Par gilles.huvelin le 05/06/21

Sachant que les réserves de la CNBF sont de 34 ans pour la retraite de base et de 24 ans pour la complémentaire et que la durée moyenne de service des pensions est de 16 ans, la Caisse "confisque"-t-elle la différence à ceux qui ont cotisé. Soit 1 euro sur 2 pour la retraite de base et 1 euro sur 3 pour la complémentaire ?

Vrai et faux. 

FAUX parce que les réserves qui permettent d'assumer le service des pensions ne sont pas constituées en capital mais en flux financier. C'est en fait une projection d'actuaires. Grosso-modo, je crois avoir lu qu'en capital les réserves sont de 2,2 milliards d'euros. Si nous répartissions cette somme entre 70 000 avocats en exercice et 14 000 confrères en retraite, au prorata de leurs droits respectifs constitués par leurs cotisations, la somme revenant à chacun serait dérisoire pour les uns et faible pour les autres.

Bien sûr, une partie des cotisations versées sont soumis à une répartition conséquente au profit d'autres caisses de retraite déficitaires, au titre de la solidarité. Amputées de cette ponction non négligeable, les cotisations des avocats sont soumis à des règles prudentielles de gestion imposées par l'autorité du tutelle. En clair il semble que la CNBF n'a pas de latitude pour fixer d'une part le montant de la retraite de base par répartition résultant d'un calcul aux bases imposées et pour son indexation également déterminée par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, il apparaît que le choix des placements n'est pas libre. Les investissements sont orientés aussi selon des objectifs d'intérêt général qui doivent satisfaire aux besoins d'acteurs économiques. Ce sont là aussi des choix politiques.

Autrement dit l'autonomie de la Caisse est principalement administrative en ce qui concerne la retraite de base par répartition sous pression de l'état actuel économique de la profession.

VRAI, mon propos est vrai parce que les réserves constituées sont disproportionnées par rapport à l'objectif à atteindre. Si la CNBF est sous contrainte pour ce qui concerne la retraite de base par répartition, il n'en est pas de même pour la retraite complémentaire par capitalisation. Ce qui mérite une remise en perspective de l'usage des réserves face à l'augmentation depuis plusieurs années des prix du contenu du caddie du supermarché, l'augmentation générale des matières premières et donc de tous les prix. Il y a aussi la perspective annoncée par tous les économistes et les responsables financiers du retour à l'inflation, souhaitée par les politiques afin de rembourser la dette publique.

La profession s'emparera-t-elle globalement du sujet d'une réelle autonomie de sa Caisse de Retraite en responsabilité au lieu de se contenter de s'opposer à la réforme de la retraite de base par points ?

En attendant, la CNBF ferait bien d'user de sa fragile liberté. Elle pourrait ne pas durer.

Par gilles.huvelin le 17/12/20

En 2019, 25% des avocats déclarent un revenu représentant ensemble 3,9% des revenus nets de tous les avocats ; 50% des avocats déclarent un revenu inférieur à 46.119 €, 25% des avocats déclarent un revenu cumulé égal à 76% des revenus nets déclarés par tous les avocats. Ces chiffres émanent de la CNBF. D'après ses actuaires les réserves de la Caisse qui sont d'un peu plus de 2 milliards 200 millions permettent de garantir le versement de la retraite de base jusqu'en 2044 et jusqu'en 2054 pour le regime complémentaire. La durée de service de la retraite à ses bénéficiaires est en moyenne de 16 ans. Quel est alors l'intérêt de garder des réserves qui garantissent le versement des pensions pendant 24 ans pour la retraite de base et pendant 34 ans pour le regime complémentaire ? A quoi sert l'autonomie de la gestion de la CNBF si elle conduit à laisser le pouvoir d'achat des pensions s'éroder davantage chaque année ?
En même temps, elle a versé des aides aux avocats dans une situation encore plus critique qu'en 2019 du fait de la pandémie. Au nom de la solidarité, la gauche du Barreau n'a pas plus de problème avec l'argent des autres qu'en dehors du Barreau, la Caisse de Retraite dont ce n'est pas l'objet, a semé la manne. L'argent magique, ce sont ses réserves et les réserves sont des cotisations. Je considère que la solidarité doit peser sur les Ordres. Certainement pas sur les institutions dont ce n'est pas la raison d'être. Ce qui n'engage que moi. Retenons au passage que les avocats perçoivent une retraite de base de 1 450 euros bruts avant retenues à la source des cotisations sociales et des impôts, à condition d'avoir validé 166 trimestres ou d'avoir atteint l'âge de 67 ans. Et la retraite moyenne brute perçue par un avocat est de 2 125 euros (le dernier montant connu publiquement est de 2017). La pension moyenne de droit direct tous régimes confondus des retraités résidant en France s'établit à 1 504 euros bruts mensuels. En tenant compte des prélèvements sociaux, la pension moyenne s'élève à 1 382 euros nets avant impôts. La population des retraités de la profession n'est donc pas la privilégiée que la CNBF nous dit. Pire, si on considère qu'en 2012 (dernière statistique nationale disponible) la retraite moyenne des cadres du privé s'élèvait à 2 718 € par mois pour les hommes et 2 126 € pour les femmes, soit une moyenne globale autour de 2 400 euros bruts. Très loin de celle reçue par les avocats par conséquent, même en comparaison avec les chiffres de la CNBF 2017.
Pour les cadres supérieurs le montant moyen est de 2 700 euros. Les avocats retraités en sont encore plus loin. La solidarité de la Caisse pourrait dans ce contexte aller à ses retraités et elle pourrait avant que la réforme intervienne, disposer de ses réserves en les reduisant à la garantie de la seule durée moyenne de service de ses pensions. Même en passant de 16 ans comme cela était le cas en 2019 à 20 ans, il resterait une marge considérable utilisable pour cesser de laisser le pouvoir d'achat des pensions s'éroder chaque année comme c'est le cas depuis leur liquidation. Inacceptable politique de gribouille sur fond de jeu de bonneteau où il est constitué des réserves avec les cotisations de ceux qui n'en profiteront pas à l'avantage de ceux qui ne contiseront pas assez, les mêmes à qui les cotisants d'hier doivent verser des subventions sur les sommes qu'on a déjà décidé de leur confisquer. Tout cela pour maintenir la tête hors de l'eau à un modèle économique périmé, alors même que les cotisations devraient augmenter de 30% avant de doubler si la CNBF voulait verser des pensions comparables au reste du secteur privé moyen alors même qu'elles devraient être au niveau de celles des cadres supérieurs. Pour parvenir à un objectif assez lamentable, elle fait de l'effet de l'inflation, celle du ticket de caisse de votre supermarché et donc de l'érosion du montant de ses pensions, une variable d'ajustement pour la fixation du prix du point de la retraite complémentaire et une ressource du financement de la retraite de base. Tout cela pour ne pas avoir le courage de dire à 20 à 30% de la profession qu'elle doit se réformer ou l'être. Et cela se fait aux dépens des autres, ce qui est la règle du socialisme collectiviste bienpensant.
Dans ce contexte, on comprend mieux l'acharnement à maintenir le système actuel contre un changement de paradigme qui responsabiliserait la profession.

