Par gilles.huvelin le 04/05/16

« J’en rajoute pas, je n’en fais pas des tonnes, ils sont beaux et ils ont du talent, Oh, je les aime… » (Lèche-botte blue)

Au cours du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris de ce 19 avril, le Bâtonnier doyen Jean Castelain a dit que le Conseil National des Barreaux a coûté deux cents millions d’euros de cotisation depuis sa création. Issu d’une loi du 31 décembre 1990, le CNB a 25 ans et il disposerait  donc d’un budget annuel de 8 000 000 euros par an environ. Ce qui nous vaut d’avoir un Règlement Intérieur National commun à toute la profession, ce qui est un vrai progrès, et un RPVA malheureusement mal conçu, un cloud sécurisé et vu d’ici, c’est à peu près tout, tant le Conseil National des Barreaux manque de visibilité et de lisibilité.

Tout cela pour çà pourrait-on dire encore que cela est le résultat d’élections selon un mode électoral scandaleux à mes yeux. La moitié de son Assemblée Générale est composée de représentants des Ordres de 164 barreaux. Ils sont élus par les membres des Conseil de l’Ordre de chaque Barreau qui choisissent leurs représentants dans un scrutin de listes…composées par les syndicats professionnels, sachant que ces derniers cooptent les candidats aux conseils de l’Ordre qui voteront les subventions aux syndicats. L’autre moitié de l’Assemblée Générale du CNB est élue par tous les avocats qui votent pour des listes de candidats constituées également par des syndicats. Donc notre profession est sclérosée par les syndicats au même titre que notre Education Nationale et notre secteur public national. Ajoutons que le Barreau de Paris est soumis aux mêmes règles de scrutin mais vote séparément de la Province. D’où l’opposition entre Paris et les 163 autres Barreaux sur fond réalités économique et sociale différentes, de rivalités syndicales et de bataille d’égos. Rien que du productif. Il serait logiquement plus démocratique que les avocats votent ensemble directement pour tous les membres de l’Assemblée Générale du C.N.B. au scrutin uninominal avec obligation de voter pour autant d’hommes que de femmes. Donc ce n’est pas demain la veille !

Cet entre soi syndical empêchera l’avènement de l’avocat en entreprise alors que partout ailleurs c’est déjà la pratique. Ce blocage des mentalités pour la défense rétrograde de prés carrés existe au grand dam d’ailleurs de nos confrères CASTELAIN et EYDOUX notamment, et d’une large frange des avocats qui est demanderesse de perspectives à tous les points de vue enrichissante intellectuellement et économiquement.

C’est bien évidemment un débouché qui devrait notamment s’ouvrir aux très nombreux confrères qui arrivent dans le métier chaque année, plutôt que de les voir une fois formés par les Ecoles de Formation du Barreau ( dont aucune ne fait passer le même examen !) passer en entreprise sans prêter serment, ou deux, trois ans après, ce qui a un coût pour la profession.

Et puis soyons clairs, les carrières sont dorénavant de plus de 40 ans, et il est nécessaire de donner des passerelles entre les professions du droit et j’ajoute la magistrature.

Comme notre Confrère Jean CASTELAIN le dit, il est étonnant de constater que les entreprises du CAC 40 se trouvent contraintes d’embaucher des avocats mais qu’elles ne peuvent que recruter des confrères étrangers qui eux-mêmes dans les services juridiques de ces sociétés ne peuvent pas embaucher des avocats français. Consternant de bêtise. Ah, flûte je mets encore des accents circonflexes.

Faut-il attendre qu’une génération passe pour que dans notre profession le métier évolue ?

Malheureusement je le crains lorsque que je considère que de depuis une loi de 1972 la publicité nous était autorisée…

Ceci étant, les missions du C.N.B. sont tellement vastes que les compétences des Ordres sont réduites d’autant.

Le Conseil National des Barreaux dispose en particulier de prérogatives en matière :

• de représentation de la profession d'avocat

• d’unification des règles et usages de la profession d’Avocat

• de formation professionnelle des avocats

• d’organisation de l'accès au Barreau Français des avocats étrangers

Il s’agit du champ d'action le plus vaste du Conseil National des Barreaux, représentant institutionnel de la profession d’avocat en France et à l'étranger.

