Par gilles.huvelin le 14/10/08

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre, un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier.

Les mesures présentées dans cette « loi financière » constituent la déclinaison pour la France du plan d'action concerté des États-membres de l'eurozone. Elles visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, en apportant aux banques qui le souhaitent des ressources de moyen terme et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance.

L'État pourra apporter sa garantie, à titre onéreux, dans la limite globale de 360 milliards d'euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédits, à une société de participations publiques dans les organismes financiers ainsi qu'aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia. Les organismes financiers qui solliciteront ces dispositifs prendront des engagements relatifs au financement de l'économie réelle et à l'application de règles éthiques conformes à l'intérêt général. Ces interventions publiques revêtent un caractère temporaire.

La ministre de l'Économie a présenté les caractéristiques des dispositifs et les conditions d'octroi de la garantie visant à :

- alimenter le système bancaire en liquidités pour financer l'économie par un nouveau dispositif destiné à garantir le refinancement des banques françaises pour des maturités pouvant aller jusqu'à 5 ans. Une caisse de refinancement bénéficiera, sous le contrôle de l'État et de la Banque de France, de la garantie explicite de l'État pour se financer sur les marchés. Elle pourra être sollicitée par chaque établissement financier établi en France pour obtenir des prêts, en échange de sûretés sous forme de nantissements de prêts à l'économie.

Cette garantie est en vigueur pour les émissions faites jusqu'au 31 décembre 2009.

- renforcer les fonds propres des organismes financiers, en donnant à une société détenue par l'État la possibilité de souscrire à des émissions de titres subordonnés ou d'actions de préférence des institutions financières. L'État fixera des conditions d'éligibilité de nature à garantir que le renforcement de ces fonds bénéficie bien au financement de l'économie.

Cette mesure s'ajoute à l'engagement du Gouvernement de participer, le cas échéant, à des augmentations de capital pour stabiliser un établissement en difficultés.

- validation de trois garanties apportées par l'État pour garantir le système financier : la garantie apportée au nouveau dispositif de refinancement des organismes financiers créé par le collectif ; la garantie apportée à la Société de prises de participation de l'État pour participer aux opérations de renforcement ou de stabilisation des fonds propres des organismes financiers ; la garantie sur les opérations interbancaires de Dexia.

Source

Conseil des ministres, 13 oct. 2008 Dépêches du Juris Classeur