gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 12/12/17
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Dans une période où les « incivilités » ne sont plus supportables ni pour le public, ni pour les autorités parisiennes ; notamment à l’approche des J.O. pour lesquels la Capitale, qui est l’une des plus sales de la planète (23ième au classement 2015), voudrait donner la meilleure image possible au monde et doit conduire à une vraie réflexion nos élus.

Il suffit de consulter les réseaux sociaux pour lire les commentaires excédés des habitants de Paris dont les photos sont des illustrations consternantes de la situation de saleté repoussante de la voirie dans de nombreux secteurs et quartiers. Le problème n’est pas nouveau, mais comme toujours lorsque l’on ne traite pas immédiatement une question, elle devient un problème et l’éradiquer devient d’autant plus difficile. Pendant longtemps, la municipalité n’a pas voulu pour des raisons idéologiques autant que politiciennes, se doter d’une police municipale, ni réprimer des actes dégradants et répugnants. L'expulsion systématique de campements de fortune étant intellectuellement également scandaleuse aux yeux des idéologues, la situation devenait cauchemardesque.

Les inscriptions sur les murs, que ceux de moins de 40 ans n’ont pas connues, rappelant l’interdiction d’afficher, d’uriner ou de cracher par terre sous peine d’amende, ont disparu à une époque où ces rappels étaient devenus inutiles.

Comme me le disait  un conseiller municipal excédé mais pourtant d’une majorité bienpensante: « Ce n’est pas utile de les rétablir car ils ne lisent pas. »

La prise de conscience des autorités tardive de la Ville face à une situation qui a d’autant plus vite dégénérée qu’il n’y avait pas de réponse immédiate, a d’abord été une campagne de sensibilisation pour laquelle il n’y avait pas besoin d’être grand clerc pour comprendre qu’elle serait sans effet à l’égard d’une population qui avait adopter un comportement par habitude ou culturelle, pour appeler un chat, un chat, comme de cracher ou de se moucher entre les doigts en envoyant le produit par terre parfois ostensiblement par pure provocation. Dans un second temps, la Municipalité a menacé de sanction. Sur tous les camions de la voirie on a vu fleurir des affiches annonçant une amende de 68 euros pour tout mégot jeté par terre, campagne largement relayée par la Presse, notamment gratuite et distribuée dans le métro. Cette campagne de communication qui se voulait dissuasive est apparue,  faute d’effet, comme un moyen de faire croire que la Ville faisait quelque chose, s’est doublée d’une action d’instruction civique dans  les écoles et collèges ainsi que sensibilisation auprès des commerçants distribuant des repas à emporter dont les emballages se retrouvaient un peu partout. Sur ce dernier point un résultat positif est à saluer. Pour le reste l’absence d’une répression effective faute de d’agents en nombre suffisant sur le terrain dans un premier temps n’est pas le seul paramètre à prendre en considération. Elle se montre inefficace lorsque la verbalisation concerne des personnes sans adresse connue, sans papiers ou insolvables ce qui conduit les agents verbalisateurs à s’adresser uniquement aux contrevenants  apparemment accessibles à la sanction. J’ai pu admirer ainsi trois d’entre eux entourant longuement un quidam, Boulevard d’Ornano, qui avait laissé tomber un ticket de caisse en marge d’une poubelle…à 300 m de vendeurs même plus à la sauvette qui répandent leurs cageots et emballages  un peu partout.

Parallèlement…pour ne pas dire en même temps, la municipalité a mis en place une politique de recrutement d’agents et rendu plus efficace le nettoyage de la voirie. «  Ce n’est pas que les comportements qui ont changé mais on nettoie davantage » se plaignait  un contribuable.  Comme d’habitude, l’autorité politique traite les conséquences et pas les causes : elle ramasse les détritus et ne les empêchent pas de tomber par terre. Il y a une possibilité de se défausser sur les commerçants à qui il est possible d’imposer de nettoyer le trottoir devant leur boutique, café et brasserie sous peine d’amende, qui là, pour le coup atteindrait immanquablement leur cible.

Amis électeurs, bienvenus !

