gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/12/17
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"Vous ne pouvez pas créer la prospérité en décourageant l’épargne.
Vous ne pouvez pas donner la force au faible en affaiblissant le fort.
Vous ne pouvez pas aider le salarié en anéantissant l’employeur.
Vous ne pouvez pas encourager la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes.
Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche.
Vous ne pouvez pas éviter les ennuis en dépensant plus que vous gagnez.
Vous ne pouvez pas forcer le caractère et le courage en décourageant l’initiative et l’indépendance.
Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant à leur place ce qu’ils devraient faire eux-mêmes."

Il est assez incroyable de voir que 150 ans après, la société française ne semble pas avoir intégré complétement ces évidences déclarées en 1860 par Abraham Lincoln .

déc
28

Youpi

Par gilles.huvelin le 28/12/17
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La polémique qui a accompagné la publication de ce magazine pour enfant contenant un planisphère de tous les pays de la planète a difficilement pu échapper à nos concitoyens. En effet la carte était accompagnée d'un commentaire indiquant qu'il existe 197 pays mais que des pays comme Israël ou la Corée du Nord étaient considérés comme différents par d'autres États qui ne les considéraient pas  comme de vrais pays. La Corée du Nord n'a pas réagi, ni les coréens du nord. Personne, y compris la Chine communiste n'a rappelé que Taïwan était aussi dans ce cas. Rappelons que ces trois pays par exemple sont issus d'une partition territoriale obtenue  par les armes assez récemment et par conséquent, des pays ne les ont pas reconnus comme tel faute d'approuver cette partition. Point.
Tollé général de la communauté sioniste sur les réseaux sociaux réduisant la formulation de la réalité du droit international public à la formule: dire qu'Israël n'est pas un pays comme les autres enseigne la haine contre Israël alors qu'Israël est reconnu par l'ONU dont il est membre. Bayard Presse a présenté ses excuses et a retiré son numéro de Youpi des ventes. Ce qui fera sans doute de ce dernier un collector.
J'appelle cela du terrorisme intellectuel et d'où qu'il vienne et quelque soit le sujet, je le dénonce.
Personnellement j'invite à suivre le cours d'histoire du Moyen-Orient depuis 1914 du professeur Laurens au Collège de France pour comprendre le mouvement sioniste et la création de l'Etat d'Israël sans succomber aux dogmes et aux symboles mais pour apprendre le déroulement de sa création.
L'Etat d'Israël doit accéder à la paix. Pour l'instant des pelletées de charbon sont régulièrement jetées dans la fourneau des fois que le brasier pourrait s'apaiser.
Autrefois celui qui disait la vérité devait être exécuté.  Aujourd'hui ses suivants aussi. Je me lance:
21 pays sauf erreur de ma part n'ont pas reconnu Israël et ceux qui l'ont reconnu ne reconnaissent pas Jérusalem comme pouvait être sa capitale sauf deux États dont l'un est le vassal du premier.
Ce qui prouve bien qu'Israël n'est pas "un pays comme la France, l'Allemagne ou l'Algérie" pour reprendre les mots du magazine Youpi, dont personne ne conteste leur existence comme État, ni leur capitale.
Ce n'est pas grave. Tous les pays suivent la même histoire. Avant d'être la France, l'embryon de notre pays était le Comté de Paris que Hugues le Grand, le père de Hugues Capet réussit à élever en Duché. Mais on peut aussi remonter à Vercingétorix et même avant les gaulois, aux celtes.
Mais il faut assumer son Histoire et arrêter de se raconter des histoires en croyant pouvoir les imposer aux autres. C'est totalement contre-productif. Et ce que j'écris vaut pour tous les protagonistes qui usent de procédés qui font hausser les épaules des historiens professionnels.
La France s'est élevée en recevant le rang de fille aînée de l'Église dont elle est débarrassée. Cela fait partie de l'accès à l'indépendance historique, philosophique face à la transcendance alibi de sa naissance à laquelle un pays accède après deux mille ans de parcours chaotique.  Beaucoup de pays sont à cette échelle dans les couches à jeter de la foi et des justifications pour tabloïds à destination de lecteurs ignares ou crédules. Généralement ça va de paire. Et ça facilite le dogmatisme véhiculé par des symboles au profit d'idéologies généralement perverses.
La réalité de la création d'un pays tient dans une formule ancestrale: "une terre, un peuple, un roi "(entendre Etat aujourd'hui). Après, ça tient la route ou pas. Le reste c'est du baratin.
La preuve: regardez vendredi 28 décembre au soir sur France 5, "La véritable histoire de l'Europe".
Point.

