gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 08/10/08
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Vers la création d'un véritable acte authentique européen

Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a prononcé une allocution le 6 octobre à l'occasion du colloque organisé au Conseil supérieur du notariat sur « La circulation de l'acte authentique dans l'espace judiciaire européen ».

La ministre a rappelé la nécessité de développer la reconnaissance mutuelle des actes authentiques. La création d'un véritable acte authentique européen se fera « dans un second temps », a-t-elle ajouté, notamment en raison de la diversité des systèmes juridiques nationaux. Les notaires de France estiment « qu'il est temps que l'acte authentique circule librement entre les pays de l'Union ».

La notion d'acte authentique, déjà reconnue par 21 des 27 pays européens, a été définie au niveau européen par l'arrêt « Unibank » du 17 juin 1999 : il s'agit d'un acte établi par une autorité publique (comme le notaire), dont l'authenticité porte à la fois sur le contenu et sur la signature, et qui doit être exécutoire par lui-même dans l'État dans lequel il a été établi.

Malgré cette définition unique et des avancées importantes, les procédures demeurent complexes en Europe : Les conditions à mettre en oeuvre pour qu'un acte authentique puisse circuler librement en Europe vont donc être examinées.

Bernard Reynis, président du Conseil supérieur du notariat, s'est félicité de ce que la commission des affaires juridiques du Parlement européen se soit saisie de ce dossier, et que Jacques Barrot, commissaire européen en charge de la justice de la liberté et de la sécurité se soit nettement prononcé, en clôture du colloque, en faveur de la reconnaissance mutuelle des actes authentiques au sein de l'Union.

Source

Min. Justice, 6 oct. 2008, discours

CSN, 6 oct. 2008, communiqué

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 08/10/08
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Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions est opérationnel depuis le 1er octobre

Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé l'installation à compter du 1er octobre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions pénales (SARVI), institué par la loi du 1er juillet 2008 (L. n° 2008-644 : JO 2 juill. 2008, p. 10610).

Ce dispositif est applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. Le Code de procédure pénale (art. 706-15-1) prévoit désormais que toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive et dans un délai d'un an.

Le SARVI se chargera de récupérer auprès du condamné le complément des sommes dues.

L'indemnisation s'étend aux victimes qui ne sont pas éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) mais qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels.

Suite à la saisine du SARVI :

- si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 €, l'indemnisation sera intégrale ;

- si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 €, le SARVI versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 €.

Afin d'inciter le condamné à payer les dommages et intérêts, ce dernier sera informé à l'audience qu'en l'absence de paiement volontaire dans le délai de deux mois, il sera tenu, en cas de saisine du SARVI, au paiement des frais de recouvrement et d'une pénalité éventuelle s'ajoutant aux dommages et intérêts.

Les victimes seront informées lors de l'audience de la possibilité de saisir le SARVI. Elles devront à cet effet justifier d'une décision pénale définitive leur accordant des dommages et intérêts et adresser un formulaire de demande d'aide disponible auprès des tribunaux de grande instance et dans les maisons de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies, etc.

Rachida Dati a précisé, par ailleurs, concernant les victimes de violences conjugales, qu'un projet de décret, en cours d'élaboration, avait pour objet la mise en place d'un dispositif de circulation de l'information entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Un autre projet de décret porte sur la reconnaissance des violences psychologiques.

Source

Min. Justice, 6 oct. 2008, dossier de presse

Dépêches du JurisClasseur

Par gilles.huvelin le 08/10/08
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Quoi de plus normale a priori que la fixation de la rémunération du gérant par une Assemblée des porteurs de parts ?

Si c'est une convention réglementée le gérant ne peut pas prendre part au vote.

Le gérant doit également faire un rapport spécifique sur la convention et elle doit être ratifiée par l'assemblée.

La cour d'Appel de Versailles a estimé qu'il s'agit d'une convention réglementée.

C'est un arrêt du 12 septembre 2002 publié au bulletin Joly 2003 p57 avec une note de Saintourens.

La Cour d'Appel de Paris a statué exactement dans le sens contraire en invoquant que la fixation de la rémunération est une décision qui émane de l'assemblée des porteurs de parts (arrêt du 6 décembre 2007 n°06-20667 : RJDA 4/08 n°431).

Par un arrêt rendu le 26 juin 1968 la Cour de Cassation, Chambre Commerciale bien sûr ,a jugé que la rémunération du gérant était une convention réglementée (Bulletin civil IV N°226).