 Evidemment, le retour des sanctions physiques à coup de trique par une police de rue est moralement exclue et il ne sert à rien de réclamer le retour de la peine du pilori par la même occasion. Comment s’en sortir ?

L’idée qui reste politiquement correcte serait sous réserve du tollé que cela peut provoquer chez les idéologues de l’Empire du Bien, une peine de privation de liberté de 24 ou 48 heures en Commissariat, décidée par un O.P.J., pour toute infraction de voirie constatée en flagrant délit par un A.P.J. doté d’une caméra portée, ce qui n’exclurait pas une amende alternative et au montant pénalisant pour ceux qui peuvent aider à combler le déficit budgétaire de la Ville.  

Ce dispositif existe aux Etats-Unis depuis longtemps pour des petites infractions. Bien sûr en cas de refus de plaider coupable devant l'OPJ le justiciable est l'objet d'une comparution immédiate devant un juge. Pourquoi pas nous ? Vraisemblablement par culture du laxisme et pour ne pas avoir intégré au-delà de la tolérance zéro, la nécessité de la sanction prompte et certaine face à une délinquance qui mine la cohésion sociale parce qu'elle fait partie de notre quotidien.

Par gilles.huvelin le 11/12/17
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Elle se résume cette règle de bonne gouvernance ainsi :

  « Les finances publiques doivent être saines,

   Le budget doit être équilibré, La dette publique doit être réduite,L’arrogance de l’administration doit être combattue et contrôlée, et l’aide aux pays étrangers doit être diminuée de peur que Rome ne tombe en faillite. La population doit encore apprendre à travailler au lieu de vivre de l’aide publique. »

                              Cicéron – 55 Avant Jésus Christ

 

Par gilles.huvelin le 11/12/17
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  Notre confrère Jérémie Boulay a écrit un article d'actualité qui est intéressant à plus d'un égard:

"Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée letribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.

"L’organisation judiciaire de Paris était jusqu’ici caractérisée par un éclatement géographique important des structures, peu propice à une organisation rationnelle et à la lisibilité de la justice.

"Désormais, la nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles :

- contentieux civil

- protection des majeurs

- contentieux de l'exécution

- déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française

"La suppression des tribunaux d’instance sera échelonnée entre le 31 mai et le 14 juin 2018 au fur et à mesure de leur transfert vers le tribunal de Paris."

 

 

·         "La Cour de cassation, par une décision du 8 novembre 2017 au visa de l’article L 442-6 I 5° du Code de commerce, vient de faire application de la loi en éclaircissant la notion de rupture brutale des relations commerciales établies : 

En l’espèce, une société - qui commercialisait des chemises - souffrait d’une baisse de son chiffre d’affaires, du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du tissu. Cette société n’avait pas pu maintenir le niveau d’activité auprès de son sous-traitant avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis l’année 2000. La société affectée par l’absence de nouvelles commandes, avait alors assigné en paiement de dommages et intérêts la société sous-traitante pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La responsabilité pour rupture brutale a été écartée. En effet, après avoir constaté que la société attaquée « n'avait pris aucunengagement de volume envers son partenaire », la Cour a relevé qu’il a souffert d’une baisse de chiffre d'affaires d’un peu plus de 15 % « du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile ». Ainsi, la Cour considère que la société ne pouvait « être contraint(e) de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue. » Par ailleurs, la société sous-traitante avait annoncé, le 5 janvier 2010, une hausse de ses prix suite à l’augmentation de ses coûts de production (liée à la crise du marchédu textile). Son partenaire, « le donneur d’ordre », lui avait répondu le 6 janvier 2010 qu’il ne lui était plus possible de lui commander des chemises du fait de cette augmentation. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la situation observée en 2010 était, elle aussi, une conséquence de la crise du secteur d’activité et de l’économie nouvelle de la relation commerciale qui en était résultée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision."

