Par gilles.huvelin le 22/10/16

Ref. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-23.426, F-D (N° Lexbase : A7199R4E)

Il ne peut être reproché à un avocat quittant sa structure initiale pour une autre un manquement à son obligation de loyauté pour avoir supprimé de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers traités, dès lors que d'une part, aucune charte informatique définissant les obligations des parties et les conditions d'utilisation des ordinateurs mis à disposition par le cabinet n'existait, et, d'autre part, que les messages avaient pu être restaurés. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016 (Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-23.426, F-D N° Lexbase : A7199R4E). En l'espèce, Mme X, avocate salariée de la société d'avocats Y et associée à hauteur de 5 %, a quitté le cabinet le 25 octobre 2012, à l'issue de son préavis, pour rejoindre la société Z, le 1er novembre suivant. Reprochant à son ancienne associée d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers qu'elle avait traités, cette dernière a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon. Ses demandes indemnitaires ayant été rejetées par la cour d'appel de Colmar (CA Colmar, 1er juillet 2015, n° A 14/04158 N° Lexbase : A3280NMG), la société Y a formé un pourvoi. En vain. En effet, il n'existait, au sein du cabinet, aucune charte informatique définissant les obligations des parties et les conditions d'utilisation des ordinateurs mis à disposition par le cabinet. De plus, les messages électroniques, au moins ceux échangés au cours des derniers mois d'activité de l'avocate, ont pu être restaurés, sans toutefois qu'il soit justifié de l'étendue de ce rétablissement. Enfin, la suppression des messages litigieux n'a causé aucun préjudice à la société Y qui a ainsi pu disposer des éléments de preuve utiles au soutien de sa demande en dommages-intérêts pour démarchage déloyal. Partant, l'avocate n'ayant pas méconnu son obligation de loyauté envers son employeur et ses associés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9280ETU).

Mon commentaire: Je me mets concrétement à la place de l'associé ou du patron à qui cette mésaventure arrive: Les mails ont disparu et bien évidemment c'est délibéré. De mon point de vue, la plus élémentaire loyauté consiste à ne pas détuire les courriels en partant et de ne pas pomper l'air à contraindre à les retrouver quelque part sur le disque dur ou une sauvegarde externalisée. On ne voit pas pourquoi ce qui est élémentaire pour tout le monde doit être contenu dans un charte informatique des Cabinets !  Ce glissement des évidences de la responsabilité à l'égard de chacun vers l'obligation d'un contenu contractuel écrit est d'abord exclu dans notre Code Civil dont les dispositions et définitions générales sont claires, mais depuis belle lurette nos magistrats pensent comme des américains à l'aune de nos  juristes passés sous les fourches caudines des  groupes internationaux. Bref si les magistrats ne savent pas pourquoi ils sont détestés, ils ont là un exemple d'une raison: Ils ne connaissent rien à la vie professionnelle libérale ni dans son quotidien ni dans son esprit, ni la portée que notre serment peut avoir dans nos relations...confraternelles. Ceci étant, la réforme du droit des obligations d'inspiration totalement anglosaxonne est dans le droit fil de cette évolution: Vous devez tout écrire et dans la convention tout prévoir, y compris les effets du contrat à l'égard des tiers et qui supportera les conséquences. Ce qui faisait trois pages en fera deux cents cinquante. Je m'en doutais déjà en tombant il y a vingt ans et plus sur un contrat californien d'une simple franchise de laveries.... La couleur de la lessive y était précisée !

Par gilles.huvelin le 26/05/16

On ne peut pas lorsque l’on est juriste regarder sans réagir des casseurs échapper à la police ou la gendarmerie parce que le Ministère de l’intérieur ne veut pas que le journal de 20 h montre des arrestations forcément musclées.

Il est de même insupportable de voir des syndicalistes bloquer un accès routier ou une voie de circulation ouverte au public, des dépôts de carburants, des ports, sans qu’ils soient immédiatement arrêtés, déférés au Parquet et présentés devant le Tribunal correctionnel en comparution immédiate.

