Par gilles.huvelin le 30/04/10

Les dépêches du jurisClasseur nous informent que la Commission Prospective du CNB dessine les contours du Grand Livre de la profession d'avocat. Déjà cela interpelle quelque part au jour d'aujourd'hui au niveau de la problèmatique...

La Commission prospective du CNB travaille donc actuellement, sous la présidence de Karine Mignon-Louvet, à l'élaboration d'un projet de "Grand Livre de la profession d'avocat" dans la perspective de la prochaine convention nationale en octobre 2011. Cele sent la grand'messe de très loin, mais gardons espoir:

La commission a présenté l'état d'avancement de ses travaux lors de l'assemblée générale des 9 et 10 avril derniers. La phase d'auditions achevée, les travaux de rédaction sont maintenant engagés.

Le Grand Livre dressera un état des lieux de la profession d'avocat afin de dégager les tendances prospectives des 15 à 20 prochaines années. Rien que cela, mais pas moins dirait notre Président de la République.

Pour ce faire, il s'agit de : faire un point sur l'histoire et l'état actuel de la profession et du monde qui l'entoure ; identifier les futurs possibles ; sélectionner les futurs souhaitables ; identifier et mettre en oeuvre les moyens d'influer en faveur de ces futurs souhaitables. Autrement dit, ce travail prospectif liste les défis actuels, identifie les objectifs à poursuivre et décline des moyens d'y parvenir.

À cette fin, la Commission prospective a auditionné des témoins extérieurs à la profession (historien, sociologue, démographe, professeur d'université) afin de mettre en lumière les tendances lourdes susceptibles d'affecter la profession d'avocat dans les prochaines décennies. Vous commencez à frémir, je le sens bien...

La réflexion de la commission est également ouverte aux membres de la profession. Elle tiendra ainsi le 7 mai 2010 « une commission ouverte » aux membres du CNB, ainsi qu'aux Commissions prospective des Ordres. Sinon cela faisait désordres.

La Commission réfléchit et là nous angoissons un peu, par ailleurs, aux questions législatives, économiques, juridiques et sociologiques impactant l'exercice professionnel et a décidé pour l'année 2010 de concentrer sa réflexion autour des thèmes suivants :

- la psychologie.... comme outil au service de l'avocat ( je me vois très bien avocat-psychanaliste), qui fera l'objet d'un rapport présenté lors de l'assemblée générale des 7 et 8 mai 2010 ;

- la féminisation de la profession ;

- la concurrence et l'amélioration de la compétitivité de la profession.

"Et puis c'est tout"

Source

CNB, 27 avr. 2010, communiqué

http://www.lexisnexis.fr

Par gilles.huvelin le 26/04/10

Un soir dans un bar, trois amis passent le temps en parlant autour d'un verre.

Il y a un médecin, un avocat et un ingénieur. Après quelques verres, ils se posent la question de l'origine de leurs professions respectives.

Le médecin commence : "Au tout début, Genèse Chapitre 1er, Dieu prend une côte d'Adam pour créer Eve.

Dieu était un chirurgien, c'est donc la profession des médecins qui est la plus ancienne."

L'ingénieur est d'accord mais : "Oui, tu n'as pas tort là-dessus, mais encore avant cela, Dieu créa la Terre, le Soleil et tout l'univers à partir du chaos.

Dieu était donc un ingénieur avant d'être chirurgien. Les ingénieurs sont donc la profession la plus ancienne."

L'avocat, souriant doucement leur demande : "Et d'après vous, qui a créé le chaos ?"

Par gilles.huvelin le 19/04/10

Moins d'une année après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris permettant aux avocats parisiens d'exercer cette activité, Mme Chantal Meininger-Bothorel a fait un point sur la responsabilité que peut encourir l'avocat mandataire en transactions immobilières.

Alors que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 avait expressément dispensé les avocats de remplir les conditions nécessaires à l'activité d'agent immobilier, il a fallu quarante ans pour accepter l'idée que cette activité d'entremise, initialement analysée comme commerciale par nature, n'était pas incompatible avec la profession d'avocat.

En sa séance du 30 juin 2009, le conseil de l'Ordre a donc voté la création d'un article P. 6.2.0.4 dans le règlement intérieur du barreau de Paris pour ajouter l'activité de mandataire en transactions immobilières aux missions de l'avocat parisien.

La France n'est pas la première à avoir permis à ses avocats d'exercer cette activité.

