gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 20/09/17
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[Brèves] Modulation des honoraires de l'avocat en fonction de son humeur à l'égard de son client : rappels déontologiques

Ref. : CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 16/07208 (N° Lexbase : A7565WQA)

par Anne-Laure Blouet Patin

Un avocat ne peut pas faire dépendre ses honoraires de son humeur à l'égard de son client. Il a l'obligation d'informer préalablement celui-ci des modalités de fixation de ses honoraires. Il ne peut pas, dans un premier temps réclamé une certaine somme ; puis devant le refus du client de régler cette somme et la mise en cause de sa responsabilité devant le Bâtonnier, réclamer un honoraire nettement supérieur ce dont il n'a informé son client que par courrier, plus d'un an après la dernière décision rendue dans les procédures où il était intervenu. Tel est l'utile rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 (CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 16/07208 N° Lexbase : A7565WQA).
Dans cette affaire, en limitant ses honoraires aux sommes facturées, l'avocat a tenu compte d'un ensemble de paramètres, dont ses relations de confiance avec le client, sur lesquels il ne peut revenir sans que le client en ait été préalablement averti. Si le client avait pu imaginer le montant d'honoraires qui lui serait réclamé alors qu'il n'avait reçu que des factures raisonnables pour les actes déjà effectués, il n'aurait sans doute pas accepté de continuer à confier ses intérêts à l'avocat. En revanche, selon la cour, les sommes facturées correspondent à une juste rémunération au regard du nombre de procédures dans lesquelles l'avocat est intervenu (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4918E4W).

 

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OUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Oppositions à taxe

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 05 SEPTEMBRE 2017

N°2017/342

Rôle N° 16/07208

Philippe Y

C/

Denis Z

Grosse délivrée

le :

à:

Me Maurice FAGOT

Me Laurent CHARLES

Décision déférée au premier président de la Cour d'appel :

Décision fixant les honoraires de Mr Denis Z rendue le

23 mars 2016 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille.

DEMANDEUR

Monsieur Philippe Y

MARSEILLE

représenté par Me Maurice FAGOT, avocat au barreau d'AVIGNON

DEFENDEUR

Monsieur Denis Z

MARSEILLE

représenté par Me Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

 

L'affaire a été débattue le 07 juin 2017 en audience publique devant

Madame Geneviève TOUVIER, présidente,

déléguée par ordonnance du premier président.

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
le 05 septembre 2017.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le05 septembre 2017

Signée par Madame Geneviève TOUVIER, présidente, et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel
la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 23 mars 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille
a fixé à la somme de 3.300 euros TTC les honoraires dûs par Monsieur Philippe Y à Maître
Denis Z .

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 avril 2016, reçue et enregistrée le 12
avril 2016, Monsieur Philippe Y a formé un recours contre cette décision dont il a reçu
notification le 24 mars 2016.

A l'audience, Monsieur Philippe Y a repris ses conclusions aux termes desquelles il
sollicite :

- l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier ;

- qu'il soit dit que Maître Z ne peut plus réclamer aucun honoraire, dès lors que le bâtonnier
n'a pas statué dans les quatre mois de sa saisine par l'avocat ;

- subsidiairement, qu'il soit dit qu'aucun honoraire n'est dû à Maître Z ;

- la condamnation de Maître Z au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Maître Denis Z a repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite :

- le réformation de l'ordonnance déférée ;

- la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de ses
honoraires sous déduction de la somme de 3.300 euros déjà réglée ;

- subsidiairement, la confirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de Monsieur
Y à lui payer la somme de 3.300 euros au titre du solde de ses honoraires, étant précisé que

cette somme a déjà été réglée ;

- la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

Il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours principal lequel sera déclaré
recevable. Le recours incident de Maître Z est également recevable.

1- sur la recevabilité de la demande de taxation d'honoraires

1-1- au regard de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991

En application de l'article 175 du décret n°91-1197 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier
saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat doit rendre sa décision dans les quatre mois de sa
saisine, ce délai pouvant être prorogé de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. En cas
d'absence de décision du bâtonnier dans les délais requis, l'article 176 du décret susvisé prévoit la
possibilité pour le demandeur à la taxation des honoraires de saisir directement le premier président
de sa demande dans le délai d'un mois. Si le bâtonnier a rendu une décision hors délai, la seule
sanction possible est l'annulation de sa décision en cas de recours devant le premier président. Mais
la décision tardive du bâtonnier ne saurait priver l'auteur de la demande de taxation de son droit à
former une nouvelle demande.

En l'espèce, l'ordonnance déférée a satué le 23 mars 2016 sur une demande de taxation d'honoraires
formée par Maître Z le 16 juillet 2015 mais reçue à l'ordre des avocats le 23 juillet 2015,
après une prorogation du délai de quatre mois notifiée aux parties le 16 novembre 2015. Les délais
prévus par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectés.

Monsieur Y soutient qu'en réalité, Maître Z aurait saisi le bâtonnier d'une
demande de taxation de ses honoraires par courrier du 10 février 2015 de sorte que le bâtonnier
n'aurait pas statué dans les délais requis. Mais outre que ce courrier était une réponse à une mise en
cause de la responsabilité de l'avocat par Monsieur Y , il n'a pas été adressé selon les modalités prévues par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 à savoir par lettre recommandée
avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Dans ces conditions, ce courrier adressé par lettre simple dans le cadre d'une contestation de la responsabilité de l'avocat n'a pu saisir valablement le bâtonnier d'une demande de taxation des honoraires de Maître Z. En tout état de cause,
la non réponse du bâtonnier à ce courrier dans les délais requis ne prive pas Maître Z de son droit de demander la taxation de ses honoraires.

