Par gilles.huvelin le 09/11/20

Avocat en Entreprise, Ordre National, Tribunal de l'économie, la société civile dans la magistrature, pourquoi stagne-t-on sinon parce que la Chancellerie regarde ailleurs ?
La réforme pour l'avocat en entreprise ne se marchande pas contre une revalorisation des indemnités de l'aide Juridictionnelle par exemple. Elle s'impose d'elle-même. D'abord par le bon sens. Il est nécessaire que le juriste ait dans l'intérêt même de sa pratique, la protection du secret professionnel de son client. Et son client est l'Entreprise dont il est le conseil salarié. Ensuite parce qu'il doit disposer de la protection de son indépendance. C'est la raison pour laquelle il est utile que la protection du statut de la profession réglementée s'étende aux juristes en entreprise lorsqu'il est avocat. Par le fait même, je considère qu'étant avocat, quelque soit le mode d'exercice, tous doivent cotiser à la CNBF et à leur Ordre. Pourquoi d'ailleurs ne pas accepter que l'avocat en entreprise perçoive un honoraire forfaitaire plutôt qu'un salaire ? Pourquoi le serait-il à temps complet et pas partiel ?
Enfin, cette réforme s'impose par pragmatisme. Il est absurde que pour avoir un juriste garant de la confidentialité, les dirigeants des sociétés inscrites au CAC 40, notamment, soient contraints d'embaucher des avocats allemands, hollandais ou espagnols.
Je sais que l'argument de l'absence d'indépendance de l'avocat en entreprise est opposé. D'une part, c'est un mauvais procès car l'avocat dépendant économiquement d'un client unique ou dominant est confronté au même écueil, au même titre que l'avocat salarié d'un Cabinet ou un collaborateur libéral, le médecin salarié etc. L'indépendance est une question de personne et non de statut. D'autre part, il est admis que l'avocat en entreprise ne doit pas plaider pour elle. Cette interdiction entre dans la logique de l'évolution même de la profession d'avocat pour laquelle le conseil juridique est la part majeure de son activité. Elle est bien plus importante que la pratique du judiciaire. Et cette réalité fait bien apparaître la nécessité de distinguer les deux activités l'avocat qui existent en réalité dans la pratique, le conseil juridique et le processualiste.
Il est important que les avocats restent unis dans une institution professionnelle. Il convient que le modèle de l'organisation pyramidale, qui a démontré son efficacité, adopté par nos autres professions réglementées juridiques, notaires, huissiers de justice, soit maintenant celui des avocats, ce qui consacrera la fin de l'opposition structurelle entre le Barreau de Paris et ceux de Province. Je suis pour un Ordre national des avocats car la vrai césure dans notre métier est entre les activités de conseil et le judiciaire. Les compétences nécessaires, les contraintes ne sont pas les mêmes dans ces deux métiers de la profession qui sont pour autant totalement interdépendants. Il n'est pas question rétablir les Avoués mais bien de reconnaître les deux modes d'exercice des avocats. Il y a ceux qui assurent le fonctionnement des juridictions avec les juges, magistrats, greffiers et leurs confrères qui n'ont pas les Codes de procédure comme livres de chevet. Même s'il reste aisé de percevoir que pour autant des processualites font du contentieux et que des spécialistes du conseil rédigent assignations, conclusions et que tous ou presque plaident, ce qui revient actuellement, surtout, en dehors du pénal, à deposer son dossier. J'exagère à peine.
Regardons bien que si les médias sont captivés par les décisions rendues par les juridictions pénales, les jugements qui tranchent les conflits des relations économiques et sociales sont rendus pas les Conseils des Prud'hommes et par les Tribunaux de Commerce. Et là encore le pragmatisme doit s'emparer du débat sur l'efficacité de l'application de la loi.
Il n'est pas cohérent que le Grand Paris qui réunit sa région à la Capitale de notre pays, l'une des rares villes qui fait référence dans le monde au même titre que New-Yok, Londres, Tokyo, Shanghaï etc., ne soit pas pourvu d'un Tribunal de l'économie. Dans ce bassin d'activité essentiel, les entreprises, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les agriculteurs travaillent quotidiennement ensemble. Il est logique que tous ces acteurs puissent avoir à leur disposition une seule juridiction pour statuer sans à rechercher la bonne compétence territoriale ou materielle pour résoudre leur contentieux et disposer d'un Tribunal qui puisse répondre à toutes les questions juridiques en rapport avec l'ensemble de leur activité: baux commerciaux, agricoles et libéraux, concurrence, dessins et modèles, contrefaçons, Bourse, procédures collectives etc. Il faut en finir avec les querelles de chapelles, les egos, la défense des statuts des juges et des greffiers. L'exigence est la qualité du service rendu à l'activité économique qui doit être appréhendée dans son ensemble. Outre qu'il s'agit d'une opportunité de disposer d'une plateforme judiciaire complète pour l'économie de la région, ce Tribunal permet de réformer la magistrature en faisant entrer dans celle-ci des praticiens, juristes d'entreprise, Conseils en brevets, des professionnels libéraux d'expérience qui après une judicature en première instance devront pouvoir accéder aux chambres spécialisées de la Cour d'Appel puis à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. De même, les magistrats professionnels doivent participer à cette juridiction de l'economie. Il n'est plus normal que nos juges consulaires qui avec les Conseillers des Prud'hommes prononcent 60% des décisions de justice en France, ne soient pas rémunérés. Il faut grâce à cette reforme, en même temps, faire entrer dans la magistrature, la société civile et assurer un vaste brassage, y compris dans les tribunaux répressifs. Nous disposons aussi de suffisamment d'excellents confrères pénalistes ou de Commissaires de Police pour cela. Il faut ouvrir des passerelles pour que les juristes puissent changer de carrière. Qu'un notaire expérimenté puisse devenir magistrat d'une Chambre Civile d'un Tribunal Judiciaire serait une aussi bonne chose que permettre à un huissier de devenir juge de l'exécution. Et s'il nest pas aberrant qu'un magistrat passe du siège au Parquet, il est tout aussi intéressant qu'il devienne avocat ou qu'un professeur de droit devienne Conseiller à la Cour de Cassation.
Ceci dit, ce serait bien aussi de mettre nos théoriciens des droits les mains dans le cambouis des comparutions immédiates et des centres de rétention par exemple. On resterait un peu moins dans la théorie des principes qui ne servent à rien pour solutionner les problèmes concrets que leur mise en œuvre a provoqué.
Pourquoi attendre pour revitaliser, dynamiser, rendre plus attractif et efficace le monde du droit ? Qu'est-ce qui vous arrête, Monsieur Eric Dupont Moretti pour prendre les textes utiles ? De quoi a-t-on donc peur en permanence dans ce pays qu'aucun pas en avant ne puisse être fait spontanément par nos ministres pour le bien commun sans avoir à attendre le consentement de l'immobilisme des corps intermédiaires et des syndicats de la sclérose ? Vous avez le pouvoir. Exercez-le. A défaut retournez au Théâtre, j'ai manqué votre dernière performance.