Par gilles.huvelin le 27/12/17
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L'histoire se déroule dans le Canton de Berne "L'avocat trainait en justice son ancienne stagiaire pour tentative de fraude. Il lui reprochait une heure payée alors qu'elle était en entretien d'embauche.

 

La Cour suprême du Canton de Berne n'a pas suivi l'argumentaire de l'avocat. Image: Keystone

Un avocat bernois a poursuivi devant la justice son ancienne stagiaire pour une affaire de 12,50 francs. Il a perdu son procès, ce qui lui coûtera finalement 1629,20 francs.

En avril 2017, la stagiaire avait brièvement interrompu son travail pour se rendre à un entretien d'embauche externe. Pour la saisie du temps de travail, elle avait indiqué être allée à un cours. Peu après, elle a démissionné. Tels sont les faits qui ressortent d'un verdict de la Cour suprême bernoise publié mercredi dans la Berner Zeitung.

L'avocat a eu vent de l'affaire et a porté plainte pour tentative de fraude. Le Ministère public cantonal n'a pas entamé de procédure, laissant ouverte la question de savoir s'il s'agit ou non d'une tromperie. Avec un salaire mensuel de 2000 francs, la stagiaire gagnait environ 12,50 francs de l'heure, a-t-il estimé. Au mieux, il s'agit d'une tentative de fraude légère, qui n'est pas punissable.

Recours

L'avocat a alors fait recours devant la Cour suprême. Le dommage qu'il a subi est nettement plus élevé, arguait-il, car il a versé son salaire à la stagiaire après l'heure séchée. De plus, il a investi du temps, «dans l'expectative d'une collaboration à plus long terme», et a dû former une remplaçante.

La Cour suprême a vu les choses autrement: elle ne distingue chez la stagiaire ni dessein d'enrichissement, ni escroquerie par astuce au sens pénal.

Les coûts de la procédure de recours de 1000 francs sont à la charge de l'avocat. Il devra également dédommager son ancienne stagiaire à hauteur de 629,20 francs. "

Commentaire: Moralement le patron a raison. C'est une arnaque, la preuve en est que sa collaboratrice a donné un faux intitulé à son heure d'entretien d'embauche en la faisant passer pour une heure de cours. C'est malsain parce que cela fait clairement apparaître qu'elle voulait quitter le Cabinet sans faire part de son intention à son patron. Ceci étant, cette décision est dans le droit fil de l'époque. Comme le montant de l'heure est dans un forfait mensuel et que la question du nombre d'heure est éludée, le mensonge n'est pas préjudiciable et en tant que tel, en droit, il n'est pas punissable comme le serait un terme de l'escroquerie réalisée.

Reste la question posée: le mensonge avait-il pour objectif de toucher indûment le salaire indû de l'heure détournée de son travail et de sa formation aux dépens de son employeur ?  Oui en étant puriste si le nombre d'heures travaillées a bien été amputé dans le mois, non si la collaboratrice a fait dans le mois par ailleurs l'heure "empruntée".

Déontologiquement, c'est un autre sujet. L'attitude de la collaboratrice me gêne parce qu'elle a masqué son intention de quitter son patron sans le lui dire. La poursuite de son patron est disproportionnée. Certes, pour 25 francs, un député est mort sur une barricade. Il y a des principes auquels il est difficile de renoncer comme la loyauté...

