gilles.huvelin

Par gilles.huvelin le 18/04/08
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Il existe une coopération entre les juridictions des Etats membres de l'U.E.

Elle permet l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

Le règlement CE n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 reste méconnu bien qu'il permette la transmission des demandes directement de juridiction à juridiction pour l'obtention de preuves ou aux fins de voir procéder à des actes d'instruction. La juridiction requérante a même la possibilité de procéder directement à l'acte d'instruction dans un autre Etat membre.

Les délais de transmission et de traitement sont encadrés.

Vous pouvez consulter un guide pratique à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/civiljustice/evicdence/evidence_ec_guidefr_.pdf

Souvenons –nous qu'il a bien fallu vingt ans avant que le référé-provision soit complètement entré dans la pratique, au grand dam du Président DRAI qui en fut l'instigateur.

Il dépend des professionnels du droit de requérir l'application des outils qu'ils ont à leur disposition. Ces derniers n'ont pas forcément la publicité nécessaire malgré les efforts de la Commission Européenne en ce qui concerne l'accès aux preuves dans l'espace de l'Union.

Par gilles.huvelin le 25/03/08
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Le juge des référés (article 809 du C.P.C.) permet au juge des référés de mettre fin à un trouble illicite pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi bien ordonner la reprise de relations contractuelles, la prorogation des effets d'un contrat régulièrement dénoncé en fixant un terme certain, comme il peut mettre fin à des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ordonner à titre conservatoire le maintien des effets du contrat ou mettre des actions sous séquestre. La rapidité de la procédure, la souplesse et la palette des solutions envisagées font des référés un outil de stratégie judiciaire particulièrement attractif en droit des affaires.

Le renvoi au fond sur passerelle peut-être ordonné si le juge des référés ne peut satuer sans aborder une question d'interprétation de la convention ou portant sur un droit personnel ou un droit réél, si l'urgence est manifeste.

Par gilles.huvelin le 14/03/08
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La loi de sauvegarde et l'appel (Inventaire)

Le délai d'appel est de 10 jours. Sauf pour Parquet Général, il est de 15 jours. Il y a d'autres dérogations qui portent par exception le délai à quinze jours.

L'article R.661-1 pose le principe général de l'exécution de plein droit à titre provisoire des décisions de première instance. Le caractère suspensif de l'appel est donc exceptionnel. Seul l'appel du ministère public en bénéficie automatiquement sauf pour les jugements d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Sinon l'arrêt de l'exécution est possible s'il dès lors que les moyens invoqués paraissent sérieux, ce qui convenons en conduit le Premier Président de la Cour d'Appel a examiner le fond.

La loi du 26 juillet 2005 (n°2005-845) a modifié les cas d'ouverture d'appel

Le droit d'appel général du parquet est défini par l'article 423 du C.P.C : Le parquet peut toujours faire appel pour la défense de l'ordre public à condition de démontrer l'atteinte à celui-ci.

Dans les procédures collectives outre le droit d'appel du Parquet en qualité de partie demanderesse à l'instance, de nombreux textes permettent au Parquet de faire appel lorsqu'il est intervenu en qualité de partie jointe (L.661-11 du Code de Commerce). Il a possibilité lorsqu'il n'est pas intervenu en première instance de faire appel sur le fondement de l'article 423 du C.P.C.

L'appel n'est pas recevable à l'encontre de la décision ouvrant la conciliation (L.611-6, al. 4 du Code de Commerce).

Le refus de nomination d'un conciliateur, le refus de prolongation de sa mission, le refus d'homologuer l'accord sont susceptibles d'appel (R.611-26 du Code de Commerce, L611-10 al.2)

Dans ces trois cas l'appel (R.611-42) est formé, instruit, et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse. Le délai d'appel est de quinze jours (art. 538 du C.P.C) pour le refus d'homologuer l'accord. En ce qui concerne le refus d'ouvrir une procédure de conciliation ou de prolonger la mission du conciliateur : le délai est de dix jours ( R 611-26 du Code de Commerce). La procédure est dispensée du ministère d'avoué.

La décision qui homologue l'accord à l'issue de la mission du conciliateur ne peut pas faire l'objet d'un appel. (L.611-8-1).

Le point de départ du délai d'appel est fixé en principe à la date de notification.

