gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 21/02/17
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Retour sur image.. Inutile de plagier, je reprends donc une dépêche diffusée par franceinfo France Télévisions; il s'agit d'une jurisprudence qui a été largement diffusée sur tous les réseaux sociaux et commentée au regard de la liberté de croire en n'importe quoi, y compris en dieu, ce qui fait partie de la liberté individuelle, donc de la vie privée. Nous sommes à une époque de liberté de conscience et l'individualisme sont la base même de la vie en société... C'est comme cela et il faut faire avec. Mon commentaire après le rappel ci-dessous porte sur la projection et les implications que personne ne semblent avoir pris en considération.
Donc la question posée était :"Peut-on licencier un employé qui a refusé de prêter serment en raison de ses croyances religieuses ? A cette question épineuse, portant sur la laïcité au travail, la Cour de cassation a répondu non, mercredi 1er février. La chambre sociale de cette juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la RATP à Marie B., une ex-employée du groupe.

Les faits remontent au 28 septembre 2007. Ce jour-là, Marie B., qui vient d'être embauchée comme agent permanent à la RATP, refuse, en raison de sa foi catholique, de prêter serment par la formule "Je le jure", condition nécessaire à l'exercice de sa profession. Elle propose, à la place, un serment alternatif au président du tribunal de grande instance, qui refuse et acte la décision de Marie B. Cette dernière est licenciée, le 12 novembre 2007, pour faute grave. Une mesure jugée discriminatoire par la Cour de cassation, qui a statué dix ans après les faits.

Le refus de prêter serment : pas une faute grave

Dans l'arrêt que s'est procuré franceinfo, la Cour de cassation motive sa décision par le fait "qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de ses convictions religieuses". Sur ce point, la RATP, contactée par franceinfo, assure avoir "nullement licencié son ex-salariée pour des 'faits religieux'", mais parce qu'elle n'était pas assermentée.
Reste que, pour la Cour de cassation, le refus de prêter serment ne peut en aucun cas constituer une faute grave, d'autant que Marie B. avait proposé un texte alternatif "reprenant les prescriptions de la loi". Pour elle, la cour d'appel n'aurait jamais dû exiger que Marie B. dévoile sa religion chrétienne et a ainsi violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

"La discrimination vaut pour toutes les religions"

Dans cette affaire, "il y a eu deux rigidités", décrypte Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la revue juridique La Semaine sociale Lamy, interrogée par franceinfo. "On a un juge qui n'accepte pas une autre prestation et la RATP qui décide de licencier et de ne pas donner une seconde chance" en reprogrammant une prestation de serment. A la Cour de justice de l'Union européenne, il existe d'ailleurs deux types de prestations de serment, pour éviter ce genre de cas.

L'affaire pose la question de la laïcité au travail, comme ce fut le cas lors de l'affaire de la crèche Baby Loup. En 2008, une salariée portant le voile islamique avait été licenciée pour avoir ainsi transgressé le règlement intérieur de cet établissement privé. A l'époque, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que ce licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses". Mais, en 2014, l'assemblée plénière de cette même Cour avait déjugé cet arrêt et confirmé le licenciement de la salariée.

Dans le cas de la RATP, la chambre sociale de la Cour de cassation se montre tout aussi ferme. Son arrêt va désormais s'appliquer à toutes les prestations de serment similaires, dans de nombreuses professions. Elle oblige en tout cas la Cour d'appel à restatuer.

"La chambre sociale aurait pu dire que la formule 'Je le jure' est laïque. Elle dit linverse, souligne Françoise Champeaux. Ce qui est intéressant, cest que là on ne parle plus de voile, mais de la religion chrétienne. La discrimination pour raisons religieuses vaut évidemment pour toutes les religions. Médiatiquement, on avait beaucoup commenté les affaires de salariées voilées. Là, on voit bien que la question se pose quelle que soit la religion."