 

 

déc
24

2017

Par gilles.huvelin le 24/12/17
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https://youtu.be/KPrf-svWUAQ

Par gilles.huvelin le 22/12/17
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Il y a des évolutions dans les pratiques qui sont incompréhensibles. Exemple le référé-expertise. Souvent les avocats des parties s'entendaient pour faire le choix d'un expert avec lequel ils avaient pris l'attache pour son accord et sa disponibilité, les avocats déterminaient entre eux sa mission. Pendant des décennies, à l'appel de la cause les confrères demandaient au Président d'entériner leur accord. Il pouvait y avoir un ajustement sur la mission mais généralement le choix de l'expert et l'objet de l'expertise étaient actés.
Aujourd'hui ce n'est plus le cas notamment devant les juges des référés du Tribunal de Commerce de Paris.
J'imagine que le but est clairement d'afficher l'indépendance du juge et d'affirmer qu'il n'a pas à tenir compte des arrangements entre avocats. Ce qui en dit long sur la transformation des rapports entre les membres du Barreau et les juges autant que les magistrats.  La rapport de confiance est-il battu en brèche pour autant et qu'en fait-on ?
Logiquement les confrères finiront par avoir recours à l'acte de procédure d'avocat. Est-ce le but des juges ou veulent-ils affirmer leur indépendance et leur autorité ?  Est-ce à dire qu'ils pensent que celles-ci sont remise en cause ?
Tout cela est malsain. Contourner le recours au juge est d'abord le constat de la faillite d'un pouvoir régalien cardinal qui est l'essence même de l'existence de l'Etat. Le fait qu'un juge ne veulent plus entériner le choix d'un expert par les parties est suffisamment étonnant en soi  pour nous interroger sur le devenir de nos rapports avec le juge.
Ou tout simplement en étant pragmatique nous pouvons poser une question qui vient naturellement à l'esprit des parties qui ne comprennent pas la décision:
Quel est l'intérêt du juge d'imposer le choix d'un expert ?
Nous pouvons nous perdre en conjectures.

Par gilles.huvelin le 20/12/17
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Cher(e) Confrère, 

AVOCAP 2.2, crée en 2006 par Arnaud LIZOP, regroupe 136 cabinets, soit plus de 180 confrères, et constitue la première legaltech d’avocats, en France.

Les membres d’AVOCAP 2.2 bénéficient d’un éventail de services et de logiciels qui leur permet d’être à la pointe de la technologie et de développer leur activité dans des lieux uniques d’échange et de partage entre confrères qui demeurent indépendants.

En divisant les coûts et en multipliant les échanges AVOCAP 2.2 permet de retrouver le plaisir d’exercer notre profession au sein d’un espace commun de développement.

AVOCAP 2.2 intégrera quelques nouveaux confrères en 2018 et vous propose de nous découvrir www.avocap.eu ou de vous renseigner directement info@avocap.net

Cordialement,

 

Solange SIYAPDJE

Avocate au Barreau de Paris

Chargée de la communication d’AVOCAP 2.2

222, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

 