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L'appel est ouvert contre tous les jugements d'ouverture d'une procédure collective. Il est recevable à l'encontre des décisions rejetant ou arrêtant un plan de redressement ou de sauvegarde.

Le point de départ du délai d'appel général du débiteur ( R.661-3 du Code de Commerce ) est le jour du prononcé du jugement. Le délai est de 10 jours. Le ministère d'avoué est obligatoire.

En ce qui concerne les plans de cession : L'appel du cessionnaire est recevable lorsque le jugement lui donne plus de charges que celles qu'il avait souscrits et son délai d'appel court à compter de la notification qui lui est faite de la décision. Le débiteur lui dispose de son droit d'appel général.

L'article L.641-9, II du Code de Commerce décide que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent sauf clause statutaire contraire ou décision de l'Assemblée Générale. Ils peuvent donc interjeter appel au nom de la société.

Les articles L.61-1,III et L.621-4 a.2 du Code de Commerce donnent au Comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou au représentant des salariés un droit d'appel à l'encontre de certains jugements.

Par gilles.huvelin le 28/02/08
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Nous avons tous des procès comportant plusieurs défendeurs sis à la même adresse ou dans le même ressort de compétence d'un huissier de justice à qui nous confions le soin de délivrer l'assignation.

Il vous retourne un second original comportant autant de "parlant à..."que de défendeurs à qui l'acte a été remis en copie. Matériellement il n'y a qu'un acte et donc une seule assignation même s'il y a plusieurs significations.

Que se passe-t-il si l'une des parties défenderesses soulève la nullité de la délivrance de l'assignation à son égard et obtient gain de cause ?

La Cour de Cassation décide que la signification qui concerne plusieurs personnes doit être faite séparément à chaque partie et qu'il doit donc exister un acte par destinataire. Autrement dit si vous avez deux défendeurs, il doit exister deux seconds originaux en retour pour vous permettre le placement de l'affaire à l'égard de chacune des parties. (Casstion 2ième Civ.8 nov 2001: Dr. et proc.202 p 107 et Cass. 2ième civ. 3 mai 2006, N°05-10.979 Juris-data n°2006-033362)

S'il n'y a qu'un acte la nullité de la signification à l'une des parties entraîne la nullité de l'acte dans son entier.

La signification faite valablement à l'autre partie n'a donc pas d'effet à son encontre. L'acte est indivisible, et nul pour le tout sans qu'il soit nécessaire d'alléguer un grief (article 654 du CPC).

Bien entendu la responsabilité de l'huissier de justice pourra être recherchée et certainement celle de son mandant...

Personnellement je considère que la Cour de Cassation devait juger que la nullité même d'ordre public ne pouvait entraîner la nullité de l'acte qu'à l'égard de la partie défenderesse concernée. Après tout même s'il n'y a qu'une assignation il y a bien plusieurs significations. Le fait qu'il n'existe matériellement qu'un premier original et qu'un second original est simplement une facilité matérielle et en cette époque écologique une économie de papier et d'arbres.

Et bien non, quitte à rendre plus difficile l'accès du paradis à ses contemporains la Cour de Cassation a décidé de faire son maximun: Peu importe les conséquences en matière de prescription courte comme en matière de transport par exemple...

Une raison de plus d'être encore plus vigilants me direz-vous ...surtout à l'égard de la Cour de Cassation.

Et justement car depuis il semble que la cour de Cassation entende faire dire que son arrêt a été mal compris et que sa jurisprudence ne vise que les actes délivrés à la même adresse.

Restons vigilants et prudents

Par gilles.huvelin le 22/02/08
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Amis lecteurs vous souvenez tous bien sûr de l'arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 5 juin 2007 .

Il a posé le principe peu justifiable que le bénéficiaire de la propriété réservée lorsqu''il revendique le prix de la revente ne peut se voir opposer les exceptions dont le sous acquéreur disposait contre le revendeur en procédure collective.

Vous suivez ?

J'avais signalé dans un court article sous le même titre -Clause de réserve de propriété (1)- cette décision qui se révèlait dangereuse pour les sous-acquéreurs.

J'avais demandé si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les fondements d'un tel arrêt mais je n'ai eu aucune réponse. Ce qui démontre l'intérêt de la question alors que le sujet est pratique et très concret.