Certes, quelques pays tels que l'Allemagne et le Portugal prévoient encore un monopole réservé aux agents immobiliers, mais en Belgique, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas, cette activité est, parfois depuis plus de dix ans, accessible à d'autres professions et notamment aux avocats. Il en est naturellement de même dans les pays de la Common Law, où les solicitors ont une activité bien plus large que les avocats français, ou aux États-Unis, puisque dans la majorité des états, l'avocat est autorisé à exercer l'activité d'entremise immobilière sans avoir de licence d'agent immobilier.

En marge de ces nouvelles dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris, le Conseil avait souhaité poser des règles claires et avait donc adopté l'annexe 15 du RIBP relative à la négociation des biens immobiliers à vendre ou à louer, et notamment les principes suivants :

- l'avocat qui souhaite exercer une telle activité doit en faire la déclaration auprès de l'Ordre ;

- cette activité ne peut être qu'accessoire à l'activité classique de l'avocat, de sorte qu'elle ne peut s'exercer que dans la perspective de la rédaction d'un contrat ;

- le prix de la vente et toutes autres sommes doivent transiter par la Carpa ;

- l'existence d'un mandat écrit, limité à une durée raisonnable, faisant mention du mode de calcul des honoraires est indispensable ;

- en toutes circonstances, l'avocat doit respecter les règles du conflit d'intérêts et nos principes essentiels.

Sur la base de ces textes, la responsabilité que peut encourir l'avocat lorsqu'il exerce l'activité de mandataire en transactions immobilières est multiple. Il s'agit tout d'abord de sa responsabilité civile de droit commun, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle : ainsi, aux termes de son mandat, l'avocat est-il contractuellement responsable à l'égard de son client. Il doit en outre à ce dernier un accompagnement matériel : réalisation d'un audit juridique ou technique du bien, organisation de visites, recherche de crédits, etc. L'avocat doit également une sécurité juridique distincte de celle due en matière de rédaction d'actes puisqu'il a ici une double obligation d'information et de contrôle :

- d'information, tout d'abord, puisque pèse sur lui une présomption irréfragable de connaissance de l'information. L'avocat a donc le devoir de se renseigner pour informer ensuite son client, par exemple, du fait qu'un terrain n'est pas constructible ou qu'il doit supporter telle ou telle servitude ;

- son obligation de contrôle est également plus large puisqu'il devra vérifier la capacité, le consentement et le pouvoir des parties, ainsi que la conformité du bien avec sa désignation, l'existence éventuelle d'une interdiction préfectorale ou la solvabilité de l'acquéreur, etc.

Sur le plan disciplinaire aussi, l'avocat expose sa responsabilité, par exemple, pour violation de son secret professionnel auquel il reste évidemment tenu, pour violation des règles de conflits d'intérêts, de celles du non respect des obligations de loyauté ou encore parce qu'il aura fait acte de démarchage, ce qui lui reste interdit.

Cette activité est assurée par notre police responsabilité civile professionnelle, dans la limite de 3 850 000 euros par assuré et par sinistre.

Sur le plan fiscal, la direction générale des finances publiques a confirmé au bâtonnier, par une lettre du 17 mars 2010, que les activités de mandataire en transactions immobilières exercées par un avocat seront imposables « sous une cote unique » au titre des bénéfices non commerciaux.

Reste au Conseil de l'ordre à trancher une dernière question : qui doit régler les honoraires de l'avocat mandataire en transactions immobilières ?

En l'état, l'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client. Or, il est d'usage, en matière de transactions immobilières, de prévoir que l'acquéreur règlera la commission de l'agent immobilier.

Par gilles.huvelin le 15/04/10

J'apprends que le CNB a voté une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles ce 9 avril en assemblée générale.

Notre profession en a donc profité pour rappeler un certain nombre de principes en réaffirmant notamment son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, car nous considérons que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de la demande conjointe des parties. Par ailleurs il est rappelé le principe selon lequel l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourrait s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire selon le CNB mais cela me parait ouvrir une brèche dangereuse :En effet le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.

Le CNB estime que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge ce qui est à mon avis une formule un peu creuse. Pourquoi pas imposer une cellule psychologique pendant que nous y sommes...J'en profite pour rappeler que l'article 21 du C.P.C existe et s'impose à toutes les juridictions : Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Il suffit de le demander pour que le juge remplisse son office. Naturellement le magistrat qui tente de rapprocher les parties ne sera pas celui qui tranchera le litige résiduel ou le procès dans son ensemble s'il demeure.