 

Mon commentaire: Je trouve que postuler à un métier en sachant que je dois prêter serment pour le refuser en sachant que dire "je le jure" est contraire à ma foi, est un procédé intellectuellement discutable qui recèle une volonté militante. Mais je m'égare, puisque les moeurs religieuses ont droit de Cité et donc doivent par principe être non seulement respectées mais également imposées dans la vie publique sur simple demande de l'intéressé(e). Où va-t-on s'arrêter ? Les professions du Palais de Justice ne sont accessibles qu'à ceux qui ont juré de respecter leur serment....Or, la messe de Saint-Yves, Saint patron des juges, magistrats, avocats et greffiers remplit la Sainte-Chapelle tous les ans. Demain, qu'adviendra-t'il du magistrat ou d'un confrère qui refusera de jurer ?  Il va falloir très vite changer la formule pour que solennellement l'impétrant s'engage à respecter son engagement sans qu'il s'agisse d'un serment ni qu'il jure... Et bien naturellement, tout le monde suivra le respect de la même formulation.

En clair, on continue à niveler par le bas en ce qu'il va falloir respecter la foi de notrès voisin, là il n'y avait jusqu'ici que formule sacramentelle au sens du droit ancien. Le sort des athées va devenir compliqué.

Par gilles.huvelin le 11/02/17
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Avocats / Libre prestation de services / Conclusions de l’Avocat général (9 février)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 9 février dernier, ses conclusions concernant les règles d’octroi du boîtier Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») en France au regard de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Lahorgue, aff. C-99/16). Dans l’affaire au principal, le requérant, un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, a demandé au Barreau de Lyon l’octroi d’un boîtier RPVA, permettant l’échange sécurisé des pièces de procédure avec les juridictions, afin d’exercer sa profession en libre prestation de services. Celui-ci a refusé cet octroi au motif que le requérant n’était pas inscrit au Barreau de Lyon. A la suite de ce refus, le requérant a formé un recours devant le Tribunal de grande instance de Lyon, lequel a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ce refus avec l’article 4 de la directive 77/249/CEE. Saisie dans ce contexte, la Cour est appelée à se prononcer. L’Avocat général Wathelet estime, tout d’abord, que la règle conditionnant l’octroi du boîtier RPVA à l’inscription au Barreau de Lyon était susceptible de constituer une entrave à la libre prestation de services, dans la mesure où le recours à la communication électronique est autorisé dans certaines procédures dans lesquelles la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Ensuite, l’Avocat général considère que cette restriction, prohibée en principe, est justifiée par le principe de bonne administration de la justice et la protection du destinataire final du service juridique. Il s’agit, selon lui, de garantir la fiabilité de l’identification des avocats parties à la communication électronique et, notamment, la confidentialité des échanges. Enfin, l’Avocat général examine la proportionnalité de la mesure à l’objectif à atteindre. Si, selon lui, la mesure est appropriée afin de garantir les objectifs en cause, celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour authentifier la qualité d’avocat et garantir la protection des destinataires. En effet, il considère que l’absence d’annuaire des avocats au niveau de l’Union ne saurait justifier le refus pur et simple d’octroyer un boîtier RPVA aux avocats non-inscrits à un Barreau français. Si la preuve de l’identité de l’avocat peut être exigée, la vérification quotidienne de celle-ci est excessive. Partant, l’Avocat général propose à la Cour de répondre à la juridiction de renvoi que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat non-inscrit à un Barreau est contraire à l’article 4 de la directive 77/249/CEE. La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposée par l’Avocat général. (JJ)

 

Commentaire : je ne connais pas le rédacteur de ce résumé qui m'a été adressé par un confrère, hier. La pertinence des réquisitions ne me choquent pas et concrétise ce que j'ai annoncé depuis belle lurette. A savoir qu'il est impossible de refuser à un confrère européen de réclamer le même accès que nous auprès des juridictions françaises sans représentation obligatoire, représentation obligatoire qui demain ne pourra pas rester un privilège reservé à un Barreau de Cour d'Appel, premier élargissement du système en place, avant l'étape du Barreau national ou de la compétence nationale pour la postulation qui sera dévolue à chaque avocat. Demain, il faudra partager avec les confrères européens, sauf création d'une Europe fédérale ou confédérale qui permettra de conserver nos exceptions et pratiques nationales dans tous les domaines, y compris la couleur du fil de terre ou la courbure de nos bananes !