Aussi il m'est agréable de vous signaler un article sous la double signature de Messieurs Michel Cabrillac et Philippe PETEL, agrégés des facultés de droit paru sous la rubrique "C.-Les revendications" page 32 de l'édition Entreprise et Affaires N°6 du 7 février 2008 dans le corps de leur chronique (1207) sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. Les chroniqueurs expliquent très bien l'inadéquation juridique d'une telle décision qui trouverait néanmoins selon d'autres auteurs tout aussi éminents une explication sur le fondement de l'action personnelle en paiement... mais pour cela il faut écarter la subrogation réelle qui donne la cohérence juridique à l'opération économique .

C'est intéressant. Dorénavant si votre vendeur n'a pas payé son propre fournissseur et en cas de procédure collective ouverte à son profit, vous n'aurez plus qu'à payer un produit défecteux ou une machine atteinte d'une vice-caché au fournisseur de votre vendeur sans aucun recours que de produire au passif de ce dernier.

Quelle merveille !

Je n'y avais pas pensé. Il est vrai que je ne suis pas magistrat à la Cour de Cassation...

Par gilles.huvelin le 09/01/08
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Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique.

L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un mois ne comporte pas de sanction l'intérêt pratique de ce texte n'apparait pas.

En revanche le nouveau réglement européen apporte des précisions sur le refus de recevoir l'acte:

Le destinataire peut refuser l'acte au moment de la signification ou de la notification, ou encore dans les huit jours de celle-ci en retournant l'acte à l'autorité d'origine lorsque ledit acte n'est pas rédigé dans le langue comprise par le destinataire ou la langue officielle de l'Etat requis (article 8 paragraphe 1).

Il sera possible de remédier à ce refus en procédant à la signification ou la notification d'une traduction. Ce sera la date de cette signification ou de cette notification de la traduction qui sera la date de l'acte opposable.

Bien sûr ce n'est pas aussi simple sinon ce ne serait pas du droit...qui plus est européen, car il est prévu que si l'acte doit être délivré dans un délai déterminé au regard de la législation d'un Etat membre la date à prendre en considération à l'égard du requérant sera celle...de la signification ou de la notification de l'acte initial (art.8 paragraphe 3) et cette régle s'appliquera également lorsque la signification ou notification est effectuée par l'intermédiaire des agents diplomatiques, consulaires ou encore les services postaux (même article, paragraphe 4)

Intéressant non ?

Par gilles.huvelin le 09/01/08
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Lorsqu' une action en concurrence déloyale est mêlée a la contrefaçon d'un brevet que se passe-t-il si les juges déclarent nul le brevet ?

Jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2007 (Chambre Commerciale Juris.data n°2007-041270 qui est une reprise de sa jurisprudence concernant les dessins et modèle, ainsi que de la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile du 20 mars 2007 concernant le droit d'auteur), les Cours d'Appel -par application d'un raisonnement issu vraisemblablement de la philosophie de l'arrêt "Cesareo" rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée Plénière (voir mon article "nos institutions et l'autorité de la chose jugée")- prononcaient l'annulation du brevet et le débouté de l'action fondée sur la concurrence déloyale au nom de l'unicité du procès après avoir constater que le fondement de l'action était le même.

La Cour de Cassation vient réaffirmer que « les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts » car il ne faut pas confondre action réelle et action personnelle, atteinte au droit de propriété et comportement fautif. Il semble donc défintivement acquit que la question du fait distinct ne se pose plus.

Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) associé fondateur du cabinet d'avocats VOGEL & VOGEL que les praticiens du droit de la concurrence apprécient vient de publié la troisième édition d'un ouvrage: Droit de la concurrence déloyale (doctrine et juriprudence) 752 pages. Vous trouverez 300 décisions commentées,de tous les degrés de juridictions avec au sommaire l'action judiciaire, la faute, le préjudice, confusion, désorganisation, dénigrement, parasitisme, stratégie et évaluation du risque judiciaire.

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Par gilles.huvelin le 03/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Si le demandeur ne se présente pas, sans motif légitime, et ne se fait pas représenter à une audience il s'expose à des risques extrêment importants. L'article 468 du C.P.C. énonce que son adversaire peut demander le renvoi ou bien la caducité de le citation. Mais il peut requérir de la juridiction saisie un jugement sur le fond qui sera déclaré contradictoire. Cependant le juge ne peut pas statuer au fond que si le défendeur le lui demande.