Par gilles.huvelin le 19/12/17
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Elle a fait flop. Ou plutôt c'est une claque pour les militants du droit de nuire au nom de l'humanisme. On a appris que le pourcentage de immigrants sur le territoire, euh je le dis ? national, était de 9% en 2014...normalement ça n'a pas pu diminuer car l'augmentation est constante, notamment parce que 70% pour être très gentil,  des expulsables ne le sont pas faute de visa consulaire octroyé par les pays d'origine content de s'en être  débarrassé apparemment. Pudiquement le ministère de l'intérieur n'a pas crié sur les toits combien ont été naturalisés ne serait-ce que ces 10 dernières années. Bien sûr nous pouvons faire des français avec n'importe qui venant avec  n'importe qu'elle culture et dans celle-ci n'importe quelle religion. La laïcité c'est ma tolérance.  Avec une posture comme celle-là, entre autres impostures intellectuelles, ce sera le Liban interconfessonnel. Bien sûr on nous a bassiné en affirmant que les migrants étaient des personnes  courageuses et bardés de diplômes. Dans la même veine au moment de la "Jungle de Calais" dont des militants regrettent que les pouvoirs publics n'acceptent pas le rétablissement, le généreux Barreau de Paris a envoyé des confrères  volontaires proposer leurs services à ces migrants parlant tous anglais, ingénieurs et médecins, une chance pour notre pays. Ils sont revenus rendre compte. La plupart des migrants ne parlaient que des dialectes que les traducteurs ne connaissaient pas et en fait aucun n'avaient fait d'études qui plus est supérieures. Ce qui ne retire rien à leur courage physique pour réussir à venir jusque là. Réussite de la journée mondiale d'hier, il a été parlé des politiques migratoires de la Russie et de l'Australie. Pour la Russie, c'est simple: elle n'accepte que les migrants des anciens  États satellites de l'Empire communiste. A la moindre condamnation  pénale ils sont renvoyés dans leur pays d'origine. Pour l'Australie, c'est encore plus radical. Les migrants qui n'ont pas le statut de réfugié sont automatiquement refoulés dans les pays riverains d'où ils sont arrivés. Résultat, il n'y a plus de migrants illégaux ni de noyade en mer car les candidats savent qu'ils n'ont aucune chance de rester en Australie.
Exactement la politique que nous devrions avoir avec les pays riverains de la Méditerranée au large desquels Frontex récupère les migrants au lieu de les débarquer d'où ils sont partis afin  qu'ils ne se noient pas. L'interview du défenseur des droits sur Europe n°1 était remarquable. Une fois écouté vous avez compris qu'il faut remettre à plat toute notre législation et dénoncer les conventions internationales. Ce n'est pas politiquement correct ?  J'en ai rien à faire. 65% des français sondés disent qu'il y a trop d'immigrés. Par pudeur je ne vous donne pas les résultats pour Mayotte et la Guyane comptés à part tellement c'est indécent. Et cela fait plus de trois ans que le taux est supérieur à 60%.

Par gilles.huvelin le 17/12/17
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NOTE D’INFORMATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION

RELATIVE A LA MISE EN ETAT ELECTRONIQUE DES PROCEDURES CIVILES AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE

 

 

Pour prendre en considération la réforme de la postulation, une convention d'harmonisation de la mise en état électronique devant les TGI du ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES a été signée le 12 juin 2017.

 

Cette convention comporte un préambule, 11 articles et 5 documents en annexe.

 

-      Le préambule:

 

Le préambule  est très important dans la mesure où il est rappelé que :

 

1.   La convention a pour objet d'aboutir à une dématérialisation complète des échanges dans le cadre de la mise en état des affaires civiles du contentieux général… sans toutefois priver les avocats de l'accès au juge lorsque cela s'avère nécessaire pour la mise en état des procédures ;

 

2.   La convention ne modifie pas les droits des parties, le rôle des magistrats, des avocats et des greffiers tels qu’ils résultent du CPC ou de leurs obligations déontologiques ;

 

3.   La convention a notamment pour objet de renforcer le principe du contradictoire et d’en assurer le strict respect.

 

4.   La convention a été élaborée en référence à la convention nationale signée le 24 juin 2016 entre le Ministère de la justice et le CNB concernant la communication électronique entre les juridictions ordinaires des premier et second degré (TGI et TI) et les avocats.

 

La convention nationale cadre stipule dans son propre préambule que l’utilisation des nouvelles technologies s’effectue dans le respect des règles du code de procédure civile, du code de procédure pénale, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du code de l’organisation judiciaire.

 

Il est ainsi important de souligner que la lecture et l’application des clauses de la convention d’harmonisation en date du 12 juin 2017 doivent être respectueuses et conformes aux préambules précités.

 

-      Article 1 : La saisine du tribunal (article 757 CPC)

 

Il est prévu la possibilité de placer directement sur e-barreau les assignations et de se constituer de façon totalement dématérialisée.

 

Il s’agit d’une possibilité pour l'instant, la dématérialisation des procédures n'étant pas encore obligatoire devant les TGI.

