Par gilles.huvelin le 01/12/10

C'est la Cour de Cassation.

Vous pourrez lire l'excellente chronique « Procédure Civile » (mai à septembre 2010) page 57 et suivantes du n°76 de la Revue LAMY « DROIT CIVIL » paru en novembre 2010 sous la direction de Monsieur le Professeur Bernard Beignier de la faculté de droit de Toulouse, rédigée par Madame Corinne Bléry, Maître de conférences à la faculté de droit de Caen et par Monsieur Loïs Raschel également Maître de conférences à la même faculté de Caen qu'ils ont bien voulu gentiment m'adresser avec une très aimable dédicace connaissant ma gourmandise naturelle pour les textes bien argumentés et bien rédigés.

Loïc Raschel fait une très intéressante proposition et analyse de ce que pourrait être utilement en droit français l'action de groupe si le législateur voulait s'en donner la peine et un article qui m'a personnellement ravi sur la critique qu'il est sereinement concevable de faire en toute impartialité de la jurisprudence de la Cour de Cassation à propos de la définition de l'autorité de la chose jugée et les méfaits de l'arrêt Cesareo dont je ne dirai jamais assez de mal.

A propos de cet article comme celui de Corinne Bléry intitulé : « Question prioritaire de constitutionnalité : frilosité, abus de pouvoir ou...sagesse de la Cour de Cassation ? » vous pourrez après les avoir lu penser : j'en ai rêvé, ils l'ont fait !

Cert article de Corinne Bléry est parfait et détaille la stratégie de la Cour de Cassation en argumentant très sérieusement la critique de celle-ci tant au regard de la norme applicable que des objectifs atteints. A la place des membres de la Cour, je ne serais pas très fier de ce qu'est devenue l'institution, un pouvoir incontrôlable, se substitutant à tous les autres. C'est un jeu très dangereux.La Cour de Cassation ne se rend pas compte de la violence de son comportement et des conséquences sur la perception des hauts magistrats.

Arrêtez tout là maintenant et procurez-vous cette publication et délectez-vous.

Je sais maintenant que ceux qui me disaient vouloir élever, en robe ou en toge, une barricade dans la Galerie Saint-Louis de la Cour de Cassation ont raison (sans parler de la jurisprudence législative de la Chambre sociale). La défense de nos institutions et la réforme nécessaire du recrutement et de la composition de la Cour de Cassation imposent une petite révolution de Palais de justice. C'est à cause des dérives des institutions démocratiques et républicaines qu'un beau jour les dictatures naissent.

En tous les cas il est aisément démontré qu'une justice indépendante d'un pouvoir démocratiquement élu est une erreur fondamentale. Nous en faisons la cruelle expérience. Il est temps de revenir sur cette réforme constitutionnelle désastreuse pour la sécurité juridique, la stabilité du droit et pour la crédibilité du législateur élu par le peuple.

Une tour d'ivoire ne protège pas indéfiniment de la démocratie. Un pouvoir sans contre-pouvoir réél est tout simplement une absurdité.

Par gilles.huvelin le 19/03/09

La Cour de Cassation a décidé de frapper un grand coup.

Définitvement l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement. Il faut dire que pendant des lustres jusqu'a un arrêt rendu en 2007 il nous a été enseigné le contraire, y compris par la jurisprudence. De ce fait le dispositif de nos assignations et de nos conclusions étaint assez laconiques.

Donc par un arrêt du 13 mars 2009, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait déclaré irrecevables les demandes d'une partie en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement rendu dans une autre instance.

Selon l'arrêt d'appel, ce premier jugement avait, « implicitement mais nécessairement », statué sur les mêmes demandes. Or les juges du fond ne sont pas censés être intelligents ni savoir lire autre chose que le dispositif des décisions, même sous le contrôle de la Cour de Cassation.

C'est sans doute pour cela que la Cour de cassation a rappelé que l'autorité de chose jugée n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait fait l'objet d'un jugement et avait été tranché dans le dispositif. Et puis c'est tout.

Dès lors que le premier jugement n'avait pas expressément statué, dans son dispositif, sur les demandes formées par le plaideur, aucune autorité de chose jugée ne pouvait lui être attachée de ce chef, il faudra donc voir statuer à nouveau même si cela a été nécessairement déjà tranché.

La Cour de cassation marque ainsi son attachement à une solution privilégiant la sécurité juridique qui ressemble assez à une définition normative..ISO combien ?

Elle consacre une nouvelle fois le rejet de la théorie des motifs dits « décisifs », définis classiquement comme constituant le soutien nécessaire du dispositif, comme celle des motifs « décisoires », qualificatif désignant habituellement des éléments de la décision exprimés par les juges dans les motifs de leur jugement, alors qu'ils auraient dû l'être dans son dispositif.

