gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 28/05/17
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Les sanctions pénales et disciplinairesRef. : CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 mai 2017, n° 10/15061 (N° Lexbwase : A5329WCD)
par Anne-Laure Blouet Patin

La complicité d'abus de confiance et de complicité d'usurpation du titre d'avocat peuvent faire l'objet d'une double poursuite, pénale et disciplinaire, puisqu'ils donnent lieu à des sanctions de nature différente, pénale, d'une part, avec la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant cinq ans la profession réglementée d'avocat, disciplinaire d'autre part, avec un éventail de sanctions plus large allant jusqu'à la radiation, en application de règles distinctes et poursuivant un intérêt différent : la sanction pénale visant à la protection de l'intérêt général de la société, alors que la sanction disciplinaire a pour but de protéger les clients de l'avocat poursuivi. Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 11 mai 2017 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 11 mai 2017, n° 10/15061 N° Lexbase : A5329WCD).
Dans cette affaire, un avocat a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris pour : manquements aux principes essentiels de la profession ; violation des règles en matière de maniement de fonds ; complicité de l'exercice illégal de la profession d'avocat ; détournement de fonds confiés en qualité de séquestre ; violation du secret professionnel en cédant à une société commerciale non habilitée à exercer la profession d'avocat une clientèle d'avocat. A été prononcé à son encontre, notamment, la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de deux ans assortie du sursis. Parallèlement à la procédure disciplinaire, il a fait l'objet de poursuites pénales qui ont donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui l'a relaxé du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat ; mais l'a déclaré coupable des chefs de complicité d'abus de confiance aggravé et l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat. Action pénale et action disciplinaire n'étant pas exclusive l'une de l'autre (cf. CA Colmar, 1er juillet 2015, n° 480/2015N° Lexbase : A1915NMU et Cass. civ. 1, 17 mai 1988, n° 86-15.067 N° Lexbase : A1984AHX) et alors que les manquements retenus à l'encontre de l'avocat sont multiples, graves et s'inscrivent dans une durée de plusieurs années, la sanction prononcée par le conseil de discipline de l'Ordre des avocats de Paris s'avère tout à fait proportionnée, selon les juges parisiens (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0109EUL).
Commentaire: J'ai été surpris à la lecture de cette entrée de la mansuétude de l'Ordre par rapport à la sévérité de la Cour d'Appel de Lyon. Au vu des chefs de poursuite, mon Ordre m'a paru magnanime.
Qu'est-ce qui a pu motivé autant de distance d'appréciation entre les deux institutions ?
Les contestataires de la structure ordinale y verront une collusion et la justification de leurs soupçons à l'égard de l'entre-soi qui pèsent sur les élus issus d'organisation professionnelles ou / et de Cabinets dits d'affaires ou encore d'une protection amicale de la part de confrère(s) influent(s)...on peut tout lire sur ce sujet sur les réseaux sociaux.
La distorsion entre les deux sanctions prononcées par notre Ordre et par les magistrats, qui ont sans doute fait débat, pose tout de même des questions auxquelles, à ma connaissance, il n'a pas été répondu. Ce qui aurait dû être pourtant être fait.
On peut comprendre que des facteurs humains et psychologiques aient pu donner une autre approche des faits pénalement répréhensibles lorsqu'il s'agit de prendre une décision disciplinaire qui a toujours un caractère un peu paternaliste.
Mais il fallait expliquer comment et pourquoi. La confidentialité sinon le secret est pervers en l'espèce.
C'est avec des éléments de cette nature que l'on se retrouve avec largement plus de la moitié d'abstention aux élections professionnelles...et au 1er tour de celle du Bâtonnier plus de la moitié des voies se portant sur les candidats protestataires.
Pour conclure sur ce chapitre et ce registre j'affirme que dans le 23ième pays le plus corrompu de la planète (ce qui n'est pas rien) , la lâcheté étant le ciment de l'humanité, la transparence devient une exigence qu'il faut assumer avant de provoquer un rejet définitif de la démocratie.
La seconde question que pose cet arrêt est bien entendu le cumul des peines. Peut-on être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ? Je n'ai pas de doute sur le bien fondé de l'analyse de la Cour. La sanction pénale qui punit la commission des délits n'est pas la répression des fautes professionnelles. Que dire toutefois de la peine d'interdiction d'exercer par les magistrats qui télescope celle prononcée avec sursis par notre Ordre. D'abord la différence d'appréciation au regard des faits qualifiés par la Cour me semble discréditer, faute de clarté, notre profession. Ce qui me fâche, pour tout dire d'autant plus que c'est de notre faute. Ensuite il revient aux magistrats de tirer les conséquences des sanctions pénales prononcées pour fixer les peines complémentaires que la loi leur donnent la possibilité d'ordonner pour la protection du public. Si l'Ordre avait prononcé un radiation du Tableau pour les faits retenus par la Cour d'Appel de Lyon, celle-ci n'aurait pas eu à nous donner une leçon que je trouve somme toute, mesurée.
Cet arrêt, après d'autres, par la motivation retenue démontre que la défense fondée sur le non-cumul des peines pour écarter des poursuites est peut-être devenue vaine. Il faut dire que l'espèce jugée donne une force particulière à cette décision. Et retenons qu'à chaque fois que le non-cumul est invoqué c'est pour bénéficier de la relative compréhension des poursuites administrative ou disciplinaire.
Ce qui nous renvoie à ce que j'ai écrit plus haut sur la corruption au moins intellectuelle qui sévit dans ce petit pays qui a le défaut de générer de petites communautés d'intérêts et des réseaux, ou des mansuétudes qui paraissent indues, ce qui est extrêmement malsain.