1-2- au regard de la prescription

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu
recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle
artisanale ou libérale, est soumise à la prescription abrégée de deux ans de l'article L. 218-2 du code
de la consommation applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils
fournissent aux consommateurs. Le point de départ du délai de prescription court à compter de la fin
de la mission de l'avocat.

En l'espèce, Maître Z est intervenu pour le compte de Monsieur Y dans un litige l'opposant à la société LOCAM qui a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de
Saint-Etienne en date du 4 décembre 2012, à une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 24 juin 2013, à un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 9 janvier 2014 et à un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 mars 2014. La mission de l'avocat a ainsi pris fin après ce dernier arrêt. Moins de deux ans s'étant écoulés entre le 13 mars 2014 et la saisine du bâtonnier le 23 juillet 2015, la demande de
taxation d'honoraires de Maître Z est recevable.

2- sur le montant des honoraires

En l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article
10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, être fixés être fixés
selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais
exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Maître Z a établi 7 factures relatives aux différentes procédures dans lesquelles il est
intervenu à savoir :

- deux factures relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, l'une en date du 9 novembre 2010 d'un montant de 1.196 euros TTC et l'autre en date du 7 juin 2012 d'un
montant de 956,80 euros TTC , factures qui ont été réglées ;

- une facture en date du 13 mars 2013 d'un montant de 1.196 euros TTC relative au référé en suspension
d'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, facture qui n'a été
réglée qu'à hauteur de 600 euros ;

- une facture en date du 2 juillet 2013 d'un montant de 1.196 euros TTC pour une plainte en escroquerie
au jugement, facture qui n'a pas été réglée ;

- deux factures relatives à une procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, l'une en date du 9 juillet 2013 d'un montant de 837,20 euros TTC qui a été réglée et la
seconde en date du 24 octobre 2013 d'un montant de 1.508 euros TTC dont 1.495 euros d'honoraires et 13 euros
de droit de plaidoirie qui font partie des dépens, facture qui n'a pas été réglée ;

- une facture en date du 24 janvier 2014 d'un montant de 2.200 euros TTC pour la procédure d'appel du
jugement u tribunal de grande instance de Saint-Etienne, facture qui a été réglée.

Au total, Maître Z a facturé à Monsieur Y 9.077 euros TTC d'honoraires pour son
intervention depuis 2010, compte non tenu du droit de plaidoirie, et Monsieur Y a réglé
5.790 euros, ce qui fait un solde de 3.287 euros TTC d'honoraires restant dûs.

Monsieur Y prétend qu'il ne doit plus rien à Maître Z puisqu'il lui avait cédé
gratuitement en 2004 une voiture d'une valeur de 4.000 euros à titre d'avance sur ses honoraires. Si la
cession du véhicule n'est pas contestée par Maître Z , il n'en est pas de même de sa valeur et surtout du fait qu'il s'agissait d'un paiement en nature de ses honoraires. Effectivement, Monsieur Y ne démontre ni la valeur du véhicule vieux de 17 ans à l'époque de la cession ni du fait que la cession de ce véhicule constituait un paiement d'honoraires, alors qu'il est difficile d'admettre un tel paiement pour l'intervention de son avocat six ans plus tard.

De son côté, Maître Z veut faire taxer ses honoraires à la somme de 15.000 euros TTC au motif qu'il a sous-estimé ses honoraires en raison des relations amicales et de confiance qu'il
entretenait avec Monsieur Y et que devant le comportement déloyal du client à son égard, il a décidé de faire taxer ses honoraires à leur juste valeur en fonction des diligences effectuées.

Maître Z n'a dans un premier temps réclamé que 3.300 euros de solde d'honoraires et de droit de plaidoirie à Monsieur Y par courrier du 18 juin 2014. Devant le refus de ce dernier de
régler cette somme et la mise en cause de sa responsabilité devant le bâtonnier, Maître Z a alors réclamé 15.000 euros TTC d'honoraires ce dont il n'a informé Monsieur Y que par courrier du 12 mai 2015, soit plus d'un an après la dernière décision rendue dans les procédures où il était
intervenu. Or un avocat ne peut pas faire dépendre ses honoraires de son humeur à l'égard de son client. Il a l'obligation d'informer préalablement celui-ci des modalités de fixation de ses honoraires.
En limitant ses honoraires aux sommes facturées, Maître Z a tenu compte d'un ensemble de
paramètres, dont ses relations de confiance avec Monsieur Y , sur lesquels il ne peut revenir
sans que le client en ait été préalablement averti. Si Monsieur Y avait pu imaginer le montant d'honoraires qui lui serait réclamé alors qu'il n'avait reçu que des factures raisonnables pour les actes déjà effectués, il n'aurait sans doute pas accepté de continuer à confier ses intérêts à Maître Z. En revanche, les sommes facturées correspondent à une juste rémunération au regard
du nombre de procédures dans lesquelles l'avocat est intervenu. Il convient toutefois de ne pas
inclure dans les honoraires la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie qui fait partie des
dépens donnant lieu à une procédure spécifique. Dans ces conditions, il convient de fixer les honoraires de Maître Z à la somme de 9.077 euros. Compte tenu des sommes réglées par
Monsieur Y à hauteur de 5.790 euros, celui-ci reste devoir une somme de 3.287 euros TTC. La décision du bâtonnier sera réformée sur ce point.

3- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le recours de Monsieur Y n'étant que très partiellement fondé et Maître Z ayant persisté dans une demande excessive d'honoraires, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de
chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu'elle sont exposés pour la présente procédure. Les demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

Monsieur Y supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contestation d'honoraires,

Déclarons recevables le recours principal formé par Monsieur Philippe Y et le recours
incident formé par Maître Denis Z ;

Déclarons recevable la demande de taxation d'honoraires de Maître Denis Z ;

Réformons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille en date du 23
mars 2016 sur la fixation des honoraires de Maître Denis Z ;

Fixons à la somme de 9.077 euros TTC le montant des honoraires dus par Monsieur Philippe Y
à Maître Denis Z ;

Disons que, compte tenu des règlements effectués à hauteur de 5.790 euros, il reste dû un solde de
3.287 euros TTC ;

Condamnons en conséquence Monsieur Philippe Y à payer à Maître Denis Z la
somme de 3.287 euros TTC à titre de solde d'honoraires ;

Déboutons les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur Philippe Y aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Mon commentaire ne remet en cause ni l'arrêt, ni le commentaire qui le précède en chapeau. Je témoignage seulement que le comportement de certains clients " justifierait " que l'on puisse doubler ses honoraires. Heureusement les règles déontologiques et le bon sens de l'application des règles élémentaires du droit imposent de dominer un geste d'humeur.

Par gilles.huvelin le 19/09/17
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Avec la voix de Philippe Noiret, il dit: "La quintessence cosmique du moi transcende l'acte masqué du dessert. Je peux vous faire du Derrida aussi, si vous voulez, hein ?"
La salle d'audience était au pont supérieur éclairée par des hublots qui ne permettaient pas de voir la mer.
-"Sur le plan psychanalytique, c'est signifiant."
Elle était sans siège, comble et bruyante. "Ah vous le faites exprès, non ? Vous pensiez à Barthes. C'est tout de même drôle." Il disparu dans un nuage de fumée de cigare.
Impossible de comprendre l'appel des causes. Les juges en toge et mortier, les avocats en robe et toque s'ignoraient. Un confrère me dit qu'il avait raté sa procédure et qu'elle avait été radiée. "Ah..maintenant vous me faites un petit tour chez Freud..."
Il venait de la faire rétablir et il m'entraina dans l'escalier qui menait aux ponts des voitures comme si nous nous connaissions depuis la maternelle. "Une petite régression insupportablement banale...même pas lacanienne...Vous allez où ?"
Sa voix, celle du confrère, -"Attention à ce que vous dites, hein.." laissait présentir qu'il était évident que mes interventions seraient gracieuses. Son visage était indistinct. J'étais incapable de le reconnaître. Il me parlait comme s'il était acquis que je ne connaissais que son dossier qui n'évoquait rien pour moi. Qu'est-ce que Noiret faisait là ? -"Bah...c'est tout de même moi qui le fait le mieux, non ?"
Tout était peint en blanc sauf les sols qui avaient une couleur différente par étage. Les appliques en cuivre grillagées diffusaient une lumière jaune. -" Ça ne vous fait pas penser à un roman de Simenon..."La neige était sale". Mais si...la lumière, là. "
J'avais oublié mes dossiers et perdu dans les coursives j'étais arrivé en retard à  cette audience incompréhensible lourde de conséquences sur le sort de mon avenir qui n'avait rien à faire sur ce bateau . Le confrère me dit qu'il devait repartir avant que nous soyons arrivés au port parce qu'il n'avait pas son passeport. Évidemment. Je remontais et me perdis encore avant de retrouver a nouveau angoissé  la salle d'audience cette fois vidée des trois quarts de la foule. -"Je vous aime bien mais je dois vous quitter car j'ai mon train à prendre, n'y voyez pas d'allusion..." Large panache de fumée.
Les juges discutaient entre eux et avec leur greffier et l'huissier audiencier. Les confrères continuaient leur brouhaha sans plus en tenir compte qu'auparavant. J'approchais préoccupé du greffier qui s'adressa à moi avec familiarité. Je le reconnus pour avoir assisté à son pot de départ à la retraite dix ans avant. Il n'avait pas changé.  Jouait-il toujours du banjo ? -"Je t'ai fait tes remises. Voilà tes procédures, je me suis bien douté que ce n'était pas normal que tu ne sois pas là". Le Juge déjà débout me sourit et me dit avec la voix de Michel Sevellec, sans attendre une réponse  "-Qu'est-ce qui vous est arrivé Me Huvelin ?"  Tout le monde sortit de la salle par différentes portes que je n'avais pas vu avant. Il était impossible de quitter le navire mais je ne revis personne de l'audience nulle part à bord parmi les passagers au milieu desquels je circulais en robe sans étonner qui que ce soit alors que je cherchais à reconnaître quelqu'un parmi eux. Je n'en vis aucun assis. La passerelle de commandement était en libre accès sans que des membres d'équipage s'en émeuvent. L'absurdité de la situation autant que son inutilité n'avait d'égale que ma vacuité dans ce...quoi au fait. Cette constatation me fit sortir du flou. Le réveil n'a pas sonné. Mon audience n'est pas prête !

