Par gilles.huvelin le 21/02/11

Lu dans le dernier bulletin du barreau de Paris:

"Peut-être en avance sur son temps, l'un de nos confrères (d'un barreau extérieur) avait, par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la presse, offert ses services à qui voudrait le mandater à cet effet pour engager puis poursuivre une procédure tendant à voir obtenir des dommages intérêts au profit de petits porteurs d'actions, en raison de fautes commises par une importante société.

La pêche avait été fructueuse puisque 36 anciens actionnaires avaient constitué notre confrère dans le cadre de l'assignation d'origine et que 94 autres avaient conclu sous la même postulation par voie d'intervention volontaire.

Rappelons tout d'abord que le site de l'avocat, ses liens hypertextes, les sites de référencement le mentionnant doivent être déclarés à son ordre et que l'avocat est responsable des irrégularités qu'ils pourraient présenter.

Naturellement, l'article 10-2 du RIN (décision à caractère normatif) précise que tout acte de démarchage tel qu'il est défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972 n° 72.785 est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

Sur ces bases, une ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2010 (4ème Chambre - 1ère Section du TGI de PARIS) annule l'assignation et les conclusions d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités de fond affectant la validité des actes, dans la mesure où l'avocat s'étant procuré des clients (lui auraient-ils donné librement mandat, ce que le juge ne veut pas examiner) dans le cadre d'un démarchage interdit, il ne pouvait être considéré comme ayant capacité et pouvoir pour assurer la représentation desdits clients !

On ne dira jamais assez combien le démarchage est condamnable, mais il vient ici s'ajouter curieusement une nullité de fond originale par extension de l'énumération limitative de l'article 174 du CPC.

Malheur aux victimes !"

Bruno Richard, AMCO

Personnellement je ne suis pas favorable au démarchage commercial mais je considère que "la class action" va forcément nous contraindre à repenser nos modes de fonctionnement intellectuel. Un peu de modernié et d'audace ne fera pas de mal.

Par ailleurs je ne vois pas de rapport entre la décision rendue et l'article 174 du CPC qui vise les enregistrements sonores et visuels d'un procès que le juge autorise et leur conservation. A vrai dire je ne vois pas non plus sur quel fondement le juge peut déclarer nulle une instance sur le fondement du démarchage.

Que le confrère sur la base d'une déontologie en retard d'un train se fasse sanctionner par son Ordre professionnel est une chose, que le Tribunal décide de prononcer la nullité de l'instance engagée est autre chose. Ici, je considère que l'arbre cache la forêt.

Ceci étant dit, depuis la publication de cet article sur ce blog le confrère dont l'assignation a été déclarée nulle m'a téléphoné pour me préciser que le magistrat avait statué au visa de l'article 117 du CPC. Ce qui est tout aussi étonnant dans la mesure où ce texte ne semble pas permettre le prononcé de la nullité au regard du moyen invoqué. La Cour d'Appel est saisie, notre confrère justifiant me di-il que tous ses clients attestent ne pas avoir été démarchés, ayant trouvé le nom de leur conseil en lisant la presse. Notre confrère n'ayant me souligne-t-il jamais procédé sur la toile ni autrement à aucune opération de démarchage.

Lorsqu'une décision étonnante par sa nouveauté ou son audace, voir d'espèce (?) intervient, une question se pose immédiatement. Pourquoi ? qui a intérêt ? qui a-t-on voulu protéger ?

La question est posée.

Par gilles.huvelin le 18/02/11

Notre profession connaît une évolution importante.

En effet, selon l'avis déontologique rendu par le Conseil National des Barreaux les 5 et 6 février 2010, les avocats sont autorisés à exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières.

Le site www.immavoc.com été créé afin de regrouper et de diffuser les annonces immobilières des avocats dans le cadre de cette nouvelle activité.

Le site www.immavoc.com sera pour vous :

-un outil essentiel à votre activité de mandataire en transactions immobilières (vous retrouverez des modèles de mandats, un ensemble de liens utiles etc...)

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L'équipe d'IMMAVOC

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Par gilles.huvelin le 28/01/11

Un cabinet d'avocats a reçu d'une société cliente des règlements d'honoraires entre la date de cessation des paiements de cette dernière et le prononcé du jugement d'ouverture, soit pendant la période suspecte. Or ces versements ont été annulés par le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L 631-2 du code de commerce. Le cabinet d'avocats fait appel du jugement, il ne conteste pas avoir eu connaissance de l'état de cessation des paiements de sa cliente, mais il estime que les prestations ont été réalisées dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements, et qu'il ne serait pas équitable d'en prononcer l'annulation.