La Cour de Cassation en ce qui concerne l'octroi de gratifications au gérant a jugé (Cass.com. du 30 mai 1989-JCP G 1990 II n°21405 avec une note de Marteau-Petit) qu'il ne s'agissait pas d'une convention réglementée mais la doctrine considère que s'agissant d'un motif incident cette décision ne pouvait être considérée comme une solution définitive.

La Cour d'Appel de Caen par une décision du 23 janvier 2007 n°05-1001, 1ère Ch. Civ. SARL Peri-Repro c/ Hebert a décidé qu'il s'agissait d'une convention réglementée.

L'article L 233-19 du code de commerce s'applique donc et à défaut la nullité est encourue.

Quelles sont les conséquences de la nullité encourue ?

Habituellement les juridictions ordonnent le remboursement.

La Cour d'Appel de Caen s'est montrée plus originale en considérant que la société n'avait pas subi de préjudice et qu'elle était donc irrecevable à demander le remboursement et qu'au contraire elle était bien tenue à verser au gérant l'intégralité de la prime litigieuse.

Par gilles.huvelin le 07/10/08
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En pleine tourmente financière les épargnants tentent de répartir les risques pour les liquidités dont ils disposent.

Mais qu'elles sont les garanties offertes par les Banques en cas de déclaration de cessation des paiements d'un établissement financier ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD), créé par la loi du 25 juin 1999, qui peut emprunter sur le marché, appeler des cotisations supplémentaires disposerait actuellement de moins de deux milliards d'euros d'actifs à ce jour. Il faut savoir que la somme totale des dépôts dans les banques françaises est de l'ordre de 1 650 milliards d'euros.

Actuellement la garantie offerte par le fonds est de 70 000 euros par épargnant pour ses dépôts quelques soient leur forme ou les titres détenus. Cette couverture est valable pour chaque déposant et par établissement financier quelque soit le nombre de produits souscrits.

Pour les comptes joints le FDG a précisé « qu'il est tenu compte de la part revenant à chaque déposant dans le total du compte joint. Cette part est ajoutée aux dépôts spécifiques à chaque déposant s'il y a lieu, le tout dans la limite de 70 000 euros par déposant. »

Tout cela ne concerne que les banques françaises. Que se passe-t-il pour les banques étrangères habilitées à travailler en France ? Il y a deux cas de figures. D'abord considérons les banques étrangères de l'Union Européenne. Deux possibilités : En premier lieu les banques étrangères de l'U.E. ayant créé des filiales en France. Ces filiales immatriculées en France comme des banques françaises sont traitées bien entendu comme des banques françaises. La garantie est donc la même. En second lieu les banques étrangères de l'U.E. peuvent avoir ouvert des succursales. Dans ce cas c'est la législation du Pays d'origine qui s'applique. Par exemple au Royaume Uni la garantie est de 35 000 livres par personne et par banque. Plusieurs pays européens dont les Pays-Bas par exemple viennent de porter la garantie des dépôts à 100 000 euros. Il convient donc de se renseigner directement auprès de votre établissement financier.

Qu'en est-il de vos dépôts dans une banque étrangère qui n'est pas membre de l'U.E. Paradoxalement c'est la loi française qui s'applique.

En cas de faillite d'un établissement financier le FGD prend contact spontanément avec le déposant.

Pour les titres et sicav, la banque a une obligation de restitution car les titres sont isolés sur un compte et ne peuvent pas sauf faute pénalement répréhensible être confondus avec les avoirs de la banque. Si cependant cela devait arriver la loi prévoit une garantie à hauteur de 70 000 euros également qui s'ajoute à la garantie espèces. Cette garantie ne s'applique que pour les banques ayant leur siège social en France ainsi qu'aux Banques étrangères d'un pays d'origine hors U.E. Pour les succursales des banques dont le pays d'origine est un état membre de l'U.E. c'est la législation du pays d'origine qui s'applique.

Les assurances vie sont garanties par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) à hauteur de 70 000 euros tandis que les assurances décès le sont à hauteur de 90 000 euros en cas de faillite de votre compagnie d'assurances. Il s'agit d'une couverture par adhérent et par établissement d'assurances.

