Par gilles.huvelin le 25/01/16

Audience solennelle de rentrée du 20 janvier 2016

Monsieur le Député,

Madame la Procureure de la République,

Monsieur le représentant de Madame la 1ere Présidente de la cour d’appel

Messieurs les Avocats Généraux

Monsieur le Président du TGI

Monsieur le Préfet

Madame la Vice Présidente du Conseil Général de la Seine Saint Denis

Mesdames Messieurs les représentants de Tribunaux de Commerce

Mesdames Messieurs les des Chambres Consulaires

Monsieur le représentant de M. L’Evêque de la Seine Saint Denis

Monsieur le Doyen de l’Université Paris 13,

Madame la Commissaire de Police

Monsieur le Commandant de Gendarmerie

Monsieur le Bâtonnier,

Monsieur le représentant du conseil de l’ordre des avocats

Mesdames Messieurs les hautes autorités civiles et militaires

Mesdames Messieurs,

Chers collègues,

 

 

Mes collègues et moi-même nous vous  adressons tous nos vœux  pour cette année 2016 pour vous et tous  vos proches. Nous espérons que cette année 2016 vous apportera tout ce que vous souhaitez sur le plan personnel et professionnel. Tout en sachant que les tragiques événements de janvier et novembre 2015 resteront dans nos mémoires.

 

Votre présence est un encouragement pour chacun d'entre nous, à poursuivre sa mission de service public, dans l'intérêt des entreprises et de l'économie de notre ressort.

Nous pouvons vous assurer que nous veillerons à maintenir et à développer avec vous et avec les institutions que vous représentez des relations fidèles et constructives auxquelles nous attachons la plus grande importance.

 

Nous vous  accueillons à nouveau  dans cette salle d’audience n°3 du Tribunal de Commerce et du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

 

Madame la Procureure  de la république, nous poursuivrons avec le ministère public la coopération active qui s'est instaurée avec ses représentants  afin d’agir pour la préservation de l’ordre public économique du département de SEINE SAINT DENIS. Nous vous adressons Madame la Procureure  de la république nos remerciements sincères.

 

Madame et Messieurs les greffiers associés, nous vous remercions tout d’abord pour les statistiques de la juridiction qui sont à la disposition de tous. Vous avez rempli avec compétence les missions qui vous incombent. Vous avez fait preuve de réactivité pour la gestion de dossiers importants tant au contentieux qu’en Procédures Collectives. Vous continuez à apporter des développements informatiques très utiles au « portail du juge ». Votre aide représente pour les juges un apport inestimable, grâce au travail des chefs de service et l'ensemble du personnel du greffe pour la qualité du travail fourni.

 

Messieurs les huissiers, et plus particulièrement, les huissiers audienciers attachés au tribunal qui assurent, de leur présence, les audiences et signifient des actes issus du tribunal, nous vous remercions pour votre célérité, fermeté et rectitude de vos exploits.

 

Messieurs les Administrateurs judiciaires, Madame et messieurs les Mandataires judiciaires, vos qualités professionnelles, éthiques et déontologiques, votre indépendance sont pour nous déterminantes.

 

Nous remercions également tous les autres auxiliaires de justice notamment les commissaires priseurs, les courtiers en marchandises, les experts judiciaires qui assistent le Tribunal dans le bon déroulement des procédures

 

À l'instant même où la promotion de 2016 va prendre ses fonctions :

 

Nous avons une pensée pour les familles des juges et ancien juges qui nous ont quitté en 2015 :

Mme CHRISTIEN, MM. GOURDAIN, LACOSTE, DORY, LIMER, et FROT

 

Certains juges ont décidé de quitter l’institution consulaire  ou n’ont pas souhaité renouveler leur mandat pour des raisons personnelles ou professionnelles, il s’agit des présidents :

 

Mme, MORIT, MM. MERINDOL, KOPEC, PEIRS, MIRIBEL, CAPUANO, POYETON, PALTI, DEMENOIS, CUSIN BERCHE, COHEN

           

Nous les remercions pour leur engagement dans notre institution consulaire,  gageons que  pour certains ce ne soit là qu’une parenthèse et qu’ils reviendront finir leur judicature.

 

Enfin, je tiens à rappeler la démission du Président Gérard VEDRENNE et du Président Louis JOURDIER, qui ont assumé la Présidence et la vice présidence de notre Tribunal depuis 2008. Nous les remercions d’avoir pendant 8 ans assuré avec patience et calme ces tâches difficiles de gestion et de représentation du Tribunal ;

 

La raison de ces deux démissions est liée à l’adoption et a la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui crée des TCS, Tribunaux de commerce Spécialisés qui seront en charge des procédures collectives et conciliations d’entreprises de taille importante.

 

Le rappel de ces deux démissions me permet de faire le lien avec l’annonce en date du 27 Novembre 2015 à la Conférence Générale des Juges, par Madame la Directrice des Services Judiciaires des noms des 18 TCS choisis dans le cadre du décret d’application de la loi.

 

Le Tribunal de Commerce de Bobigny ne figure pas dans cette annonce, alors qu’il remplit tous les critères, notamment ceux liés aux bassins d’emploi et à l’activité économique. A noter que le ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny, est la deuxième juridiction en volume et le 3ème contributeur de France en collecte de TVA

 

Tous les Tribunaux de plus de 60 juges  ont été cités à l’exception de Bobigny.

 

Son  exclusion des TCS priverait les salariés et les chefs d’entreprise d’une juridiction proche et efficace pour les dossiers les plus importants.

 

Compte tenu du positionnement géographique de Bobigny et du rôle du département de la Seine Saint Denis dans l'avenir et l'équilibre de la région île de France, il est indispensable de conférer au Tribunal de commerce de Bobigny la qualité de Tribunal spécialisé.