Le 7 décembre 2010, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement. Elle considère que si les sommes perçues pendant la période suspecte correspondent bien au paiement de dettes échues et à une facturation légitime, elles ont cependant procuré au cabinet un traitement favorable, ayant pour conséquence de grever le patrimoine du débiteur à son seul profit. La cour prononce la nullité de ces paiements à l'exception cependant des honoraires de l'avocat correspondants à la rédaction et au dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Voilà une décision qui peut dissuader des confrères de faire gagner du temps à leur client dont la situation est défintivement compromise. Au delà du moyen ruineux reste la question de la complicité même par assistance ou fourniture de moyens permettant la poursuite d'une activité déficitaire. Cet avertissement de la jurisprudence ne doit pas être pris à la légère. Après tout la complicité et le recel de banqueroute existe aussi...

Par gilles.huvelin le 28/01/11

Publication de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 qui entérine la suppression de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2012 vient d'être publiée au JO du 26 janvier. Cette profession va en effet être fusionnée avec celle d'avocat, les avoués seront inscrit au barreau établi près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel était situé leur office. Par une décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme cette loi à l'exception de deux dispositions de l'article 13 concernant les modalités de calcul de l'indemnité qui sera versée aux avoués près les cours d'appel au titre de préjudice

Par gilles.huvelin le 19/01/11

L'ENM et le CNB ont signé, le 13 janvier, une convention par laquelle l'ENM ouvre une partie de son catalogue de formation continue aux avocats, comme c'est le cas depuis quelques années. Les avocats peuvent prendre part aux sessions en tant qu'intervenants ou participants. À partir de janvier 2011 les avocats pourront choisir parmi 60 sessions soit 50 % de plus qu'en 2010. Au total 863 places disponibles. À compter de février, les avocats pourront consulter le catalogue et s'inscrire (http://formation.enm.justice.fr).

Je réclamais cette formation commune depuis mon inscription au barreau. C'est apparemment une petite révolution des mentalités. Reste à inscrire cette possibilité d'accès et l'information de l'existence des sessions dans les informations du Bulletin de l'Ordre pour une réelle mise en pratique.

Source: Les dép^ches du jurisClasseur

ENM et CNB, 13 janv. 2011, dossier de presse

Par gilles.huvelin le 13/12/10

M. Paul Lignières, managing partner du cabinet Linklaters, ainsi que son associé, Monsieur Kiril Bougartchev, ancien secrétaire de la Conférence, ont exposé au Conseil la politique sociétale qu'ils ont mise en place au sein de leur cabinet.

La responsabilité sociétale de l'entreprise - la RSE - est un "concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire".

Enoncé plus simplement, c'est "la contribution des entreprises aux impératifs liés au développement durable et aux enjeux sociaux ».

Un grand nombre de sociétés du CAC 40 ont entrepris une démarche dans ce sens. Les cabinets d'avocats ne doivent pas en être exclus. Les grosses structures, et notamment les cabinets d'affaires, ne sont pas des monstres froids. Ils ont des valeurs, qu'elles soient traditionnelles ou ordinales, ainsi que des préoccupations qui dépassent largement l'atteinte d'objectifs de clientèle et de chiffres d'affaires.

Les impératifs liés à la RSE sont parfaitement compatibles avec le fonctionnement d'un cabinet. Ils comportent plusieurs volets dans lesquels les avocats peuvent et doivent se retrouver :

- Profession : Les cabinets ne doivent pas craindre de prendre en charge des stagiaires de l'EFB, accepter que leurs collaborateurs deviennent secrétaires de la Conférence, participer aux élections ordinales en recevant chaque année les candidats, être partenaire des manifestations organisées par le barreau telles les festivités du Bicentenaire...

- Solidarité : Linklaters apporte une contribution significative au financement du Bus de la solidarité du barreau de Paris.

Cet investissement des cabinets est d'autant plus important, à l'heure où l'Etat se désengage de la question de l'accès au droit.