Par gilles.huvelin le 15/09/17
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On ne dira pas merci à Jean-Louis Bessis sans lequel rien ne serait sorti des  dérives financières de l'entre-soi ordinal ... On est a peine autorisé à le penser. En fait, c'est totalement hérétique.
D'autant que rien ne changera au Barreau de Paris.
D'abord parce qu'il faudra à l'Ordre établi  cautionner ce qui s'est fait avant. Il ne peut pas y avoir de rupture de la part de ceux qui sortent du même sérail et des mêmes organisations. Et si une révolution copernicienne arrive ce ne peut-être que par le respect strict de la seule mission légale fixée dans la loi et les décrets au Bâtonnier et au Conseil de l'Ordre.  Ce qui est impossible car l'institution ordinale appartient à 3 à 4000 confrères qui gravitent dans et autour des "grands Cabinets" qui vivent aussi du rayonnement international du Barreau de Paris et l'alibi intellectuel de ses actions humanitaires et philanthropiques qui ne sont pas de la compétence d'un Ordre. Il y a assez d'associations militantes et d'organisations internationales auxquelles les avocats adhérent pour mener ces combats.
Le tour de passe - passe sur le Brexit dessillera tout ceux qui ont cru que le statu quo n'est pas l'objectif de nos élites. Ce n'est pas l'imbrication économique qui justifie mon constat. C'est le fait que beaucoup de colloques, de prébendes, de cocktails, de remises de décoration, sont en jeu pour des Chambres de Commerce et des institutions consulaires mais pas que là. Les Cabinets d'affaires de cent avocats et plus en servant de chevaux de Troie à ce que rien ne change dans le traitement du monde marchand international , y trouveront en plus, une perspective de croissance. "Paris place du droit" est un espace réservé. La procédure du Tribunal de Commerce y est vantée pour sa rapidité et son faible coût, mais les avocats qui l'assument ne sont pas conviés, par exemple.
Tout cela s'inscrit aussi dans la mise en application du traité "CETA" et de la mise en perspective du traité TAFTA  qui libéreront le commerce entre l'Atlantique-nord et l'Union Européenne, début de la constitution d'une plaque économique techtonique auquel seront ralliés les pays de l'ASEAN et d'autres face à la Chine et l'Inde.  Être dans ou en dehors de l'Union Européenne n'a plus beaucoup de sens dans ce contexte, le reste, politique ou culturel, c'est du niveau de l'intendance qui suivra ou pas, appartenant à l'écume des jours.
Dans ce schéma, personne n'a intérêt à ce que le métier bénéficie comme les huissiers, les notaires, et les autres professions libérales d'une organisation pyramidale. L'Etat a tout intérêt à une représentation éclatée de la profession et maintenir une opposition d'exercice professionnel entre Paris et la Province. L'esprit de chapelle est toujours fortement ancré et je ne suis pas sûr de la volonté de la Chancellerie de bousculer cet état d'esprit pour libérer la profession de ses carcans.
Le CNB, qui n'est pas près de remplir ses habits tant que l'on considerera que "l'excellence parisienne" doit se distinguer, et la Conférence des Bâtonniers, accusée d'être avide d'immobilisme, font la part belle au  Barreau de Paris fort de 42% des membres de la profession...mais à quel prix. 30% des confrères dispensés de payer leur cotisation ordinale et 30% de collaborateurs libéraux précaires; avocats  temporaires,  ou jetables après 5 ou 8 ans de Cabinet.  Le rapport de notre confrère Kami Haeri qui est devenu le credo de notre confrère Marie Aimé Peyron, Bâtonnier élu, qui se révèle ce que j'avais dit pendant sa campagne électorale: la défenseure des Cabinets de culture anglo-saxonne, ne dit pas comment les petits Cabinets généralistes pourraient bien survivre dans le maelström annoncé sans se regrouper...ce qui implique des moyens juridiques et matériels qui ne sont pas prévus dans leur vision d'avenir du métier. Ils pourraient en effet constituer une concurrence notamment dans le domaine du contentieux.
Cela concerne 70...75% du Barreau de Paris...Sachant que 50% ne votent plus aux élections  professionnelles et que  25%, soit un sur deux des votants, soutiennent des candidats de rupture.
La prochaine élection du Bâtonnier va se dérouler entre ceux qui veulent rester avocats et ceux qui veulent les transformer en épiciers du droit "présents partout " mais ubérisés . Les tenants du monde digital  deviendraient les mandants de gérants pourvu d'un carnet d'adresses d'oligopoles de réseaux commerciaux avec legaltechs intégrées, construits sur un proletariat dépendant et soumis à la justice prédictive et robotisée. Notre monde passe de celui d'Orwell  (1984) à celui de Fleischer (Soleil Vert). Aux manettes, ils seraient les dirigeants nominaux  de conducteurs peu nombreux mais sauvegardés des tractopelles. Si nous ne refutons pas ce projet il faut réviser notre serment en y supprimant le mot "humanité". 
Aujourd'hui la rupture culturelle et
politique entre les "grands Cabinets" et le reste du Barreau n'a jamais été aussi évidente sauf pour ceux qui bénéficient d'une activité de sous-traitance, appelée aujourd'hui : externalisation. C'est plus smart.
Le reste est du niveau du baratin de bon aloi avec un slogan: "Il faut changer pour que rien de change."...en omettant de dire pour qui ? 
La réalité est qu'il faut refonder la profession et ses instances.  Cela passe par l'éviction de ceux qui nous ont jusqu'ici gouverné pour que rien ne change justement à leur mesure. Cela passe évidemment et nécessairement par la suppression des subventions aux Syndicats professionnels.
Il en va ainsi de ceux qui demandent plus de moyens pour maintenir une formation initiale aberrante qui n'est qu'un fromage pour les uns, une source d'exploitation de stagiaires pour d'autres, et un lieu de recrutement pour syndicats, et plus grave, une perte d'énergie et de temps pour nos futurs confrères.
Pour tous les sujets, et je dis bien tous, vous trouverez ainsi les mêmes effets pour les mêmes causes: la satisfaction d'egos, autant que la recherche ou le maintien de pré carré, entraînent des dépendances budgétaires sans rapport avec la fonction du Bâtonnier et de celle du Conseil de l'Ordre.
Il faut faire du dégagisme,  et disposer d'un Bâtonnier refondateur. J'affirme que si un prochain candidat à la tête de notre Ordre n'est pas élu sur un programme de refonte, notre Barreau n'existera plus culturellement ni comme entité intellectuelle, pour être détenu par une minorité encore plus réduite réunie autour de ses seules convenances, idéologie et postures.
Rencontrez les justiciables, je parle des quidams, et recevez l'image que le Barreau de Paris véhicule de la profession. Ce qui est malsain, c'est que nos élus, de bonne foi, ne se rendent pas tous compte qu'ils reflètent collectivement ce que beaucoup pensaient de la classe politique nationale avant les dernières élections présidentielles. Les petits arrangements et les dépenses hors fonction légale stricto sensu de l'Ordre, c'est terminé. La représentation de ceux qui ont les mains dans le cambouis par des élus qui ne connaissent pas le sujet concrètement au quotidien, il faut arrêter aussi. Notamment en ce qui concerne le RPVA, la dématérialisation également, autant que les réalités des relations avec les magistrats et les juges, le fonctionnement des juridictions. Mais c'est vrai pour là encore tous les sujets, la sécurité informatique notamment et par exemple. Être élu donne une légitimité, pas une compétence ni une pratique. Il faut arrêter de parler pour les autres sous prétexte que l'on est élu comme le font des politiciens qui ne connaissent pas les réalités et prennent des décisions, en plus d'un conformisme bélant ou selon le mode de pensée du jour.
Le Barreau de Paris a beaucoup de talents et de compétences dans tous les domaines. Il faut cesser de s'en rapporter au sort des urnes pour aborder et résoudre les problèmes du quotidien des avocats de façon toujours hors sol.
Commençons par avoir un budget 2018 établi par mission avec une comptabilité analytique pour chaque mission consultable en ligne par les membres du Barreau.
Pour voir...
On pourrait comprendre quelles missions, pourquoi et comment en sachant qui fait quoi et à quel prix. C'est tout de même les membres du Barreau qui paient les 40 000 000 de Budget annuel, non ?