Cela fait plusieurs décennies que la loi n’est pas appliquée sous prétexte fameux : « pas de vague ». C’était simple, il suffisait d’accepter le racket des électriciens, des fonctionnaires des services des transports publics etc… Les infirmières, elles ont toujours eu droit à moins d’égard, c’est le moins que l’on puisse dire, que les dockers qui paralysent régulièrement les ports sans problèmes. Pourquoi y en aurait-il d’ailleurs ? Lorsque les bornes sont dépassées depuis aussi longtemps, pourquoi existerait-il encore des limites ?

Tant que les gouvernements successifs pouvaient laisser les déficits s’accroître, il n’y avait aucune raison qu’ils fassent preuve d’autorité.  Aujourd’hui, acheter la paix sociale est quasiment devenu impossible dans ces termes-là du moins.

Peut-on espérer que nos politiciens deviennent pour autant des hommes et des femmes d’Etat avec la poigne de fer de Feu « Madame THATCHER »  chantée par le gauchiste Renaud, pour s’en moquer ?

 Nous pouvons avoir légitimement des doutes. Pourtant, coincé entre l’extrême droite et l’extrême gauche, tout stratège sait depuis le récit des Horaces contre les Curiaces qu’il faut combattre ses adversaires un par un.

Seule la ferme détermination d’appliquer la loi face à l’extrême gauche qui s’oppose systématiquement à toutes les réformes de modernisation qui auraient dû être réalisées depuis le premier choc pétrolier en 1974 dans tous les domaines, retirerait des arguments de poids face à l’extrême droite en prouvant qu’en matière de rigueur et d’autorité, aucune leçon ne pourrait être admise.

Nous seulement nous sommes loin du compte mais en plus tout laisse à croire aujourd’hui que nos élus sont démissionnaires et d’une rare lâcheté, donnant autant à croire qu’il est temps de les virer avec perte et fracas.

Aujourd’hui tous les marxistes, léninistes, trotskistes, maoïstes se sont unis pour un dernier baroud d’honneur, un combat d’arrière-garde qui ne peuvent espérer gagner qu’en menant des actions illégales pour parvenir à bloquer le pays.

Ne comptons pas sur les militants des droits de l'homme pour dire quoique ce soit contre la pratiques délictuelles des syndicalistes, ils font partie de la même gauche. Raison pour laquelle la "Brigade des Mères" qui tente de protéger dans la banlieue nord de Paris leurs enfants contre le radicalisme musulman peut les compter aux abonnés absents.

Y-a-t’il, ne serait-ce, qu’un homme/femme d’Etat dans l’avion pour faire respecter la loi ?

C'est au tour des policiers qui manifestent bruyamment de poser la question. Qui peut leur donner tort ?....Devinez !

Par gilles.huvelin le 21/05/16

Yvan Attal  a fait un film difficile, par ce que tout le monde a mis son casque lourd et a sauté dans son trou individuel entouré de sacs de sable,  sur l'antisémitisme, intitulé "Ils sont partout", avec une éblouissante distribution. La bande annonce donne une bonne idée de cette oeuvre cinématographique qui ravira ceux qui aiment l'humour de Woody Allen en plus décapant. 
Lors de l'émission "thé ou café"de Catherine Ceylac, Yvan Attal  a raconté sa  déception et son d'étonnement de voir le peu de soutien qu'il a reçu pour faire son film et pour le faire connaître.
Il a aussi raconté une blague juive comme je les aime: Un juif voit un autre juif lire un journal antisémite et lui demande pourquoi il lit une telle merde. Et l'autre lui répond. -" Toi, tu lis des journaux qui racontent qu'il y a des actes d'antisémitisme partout, que nous sommes attaqués et critiqués en permanence,  que nous sommes là cible du terrorisme, tandis que moi dans ce journal je lis que nous sommes riches, que nous contrôlons tout, que nous sommes partout, nous dominons les médias, les arts...ça me rassure." 
J'adore rire. Il faut rire cinq minutes par jour pour être en bonne santé. Il faut savoir rire de tout y compris des antisémites.
Chapeau Monsieur Yvan Attal.
Et allez voir son film