"Au vu des faits de l’espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la baisse des commandes n’engageait pas la responsabilité de la société attaquée.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.285)"

 

Notre cabinet reste à votre entière disposition pour approfondir et vous apporter tous renseignements utiles.
Bien cordialement
Jérémie BOULAY
Avocat à la Cour

Cabinet BOULAY, Société d'Avocats à la Cour d'Appel de Paris

24, rue Octave Feuillet - 75016 PARIS
Tél. 01 47 42 31 15 -- Fax: 01 47 42 47 67
Palais : D 748

Par gilles.huvelin le 08/12/17
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Objet : Mon Cher Confrère,

Mon Cher Confrère,

Le Barreau d’Aix en Provence en collaboration avec L’Ecole des Avocats du Sud Est a développé un site internet accessible à l’adresse netforlex.fr qui permet d’accéder à des formations filmées et validées au titre de l’obligation annuelle.

Nous y avons développé des formations de haute qualité à des prix volontairement très accessibles (20 euros l’heure de formation) à destination de tous les confrères de France.

Cette pratique alternative a pour avantage de se former « quand on veut et où on veut », à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

Vous pouvez visionner un extrait de chaque formation sur le site, avant de l’acquérir.

Nous vous invitions à venir découvrir cette belle initiative.

Votre bien dévoué

Alain BADUEL

Avocat à la Cour

Responsable de projet

06.64.17.34.01

Par gilles.huvelin le 08/12/17
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Les magistrats ne sont pas assez nombreux. Il manquerait 500 postes. Sortis de l'université, formés à l'E.N.M. les magistrats n'ont aucune expérience de l'entreprise.  En même temps le monde économique a une exigence d'une réponse adaptée, globale et rapide. Il n'y a plus de séparation intellectuelle, économique entre l'industrie des services, le secteur manufacturier, l'agriculture du 21ième siècle et les travailleurs indépendants.  Au moment où le tsunami du numérique va submerger toute l'économie, il faut prendre la dimension de ce nouveau secteur de croissance qui irrigue toute l'économie et l'unifie. Par ailleurs,
le Grand Paris est un bassin qui a besoin d'une référence judiciaire  commune. Il faut donc une réponse d'ensemble aux changements du monde. "Paris Place du Droit" est une réponse à l'internationalisation des échanges qui tient compte de la qualité de notre juridiction consulaire parisienne sur laquelle repose cette construction.
L'ensemble du tableau brossé ci-dessus, oblige à se projeter dans ce que doit-être un Tribunal économique pour le Grand Paris. D'abord il faut que les artisans et les agriculteurs aient la même juridiction que les commerçants et les professionnels liberaux car ils travaillent ensemble tous les jours. Il est cohérent par conséquent que toutes les procédures collectives soient jugées par cette juridiction élargie. Logiquement les professionnels libéraux, les artisans et les exploitants agricoles doivent devenir juges consulaires. Il est indispensable que les acteurs de l'économie privée trouvent dans la compétence d'une juridiction économique unique tout ce qui la concerne, ce qui comprend les baux commerciaux, professionnels et mixte, tous les litiges nés de la concurrence déloyale, de la propriété intellectuelle  industrielle, le droit boursier, le droit de la consommation.  C'est en changeant de mode de pensée qui abandonne les querelles de chapelle, les petites ambitions, et l'ego mal placé pour l'intérêt général et le bien public que nous sommes capables de progresser pour répondre aux exigences de notre époque.