 

Le Tribunal de Commerce de Bobigny se révèle comme une juridiction spécialisée incontournable. Son dynamisme croit chaque année compte tenu de l’attractivité de son territoire et de l’émergence des nombreux projets liés au Grand Paris.

 

L’implantation en Seine Saint Denis du nouveau Siège du Conseil Régional d’Ile de France, annoncé le 18/12/2015 par Madame Valérie Pécresse montre bien l’importance et la nécessité de la désignation de Bobigny comme TCS.

 

Le TC Bobigny rassemble à l’évidence tous les critères pour être un TCS :

  • 66 juges ayant de hautes responsabilités dans les entreprisesdont 32 juges spécialisés en procédure collectives ;

  • Juridiction efficace, moderne et organisée, à la pointe du développement numérique et totalement orientée service aux justiciables ;

  • Bobigny, desservie par 2 stations de métro, tramway, et autoroutes A3, A1, A86,

  • Implantation dans des locaux récents, modernes, ergonomiques.

  • Tribunal efficace, plus de 38 000 décisions par an dans des délais rapides ;

  • Fluidité des affaires : absence d’encombrements des affaires, courts délais ;

  • Expertise dans la gestion dedossiers d’une taille importante (près de 15 par an y sont traités), dont les dernières sont MORYGLOBAL, TELEMARKET, MULTIPLES,SAFIG, MORY TEAM, PIER IMPORT,ROCAMAT, DESCAMPS, LA CITY, GAME France, France QUICK, ROBERT BOSCH,FENWICK, SACFOM, AVON, LES COMPLICES, BURO+, VOYAGE WASTEELS.

  • Taux très faible de déclaration d’appel (0,50% des décisions en procédures collectives ont fait l’objet de déclaration d’appel)

 

De plus, les chiffres mis a jour pour l’année 2015 montrent :

  • Que le nombre d’ouverture de Procédures collectives à Bobigny est de 2 173, alors qu’elles sont respectivement de 1 105 et 898 pour Nanterre et Evry

  • Que le nombre d’entreprises commerciales nouvelles au RCS à Bobigny est de 12 571, alors qu’elles sont respectivement de 11 968 et 6038 pour Nanterre et Evry

 

 

Dès le 27 Novembre, nous sommes intervenus auprès des Cabinet du Garde des Sceaux, du Ministre de l’Economie et du Premier Ministre pour que le décret à venir intègre notre juridiction.

 

Par ailleurs, notre argumentaire a été relayé auprès des Chefs de cour, du Préfet de la seine Saint Denis, ainsi qu’aux députés, sénateurs, présidents de conseil Général et Régional, et de toute personne pouvant influer les décideurs sur ce point.

 

De nombreuses lettres de soutien ont été adressées aux ministères concernés, par l’ensemble de la classe politique qui ne comprend pas la raison de cette « Omission ». Plusieurs interpellations en ce sens ont été également faites auprès du Ministère de la justice à l’occasion des questions posées à l’Assemblée Nationale.

 

Je tiens à souligner l’action menée par le Greffe du tribunal, les Administrateurs, Mandataires judiciaires, ainsi que les actions individuelles des Juges et collaborateurs et amis du Tribunal.

 

Plusieurs opérations ont été menées en collaboration avec M. le Bâtonnier de la Seine Saint Denis auprès de médias et de personnalités judiciaires et politique, et je tiens à l’en remercier.

 

A ce jour, bien qu’aucune décision n’ait été prise, je tiens à remercier pour leur soutien sans faille l’ensemble des acteurs économiques du département qui se sont mobilisés pour cette cause.

 

Quelle que soit la décision, notre détermination reste entière pour faire évoluer la situation.

 

A l’appui des éléments qui précèdent, et pour satisfaire aux dispositions de l’article R 111-2 du code de l’organisation judiciaire, un document, élaboré par Madame et Messieurs les Greffiers associés, est à votre disposition avec les principaux indicateurs  chiffrés de l’activité du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

 

Parmi ces éléments clefs, on peut citer les indicateurs suivants :

 

  • 39 22 611 638€ ont été inscrits sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce au titre de la conservation des suretés mobilières

  • 2320 Emplois et 334 193 079 € de chiffre d’affaire ont été sauvegardés par le président du tribunal de commerce dans le cadre de la prévention

  • 5920 salariés ont été pris en charge par l’AGS

 

 

Quelques mots pour 2016, la prévention et la médiation restent des axes de développement sur lesquels nous devons poursuivre nos actions :

 

  • Une cellule prévention sera renforcée en 2016 avec la mise en place de 3 nouveaux juges. A noter que déjà sur 2015 il y a eu 3 fois plus de convocations en Prévention détection qu’en 2014. Une forte progression est donc attendue sur 2016.

 

  • Les MARD Modes Alternatifs des Règlement des Différends, mis en place dans notre tribunal en 2014 est en progression avec le doublement de son activité en 2015.

     

  • Un partenariat a été signé avec l’université de Villetaneuse, dans le cadre d’une ouverture du tribunal avec le monde extérieur. D’autres actions sont en cours avec d’autres institutions économique.

 

Les juges consulaires, bénévoles depuis l’origine de l’institution, ne peuvent continuer leurs taches que grâce au soutien de leur famille, de leur entreprise, et je tiens à les en remercier

 

Je terminerai en citant comme le veux l’usage  Michel de l’Hospital :

 

Prenez garde, quand vous viendrez au jugement, de n’y apporter point d’inimitié, ni de faveur, ni de préjudice.

Si vous ne vous sentez pas assez fort pour commander vos passions et aimer vos ennemis, (…) abstenez vous de l’office de juger.