Par gilles.huvelin le 05/10/10

Nous sommes aujourd'hui au début d'une vaste mutation et la perspective est immense. Nous y sommes projetés non plus par l'informatisation de nos Cabinets qui est censée être acquise mais par son application et notre adaptation à la dématérialisation des procès. Et pour cela il nous a été remis une clé USB asservie à notre poste informatique sur lequel l'encodage est téléchargé. Le contrat que nous avons signé conformément aux prescriptions de notre Ordre fait que l'avocat titulaire de la clé qu'il a reçu personnellement doit impérativement être le seul à pouvoir se servir de ce sésame électronique. Confidentialité oblige. Rappelons-nous aussi que cette clé permet également d'accéder à notre compte CARPA et à des informations que détient l'Ordre sur nos cotisations professionnelles. Il aurait été bien pensé de nous fournir un code d'accès et un mot de passe comme le font les banques pour faire fonctionner nos comptes ce qui nous aurait permis de travailler n'importe où et n'importe quand, ce qui n'est possible actuellement que de notre bureau uniquement sauf à emporter sa clé USB et l'encoder sur un autre ordinateur. En pratique il apparaît que beaucoup de nos confrères ont confié la clé USB à leur secrétaire ou à un collaborateur. Il eut été prudent et plus adapté de permettre d'avoir par Cabinet plusieurs accès avec des niveaux de confidentialité différents selon les utilisateurs autorisés par le titulaire en fonction de ses délégations. Il reviendra à la profession de se poser la question de savoir si nous ne devons pas avoir recours à des clercs assermentés à l'instar des huissiers. Rappelons-nous que le RPVA est accès au réseau informatique judiciaire mais que la libre concurrence comme l'accès universel au droit et au Juge sont les chevaux de bataille de l'Union Européenne qui donnera demain à d'autres professionnels ou usagers du service public de la justice la garantie d'avoir également un accès électronique. En aucun cas le RPVA ne peut constituer un rempart pour le périmètre du droit que notre législateur et la Chancellerie ont percé de nombreuses brèches. Si le RPVA est un outil moderne, n'oublions pas que le mobile de sa mise en place n'est pas la garantie du monopole d'accès au juge pour les avocats qui n'est qu'un « argument de vente » avancé y compris par nos propres institutions. La perspective est le tout dématérialisé : vidéoconférence pour les interrogatoires, les audiences, la postulation sur l'ensemble du territoire demain, et pourquoi pas la participation aux gardes à vue après-demain. Aujourd'hui alors même que cette dématérialisation des procédures écrites se met en place les magistrats nous convoquent souvent à nous rendre aux audiences de mise en état. Cependant à terme nous perdrons le contact avec nos interlocuteurs et nos clients. Les codes sociaux changent et changeront. Quoiqu'il advienne nous devons avoir demain un Bâtonnier qui maitrise le sujet. Justement notre confrère Christiane Féral-Schuhl, président de l'ADIJ connait et pour cause la question sur le bout des doigts et présente sa candidature. A suivre...

Par gilles.huvelin le 16/09/10

Nos Confrères Didier Chambeau et Laurent Julienne associés du Cabinet LEIRINS Avocats invitent les confrères du barreau de Paris à un petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl le 4 octobre de 8h30 à 9h45 chez LERINS AVOCATS (64 rue La Boétie - 75008 PARIS -6ième étage) sur le thème:

Enjeux et opportunités de la dématérialisation dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Enjeux :

- à compter de 2011, les déclarations d'appel et les constitutions devant la Cour d'appel devront être envoyées au Greffe, par voie de communication électronique, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office ».

- s'agissant des autres actes de procédure, la communication électronique sera mise en oeuvre au plus tard en 2013

Opportunités :

- moderniser et accroître l'efficacité de nos cabinets

Christiane Féral-Schuhl, candidate au bâtonnat, expliquera en quoi cette évolution est majeure pour le barreau de Paris et comment, avec l'Ordre, elle accompagnera concrètement les cabinets à cet effet.