Ceci étant si un véritable krach financier (En france le rapprochement des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires n'est pas en soi une nouvelle neutre) survient le raz de marée ne laissera rien subsister. Ni le FDG ni le FGAP ne suffiront pour faire face et ne nous faisons pas d'illusion les caisses de l'Etat sont vides. Le taux d'endettement des Etats-Unis après le Plan Paulson sera de 80% du P.I.B. et personne ne sait ce que vaudra dans ce contexte la dette américaine demain. La France est endettée à hauteur de 60% de son P.I.B. et la charge de sa dette pèse déjà lourdement sur son budget. L'Inde et la Chine disposant de réserves financières considérables pourraient-elle être tentées d'investir dans le secteur bancaire à fonds perdus pour sauver l'économie mondiale ? C'est la question d'analystes financiers. Pour la réponse rien n'est moins sûr.

Les monnaies n'étant plus convertibles en or ou en métal précieux elles ne sont plus que jeux d'écritures et en réalité une fiction. Face à cette constatation rassurante la redistribution des cartes pourrait se faire comme à l'occasion d'une partie de monopoly. Il suffit de la décider. Pour en arriver là il faut à la fois une volonté politique et de l'imagination : Nous ne sommes pas sortie de l'auberge dirions-nous ici, ou du bois comme il est dit à la City.

Par gilles.huvelin le 30/09/08
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Justice 30/09/2008

Lors de la présentation du budget de la Justice pour 2009 à la presse le 26 septembre, Rachida Dati a annoncé une progression des crédits de la justice de 177 millions d'euros pour atteindre 6,66 milliards d'euros (+ 2,65 %). Un millier d'emplois supplémentaires seront financés en 2009.

Concernant la politique pénitentiaire, afin d' « améliorer les conditions de détention », 7 établissements ouvriront, soit 5 130 places neuves. « L'administration pénitentiaire sera renforcée par 1 087 agents, dont 917 surveillants », a ajouté le garde des Sceaux. La future loi pénitentiaire, a-elle rappelé, vise à amplifier la politique d'aménagement des peines (JCP G 2008, act. 465. - JCP G 2008, I 181, obs. A. Maron). Le budget prévoit à cet effet : la création de 500 emplois de conseillers d'insertion et de probation d'ici 2012, dont 170 en 2009 et la mise en service de 2 500 bracelets électroniques en 2009 (12 000 au total en 2012).

Par ailleurs, Rachida Dati a précisé que la réforme de la carte judiciaire couterait au total 427 millions d'euros dont 20 pour les avocats, 21,5 pour les primes de restructuration, versées aux magistrats et fonctionnaires et 385 pour l'immobilier, dont 70 en 2009. « Le calendrier sera tenu, il sera même anticipé dans certains cas, alors même que le terme prévu est le 31 décembre 2010 », a annoncé le garde des Sceaux.

Enfin, Rachida Dati a confirmé que des infractions et des actes civils de la vie courante seront déjudiciarisés. Elle a cité : l'instauration du divorce par consentement mutuel sans audience ; la création d'un barème national pour fixer les pensions alimentaires ; la médiation obligatoire pour les conflits familiaux de l'après divorce ; des procédures simplifiées pour les primo-délinquants et les petits délits routiers. Les tribunaux de grande instance seront réorganisés, « par exemple en créant un pôle famille ».

Le ministre a indiqué que juge des victimes, créé le 1er janvier 2008, avait fait l'objet de 300 saisines. Les crédits de l'aide aux victimes s'établiront à 11 millions d'euros en 2009, soit une progression de 15,8 % depuis 2007.

Une réforme de l'aide juridictionnelle est annoncée pour 2009.

Source: Les dépêches du JurisClasseur

Min Justice, 26 sept. 2008, conf. de presse

Par gilles.huvelin le 24/09/08
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Le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs non avertis est d'actualité.

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis.

En l'espèce, le Crédit agricole avait consenti par acte notarié un prêt de 129 581,66 € à M. et Mme X., qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH).

Après un prélèvement sur leur compte de 38 112,25 € au profit de la société CEH, suite à la présentation de deux lettres de change, les emprunteurs ont recherché la responsabilité du Crédit agricole.

Pour limiter l'indemnisation de ceux-ci à la somme de 38 112,25 €, la cour d'appel a retenu que les emprunteurs ne sauraient reprocher au Crédit agricole, dès lors qu'ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l'emprunt n'étaient pas excessives au regard de leurs situation personnelle et des revenus susceptibles d'être générés par cette activité, d'avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement. La cour ajoute que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit agricole une information plus étendue que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt.