Par gilles.huvelin le 05/12/17
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La Rentrée Solennelle du Barreau de Paris et de la Conférence nous a appris encore une fois que de nombreux confrères dans le monde sont objets de menaces, sont emprisonnés, maltraités et trop souvent assassinés. Nous ne subissons rien de tel. Et j'affirme que ce carburant nous manque. Les avocats ne sont jamais aussi grands que lorsqu'ils ont un pouvoir auquel ils doivent s'opposer. Il faut aux hommes sinon des ennemis, des raisons d'être debout et pour cela ils s'inventent des adversaires. C'est certainement une grande faiblesse car nous n'avons pas à justifier notre existence. Mais reconnaissons, quelle force nous puisions sous des temps moins respectueux des droits de la défense, lorsque nous acceptions de prêter un serment déshonorant devant le président d'une juridiction d'exception. Nous avions dès la sortie de la 1ere Chambre de la Cour d'appel des raisons de batailler au Petit Parquet et aux audiences des flagrants délits pour défendre une application élevée de la loi sans ménager nos efforts, ni les institutions auxquelles nous avions fait formellement allégeance dans notre serment qui nous a valu longtemps une pointe de culpabilisation. Aujourd'hui notre rébellion de cour de récréation paraît bien dérisoire et des postures bien pathétiques mêmes si elles ont permis de bousculer les mauvaises habitudes et les politiques, en faisant progresser peu à peu le respect dû à tout justiciable et la qualité de la justice. Déjà nos aînés ramassaient des lauriers que nous pensions avoir récoltés. Aujourd'hui pourtant nos risques dans l'exercice de notre métier ont considérablement augmentés mettant même nos vies en danger. Nos confrères parisiens sont victimes de burn out, d'infarctus, ou d'accidents de scooter, ou de dépression,  d'un stress constant, mettant leur santé, leur vie et leur Cabinet en péril, mais c'est moins glamour que d'avoir reçu des coups par un policier d'une dictature ou d'être persécuté sans motif par des communistes ou des militaires. Mais bien que 9 commissions ordinales parisiennes et autant de ce d'aucuns nomment des "Ducs de Bourgogne" viennent au secours des confrères en difficulté avec un succès inévaluable, nous ne disposons pas de statistiques publiées des dangers encourus par nos confrères de la Capitale. Nous savons précisément combien d'avocats chinois sont menacés par la dictature communiste. Paradoxe. La défense des confrères en danger n'est intéressante de toute evidence que si elle est politique. Ce qui doit laisser un goût particulier au 30% des confrères sinistrés économiquement du Barreau de Paris et aux dizaines de confrères victimes des "accidents de la vie" alors qu'ils sont victimes des conditions de l'exercice de leur métier. Le déplafonnement des cotisations de l'URSSAF est à l'égard des professionnels libéraux une agression largement aussi violente que n'importe quelle mesure de coercition exercée dans une autre république encore plus démocratique qu'elle est socialiste, par exemple. "La Corrèze avant le Zambèze" est une formule qui était révolutionnaire face aux symboles manipulés par l'Empire du Bien. Réformons le dispositif de soutien à nos confrères en organisant un guichet unique directement auprès du Bâtonnier ou du Vice Bâtonnier avec une seule "commission" plus préoccupée d'une solution que de paraître faire quelque chose. Pensons à nos confrères en danger, ici et maintenant, c'est aussi important, c'est concret, loin des spots et des grandes déclarations de principe et certainement plus difficile, aussi utile sans doute mais plus nécessaire que jamais.

Par gilles.huvelin le 29/11/17
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Ref. : Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1935WZP)

par Aziber Seïd Algadi

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, si les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit ; l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. Aussi, aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2017 (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I N° Lexbase : A1935WZP ; sur l'exigence de remise des actes par voie électronique, cf. Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n°16-18.361, F-P+B N° Lexbase : A1935WZP).

Dans cette affaire, pour constater la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. X, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, n° 14/09921 N° Lexbase : A2864R4T), après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7249LE9), a retenu que les appelants ont exposé que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s'est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système. Toutefois, a relevé la cour, il ne s'agit pas d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l'envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7253LED). Elle en a conclu qu'il convient, dans ces conditions, de constater que les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants sont irrecevables et qu'à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d'appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque ; sont également irrecevables tant les conclusions contenant appel incident de M. Y et la mutuelle A., que celles de la société M..

A tort selon la Haute juridiction qui juge qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 930-1 et 748-1 (N° Lexbase : L0378IG4) du Code de procédure civile, ainsi que l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (N° Lexbase : L9025IPX) (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile"N° Lexbase : E1307EUX).