Par gilles.huvelin le 17/05/17
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Election du Bâtonnier : le scrutin binominal majoritaire à deux tours manifestement inadapté !

Ref. : Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B (N° Lexbase : A8868WCG)

par Anne-Laure Blouet Patin

Le scrutin binominal majoritaire à deux tours est manifestement inadapté à l'élection du Bâtonnier, dans la mesure où l'exigence d'un tel scrutin, destinée à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, n'a de sens que pour le renouvellement des membres du conseil de l'Ordre.
Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mai 2017 (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B N° Lexbase : A8868WCG).
Dans cette affaire un avocat demandait l'annulation de l'élection au bâtonnat dans son barreau. La cour d'appel ayant rejeté son recours il a formé un pourvoi en cassation arguant qu'en refusant de faire application à l'élection du Bâtonnier des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (N° Lexbase : L6761KDR), immédiatement applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité. En vain, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4298E7C
Commentaire:
Les règles applicables à l'élection des MCO ne sont pas transposables à celle du Bâtonnier. Intellectuellement la question pouvait se poser. Est-ce à travers cette interprétation que je trouve cohérente des textes un début de retour philosophique de balancier pour autant ? Je le voudrais bien car la discrimination positive passe par dessus l'intuitu personae et cela me gêne. Cela me conduit à voter pour un binôme. Même chose pour le scrutin de liste bloquée. J'aime bien une personne pour la fonction à laquelle il se présente mais je ne vois pas pourquoi je dois supporter les autres. Il serait peut être bon de revoir nos copies. Une élection n'est pas un vote forcé, normalement, pour des personnes que vous ne choisissez pas librement, en principe. Or on vous force la main. C'est un peu comme une vente groupée. Qui est illégale sauf motif légitime...et dans le cas qui nous occupe, légal. Le législateur se permet n'importe quoi dès que c'est démagogique. Dans une profession où les femmes sont majoritaires, l'idée que leur accès à des fonctions électives doit être protégé voir réservé, n'a pas où plus de sens. Et comme le dit Bernard Pivot :"L'ennui avec la parité, c'est que les femmes ne seront jamais majoritaires."