Décidément, la responsabilité est un gros mot. Et le courage, un effrayant défi. Il y a une part de démission dans tout cela. Elle contribue à la clochardisation rampante qui progresse dans l'ensemble du pays.

Par gilles.huvelin le 04/05/20

Le modèle économique de la profession ne tient pas la route. Il fallait que cela soit dit par quelqu'un d'autre.
Maintenant c'est fait:

https://t.co/8krAdLoOQm

La profession va-t-elle en tirer les conséquences ou va-t-on laisser encore nos militants politiques prendre nos institutions en otages ?

Par gilles.huvelin le 10/08/19

Seriez-vous pour un système de retraite unique pour tous, plus juste, égalitaire et plus fort ? 96% des sondés ont répondu oui avec enthousiasme. Je trouve le procédé merveilleux. "Une lessive plus efficace !" Vous êtes pour ? Le slogan devrait obtenir 100% d'approbation, parce que c'est ce qui est demandé, approuver ou pas un slogan sur un produit de consommation le plus large. Finalement 96% d'approbation sur un slogan pour une réforme de la retraite, cela démontre que 4% peut-être savent de quoi on leur parle...
Sommairement, il y a 4 catégories de régimes de retraite. Le régime des salariés, celui de la fonction publique, ceux des régimes spéciaux (RATP, SNCF...) et ceux des professions libérales. Ce sont 42 caisses de retraite différentes dont une bonne part sont déficitaires. Évidemment, c'est aux déficits et aux déséquilibres financiers structurels des caisses de retraite auxquels le gouvernement doit s'attaquer tout mettant fin aux régimes de retraite qui servent des pensions insuffisantes, faute de cotisants, car ces situations financières et sociales ne peuvent pas perdurer. Tout le monde le comprend. Sauf que ce simple constat est justement trop simple. Il masque six problèmes majeurs, il y a en d'autres mais, arrêtons-nous déjà à ceux-là:
Il faut savoir que si les fonctionnaires paient des cotisations comme le font les salariés, les primes qu'ils perçoivent et qui peuvent constituer une part importante de leur traitement n'entrent pas dans l'assiette sur laquelle est calculée leur cotisation pour leur retraite. Il faut savoir aussi que l'Etat en qualité d'employeur ne verse pas de cotisations de retraite. Aussi, à raison de 60 milliards par an, l'Etat verse à ses fonctionnaires en retraite une pension dont le financement est assurée à 50% par l'impôt. Évidemment si nous passons à un régime de retraite universel avec une caisse unique, cela veut dire que 30 milliards de retraite dus aux fonctionnaires seraient supportés par les cotisations et non plus par l'impôt. Abracadabra !
Toutes les caisses ne sont pas déficitaires structurellement. Il y a des caisses qui ont un déficit technique mais elles ont des réserves qui leur permettent de servir les pensions normalement à leurs adhérents. Elles ont la possibilité d'augmenter aussi le montant de leurs cotisations pour retrouver l'équilibre.
Les caisses bénéficiaires existent. En particulier la Caisse Nationale des Barreau Français. Elle verse une retraite de base de 17 000 euros par an, bien supérieure au régime des salariés, dispose d'une assurance complémentaire de retraite par capitalisation par tranche bien géré, dispose de deux milliards de réserve garantissant 40 ans d'équilibre, et offre une aide sociale d'assistance aux avocats en cas de difficulté. Elle participe à la solidarité en versant aux régimes déficitaires dont notamment le régime agricole, un peu plus de 1300 euros par avocat par an, sachant qu'il y a 60 000 avocats environ, c'est grosso modo 85 millions d'euros reversés par le Barreau au titre de la solidarité, chaque année.
Il est facile de considérer dans ce contexte que les avocats s'opposent à la réforme. Elle impliquerait de contribuer à la prise en charge de la part de l'Etat dans le financement des retraites de ses fonctionnaires, mais aussi de payer plus de cotisation en s'alignant sur le régime général, c'est le doublement à minima des montants qu'il faut prévoir. Et puis, et ce n'est pas rien, le coût de gestion de la CNBF, bien géré est de très loin inférieur à celui du régime général. Toute proportion gardée si les frais de gestion étaient les mêmes, le régime général pourrait économiser 3,5 milliards. Excusez du peu.
Le coût annuel de l'ensemble des retraites est de 316 milliards par an. Soit 14 % de PIB de la France. Soit un peu près le PIB de l'Autriche. Nous avons 1 retraité pour 4 actifs aujourd'hui dans notre profession. Que propose la réforme ? Il est dit que chaque euro cotisé donnera à tous le même montant de retraite. Ce qui est d'emblée inexact. Car le nouveau système n'est pas un système universel par capitalisation mais un régime de répartition. Ce qui veut dire que le prix d'achat du point sera le même pour tout le monde, soyons clairs, mais le prix de revente du point sera déterminé chaque année par la masse des cotisations qui flucturera chaque année, divisée par le nombre de points souscrits. On est toujours dans le mécanisme qui est concrètement une chaîne de Ponzi. On ne comptabilisera plus des trimestres mais des points. C'est plus juste mais la réforme ne fait que retarder les effets de la chaine de Ponzi en mutualisant le risque d'insuffisance de cotisants ou/et des cotisations, en augmentant lourdement à terme le montant des cotisations avec le projet toutefois de prendre en compte les cotisations des retraités actifs pour leur pension contrairement au dispositif actuel.
