Par gilles.huvelin le 13/03/12

vous trouverez ci-joint un commentaire important d'un arrêt fondamental de la cour d'appel de Bordeaux se prononçant pour la validité de la signfication à avocat d'un jugement par RPVA.

Est-ce à dire qu'une signification par huissier-audiencier est devenue inopérante si les deux confrères sont adhérents au RPVA ? Il semble que non selon l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.

Par gilles.huvelin le 12/01/12

J'ai pu contacter la Chancellerie qui m'a indiqué qu'à sa connaissance l'application du RPVA n'est actuellement envisagée que devant les Chambres commerciales des T.G.I. d'Alsace-Lorraine en ce qui concerne les juridictions consulaires.

Il m'a été dit que la dématérialisation des procédures devant les tribunaux de commerce est élaborée entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le C.N.B.

Reste qu'il me semble urgent de mettre en place la concertation la plus représentative possible des acteurs réels des procédures pour une mise en place efficace et cohérente, fonctionnelle et opérationnelle.

Une convention a été signée ce 8 décembre entre le CNB, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le GIE Infogreffe.

Nous pourrons échanger avec les greffes pour l'enrôlement des afaires, la consultation et le suivi des procédures, la transmission des données, messages, conclusions. Reste la mise en oeuvre et sa cohérence...

Par gilles.huvelin le 29/11/11

Le Blog de Cyril Bourayne qui se présente aux élections ordinales cette année nous explique que le projet de construction d'une tour dans le cadre d'un contrat de partenariat public/privé n'est pas légal. Il y a fort à parier que les juridictions administratives ne laissent pas passer ce projet financier. Son étude est pertinente.

www.bourayne.com/26 sept. 2011 - Le Blog de Cyril Bourayne. Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux ...CLIQUER SUR PAGE D'ACCUIEL !

Le Blog de Cyril Bourayne: Rapport sur les enjeux du ...

www.bourayne.com/.../demenagement-du-palais-de-justice-quels.htm...Un outil d'information sur les enjeux du projet de déménagement du Palais de Justice de Paris et des tribunaux d'instance dans un Immeuble de Grande Hauteur.

CLIQUEZ SUR PAGE D'ACCUEIL !

Gabriel BENESTY se présente également. Je vous invite à lire sa profession de foi ci-dessous. Son cursus est intéressant et ses prises de position comme ses explications concernant le nouveau Palais de Justice parisien sont édifiantes.

48 ans

Marié deux enfants,

Diplômé de l'Institut de Droit Public des Affaires

Ancien juriste d'entreprise

Ancien Conseil Juridique

Prestation de serment 1994

Associé de la SELARL Cabinet Benesty de 1994 à 2007

Associé de l'AARPI Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés depuis 2007

Membre de la Commission ouverte de droit public, responsable du groupe de travail « Guide des marchés publics de prestations juridiques »

Responsable d'enseignement à l'EFB du module « Pratique des marchés publics»

Dernières publications :

Le libre choix de l'avocat pour les personnes publiques

(in « Les Florilèges du droit Public » 2011)

L'établissement des systèmes de vidéosurveillance après la LOPSSI 2

(AJCT 2011 n°7/8)

Dernière conférence :

Les marchés publics de services juridiques

(Commission ouverte de droit public 9 septembre 2011)

59, rue de l'Ourcq

75019 Paris

Tél : 01.40.40.21.21

P034

gbenesty@btp-avocats.eu

Chères Consoeurs,

Chers Confrères,

Pourquoi un avocat publiciste au Conseil de l'Ordre ?

Parce que le Conseil doit représenter l'ensemble de la profession en étant l'interlocuteur de tous les ordres de juridictions et qu'aucun publiciste n'est aujourd'hui présent.

Parce que le barreau publiciste se bat unitairement depuis un an pour sauvegarder la profession de la dévalorisation constante de la prestation juridique, traitée par les marchés publics comme un quelconque achat fondé sur le seul prix.

Parce que ce combat est rendu nécessaire par une méconnaissance de la spécificité et la déontologie de notre profession par les pouvoirs publics et qu'elle contamine tous les domaines d'exercice en remettant en cause la protection de notre périmètre, nos relations avec nos clients ou notre droit à une juste rémunération, notamment à l'AJ.

Parce que depuis plus de dix ans, nous pratiquons l'inter-professionnalité du rapport Darrois pour répondre en groupement d'entreprises aux besoins des administrations dans les contrats public-privé et que nous en connaissons les avantages sans en ignorer les risques.

Parce que depuis vingt ans, il existe au sein de l'EFB un Institut de Droit Public des Affaires qui laisse à l'Université Jean Monnet sa mission d'enseignement théorique et se concentre sur la pratique en partenariat avec les principaux cabinets publicistes et peut constituer un exemple pour les autres secteurs du droit en matière de formation.