Par gilles.huvelin le 10/05/17
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[Brèves] Secret professionnel : courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux

Ref. : CA Aix-en-Provence, 25 avril 2017, n° 16/12132 (N° Lexbase : A5785WAI)

par Anne-Laure Blouet Patin

Si le courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux n'est pas une correspondance entre avocats, elle doit cependant être retirée des débats en ce qu'elle a été transmise le même jour en annexe d'un courrier non officiel adressé par un avocat à un autre avocat.
Tel est l'apport d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 25 avril 2017 (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2017, n° 16/12132 N° Lexbase : A5785WAI).
Dans le cadre d'une affaire portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité d'un avocat, l'avocat des clients a adressé à un confrère, conseil de l'avocat poursuivi, un courrier de transmission précisant : "vous trouverez ci-joint les pièces et explications que j'adresse au directeur de la société de courtage des barreaux". Le courrier adressé par le conseil des clients à celui de l'avocat poursuivi confirme la transmission du courrier litigieux par lettre d'avocat à avocat et ne remet pas en cause son absence de caractère officiel (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat"N° Lexbase : E6627ETM)

Commentaire: Personnellement je ne suis pas satisfait de cette solution. Le courrier adressé à la compagnie d'assurance, éventuellement la saisine de la réclamation par l'avocat du client qui s'estime lésé, est une pièce de fond du litige vraisemblablement. Le fait de l'avoir portée à la connaissance du confrère en charge des intérêts de l'avocat mis en cause, qui est peut-être celui de la compagnie d'assurance, sans mentionner qu'il s'agit d'une transmission officielle, est un obstacle byzantin qu'affectionne nos instances professionnelles qui choque le pragmatisme de la pratique des confrères qui ont prêté serment avant que des ayatollahs tatillons ne sachent pas comment faire, en dehors de toute bonne foi, rendre l'accès des avocats au Paradis plus difficile qu'il peut être en rédigeant un R.I.N. pointilleux. Le fait que la Cour d'Appel ait pu étendre la confidentialité de la lettre de transmission au document joint est une solution sanctionnant une erreur de pure forme qui n'est certainement pas sans conséquence juridique en l'espèce, au profit de l'avocat poursuivi et de sa compagnie d'assurance. ..et du Barreau par voie de consequence, j'imagine.
Que se serait-il passé si le confrère avait refait une nouvelle transmission sans omettre cette fois la mention qui fait sésame ?

Par gilles.huvelin le 10/05/17
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[Brèves] Nullité d'un contrat de prestation d'optimisation sociale pour violation du "périmètre du droit"

Ref. : CA Versailles, 21 avril 2017, n° 15/07556 (N° Lexbase : A1752WA7)

par Anne-Laure Blouet Patin

Est nul le contrat, exécuté par un juriste indépendant, non habilité, qui fournit explicitement une analyse des dispositions de la loi "Aubry" dans le but d'indiquer à la société cliente à quelles conditions elle peut en bénéficier ; cette prestation revêtant un caractère juridique.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 21 avril 2017 (CA Versailles, 21 avril 2017, n° 15/07556 N° Lexbase : A1752WA7).
Dans cette affaire, le prestataire proposait d'analyser les charges d'exploitation et réaliser l'étude prévisionnelle et la simulation de l'évolution, à moyen terme, à croissance identique aux trois dernières années, à défaut à volume d'activité constant ; d'étudier la possibilité, pour l'entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions, propres à réduire les charges, à accroître les gains à moyen terme notamment l'impact des aides à la réduction du temps de travail appliquée aux salariés à plein temps ; de proposer des solutions et des moyens légaux optimisant les réductions de charges sociales et fiscales ou d'accroître ses gains notamment par réduction de charges d'exploitation ; réaliser des simulations pour apprécier les gains potentiels de chacune des solutions ; d'établir un plan de mise en oeuvre des propositions retenues afin d'optimiser les résultats dans le respect de la législation en vigueur ; et d'effectuer le suivi des mesures adoptées pendant le temps où elles sont en vigueur dans l'entreprise afin, si les informations nécessaires ont été fournies, de préconiser des mesures complémentaires optimisant le rendement des mesures retenues ou de tirer profit de nouveaux avantages. Pour le juge d'appel, l'étude de la possibilité pour l'entreprise de bénéficier de primes, aides et subventions suppose nécessairement d'analyser la législation pour déterminer dans quelles conditions la société peut en bénéficier, ce qui constitue en soi une prestation de nature juridique qui se distingue de la fourniture d'une simple information documentaire contrairement à ce que prétend le prestataire. Il en est de même des propositions visant à optimiser les réductions de charges dès lors qu'il convient d'en étudier les solutions et moyens légaux. La nature juridique de la prestation résulte donc des termes exprès du contrat ; le contrat étant annulé, la responsabilité éventuelle du juriste ne peut être analysée que sur le terrain de la responsabilité délictuelle (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1072E7T