Sait-on qu'un dossier d'aide juridictionnelle n'est financé qu'à hauteur de 8 % par l'Etat, et de 92 % par la profession ?

De plus en plus, les initiatives privées vont émerger.

- Diversité : près de 3 000 entreprises ont signé la Charte de la diversité. Les cabinets d'avocats doivent suivre cet exemple. L'adhésion à cette charte oblige le signataire, d'une part à combattre les discriminations potentielles au sein de sa structure et, d'autre part, à faire en sorte que la diversité se reflète dans son cabinet.

- Actions bénévoles et pro bono : les grosses structures, notamment anglo-saxonnes, développent de plus en plus de véritables équipes « pro bono » dans leurs cabinets, dirigés par un ou plusieurs associés et des collaborateurs impliqués dans ces missions.

- Environnement : les cabinets peuvent aisément favoriser l'achat de papier issu de sources responsables et promouvoir en interne le traitement de leurs déchets.

La liste n'est pas exhaustive.

Ce guide de bonnes pratiques que constitue la RSE, ainsi que les actions individuelles de tous les confrères qui assurent chaque jour les permanences pénales, se mobilisent dans les écoles ou dans les halls d'immeubles pour sensibiliser les jeunes au respect de valeurs fondamentales, les actions d'associations telles que Droit d'Urgence ou Avocats sans Frontières... sont autant de bonnes volontés qui doivent faire progresser la place du droit au sein de la société, oeuvrer toujours plus en faveur de la diversité, échanger les meilleures pratiques avec d'autres cabinets, aider à l'entreprenariat, permettre un meilleur accès à la justice, améliorer la formation, limiter notre impact sur l'environnement...

L'avocat a des responsabilités à l'égard de la société. Conjuguer ses vertus traditionnelles d'humanisme avec les préoccupations sociales et environnementales, telle est la direction que doivent prendre nos cabinets, quelle que soit leur taille, leur modèle d'exercice et leur mode d'activité.

Par gilles.huvelin le 18/11/10

De : Patrick Venturini [mailto:p.venturini@juristes-affaires.com]

Envoyé : jeudi 18 novembre 2010 16:16

À : HUVELIN

Objet : MEssage de P.VENTURINI-Affaire GAINVILLE-INVICOM

A l'attention de Me HUVELIN,

Je vous remets pour votre information un arrêt de la 2ème chambre civile qui vous concerne d'une certaine manière.

Vous étiez mon postulant dans l'affaire GAINVILLE contre INVICOM et je vous avais mentionné dans l'assignation comme avocat « postulant ».

L'adversaire avait soulevé la nullité de l'assignation le terme « postulant » ne lui convenant pas.

Sa demande a été jugée irrecevable par le TGI, puis par la Cour au motif que la nullité n'avait pas été évoquée devant le juge de la mise en état avant la clôture. En effet, l'exception de nullité pour défaut de constitution d'avocat est une exception de procédure à soumettre au juge MEE et non au tribunal.

Confirmé par les grands patrons.

Cher ami, notre adversaire, grâce à vous, se paie une parution au bulletin de la Cour de Cass. !

Je vous avoue, quand même, que j'ai croisé les doigts...

Cordialement.

P.VENTURINI

Barreau de Rouen

Le : 17/11/2010

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du 10 novembre 2010

N° de pourvoi: 08-18809

Publié au bulletin

Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2008) et les productions, que M. X... a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, plusieurs défendeurs, dont M. Y... et la société Informatique vidéo et communication (la société) qui ont soulevé, par conclusions des 10 janvier et 29 mars 2006, la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution d'avocat ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception et a accueilli les demandes de M. X... ;

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen :

1°/ que les exceptions de nullité pour irrégularité de fond qui, comme les fins de non-recevoir, peuvent être soulevées en tout état de cause, sont exclues du champ de la compétence exclusive du juge de la mise en état ; qu'en retenant que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat, qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, s'analysait en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 771 du code de procédure civile ;

2°/ que si les lois de procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, elles ne régissent que les actes postérieurs à leur entrée en vigueur, les actes antérieurs régulièrement faits selon la loi ancienne restant valables ; qu'en retenant qu'il importait peu que la demande d'annulation de l'assignation ait été formée avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l'article 771 du code de procédure civile prévoyant l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées par les parties après le dessaisissement du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge ;

Qu'ayant exactement retenu que la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat était une exception de procédure, et relevé que cette demande n'avait pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement postérieur à l'entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d'appel a justement déclaré la demande irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Informatique vidéo et communication aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de M. Y... et de la société Informatique vidéo et communication ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 30 mai 2008

Par gilles.huvelin le 15/11/10

La Section Jeunes de l'ACE (ACE-JA) aide activement les jeunes avocats à organiser leur carrière, s'installer, concevoir une stratégie et développer leur cabinet.