Merci Lexbase pour cet article et bien sûr à son auteur...et aux magistrats qui compatissent au sort fait aux avocats par le numérique actuel contre lequel la profession peste, du moins la partie qui l'utilise ! Il est temps de ne plus écouter nos bateleurs d'estrade qui confient leur clé RPVA à leur secrétaire ou à leur collab' et viennent nous raconter que le judiciaire n'existe plus. Consternant. J'en veux encore à nos édiles qui ont accepté que le métier supporte d'avoir à saisir des champs de données pour introduire une instance. Il devrait suffire d'envoyer scannée de façon sécurisée une assignation au greffe qui devrait se charger de faire le travail de saisie ! Et nous devrions simplement recevoir comme accusé de réception, un numéro de RG. Mais c'est trop simple pour nos énarques et nos élus n'en ont rien à faire tout simplement. Ils ont accepté de nous transformer en opérateur de saisie et de nous transférer la responsabilité des greffes !
La plateforme recours et la dernière réforme du C.P.C. pour saisir la Cour d'Appel est une insanité. Je mets au défi notre Garde des Sceaux de s'en servir et de ne pas omettre une condition de la régularité de forme de l'appel. Il est inacceptable que faire appel soit un champs de mine de causes d'irrecevabilité ou de nullité ! Nos élus se moquent du monde et sont définitivement disqualifiés - ce que le taux d'abstention aux élections professionnelles prouve- pour avoir accepté de faire passer notre profession sous les fourches caudines des fonctionnaires de la Chancellerie qui ont pondu un tel piège à responsabilité professionnelle ! "C'est créer des difficultés artificielles pour rien d'autre que de rendre l'accès de nos contemporains aux portes du Paradis plus difficile qu'il est nécessaire en procurant des idées de meurtre" riait jaune un confrère.
Le numérique pour nuire, c'est le RPVA.

