gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 31/12/18
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J'apprends que Carlos Ghosn en GAV, genre "ordalie", depuis le 19 novembre le restera au moins 10 jours de plus. Merci à la fidh et toutes les organisations de défense des droits, ainsi qu'à la profession militante, d'avoir protesté, pétitionné, manifesté devant l'ambassade du Japon. Quand je pense que la profession se roulait par terre en protestant contre la possibilité de prolonger la GAV jusqu'à 96 h en matière de terrorisme...et aussi, il faut le dire, en matière de trafic de drogue. Regardons le plus prêt à s'insurger.... Qui sont ceux qui se taisent face aux pratiques judiciaires Moyen-Ageuses japonaises et qui sont ceux qui protestent contre le projet de loi pour la modernisation de la Justice ? Qui sont ceux qui s'émeuvent des "bavures" (c'est eux qui mettent des guillements !) policières et ne sont pas solidaires des incendies, des pillages et des détructions mais ne les condamnent pas. Qui soutiennent les GJ qui refusent l'ordre de dispersion pour provoquer la violence et se poser en victimes afin de permettre à la rhétorique de psychanalystes de vomir sur les forces de l'ordre ? Grosso-modo, les mêmes et systématiquement. Je trouve là suffisamment de corrélations pour me demander qu'elles sont les causes des manifestations de la posture des defenseurs des droits de l'Homme. En fait les "Droits" sont une arme de guerre politique. On s'en sert uniquement pour défendre le droit de nuire des uns clairement identifiés comme étant contre le libéralisme, pour le collectivisme parés d'oripeaux dialectiques, contre l'Etat-Nation, contre la démocratie au nom d'un peuple auquel ils n'appartiennent pas, et au soutien de pratiques de "soviets", au mépris de l'intérêt général, pour la défense de leurs copains de "lutte" et des coquins. Dans cette frange d'activistes on retrouve les plus radicaux parmi les trotskystes et autres communistes peints en vert qui au nom des droits à l'école, à la santé, à la Justice demandent plus de déficit public, nient les contraintes économiques. Au nom des droits , ils réclament la fermeture des prisons et s'opposent à toute remise en cause de notre modèle pour vouer aux gémonies ceux qui doivent sortir le pays de 82 ans de collectivisme et d'étatisme rampants,44 ans de déficits budgétaires continus, 15 ans de déficits commerciaux cumulés pour ne pas le faire sombrer dans le modèle grec ou vénézuélien. Le sel de la terre paré de sa toge des droits s'oppose à tout ce qui porte atteinte à ses ideaux socialistes qui nous ont ruinés et déresponsabilisés, toujours au nom de grands principes... dévoyés, il agite les droits: le droit de manifester supplante alors le droit de circuler. Le droit de grève des uns interdit le droit de travailler des autres et emporte le droit de détruire, justifie les violences, le chaos insurrectionnel, puisqu'il s'agit d'imposer le communisme allié au populisme que les urnes ont refusé. "On" proteste à géométrie variable et "on" s'indigne de façon sélective. Cette permanente démagogie bienpensante pour qui "l'Etat de droit" n'a pas la même définition lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi à certains, et défendre la présomption d'innocence de ceux-là et pas des autres. Toujours les mêmes. La permanence de cette propagande m'est devenue insupportable. CNB, Bâtonnier de Paris, Conférence des Bâtonnier, le sort de Carlos Ghosn, que vous n'auriez pas supporter ni ici, ni ailleurs s'il s'était s'agit d'un terroriste de gauche contre le grand capital, ou de notre confrère Croissant par exemple et entre autres, j'en passe et des meilleurs; êtes-vous donc les otages de la profession militante polititocarde,"d'humanistes" , puisqu'ils sont de gauche, à ce point ? Où sont vos banderoles, vos indignations, vos protestations ? Vous envoyez une délégation à Tokyo quand ? Le #trouduculturapolitocardisme (Merci Mary Poppins !) à la petite semaine est le fait de quelques centaines de manipulateurs des droits. Il n'est plus tolérable d'avoir de la complaisance à l'égard de leur méthode. Notre profession a une lourde responsabilité dans la rigueur pour la défense des droits de l'Homme et des devoirs du Citoyen.

