Par gilles.huvelin le 30/04/13

Les pouvoirs publics nous disent qu'il faut arrêter de réglementer mais n'arrêtent pas de nous inonder de textes, de contraintes et de normes diverses dans tous les domaines. Ils prétendent qu'il faut défendre le droit écrit et laisse la Cour de Cassation légiférer sans contrôle et sans aucun contre-pouvoir, notamment en matière sociale pour lequel l'usage d'un Code du travail pourtant imposant (2900 pages) est insuffisant sans la connaissance de la jurisprudence qui l'a réécrit !. De même ils nous disent qu'il faut défendre l'usage du français. Bien entendu dans ce domaine comme dans les autres ils font le contraire :

Nous apprenons que dorénavant le prospectus à établir en cas d'offre au public de titres financiers peut être écrit en anglais, l'émetteur devant seulement traduire en français le résumé du prospectus !

Arrêté du 11 mars 2013 homologuant une modification du règlement général de l'AMF publié au JO du 15 mars page 4511.

Ainsi l'anglais devient une langue officielle, qui prime sur le français.

Pas mal non ?

Par gilles.huvelin le 11/10/10

Il prévoit d'augmenter les ressources de l'AMF, pérennise le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les PME de l'EEC de façon immédiate, autorise la déductibilité des redevances de brevets exploités dans un groupe et réforme les réduction d'I.R. et d'I.S.F. en faveur de l'investissement dans les PME.

Par gilles.huvelin le 27/08/10

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du code de commerce (ce document est disponible : http://www.amf-france.org/documents/general/9565_1.pdf).

Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés imposant le principe de rotation des associés signataires mais aussi des « autres associés principaux ».

Cette pratique professionnelle rappelle :

1. les textes de référence,

2. les personnes et entités soumises à l'obligation de rotation,

3. les associés visés par l'obligation de rotation,

4. les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation,

5. l'échéance de première application,

6. le décompte de la période de 6 exercices,

7. le délai de viduité avant un retour sur le dossier.

Cette bonne pratique met fin à une ancienne position COB de mai 2003 sur la rotation, dont l'objectif était à l'époque de traiter d'un certain nombre des sujets décrits dans la présente pratique professionnelle.

(source :

http://www.lexis.fr/depeches/)

Par gilles.huvelin le 22/06/10

Je viens de publier ce matin un court article ce matin reprenant le communiqué de l'A.M.F. sur son rôle et ses objectifs. Faute de pouvoir faire quelque chose en amont, l'A.M.F. prévoit d'intervenir en aval à tous les échelons. Comme tout ce que nous faisons dans notre beau pays l'A.M.F est structurellement déficitaire. Elle affiche d'ores et déjà 17 millions de déficit pour un budget de 78,4 millions d'euros, rien que pour l'exercice 2009. Les contributions sur opérations et informations financières ont chuté de 50,9 % entre 2008 et 2009, certes. Mais les charges d'exploitation ont progressé de 3% par an pour atteindre 67,17 millions.

Commentaire du Président de l'AMF : « Il y a un hiatus important entre la sophistication des marchés, les exigences de renforcement de la régulation et la stagnation des ressources et des moyens dont dispose le régulateur Nous devons avoir une réflexion avec les autorités publiques. C'est une urgence »

La solution pourrait-elle passer par une une taxe sur les banques ?

Et pourquoi pas une autorité européenne de régulation ?

Par gilles.huvelin le 31/05/10

Nous sommes entrés dans l'ère des pôles,pôle emploi, pôle des chambres de la Cour d'appel, Fontes des pôles.

Vous connaissez, amis lecteurs, ma passion pour les usines à gaz et les réponses de circonstances faites en période de crise. Dans le droit fil de ce qui était prévu par l'Ordonnance du 21 janvier 2010, Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'ACP, ont signé la convention qui organise le fonctionnement du pôle commun constitué entre les deux autorités afin de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers.

Saluons ici la mise en place de ce mécanisme de coordination entre l'ACP et l'AMF qui répond à l'objectif d'améliorer la protection des clients en prenant en compte l'imbrication croissante entre les différents produits d'épargne et le développement d'acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers. C'est le credo.

Notons au passage car je suis de mauvaise foi que cela n'aurait pas été nécessaire si les véhicules boursiers les plus dangereux avaient été définis et interdits, mais cela est certainement une autre histoire pour un autre monde dans une autre vie. Nous pouvons rêver, il paraît même que c'est indispensable, donc pourquoi pas l'énoncer. Dès fois cela fonctionne:« I have a dream..»