Je saurai avoir un regard vigilant sur le partenariat public-privé qui dictera nos futures conditions d'exercice aux Batignolles, pour asseoir nos contestations et revendications.

Je veillerai à ce que la réflexion sur la « gouvernance » n'oublie pas la dichotomie institutionnelle actuelle d'un CNB, établissement public, et d'Ordres, personnes privées.

Je souhaiterais apporter mon expérience de conseil aux acheteurs publics pour favoriser l'essor d'une centrale d'achats des avocats respectueuse de procédures de mise en concurrence transparentes.

Tel est le sens de ma candidature au Conseil de l'Ordre où je pense que le regard d'un publiciste peut être utile à tous les avocats.

Bien confraternellement.

Gabriel BENESTY

Blog : http://avocats.fr/space/benesty.gabriel - Courriel : gbenesty@btp-avocats.eu

Cabinet Benesty Taithe Panassac Associés - 59 rue de l'Ourcq - 75019 Paris

Par gilles.huvelin le 26/10/11

Extrait du bulletin de l'Ordre:

Le Conseil a reçu M. Dominique Baudis, Défenseur des droits, accompagné de son secrétaire général, M. Richard Senghor, et de Mme Valérie Maintrieu-Frantz, avocat au barreau de Paris, membre du collège chargé de la déontologie de la sécurité. Cette institution, inscrite dans la Constitution depuis 2008, assume les missions précédemment dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Halde et à la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité). Elle est dotée de moyens juridiques supérieurs à ceux dont bénéficiaient ces autori¬tés administratives indépendantes. Alors que certaines des institutions auxquelles elle se substitue ne pouvaient être saisies que par des parlementaires, le Défenseur des droits peut être saisi par tous, mineurs, citoyens français ou rési¬dents étrangers, en situation de séjour régulier ou non.

La naissance de cette nouvelle institution a fait craindre une dilution des missions précédemment confiées aux quatre autorités regroupées, notamment pour des raisons quantitatives. En effet, sur les 100 000 dossiers traités en 2010, 80 000 l'ont été par le Médiateur de la République, 13 000 par la Halde, 3 000 par le Défenseur des enfants et 250 par la CNDS. Comment, dès lors, s'assurer d'un égal traitement des dossiers ?

C'est pour répondre à ces inquié¬tudes légitimes que le Parlement et le gouvernement ont élaboré un dispositif de sauvegarde des missions précédemment exercées. Le Défen¬seur des droits est assisté par trois collèges, chacun présidé par une adjointe, chargés respectivement de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la lutte contre les dis¬criminations et de la promotion de l'égalité et de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

L'action de cette institution est, par ailleurs, relayée par 450 délégués régionaux qui reçoivent les récla¬mants dans plus de 600 points d'accueil à travers le territoire.

Le regroupement des quatre institu¬tions devrait permettre d'assurer un meilleur service à moindre coût pour les contribuables dès lors que les moyens, notamment immobiliers, pourront, à terme, être mutualisés. La documentation sera regroupée sur le site internet du Défenseur des droits dont la mise en ligne inter¬viendra dans la deuxième quinzaine de novembre.

Le Défenseur a, en premier lieu, la mission de régler les cas particuliers qui lui sont soumis. Il est également chargé de développer les actions de promotion des droits et de l'égalité, en relation avec les grands acteurs économiques et sociaux. Il lui appartient, enfin, de proposer des réformes dans le sens d'une plus grande égalité.

M. Dominique Baudis et les membres du Conseil ont appelé de leurs voeux un renforcement des liens entre nos deux institutions, interlocutrices naturelles des plus démunis. Une réflexion doit, par ailleurs, être menée sur la question de l'accès au dossier par les avocats d'employeurs dans les affaires de discrimination, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger les personnes qui saississent le Défenseur des droits et celle d'assurer une meilleure égalité des armes.

Les avocats ne sont plus les seuls défenseurs des droits...cherchons pourquoi ?

Par gilles.huvelin le 24/10/11

Dans le cadre de la rentrée du Barreau, le département des relations internationales du barreau de Paris organise un colloque le vendredi 2 décembre à 9h à la Maison du Barreau sur le thème "L'avocat et le juge constitutionnel".

Colloque validé au titre de la formation continue

Pour vous inscrire : http://www.avocatparis.org/ecommissions.html

Renseignements : 01 44 32 47 08

Intervenants confirmés :

- Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

- Madame le Juge Ellen Gracie Northfleet, Ancienne Présidente et juge à la Cour Suprême fédérale brésilienne

- Monsieur le Professeur Andreas Voßkuhle, Président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

- Monsieur Alfonso Quaranta, Président de la Cour constitutionnelle italienne

- Monsieur Pascual Sala Sánchez, Président du Tribunal constitutionnel espagnol

- M. Le Professeur Dominique Rousseau

- M. Le Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne

Par gilles.huvelin le 12/10/11

D'abord il faut que vous sachiez que cela se passe en Perse.