Merci de nous confirmer votre présence par un simple mail :

l.julienne@lerins-avocats.com

LERINS AVOCATS

64, rue La Boétie | 75008 Paris FRANCE

T. : 33 (0) 1 42 89 34 40 | F. : 33 (0) 1 42 89 34 38

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Par gilles.huvelin le 02/08/10

Nous vous rappelons que l'association des avocats mandataires en transactions immobilières (AAMTI) a été créée pour promouvoir et développer cette activité nouvelle.

À cette intention, un site internet et un blog sont à la disposition de ses adhérents, permettant de centraliser leurs annonces immobilières et de présenter au grand public cette nouvelle activité des avocats.

Contact: AAMTI

Tél. : 01 46 22 52 20

E-mail : aamti@orange.fr

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.avocat-immo.fr

juil
23

Surprise !

Par gilles.huvelin le 23/07/10

L'impossibilité d'identifier l'avocat signataire de la déclaration d'appel ne rend pas nul ce dernier. C'est au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile que la Chambre social de la Cour de cassation a rendu un arrêt ce 15 juin 2010 (n° 09-40.462) largement diffus (FS-P+B) intitulé SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. :et que nous pouvons consulter sur la base de donnée JurisData sous le n° 2010-009354 - qui précise que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ». Je ne suis pas surpris car dans un autre arrêt commenté sur ce blog la Cour de Cassation avait déjà dit pour droit la même chose mais pour un acte de saisie d'un véhicule qu'un huissier avait omis de signer.

Dans le cas d'espèce ici traité c'est dans le cadre d'un litige entre une salariée et son employeur qu'un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur.

La cour d'appel de Lyon avait retenu pour déclarer l'appel d'appel nul et l'appel par conséquent irrecevable que la signature illisible précédée de la mention PO figurant au pied de la déclaration diffère de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et que le nom de celui-ci ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. Pour la Cour d'appel il s'agissait don d'une nullité de fond.

Et bien non nous dit la Cour de Cassation. Mais qui a donc bien pu signer l'acte d'appel ? Aucune importance puisqu'un acte de saisie non signé par l'huissier reste valable. Autrement dit la lettre du Cabinet d'avocat pouvait ne pas être signé du tout ?

Vivement demain que je puisse encore me réjouir en trouvant un nouvel arrêt de notre Cour de Cassation !

Par gilles.huvelin le 06/07/10

Dans le cadre de la campagne de communication 2010 des avocats, il a été décidé par le CNB de mettre en place une plateforme et un « moteur de recherche intelligent » susceptible d'orienter les internautes vers un avocat pour les renseigner plus avant et les assister dans la résolution de leurs problèmes.

Dans ce but, il est nécessaire de compléter l'annuaire actuel avec vos spécialités et vos domaines d'activité.

Pour cela, vous pouvez mettre à jour votre profil à cette adresse : www.avocats.fr/annuaire/profil

Pour vous connecter à votre profil, munissez-vous de votre pseudo (gilles.huvelin par exemple en ce qui me concerne) et de votre mot de passe.

Par ailleurs, la Blogosphère des avocats a désormais son espace dédié, à cette adresse : http://avocats.fr/network/blogosphere

Par gilles.huvelin le 25/05/10

L'Autorité de la concurrence vient de publier sur son site internet un ensemble de questions-réponses sur la procédure applicable à une demande de protection du secret des affaires.

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes ; dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (C. com. art. L 463-4). La procédure de traitement du secret des affaires est prévue aux articles R 463-13 et suivants du Code de commerce (formalisme et délais, informations réputées ne pas mettre en jeu le secret des affaires, etc.).