Par gilles.huvelin le 12/05/16

Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS, Bâtonnier et Vice Bâtonnière du Barreau de Paris ont décidé de prendre le problème à bras le corps en confiant à notre confrère Caroline LUCHE-ROCCHIA (MCO,  avocat "counsel" au sein du Cabinet GRANRUT (www.granrut)  le soin de piloter le processus du travail qui est entamé. J’ai été aimablement invité à faire partie de la première réunion de « think thank » ce mardi 10 mai en fin d’après-midi. La note de cadrage expose des exemples de thème de discussion, et met le doigt sur les questions de fond qu’un premier petit-déjeuner organisé par le Bâtonnier le 24 Avril dernier avec des collaborateurs ont fait clairement surgir. Les problèmes rencontrés par les collaborateurs sont aussi des problèmes des Cabinets qui les embauchent. Toutes les questions sont sur la table et toutes les contributions sont bonnes à prendre en considération.

La plateforme participative (avosidees.org) sera ouverte à partir de la fin du mois de Mai afin de permettre une contribution du Barreau de Paris sur les textes en vigueur. Des enquêtes qualitatives seront faites, les associations, syndicats et des personnalités clés seront sollicitées et un sondage sera également réalisé, afin d’avoir un retour d’expérience très large sur le vécu des relations collaborateurs/patrons.

Durant le Campus du Barreau de Paris, le 5 juillet sera organisé une séance plénière ainsi que deux ateliers qui permettront de servir d’illustrations et de références sur les rapports collaborateurs/patrons.

Les matériaux récoltés seront analysés pour définir  début Octobre 2016, les actions nécessaires pour résoudre les sources de conflits, et 2017 sera consacré à les mettre en oeuvre.

Personnellement, je salue l’action de Dominique ATTIAS, Karine LOUVET MIGNON et de Caroline LUCHE-ROCCHIA qui activent l’action des services de l’Ordre pour en faire une force de résolution des difficultés d’exercice rencontrés par tous dans notre métier, dont particulièrement à l’occasion des Etats Généraux, celles rencontrées par les jeunes confrères qui entrent dans la profession et exercent celle-ci comme collaborateur.

De mon point de vue la relation patron/collaborateur doit faire sa révolution copernicienne au moment où le marché du droit ne permet plus de s’installer seul et de créer son Cabinet en partant de rien.

A mon sens il faut faire le constat que les relations ont culturellement changées entre les générations dans leur rapport au travail, que le collaborateur n’est plus seulement un outil de production, et que l’avenir d’un jeune avocat ne s’inscrit plus à notre époque dans les mêmes perspectives que par le passé.

Il est patent que dans les Cabinets sans « Communauty Manager » (Directeur des Ressources Humaines en Français, mais ce n’est pas smart, ex Directeur du personnel, titre trop criant de vérité pour être conservé) il est plus difficile de gérer les frictions dans le travail.  Par ailleurs les collaborateurs dénoncent l’isolement dans lequel ils se trouvent en réalité confrontés pour résoudre les conflits. Ce qui est la porte ouverte aux abus des patrons autoritaires, indélicats, caractériels, etc…

Il n’est pas normal que les collaborateurs n’aient pas une boîte aux lettres électronique pour des signalements de comportements qui permettrait de repérer les Cabinets à problèmes qu’il serait possible d’aider ou de sanctionner.

Il serait pertinent que les Cabinets, qui faisaient autrefois l’objet lors de leur installation d’une visite d’un MCO pour s’assurer qu’un canapé n’était pas dans la salle d’attente, face l’objet de visite pour s’assurer du bon fonctionnement des relations de travail intergénérationnelles entre patron (s) et collaborateur(s). Contrôler les comptabilités c’est bien, contrôler que les principes essentiels soient appliqués au sein des Cabinets, aussi.

Le stress des patrons existent. Si dans les structures importantes, une absence peut-être gérée sans beaucoup de difficulté, il en va tout autrement lorsque dans un Cabinet individuel un(e) collaborateur (trice) n’est pas à même de remplir se tâche.

Il avait été envisagé par Frédéric SICARD et Dominique ATTIAS pendant la campagne au Bâtonnat de mettre en place une bourse de collaborateurs à même de fournir des suppléances. Dans ce domaine l’expérience de notre Confrère Arnaud LIZOP (Avocap | L'espace commun des avocats www.avocap.eu ) apporte une réponse qui peut servir d’exemple à notre Ordre.