Pendant des lustres la jurisprudence se contentait de combler les lacunes de la loi et d'interpréter logiquement l'application des textes en vigueur de façon pragmatique. Nous constatons que les magistrats de sont syndiqués ou politisés et par toujours au sens de l'ethnologie du mot grec. Ce militantisme issu de l'époque post-soixante huitarde a conduit à des lectures « sociales » des textes et le progrès à l'ancienneté nous a fait découvrir au fil du temps que les tendances des arrêts des cours d'appel finissait par se retrouver au niveau de la cour de cassation quelques années plus tard. Sous la pression de la protection nécessaire des ouvriers exploités par un patronat odieux les asservissants à un travail nuisible la jurisprudence s'est déconnectée des textes applicables. A tel point que l'employeur a une responsabilité non pas de moyens mais de résultat en matière de sécurité (vous devez vérifier que votre employé ne peut pas mettre son doigt dans l'agrafeuse par exemple) et que le contrat de travail n'est plus un contrat civil et donc synallagmatique, entre autres car la liste trop longue notamment concernant les ajouts jurisprudentiels des mentions devant figurer à peine de nullité dans la lettre de licenciement etc...etc... Il s'est ajouté une lecture philosophique d'une nouvelle génération de magistrats conscients de la nécessité de donner à la justice son indépendance par rapport aux « pouvoirs politiques ». Cette indépendance obtenue a définitivement laissé libre cours à toutes les dérives tout simplement parce que les représentants élus par le peuple et son gouvernement librement et démocratiquement élu ne contrôlent plus rien de « l'application » de la loi faite par ses fonctionnaires. Sans contre-pouvoir effectif les magistrats coupés de la vie économique et du fonctionnement quotidien de la société civile ont continué à échafauder leur jurisprudence sans tenir compte des contraintes économiques et de la vie des entreprises au quotidien.

Que l'on puisse par exemple devenir conseiller de la chambre sociale de la cour de cassation sans jamais avoir été D.R.H dans une entreprise de plus de cinquante salariés ni avoir jamais participé à une négociation de branche, ou juriste d'entreprise, directeur financier, voir secrétaire général de société pour les conseillers de la Chambre commerciale est un scandale inadmissible et pas seulement à mes yeux car c'est ce que me disent tous les praticiens en entreprise: Ils n'en peuvent plus !

J'ai eu l'écho d'une récente réunion de la Commission ouverte de formation professionnelle traitant du droit du travail à laquelle assistait un conseiller de la chambre sociale. La dernière jurisprudence de la cour de cassation sur l'application du smic et les temps de pose, la modification du contrat de travail et d'autres sujets piquants comme le temps travaillé des cadres conduisent à des situations inextricables pour les entreprises et leurs conseils.

Pendant longtemps les avocats, qui ont leur part de responsabilité dans la situation du droit que nous connaissons, ont considéré que plus le droit était difficile mieux cela était pour leur travail car ils devenaient incontournables. La « complexification », pour ne pas dire les incohérences, est devenue telle que les entreprises se sont dotées de juristes à demeure ...et les avocats y ont perdu leur crédibilité.

Récemment donc des avocats s'en sont pris enfin au représentant de la chambre sociale de la cour de cassation. Qui n'a rien compris à ce qui lui arrivait et qui de toutes les façons estimait que la jurisprudence était cohérente et que si les avocats avaient à prévoir les évolutions de la jurisprudence, les contradictions qu'ils prétendaient dénoncer n'étaient pas le fait de la cour de cassation qui ne s'était pas posée de questions sur les conséquences de ses arrêts.

Ainsi s'il n'est plus à démontrer qu'en Perse la cour de cassation est dans sa tour d'ivoire philosophico-politique en contact avec d'autres penseurs il est envisageable de considérer que ceux qui ont les mains dans le cambouis commencent à la trouver pénible.

Par gilles.huvelin le 28/09/11

Mon Barreau m'écrit :

Cliquez sur www.gouvernance-avocats.fr

Vous n'avez pas encore participé à la consultation sur l'avenir de la gouvernance de la profession d'avocat? Il vous reste encore 2 jours pour rejoindre les 2 500 confrères parisiens qui ont donné leur avis et dessiné l'avenir de leur profession.

Connectez-vous sur www.gouvernance-avocats.fr

10 mn suffisent pour remplir le questionnaire.

Votre avis compte!