Le Conseil rappelle aussi son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard, ce qui démontre l'ignorance de l'article 21 du C.P.C. (voir ci-dessus) qui est largement mis en pratique devant le Tribunal de Commerce de Paris avec un certain succès je dois le dire. Si je suis personnellement assez opposé à la médiation ou la conciliation, je milite pour l'application de l'article 21 du C.P.C.

Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative ce qui me parait une tarte à la crème mais les procédure de divorce ne sont plus ma tasse de thé et je laisse le soin aux confrères praticiens de

faire part de leur commentaires. J'ai eu l'occasion dans un article sur les violences faites aux femmes de faire part de mon point de vue sur la nécessité dans les rapports homme/femme de déminer les séparations causes de 50% des actes de violences.

En ce qui concerne la mise en place d'un pôle judiciaire spécialisé compétent en matière de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, si le CNB approuve cette disposition, il « déplore que le projet de loi s'inscrive dans la logique d'accroissement des pouvoirs du parquet au détriment du débat contradictoire, particulièrement s'agissant des ordonnances pénales ».

Par gilles.huvelin le 14/04/10

L'accès pour les particuliers à des procédures via internet est pour demain !

Un communiqué du ministère de la justice 8 avril 2010 me laisse considérer que nos hauts fonctionnaires sont aussi mal intentionnés à l'égard des professions libérales sous ce gouvernement que sous les précédents. A l'égard d'un fonctionnaire force est peut-être de constater que tout ce qui n'est pas salarié ou appartenant à la fonction publique est suspect ou commerçant.

Retour en arrière :

L'idée des énarques du ministère de la justice est de dématérialiser l'accès à la justice comme ceux du ministère de la santé veulent permettre les consultations ou le suivi médical à domicile grâce à la toile. Faiblesse du budget de la justice et déficit de notre système de santé obligent. Donc tous les actes de procédures seront demain dématérialisés et les audiences se tiendront en vidéoconférence. Afin de supprimer les déplacements et diminuer les frais tous les avocats pourront postuler sur l'ensemble du territoire devant toutes les juridictions, cours d'appel comprises puisque les avoués disparaîtront. Pour atteindre ce nirvana la comparution devant toutes les juridictions devront se faire par ministère obligatoire d'avocat. C'est du moins comme cela que nous a été intellectuellement vendue la présentation idyllique de l'avenir de notre profession qui trouve dans le monopole de la représentation en justice les fondamentaux de sa mission. Mais dans la perspective de généraliser les démarches en ligne, le ministère de la Justice a lancé plusieurs expérimentations qui laissent à penser que l'accès à l'administration et aux juges ne sera pas réservé à nos Cabinet pour des raisons de sécurité juridique comme il nous l'avait été annoncé.

Et par exemple à la maison de justice et du droit de Vandoeuvre-les-Nancy, le public est invité à se connecter sur une borne Internet et, avec l'appui d'un professionnel, peut ainsi accéder à différentes démarches en ligne, telles qu'une demande de copie de décision de justice ou un certificat de non appel. Ce n'est qu'un début anodin me dira-t-on. Je vois le mal partout.

Ce n'est pas tout car il nous est annoncé une autre expérimentation est menée au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville où les familles de personnes détenues peuvent d'ores et déjà demander un permis de visite via internet...

D'autres essais similaires seront organisés à Douai et Chambéry dans quelques semaines et à terme, plusieurs procédures seront ouvertes sur Internet et leur nombre sera enrichi. Nous n'en savons pas plus mais le pli est pris...

Ce qui signifie en clair qu'en définitive via des maisons du droit ou en mairie, près des chambres de commerce et d'insdustrie voir à partir de bornes contrôlées par les greffiers n'importe qui en qualité de partie pourra demain au nom de la liberté d'accès au juge se connecter, se présenter, voir postuler ?

Certains trouveront cela très bien et après tout n'est-ce pas le sens du progrès ?

Par gilles.huvelin le 13/04/10

Le président du CNB a répondu ce 30 mars dans un communiqué aux interrogations soulevées par l'acte contresigné par avocat, contesté par les experts-comptables parce que réservé aux avocats et par la Chambre nationale des huissiers de justice qui estime que le projet de loi crée un avantage anti-concurrentiel.

Thierry Wickers a rappelé que l'acte contresigné « ne privera pourtant pas les professions qui en disposent du droit de réaliser des prestations juridiques à titre accessoire ». Il est revenu sur les raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l'avocat qui tiennent : à la formation juridique complète de l'avocat, indispensable pour pouvoir éclairer pleinement les parties à l'acte ; à sa déontologie, qui lui impose, lorsqu'il est rédacteur d'acte, de veiller à l'équilibre juridique des conventions, et aux intérêts des parties qui ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat ; à son régime de responsabilité, progressivement alignée dans ce domaine par la jurisprudence sur celui des notaires. « Ce sont donc bien les qualités qui leurs sont propres qui permettront aux avocats de jouer le rôle de témoin privilégié qui leur est dévolu par le projet de loi », a indiqué le président du CNB.