L'Autorité de la concurrence vient de publier sur son site internet une liste de questions-réponses afin d'apporter un éclairage utile aux entreprises et organismes soucieux de formuler une demande de protection. Ces questions sont d'ordre général (par exemple, « Quelle est la typologie des décisions prises par l'Autorité en matière de secret des affaires ? ») ou plus pratiques lorsqu'il s'agit des modalités de la demande ou de la levée de la protection (par exemple, « Qui peut présenter une demande de protection de secret d'affaires ? », « Comment s'opère le traitement des données communiquées ou saisies sur support informatique ? » ou « Comment dois-je présenter ma demande de levée de la protection du secret des affaires ? »). Cet ensemble de questions-réponses est accompagné d'un schéma de présentation de la procédure applicable.

Rappelons que sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes ; dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (C. com. art. L 463-4). La procédure de traitement du secret des affaires est prévue aux articles R 463-13 et suivants du Code de commerce (formalisme et délais, informations réputées ne pas mettre en jeu le secret des affaires, etc.).

Cette pratique doit pouvoir éclairer dans d'autres domaines de contentieux commerciaux les solutions envisageables que la jurisprudence énonce au cas par cas.

Par gilles.huvelin le 06/05/10

Un dirigeant d'entreprise c'est un entrepreneur. A la base il développe soit une idée géniale, ou c'est un commercial de haut vol capable de développer un réseau de distribution, de franchises, il peut-être inventeur, ingénieur ou non, mais dans tous les cas il est impossible pour lui d'être également en même temps juriste d'entreprise, D.R.H. et expert-comptable.

Donc lorsque l'activité de son entreprise faute de cash-flow ou dans un cycle baissier est obligée de passer par une sauvegarde ou un redressement judiciaire il lui est indispensable de ne s'occuper que de son chiffre d'affaires et de faire tourner son entreprise, pour le reste il externalise. Bien sûr il peut s'en remettre à l'Administrateur judiciaire qui l'assiste et au mandataire de justice chargé de vérifier le passif mais il n'a pas le temps de gérer ses relations avec les auxiliaires de justice et leur Etude.

Donc il demande à un avocat d'examiner le passif (généralement c'est lui qui a établi la déclaration de cessation des paiements) de contester les créances, de suivre les contentieux en demande et en défense, de rechercher un plan de redressement, de résilier les contrats, de déposer les plaintes pénales, les aspects sociaux etc...

Si la P.M.E. est un peu importante c'est un travail considérable et cela peut durer longtemps.

Dans un cas d'espèce le confrère confiant dans le succès du redressement de l'entreprise qui constituait sa préoccupation s'est donné semble-t-il sans compter et a proposé de fixer ses honoraires en fin de dossier à 31 600 euros avec l'accord de sa cliente.

La question est de savoir s'il s'agit d'un acte normal d'administration pour un dirigeant de société de donner un tel mandat à son avocat pour un tel montant de rémunération ?

A priori, oui me direz-vous, avis que j'avais tendance à suivre, mais la Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille. (Arrêt de sa chambre commerciale du 30 MARS 2010 n°09-10.729 - n°383- F-FB tout de même, intitulé SEDEX / GRAVE ès qualité).

La Cour estime que l'importance des honoraires conduit à considérer qu'il ne s'agit pas d'un acte de gestion courante, et d'ailleurs la Cour estime également que l'étendue même de la mission confiée au confrère n'est pas un acte de gestion courante.

Est-ce à dire qu'il eût été opportun de scindé le mandat et de donner à l'avocat les missions une à une et les rémunérer au fur et à mesure ? Quitte à faire perdre du temps à tout le monde pourquoi pas...

Est-ce à dire que l'entrepreneur doit s'en remettre aux mandataires de justice ...et à leurs avocats ?

Je perçois un certain malaise.

Par gilles.huvelin le 04/05/10

Le CNB dans le droit fil du rapport Darrois et des remarques du professeur Bernard Teyssié a adopté lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril une résolution sur la Nième réforme de la formation des avocats pour aborder enfin la perspective d'une formation commune des professionnels du droit....avec trente ans de retard au moins mais la profession est très lente dès qu'il s'agit de sortir de sa tour d'ivoire.