 

Cependant il appartient à chacun, dès à présent, d'apprécier si cette faculté est bénéfique à son cabinet en gain de temps, en diminution des déplacements, en accélération de la transmission des informations et assure une meilleure gestion des dossiers au bénéfice du client.

 

L'enrôlement dématérialisé nécessite actuellement la remise à l'ordre d'une copie de l'assignation ou constitution pour le règlement du SCA.

 

-      Article 2: La conférence du président (articles 759 à 762 CPC)

 

Il est stipulé notamment que la conférence du président ne fait pas l'objet d'une audience physique et se fait hors présence des avocats.

 

Il est aussitôt stipulé qu'il est toujours possible pour les avocats de venir à l'heure fixée pour l'audience, et dans ce cas, ils doivent prévenir dans un délai raisonnable les contradicteurs par un message RPVA de manière à informer le juge et assurer le caractère contradictoire de la procédure.

 

Il convient de préciser que lors des discussions dans le groupe de travail, notre pratique des horaires réservés pour accéder au juge de la mise en état a été décriée par des barreaux qui souhaitaient la mise en place d'un rendez-vous judiciaire (solliciter un rendez-vous auprès du juge).

 

Finalement, notre système a été maintenu et encadré par l'obligation de prévenir le contradicteur et le juge sur e-barreau dans un délai raisonnable.

 

-      Article 3 : La mise en état (articles 132 à 137, 763 à 770, 773, 777 à 781 CPC)

 

Est prévue la même règle relative à l'absence d'audiences physiques (à l'exception des audiences d'incident), hors la présence des avocats, et avec la possibilité exceptionnelle pour l'avocat de venir à l'heure fixée pour l'audience.

 

-      Article 4 : La clôture (article 779, 780, 783 CPC)

 

Il est rappelé que les parties ne peuvent solliciter la révocation de la clôture par conclusions.

 

Les conclusions de révocation de clôture peuvent être transmises par RPVA.

 

-      Article 5 : La fixation des affaires (article 779, 786, 801 à 805 CPC)

 

L'avocat est invité à solliciter au plus tôt auprès du juge de la mise en état la fixation collégiale.

 

Il est rappelé que la demande de renvoi en formation collégiale d'une affaire fixée en juge unique doit, à peine de forclusion être formulée dans le délai de 15 jours en application des articles 803 et 804 CPC.

 

Il est rappelé les dispositions de l'article 779 alinéa 3 CPC qui prévoit que les avocats peuvent, avant la clôture, demander l'autorisation de déposer leurs dossiers au greffe dans les affaires qui ne requièrent pas de plaidoiries.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce dépôt de dossier effectué en application de l'article 779 précité sera mentionné dans le jugement qui précisera également l'absence de plaidoiries.

 

-      Article 6 : Les incidents (articles 766 à 778 CPC)

 

Les parties sont invitées à limiter à un jeu leurs conclusions d'incident et à conclure dans un délai d'un mois suivant la date de réception des conclusions.

 

-      Article 7 : Les décisions

 

Un délai de 6 semaines est prévu pour les ordonnances, et de 2 mois pour les jugements à compter de la date de plaidoirie.

 

-      Article 9 : Points particuliers

 

Il s'agit d'un article fourre-tout.

 

Il prévoit en particulier une modification de nos pratiques: tous les messages RPVA reçus la veille de l'audience de mise en état, avant 17 heures, seront traités.

 

Il est précisé que la prise en compte des messages parvenus au greffe le jour même de la mise en état ne peut être garantie.

 

-      Les annexes:

 

L'annexe1 est la liste commune des bonnes pratiques de la communication entre les avocats des TGI des cours d'appel de Versailles et de Paris, dans le cadre de la mise en état des affaires civiles.

 

Les autres annexes sont les nouveaux intitulés des messages sur e-barreau ; pour l'instant la liste des évènements n'a pas été modifiée.