Par gilles.huvelin le 30/12/18
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La question du devenir de l'Union Européenne est l'objet du prochain scrutin. Alors qu'il est temps de se poser la question de savoir s'il ne faut pas maintenant passer à une structure fédérale des États européens comme aux USA ou en l'Allemagne, ou confédérale comme la Suisse, par exemple, plutôt que de rester dans une structure supra-étatique que les européens ne comprennent pas, n'identifient pas, et dans laquelle ils ne peuvent se reconnaître comme des citoyens. Pour l'heure la France, où le mot "liberal" est un gros mot et celui de "communisme" crée toujours l'extase, est empêtrée dans la lâcheté des démocrates à l'égard des soviets et des populistes en leur achetant la paix sociale non seulement avec de la dette, mais aussi des prébendes dans l'administration des organismes de protection sociale, en subventionnant également toutes les organisations syndicales et politiques pour faire bon poids. Aujourd'hui, à force de concéder de travailler moins et de payer plus tout en désindustrialisant le pays au nom de la lutte contre le "travail nuisible", les gouvernements successifs ont lancer notre économie dans 15 ans de déficits commerciaux ininterrompus. Redresser notre balance commerciale et alléger le fardeau du secteur public et des charges sociales devraient nous avoir déjà placés sous tutelle de Bruxelles et de la Banque Mondiale. Le pays est, souvenez-vous de ce que disait Michel Rocard, en faillite car encore à ce jour rien n'a été fait pour endiguer les déficits chroniques, budgétaires et sociaux, et pour reprendre une définition juridique qui s'applique aux entreprises, la France est incapable de faire face à ses charges avec ses disponibilités. Elle est sous perfusion depuis 44 ans. Nous avons mangé notre pain blanc et en plus nous l'avons fait à crédit. Des réformes drastiques, impitoyables comme la Grèce en a connu seront d'autant plus dures que nous reculons le moment de faire les réformes de fond de notre modèle étatique et social. Si vous voulez un conseil, je vous en donne un: achetez des conserves. Même si les taux ne remontent pas, nous avons tellement injecté de liquidité sans contre-partie autre que de boucler les fins de mois de nos services publics que l'inflation repart. Pour rembourser la dette domestique, c'est en soi une bonne nouvelle, mais les revenus et les retraites ne peuvent pas être indexés dans l'état de notre compétitivité et les pertes de pouvoir d'achat sont inévitables. Pire, cette inflation doublée de la hausse des taux à craindre, va surenchérir le coût de notre dette extérieure. Et nous n'en avons déjà plus les moyens, comme notre pays n'a même plus les moyens de ses fonctions régaliennes. Alors le Droit dans cette affaire est-il menacé ? Je réponds sans détour oui. D'abord l'actualite me fait constater que nous sommes au pays des soviets qui se servent de la déclaration des droits de l'homme pour nuire à notre société au nom de principes dévoyés. Ils ont le droit de manifester, ce qui pour eux consiste à entraver le droit de circuler des autres, et à entraver le droit de chacun de travailler s'il ne veut pas faire grève. Les gilets jaunes sont majoritairement pacifistes. Mais les majorités n'ont aucun intérêt parce qu'elles sont silencieuses. Ce sont les minorités d'activistes en son sein qui agissent et agitent. Les raisons de commencement du mouvement ont disparues. Il faut être aveugle pour ne pas voir la récupération politicienne dans le but d'atteindre le chaos par la déstabilisation de notre démocratie. L'ordre républicain doit donc être retabli en premier lieu. Ensuite, il faut arrêter de se poser la question de savoir si on peut exercer le pouvoir lorsqu'on l'a. Et par conséquent, il va falloir crûment dire aux français la vérité. 2019 sera normalement que des larmes pour redresser le pays ou nous allons vers la misère à moyen terme. Il faut changer de paradigme et de mentalité. C'est ce qui est le plus difficile à réaliser. Dans ce cadre, il faut que notre profession se remette en cause dans la perspective du fonctionnement de la Justice et prenne toute sa place que le projet de loi de modernisation lui donne. Si elle joue la politique de la chaise vide après s'être opposé de façon dogmatique et très conservatrice, alors le Barreau manquera à sa mission auprès de la population, de nos concitoyens et des justiciables.

Par gilles.huvelin le 24/12/18
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Lexbase, auquel tout professionnel du droit devrait être abonné, fait un commentaire très intéressant pour le Barreau.

Ref. : CA Versailles, 7 décembre 2018, n° 17/05324 (N° Lexbase : A4311YPD)
par Marie Le Guerroué

 Jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015, le service de notation des avocats exploités sur le site www.alexia.fr présentait un caractère trompeur en ce qu'il délivrait une information qui n'était ni loyale, ni claire ni transparente ; en revanche, postérieurement à cet arrêt, il n’est pas prouvé que la société, qui a communiqué ses critères de référencement, ne délivre pas une information loyale, claire et transparente.

