Par gilles.huvelin le 09/03/09

L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense.

Le nouvel alinéa 10 de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier soumet les visites de l'AMF, pour la recherche des infractions à la transparence des marchés visées aux articles L.465-1 et 465-2 du code, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats prévu par l'article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'ordonnance vise à améliorer les droits de la défense :

- elle permet à la personne visitée de faire appel, de manière non suspensive, à un conseil de son choix pendant la visite ;

- elle transfère du président du TGI au juge des libertés et de la détention (JLD), la compétence en vue d'autoriser la visite de l'AMF pour la recherche des infractions à la transparence des marchés (CMF, art. L. 465-1 et L. 465-2) ;

- elle prévoit les règles de notification de l'ordonnance du JLD ainsi que les nouvelles voies de recours contre l'ordonnance ou au fond contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel.

L'article 2 de l'ordonnance organise le droit transitoire des visites effectuées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

L'ordonnance tire les conséquences de l'arrêt Ravon de la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c/ France, n°18497/03).

Communiqué du CNB en date du 3 mars 2009.

Par gilles.huvelin le 02/03/09

Une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est publiée au Journal officiel du 27 février 2009 (V. rapport au président de la République relatif à l'ordonnance : JO 27 févr. 2009, p. 3486)

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit notamment la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Ces dispositions permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'AMF avec la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008, (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c./ France), de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la concurrence.

Par gilles.huvelin le 26/02/09

Le 25 février 2009 le Conseil des ministres a examiné une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.

Ces dispositions permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'AMF avec la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008, (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c./ France), de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la concurrence.

Par gilles.huvelin le 22/01/09

Le ministre de l'Économie donne suite à la remise d'un rapport de l'Inspection des Finances (Rapport Deletré) sur la supervision des activités financières en France.

Madame Lagarde a donc indiqué qu'elle défendrait deux priorités dans les mois à venir : le renforcement de la supervision du système financier dans son ensemble et le contrôle de la commercialisation des produits.

Par contre rien n'est dit sur l'encadrement des outils de spéculation et les véhicules boursiers. Le hiatus entre la bourse et l'économie réelle aura encore de beaux jours avec les mêmes conséquences de cycles spéculatifs et de Krack.

Dans un entretien au journal Les Echos du 19 janvier, Madame Christine Lagarde a exprimé sa volonté de créer une autorité unique, adossée à la Banque de France, qui regrouperait les services de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).

Le ministre a expliqué que les organes de contrôle étaient éclatés alors que les frontières sont perméables entre les activités des banques et des assurances. « Il existe des zones de recouvrement, une convergence des méthodes de surveillance et la nécessité de développer une approche de la supervision non seulement établissement par établissement mais aussi du système financier dans son ensemble, c'est l'approche "macro-prudentielle" et c'est une réforme essentielle inscrite à l'agenda du G20 », a précisé la ministre.

Madame Christine Lagarde souhaite également contrôler la commercialisation des produits financiers. Ces produits (crédits à la consommation, crédits immobiliers à taux variable ou crédits aux collectivités locales) sont distribués par de nombreux canaux : banques, assureurs, intermédiaires.

Rien n'est dit sur la constitution d'un fichier ouvert par exemple auprès de la Banque de France qui permettrait aux organismes de crédit de connaître le traux d'endettement des consommateurs et permettrait de sanctionner l'octroi pervers de nouveaux crédits à des personnes déjà lourdement endettées.

Le ministre exige, notamment des banques ou des sociétés de crédit à la consommation, qu'elles assurent de façon adaptée l'information, le conseil et la mise en garde de leurs clients. Un bon point : Les professionnels de la finance n'était jusqu'alors tenu qu'à un devoir d'information et non de conseil.

Cependant si les contrats proposés sont toujours des contrats d'adhésion par définition non négociables je ne vois pas comment le co-contractant, professionnel ou consommateur, va mieux pouvoir se défendre.

J'attends aussi d'entendre un banquier m'expliquer que le produit proposé lui permet de se défaire de ses placements sur le dos de ses clients-épargnants ou qu'il énonce que le produit proposé lui permet de se procurer des liquidités qu'il vous remboursera au nominal dans huit ans parce que l'indexation sur l'évolution de l'indice ne s'appliquera certainement pas du fait que forcément l'une des 40 valeurs de références va perdre plus de 20 % de sa valeur ce qui entraînera la non application dudit indice, et qu'en conséquence il doit vous conseiller de ne surtout pas souscrire ce piège à gogo de placement au nominal garanti remboursable dans 8 ans.

Par ailleurs, le rapport Deletré propose que tout ce qui relève de la commercialisation des produits - qu'il s'agisse de crédit, d'épargne ou d'assurance - incombe à une autorité unique, l'AMF, avec un élargissement de ses missions.

Le ministre considère toutefois que cette mission « suppose une force de frappe importante sur le terrain, dont ne dispose pas l'AMF. Elle pourrait s'appuyer sur le réseau de la Banque de France et de la DGCCRF, qui ont plus de moyens ».

Reste à savoir si la DGCCRF qui voit s'accroître ses derniers mois ses missions aura plus de moyens pour les accomplir...ce qui n'est pas annoncé.

La deuxième option consisterait à donner clairement mission par la loi à la nouvelle autorité de supervision regroupant l'Acam et la Commission bancaire pour contrôler la commercialisation du crédit et de l'assurance et à l'AMF pour l'épargne financière. Les intéressés vous continuer à s'auto-contrôler ? Tout cela pour en arriver là ?

Ce communiqué du Premier ministre de ce 19 janvier 2009 est donc à mes yeux extrêment décevant d'autant plus qu'en ce moment où le plan de relance n'apporte pas d'amélioration visible pour un avenir lisible force est de constater que les gouvernements des pays membres de l'OCDE se comportent comme des médecins qui mettraient sous perfusion accélérée un blessé grave dont l'aorte est sectionnée. En fait le patient est mort et tout le monde fait comme s'il allait s'éveillé...

Finalement les conclusions du Club de Rome et l'enseignement de Kenneth Galbraith n'ont laissé aucune trace dans l'esprit de nos dirigeants depuis les années 70 et seul Keynes et Bretton Woods sont des références dans une époque qui n'a plus rien à voir avec les années 30 ou 40.

Mais jusqu'où iront-ils ?