Par gilles.huvelin le 20/06/18

Lire dans le Dalloz édition du 18 juin 2018, rubrique actualité, sous la signature de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences à l'Université de Caen, un excellent et complet article sur la question après un arrêt dissident de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 7 novembre 2017 (n°16/04151), tout à fait "contra legem" qui s'oppose en plus à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ. 3e, 23 juin 1993,n°91-16.971, AJDI 1994) prononcé clairement au visa des articles R. 624-5 et 857 du Code de Procédure Civile.
Il est impératif pour les praticiens de la procédure commerciale, notamment mais que, de savoir distinguer assignation ou remise de celle-ci au greffe selon les procédures pour ne pas être forclos.
Il y a encore trop d'erreur, et en l'espèce, l'arrêt commenté confond l'effet rétroactif du placement dans le délai légal d'enrôlement, sous peine de caducité, validant une interruption d'une prescription par la délivrance de l'assignation à sa date, et la saisine du Tribunal qui ne se fait que par la remise de l'acte introductif au greffe dans le délai indiqué à peine de forclusion pour certaines procédures et visée dans des textes particuliers.
Le principe ne l'emporte pas sur les l'exceptions, mais l'inverse, ce que des commentateurs et des praticiens semblent ignorer. Les mots ont un sens et assigner ne veut pas dire saisir le Tribunal. Les définitions de nos traditions de droit romain sont mortes sous l'effet du droit européen emprunt de culture juridique anglo-saxonne. Ce que certains semblent ne pas avoir assimilés. Or les textes ont changés. Notamment pour réduire les délais de recours et de procédure dans des domaines où une certaine urgence est nécessaire comme dans le domaine du contentieux des créances dans les procédures collectives.
Bonne lecture.