Commentaire: Je regrette que le Barreau ait accepté que le public sondé déclare s'en rapporter aux experts-comptables pour l'établissement des actes concernant la vie de leur TPE/PME. Accepter une sorte de fait accompli est par essence une capitulation qui montre l'incapacité de séparer les domaines du chiffre et du droit, tout en état autiste sur la nécessité de faire travailler les deux métiers ensemble sous des prétextes de principes détournés. Le comble pour notre métier, c'est d'avoir réussi à nous interdire de travailler dans la même structure d'exercice avec un Commissaire aux Comptes alors que 99% d'entre -eux sont aussi experts-comptables, en arguant de risque de conflit d'intérêt qu'il est parfaitement possible d'éviter notamment dans les petites et moyennes structures. A qui profite le crime ?
C'est d'autant plus triste que si les juristes d'entreprise sont eux libres de leurs relations professionnelles, la plupart des avocats ont créé de leur côté des réseaux informels de fait.
Comme d'habitude, nous sommes en retard d'une évolution faite par tous les autres depuis belle lurette. Cela devient fatiguant à la fin de faire toujours le même constat pour toute chose.

Par gilles.huvelin le 10/05/17
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Il faut réformer intellectuellement notre métier en concevant que si les membres du Barreau ont une activité qui garantit à leur client le privilège du secret professionnel, il n'en est pas moins vrai que ce métier ne vit pas de l'air du temps.
Il devient totalement anachronique le parcours du combattant que les avocats doivent entreprendre pour obtenir le paiement de leurs  factures sans compter la durée invraisemblable pour l'obtention d'un titre exécutoire d'une Cour d'appel.
Je sais bien que la taxation des honoraires est l'apanage de nos Ordres qui font célérité et qu'ils auront le plus grand mal à abandonner ce rôle qui est une tutelle devenue désuète économiquement. Je sais aussi que je vais provoquer au nom de principes d'indépendance et philosophiques une bronca dans le but  non avoué mais limpides de ne pas laisser aux juges le soin de fixer notre rémunération.
Ce qui ne peut pas contrarier une réforme permettant la mise en oeuvre d'une procédure d'injonction de payer sous la férule des instances ordinales qui garderaient leur compétence pour le prononcé des ordonnances. La compétence passerait en cas d'opposition à un magistrat délégué par le 1er Président de la Cour d'Appel. Quitte à ne pouvoir conférer le droit aux Bâtonniers de donner force exécutoire à leur décision en la matière autant que celle-ci soit apposée faute d'opposition constatée  par le greffe.
L'appel au delà de 4000 euros serait bien sûr de droit. Quitte à soumettre la décision de taxation du Bâtonnier à des magistrats en cas de contestation, pourquoi attendre l'appel ? Au moins nous pourrions avoir l'exécution provisoire dès la décision de première instance statuant sur opposition à Ordonnance. Nous éviterions les appels dilatoires.
Il y a des susceptibilités qui ne sont pas raisonnables dans ce siècle et totalement contre-productive pour les entreprises que sont les Cabinets d'avocats, majoritairement constitués de TPE.
Il faudrait que nos instances représentatives changent de paradigme. Nous avons la chance d'avoir changé d'époque. Maintenant nous n'agirons plus contre dans ce pays mais avec tous ceux qui sont de bonne volonté. Faisons notre part. Entrons dans le 21ième siècle.