La Cour de cassation casse et annule cette décision au motif que les juges du fond auraient dû déterminer « si M. et Mme X. étaient des emprunteurs non avertis » et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des charges du prêt mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Source : Les dépêches du JurisClasseur.

Cass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.270, F-P+B+I, M. et Mme Leillier. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées

Par gilles.huvelin le 24/09/08
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Je trouve l'information particulièrement importante. Nous assistons à la mise en oeuvre d'une conception anglo-saxonne me semble-t-il de la diffamation...

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 10

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à la violation par la France de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression) en raison de la condamnation pour diffamation d'un ancien membre du conseil d'administration de la grande mosquée de Lyon.

Ce dernier avait été condamné à la suite de la publication d'un entretien dans lequel il s'expliquait sur le départ de l'imam de la grande mosquée de Lyon et critiquait le comportement du directeur de la grande mosquée, M. Kabtane.

La cour d'appel de Lyon considéra que l'un des passages de l'entretien était constitutif du délit de diffamation publique envers un particulier : « Comment Kabtane a réussi à s'imposer à la tête de cette mosquée ? Parce que ça arrange tout le monde, et notamment les élus, qui savent bien que la gestion de Kabtane n'est pas claire. Mais avec lui, il n'y a pas de vague, la religion il s'en fout. D'ailleurs il n'y connaît rien. En revanche, la mosquée est calme. Et dans le contexte actuel, ça rassure tout le monde ».

La CEDH constate que la question centrale soulevée dans l'article avait trait à la gestion et au financement de la mosquée et qu'il existait à l'époque une polémique largement relayée par la presse écrite. La Cour considère que le financement et la gestion d'un lieu de culte, quel qu'il soit, constituent des questions d'intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée, ainsi que, plus largement, la communauté dans son ensemble.

Elle souligne que M. Kabtane est un personnage public ce qui l'expose à des critiques relatives à l'exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, compte tenu de la tonalité générale de l'entretien et du contexte dans lequel les propos litigieux ont été émis, la Cour considère que ceux-ci constituent davantage des jugements de valeur que de pures déclarations de fait.

Toutefois, contrairement à la cour d'appel, la CEDH estime que les nombreux documents produits témoignent de ce qu'à l'époque de l'article incriminé, les propos litigieux n'étaient pas dépourvus de toute base factuelle.

Quant aux propos, la Cour n'y voit pas de termes « manifestement outrageants » susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d'expression de leur auteur. En conclusion, elle considère que la condamnation du requérant s'analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression et ne saurait être considérée comme étant « nécessaire dans une société démocratique ».

Source: Dépêches du Jurisclasseur

CEDH, 18 sept. 2008, requête n° 35916/04, Chalabi c/ France

Par gilles.huvelin le 22/09/08
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Une créance est cédée à un établissement financier.

Une cession de créance a été régulièrement notifiée. Elle n'a pas cependant été acceptée. La créance découlait de l'exécution d'un contrat synallagmatique.

Le débiteur cédé fait l'objet d'une procédure collective au passif de laquelle le banquier cessionnaire produit au passif. Sa créance est admise.

Rappelons qu'une ordonnance de juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance est une décision de justice pourvue de l'autorité de la chose jugée.

Bien que la créance cédée ait été admise au passif le débiteur cédé prétendait que le contrat n'avait pas été exécuté.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 1er Avril 2008 ( Sté Rent a car c/ B.P. Rives de Paris ) dit pour droit que cette admission au passif du débiteur cédant ne fait pas obstacle à l'exception d'inexécution opposée par le débiteur cédé.

Nous sommes tous certainement d'accord : Le cédant ne peut pas céder plus qu'il n'a de droit. Par ailleurs le juge commissaire n'a pas statué sur la bonne ou la mauvaise exécution du contrat synallagmatique.

Parfait. C'est évident certes mais c'est la première fois semble-t-il que la Cour de Cassation se prononce sur cette question en l'appliquant au bordereau Dailly.