La coopération n'est pas une nouveauté pour les deux autorités qui procèdent de longue date à des échanges d'informations et font couramment usage de la délégation dans le cadre de leur activité de contrôle. Mais la mise en place du pôle commun va lui donner un nouvel élan et permettre l'émergence d'une approche harmonisée en matière de contrôle de la commercialisation et d'une protection homogène des clients (c'est nous) quel que soit le canal de distribution du produit financier.

Il me paraissait plus « simple » de soumettre toute émission à une approbation préalable pour écarter les montages à risques. Non et sans doute parce que la perspective d'une harmonisation internationale même partielle n'est pas exactement pour demain. Ne cherchez pas à savoir pourquoi, vous allez vous faire du mal. C'est un peu comme se poser la question de savoir pourquoi l'amiante ou le tabac n'ont pas été interdit plus tôt...Pourquoi interdire les moyens du retour d'une nouvelle spéculiation délirante ? Pourqoi s'en priver définitivement ?

La convention définit donc le champ de compétence du pôle commun ainsi que son fonctionnement et sa gouvernance. Aussi un coordonnateur, désigné en alternance au sein de l'ACP ou de l'AMF, veillera au bon fonctionnement du pôle commun.

La convention décrit également dans le détail les modalités d'exercice des quatre missions dévolues au pôle commun :

- Définir et coordonner les propositions de priorités de contrôle des professionnels assujettis ;

- Analyser les résultats de l'activité de contrôle des deux autorités et proposer aux secrétaires généraux les conséquences et enseignements à en tirer dans le respect des compétences de chaque autorité ;

- Coordonner la veille sur l'ensemble des opérations et services et la surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits;

- Offrir un point d'entrée commun pour les demandes du public : un site internet dénommé « Assurance Banque Epargne Info-Service » ainsi qu'un numéro de téléphone destinés à informer et orienter le public seront lancés au plus tard à l'été 2010.

Le pôle commun ne modifie pas la répartition des pouvoirs de chaque autorité, chacune conservant sa compétence propre, notamment s'agissant des suites des contrôles diligentés et des éventuelles sanctions qui en découleraient.

Vous pouvez consulter la communiqué de l'A.M.F.en date du 30 avril. 2010 en vous posant la question de savoir si la création d'un nouveau pôle aide à retrouver le nord.

Par gilles.huvelin le 27/05/10

La protection des épargnants et des investisseurs se fait par petites touches me dira-t-on. Je constate que pour l'essentiel à savoir les véhicules boursiers spéculatifs rien ne change. Aujourd'hui les institutions voient dans l'adoption de la définition européenne des OPCVM monétaires par le CESR (le Committee of European Securities Regulators - il faut que ce soit en anglais sinon ce n'est pas sérieux...autrement dit : le réseau des 27 régulateurs européens) est saluée par l'Autorité des marchés financiers ce qui ne lui coûte rien.

Cette définition harmonisée au niveau européen permet un niveau de protection des investisseurs. Elle est en phase avec la position de l'AMF qui souhaitait que les investisseurs puissent facilement distinguer, au sein des OPCVM monétaires ceux qui sont plus particulièrement adaptés à un placement à très court terme. Il était important de parvenir à une approche harmonisée sur des produits qui sont communément répandus et utilisés par tous types d'investisseurs, notamment par les particuliers. L'Autorité des marchés financiers va donc transposer rapidement la définition du CESR dans sa classification OPCVM (communiqué de presse de l'AMF du 20 mai 2010).

Lorsque je regarde ce qui se fait depuis la crise financière devenue aussi monétaire j'ai l'impression de voir un de ces vieux films du temps du muet à la fin desquels ont assisté à une énorme bataille de tartes à la crème. Nous allons encore nous amuser combien de temps ?

Par gilles.huvelin le 19/02/10

Les autorités administratives indépendantes (un site étatique sur le web leur est consacré) ART, AMF, ARCEP, ONIVIT etc. et des administrations DGT, DGCCRF par exemple, des organismes professionnelles MEDEF, ANSA,CNC, CNCC, AFEP etc. interprètent la loi et imposent leur pratique. En plus les directions centrales des ministères nous abreuvent de circulaires et d'instructions (les douanes et le Trésor notamment ...qui ne se souvient pas de la circulaire Aubry sur les 35 heures...) qui sont autant de vrai casse-tête. Par exemple la circulaire sur la formation professionnelle...alors que les décrets ne sont pas encore pris.Les ordres professionnels ne sont pas en reste dans ce tableau. La dérive est devenue telle que nous en sommes arrivés à trouver normal qu'un ordre des avocats signe avec un greffe et une juridiction un protocole de mise en état des procédures...Et le code de procédure civile alors ?