J’avais aussi entendu parler de la nécessité de permettre aux jeunes avocats parents de pouvoir accéder à des garderies et/ou crèches à proximité du Palais de Justice. Sous la « Canopée » des Halles s’ouvre justement une structure d’accueil des enfants et il en sera de même dans les immeubles en cours de travaux de la « Samaritaine ». L’Ordre sera bien inspiré de se saisir de toutes les opportunités pour répondre aux besoins de nos jeunes parents et nous pouvons compter sur l’attention de notre Vice-Bâtonnière sur ce sujet également, y compris au sein ou à proximité de la future « MODA ».

S’il est évident que des soutiens psychologiques, des médiations, de la logistique sont autant de dispositifs nécessaires pour faciliter les relations patron/collaborateur, il faut aussi repenser l’idée même de leur relation figée dans le statut de la collaboration libérale ou d'un contrat de travail.

D’une part parce que les lois de 1971 et 2005 qui fixent le statut de la collaboration avec un avocat à l’exclusion de tout autre professionnel du droit constitue une entrave à la mise en œuvre de l’interprofessionnalité.

D’autre part, l’idée que celui qui détient la clientèle puisse se comporter en prébendier est dépassée depuis belle lurette.

Enfin, un Cabinet c’est du travail et un travail en commun pour un résultat qui est celui de tous.

Il est normal à mes yeux, qu’après une période de formation et de rémunération forfaitaire, un jeune confrère soit intéressé au résultat de son travail, dans les dossiers qui lui sont confiés, ou/puis  aux bénéfices du Cabinet.

Il doit devenir un partenaire, même s'il n'est pas (encore) un associé.

L’objet de la boîte à idées (avosidees.org) qui sera ouverte fin mai pourrait à mon avis porter  sur ce que doit contenir un contrat de partenariat qui peut s’inspirer du statut d’avocat «counsel », et de la charte de bonne conduite que de nombreux « gros » Cabinets d’avocats parisiens ont adopté, et pas (seulement) sur une réécriture des textes légaux en vigeur, qui n’est pas de la compétence de notre Ordre.

Le statut contractuel du jeune confrère, qui pourra être celui d’un avocat en fin de carrière aussi, ne sera plus un obstacle à l’interprofessionnalité.

Nous sommes au carrefour d’une nouvelle façon de concevoir, me semble-t-il, les relations entre les avocats.

Les Etats Généraux de la Collaboration est une chance exceptionnelle qui est donnée à la profession.

Sur 30 000 avocats et avocats honoraires du Barreau de Paris, 10 000 sont collaborateurs. Sachant que 5 000 confrères font les élections ordinales à Paris. Si un tiers des collaborateurs continuent d’être mécontents de leur sort, ils pourront, faute d’obtenir les réponses réclamées, renverser la table, ce que beaucoup de petits patrons ont également envie de faire.

Nous disposons de quelques semaines concrètement pour assurer l’unité du Barreau, intergénérationnelle,et  quelle que soit la taille des Cabinets.

Il faut avoir présent à l’esprit que l’avenir des petits Cabinets, qui est une opportunité pour l'avenir de nos jeunes confrères, est dans le regroupement. Pour cela il faut obtenir les moyens juridiques de le faire.  

L’interprofessionnalité est un objectif accessible, le regroupement aussi, à la condition pour chaque acteur de pouvoir donner congé sans pénalité financière. Ce qui implique la révision des baux professionnels et des baux commerciaux.

Là, le lobbying de toutes les professions réglementées est indispensable et soyons lucides, urgent.

www.huvelin-associes.fr

 

Par gilles.huvelin le 23/02/16

www.huvelin-associes.fr

 Production des agendas professionnels de l'avocat pour sa propre défense dans un litige relatif à son référencement