La Commission formation (si cela existe) a rencontré l'ensemble des professionnels et des représentants de l'université susceptibles d'être concernés par cette réforme. Personnellement j'ai toujours considéré que nous devrions tous retourner sur les bans de l'université, magistrats, notaires, huissiers de justice, et avocats.

Les contraintes de la mise en place d'un temps de formation commune ont été prises en compte (durée des études, intégration dans le cursus universitaire européen LMD, nombre d'étudiants à former, modalités d'accès à ces écoles des professionnels du droit, etc.). Déjà nous voyions arriver une usine à gaz.

Donc la formation spécifique à la profession d'avocat succédant à la période de formation commune, fait actuellement l'objet d'une réflexion de la Commission formation tendant à améliorer son contenu et à réduire sa durée pour permettre un accès plus rapide à l'exercice professionnel.

Les premières orientations dégagées sont les suivantes :

- l'exigence d'un temps de formation commune réservé au sein des Écoles des professionnels du droit dont la durée envisagée serait de six mois (formation de 300 heures), complété par une période de stage ;

- l'accès à l'Ecole se ferait après un master I juridique ou assimilé avec un examen exigeant dont les modalités restent à définir ;

- des enseignements exclusivement pratiques et dispensés par des professionnels associés à des universitaires ;

- cette formation serait obligatoire pour accéder aux concours et examens professionnels, les écoles d'application de chacune des professions concernées étant maintenues, mais avec un réexamen de la durée de la formation qui y est dispensée. Elles auraient en charge le complément de formation initiale pratique, propre à chaque profession, qui n'aurait pas été dispensé dans les Écoles des professionnels du droit ou qui serait à approfondir.

Le CNB précise qu'à ce stade de la réflexion, « le contenu et les modalités de cette formation commune restent à définir entre les professionnels et l'université ».

Il en est de même de la structure et de la gouvernance de ces écoles, ainsi que des moyens financiers à dégager. Le statut de l'élève devra aussi être abordé en fonction de la structure et de l'organisation commune qui sera retenue pour ces Écoles des professionnels du droit.

(Communiqué du C.N.B.du 23 avril 2010)

C'est exactement ce que je redoutais. Le cursus devrait, de mon point de vue, intégralement être commun y compris la formation professonnelle permanente. Ajoutons une option droit processuel pour les magistrats, avocats et huissiers de justice. Le but à atteindre devrait de permettre des passerelles entre chaque métier à une époque où tous nous aurons à travailler 40 à 45 ans. Il serait souhaitable que nous puissions passer du statut de juriste d'entreprise à celui d'avocat, notaire ou mandataire de justice, magistrat ou huissier etc... et réciproquement. Vue le communiqué du CNB ce n'est pas encore pour demain que notre profession en acceptera le principe...quant à nous permettre d'envisager de devenir Commissaire aux comptes et/ou avocat et réciproquement...

Par gilles.huvelin le 03/05/10

Aux termes des dispositions de l'article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat:

« La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. »

Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées au cours de la période considérée.

Le législateur ayant donné à l'avocat la possibilité d'organiser son temps de formation sur deux ans, les heures effectuées en supplément de l'obligation au cours d'une année peuvent, si besoin est, être reportées sur l'année précédente et/ou l'année suivante pour couvrir un éventuel déficit de formation sur celle(s)ci.

En aucun cas elles ne peuvent être reportées sur les années N-2 ou N+2

"C'est clair."

Par gilles.huvelin le 03/05/10

Responsabilité de l'avocat postulant, en France, pour un avocat étranger

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris précise le régime de la responsabilité professionnelle d'un avocat postulant, en France, pour un avocat étranger au bénéfice d'un client étranger. Elle juge que ne peut être imputé à cet avocat un manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir alerter l'avocat étranger ou son client de l'expiration prochaine des délais de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806, Base déontologique et professionnelle, partie privée du site de l'Ordre des avocats du barreau de Paris.