Par gilles.huvelin le 14/09/17
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Il fût un temps que beaucoup d'entre-vous n'ont pas connu où les avocats n'avaient pas le droit déontologique de se rendre en entreprise et nous devions recevoir leur représentants dans nos Cabinets. Pendant ce temps les Experts-comptables, eux, étaient depuis longtemps dans les bureaux de nos clients communs. Pendant le même temps et depuis en continu le droit est complexifié. Le Barreau a cru depuis plus de 45 ans que plus ce serait compliqué et plus nous aurions du travail. La conséquence c'est la disparition des avocats généralistes au profit de spécialistes de plus en plus pointus, la disparition des références au définition du droit romain, la substitution du droit dit continental au droit écrit pour aboutir à des normes juridiques ainsi que des pratiques anglo-saxonnes au motif d'unifier le droit du village global au travers des traités de libre échange. L'évolution aberrante du droit fiscal et du droit du travail pour des raisons politiciennes répond au besoin de production que des administrations et des organisations syndicales ou professionnelles pour justifier leur existence. Le Barreau partage cette responsabilité en ayant systématiquement accepté cette complexification en oubliant que son rôle est de défendre la clarté du droit qui est l'intérêt de nos clients...au profit d'un calcul mercantile de bas étage et à courte vue...qui a profité d'abord aux commissaires aux comptes et experts-comptables puis aux cabinets d'audits...puis à de gros Cabinets anglo-saxons composés d'avocats hyper-spécialisés. Rappelons-nous que ces structures d'exercice ne s'intéressaient qu'aux fusions et acquisitions d'entreprises, au "corporate", avant de s'emparer du contentieux poussés par une crise économique persistante. Celle-ci ne disparaissant pas, force est de constater qu'elles cherchent un nouveau marché du droit en investissant l'entreprise: "compliance", correspondant CNIL...ce qui ne leur suffira pas. Le rapport de notre confrère Kami Haeri montre leurs objectifs. J'y reviendrai.

Par gilles.huvelin le 13/09/17
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Un décret paru pendant le mois d’aout 2017 oblige les sociétés « non cotées » immatriculées avant le 1er aout 2017 à déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

 Ce document est dorénavant un nouveau document à joindre lors de la constitution d’une société.

 La notion de bénéficiaire effectif peut être à ce jour définie comme les personnes physiques qui (i) soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit (ii) exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

 Cette définition pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir.

 Le décret impose pour l’avenir, le dépôt d’un  document mis à jour dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la modification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document (art. R 561-55).

Il convient de préciser que le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il peut, toutefois être consulté par notamment : l’administration fiscale,   les autorités judiciaires     toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.

 Concluons en indiquant que si la déclaration n’est pas effectuée dans les délais impartis et au plus tard avant le 1eravril 2018, le Président du Tribunal de commerce, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, pourra enjoindre, au besoin sous astreinte, à la société qui ne se serait pas conformée à la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif.

 Si la personne ne déférait pas à l’injonction du Président, le greffier aviserait le Procureur de la République pourrait engager de poursuite pénales.

 Je reste à votre disposition pour intervenir à vos cotés afin de régulariser la situation de votre société/vos sociétés auprès du greffe compétent.

Notre confrère Florent PRACON
Avocat à la Cour est l'auteur de cet article. Son Cabinet:
5, rue Edouard Fournier - 75116 PARIS
Tel          01 42 65 07 96
Fax         01 42 65 04 15
Mob 06 63 37 22 24
Il est le référent de la SCP Huvelin & associés en droit des sociétés.

Par gilles.huvelin le 06/09/17
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Quelle est la puissance d'un coton-tige ?

2 ouates.

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Que s'est-il passé en 1111 ?

L'invasion des uns.

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Quelle est la définition de la fidélité?

un manque d'occasions.

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Pourquoi les banquiers n'épousent jamais leur maîtresse ?

Pour ne pas transformer une action en obligation.

