture. Je ne vois qu’un candidat qui a la volonté pour faire cesser ces débordements, nous assurer le respect de notre déontologie sans faille, avec une tolérance zéro, garantissant la certitude et la promptitude des sanctions sans complaisance, et qui parce qu'il est professeur de droit des Universités de Paris, est à même savoir ce qu'est un projet pédagogique. C'est Jean-Louis Bessis.

Le titre de cet article est emprunté à  Jean Yanne, dont l’humour décapant serait interdit aujourd’hui. Quant à moi, je ne suis pas sûr d’échapper à l’excommunication majeure de mes pairs, mais la liberté a un prix y compris social que je suis prêt à assumer si ça les amuse.

Par gilles.huvelin le 09/11/16
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Une prestigieuse délégation du Barreau de Paris s'est rendu à Buenos Aires pour porter la bonne parole. En fait de modes alternatifs de résolution des différends il s'agit de faire la promotion de la médiation. Tiens donc. Or les conciliations  devant les tribunaux de commerce, les J.A.F, les T.I. et les juges de proximité fonctionnent bien. Oui mais c'est gratuit. La médiation fleure bon le retour des épices. En plus cela permet au moment du Brexit, du CETA, de l'accord transatlantique, d'introduire dans nos pratiques celles du monde juridique anglo-saxon. Ce n'est pas donc neutre.Cela tombe par hasard bien, une consoeur associée d'un important Cabinet anglo-saxon se présente au Bâtonnat soutenu par un syndicat professionnel acquit au MARD. L'etablishment est en ordre de marche. Déjà le droit des obligations a déjà été révisé dans le sens du droit anglais. Bien entendu Paris Place du Droit dispose de plusieurs "bottins" de listes de médiateurs patentés par des organismes de formation. Vous y trouvez des experts, des avocats, des psychanalystes, des psychologues, des anciens juges consulaires et magistrats.
Mais combien sont ces innombrables  médiateurs sans cause ?  Combien de médiations ont été réalisées cette année ?   Vous n'aurez aucun chiffre tellement  la reussite de la médiation est marginale. Si vous demandez aux représentants de l'Ordre du Barreau de Paris qui dans le cadre d'un campus international à Buenos Aires ont porté la bonne parole : combien avez-vous fait de médiation cette année ?  Vous n'aurez pas de réponse.  Le terrorisme de la supériorité intellectuelme en conduira un à vous tweetez que vous injurez tout le monde en ne vous alignant pas sur ces carabistouilles ! Sacrilège bien entendu. Bien sûr il ne faut pas dire que la médiation a été introduite d'abord dans notre législation parce que le pouvoir judiciaire régalien est en faillite.  C'est plus smart de vous expliquer que la médiation c'est une réforme appaisante d'ordre spirituel. Depuis "on" est passé à un flot de communication sur la méditation qui va nous apporter le bonheur. Je ne dis pas que la médiation n'a aucun intérêt. Je dis que beaucoup de gens ont pensé trouver là un complément de ressources. Je dis que le juge peut être conciliateur gratuit ou désigner un conciliateur gratuit et que cela fonctionne bien et même très bien.
L'arbitrage n'est pas un MARD. Car l'arbitre est un juge et il prononce une sentence. Donc, selon le reflexe habituel: pas d'amalgame ! Pour le reste la médiation s'inscrit dans le processus de mondialisation en ce qui concerne le commerce. N'oublions pas que les conférences sur Paris Place du Droit se déroulent en anglais et évidemment au profit de Cabinet qui ne sont pas forcément que franco français. Les discussions sur le Brexit et les traités transatlantiques excluent que nous puissions concevoir d'élire un Bâtonnier associé à un Cabinet anglo-saxon. Le conflit intellectuel d'intérêt est évident.