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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE 153 DE LA LOI ALUR

L'article 153 de la loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoyant la possibilité pour les notaires et les experts-comptables de réaliser des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) a été considéré ce jeudi 20 mars comme un cavalier législatif inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif que « ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et « qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ».

Grâce à cette décision, il est ainsi établi que les actes d'avocats sont réservés aux avocats.

Source: Communiqué du CNB

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