Par gilles.huvelin le 09/05/17
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de la société Air FranceRef. : Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B (N° Lexbase : A2645WBL)
par Vincent Téchené
Sont déclarées abusives plusieurs clauses insérées dans les conditions générales de transport de la société Air France. En revanche, le juge ne peut ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, sans rechercher si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 avril 2017 (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B N° Lexbase : A2645WBL).
Elle rappelle qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle estime, par ailleurs, que les demandes de l'association de consommateurs relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.
Enfin, elle confirme en tous points l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 17 octobre 2014, n° 13/09619 N° Lexbase : A6113MY3, rectifié par CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 20 février 2015, 2 arrêts, n° 13/09619 N° Lexbase : A8077NBR et n° 14/23127 N° Lexbase : A4994SDC) en ce qu'il a déclaré certaines clauses abusives et rejeté la demande tendant à ce que la clause contenue dans l'article "Informations légales - Préambule Responsabilité" des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012 et à compter du 23 mars 2012, soit déclarée abusive (nous renvoyons à la lecture de ce long arrêt de cassation et des nombreux moyens examinés).

Commentaire: Ce qui m'intéresse dans cette décision est le motif concernant la publicité. Où elle est informative, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce et n'avait à ce titre pas lieu d'être ou il s'agit d'une sanction qui relève de la peine du pilori. Cette peine complémentaire de publication doit être justifiée par un texte répressif ou/et correspondre à la nécessité de faire cesser un préjudice ou le réparer. En dehors de ces hypothèses qui doivent être mises en oeuvre en application d'un texte le permettant la question est ici posée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ordonnée par rapport au but à atteindre. La décision commentée apporte une réponse pertinente dans les circonstances de droit et de fait exposées. Reste que l'erreur corrigée pose l'éternelle question de la responsabilité du juge. S'il avait motivée clairement sa décision en exposant son fondement de droit et son objectif, il se serait rendu compte de l'inutilité de la mesure ordonnée. C'est une question de méthode. Il est possible d'avoir le regret que notre époque délaisse le raisonnement méthodique...mais c'est vrai que Descartes à qui on l'attribue par facilité un peu vite a dit des énormités sur la circulation sanguine, notamment.

Par gilles.huvelin le 08/05/17
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Vive l'oralité .. 

N° T 16-82.742 FS-P+B N° 931
JS3 26 AVRIL 2017
REJET
M. R président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________________________________________ 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