Mais une frontière va forcément sauter aussi: comment refuser à un justiciable d'avoir le même accès que les avocats aux juridictions sans représentation obligatoire.? La question a trouvé sa solution devant les juridictions administratives, et en bonne logique, elle sera un jour imposée devant tous les autres tribunaux au nom de l'égalité des armes et surtout du droit à l'accès au juge égal pour tous.

 

Vous en aviez rêvé ? Votre souris l'a fait ! 

 

Et puis ce n'est même pas la peine de concevoir la représentation obligatoire devant toutes les juridictions car c'est exactement ce ne veut plus l'Europe intégrée que dirigent les fonctionnaires de Bruxelles. Seule une Europe de type fédérale et une législation nationale particulière pourrait imposée la solution inverse. Ce qui n'aurait pas beaucoup d'intérêt pour les avocats commercialistes tant il est certain que demain les avocats en entreprise seront admis dans notre marché du droit. Ceux qui résistent à cela, étaient les mêmes qui ne voulaient pas de la fusion de la profession avec les conseils juridiques pour les mêmes raisons de défense du pré carré. Depuis le temps que les citadelles et les murs tombent, ils devraient avoir compris...

 

Par gilles.huvelin le 04/02/17
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J'ai beaucoup écrit sur ce blog en juin et juillet dernier à l'occasion de mes entretiens avec plusieurs dizaines de confrères dans le but de compiler les points de vue dominants sur la profession dans le cadre de la préparations des Etats Généraux de la Collaboration. Pour ceux que le sujet intéresse, ils pourront avec les mots clés " états généraux de la collaboration" avec l'aide du moteur de recherche retrouver ces articles.La synthèse est une entrée du 11 juillet 2016.

 Fin de la collaboration libérale à laquelle s'accroche les conservatismes de la profession ou maintien d'une perversion ?

 Un Cabinet d'avocat, c'est du travail. S'il y a trop, pour conserver la clientèle, il faut, à défaut de le partager avec un associé, le confier à un jeune ou pas, confrère. Que celui - ci soit un collaborateur libéral le temps de sa formation initiale en Cabinet 2, 3 ou encore 5 ans, admettons. Mais au-delà il faut admettre s'il est correctement formé, que la marge net du chiffre qu'il produit doit lui revenir. Ne pas l'associer pour conserver le contrôle de sa clientèle et de son Cabinet peut se comprendre. Ne pas lui verser le fruit de son travail conformément à un partenariat équilibré, reviendrait à facturer à un sous-locataire un loyer plus cher que le nombre de mètres carrés mis à disposition. Ce qui est déontologiquement sanctionné maintenant. Il serait temps d'appliquer la même règle pour le résultat du travail. Il serait indécent dorénavant de ne pas reverser au confrère qui a fait le travail dans le dossier la marge nette qui correspond. Et que l'on ne vienne pas me dire que c'est complexe etc...Si on ne le fait pas, c'est largement parce que la profession à encore une âme de prébendier...qu'elle n'assume pas en plus. Il faut par la même occasion en finir avec les féodalités syndicales qui s'appuient sur le maintien d'une relation dont nous savons la perversité souvent entre les patrons et les collaborateurs libéraux, pour justifier leur existence. Vous voulez que la profession entre dans le 21ième siècle ? Alors pensons autrement. Edifions une nouvelle Charte des rapports intergénérationnels acceptant de comprendre que les temps ont changé !

 

Par gilles.huvelin le 03/02/17
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Voilà six mois que l'affligeant spectacle des élections présidentielles se déroule sur fond d'egos, d'affrontements dogmatiques, animés par des carriéristes de la politique et des prébendiers des médias. Tous les délires affluent avec procès en sorcellerie et anathèmes sur des réseaux sociaux qui nous montrent les lourds affrontements des extrêmes.
Il est temps de passer à un système politique appaisant qui nous permettrait de faire l'économie financière, politique et morale de l'élection présidentielle. D'autant plus que l'on ne cesse de nous dire sur tous les tons que le régime présidentiel français est monarchique. Il en a les défaut sans en avoir les avantages. Alors, face à ce constat passons à une monarchie parlementaire comme c'est la cas dans les pays de l'Union Européenne du nord, qui sont les pays les moins corrompus du monde. A côté de ces monarchies constitutionnelles la République française est un pot de confiture !