Il est dit également que les métiers pénibles, les handicapés, par exemple, les mères de famille,.etc... auront des compensations pour leur permettra d'obtenir une retraite à taux plein. Comme toujours le principe énoncé, très vendeur, est un principe. Il y a le principe et les exceptions, les aménagements. Par ailleurs les régimes spéciaux vont subsister. Les militaires ne partiront pas plus tard par exemple à la retraite. Donc à somme égale cotisée, les droits acquis à la retraite ne seront évidemment pas les mêmes. La péréquation avec les régimes déficitaires et les compensations de carrière, considérées globalement vont forcément désavantager ceux qui sont adhérents à des caisses de retraites bénéficiant d'une démographie en hausse, prudentes et bien gérées, au profit des cotisants de caisses qui voient le nombre de leurs membres diminuer et dont éventuellement la gestion n'a pas été des meilleures. Sauf notamment à mettre sur pied une formation professionnelle obligatoire qui conduise les cotisants des carrières courtes à faire une seconde carrière pour leur permettre de travailler jusqu'à l'âge d'équilibre qui sera de fait plus sérieusement 70 ans comme en Allemagne, la réforme ne va pas atteindre son but.
C'est donc un tour de passe-passe, au détriment notamment de la CNBF que l'on annonce, mais à bien y regarder, il peut même s'agir d'un hold-up.
Il peut même être double. D'abord que deviendront les droits acquis ? Il est affirmé que les retraites liquidées ne seront pas diminuées. Retenons que déjà l'augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité les ont entamées. Constatons que ces retraites n'ont pas été indexées sur l'inflation aussi minime qu'il est dit, et encore moins sur les salaires. On le promet, mais cela n'engage que ceux qui l'on entendu. Pour les futurs cotisants du regime universel annoncé, en cours de carrière, le gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas convertir les points acquis de notre régime de base et complémentaire en points du nouveau système universel par répartition, dont on sait que la valeur de vente dépendra chaque année du volume des cotisations versées qui pourra grandement évoluer s'il y a une crise économique, financière ou monetaire, par rapport au nombre de points acquis.
Les réserves de la CNBF sont évidemment vouées à tomber dans le régime global. Ce sera confiscatoire et une atteinte au droit de propriété de la Caisse. Mais si elle est absorbée par la volonté de la loi dans le nouveau régime universel, qui sera le propriétaire des réserves de la CNBF ?
La réforme pose le principe que les caisses de retraites des professions libérales doivent se prémunir des conséquences de la baisse de la démographie de leurs cotisants. Il est vrai que plusieurs d'entre elles sont sur le déclin notamment parce qu'elles ont salarié leurs membres. Pour les avocats, la profession est dans le déni. Statistiquement, nous ne sommes pas assez nombreux. Les avocats allemands, italiens etc...sont proportionnellement plus nombreux que nous le sommes. Apparemment la hausse démographique de notre profession est assurée pour longtemps. Si on y regarde de plus près, rien n'est moins sûr. Le statut de collaborateur libéral est une impasse. Il est exceptionnel dans le paysage du droit social. Le salariat finira par lui être imposé et à terme, si la réforme de la retraite ne se fait pas, il ne faut pas se raconter d'histoire: lorsque les avocats salariés seront nombreux, le régime général demandera au législateur de les affiliés à la caisse des salariés et non plus auprès de la CNBF. Les avocats en entreprise seront salariés. Bruxelles ne veut plus de monopole. Il veut que les justiciables puissent s'adresser directement à leurs juges. Les réformes dans ce sens progressent partout. Si les avocats libéraux qui exercent dans le domaine judiciaire resteront vraisemblablement dans le giron d'un Ordre, ceux dont l'activité est dans le domaine juridique seront confrontés directement à terme à une concurrence commerciale déjà en marche qui les en dispenseront, basculant dans d'énorme structures professionnelles dans lesquelles le statut libéral n'a pas de sens. C'est sans doute en pensant à cela que le gouvernement considère que notre profession et la CNBF connaîtront le même sort que les agriculteurs et leur caisse de retraite. Aujourd'hui, les avocats en moyenne accède à leur première inscription au Barreau à l'âge de 30 ans.
Dans ce contexte, alors même que la CNBF a la maitrise de la revalorisation de son régime d'assurance complémentaire, elle devrait disposer de ses réserves avant que l'on les lui confisque.
Cette reflexion en conduit à d'autres sur le sort réservé à la capitalisation dans la réforme envisagée.
En considération de l'augmentation des cotisations dû à la prise en charge de la part qui était réglée par le Budget de l'Etat pour les retraites de ses fonctionnaires et l'égalité du coût d'achat du point de retraite, les cotisations des avocats vont devoir s'aligner sur celles des salariés. C'est carrément au doublement des cotisations auquel il faudrait s'attendre. Nos syndicats prédisent des dépôts de bilan sachant que 30% de la Profession vont mal. Les avocats feront-ils comme les experts comptables et deviendront-ils les salariés de leur structure d'exercice ? Entre ceux qui déposeront leur bilan et ceux qui préféreront passer avec armes et bagages dans le salariat, est-on sûr que notre Caisse de retraite a un avenir ?
Mais faisons le point concrètement de la réalité financière de ce que sera la retraite de base universelle proposée par le projet. Pour être sérieux, il faut aussi faire une comparaison avec ce qui existe dans un pays comparable.