En ce qui concerne la déclaration de caducité de l'instance par application de l'article 468 du C.P.C. celle-ci peut-être rapportée si la demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile pour excuser son absence à l'audience. Dans ce cas les parties sont reconvoquées à une audience ultérieure.

Par gilles.huvelin le 04/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

Cassation. Chambre Commerciale, 5 juin 2007, n°05-21349

L'article L. 624-18 autorise un fournisseur à réclamer au sous-acquéreur le solde du prix qu'il n'a pas encore payé au jour de l'ouverture de la procédure collective du revendeur.

La Cour de Cassation casse la solution des juges du fond qui recevaient la contestation du sous-acquéreur qui prouvait que le matériel livré était défectueux et en tirait argument pour ne pas régler le fournisseur.

Le sous-acquéreur d'après la Cour ne peut pas opposer les exceptions de l'acheteur.

Il ne me semble pas que cette solution ait été jusqu'à maintenant étayée par la doctrine. Cette jurisprudence ne m'apparait pas sécuriser les relations commerciales.

Merci de votre commentaire qui pourrait éclairer la lanterne des juristes praticiens sur l'avenir de cette jurisprudence ?

Par gilles.huvelin le 24/08/07
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Depuis l'Arrêt "Cesareo" rendu le 7 Juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ( Juris-Data N°2006-034519) il semble bien que désormais les éléments juridiques du procès (qualification et règles de droit) ne seront plus pris en considération pour la détermination de la chose jugée. Or jusqu'alors nous pensions qu'à supposer qu'il y ait identité de parties et de demande le procès n'était plus le même si la demande était fondée sur une cause différente.

En ce qui concerne la possibilité de modifier les demandes devant la Cour d'Appel je vous recommande pour l'application de l'article 566 du Code de Procédure Civile le commentaire de Monsieur le professeur Roger PERROT dans la revue "PROCEDURES" N°6 de Juin 2008 des éditions LexisNexis JurisClasseur page 12 N°165 sous l'arrêt Cass.1ère., du 16 Avril 2008 , n°07-14.345, F-D,L. C/ B. : JurisData n° 2008-043681.

De toute évidence cet arrêt indique un abandon de la triple identité posée par l'article 1351 du code civil, vide de sa substance l'article 12 du NCPC, montre la dérive de la Cour de Cassation à ne prendre en considération que le seul dispositif en vidant de son contenu le jugement quant à ses motifs, et s'inscrit dans la tendance de la Cour de Cassation et plus généralement des juges à agir non plus en juristes mais en acteurs d'une politique judiciaire avec pour objetctif principal la limitation du contentieux.

Je vous recommande sur cet important sujet la lecture des articles publiés dans la Revue Procédures N°8-9 Août-septembre 2007 éditée par LexisNexis "JurisClasseur" sous le titre "Regards croisés aur l'autorité de la chose jugée" qui sont la reprise des travaux du colloqe de l'Université de Caen des 3 et 4 mai 2007.

Les auxiliaires de justice que les avocats étaient, sont devenus les auxiliaires des juges: Nous apportions les faits, ils devaient dire le droit. Le procès pouvait être recommencé avec un nouveau fondement juridique si le demandeur avait été débouté sur un fondement erroné. Ce n'est plus maintenant possible : L'Avocat doit trouver impérativement le bon fondement dès le début du procès en permière instance et ne pourra pas changer les fondements juridiques du procès y compris en cause d'appel. Certains auteurs pensent que les parties peuvent encore modifier leurs demandes en cause d'appel mais changer le fondement d'une action n'est-ce pas formuler une demande nouvelle en cause d'appel (cf l'article de Monsieur le Professeur PERROT cité ci-dessus pour l'application de l'article 566 du C.P.C.) ?

La redéfinition de l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation n'est pas seulement un sujet qui intéresse la vie judiciaire , c'est un problème de société.

Nous avons trop laissé croire que la jurisprudence était source de droit .

Rappelons-nous les principe de base :

Les juges doivent dirent la loi.

Ils prétendent dire le droit.