 

Tel est le sens de la décision rendue par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 7 décembre 2018 dans l’affaire dite «avocat.net» (CA Versailles, 7 décembre 2018, n° 17/05324 N° Lexbase : A4311YPD).

 

La société Jurisystem, spécialisée dans l'édition de supports juridiques, avait créé, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le "comparateur d'avocats n° 1 en France". Soutenant que la société, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d'avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l'apport d'affaires et le partage d'honoraires, le CNB l'avait assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession et en indemnisation. Par le jugement dont appel, il avait été partiellement fait droit à ses demandes. La cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 18 décembre 2015, n° 15/03732 N° Lexbase : A7083NZD ; v., aussi, N° Lexbase : N0606BWD) avait confirmé le dit jugement et condamné en outre la société à la rétrocession des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr. à leur radiation sous peine d'astreinte et rejeté sa demande tendant à interdire à la société Jurisystem de se faire rémunérer par devis proposé aux avocats référencés sur ses sites Internet www.avocat.net et www.alexia.fr. Elle avait également rejeté sa demande tendant à interdire à la société Jurisystem de percevoir, par un partage indirect des honoraires des avocats, une rémunération autre que sous la forme d'un abonnement avec un prix forfaitaire relatif aux frais fixes du site Internet. Elle avait enfin interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocat sur son site www.alexia.fr. La Cour de cassation a partiellement cassé et annulé cet arrêt (Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-13.669, FS-P+B+I N° Lexbase : A4627WCD ; v., aussi, V. Bensoussan-Brulé, La notation et la comparaison des avocats, in Lexbase, éd. prof., 2017, n° 241 N° Lexbase : N8453BWY). Elle lui reprochait d'avoir violé l'article 15 du décret n° 2005-790 juillet 2005 N° Lexbase : L6025IGA) et l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (N° Lexbase : L5789H9B) en ayant retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toutes mentions comparatives et que la mise en place sur son site de notation des avocats était contraire à leur déontologie. La Cour de cassation rappelle en effet que le premier texte interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif dénigrant, cette restriction ayant pour objectif d'assurer le respect des règles professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Cependant, elle considère que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession et qu'il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente. 

 

La cour d'appel de Versailles était saisie comme cour de renvoi.

 

Sur les demandes concernant la période antérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015, la cour d’appel de Versailles estime que jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le service de notation des avocats exploité sur le site www.alexia.fr présentait un caractère trompeur en ce qu'il délivrait une information qui n'était ni loyale, ni claire ni transparente et que cette pratique trompeuse portait atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'avocat défendu par le conseil national des barreaux.

 

En revanche, sur la période postérieure à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015, le CNB demandait que la société Jurisystem communique de façon permanente les critères de référencement et de comparaison utilisés sur son site, d’interdire la notation et la comparaison des avocats tant que l'intégralité des critères de référencement et de comparaison et leurs coefficients ne seront pas communiqués sur la page d'accueil de son site de façon permanente ainsi qu'à d'autres mesures in futurum.

La cour note que les critères de référencement ont été communiqués en cours de procédure, que la société Jurisystem justifie qu'un lien hypertexte permet d'y accéder et que le CNB ne prouve, ni même n'allègue, qu'elle ne délivre pas une information loyale, claire et transparente et ne demande d'ailleurs pas à la cour de le constater.

 

Les juges du fond rendent donc, dans cette affaire, la solution susvisée et condamne la société à payer au CNB la somme de un euro de dommages et intérêts en réparation de son préjudice (cf. l’Encyclopédie «La profession d’avocat» N° Lexbase : E0989E9I).

Par gilles.huvelin le 20/12/18
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Chers Confrères, Chers Amis, 

Voici le nouveau numéro du M@G DES AVOCATS – Le BARREAU de FRANCE  (Octobre/Novembre/Décembre 2018) : je vous en souhaite bonne lecture.

Vos articles seront les bienvenus avec votre photo ou des photos d’illustration.

A vous lire,
Recevez mes amitiés confraternelles 

Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT
Directrice de la Publication,
http://www.anased.fr/publications/le-mag-des-avocats.html

Avocat à la Cour de Paris
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Présidente  de l'ANASED
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