Par gilles.huvelin le 25/02/10

Article 6 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 et article L.113-4-1 du code monétaire et financier.

Les assureurs-crédit se voyant souvent reprocher de retirer leur garantie sur certaines créances de leurs clients assurés sans avoir au préalable procédé à une analyse attentive de leur situation, la loi sur l'accès au crédit des PME met à leur charge une nouvelle obligation sans doute en application du sacro-saint nouveau principe de transparence. Ainsi, si un assureur-crédit refuse de garantir une créance qu'une entreprise assurée détient sur un de ses clients établis en France, l'entreprise peut désormais lui demander à son assureru-crédit de motiver sa décision. L'assureur-crédit a bien l'obligation de fournir à son assuré les raisons et les éléments qui l'ont contraint à refuser la garantie de sa créance . C'est un pas en avant contre l'arbitraire des gestionnaire et l'opacité de leur motivation.

Par gilles.huvelin le 14/04/09

Le Premier ministre a annoncé le 27 mars à Marseille, que l'État allait compléter son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d'assurance-crédit.

L'État garantira jusqu'au 31 décembre 2009 jusqu'à 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture « assurance-crédit ».

Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, examinée à partir du 31 mars au Sénat.

Ce dispositif complétera le complément d'assurance-crédit (CAP) qui s'applique depuis fin 2008, lorsque l'assureur-crédit diminue le montant de sa garantie, sans toutefois l'annuler.

La Caisse centrale de réassurance (CCR), déjà en charge du CAP, assurera la gestion d'un Fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises. Le nouveau produit, CAP+, sera distribué par les assureurs-crédit, aux termes de conventions signées avec la CCR, en vue de couvrir des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante. Les entreprises qui éprouvent des difficultés avec leur assureur-crédit peuvent saisir le médiateur national du crédit (www.mediateurducredit.fr).

Pas mal non ?

Par gilles.huvelin le 28/11/08

Assurance-crédit : l'Etat va assurer un complément de garantie

Dans le cadre du plan de soutien aux PME, Christine Lagarde a annoncé le 27 novembre que l'Etat allait assurer un complément de garantie sur les créances des entreprises. Il se substituera ainsi aux assureurs-crédits "pour la part des risques qu'ils ne veulent plus prendre à 100 %".

L'assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs-crédits couvrent environ 320 milliards d'euros soit près du quart du crédit interentreprise en France.

Christine Lagarde a réuni à Bercy, le 27 novembre en présence du médiateur du crédit, René Ricol, les représentants des entreprises et des compagnies d'assurance. La réunion avait pour objet de finaliser la concertation sur les dispositifs à mettre en place pour que les entreprises continuent à bénéficier des couvertures d'assurance-crédit dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.

Présentation du complément d'assurance crédit public (CAP)

Le complément de garantie apporté par l'Etat, baptisé complément d'assurance crédit public (CAP), s'appliquera lorsque l'assureur-crédit d'une entreprise décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu'une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir de son assureur-crédit le montant de garantie souhaité.

Ainsi, pour la part des créances que les assureurs-crédits considèrent comme difficilement assurables, l'Etat prendra en charge 50 % du montant garantie, l'assureur-crédit en conservant 50 %.

Christine Lagarde a évalué à environ 5 milliards d'euros cette tranche de garanties jugée trop risquée.

Le complément de garantie sera assuré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme dont l'Etat est actionnaire à 100 %. La CCR sera rémunérée par des primes légèrement supérieures à celles encaissées par les assureurs-crédits, car il s'agit pour elle d'assurer "la partie la plus risquée du risque", a expliqué la ministre.

Le médiateur du crédit s'engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles

Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d'assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédits et le médiateur procéderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de cinq jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l'entreprise sur sa situation économique et financière.

Niveau de couverture, renforcement de la transparence du marché : les engagements des assureurs-crédits et des fédérations d'entreprises

Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d'accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédits ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements :

proposer systématiquement le complément d'assurance-crédit public (CAP) ;

ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit interentreprises français qu'ils garantissent au cours des six prochains mois ;

communiquer à l'Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d'encours garanti, en spécifiant la part des PME ;

réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;

continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d'assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée ;

motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;

et enfin donner des éléments d'explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de l'évaluation de l'assureur-crédit à son égard.