Ref. : CA Metz, 9 février 2016, n° 14/02041 (N° Lexbase : A5800PKZ)
Un avocat peut prétendre bénéficier du fait justificatif prévu par l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 (N° Lexbase : L6025IGA) dès lors que la copie de ses agendas professionnels dont le retrait des débats est sollicité est destinée à faire la preuve de son préjudice de perte de clientèle de sorte que leur production répond aux strictes exigences de sa propre défense et à aucune autre raison. Telle est la précision apportée par la cour d'appel de Metz, dans un arrêt rendu le 9 février 2016 (CA Metz, 9 février 2016, n° 14/02041 N° Lexbase : A5800PKZ). Dans cette affaire, une avocate avait souscrit un contrat d'abonnement téléphonique pour lequel elle avait bénéficié de la publication dans les "Pages jaunes" de ses numéros de téléphone de son cabinet principal et de son cabinet secondaire. Souhaitant utiliser le même numéro de téléphone pour ses deux cabinets, elle avait formé courant 2011 une demande de modification de l'inscription du numéro d'appel téléphonique du cabinet secondaire sur l'annuaire téléphonique afin d'y faire figurer pour ce cabinet le même numéro d'appel que celui du cabinet principal. C'est dans ces conditions qu'elle avait signé la proposition de la société Pages jaunes en date du 21 juin 2011 de publier gratuitement l'inscription dans les pages jaunes sur internet, le 118008 vocal et par SMS ainsi que dans la prochaine édition de l'annuaire des pages jaunes du département, ses coordonnées sous la rubrique "avocats". L'avocate constatait ultérieurement que si la société avait exécuté sa demande de modification concernant le cabinet secondaire, elle avait en même temps fait disparaître de ses annuaires les inscriptions relatives au cabinet principal. Elle n'obtenait qu'au mois de janvier 2012 la réinscription des renseignements concernant le cabinet principal sur les pages jaunes électroniques dont elles avaient été effacées en juin 2011. Les mentions relatives au cabinet principal disparues de l'édition papier de l'annuaire parue en octobre 2011, ont à nouveau figuré dans l'annuaire diffusé en octobre 2012. Estimant que la suppression des renseignements relatifs au cabinet principal sur les annuaires professionnels avait été préjudiciable à son activité d'avocat, l'avocate avait assigné la société devant le tribunal afin d'obtenir réparation du préjudice. Pour permettre l'évaluation de son préjudice, l'avocate avait choisi de verser aux débats ses agendas pour faire la preuve d'une diminution effective de clients nouveaux. La société invoquait l'impossibilité d'ordre public de produire ses agendas au regard du secret professionnel ; ce qu'infirme la cour d'appel en estimant que la production de ces agendas participait bien de la défense de l'avocate. Au demeurant, la cour condamne la société condamne à 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle et 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7569E44).

Par gilles.huvelin le 13/03/15

L'association de défense des consommateurs CLCV propose un nouveau service sur Internet, en partenariat avec le site demanderjustice.com.

Que fais la profession ?  Ne pourrions-nous pas proposer le même service. pourquoi les Huissiers ne le feraient-ils pas ?

Des commentaires ?

 

Par gilles.huvelin le 02/08/12

Une dépêche publiée par LexisNexis ( http://www.lexisnexis.fr/depeches/) porte à notre connaissance un communiqué du CNB qui rappelle les obligations des avocats. Je reprends l'historique de la législation et le corps de cet article pour nous permettre un questionnement qui intéresserait normalement tous les praticiens.