La seule source de droit est la loi. Lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, son auteur invoque une violation de la loi. En bonne logique il devrait revenir au Parlement le soin de dire si la loi a été mal appliquée.

De là, je vais faire preuve de mauvaise humeur :

Autrefois était la justice retenue, puis vint la justice déléguée, puis la justice est devenue indépendante, d'autorité judiciaire, la justice est devenue un pouvoir sans sanction.

Les magistrats sont devenus indépendants et, il faut bien le dire, irresponsables. Le Parlement n'a pas le pouvroir de contrôler l'application de ses lois par les juges au nom de la séparation des pouvoirs.

Faudra-t-il rétablir les lits de justice, la relégation des magistrats et pourvoir à leur remplacement par des Officiers Ministériels ? Le propos est bien sûr provocateur.

Mais il va bien falloir trouver des moyens pour en finir avec les dérives constatées. Apparemment sur ce sujet les idées ne sont pas nombreuses...Pourtant la question devient brûlante pour ceux qui recherche la sécurité juridique.

Soyons raisonnables et constructifs:

Il n'est pas concevable pour des raisons techniques de supprimer la Cour de Cassation mais il est raisonnable de donner au Parlement les moyens de contrôler l'application de la loi

Pour amorcer le débat, je propose plusieurs pistes. En premier lieu ne pourrait-on pas envisager la nomination des magistrats de la Cour de Cassation (dont les noms figureraient sur une liste d'aptitude professionnelle établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur proposition du Président de la République qui sélectionnerait une courte liste) par une Commission mixte paritaire composée de Députés et de Sénateurs après audition des candidats ?

Un serment particulier pourrait être imposé avant la prise de fonction devant le Parlement ou une Commission permanente mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.

Au delà des symboles qui sont toujours creux il faut être pratique et efficace :

Nous pouvons donc concevoir que cette même commission doive systématiquement être consultée pour avis avant tout arrêt en assemblée plénière qui devrait avoir dans ce cas une compétence liée, et la même démarche devrait s'imposer également aux chambres mixtes de la Cour de Cassation: l'interprétation du Parlement devrait s'imposer si l'on veut échapper aux manoeuvres pour éluder le contrôle parlementaire.

Il est parfaitement normal et cohérent que la Commission mixte paritaire complète sa composition par des professeurs de droit spécialisés dans les branches du droit concernées par chaque question posée. Elle pourrait même procéder à des auditions de professionnels confrontés à l'application du problème de droit posé dans son domaine d'activité. (Cela devrait s'imposer à tous les niveaux de l'élaboration des textes administrtatif et législatif mais de toute évidence le bon sens est du domaine de l'utopie.)

Il est possible de concevoir que le Parlement aurait à délibérer sur l'avis de la Commission mixte paritaire selon une procédure d'urgence ou s'en rapporterait à l'avis de la Commission Mixte Paritaire.

Par ailleurs les décisions en chambre mixte ou les assemblées plénières pour en finir avec les contradictions des jurisprudences des diverses formations de la Cour de Cassation pouvant se faire attendre très longtemps, cette Commission pourrait s'auto-saisir et être saisie par des parlementaires ainsi que des professeurs de droit ou par les membres du barreau pour proposer une solution qui pourrait être soumis par ladite Commission au vote du Parlement en procédure d'urgence à moins que le Parlement puisse prévoir simplement s'en rapporter à l'avis de la Commission pour s'imposer toujours directement à la Cour de Cassation.

Seul le Parlement devrait détenir la maîtrise de donner un avis sur l'interprétation ou l'application de ses lois.

Il me semble cohérent de retirer à la Cour de Cassation le droit de donner son avis sur l'interprétation de la loi aux magistrats des premier et second degré de juridiction. Seule la Commission toujours assistée par des universitaires de son choix le pourrait.

Cette solution aurait un avantage pédagogique vis-à- vis des Parlementaires qui apprendraient sans doute ainsi qu'il est indispensable de mieux rédiger les lois.

Ma réflexion est-elle si révolutionnaire ?

A moment où il est question de réviser notre Constitution il est peut être temps de rappeler que la représentation nationale n'est pas incarnée par les juges.

S'il rendent la justice au nom du peuple français, c'est aux représentants du peuple qu'ils doivent des comptes pour l'application de la loi et le Parlement doit aux citoyens de contrôler l'application des lois.