Il semble que tout le monde, que ce soit les entreprises, les avocats, le législateur trouvent cela parfait, sans doute parce qu'il est valorisant de se présenter comme une autorité. Qu'importe dans ces conditions d'ouvrir un code? D'ailleurs la jurisprudence l'a bien compris pour ne le faire que lorsque cela convient à son but. En réalité cela veut dire que les technostructures formelles ou non usurpent des pouvoirs. Je ne suis pas sûr que la démocratie et la république y gagnent. Cela ressemble à une démocratie participative réservée à "des personnes qui s'autorisent" comme disait Coluche.

Par gilles.huvelin le 19/10/09

Je recommande à tous ceux qui s'intéressent à l'économie financière la lecture d'un petit livre de la collection "Que sais-je?" intitulé "Les 100 mots des marchés dérivés" par Delphine Lautier et Yves Simon (édition PUF, 127 pages pour 9 euros). Les deux professeurs de droit de l'université Paris Dauphine vous donneront des définitions rigoureuses.

Dans un autre ordre d'idées je vous engage à lire "Les Guerres de l'eau" publiés par les éditions Delavilla par Frédéric Lasserre, 250 pages pour 17 euros, qui vous permettra de tout comprendre sur les enjeux prochains dans le monde entier. "N'ayez pas peur" ce livre est pessimiste sur l'état de l'accès à l'eau potable dans le monde entier mais assez optimiste sur les équilibres à venir qui ne le seront pas tant que cela tout de même.

oct
16

Belgique

Par gilles.huvelin le 16/10/09

Une journaliste belge m'a gentiment téléphoné cette semaine pour me demander mon sentiment à l'égard de la mise en place en France de la nouvelle législation confiant à la Banque de France la surveillance accrue du respect des nouvelles normes prudentielles par les institutions financières distinctement de la surveillance des marchés boursiers et des émissions de titres revenant maintenant à l'A.M.F. En effet, m'apprenait-elle, la Belgique s'oriente vers la même solution de séparation des instances de surveillance. Elle désirait savoir si je trouvais que cela était bien et aller dans le bon sens.

J'avoue avoir été lapidaire et plutôt abrupte en lui répondant entre ma descente de train et ma recherche d'un taxi que la réforme était à mon sens surtout politique et avait à mes yeux peu d'importance à partir du moment où l'émission de véhicules boursiers sans correspondance directe avec l'économie réelle restée possible et que rien n'empêcherait la titrisation de dettes qui paraîtraient solvables dans un premier temps avant de s'écrouler ultérieurement sur des marchés volatiles. J'ai osé dire que même si une nouvelle réglementation prudentielle est toujours un mieux cela ne permettrait pas d'empêcher les énormes volumes de liquidités existantes de s'investir n'importe comment sur des valeurs spéculatives car l'économie réelle n'est pas à même de les absorber.

Je suis toujours aussi de mauvaise foi mais pas tant que cela au moment où nous pouvons lire les résultats des banques de ce dernier trimestre.

Par gilles.huvelin le 09/03/09

L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense.

Le nouvel alinéa 10 de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier soumet les visites de l'AMF, pour la recherche des infractions à la transparence des marchés visées aux articles L.465-1 et 465-2 du code, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats prévu par l'article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'ordonnance vise à améliorer les droits de la défense :

- elle permet à la personne visitée de faire appel, de manière non suspensive, à un conseil de son choix pendant la visite ;

- elle transfère du président du TGI au juge des libertés et de la détention (JLD), la compétence en vue d'autoriser la visite de l'AMF pour la recherche des infractions à la transparence des marchés (CMF, art. L. 465-1 et L. 465-2) ;

- elle prévoit les règles de notification de l'ordonnance du JLD ainsi que les nouvelles voies de recours contre l'ordonnance ou au fond contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel.

L'article 2 de l'ordonnance organise le droit transitoire des visites effectuées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

L'ordonnance tire les conséquences de l'arrêt Ravon de la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c/ France, n°18497/03).

Communiqué du CNB en date du 3 mars 2009.