Cependant dans un autre arrêt un fournisseur qui s'étant vu opposé à la suite de l'ouverture de la procédure collective de son débiteur les vices dont étaient atteint le bien livré, par un sous acquéreur entre les mains duquel il réclamait le prix en exécution d'une clause de réserve de propriété a obtenu l'irrecevabilité des exceptions par ce tiers sur le fondement de l'action personnelle en paiement du créancier-fournisseur. (cf mon article publié le 22 février 2008 « CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (2) »)

Allez donc expliquer à un justiciable que dans un cas l'inexécution d'une obligation est opposable et dans l'autre elle ne l'est pas. Surtout lorsque les professeurs de droit, comme pour cette dernière espèce, y perdent leur latin car seule la subrogation réelle donne une cohérence au mécanisme de la réserve de propriété et certainement pas une action personnelle en paiement.

En y réfléchissant bien ceci explique sans doute que depuis longtemps il est interdit d'utiliser le latin dans les conclusions et les jugements, et encore moins de l'utiliser dans les cours à la faculté. Ainsi et par avance les brillants réformateurs modernistes des années 70 nous débarrassaient de toutes les références au droit romain et évitaient à nos professeurs de perdre leur fameux latin. Nous y avons perdu un sens de la logique au profit de l'exercice d'un autre qui consiste à enfoncer au hasard tantôt des chevilles rondes dans des trous carrés ou l'inverse jusqu'au moment où un nouvel arrêt préfère nous enseigner qu'une fiche triangulaire pourrait très bien faire l'affaire pour un peu qu'elle soit d'une couleur différente et que le trou soit en étoile par exemple mais surtout pas triangulaire. Cela s'appelle la règle du précédent jurisprudentiel.

Par gilles.huvelin le 15/09/08
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Un important arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 19 février 2008 (N°06-16.527, FP+B, Assoc. SIC c/ Sarl BIO Marché ; JurisData n°2008-042837) a fait l'objet d'un article de Monsieur Jean-Pierre Legros , professeur à l'université de Franche-Comté publié dans la revue « Entreprise et affaires » chez LexisNexis , numéro 30 publié le 24 juillet 2008 (partie droit des affaires, rubrique N°1975-1976) page 25.

Il s'agit d'un commentaire court et bien fait sur la possibilité ouverte aux associés de faire tierce-opposition à un jugement d'ouverture d'une procédure collective et sur le régime de cette voie de recours exceptionnel après la loi sur la sauvegarde de l'entreprise.

La tierce-opposition peut-être formée légalement contre les décisions ouvrant une procédure collective, arrêtant ou modifiant un plan de continuation ou de redressement. La loi sur la sauvegarde autorise dans tous les cas le tiers -opposant est recevable à faire appel et à se pourvoir en cassation.

En ce qui concerne les associés, jusqu'alors la jurisprudence ouvrait la voie à la tierce -opposition aux seuls associés tenus indéfiniment au passif social à l'encontre des jugements ouvrant une liquidation judiciaire au « bénéfice » de la société dont ils étaient les membres.

Dans le cas d'espèce les associés d'une SARL affirmaient que celui qui avait déclaré la cessation des paiements et prétendait représenter la société n'en n'avait pas le pouvoir, et la seule question posée à la Cour était de savoir si le jugement des premiers juges les ayant déboutés de leur tierce-opposition, l'appel sur ce jugement était-il recevable ?

Simple question de procédure en somme.

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative. Il n'est pas dit pour autant qu'elle estime recevable la tierce-opposition des associés non tenus indéfiniment du passif de la société en dehors du contexte particulier examiné.

Par gilles.huvelin le 15/09/08
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Après le réglement N° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (I.P.E.) qui sera applicable qu'à partir du 12 décembre 2008 voilà la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sera applicable au 1er janvier 2009 par application du réglement N° 861/2007 du 11 juillet 2007.

Cette procédure transcende les règles nationales de droit national et y substitue une procédure européenne qui taille en pièces le principe d'autonomie procédurale de chaque état. A terme il est à considérer à mon sens que cette procédure sur mémoire finira par s'imposer aux lieu et place de nos procédures habituelles quelque que soit la matière et le montant.

Le rapport Guinchard ne va-t-il pas d'ailleurs dans ce sens sous couvert de sécuriser la procédure orale ?

De quoi s'agit-il ?

L'objet de ce règlement (N°861/2007 du 11 juillet 2007) vise à simplifier et à accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts (Le Danemark n'est pas concerné ). Pour l'heure les litiges concernés ne doivent pas dépasser 2000 euros au moment de la perception du formulaire de demande par la juridiction compétente, civile ou commerciale.

Domaines exclus : le droit du travail, les baux immobiliers (sauf créances pécuniaires) , les atteintes à la vie privée et l'atteinte aux droits des personnes, et la diffamation.