_________________________ 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mr Frédéric O , 
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 25 mars 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents : Mr R , président, Mr S , conseiller rapporteur, Mr V , Mme Q , Mr U , conseillers de la chambre, Mr X , Mme P , Mr W , conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mr Z ;
Greffier de chambre : Mme Y ;
Sur le rapport de Mr le conseiller S , les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mr l'avocat général Z ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 429, 459, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 
"en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la juridiction de proximité n'était pas régulièrement saisie de conclusions de nullité déposées « au début du procès » et n'était ainsi pas en mesure d'y répondre ; 
"aux motifs que l'avocat du prévenu a été entendue sur ses observations sur les conclusions de nullité "in limine litis" développées oralement à l'audience (...) ; que, sur les conclusions de nullité orales, l'avocate du prévenu, passant outre aux observations du président de l'audience sur la nécessité de conclusions écrites régulièrement déposées, s'est présentée à la barre, en prétendant s'en tenir "au début du procès" à des conclusions purement orales sans support écrit tendant à voir reconnaître deux irrégularités du procès verbal entraînant sa nullité ; mais que la juridiction de proximité n'est ainsi pas valablement saisie, en l'absence de conclusions visées par le président et le greffier, ce dernier mentionnant ce dépôt aux notes d'audience, comme il est prescrit à l'article 429 du code de procédure pénale, et n'est pas en mesure de répondre à des conclusions purement orales ; que le défaut de conclusions écrites ne permet pas aux juridictions devant lesquelles un recours est formé, d'exercer leur contrôle ; qu'en tout état de cause, la référence de la catégorie du permis de conduire et la mauvaise date de délivrance de celui-ci sont des erreurs purement matérielles n'affectant en rien la régularité du procès-verbal ; que le prévenu ne saurait se faire grief d'une prétendue imprécision quant au lieu où a été constatée l'infraction, alors qu'il est 
indiqué "échangeur de la grille de Maintenon" ; que la force probante du procès-verbal régulièrement dressé n'ayant pas été détruite par le prévenu dans les termes prévus par l'article 537 du code de procédure pénale, il convient de retenir la responsabilité pénale pour les faits qui ont été régulièrement constatés (...) ; 
"1°) alors que, selon le principe de l'oralité des débats en matière pénale, et notamment devant la juridiction de proximité, les parties peuvent présenter oralement tant des exceptions que leur défense au fond ; qu'en retenant qu'elle n'était pas régulièrement saisie des conclusions de nullité du procès-verbal présentées oralement par l'avocat de Mr O et qu'elle n'était ainsi pas en mesure d'y répondre motifs pris qu'elle ne pouvait être valablement saisie que par des conclusions écrites visées par le président et le greffier et que « le défaut de conclusions écrites ne permets pas aux juridictions devant lesquelles un recours est formé, d'exercer leur contrôle », la juridiction de proximité a violé les textes et principes visés au moyen ; 
"2°) alors qu' en retenant qu'elle n'était pas valablement saisie des conclusions de nullité orales et qu'elle n'était pas en mesure d'y répondre tout en les examinant pour les écarter, la juridiction de proximité s'est contredite, violant ainsi les textes susvisés ; 
"3°) alors que les jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que « la référence [erronée] de la catégorie du permis de conduire et la mauvaise date de délivrance de celui-ci sont des erreurs purement matérielles n'affectant en rien la régularité du procès-verbal », sans préciser les raisons pour lesquelles ces irrégularités ne relèveraient que de simples erreurs matérielles, la juridiction de proximité n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 
"4° ) alors qu' en retenant que « le prévenu ne saurait se faire grief d'une prétendue imprécision quant au lieu où à été constatée l'infraction alors qu'il est indiqué "échangeur de la grille de Maintenon" » quand cette simple indication n'est pas de nature à identifier précisément le lieu où la prétendue infraction aurait été commise, la juridiction de proximité a méconnu les textes visés au moyen" ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que l'avocat de Mr O , lequel était poursuivi pour avoir franchi un feu 
rouge fixe au volant de son véhicule automobile, a indiqué, avant toute défense au fond, vouloir soulever oralement des exceptions de nullité de la procédure ; qu'invité par le président de la juridiction à déposer des conclusions écrites par application des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, celui-ci a soutenu, par ses seules observations orales, les exceptions de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, tenant au relevé des indications concernant le permis de conduire du prévenu portées au procès-verbal et à l'imprécision du lieu des faits ; 
Attendu qu'en l'absence de conclusions régulièrement déposées et visées par le président et le greffier, la juridiction de proximité, tout en estimant qu'elle n'était pas valablement saisie des exceptions de nullité, y a répondu par les motifs reproduits au moyen ; 
Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est estimée non valablement saisie de ces exceptions, les articles 385 et 522, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas que les exceptions de nullité soient soutenues par écrit, son jugement n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'en raison de l'absence de conclusions écrites, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur les réponses apportées par la juridiction ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412- 30 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mr O coupable des faits reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ; 
"aux motifs qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mr O a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; 
"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que pour déclarer Mr O coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, la juridiction de proximité s'est bornée à énoncer qu' « il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mr O Frédéric a bien commis les faits qui lui sont reprochés » ; qu'en se
prononçant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ; 
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept (....)