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Pourquoi Saint-Pierre n'accepte que 20% de femmes au Paradis ?

Sinon ce serait l'enfer

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Quelle différence y a-t-il entre un américain et un yaourt?

Au bout d'un certain temps,

le yaourt développe une certaine forme de culture!

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Quels sont les 3 plus petits bouquins au monde ?

1 - Le livre de cuisine de la Somalie

2 - La liste des héros luxembourgeois

3 - Un siècle d'humour allemand.

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Pourquoi Dieu a-t-il invente l'Homme avant la femme ?

Pour lui permettre d'en placer une.

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Quelle est la différence entre une minijupe et un bon discours?

Il n'y en a pas. ca doit être assez court pour conserver l'attention

mais assez long pour couvrir l'essentiel.

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Quel est l'endroit le plus calme du monde ?

Le service des réclamations d'un club de parachutisme..

______________________________ ____________

Qu'est ce que les femmes ont tous les mois et qui dure 3 ou 4 jours ?

Le salaire de leur mari.

 

______________________________ ____________

Une mère à sa fille :

« Les voisines disent que tu couches avec ton fiancé ! »

La fille :« Les gens sont des mauvaises langues.  Il suffit de coucher avec quelqu'un pour qu'aussitôt on dise que c'est ton fiancé ! »

> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >  

Celle-là, j'adore ......

« Marie, ton mari va se jeter par la fenêtre ! »

« Dis à ce con qu'il a des cornes, pas des ailes !!! ».

> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >  

Entre voisines :

« Carmen es-tu malade ? Je te le demande car j'ai vu sortir un docteur de chez toi ce matin »

« Ecoute, hier matin j'ai vu sortir un militaire de chez toi et c'est pas pour autant que tu es en guerre, pas vrai ??? »

> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >  

Dites-moi madame, pour quel motif voulez-vous divorcer ?

« Mon mari me traite comme un chien ! »

« Il vous maltraite ? Il vous bat ? »

« Non, il veut que je lui sois fidèle !!!

> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >  

Deux Belges regardent le catalogue de la Redoute et voient les mannequins.

L'un dit à l'autre :

- As-tu vu les belles filles qu'il y a dans le catalogue ?

- Oui, putain qu'elles sont belles !

- As-tu vu le prix

- En effet, elles sont vraiment pas chères. À ce prix, moi je m'en achète une.

- Bonne idée, commande-la et si elle est aussi belle que dans le catalogue, moi aussi je m'en achète une.

Trois semaines plus tard, le Belge demande à son ami:

- Au fait, la fille que tu as commandée dans le catalogue La Redoute, est-elle arrivée?

- Non ! Mais ça devrait pas tarder car j'ai reçu ses vêtements hier.

> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >  

Et la préférée :

Une jeune journaliste de CNN avait entendu parler d'un très, très vieux juif qui se rendait deux fois par jour prier au mur des lamentations, depuis toujours.

Pensant tenir un sujet, elle se rend sur place et voit un très vieil homme marchant lentement vers le mur.

Après trois quarts d'heure de prière et alors qu'il s'éloigne lentement, appuyé sur sa canne, elle s'approche pour l'interviewer.

"Excusez-moi, monsieur, je suis Rebecca Smith de CNN. Quel est votre nom ?

"Moshe Rosenberg" répond-t-il.

"Depuis combien de temps venez-vous prier ici ?"

"Plus de 60 ans" répond-t-il.

"60 ans ! C'est incroyable ! Et pourquoi priez-vous ?"

"Je prie pour la paix entre les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans. Je prie pour la fin de toutes les guerres et de la haine. Je prie pour que nos enfants grandissent en sécurité et deviennent des adultes responsables, qui aiment leur prochain."

"Et que ressentez-vous après 60 ans de prières ?"

« ... J'ai l'impression de parler à un mur.......»

 

On a bien besoin de

«Souffler»  

 

Pour terminer…….

 

Un mari, en colère, appelle la réception de l´hôtel :

- S'il vous plait, pouvez-vous venir rapidement, 

je viens d'avoir une discussion avec ma femme

et elle dit qu'elle veut sauter par la fenêtre.

  - Désolé Monsieur, mais c'est un problème personnel.

 - Oui mais la putain de fenêtre ne s'ouvre pas, 

                          et ça c'est un problème de maintenance !!!

 

Je précise à destination de la "meute" des confrères de la pensée unique complaisante que c'est de l'humour et du second dégré, car généralement, ils ne comprennent que le leur, au nom duquel d'ailleurs ils se permettent n'importe quoi sur les réseaux sociaux, qui plus est souvent en utilisant des pseudos car le courage ne les étouffe pas particulièrement.

C'est pour rire.

 

 

 

 

Par gilles.huvelin le 06/09/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

Lexbase publie uncommentaire un arrêt qui pose de mon point de vue des questions intéressantes à propos d'un contrat de concession exclusive à durée déterminée de cinq ans : absence de "relation commerciale établie"Ref. : CA Paris, Pôle 5, 4ème ch., 5 juillet 2017, n° 17/08074 (N° Lexbase : A1788WM8) C'est une étude de Vincent Téchené que je completerai d'un point de vue.
"Les parties n'ayant conclu qu'un contrat de concession exclusive à durée déterminée d'une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes calendaires d'une année, dans la limite de cinq renouvellements, aucune relation commerciale établie ne peut en résulter. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2017 (CA Paris, Pôle 5, 4ème ch., 5 juillet 2017, n° 17/08074 N° Lexbase : A1788WM8). La cour rappelle que, si aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (N° Lexbase : L7575LB8engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [...] De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels", la société qui se prétend victime de cette rupture doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé, régulier, significatif et stable du courant d'affaires ayant existé entre elle et l'auteur de la rupture, qui pouvait lui laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer. Cet article précise également que ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Seul un comportement suffisamment grave est de nature à dispenser du respect d'un préavis.