Par gilles.huvelin le 23/11/17
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Les élections professionnelles font l'objet de "marronniers". Cette année tout le monde semble sous le choc ou désabusé. Moins de 25% de votants et donc 75% d'abstention. Les nouveaux élus au Conseil de l'Ordre sont pour les uns remarquables et les autres d'excellents confrères déjà connus de leurs électeurs pour leur action. Certains moins en vue feront leur preuve. Ceux qui après 3 ans passés sous les harnais quittent le Conseil ont été chaleureusement remerciés et applaudis par un public restreint dans la salle haute de la Bibliothèque de l'Ordre pleine à craquer.
Je  renvoie les éventuels lecteurs de ce billet d'humeur à mes articles précédents concernant la prédiction du fort taux d'abstention et la main mise syndicale sur la campagne électorale autant que sur ses résultats, ce qui ne retire rien aux qualités personnelles de leurs candidats.
Nous sommes arrivés au bout d'un système usé jusqu'à la corde dans un contexte culturel, économique et social professionnels qui finit de rendre illusoire des institutions que des personnages troubles, coalisés de circonstance, n'ont cessé de miner de l'intérieur, autant pour satisfaire leur petite médiocrité froissée que des envies d'apparence vaine de pouvoirs illusoires. Une ambiance de  cour de récréation de 6ièmes spéciales en somme.
J'ai cru, passant outre les outrances et les calomnies ainsi que sur les défauts des uns pour ne retenir que leurs qualités de chacun, à des vraies confrontations des seuls projets fondés sur le sens de l'efficacité pour nos institutions.
Les petits calculs sordides de coterie imbues de leur petites capacité médiatique de nuisance ont eu plus de poids que les intérêts de la profession, contraignant les uns à donner des coups de pieds dans la fourmilière pour faire sinon apparaître des choses, du moins pour les faire bouger. Autant semble-t'il taper dans un édredon ou s'avancer sur des sables mouvants. Pour d'autres il s'est agit  de laisser tomber des boules puantes ou de les lancer en faisant croire qu'ils s'agissaient de grenades dégoupillées. Le côté lamentable est bien que des journalistes et des confrères aient trouvé matière à scandale.
La victime choisie est notre confrère Frédéric Sicard , à la tête de notre Barreau, sans doute pour avoir été élu pour un programme d'exigence et de clarté fondé sur une action volontaire et parcipatif du plus grand nombre.
Apparemment, il y a des habitudes pas très claires auxquelles il est toujours aussi difficile de s'attaquer dans notre pays: la nature humaine ne change pas.
En plus, si notre Barreau ne ressemble plus dans son mode de vie et d'exercice à celui du Bâtonnier Lafarge, il reste que ce qui en faisait le ciment s'est effrité en vue d'une l'invasion programmée, dans le quotidien, d'un marché commercial du droit dérégulé et numérique aux financements publics incertains. Les efforts conjugués de ceux qui veulent conserver une prééminence et de ceux qui veulent du business n'ont pas suffit à abattre la volonté de notre Bâtonnier qui est resté debout et qui a gardé son cap.
Autour, il reste en ce lendemain de scrutin  des institutions affaiblies, un Ordre qui paraît tourner un peu plus sur lui même au milieu d'un marigot d'egos. Tout cela n'occulte pas les résultats du Bâtonnat parfaitement décrit dans le récapitulatif des 23 mois écoulés d'action infatigable de nos confrères Frédéric Sicard et Dominique Atttias pour notre Barreau, notre métier (sans tenir compte de l'écume des jours qui a ressemblé plutôt à de la bave ), et pour le respect de nos principes.
La plus grosse surprise est le score obtenu par notre confrère Christiane Féral-Schuhl candidate au CNB dans le collège ordinal. Au moment de l'avènement du numérique annoncé par la Chancellerie, notre consoeur est certainement la plus compétente pour aider et guider la profession à prendre le virage. Elle est, sous réserve de la proclamation des résultats électoraux prévue pour ce 29 novembre, élue, chichement alors que je m'attendais à un plébiscite, mais élue par les membres du Conseil de l'Ordre. Au delà des polémiques dont il lui sera rendu justice un jour, cela peut vouloir dire que le Barreau est moins prêt que l'on dit pour accepter le numérique et peut-être aussi que la page de la Moda n'est pas encore tournée à un moment où les projets d'aménagement du Palais de Justice devraient laisser tout ou partie à la profession ses vénérabltes locaux au sein de notre vieux Palais de Justice. Reste que la Moda est un outil d'indépendance pour notre Barreau et demain, je l'espère, lorsque l'unité de la profession passera outre les questions d'egos, celui de notre métier.
Il faudrait que ceux qui n'ont pas voté pour elle nous expliquent les vraies raison de leur choix, car je ne crois pas aux apparences des alibis moraux invoqués qui circulent dans les couloirs visant la transparence budgétaire ou "le dossier Streiff". Entre la mode du dégagisme et manipulation pour de lamentable ambition toute personnelle, le Barreau de Paris a failli perdre l'alternance convenue à la tête du CNB. Lamentable.
Je sais que Christiane Féral-Schuhl pour qui j'ai beaucoup d'affection et d'amitié apportera par son action à la tête du CNB, qui par tradition revient cette année à un parisien, les réponses aux attentes de tous les avocats de France.
Il revient à nos confrères Marie-Aimée Peyron et Basile Ader de  liquider les prébendes pas seulement intellectuel dont le Barreau n'a cure, de faire tomber les clochers objets de querellles, de rendre communs aux avocats et aux magistrats  leur formation, leur documentation, ce qui comprend les circulaires de la Chancellerie,  afin que la mission de Justice devienne une oeuvre partagée, fondée sur la loyauté et la transparence, de recentrer le Conseil de l'Ordre sur les fonctions de nos institutons définies par les textes et conduire notre Ordre à se réapproprier les actions qui ont été laissées entre les mains des "syndica.ts.ux" plus politisés que jamais. Si en plus les avocats peuvent avoir un RPVA  simple, ergonomique et fonctionnel qui dispensera les avocats de faire le travail de saisie des Greffes, ce sera bien. Il y a bien d'autres sujet comme la nécessité d'un DRH et un cost-killer au quotidien sur le terrain du fonctionnement de l'Ordre, un budget voté par mission, et une comptabilité analytique pour chaque mission, consultable en ligne par les membres du Barreau, notamment parmi d'autres préoccupations...
L'Ordre est en état de marche. 
Le Bâton sera passé le 12 décembre. Je souhaite bon courage à  Marie-Aimeé Peyron et Basile Ader à qui j'adresse mes meilleures voeux de réussite d'autant plus librement qu'il s'agit de celle du métier dans son ensemble.
Il nous faudra un peu de temps pour comprendre ce que veulent ou pas d'ailleurs, maintenant les avocats du Barreau de Paris. Peut-être moins de charges, moins de contraintes, plus de revenus, plus de temps libre. La génération du burn-out est entrain de passer. Une part du Barreau est aussi à l'agonie. Des décisions ne pourront pas longtemps être éludées à son égard: une déferlante économique, sociale et technologique est en route. Il est regrettable que beaucoup trouvent pertinent de se croire protéger en se repliant dans leur trou individuel, mais il faut tenir compte aussi qu 'encore plus nombreux sont ceux qui considèrent qu'ils ne doivent un travail harassant qu'à eux-mêmes et n'ont de leur Ordre que l'image de leur appel de cotisation, faute, heureusement d'y avoir recours pour son soutien et son aide. "Finalement, 75% d'abstention, c'est un signal de bonne santé de notre Barreau !"
La preuve en est par ailleurs que la révolution n'a pas eu lieu. Les candidatures du MAC et celles de Jean-Louis Bessis sous son parrainage au Conseil de l'Ordre ont été des échecs cuisants. En revanche c'est un essai transformé pour l'élection au CNB.
Finalement, la réalité est que tout le monde s'en fout et c'est assez dans l'air du temps de considérer que quoiqu'il arrive les institutions continueront à tourner.
La démocratie, elle, tourne au ralenti, les institutions sont d'autant plus livrées à elles-mêmes. Peut-être que cela convient après tout aux 75% ( et plus) de ceux qui le nez dans le guidon ou au vent ne liront pas cet article d'ailleurs, pas plus d'ores et déjà que les newsletters, bulletins, mails ou vidéos émis par notre Ordre.