Tous les pays industrialisés et la France se sont dotés depuis d'une législation anti-blanchiment d'argent sale provenant de trafics les plus immondes, dangereux pour la santé publique, ou portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au pouvoirs régaliens des Etats. Tout cela en continuant à accepter que des relations financières continuent d'exister avec les paradis fiscaux car il ne faut tout de même pas exagérer. Pour l'application des dispositifs législatifs la France a mis en place comme dans tous les pays « modernes » des structures opérationnelles chargées de combattre le recyclage des fonds produits par les crimes et délits. La cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) a été créée par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, douze ans déjà la suite du sommet de l'Arche du G7 (JO 14 juillet 1990, p. 8329). Ce service d'enquête administrative, relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, constitue à la fois une centrale de renseignements financiers et une unité spécialisée de lutte contre le blanchiment. Il est saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier soumis au dispositif anti-blanchiment. Alerté par le président de l'union nationale des CARPA (UNCA), le président du centre national des barreaux (CNB) a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier de l'avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret... Le président du CNB rappelle dans un communiqué du 26 juillet 2012 que la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, impose le filtre du bâtonnier. Il souligne ainsi qu'un avocat qui s'adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et que TRACFIN ne peut d'aucune manière s'adresser directement à l'avocat, ni utiliser les pièces qu'il aurait reçues directement de lui. Personnellement le filtre du Bâtonnier me gêne un peu car après tout je suis à même me semble-t-il de me poser les bonnes questions connaissant les tenants et les aboutissants d'un dossier lorsque des fonds ,par exemple, d'une personne morale, avec des sociétés écrans pour associés ayant son siège dans un paradis fiscal, proviennent d'un autre Etat fantoche me sont remis pour dépôt à la CARPA aux fins de payer la caution d'un trafiquant de drogue présumé...(.trafiquants sans lesquels, je vous le rappelle, la réforme de la garde à vue n'aurait pas eu lieu s'ils n'avaient pas eu les moyens de saisir la C.E.D.H.) ou pour faire un investissement industriel en France... à quoi sert la saisine du représentant de notre Ordre ? Un ami pénaliste m'avait raconté son dilemme. Il défendait des prostituées analphabètes venues d'un pays de l'est en voie de sous-développement poursuivies pour racolage. Ses honoraires étaient réglés par leurs proxénètes et leur réseau.

Le filtre du Bâtonnier permet-il seulement à l'avocat de se sentir moins seul ?

Par gilles.huvelin le 31/07/12

Les dépêches du JurisClasseur attirent l'attention de ses abonnés sur une résolution du CNB: " Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet, adopté une résolution concernant l'introduction de l'action de groupe en droit français, eu égard aux spécificités du droit français et de la tradition juridique et juridictionnelle française. Ses préconisations ont été adressées à la garde des Sceaux."

"Après avoir rappelé son soutien à un tel projet, le CNB en vient à définir le champ de l'action de groupe tel qu'il l'envisage. Pour le Conseil, le champ d'application de l'action de groupe ne doit pas être limité à un domaine particulier du droit. Il doit au contraire être général et ouvert, des règles procédurales communes étant fixées dans le Code civil et le Code de procédure civile.

Il doit concerner tous les types de victimes (personnes physiques, morales, professionnels ou non) et de dommages (corporels, moraux, économiques, matériels)."

Je considère que l'action de grouppe doit permettre également de saisir les juridictions administratives et les Autoritées administratives indépendantes.

"Quant au type de procédure, il soutient que la délimitation du groupe doit procéder du mécanisme de l'option volontaire de participation (opt-in), consistant à n'intégrer à l'action que les personnes qui se sont manifestées."

Personnellement je trouve ce dispositif contraignant par rapport au choix de l'opt-out pour les entreprises visées qui ne pourront jamais en terminer avant la prescription avec un contentieux dont les limites financières seront imprécises; par ailleurs le choix de l'opt-in sera source de mulitplication de procès.

"À cela s'ajoute que la représentation du groupe ne doit pas être dévolue exclusivement aux associations de consommateurs. Le groupe doit pouvoir au contraire être librement constitué, en-dehors d'une association, par des personnes physiques ou morales victimes du fait justifiant l'action et décidant ensemble de recourir à un avocat."

Pas de remarque personnelle sur ce point....et vous ?

"Ensuite, il faudrait que l'action de groupe relève de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, en raison d'une part de l'importance des enjeux, et d'autre part des garanties procédurales qu'apporte cette juridiction, cette compétence impliquant une représentation par avocat."

Cette prise de position est indamissible à mes yeux. Je ne vois aucune raison d'exclure les juridictions commerciales pour leur domaine de compétence.

"Le CNB recommande aussi un filtrage des actions dilatoires ou sans fondement ; il conviendrait à ce propos que le juge statue sur la recevabilité de l'action et certifie le sérieux de l'action à l'issue d'un débat contradictoire. Sa décision serait susceptible d'appel. Par ailleurs, il ordonnerait et organiserait la publicité."

Le filtre proposé me semble un emprunt à la procédure américaine inutile au regard de notre C.P.C. Le défaut de qualité à agir et le défaut d'intérêt sont des fins de non-recevoir qu'il suffit de mettre en oeuvre.