En U.K. la retraite complète prise à 68 ans est de 750 €. Ici le minimun vieillesse est de 868,20 €. La réforme prévoit une pension minimum de 1000 € pour tous ceux qui auraient insuffisamment cotisé pendant le temps nécessaire à un retraite à taux plein et donc jusqu'à 64 ans.

Les salariés cotisent 40% du taux à 28,12%. Le reste (60%) est payé par l'employeur.
Ce qui veut dire que les avocats supporteront 11,25% sur la tranche à 40 000 euros de recette nette car le rapport expose que les libéraux ne payeront que la part égale à celle des salariés jusqu'à 40 000 euros et 12,94 % au-delà (jusqu'à 120 000 euros).
Sachant que pour 100 euros cotisés, il est acquis 5,50 euros de pension annuelle, vous pouvez faire votre simulation.

En ce qui concerne notre profession, l'idée du gouvernement selon Mme le député Vignon, serait d'user des réserves de la CNBF pour permettre au membres du Barreau aux revenus les plus faibles d'y puiser une aide proportionnée pendant une période de transition qui se terminerait avec l'épuisement desdites réserves. Je ne suis pas très content de ce projet de détournement qui est une véritable politique de gribouille. En effet, ces réserves, j'ai contribué à les constituer pendant mon activité. Je trouve "fort de café" qu'il soit décidé de m'en spolier. Par ailleurs la constitution des réserves d'une Caisse de retraite est faite pour garantir le paiement des retraites et pas pour subventionner les cotisants défaillants ! Le montant des cotisations aura une assiette calculée par tranche égale au montant du plafond S.S., dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit plus de 9 000 euros de revenus mensuels. Concrètement, ceux qui cotiseront le plus paieront pour ceux qui cotiseront le moins. Ce qui veut dire également que la capitalisation ne sera accessible dans le nouveau système qu'à ceux qui pourront cotiser sur la part de leur revenu au-delà de 9 000 euros. Soit 1% de la population active. Parallèlement, une défiscalisation de l'épargne sera la bienvenue...on peut vouloir un régime posant le principe de responsabilité pour les assurés, mais il faut le permettre. Un pas a été fait en créant un fond de retraite. Les versements seront déductibles des revenus imposables jusqu'à 10% du montant des revenus.
Il me paraît évident que cette réforme est d'ores et déjà ficelée. Elle est certainement dans les cartons depuis des lustres au même titre que le destin de la Profession est ficelé depuis longtemps tandis que nous perdons notre temps à faire de la psychothérapie de masse depuis la loi de 1971 sur une évolution de la Profession qui nous ne maîtrisons pas.
La preuve que la réforme des retraites est actée, c'est que tous les directeurs des Caisses de retraite ont reçu une lettre les informant que dorénavant c'est la Sécurité Sociale qui sera en charge du recouvrement des cotisations. Et la loi n'est pas votée. Soyons honnêtes: avoir un seul organisme collecteur est pragmatique et nous serons sûrs que les cotisations impayées seront effectivement mises en recouvrement avec fermeté.
Ce que la loi contiendra renverra à une Ordonnance et celle-ci s'en remportera à des décrets dits "techniques". En clair, les énarques vont s'en donner à coeur joie...
Cependant, il est évident pour moi que cette réforme globale est un pas de plus vers la disparition des statuts et pour l'avènement généralisé du salariat. Ce qui en soit n'a rien extravagant. Comme je le disais, les experts-comptables ont sauté le pas depuis longtemps.

Certains prétendent que la réforme des retraites pourrait ne venir devant le Parlement qu'après les élections municipales et pourrait même être enterrée. Ce serait une erreur, il faut dire la vérité. Il va bien falloir réformer le dispositif actuel reposant sur 42 caisses aux régimes différents. A terme, la réforme de la répartition à points en capitalisation sera facilité. Cette refonte à venir est indispensable. L'échéance de la chaîne de Ponzi créée en 1945 au profit d'une génération qui n'avait jamais cotisé arrive à son dénouement, celui de la charge insupportable des cotisations pour un nombre de cotisants insuffisant. Ce qui est certain, c'est que cette annonce de réforme structurelle va provoquer un mouvement psychologique de départ à la retraite avant 2025 ou 2029 selon la date d'effet qui sera fixée pour l'application du régime universel.

Par gilles.huvelin le 11/01/17

La Cnbf, comme vous le savez tous, est un organisme de sécurité sociale qui, de ce fait, obéit à des règles assez strictes auxquelles elle ne peut pas déroger.

Il en va ainsi des élections de ses délégués tous les six ans, ainsi que des modalités de vote.

Les élections pour la mandature 2017/2022, se sont achevées il y a quelques mois, et force est de constater que, comme à l'accoutumée, elles ont assez peu mobilisé nos confrères.

Peut-on réellement leur jeter la pierre, je n'en suis pas sûr tant il peut apparaître difficile de comprendre pourquoi, et pour qui, l'on vote.