A l'appui du formulaire il doit être fourni une description des éléments de preuve avec le cas échéant toute pièce justificative. Bien entendu la juridiction saisie pourra demander un complément ou un renseignement si elle le juge nécessaire.

La procédure est écrite. Ce qui à mon sens posera un problème en ce qui concerne l'application de l'article 12 du règlement qui énonce que « la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable ».

La représentation des parties n'est pas obligatoire et les parties de ce fait ne sont pas tenus de qualifier en droit leur demande.

L'audience ne sera tenue que si la juridiction l'estime utile ou si l'une des parties le demande...mais le juge ne sera pas tenu d'y accéder. L'audience pourra se tenir par vidéoconférence ou tout moyen technique moderne de communication.

Le défendeur aura trente jours à réception du formulaire de réponse pour répliquer. Il recevera la copie du formulaire introductif d'instance et des pièces jointes qui lui seront expédiées au plus tard à l'intérieur du délai de quatorze jours de la réception de la demande.

Ce qui est intéressant n'est pas tant que le défendeur pourra formuler une demande reconventionnelle. Mais si celle-ci est supérieure à 2000 euros, le procès échappera à la procédure européenne des petits litiges.

Le tribunal saisi aura trente jours pour statuer à compter de la réception du formulaire de réponse du défendeur ou de la réplique du demandeur en cas de demande reconventionnelle.

Par application de l'article 9, la juridiction pourra demander des preuves, des renseignements complémentaires dans un délai de trente jours, convoquer les parties devant elle à une audience qui devra se tenir dans les trente jours de la convocation et dans tous les cas le tribunal aura trente jours pour statuer.

La décision sera exécutoire par provision, et ce qui est curieux pour une procédure européenne, elle devra se trouver revêtue d'un certificat européen pour être exécutée dans un autre pays membre.

Quid de l'effectivité du recouvrement de la créance dans ce contexte ?

Nous aurons donc un titre judiciaire qui emportera suppression du contrôle du titre dans l'Etat requis. Mais ce n'est pas pour autant que les droits de la défense du défendeur vont disparaître dès qu'il devient débiteur.

Faisons l'inventaire :

Force est de constater que le débiteur dans l'état requis disposera toujours d'un recours ouvert contre l'acte authentique. D'abord l'action en nullité contre l'acte authentique reste ouvert.

Qu'en est-il des voies de droit contre les jugements ?

Il n'y a plus d'exequatur mais les mêmes recours demeurent : la suspension ou la limitation d'exécution, le refus d'exécution. Les demandes du débiteur pourront être recevables devant la juridiction compétente de l'Etat d'exécution en ce qui concerne le Titre Européen d'Exécution en cas d'erreur matérielle, de distorsion entre la décision et le T.E.E.,ou lorsque le T.E.E. aura été délivré illégitime.

Qu'il s'agisse du Titre Exécutoire Européen, de l'injonction de payer européenne, ou de la procédure européenne concernant les petits litiges le débiteur pourra demander le réexamen lorsque le citation aura été notifiée sans preuve de sa réception, que la notification de la décision ne sera pas intervenue dans le délai utile pour lui permettre de se défendre. De même en cas d'impossibilité d'agir pour la débiteur face à un cas de force majeur et/ou de circonstances extraordinaires. Dans tous les cas il ne sera recevable que s'il n'a pas commis de faute. Il est toutefois retenu que le débiteur doit toujours agir rapidement .

Retenons que le défendeur/débiteur pourra toujous demander le réexamen de l'injonction de payer lorsqu'il est en mesure d'établir qu'elle a été délivrée à tort et peut importe dans ce cas que le délai pour faire opposition soit écoulé. Mais ce recours devra être porté devant le tribunal compétent de l'Etat d'origine qui aura accordé l'injonction de payer.

Retenons que le recours contre une décision revêtue du certificat européen doit avoir été prévu par la loi de l'Etat membre d'origine.

Le débiteur va donc se trouver dans une situation peu confortable.

Le créancier n'aura-t-il pas finalement intérêt à recourir au réglement N°44/2001 qui prévoit pour l'exécution d'une décision de justice une procédure d'exequatur allégée ?

Certes le débiteur aura la possiblité d'un recours immédiat contre l'exequatur mais celle-ci n'autorise plus après aucune autre discussion de la validité du titre exécutoire.