Commentaire: il est inacceptable que le principe de l'oralité soit encore aussi mal compris. C'est disons-le tout net une faute lourde. Le fait que certains pourtant avocats, tiennent au nom du "clic sur le mulot" à ignorer également la procédure orale parce qu'ils confondent le contentieux et le judiciaire, ce qui est une énormité, par opposition avec le "corporate" et la consultation, est le fondement d'une incompréhension que je préfère ne pas qualifier...

Par gilles.huvelin le 02/05/17
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Lors du petit-déjeuner du Bâtonnier du Barreau de Paris organisé au Cabinet Allen & Overy 52 avenue Hoche, j'ai notamment eu le plaisir de revoir notre confrère Denis Chemla, AMCO, ce vendredi 28 avril. Comme je l'imaginais, malgré la situation de la profession, nous étions peu nombreux à avoir fait le déplacement. Avec sa courtoisie, sa bienveillance, notre Frédéric Sicard, nous a brossé brillamment les perspectives auxquelles les avocats doivent se préparer. Je ne reviendrai pas sur la pression de Bruxelles sur les évolutions souhaitées des professions libérales et la nécessité que notre métier devra affronter prochainement d'entreprendre un alignement avec la conception des autres  Barreaux européens de notre profession car je l'ai déjà analysé sur ce blog et ses lecteurs pourront se rapporter aux travaux de notre confrère Kami Haeri pour une information exhaustive sur ces questions. Il s'agit là de réformes retardées depuis 10 ou 15 ans que la profession va devoir absorbées dans les toutes prochaines années. Je ne dirai rien de plus au sujet de la CARPA car c'est un sujet que les fidèles lecteurs de ce blog savent que j'ai traité récemment; en revanche l'état du résultat de ses placements dû à l'effondrement des taux va avoir un impact sur la trésorerie des Cabinets qu'ils se doivent de provisonner. Il faut s'attendre à ce que la formation continue et / ou l'assurance prévoyance soient prises en charge par les avocats totalement dorénavant....dès 2018 même si les économies sur le budget fera que celui de 2017 sera juste en équilibre. Sachant que notre Ordre a été fortement invité à faire respecter l'obligation de formation continue des cette année en cours notamment par les avocats ayant une spécialisation mais pas seulement. Évidemment les spécialistes perdront leur certificat à défaut de respecter leur obligation de formation professionnelle. Notre Bâtonnier nous a fait remarqué que 20 h de formation pour  bientôt 30 000 avocats, cela fait 600 000 heures de formation...et il ne les a pas. Et pour les mettre en place, cela exige un budget que le Barreau de Paris n'a pas non plus. Comme avant d'aborder ce sujet, celui du prix de la Moda a été abordé, j'en ai ressenti un malaise rétrospectif.  D'autant plus qu'il apparaît que le redéployement des services de la police judiciaire notamment va laisser disponible dans notre antique Palais de Justice plus de place vacante qu'il serait nécessaire pour conserver l'intégralité des locaux de notre Ordre. Malaise. Rappelons-nous. ..il s'agit de 70 000 000 d'euros H.T. au bas mot, cette Moda. D'autant plus qu'à la question de savoir pourquoi le Barreau de Paris a préféré acheter la Moda à un promoteur immobilier  (VEFA) plutôt que de faire construire en qualité de Maître d'Ouvrage, la réponse n'est toujours pas claire et la différence de coût, toujours inconnue. L'opportunité même de construire une Moda et du choix de cette solution pour avoir un point de chute à proximité du nouveau TGI pour les avocats paraît d'autant plus étonnant avec le recul et au regard des besoins financiers auxquels nous devrons faire face...qui étaitent prévisibles. Qui ne se poserait pas des questions, ce qui ne manquera pas de nourrir des ressentiments, voir pire ? Il va falloir en tout état de cause que la répartition des missions entre notre Ordre, le CNB, et le CCBE aboutissent conformément au rôle légal de chacun pour que l'on arrête de se demander à la fois qui fait quoi et pourquoi il apparaît des doublons sous prétexte de complémentarités. L'équilibre des budgets à venir passera par là plus que toutes les économies possibles de notre Ordre envisageables en l'état de ses ambitions.