C'est un raisonnement de mathématicien. Avez-vous mis la croix dans la case ?

Cet arrêt d'Assemblée plénière est également l'occasion de rappeler l'intérêt tout particulier qui s'attache à une rédaction exhaustive et précise des demandes afin de les retrouver dans le dispositif des jugements dont dépend la détermination de l'étendue de l'autorité de la chose jugée.

Voir l'arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière rendu ce 13 mars 2009, n° 08-16.033, F P+B+R+I et communiqué (cassation partielle).

Par gilles.huvelin le 09/01/08

Lorsqu' une action en concurrence déloyale est mêlée a la contrefaçon d'un brevet que se passe-t-il si les juges déclarent nul le brevet ?

Jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2007 (Chambre Commerciale Juris.data n°2007-041270 qui est une reprise de sa jurisprudence concernant les dessins et modèle, ainsi que de la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile du 20 mars 2007 concernant le droit d'auteur), les Cours d'Appel -par application d'un raisonnement issu vraisemblablement de la philosophie de l'arrêt "Cesareo" rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée Plénière (voir mon article "nos institutions et l'autorité de la chose jugée")- prononcaient l'annulation du brevet et le débouté de l'action fondée sur la concurrence déloyale au nom de l'unicité du procès après avoir constater que le fondement de l'action était le même.

La Cour de Cassation vient réaffirmer que « les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts » car il ne faut pas confondre action réelle et action personnelle, atteinte au droit de propriété et comportement fautif. Il semble donc défintivement acquit que la question du fait distinct ne se pose plus.

Louis VOGEL, Président de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) associé fondateur du cabinet d'avocats VOGEL & VOGEL que les praticiens du droit de la concurrence apprécient vient de publié la troisième édition d'un ouvrage: Droit de la concurrence déloyale (doctrine et juriprudence) 752 pages. Vous trouverez 300 décisions commentées,de tous les degrés de juridictions avec au sommaire l'action judiciaire, la faute, le préjudice, confusion, désorganisation, dénigrement, parasitisme, stratégie et évaluation du risque judiciaire.

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Par gilles.huvelin le 24/08/07

Depuis l'Arrêt "Cesareo" rendu le 7 Juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ( Juris-Data N°2006-034519) il semble bien que désormais les éléments juridiques du procès (qualification et règles de droit) ne seront plus pris en considération pour la détermination de la chose jugée. Or jusqu'alors nous pensions qu'à supposer qu'il y ait identité de parties et de demande le procès n'était plus le même si la demande était fondée sur une cause différente.

En ce qui concerne la possibilité de modifier les demandes devant la Cour d'Appel je vous recommande pour l'application de l'article 566 du Code de Procédure Civile le commentaire de Monsieur le professeur Roger PERROT dans la revue "PROCEDURES" N°6 de Juin 2008 des éditions LexisNexis JurisClasseur page 12 N°165 sous l'arrêt Cass.1ère., du 16 Avril 2008 , n°07-14.345, F-D,L. C/ B. : JurisData n° 2008-043681.

De toute évidence cet arrêt indique un abandon de la triple identité posée par l'article 1351 du code civil, vide de sa substance l'article 12 du NCPC, montre la dérive de la Cour de Cassation à ne prendre en considération que le seul dispositif en vidant de son contenu le jugement quant à ses motifs, et s'inscrit dans la tendance de la Cour de Cassation et plus généralement des juges à agir non plus en juristes mais en acteurs d'une politique judiciaire avec pour objetctif principal la limitation du contentieux.

Je vous recommande sur cet important sujet la lecture des articles publiés dans la Revue Procédures N°8-9 Août-septembre 2007 éditée par LexisNexis "JurisClasseur" sous le titre "Regards croisés aur l'autorité de la chose jugée" qui sont la reprise des travaux du colloqe de l'Université de Caen des 3 et 4 mai 2007.

Les auxiliaires de justice que les avocats étaient, sont devenus les auxiliaires des juges: Nous apportions les faits, ils devaient dire le droit. Le procès pouvait être recommencé avec un nouveau fondement juridique si le demandeur avait été débouté sur un fondement erroné. Ce n'est plus maintenant possible : L'Avocat doit trouver impérativement le bon fondement dès le début du procès en permière instance et ne pourra pas changer les fondements juridiques du procès y compris en cause d'appel. Certains auteurs pensent que les parties peuvent encore modifier leurs demandes en cause d'appel mais changer le fondement d'une action n'est-ce pas formuler une demande nouvelle en cause d'appel (cf l'article de Monsieur le Professeur PERROT cité ci-dessus pour l'application de l'article 566 du C.P.C.) ?