Lors des six dernières années, une majorité de gestion s'était dégagée, sous l'égide d'un syndicat d'avocats, représenté notamment au conseil national des barreaux : l'ABF.

Parce que les sujets futurs sont cruciaux pour la profession, parce qu'il n'est pas sain qu'une seule organisation gère un organisme concernant tous les avocats, l'ABF, sous le slogan : « la profession unie » a souhaité associer les autres syndicats à l'avenir de notre caisse de retraite.

Deux des syndicats majeurs de notre profession, ayant pourtant parfois des idées diamétralement opposées et antagonistes, ont accepté de participer à cette profession unie, il s'agit de l'ACE et du SAF.

Le dernier syndicat représentatif, à savoir le syndicat représentant les jeunes avocats, qui avait, durant la précédente mandature, attaqué, parfois outrancièrement, les élus de la caisse, prétextant notamment qu'il n'aurait accès à aucun des documents, des travaux et des informations de la caisse et qu'ainsi de nombreux éléments resteraient occultes, a pour sa part refusé, avant les élections de rejoindre « la profession unie ».

C'est un choix politique qui lui appartient, et qu'il doit assumer.

Lorsque l'on gère une caisse de retraite, on est confronté à une sorte de quadrature du cercle, d'impossibilité, comme en photo, de concilier le diaphragme et la vitesse.

D'un côté, les plus jeunes d'entre nous reprochent le poids des cotisations, et de l'autre nos confrères pensionnés fustigent la non revalorisation de leur pension.

Les dernières élections étaient une tribune permettant d'exprimer ces mécontentements légitimes, mais irréconciliables.

Ainsi, si les jeunes avocats et les confrères pensionnés firent élire de nombreux délégués, 24 d'un côté et 13 de l'autre, « la profession unie », telle qu'elle a été décrite plus avant, restait majoritaire, et reçût des électeurs, le mandat de piloter la CNBF pendant les six prochaines années.

Chaque nouvel élu de cette liste « profession unie », même s'il n'y a strictement rien à y gagner financièrement ou autrement d'ailleurs, était légitimé à postuler à un poste au conseil d'administration soit, hors avocat aux conseils et avocats pensionnés, 24 administrateurs sur Paris et 42 pour la province.

Avant ces élections qui se sont déroulées le 6 janvier 2017, « la profession unie » a souhaité discuter avec les jeunes avocats et leur proposer plus ou moins 10 % des postes d'administrateurs, « sacrifiant » ainsi, de fait …10 % de ses troupes…

Les jeunes avocats, qui considéraient que ce n'était pas suffisant, ont refusé cette proposition.

Les élections des administrateurs ont eu lieu, et 100 % de ceux-ci sont de ce fait issue des listes « profession unie » à savoir : ABF. ACE, SAF, élus ordinaux et indépendants.

C'est une belle assemblée, représentative de la profession, dans laquelle, de toute évidence et pour l'instant, les postes d'administrateurs changeant assez souvent pendant une mandature de six ans, les jeunes avocats sont absents.

Il n'y a rien eu d'obscur, il n'y a rien eu de mafieux, les règles étaient parfaitement connues de tous, et prétendre le contraire n'est pas vrai.

Nous sommes une caisse de retraite mono professionnelle, indépendante, qui fixe le montant de ses cotisations, qui les recouvre, et qui prévoit aussi le montant des pensions à verser.

Nous sommes attaqués de toutes parts de l'extérieur, notre pérennité est remise en question, et personne ne peut assurer que la caisse, à la fin de la mandature, aura la même autonomie qu'à ce jour.

Il est important de ce fait, que la polémique interne cesse, et que nous travaillions ensemble.

Je l'ai écrit à plusieurs reprises, il n'y a rien de secret, il n'y a rien de caché, il n'y a que des choix politiques qui doivent se faire en cherchant l'impossible : la quadrature du cercle.

Les jeunes avocats disposent de 24 délégués qui devront travailler dans les commissions qui leur sont ouvertes, notamment celles : des réformes à venir, du pilotage de la caisse, ou des relations avec les jeunes avocats.

Ils auront, comme tous les délégués, accès à tous les documents, à toutes les informations, et à tous les travaux, passés, présents et futurs de la caisse.

Pour en avoir discuté avec nombre d'entre eux, je sais qu'en moyenne, le président de la CNBF, qui n'est pas rémunéré, subi durant les deux années de son mandat, une baisse de 40 % de son chiffre d'affaires.

Pas plus, les fonctions de membre du bureau, d'administrateur, ou de délégué ne sont rémunérées.

Nous n'avons donc rien à gagner, ni les uns ni les autres, si ce n'est à travailler, en conscience, pour le bien de nos confrères, et de notre profession, aujourd'hui comme demain.

Des choix parfois difficiles sont devant nous, faisons-les ensemble et assumons-les !

J'adore cette idée, issue du « matin des magiciens », soyons résolument, des contemporains du futur.

 

Xavier CHILOUX
Avocat à la Cour
Membre du Conseil National des Barreaux
Vice-Président de la CNBF
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
99 Rue de Prony - 75017 PARIS
Tél: 01.47.63.43.50 - Fax: 01.47.63.43.54
Portable :06.07.79.13.18
Mail : chiloux@aol.com
Site :www.xavierchiloux.fr
 

Par gilles.huvelin le 05/10/16

CNBF : qu'est-ce que c'est ?
http://www.xavierchiloux.fr/2016/10/cnbf-qu-est-ce-que-c-est.html

Nous sommes appelés à renouveler pour six ans les délégués qui décideront de la destinée de notre caisse de retraite : la CNBF.

Je vous l'accorde, ce mode de scrutin sur papier qui se déroule sur une durée d'un mois est totalement obsolète, et il devra être réformé lors de la prochaine mandature.