Or, énonçant la solution précitée, les juges d'appel estiment qu'en l'espèce aucune relation commerciale établie ne peut en résulter. En outre, ils ajoutent que, si le concédant a entretenu son concessionnaire dans l'espérance du renouvellement du contrat après la résiliation de février 2015, en préservant, à compter d'avril 2015, un flux minimal d'affaires jusqu'à la fin des pourparlers rompus fautivement en décembre 2015, il y a eu ensuite une discontinuité entre la résiliation du contrat à durée déterminée, mettant un terme au contrat de concession, et la reprise de relations commerciales sans contrat, sur un mode et un fondement différent. Faute de continuité suffisante entre l'exécution du contrat de concession et le maintien d'un flux d'affaires pendant les pourparlers, il n'est pas davantage possible de parler de relations commerciales établies en l'espèce.

Ainsi, les demandes du concessionnaire fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sont rejetées."

Pour ma part j'ai lu cet arrêt en pensant à la réforme du droit des obligations. Dans le cas litigieux il faut considérer que si une faute contractuelle était attaquable, il fallait donc en demander réparation sous un autre fondement que la ruptire abusive. Ce qui fait renvoi aux clauses qu'il faut prévoir des conditions de la fin de vie des obligations des parties. Ce qui doit être documenté et détaillé. On ne mettrait jamais assez de soin dans la rédaction des contrats, habitués que nous sommes encore au simple renvoi aux dispositions de nos codes. Ce qui était simple devient compliqué d'autant qu'il faudra ne rien omettre de ce qui pourrait survenir. Il paraît que c'est un progrès.

Par gilles.huvelin le 05/09/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

Le sujet est suffisamment étonnant a priori pour qun l'arrêt de la CA Versailles du 24 août 2017, n° 15/04929 (N° Lexbase : A3102WQX) face l'objet d'un commentaire. Je vous donne d'abord celui rédigé par Anne-Laure Blouet Patin:
"L'avocat est investi d'un devoir de compétence ; il est tenu d'une obligation d'information et de conseil ; il doit donc accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client ; il lui appartient en particulier de se renseigner et de solliciter de son client tous les justificatifs utiles au succès des prétentions de celui-ci ; ces obligations s'imposent également à l'avoué ayant introduit la procédure d'appel ; en particulier l'avoué n'est pas dispensé de son propre devoir de conseil par la présence d'un avocat au côté du client ; il doit personnellement prendre l'initiative de donner aux clients qu'il représente les informations et conseils relatifs à la procédure qu'il conduit. Tel est l'utile rappel opéré par un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 24 août 2017 (CA Versailles, 24 août 2017, n° 15/04929N° Lexbase : A3102WQX).

Dans cette affaire, un avocat recherchait la responsabilité de son avocat dans le cadre d'un litige sur les conditions de la rupture de sa collaboration. Il n'avait pas, notamment, obtenu de dommages et intérêts, faute pour lui de ne pas avoir apporté la preuve du quantum de son préjudice.
La cour reconnaît bien une faute de la part du conseil de l'avocat. Un simple mail indiquant, dans les suites d'un jugement, qu'il suffit de produire en appel les chèques encaissés ne saurait tenir lieu de diligence suffisante ; l'absence de relance et l'absence d'attention sur les conséquences d'une éventuelle carence de la part du client dans l'administration de la preuve caractérisent également cette faute.
Pour autant, pas plus devant la cour qu'à chaque stade précédent de la procédure, le plaignant ne justifie que ses demandes indemnitaires auraient pu prospérer devant le TGI ou la cour d'appel, si ses conseils avaient respecté leurs obligations de conseil respectives. Sa demande indemnitaire est donc rejetée (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4312E7T)."

De mon point de vue le rappel des obligations de l'avocat quelque soit la qualité de son client nous annonce la confirmation de la nécessité d'une information objective à son égard, que le client soit avocat ou pas ne doit pas changer la nature et la qualité de cette information. Je passe sur l'usage du terme d'avoué dans le commentaire de l'auteur car si le titre à disparu, la fonction demeure. Et c'est le sens de l'emploi du mot qu'il faut retenir ici.
C'est important car la responsabilité de l'acteur du processus judiciaire n'à pas changé depuis la réforme de la profession. Reste une interrogation. Lorsque nous intervenons dans une procédure "en qualité d'avoué" pour un confrère "dominus litis" et conseil de son client, nous engageons notre responsabilité à l'égard de son client que nous représentons. Mais en est-il de même à l'égard de notre mandant ?
Ce qui voudrait dire que le confrère qui n'a pas renseigné ou informé son client pourrait reporter la faute sur son "avoué" en se fondant aussi sur le fait qu'il devait être informé comme le client par son correspondant devant le TGI ou devant la Cour.
Doit-on, en tout état de cause outre un devis, prévoir une lettre de mission claire portée à la connaissance et acceptée par le client de notre correspondant ?
La réponse est bien qu'il faut se reporter aux règles de la postulation et ne pas traiter ces dossiers qui ne sont pas seulement de représentation même si le tarif des Cabinets ne sont pas ceux des Études des avoués qui ont disparu pour justement faire baisser les tarifs....en laissant en place la même responsabilité et les mêmes obligations à l'égard du postulant.

Par gilles.huvelin le 19/08/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

Cela a l'air de rien mais cela est remis en cause devant nos juridictions.