 

Fait à Pontoise, le 27 octobre 2017

 

Nathalie KERDREBEZ                               Julien AUCHET

Par gilles.huvelin le 14/12/17
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Quel battage depuis des semaines et des mois alors que la CNIL est entrain de donner son avis au législateur pour la mise en oeuvre le 25 mai 2018 de la directive européenne.  Tout le monde considère que la plupart des acteurs économiques seront dans l'ignorance ou l'incapacité de mettre en oeuvre des mesures qui vont se révéler de plus en plus contraignantes au fil du temps  Elles constituent déjà la perspective d'une business pour des officines autant que de vrais professionnels comme il en a fleuri dans l'immobilier pour l'établissement des certificats de conformité dont le nombre et les définitions des contrôles augmentent régulièrement. Je ne doute pas que là comme ailleurs "on" est entrain de nous mener, en partant de très loin, là où "on" veut nous faire arriver. Pour le marché de l'immobilier il s'agit bien naturellement de le laisser uniquement entre les mains d'un millieu professionnel, et il est en voie d'institutionnalisation,  sous couvert d'accompagnement et de mise permanente en conformité.
Plus aucun particulier n'est plus à même de gérer lui-même son patrimoine immobilier. Et même avec un administrateur de biens il n'est pas sûr d'éviter les déboires fiscaux de l'évaluation pour l'ISF. Concrètement la marge nette que rapporte l'immobilier privé des petits propriétaires tombe dans la poche des professionnels et leur sous-traitants du Bâtiment. 
Pour l'informatique c'est beaucoup plus pernicieux que la suspicion de mauvaise foi de captation organisée par les gouvernements successifs que j'agite pour illustrer mon propos.  Il s'agit ni plus ni moins que de contraindre les utilisateurs du numérique à confier à des gérants et administrateurs de Big Data le soin non seulement de la protection matérielle des données personnelles contre les hackers mais aussi pour gérer la bonne application des normes juridiques contraignantes à leur place. Car tout le monde à part quelque très grosses entreprises ne pourra  résister à la pression. Correspondant CNIL, chargé de la "Compliance", gestion des contraintes et de la sécurité numeriques,  tout va pousser les entrepreneurs légalement hautement responsables pénalement et civilement vis-à-vis des tiers en cas de défaillance, à trouver des opérateurs "certifiés" qui prendront en charge la responsabilité globale technique des outils numériques. D'abord la sécurité matérielle des données personnelles  mais ensuite, également la légitimité de les détenir et la bonne proportionnalité entre la raison de les avoir en stock, numérisées,et les raisons objectives de les utiliser. Dans ce domaine nous ne sommes qu'au début d'un long processus de dessaisissement des entreprises de leur mémoire informatique, de leurs fichiers de données personnelles et donc de leur traitement. Je  n'ai pas de mérite à  diagnostiquer cet avenir parce que les auteurs professionnels de numérique balbutiant et de science fiction l'ont annoncé depuis belle lurette !  Nos mémoires seront entre les mains de tiers et au nom des droits et des principes. En clair, nous n'auront plus le contrôle notre informatique. C'est la porte ouverte à un processus de dépossession que nous accepterons progressivement faute d'avoir à demeure la disponibilité et les moyens de justifier d'avoir la capacité de centres agréés pour assurer la sécurité des installations numériques  et la protection des données personnelles. Et un beau matin nous ne disposerons que de claviers,  et plus de serveur ou de tours personnelles, complétement dépendant de Big Data de traitements "normés" de nos données.
On avance joyeusement vers un meilleur des mondes qu'Huxley ne pouvait pas lui concevoir dans ces termes.

Par gilles.huvelin le 14/12/17
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Pour le dernier numéro paru n° 35,  vous pouvez le télécharger, le feuilleter ou l’imprimer en cliquant sur ce  lien  : http://www.anased.fr/publications/mag35/

 

Tous les autres numéros sont également disponibles, de la même façon, sur ce lien : http://www.anased.fr/publications/le-mag-des-avocats-le-barreau-de-france.html

et les numéros plus anciens sur ce lien : www.anased.fr (rubrique “publications”).

Bonne joyeuse lecture !