Mon comentaire : Nous sommes 22 000 avocats à Paris, peut-être plus maintenant...et 2500 seulement ont répondu. Soit le barreau est mort, soit la question ne paraît pas être un enjeu, soit elle n'intéresse pas du tout. Souvent l'Ordre et le CNB paraissent ne se préoccuper que des choses strastosphériques. En plus les querelles de clocher, les intentions politiciennes laissent à penser que le pragmatisme n'est pas la préoccupation dominante des personnes qui sont censés nous représenter.

En attendant nous sommes appelés à coller des timbres à 35 euros sur nos assignations enrôlées à compter du 1er Octobre 2011.

Par gilles.huvelin le 19/05/11

Des nuées de conseillers de nos ministres, des parlemantaires et leurs attachés, le Conseil d'Etat, tous se creusent la tête avec l'aide des fonctionnaires de Bercy pour nous rendre la vie plus agréable, le droit plus sûr, simple et accessible, afin que les entreprises fleurissent, s'épanouissent et prospèrent sans contraintres ni chicanes absurdes. On nous le dit tous les jours.

En consultant la circulaire jointe vous allez une nouvelle fois hurler de rire en constatant que tout ce petit monde nous pompe l'air en se payant notre tête et en justifiant leur existence en nous piétinant les artères.

Comment répondre à tant de mauvaise foi ? En se donnant les moyens de faire face pour générer un travail qui n'est utile que pour permettre à l'Administration d'en ajouter une couche supplémentaire demain ce qui nous contraindra à faire plus d'efforts.

La question aujourd'hui est donc: A quand les structures interpofessionnelles permettant aux avocats et aux experts-comptables de travailler ensemble ?

Car la seule réponse à la "simplification" du droit c'est bien plus de spécialités et des structures communes permettant aux gens du droit (notaires huissiers inclus notamment) et du chiffre de travailler ensemble.

Vous avez remarqué que tout est "complexifié" et non plus compliqué.

Question de fond : Qui veut encore créer une entreprise en France dans ces conditions ?

Par gilles.huvelin le 17/05/11

Vous avez le sentiment que le métier d'avocat change en permanence et que vous êtes un brin noyé dans les réformes de nos activités.

Et bien vous avez raison mais vous n'avez pas le temps de vous arrêter pour faire le point et le café entre deux rendez-vous et/ou audiences avec un confrère d'en-face pris à la sauvette ne vous permette pas vraiment de vous éclairer car il ressent la même chose sans pouvoir vous dire ce qui se passe vraiment. Tout le monde étant dans l'urgence pour faire face à l'évolution de sa propre activité quotidienne.

Et bien, bonne nouvelle, quelqu'un a fait le travail pour nous !

Madame Corinne Bléry , maître de conférences -HDR,CRDP- de l'université de Caen Basse-Normandie a publié un très bon article dans la dernière livraison de la chronique « Alerte » de la revue « PROCEDURES » (n°5) de ce mois de MAI 2011 éditée par LexisNexis JurisClasseur, intitulé « L'avocat nouveau est arrivé ».

Fiduciaire, agent immobilier, agent sportif, conciliateur/médiateur, avoué à la cour, rédacteur d'acte d'avocat...notre activité s'élargit et s'étend.

Parmi les réformes de notre activité la dématérialisation des procédures n'est pas la moindre mais cela n'est pas un pan nouveau de notre travail : Il s'agit toujours de procédure. C'est la raison pour laquelle l'auteur ne l'a pas abordée dans son article. Mais c'est cela qui polarise notre attention alors que le monde change et d'abord notre activité !

C'est l'occasion de faire le point et de se remettre en question. Qui fait quoi, pourquoi et comment ?

LE vrai problème c'est l'interprofessionnalité. Depuis 1971 j'attends que les avocats, notaires, huissiers, conseils en brevet, experts-comptables et commissaires aux comptes puissent faire ensemble une SCP par exemple...Et pour l'instant nous avons droit à une usine à gaz de structure capitalistique. Pourquoi faire une réforme utile si on peut en faire une marginale et inutile pour prétendre avoir oeuvré dans le bon sens. Cela rapporte à qui ce type de blocage institutionnel ?

L'avocat du XXI ième siècle n'est plus le même. Encore un effort.

Par gilles.huvelin le 04/04/11

Veille professionnelle lue dans le Bulletin de l'Odre des avocats du barreau de Paris:

Deux avocats portugais ont été condamnés pour diffamation, après avoir tenu, dans la presse, des propos jugés attentatoires à la réputation d'un juge. Invoquant l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention EDH, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme en contestation de cette décision. Dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour EDH considère qu'une telle condamnation constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression des requérants, et souligne « qu'il convient de rappeler que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice ».

CEDH, 29 mars 2011, req. n°1529/08, aff. Gouveia, Freitas c/ Portugal