La CNBF, vous la connaissez, ou à tout le moins vous en avez entendu parler, il s'agit de l'organisme qui, lorsque que vous ferez valoir vos droits à la retraite, vous servira votre pension.
Mais à qui s'adresse cette caisse ?

 
À 56 %, c'est un avocat de sexe féminin, son âge moyen est de 44 ans, il est entré dans la profession à 27 ans et, 15 ans après sa prestation de serment, à 72 % il est toujours avocat.
Il exerce à titre individuel à 68 %, et il prendra sa retraite à 65 ans exactement.
Pour 20 % il s'agira d'une retraite active pendant une durée moyenne de trois ans, et ce  repos mérité durera 17 ans.
 
Si le revenu total de la profession, aujourd'hui, est de 4,4 milliards d'euros, son revenu médian annuel à lui sera de 44 000 € et c'est lorsqu'il aura atteint 50 ans que son cabinet sera le plus prospère.

Bien que l'avocate représente la majorité, et que, du fait des ratios actuels aux écoles de formation (70 % de femmes pour 30 % d'hommes), elle soit indéniablement l'avenir de la profession, durant toute sa carrière, elle aura reçu une rémunération, par rapport à son homologue masculin, de… 51 %…

 
Ces données précieuses sont celles collectées chaque année par la CNBF, et qui ressortent du rapport d'activité annuel publié sur son site.

La CNBF, ce sont 145 délégués élus et bénévoles, confrères de toute la France.

La caisse verse des pensions, c'est son rôle premier, mais elle a aussi d'autres facettes.

Ainsi, au titre de l'action sociale, ce sont près de 2 millions d'euros qui sont accordés aux confrères en difficultés.

Au titre de l'invalidité-décès, ce sont presque 15 millions d'euros qui chaque année sont reversés à tous les avocats.

Si aujourd'hui, chaque année, nos cotisations sont amputées de 83 millions d'euros, soit 1500 € par cotisant au titre de la compensation générale, néanmoins, nous disposons de réserves, à hauteur de 1,4 milliards d'euros.

Grâce au travail insatiable des délégués et des membres du conseil d'administration, bénévoles eux aussi, nous avons, lors de la dernière mandature, sécurisé le régime.

Le rapport d'un organisme totalement indépendant (EY) atteste que notre régime de retraite est en équilibre jusqu'en 2050, sans toucher aux réserves.

35 ans de visibilité sur une caisse de retraite c'est la limite maximale.

35 ans, c'est le temps pendant lequel, les mandatures qui vont se succéder prendront les décisions pour pérenniser, à leur tour notre régime solidaire de retraite.

J'étais, de 2011 à 2016, administrateur, puis vice-président de la CNBF et je souhaiterais que vous puissiez me renouveler votre confiance pour les six prochaines années.

Nous serons alors en 2022, et comme je l'ai déjà annoncé, ce que je  renouvelle officiellement, je serai candidat aux fonctions de bâtonnier.

Ces deux projets, pour les six prochaines années, ne peuvent exister, et avoir un sens, que s'ils sont partagés avec une équipe.

Celle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir pour les élections à la CNBF et celle de « La profession unie ».

Pour nous permettre de continuer à gérer la CNBF comme nous l'avons fait avec succès depuis plusieurs années, il convient que nous disposions d'une large majorité, et je vous engage à voter pour ceux qui partagent, toutes générations et modes de fonctionnement confondus, nos idées.

Je demeure à votre entière disposition pour toute discussion, particulièrement sur la CNBF et son avenir.
 
 

« La profession Unie »
ELECTIONS CNBF 2016

 
La liste « la profession Unie » rassemble sur Paris 48 candidats, sortants ou non, intergénérationnels (de 4 à 35 ans de barreau), collaborateurs ou associés, cabinets individuels ou grandes structures, de sensibilités diverses, mais avocats soudés pour défendre l'indépendance, la pérennité et la solidarité de la CNBF.

Indépendance : Malgré divers lobbyings puissants (assureurs, autres caisses, Urssaf, etc.), la CNBF, organisme de société sécurité sociale, est, et doit rester mono professionnelle, gérée par des avocats bénévoles.

Pérennité : la gestion avisée de la CNBF (plus de 42 % d'augmentation des réserves en 6 ans) assure pour nos régimes de retraite un excèdent sur au moins les 30 prochaines années (maximum des calculs actuariels), résultats indiscutables salués par l'IGAS (Inspection Générale des Affaires de Sécurité Sociales).

Solidarité : la CNBF gère un budget annuel d'action sociale de près de deux millions d'euros au service des confrères en difficulté.
En outre, et concernant ceux qui quittent la profession, la fameuse « règle des 15 ans » a été abolie.
 

VOTE PAR CORRESPONDANCE JUSQU'AU 5 novembre 2016

Collège « actifs » :
VOTER UTILE ET EFFICACE POUR LES 48 CANDIDATS DE « LA PROFESSION UNIE »
Guillaume ANQUETIL*, Nathalie ATTIAS, Florence BERNIGARD*, Laura BERTRAND, Delphine BORGEL, Jean-François BORNE, Pierre BOUAZIZ, Rym BOUKHARI SAOU, Pierre BREGOU*, Béatrice BRUGUES-REIX, Stéphane BRUSCHINI-CHAUMEET, Vincent CANU*, Pierre-Jacques CASTANET*, Jérome CHARPENTIER*, Denis CHEMLA, Xavier CHILOUX*, Laurent COLLIOT, Ghislain DADI, Annie de SAINT-RAT, Louis DEGOS, Stanislas DUBLINEAU, Philippe FONTANA*, Florence FRESNEL*, Rabah HACHED*, Jacques HUILLIER*, Marie-Alice JOURDE, Augustin KEMADJOU*, Jacques LANG*, Michèle LAUNAY*, Catherine LECLERCQ, Emmanuel LECLERCQ, Nicolas LEREGLE, Caroline MECARY, Christophe PETTITI*, Isaline POUX*, Etienne PUJOL*, Dominique RETOURNE*, Rachel SAADA*, Eloïse SADEG, Anne SALZER*, Pierre-Yves SAMSON, Benoit SEVILLIA, Danielle TETREAU-ROCHE*, Caroline TOBY, Anne VAN DETH*, Marie VICELLI*, Anaïs VISSCHER, Laurent ZEIDENBERGER*.

Collège national des retraités :
VOTER UTILE ET EFFICACE POUR LES 14 CANDIDATS DE « LA PROFESSION UNIE »
Pierre-Robert AKAOUI*, Patrick ANTOINE*, Alain BERTHAULT*, Valentin CESARI, Nathalie de la CHAISE*, François DRUJON D'ASTROS, Michel GONELLE*, Emmanuel GRAVELIER*, Jean-Jacques LETU*, Jean-Louis MAGNIER, Aline MARAVELLI*, Sabine PROU-CERESOLE*, Paul RIQUIER*, Serge ROSENBLIEH*.
 
* Délégués de la précédente mandature
 
 
Xavier CHILOUX
Avocat à la Cour
Membre du Conseil National des Barreaux
Vice-Président de la CNBF
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
99 Rue de Prony - 75017 PARIS
Tél: 01.47.63.43.50 - Fax: 01.47.63.43.54
Portable :06.07.79.13.18
Mail : chiloux@aol.com
Site :www.xavierchiloux.fr

Par gilles.huvelin le 30/09/16

A Paris les manifestants devaient au maximum être un bon millier. Et certainement pas 5 000 comme annoncé par des médias complaisants. Grands absents: les professionnels libéraux. L'effet repoussoir de la C.G.T. toujours aussi caricaturale, sans doute. Deux,  trois reporters dont LCI ont tous interrogé les deux mêmes porte - paroles. Des gens qui n'ont pas ou peu cotisé sont venus protester que le minimum vieillesse ne soit pas égal au smic. Personne ne remet en cause la chaîne de Ponzi qui est le fondement des retraites de base par répartition. Martingale de toutes les plus belles escroqueries dont celle de MADOFF. C'est le système mis en place en toute impunité à la Libération par une génération qui s'est fait payer grassement sa retraite par la suivante en se lavant les mains des conséquences ultérieures inéluctables. Le pire est qu'au début des années 70 personne n'ignorait que nous allions dans le mur. Mais d'odieux vieux cons tenaient les postes et aux acquis de la libération dont ils ont profité largement dès 60 ans dans le privé et 55 ans dans certains secteur d'inactivité pris en otage par un droit de grève systématiquement appelé luttes et combats sociaux.... Aujourd'hui le régime général est dans le rouge ainsi que des régimes spéciaux comme celui des agriculteurs dont la faillite était annoncée depuis belle lurette, ainsi que d’autres caisses malgré le racket de la grande répartition faisant mains basse sur les excédents des caisses des destravailleurs libéraux, grands absents comme je le disais de la manifestation. Les politiques comme les fonctionnaires qu'ils sont souvent aussi,  ayant un dispositif qu'ils ont conçu à leur mesure à la charge du contribuable plus que de leurs cotisations ont donc envisagé un système de retraite unique pour tous, sauf pour eux et les agents des entreprises publiques dont les régimes de retraites sont des bombes à retardement scandaleuses  du fait de leur énorme déficit structurel accumulé. Je  parle notamment du régime élaboré pour les agents de la RATP et de la SNCF mais pas que...le but étant de confisquer à terme toutes les réserves des régimes privés excédentaires ce qui relève d'une gestion par expédients à la petite semaine. Aujourd'hui alors que les cotisations sociales et les impôts ont globalement augmentés et le pouvoir d'achat diminué le gouvernement annonce aucune revalorisation des retraites, niant toute baisse du pouvoir d’achat.

Attitude autoritaire qui en soit ne tient pas compte de l'autonomie des caisses comme la CNBF entre autres.

Bien entendu la courbe de la démographie qui sort du « baby boom », et la baisse des revenus des actifs sur fond de crise conduisent à la prolongation de la période de cotisation. Les candidats à la présidentielle qui préconise la retraite à 65 ans ne peuvent pourtant pas ignorer que les allemands comme les britanniques la prennent à 67 et ils leur est annoncé qu’ils seront dans l’avenir amené à la prendre à 70 ans.

 Au moins en préconisant un régime unique de retraites, des postes de prébendiers  et des frais dits de gestion disparaîtront, par ailleurs également, la robotisation améliora le rendement des fonds. On peut le croire. Reste qu'il faut éviter la confiscation des pensions déjà liquidées, ce qui n'est pas gagné, et rendre accessible aux plus âgées et dépendants des institutions adaptées, qui dérivent actuellement vite en mouroir faute de personnel stable et compétent malgré le coût des EPADH qui sont souvent des pompes à finances dont les tarifs à la journée ne suivent pas l’inflation officielle. 

Quel est le gouvernement qui aura le courage de prendre les mesures des problèmes et aura  l'audace de prendre des décisions en se heurtant de plein fouet avec des syndicats politisés dont le budget est alimenté seulement à hauteur de 4 % par les cotisations des adhérents. Et pour lesquels plusieurs dizaines de milliers de permanents sont des fonctionnaires mis à disposition aux frais des contribuables pour les empêcher de travailler et leur racketter plus de prélèvements. Tant que les organismes sociaux et les syndicats n'auront pour but que de maximaliser leur pouvoir  en ce qui concerne les premiers et leur capacité de nuisance pour les seconds, je ne suis pas sûr que l'intérêt général et celui des retraités particulièrement soit un but à atteindre.