Pourtant la Constitution, rien de moins, je dis cela en passant, mais il apparemment est nécessaire de le rappeler, dit que la langue de notre République une et indivisible est le français.
En plus l'Edit de Villers-Cotterêt, qui a part quelques rares coutumes locales sur le ramassage du bois mort, est le texte officiel législatif le plus ancien applicable est toujours en vigueur bien qu'il soit redondant en faisant doublon avec la Constitution. Le texte est le suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070939
Ce qui est amusant c'est que cet Édit réfute l'idée même que l'on puisse demander une interprétation d'une décision de justice qui doit impérativement être clairement rédigée de façon intelligible. Ce qui rend sans intérêt les dispositions contraires contenues dans le Code de Procédure Civile à ce sujet et rend recevable une QPC, puisque deux textes législatifs sont contradictoires. Au Conseil Constitutionel actuellement irrégulièrement composé de huit membres au lieu de neuf, de nous parler du sexe des anges sur ce que l'on doit comprendre. Que la décision soit incompréhensible car mal rédigée en français ou dans une autre langue ne change rien au principe.
Reste que par snobisme et sous prétexte de souffler à Londres au moment du Brexit la place du droit international en Europe, des esprits pragmatiques et bilingue français/anglais ou français/allemand on décidé qu'il serait de bon ton de permettre à des confrères étrangers devant la Cour d'Appel de Paris ou encore également des parties devant le Tribunal de Commerce de notre belle capitale d'y parler dans une langue étrangère pour peu que tous les intervenants la pratique. L'anglais dans un premier temps est la cible de l'expérience annoncée. L'anglais élu langue planétaire du commerce et des sciences et donc aussi du droit. Tout cela pour une langue peu précise contrairement au français.
Intellectuellement cette démarche s'inscrit dans l'ouverture de l'E.U. au marché américain dont notre législateur a été la "backdoor" en mettant avant tous nos partenaires européens  dans nos codes une réforme du droit des obligations et de la responsabilité conforme à l'esprit du droit anglo-saxon que BRUXELLES applaudit à tout rompre.  Il y a longtemps que cette trahison au droit écrit était dans les tuyaux par petites touches successives en vue des négociations sur un traité économique global transatlantique. Les modes alternatifs de résolution des conflits que l'on nous a habillé d'oripaux philosophiques est en fait une concession nouvelle aux procédés nord-américains qui redoutent le recours au juge. Concrètement au lieu de demander aux américains de changer de culture juridique en faveur d'un système performant et sûr, nous avons accepter un droit aléatoire aux contours incertains fait de contrats longs et illisibles soumis à des précédents jurisprudentiels mouvants ou des arbitrages onéreux. C'est bien entendu un marché (transatlantique) de dupes car nos amis d'outre-atlantique n'accepteront que la compétence de leurs juridictions et d'appliquer que le droit de leur État. Nous n'avons jamais osé imposer la réciprocité en ce qui concerne notamment le non respect  de nos normes ou la lutte contre la corruption. Fort de cette lâcheté politique qui nous ferme en réalité le marché américain nous avons concédé de nous aligner dans la loi Sapin II et les dispositions concernant la "compliance"   (on ne dit plus conformité !) aux lois et réglementations américaines auxquelles nous avons fait allégeance. 
Loin de moi de m'opposer à la mondialisation du commerce. Je dénonce les procédés qui consistent à faire le monde au mépris de choix démocratiques au profit des décisions  de personnes autorisées auto-proclamées autorisées dans l'entre-soi d'organismes de cooptations opportunistes selon des préétablis politiques orientés et notammant macro- économiques. Le "black out" est pendant cela total sur le contenu des négociations du traité TAFTA. La médiasphère est totalement complaisante et nos élus aux abonnés absents toutes opinions confondues

Par gilles.huvelin le 12/08/17
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ABSTRACT Sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les produits issus du placement des fonds propres d'un Ordre des avocats, qui ne peuvent être regardés comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'Ordre, peu importe la qualification juridique de ces revenus au regard des dispositions de l'article 206 du CGI, et les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'Ordre de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 juillet 2017 (CE 3° et 8° ch., 19 juillet 2017, n° 402732). Le Conseil d'Etat rappelle que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. 

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 402732

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER c/ MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Mme Déborah Coricon, Rapporteur

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public

Séance du 10 juillet 2017

Lecture du 19 juillet 2017

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème chambres réunies)

Vu la procédure suivante : 

L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2008,2009 et 2010. Par un jugement n° 1205432 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 

Par un arrêt n° 14MA01718 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. 

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats du barreau de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 

1°) d'annuler cet arrêt ; 

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu : 

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 

- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 

- le code de justice administrative ; 

Après avoir entendu en séance publique : 

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, 

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ; 

Considérant ce qui suit : 

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a spontanément déclaré et acquitté, au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, les revenus issus du placement de ses fonds propres, au taux réduit de 10 % de l'impôt sur les sociétés. Il a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés en résultant. Par un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 février 2014 rejetant ses conclusions tendant à la restitution de ces cotisations. Il se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 

2. Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : ()/ c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". Aux termes du même paragraphe 5, dans sa rédaction applicable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2009 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives/ Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :/ () c. Les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". En vertu des dispositions de l'article 219 bis du même code, ces revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit. 

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social. 

4. Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : / () 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau () ". 

5. Après avoir relevé que la perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne pouvait être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats et jugé sans incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que ces revenus devaient être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit. 

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le requérant à ce titre. 

D E C I D E : 

-------------- 

Article 1er : Le pourvoi de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier et au ministre de l'action et des comptes publics. 
CHAÎNE DU CONTENTIEUXTA Montpellier, 20-02-2014, n° 1205432CAA Marseille, 4e, 17-06-2016, n° 14MA01718CE 3/8 ch.-r., 19-07-2017, n° 402732