"Enfin, le CNB souligne dans sa résolution que la convention d'honoraires avec le ou les avocats représentant les parties à l'action de groupe doit être obligatoire. Elle sera conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la fixation libre des honoraires de l'avocat. La convention pourra déterminer une répartition entre l'honoraire de base et un honoraire de résultat, selon des modalités qui seront définies par le règlement intérieur national de la profession d'avocat."

Cette précaution me semble évidente. reste que la gestion d'une action groupée a un coût qu'il faut prendre largement en considération. Elle nécessite un "cloud" dédié sur lequel les demandeurs devront aller chercher les informations sur le déroulement du procès et les messages de leurs conseils.

Source: http://www.lexisnexis.fr/depeches/

CNB, rés. 6 juillet 2012

CNB, communiqué, 25 juill. 2012

Par gilles.huvelin le 20/06/12

Objet : Un site + interactif : Interfimo 2012....à visiter. Ce site peut donner des idées.

Nous vous invitons à prendre connaissance d'interfimo.fr 2012 que nous avons voulu plus beau, plus ergonomique, plus interactif.

Vous découvrirez :

* Un enrichissement des stratégies d'une carrière libérale et des avis de nos experts accessibles par EXTRAFIMO

* Un blog reprenant l'actualité d'INTERFIMO et celle des professionnels libéraux que vous pourrez commenter

* La géolocalisation de notre réseau INTERFIMO

* Des vidéos de spécialistes économistes et financiers

Et toujours, bien sur, la "demande de financement en ligne", nos outils de simulations financières, une sélection de décrets, circulaires, chiffres clefs,...

INTERFIMO

Financier des Professions Libérales

newsletter.interfimo@interfimo.fr

Par gilles.huvelin le 06/04/12

Le législateur ( s'agissant d'un décret, le gouvernement) a décidé d'ouvrir l'accès de notre profession à une nouvelle catégorie de personnes qui n'auront pas à passer les examens pour devenir avocats. Personnellement je trouve qu'un juriste d'entreprise après huit ans d'exercice a légitimement fait ses preuves sinon il aurait été viré depuis longtemps par son employeur. Ajoutons l'obligation d'une formation à notre déontologie et cela me paraît normal.J'ai plus de réserve à l'égard des chefs de service qui ne mettent pas forcément les mains dans le cambouis. Les professionnels savent de quoi je veux parler. Qu'un magistrat devienne avocat me semble cohérent. En revanche qu'un attaché parlementaire ou une personne ayant contribué à l'élaboration de la loi (donc un conseiller de ministère) soit éligible à l'accès à notre profession me gène. Les lois sont mal faites, illisibles, contradictoires, notre droit est complexifié à plaisir. Avoir contribuer à un tel résultat ne peut pas être une preuve de la qualité de juriste. Je sais bien que ces personnes sont révocables en dehors des garanties du code du travail que les parlementaires et les minitères n'imposent qu'aux entreprises mais ce n'est pas une raison pour nous envoyer leurs collaborateurs. Ils ne connaissent rien souvent aux fonctionnements de la société civile et à l'économie privée sinon ils n'auraient pas contribuer à écrire aussi mal 28 codes pour lesquels ils sont capables de faire des erreurs pour les actualiser en droit constant. Au point où on en est pourquoi ne pas prévoir des auto-entrepreneurs avocats ?

JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083

texte n° 16

DECRET

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

NOR: JUSC1204526D

Publics concernés : avocats, personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi, collaborateurs de député ou assistants de sénateur, personnes bénéficiant de dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.

Objet : aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 25 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 146-1 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Au neuvième alinéa de l'article 85, les mots : « à l'article 98 » sont remplacés par les mots : « aux articles 97-1 et 98 ».

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'article 93 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ;

« 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

« 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1. » ;

2° Après le troisième alinéa (4°), devenu cinquième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; » ;

3° Le 3° devient le 6° ;

4° Le 4° devient le 7° ;

5° Le 5° devient le 8° ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3°, 4°, 5° et 6° ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article 97, lesmots : « et du stage » sont supprimés.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 97, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. »

Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'article 98 est ainsi modifié:

1° Les huitième (7°) et neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le 8° devient le 7° ;

3° Il est complété par les dispositions suivantes :

« 8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;

« Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. »

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 98, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

« Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.

« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances. »

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier