Par gilles.huvelin le 19/06/14

Lorsque la cour d’appel est saisie par un contredit alors qu’elle aurait dû être saisie par un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.

Cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, n°12-29.787n(n°532 F-P+B

mots clés: sauvegarde des entreprises, procédure, compétence, exception d'incompétance,

Par gilles.huvelin le 11/06/13

CA Dijon, ch. civ. C, 16 mai 2013, n° 12/01048 : JurisData n° 2013-010699

Quel sort réserver aux pièces communiquées lorsque les conclusions sont déclarées irrecevables faute d'avoir été déposées dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile ?

La cour d'appel de Dijon, dans un attendu concis, décide « en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du Code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci ».

Lire absolument l'article, et l'analyse de l'état de la jurisprudence sur la question qui est loin de sécuriser les praticiens, paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 24, 10 Juin 2013, 667 par Philippe Gerbay maître de conférences, faculté de droit de Dijon, ancien avoué à la Cour, et en dernier lieu E. Putman, "La bonne administration des conclusions et la communication des pièces en appel ": Dr. et proc. 2013, p. 74 relevé également par l'auteur.

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L'E.P.

Par gilles.huvelin le 19/04/13

Tout est devenu acronyme et l'exécution provisoire n'échappe pas à la pratique : « As-tu demandé l'E.P. ? »

C'est dans le modèle type. Plus personne n'y fait attention. Elle est quasiment accordée systématiquement sans de réelle motivation, en discuter la pertinence dans des conclusions revient pour certain à reconnaître tacitement le bien-fondé de la demande, ce qui est un comble.

L'exécution provisoire accordée est un piège pour le défendeur de bonne-foi. La somme allouée au demandeur si elle est modeste sera réglée par un citoyen qui gardera un très mauvais souvenir de la justice pour ne pas avoir pu bénéficier d'un second examen de son dossier auquel il croit encore dur comme fer car payer pour faire appel n'a pas de sens à ses yeux, il n'a pas de temps à perdre ni d'argent à remettre en plus pour recommencer. Il détestera définitivement les robins et les juges comme les magistrats.

Si la somme est conséquente il y a de forte chance pour que le débiteur n'ait pas les moyens de la payer immédiatement ou dans un délai compatible avec celui de la procédure et que ce n'est pas bien entendu une raison pour que la suspension de l'exécution provisoire lui soit accordée par le Premier Président de la Cour.

Faute de paiement et donc d'exécution de la décision, la procédure d'appel sera radiée par application de l'article 526 du CPC, la péremption de l'appel courant à compter de l'ordonnance de radiation.

Dans un cas comme dans l'autre, la voie à un second examen de l'affaire est fermée.

Les statistiques sur la satisfaction des justiciables à l'égard des décisions des premiers juges sont faussées dans les deux cas et la perception par l'usager de ce que doit être l'oeuvre de justice mise à mal.

Mais l'E.P., c'est tellement commode...

Le remède est certainement dans les délais des procès devant la Cour.

Lire ci-dessous le commentaire, assez rassurant en fait, sur le point de vue des juges et magistrats quant au prononcé de l'E.P..

Par gilles.huvelin le 19/10/12

L'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui l'invoque. Arrêt de la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 juillet 2012 n°11-16.245, JurisData n° 2012-016183. C'est pour ma part un raisonnement qui me parait étrange. Si une partie n'a pas qualité pour agir son action est irrecevable et je ne comprends pas qu'elle retrouve une qualité à l'encontre de ceux qui n'auraient pas invoqué cette fin de non-recevoir. La qualité pour agir est indivisible. On l'a ou on l'a pas. Si on ne l'a pas ce défaut de qualité est une constatation qui s'impose à tous. Elle est propre comme l'identité, l'état civil, au demandeur. Un mineur déclaré irrecevable à agir contre une partie serait donc ainsi recevable contre un co-défendeur qui ne l'aurait pas invoqué, croyant donc à tort qu'il était redondant de soulever la même fin de non-recevoir. Descartes est mort, le cartésianisme aussi ? Noter que j'avais des doutes depuis un certain temps.

L'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. Arrêt de la 2ième Chambre civil de la Cour de Cassation rendu le 28 juin 2012, n°11-19.615, F-D ; JurisData n°2012-0145267.

Nous avons définitivement appris que la diligence interruptive de péremption se caractérise par la volonté de faire progresser l'instance. En claire « une impulsion procédurale ».

En quoi un acte nul peut être l'expression de la volonté de faire progresser l'instance ou constituer une impulsion procédurale ? La Cour de Cassation vous a répondu. Dans une note du professeur PERROT paru dans la revue PROCEDURES (LexisNexis N°10 Octobre 2012 page 11) celui-ci conclut : « Il est toujours satisfaisant que le raisonnement juridique fasse bon ménage avec la loyauté procédurale ». Humour ?

Un autre arrêt de la même chambre rendu le même jour sous le numéro 11-17.873, F-P+B : JurisData n°2012-014340 rappelle qu'en cas de pluralité de défendeurs, les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption à l'égard des autres parties....le contraire des effets d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ce qui est logique même si seuls les juristes comprendront.

Même jour, même chambre, un autre arrêt : n°11-20.011, F-P+B : JurisData n°2012-014381 : Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

J'ajoute à titre personnel : et hop ! Cela tient quand même du coup de baguette magique, sur un raisonnement en équité, non ?

Cassation, Chambre sociale 13 juin 2012, n°11-12.913, FS-P+B, JurisData n°2012-012733. Jugement de sursis à statuer. Le Premier Président de la Cour autorise l'appel et fixe une date d'audience dans son ordonnance. L'appelant pense qu'il s'agit d'une passerelle. Non. il lui revenait d'interjeter appel dans le mois suivant l'autorisation. L'appel est donc irrecavable. Articles 380, 948 du CPC. Pourtant le quidam n'était pas insensé dans son raisonnement mais ce n'est pas celui des robins. Mais cela il aurait dû s'en méfier.

Tout cela est dans la dernière livraison de la revue « Procédures ».

Par gilles.huvelin le 24/10/11

Paru dans le bulletin de l'ordre des avocats (au barreau de Paris):

Dans le cadre d'un litige entre M. X. et la société G., un appel a été interjeté par lettre à l'en-tête de M. X., ne comportant aucune signature. Pour déclarer l'appel irre¬cevable, la cour d'appel de Douai a retenu que l'omis¬sion constatée équivalait à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief. Le 4 oc¬tobre, la Cour de cassation censure ce raisonnement et estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du CPC. La Cour souligne que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief.

Légifrance ,Cass.soc, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23.677

La signature n'a pas de valeur sacramentelle. Demain une caution sera engagée sans avoir signé d'acte ? Nous devons distinguer bien sûr procédure et obligations souscrite. Le régime des nullités visé dans le C.P.C. n'est pas celui du code civil.

Constatons qu'il n'y a plus de nullités en procédure civil en pratique, soit que les nullités invoquées ne font pas grief, soit qu'elles peuvent être réparées n'importe comment s'il s'agit de nulllité de fond. Philisophiquement nous pourrions dire que c'est sans doute parce que tout est devenu nul.

Par gilles.huvelin le 28/12/10

Un important arrêt vient d'être rendu ce par la Cour de Cassation (chambre civile 2 du jeudi 2 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-65987, publié au bulletin Cassation ,M. Loriferne, président, SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocats) qui énonce au visa des articles 652 et 677, 684 et 689 du CPC « que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ».

Cela parait tout à fait normal. Jusque là je crois que tout le monde est d'accord.

Une société italienne assigne en faisant élection de domicile en France une société française qui l'assigne à son tour sur un autre fondement. Le Tribunal de commerce saisi joint les deux causes et la société italienne se trouve condamnée à payer diverses sommes.

La signification de la décision est faite au domicile élu de la société Italienne en France.

La Cour rejette l'appel comme tardif.

La Cour de Cassation casse cet arrêt :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code ;

Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Cattelan Italia a assigné la société Protis devant un tribunal de commerce en résiliation d'un contrat d'agence commerciale ; que la société Protis a également assigné la société Cattelan Italia devant le même tribunal en indemnisation de la rupture abusive de ce contrat ; qu'ayant joint les deux procédures, le tribunal a condamné la société Cattelan Italia au paiement de diverses sommes ; que la société Protis a signifié le jugement le 6 février 2007 au cabinet de l'avocat chez lequel la société Cattelan Italia avait élu domicile ; que cette dernière a relevé appel du jugement le 11 janvier 2008 ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient qu'il se déduit du rapprochement des articles 682, 689 et 855 du code de procédure civile qu'il n'est nullement nécessaire que la partie résidant à l'étranger ait donné à l'avocat, chez lequel elle a élu domicile, un mandat spécial à cette fin pour que la signification à domicile élu soit régulière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Protis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Cattelan Italia.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;

AUX MOTIFS QU' il est acquis que la société CATTELAN ITALIA avait fait élection de domicile au cabinet de son avocat ; qu'il n'est pas allégué, par ailleurs, qu'elle aurait déchargé son avocat de la mission qu'elle lui avait confiée que celui-ci, qui la représentait dans les actes de la procédure, n'avait pas besoin d'un mandat spécial pour recevoir la notification du jugement et ne pouvait pour ce motifs en refuser la délivrance ; que ce sont les règles du code de procédure civile qui sont applicables, non le règlement CE n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale ou les articles 683 et 688 du Code de procédure civile relatifs aux notifications des actes à l'étranger ; que la notification du jugement a donc été valablement faite au domicile élu en France par la société CATTELAN ITALIA , partie demeurant à l'étranger ;

ALORS QUE la signification à une partie domiciliée en Italie d'un jugement rendu par un tribunal français doit être effectuée selon les modalités prévues par les articles 4 à 9 du Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 qui prévoient une signification du jugement selon les formes du droit italien ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en considérant que le jugement du 23 janvier 2007, avait été régulièrement signifié à la société italienne CATTELAN ITALIA au domicile élu de son avocat en France, en application de l'article 682 du Code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 1er dudit règlement.

Questions : L'article 855 du C.P.C. ne s'appliquerait donc qu'aux demandeurs étrangers sis hors U.E. ?

Nous savons d'ores et déjà que la signification à domicile élu en France n'abrège pas le délai de distance si la partie défenderesse est (naturellement) étrangère, ce qui retire considérablement de l'intérêt à la signification à domicile élu.

Quant à la nullité (relative) de l'assignation ne comportant pas la mention de l'élection de domicile en France par le demandeur sis à l'étranger, qu'en reste-t-il au regard de la jurisprudence ?

Merci de vos commentaires en attendant celui du Professeur PERROT dans la revue "PROCEDURES" des Editions Lexisnexis, en janvier peut-être ?

Par gilles.huvelin le 20/12/10

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2010, a posé le principe selon lequel une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble.

Légifrance, Cass. Civ2., 2 décembre 2010, n° 09-14.596

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Surprise !

Par gilles.huvelin le 23/07/10

L'impossibilité d'identifier l'avocat signataire de la déclaration d'appel ne rend pas nul ce dernier. C'est au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile que la Chambre social de la Cour de cassation a rendu un arrêt ce 15 juin 2010 (n° 09-40.462) largement diffus (FS-P+B) intitulé SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. :et que nous pouvons consulter sur la base de donnée JurisData sous le n° 2010-009354 - qui précise que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ». Je ne suis pas surpris car dans un autre arrêt commenté sur ce blog la Cour de Cassation avait déjà dit pour droit la même chose mais pour un acte de saisie d'un véhicule qu'un huissier avait omis de signer.

Dans le cas d'espèce ici traité c'est dans le cadre d'un litige entre une salariée et son employeur qu'un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur.

La cour d'appel de Lyon avait retenu pour déclarer l'appel d'appel nul et l'appel par conséquent irrecevable que la signature illisible précédée de la mention PO figurant au pied de la déclaration diffère de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et que le nom de celui-ci ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. Pour la Cour d'appel il s'agissait don d'une nullité de fond.

Et bien non nous dit la Cour de Cassation. Mais qui a donc bien pu signer l'acte d'appel ? Aucune importance puisqu'un acte de saisie non signé par l'huissier reste valable. Autrement dit la lettre du Cabinet d'avocat pouvait ne pas être signé du tout ?

Vivement demain que je puisse encore me réjouir en trouvant un nouvel arrêt de notre Cour de Cassation !

Par gilles.huvelin le 09/07/10

Un avoué saisi en dernier jour se précipite pour déposer son acte d'appel auprès du greffe et trouve en fin d'après-lidi porte close alors que le délai pour interjeter appel expire à minuit. Comme notre officier ministériel est moderne il décide d'adresser dès son retour à son Etude un fax audit greffe.

Et la Cour de cassation de juger "qu'en statuant ansi (la cour qui avait validé l'acte d'appel)alors que le seul appel formé dans le délai de recours l'avait été par une télécopie qui n'avait pu valablement la saisir la cour d'Appel a violé l'artcile 902 du C.P.C.

Sympathique non ? Mais la Cour de Cassation n'est pas là pour être sympathique. Comme le dit le Professeur PERROT, l'appelant aurait dû faire constater par huissier qu'il était impossible de déposer l'acte d'appel malgré que le délai n'était pas expiré et revenir à la première heure faire enregistrer son acte.

Cassation 2ième Ch.civile 6 Mai 2010 N°09-66-523.FS-P+B, de Combourg c/ Hinard. jurisdData n°2010-005400

Ceci étant, demain tout sera dématérialisé et cette jurisprudence sera dépassée.

Par gilles.huvelin le 12/03/10

Dans un arrêt de sa chambre commerciale la cour de cassation ce 12 janvier 2010 (n°08-21.032) JurisData n°2010-051095, énonce par application de l'article 528 du C.P.C. qu'en l'absence de signification le point de départ du délai d'appel ne peut pas être reporté à la date à laquelle il est établi que son destinataire en avait certainement connaissance.

Dan son commentaire le Professeur Roger PERROT ( n°3 de la revue « Procédures » éditée par LexisNexis Le JurisClasseur, de ce mois de mars) souligne que « la jurisprudence se fait de la signification une conception formelle »...et l'arrêt de la cour d'appel plein de bon sens de mon point de vue est cassé.

Je ne suis pas personnellement persuadé que la bonne foi et l'équité gagnent beaucoup dans la façon de voir de notre cour suprême, d'autant plus que la signification n'a qu'un but c'est bien de s'assurer que son destinataire connaît la décision intervenue...

Nous avons vu la cour de cassation bien plus pragmatique et beaucoup moins à cheval sur la forme lorsqu'il s'agit d'écarter des nullités.