Par gilles.huvelin le 21/11/17
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«Hier le 24 décembre, un «nouveau-né» a été trouvé dans une étable. La police s'est rendue immédiatement sur les lieux et a fait appel au SAMU.
  

Un charpentier et une mineure (vraisemblablement la mère) ont été placés en garde à vue.

Ce matin très tôt, les autorités ont été avisées par un citoyen de la banlieue de Bethléem qu'une famille de S.D.F s'était installée dans son étable.
  

À son arrivée sur les lieux, la police a découvert un nouveau-né enveloppé dans des morceaux de tissu sans précaution d'hygiène et dormant sur une litière de paille.
  

Le charpentier, identifié plus tard, Joseph (de Nazareth), s'est opposé à ce que les autorités emmènent l'enfant afin de le mettre en lieu sûr. Il était aidé de plusieurs bergers ainsi que de trois étrangers sans papiers. Ces trois étrangers, se présentant comme mages, ont été arrêtés. Ils sont passibles de reconstitution de secte dissoute. 
   

Le ministère de l'Intérieur s'interroge sur l'origine de ces trois hommes probablement en route vers Calais. Le préfet a confirmé qu'ils n'avaient pas de papiers d'identité mais qu'ils détenaient de l'or ainsi que des produits suspects et illicites. Ils prétendent que Dieu leur a dit de ne pas répondre aux questions... Les produits suspects ont été envoyés en laboratoire pour analyse.

Le lieu où le nouveau-né se trouve actuellement n'a pas été communiqué.
   

D'après le service social en charge de l'affaire, le père avoisinerait la cinquantaine tandis que la mère n'est certainement pas majeure. On vérifie pour le moment la relation entre les deux. Mais à défaut de soupçon de pédophilie, le détournement de mineure est très suspecté....
   

La mère se trouve pour l'instant à l'hôpital universitaire de Bethléem pour des examens médicaux et psychiatriques. Elle prétend être encore vierge et affirme que le bébé vient de Dieu. Si son état mental le permet, elle sera mise en examen pour non-assistance à personne en danger.
   

La consommation de stupéfiants, probablement amenés par les trois étrangers, doit sans doute être prise en compte dans cette affaire.
   

Des prélèvements et des prises de sang ont d'ailleurs été faits en vue de retrouver les empreintes d'ADN nécessaires à l'enquête.
   

Aux dernières nouvelles on apprend que les bergers présents sur les lieux affirment avoir vu un grand homme, tout de blanc vêtu, qui leur a ordonné de se rendre à l'étable, avant de s'envoler mystérieusement. Aucune hypothèse n'est écartée, comme celle d'embarquement à bord d'un OVNI qui n'est pas à exclure…
  

Les verts rappellent que faire un feu de bois dans une étable est source de pollution…

L'extrême gauche dénonce ce capitalisme sauvage qui augmente les loyers et empêche les familles modestes davoir un logement décent.
   