Les Petits-déjeuners de l'ACE-JA Paris, à l'attention des collaborateurs et jeunes installés, permettent d'aborder de façon conviviale et interactive, par le partage d'expérience, les problématiques et contraintes propres aux jeunes confrères exerçant le droit des affaires.

Pour ces petits-déjeuners, nous sommes accueillis par ARTSYNE, dans le cadre convivial de son appartement-galerie situé 3 rue de Lasteyrie, 75116 Paris (Métro Victor Hugo Ligne 2, Vélib' 89 av Raymond Poincaré, Parking Foch).

Prochain petit-déjeuner :

Le 23 novembre 2010, 8h30-10h30, chez Artsyne, 3 rue de Lasteyrie, 75116 Paris

Reprendre une clientèle : un fort levier de développement

Pourquoi et comment reprendre une clientèle ?

Choix risqué ou nécessaire ?

Animé par Laurence Dupuis, Avocat, co-présidente ACE-JA Paris et de la Commission structure d'exercice libéral de l'ACE

Intervenants :

- Chantal Roisné-Mégard, Avocat, Associée de Roisné Mégard Conseil, Présidente de la Commission Structures d'exercice de l'ACE,

- INTERFIMO, organisme financier des professions libérales.

A retourner à l'ACE

114-116, avenue de Wagram

75017 Paris

Tél. 01.47.66.30.07 - Fax 01.47.63.35.78

Je m'inscris au Petit-déjeuner de l' Paris

REPRENDRE UNE CLIENTELE : UN FORT LEVIER DE DEVELOPPEMENT

Qui aura lieu le :

Mardi 23 novembre 2010 de 8h30 à 10h30

Chez Artsyne, 3 rue de Lasteyrie - Paris 16ème

Frais de participation : 16 € TTC

Nom ............................................. Prénom ..........................................

Cabinet .......................................................................................................

Adresse postale .............................................................................................

Téléphone ...................................... Fax ..............................................

Adresse e-mail ...............................................................................................

Ci-joint, chèque de 16 € à l'ordre de : ACE

Date et Signature

Par gilles.huvelin le 05/11/10

L'Ordonnance du 30 janvier 2009 a fait entrer dans notre droit la directive européenne dite « anti-blanchiment du 26 octobre 2005. Les obligations des professionnels assujettis sont alourdies par leurs procédures internes soumises aux instances de tutelle. L'élaboration d'une véritable cartographie des risques précise et propre à chaque profession nécessite de comprendre un mode d'emploi pour la parfaite exécution des obligations à remplir en matière de lutte anti-blanchiment.

Le sujet vous intéresse forcément et vous pourrez donc utilement vous reporter à l'article de nos confrères Fabienne KEREBEL et Dominique DEDIEU publié dans la revue Entreprise et affaires ce 28 octobre 2010 (n°43) des éditions La Semaine Juridique, chronique Droit des affaires Banque n°1929, page 12.

Par gilles.huvelin le 19/10/10

L'idée était que lorsque des avocats s'associaient au sein de la S.C.P.A. cette structure d'exercice se substituait à chaque confrère. D'où une partie de bonneteau : « ce n'est pas moi c'est la SCP ou sa variante : « ce n'est pas la SCP c'est mon associé... »

Aux termes de l'article 16, alinéa 1 et 2 de la loi du 29 novembre 1996 modifiée chaque associés répond de l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences de ses actes.

La conséquence directe relevée par un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu ce 30 septembre 2010 (n°09-67.298, P+B+I -donc important- JurisData n°2010-017078) est que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore...les deux.

Fin de la partie de bonneteau.

Un commentateur de cet arrêt, a dans le BRDA édité ce 15 octobre 2010 (n°19/10) énoncé, je cite: "En destinant la décision rapportée à une large publication, la Cour de cassation entend rappeler que le principe qu'elle énonce s'applique malgré les dispositions réglementaires".

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