La redéfinition de l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation n'est pas seulement un sujet qui intéresse la vie judiciaire , c'est un problème de société.

Nous avons trop laissé croire que la jurisprudence était source de droit .

Rappelons-nous les principe de base :

Les juges doivent dirent la loi.

Ils prétendent dire le droit.

La seule source de droit est la loi. Lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, son auteur invoque une violation de la loi. En bonne logique il devrait revenir au Parlement le soin de dire si la loi a été mal appliquée.

De là, je vais faire preuve de mauvaise humeur :

Autrefois était la justice retenue, puis vint la justice déléguée, puis la justice est devenue indépendante, d'autorité judiciaire, la justice est devenue un pouvoir sans sanction.

Les magistrats sont devenus indépendants et, il faut bien le dire, irresponsables. Le Parlement n'a pas le pouvroir de contrôler l'application de ses lois par les juges au nom de la séparation des pouvoirs.

Faudra-t-il rétablir les lits de justice, la relégation des magistrats et pourvoir à leur remplacement par des Officiers Ministériels ? Le propos est bien sûr provocateur.

Mais il va bien falloir trouver des moyens pour en finir avec les dérives constatées. Apparemment sur ce sujet les idées ne sont pas nombreuses...Pourtant la question devient brûlante pour ceux qui recherche la sécurité juridique.

Soyons raisonnables et constructifs:

Il n'est pas concevable pour des raisons techniques de supprimer la Cour de Cassation mais il est raisonnable de donner au Parlement les moyens de contrôler l'application de la loi

Pour amorcer le débat, je propose plusieurs pistes. En premier lieu ne pourrait-on pas envisager la nomination des magistrats de la Cour de Cassation (dont les noms figureraient sur une liste d'aptitude professionnelle établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur proposition du Président de la République qui sélectionnerait une courte liste) par une Commission mixte paritaire composée de Députés et de Sénateurs après audition des candidats ?

Un serment particulier pourrait être imposé avant la prise de fonction devant le Parlement ou une Commission permanente mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.

Au delà des symboles qui sont toujours creux il faut être pratique et efficace :

Nous pouvons donc concevoir que cette même commission doive systématiquement être consultée pour avis avant tout arrêt en assemblée plénière qui devrait avoir dans ce cas une compétence liée, et la même démarche devrait s'imposer également aux chambres mixtes de la Cour de Cassation: l'interprétation du Parlement devrait s'imposer si l'on veut échapper aux manoeuvres pour éluder le contrôle parlementaire.

Il est parfaitement normal et cohérent que la Commission mixte paritaire complète sa composition par des professeurs de droit spécialisés dans les branches du droit concernées par chaque question posée. Elle pourrait même procéder à des auditions de professionnels confrontés à l'application du problème de droit posé dans son domaine d'activité. (Cela devrait s'imposer à tous les niveaux de l'élaboration des textes administrtatif et législatif mais de toute évidence le bon sens est du domaine de l'utopie.)

Il est possible de concevoir que le Parlement aurait à délibérer sur l'avis de la Commission mixte paritaire selon une procédure d'urgence ou s'en rapporterait à l'avis de la Commission Mixte Paritaire.

Par ailleurs les décisions en chambre mixte ou les assemblées plénières pour en finir avec les contradictions des jurisprudences des diverses formations de la Cour de Cassation pouvant se faire attendre très longtemps, cette Commission pourrait s'auto-saisir et être saisie par des parlementaires ainsi que des professeurs de droit ou par les membres du barreau pour proposer une solution qui pourrait être soumis par ladite Commission au vote du Parlement en procédure d'urgence à moins que le Parlement puisse prévoir simplement s'en rapporter à l'avis de la Commission pour s'imposer toujours directement à la Cour de Cassation.

Seul le Parlement devrait détenir la maîtrise de donner un avis sur l'interprétation ou l'application de ses lois.

Il me semble cohérent de retirer à la Cour de Cassation le droit de donner son avis sur l'interprétation de la loi aux magistrats des premier et second degré de juridiction. Seule la Commission toujours assistée par des universitaires de son choix le pourrait.

Cette solution aurait un avantage pédagogique vis-à- vis des Parlementaires qui apprendraient sans doute ainsi qu'il est indispensable de mieux rédiger les lois.

Ma réflexion est-elle si révolutionnaire ?

A moment où il est question de réviser notre Constitution il est peut être temps de rappeler que la représentation nationale n'est pas incarnée par les juges.

S'il rendent la justice au nom du peuple français, c'est aux représentants du peuple qu'ils doivent des comptes pour l'application de la loi et le Parlement doit aux citoyens de contrôler l'application des lois.