Le président déclare que depuis son élection le gouvernement a ouvert de nombreuses nouvelles places daccueils pour éviter de laisser des familles à la rue alors que son prédécesseur en avait supprimées.
   

Une cellule de crise a été installée sous la direction du préfet Hérode, l'autorité craignant un complot dont les rumeurs avaient persisté ces derniers temps.
   

On pourra également suivre les images en direct sur BFM télé… et, à 17h30, « C'est à vous » organisera un débat sur le thème « peut-on encore accoucher dans une étable de nos jours ? » en présence de plusieurs invités : notre confrère de libération auteur dune enquête sur "la rue pour toute vie ", d un sociologue enseignant à l'Institut dÉtude Politique, spécialiste de la précarité sociale ,de l'écrivain Hugo Victor qui a écrit" les Misérables" et de M. Pilate Ponce représentant le gouvernement
   

Et, pour conclure, après examen médical, la fille mineure ayant effectivement été reconnue vierge, le couple a été placé en garde a vue pour rapt d'enfant.....

 

Par gilles.huvelin le 15/11/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Je ne vais pas reprendre les explications de la pensée économique depuis Malthus auquel GreenPeace reste très attachée, ni passer par l'explication de la transition démographique que je considère acquise par le lecteur, ou l'avènement de la théorie économique unifiée, car cela serait long et universitaire. Je démarre donc des travaux de BOPPART qui va constater que les services ont de plus en plus augmenté leur part dans la consommation des ménages depuis 1945 et cette augmentation suit celle du montant des revenus alors que les prix des biens manufacturiers baissent en corrélation avec la baisse de leur part dans le PIB. Pour faire court sur la suite, c'est néanmoins le niveau des revenus qui a la part d'influence la plus importante sur le choix des consommateurs en faveur des services plutôt que des biens manufacturiers même si les prix baissent du fait de la concurrence internationale, la part plus réduite de la production manufacturière dans le PIB devient constante. Le coût des services qui nécessitent plus de compétence dépend donc de celui de la part travail mieux rémunérée. Le service est aussi recherché parce qu'il contient un aspect de luxe. Comme cela existait et existe entre le secteur agricole et le secteur manufacturier, le secteur agricole est aussi impacté par le secteur des services à son tour. Le secteur qui apporte le plus de croissance s'invite partout en quelque sorte et modifie la société. La part travail est la contrainte dont toutes les entreprises veulent se débarrasser au delà même de l'objectif à atteindre d'une baisse du coût de production pour parvenir à un prix de vente concurrentiel et sauvegarder ou accroître une marge brute d'exploitation. Moins de part travail et plus de production en quelque sorte. Il s'agit de produire et d'exécuter un service fiable, normé, constant et permanent avec un coût prévisible réduit avec le plus grand commun dominateur universel possible pour disposer de plus grand marché pertinent solvable. Exemple: la téléphonie. Aujourd'hui l'innovation c'est le numérique et la robotique. Ils sont les outils qui constituent le nouveau secteur de croissance dont les racines sont dans la meilleure formation scientifique qui s'accroît de génération en génération. Nous entrons là dans un secteur de croissance nouveau qui  trouve à s'appliquer aux trois autres: agricole, manufacturier et les services. Ce qui est nouveau, c'est qu'il accélère de façon statistique extraordinaire la réduction de la part travail dans la production. En conclusion le numérique n'est pas une opportunité dont il faudrait se saisir, c'est la dynamique d'un nouveau secteur de croissance qui s'impose par des règles économiques globales dans un premier temps, mais qui impacte à terme rapproché le modèle économique unifié qui explique son avènement. Nous entrons dans une nouvelle période économique dans lequel la part travail ne sera plus aussi prédominante ou importante, voir ne sera plus nécessaire sinon de façon marginale car le secteur de croissance dominant impose son développement de remplacement de la production de richesse ditectement dans l'organisation des structures sociales. C'est cette absence de compréhension de cette réalité des mécanismes qui fausse le discours de la perception du modèle économique de l'activité juridique et judiciaire à venir. Cette dernière n'est pas un secteur de croissance et il aura rapidement à se soumettre.