• il est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.

• Il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et son exercice.

• Il intervient sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l'institution judiciaire.

 

• il assure la représentation de la profession auprès de ses homologues étrangers et des organisations internationales.

• Il suit l'élaboration et l'adoption des textes internationaux (OMC, projets de directives communautaires...) qui intéressent l'exercice de la profession d'avocat.

C'est lui qui unifie les règles et les usages de la profession. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette unification se fait par voie de décisions à caractère normatif publiées au Journal Officiel et directement applicables aux avocats. C'est dans ce contexte qu'a été élaboré le Règlement Intérieur National (RIN) qui normalise :

• les principes de la profession (respect du client, conflit d'intérêts, confidentialité, secret, ..)

• les activités (champ d'activité, publicité, ...)

• l'exercice (collaboration, salariat, structures, réseaux)

• la collaboration interprofessionnelle

• les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents

Ces missions sont dévolues à la Commission des règles et usages

Le Conseil National des Barreaux est chargé d'organiser la formation professionnelle initiale et continue des avocats.

• il harmonise les programmes de la formation professionnelle avocat,
• il coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle,
• il fixe les conditions d'obtention des mentions de spécialisation,
• il fixe, perçoit et répartit le financement de la formation professionnelle.

Avec le concours de magistrats, universitaires et personnalités qualifiées, ces missions sont dévolues à la Commission institutionnelle formation professionnelle.

Le Conseil national se prononce sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français sur le fondement des art. 99 et 100 du décret du 27 nov. 1991. C'est la Commission d'admission des avocats étrangers qui instruit ces demandes d'accès.

En bonne logique, nos Ordres locaux ne devraient plus avoir à se mêler de tous les domaines qui relèvent de la compétence de l’institution nationale.

Ce qui devrait concrètement alléger la charge notamment du Bâtonnier et de la Vice-Bâtonnière de Paris et raccourcir d’autant les travaux de notre Conseil de l’Ordre.

Ce qui devrait nous permettre de disposer d’un Ordre professionnel centré sur sa fonction régalienne: la déontologie et son respect. Et concrètement pas grand-chose d’autre.

Mais c’est dans une communauté professionnelle de près de 30 000 avocats un challenge de tous les jours et il convient de le remporter sans se laisser distraire par des débats qui se déroulent ailleurs, ni s’attarder à des démonstrations d’apparence de pouvoirs qui sont ceux du C.N.B.ou ailleurs.

Non seulement la profession aurait par conséquent à supporter moins de cotisations, mais elle bénéficierait d’un respect de sa déontologie dont la certitude de son application par tous sans exclusive, et de la célérité des décisions autant que des sanctions assurerait à la fois l’égalité entre les confrères et la sécurité des justiciables comme du bon déroulement des procès.

Par exemple, si un confère, qui conclut en demande la veille d’une audience de plaidoirie aux Prud’hommes en s’opposant au renvoi de l’affaire alors qu’il dispose des écritures du défendeur depuis trois mois, avait la certitude d’avoir un M.C.O. sur place pour s’opposer à son attitude qui devrait être rapidement et impitoyablement sanctionnée, le métier serait moins stressant pour les autres avocats.

On est loin du compte,  aussi je souhaite que le concret quotidien de notre profession soit le seul objet d’attention de notre Ordre et qu’il transfère ses moyens et ses talents au C.N.B. qui assurera ainsi la totalité de ses missions au profit des avocats dans leur ensemble, au lieu de vouloir au nom de la coordination des actions pérenniser une fracture entre Paris et la Province pour prétendre sauvegarder une indépendance sécessionniste en permanence.

Soyons honnêtes: A ce jour, peu de confrères savent qui fait quoi et pourquoi entre leur Ordre, le C.N.B. et la Conférence des Bâtonniers.

Il est évident aussi que le C.N.B. est loin de remplir les habits qui lui sont dévolus.

Il est temps d'une part de clarifier les lignes de compétences au regard des textes existants sans les pervertir avec des conventions et du droit mou sous prétexte de mise en œuvre et que chacun fasse son travail.

Il est impérieux que les moyens soient disponibles là où ils sont nécessaires à la bonne marche de chacune de nos institutions.

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