Il faut avoir en tête en tous les cas plusieurs points. En ce qui concerne l’inflation réputée être nulle, il faut être un politique pour ne pas s’apercevoir que les prix ont augmenté en se réfugiant derrière les chiffres officiels. Churchill disait : «  je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai truquées moi-même. » Et d’un auteur dont j’ai oublié le nom : « il y a les petits mensonges, les gros mensonges et les statistiques. » N’oublions pas qu’un séjour dans un EPADH en région parisenne, c'est plus de 3 000 euros par mois, très partiellement déductible fiscalement et que le prix à la journée est loin de diminuer  d’un an sur l’autre, bien que certains comme je l’écris ci-dessus, sont des mouroirs pour ceux qui n’ont pas la chance de voir leur sort surveillé par des membres de leur famille. Curieusement les tarifs sont deux fois moins chers en Belgique juste de l’autre côté de la frontière.

 Par ailleurs alors que les revenus des retraités sont en général plus que divisés par deux par rapport à leur période d’activité professionnelle, ce qui est logique, ils ont des charges qui étaient auparavant supportées par leur entreprise ou déductibles fiscalement : leur assurance maladie complémentaire et leurs frais quotidiens de transport.  Or l’assurance maladie complémentaire est onéreuse, augmente régulièrement chaque année, et globalement les soins sont de plus en plus mal remboursés alors que les retraités entre dans une période de leur vie pendant laquelle ils seront plus fragiles.

Ceci dit il faut évidemment tenir compte des situations personnelles de chacun, ressources et patrimoine.

Vaste travail. Mais je croyais que c’était la raison pour laquelle nous avons un ministère dont c’est la mission de le faire.

Reste que si les « autorités » s’étonnent du départ des retraités français au Portugal, en Inde ou au Vietnam, et cherchent les moyens pour rendre l’exode moins attrayant fiscalement, le coût de la vie y est de deux à trois fois moins élevé qu’ici, ce qui motiverait n’importe qui, le soleil et la qualité de la vie en plus.

Mais là encore, aucune importance : nous sommes les meilleurs, alors, rien ne sera fait.

Par gilles.huvelin le 11/04/16

J’ai reçu une lettre datée du 3 avril 2016 du Ministère de la Justice en réponse à une lettre adressée courant décembre au Président de la République.

Il était question dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité Sociale de retirer à la CNBF la perception des cotisations au profit de l’URSSAF et de lui retirer également le pouvoir d’indexer la retraite de base des avocats en fonction du coût de la vie afin d’en confier la décision également au régime général.

La profession avait mollement à mes yeux protesté contre cette mainmise sur la caisse de retraite des avocats qui annonçait bien évidemment la confiscation de ses réserves au profit du régime général qui fait eau de toute part et ne sait plus comment financer les régimes spéciaux du secteur privé, alors même qu’au titre de la solidarité, une « grande répartition » spolie très largement une part de nos cotisations à notre régime de retraite qui a le défaut de ne pas se porter trop mal.

J’avais donc pris ma plume et rédiger une lettre à Monsieur le Président de la République pour lui faire part de mon profond mécontentement devant ce qui me paraissait un coup de force inadmissible. Et je suis allé déposer ma missive au service courrier du Palais de l’Elysée qui est le voisin du Cabinet www.huvelin-associes.fr  .

Selon l’habitude, le secrétariat de la Présidence m’adressa, huit jours plus tard, soit cinq jours de plus que sous François Mitterrand et Jacques Chirac, un accusé de réception qui s’avéra absurde à deux points de vue.

En premier lieu, il a été émis alors que les articles du projet de Loi en cause avaient été écartés par la Commission parlementaire sans tenir compte de ce fait, et, en second lieu, il m’annonçait la transmission de ma lettre fulminante au Ministère de la Justice pour une prochaine réponse par les services concernés…

L’incompétence révélée par l’ineptie de la réponse me laissa désolé de ce que la Présidence de la République était devenue capable de produire.

Même sous Mitterrand, le Palais de l’Elysée répondait au téléphone au bout de la première sonnerie. Et il vous était possible de joindre le Conseiller en charge du dossier qui motivait votre appel. Si vous écriviez, vous disposiez dans un délai raisonnable d’une réponse circonstanciée, et il existait un suivi. J'ai eu des réponses concrètes, comprenant des modifications de décrets. Y compris sous les deux Présidents suivants.

Je dois ici reconnaître que le plus réactif et le plus efficace fut en son temps M. Dominique STRAUSS KAHN lorsqu’il était ministre des Finances s'il vous était nécessaire de le saisir directement d’un dossier concernant le MINEFI.

Là, non seulement le Secrétariat de la Présidence ignorait tout du sujet et de toute évidence n’avait pas cherché à le connaître, mais en plus, au lieu de transmettre ce courrier au ministre chargé de la sécurité sociale, l’avait transmis à la Chancellerie, ce qui était manifestement une ineptie.

Plus question de pouvoir joindre qui que ce soit à la Présidence par téléphone…

Là où cela devient consternant c’est que le courrier est resté en rade au ministère de la justice plus de trois mois…avant que le Chef du Bureau de la réglementation des professions du ministère de la justice m’adresse une gentille lettre pour dire en substance : « C’est pas moi, c’est l’autre… ».

J’ai décidé de ne pas réagir, et j’attends de pieds fermes la réponse du ministère concerné...qui interviendra peut-être au moment de la présentation de la future loi de financement de la Sécurité Sociale dont je ne doute pas qu'elle s'intéressera à notre Caisse de retraite. Son indépendance doit être une préoccupation constante de notre profession face aux convoitises.