Par gilles.huvelin le 25/01/10

Perquisition et saisies irrégulières au domicile français d'un avocat... Une dépêche du jurisClasseur vient de tomber que je signale à tous nos confrères. Je vous recommande au passage de vous abonner à cette source de mise à jour des connaissances.

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 8 de la Convention EDH relatif au respect de la vie privée et du domicile.

Cette affaire concerne un ressortissant français, Xavier Da Silveira, avocat au barreau de Porto (Portugal) où il exerce à titre principal et résidant également à Châteauneuf-en-Thymerais (France) où il exerce à titre occasionnel. Dans le cadre d'une instruction contre X, une perquisition et des saisies sont réalisées à son domicile personnel français, malgré son opposition et bien qu'il eût indiqué aux enquêteurs être avocat inscrit dans un barreau de l'Union européenne. Il précise également vainement que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chartres se tenait à la disposition des juges pour assister à cette perquisition conformément à l'article 56-1 du Code de procédure pénale relatif au domicile d'un avocat.

Le requérant introduisit, devant le juge d'instruction, deux demandes en restitution des objets saisis. Elles furent rejetées, au motif notamment que le requérant n'avait pas présenté, lors de la perquisition, de justificatif officiel prouvant de manière certaine sa qualité d'avocat. M. Da Silveira déposa en outre, devant le juge de la liberté et de la détention du TGI de Paris, une requête tendant à la restitution des objets et documents saisis chez lui et à la destruction des procès verbaux relatifs à la perquisition et aux actes s'y rapportant. Elle fut déclarée irrecevable, le juge estimant n'avoir compétence pour intervenir qu'en cas de contestation élevée par le bâtonnier ou son délégué au cours de la perquisition effectuée dans un cabinet d'avocat ou son domicile. Enfin, M. Da Silveira déposa une requête en annulation de la perquisition devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Celui-ci la déclara irrecevable, le requérant n'étant ni partie à la procédure ni témoin assisté.

Invoquant l'article 8 de la convention EDH devant la Cour EDH, M. Da Silveira se plaignait d'une atteinte à son droit au respect de son domicile et d'avoir été privé d'un recours effectif devant une instance nationale pour contester tant la perquisition que les saisies.

La Cour devait déterminer si l'ingérence subie par M. Da Silveira, prévue par la loi française et poursuivant un but légitime (la prévention d'infractions pénales), était proportionnée au but visé et si l'intéressé avait bénéficié d'un « contrôle efficace » à cet égard.

La Cour note tout d'abord que la perquisition litigieuse est intervenue au domicile de M. Da Silveira en qualité d'avocat, et non de simple particulier. Or, ces perquisitions et saisies sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. La qualité d'avocat de M. Da Silveira était connue dès le début de la perquisition. Or, il n'a pas été mis en mesure de bénéficier des garanties spéciales offertes par l'article 56-1 du Code de procédure pénale alors que, l'avocat exerçant à titre occasionnel n'est pas tenu de s'inscrire auprès d'un barreau national pour en bénéficier. Cet article ne prévoit aucun distinction entre les avocats selon qu'ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel, et une telle distinction ne se justifierait pas davantage au regard de l'article 8 de la Convention.

Enfin, la Cour note que non seulement le requérant n'a pas bénéficié de la « garantie spéciale de procédure » dont il aurait dû bénéficier, mais que, de plus, la perquisition litigieuse concernait des faits qui lui étaient totalement étrangers, puisqu'à aucun moment il n'a été accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction en lien avec l'instruction.

La Cour estime ensuite que M. Da Silveira n'a pas disposé d'un « contrôle efficace » pour contester la perquisition et les saisies dont il a fait l'objet. La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 8.

Source hyyp://www.lexisnexis.fr

CEDH, 21 janv. 2010, Da Silveira c/ France, req. n° 43757/05

CEDH, 21 janv. 2010, communiqué

Par gilles.huvelin le 25/01/10

21 janvier 2010 - Hervé Novelli a reçu aujourd'hui le rapport de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales.

Herve Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a reçu aujourd'hui le rapport de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales, confiée à Brigitte LONGUET le 19 septembre dernier. Ce rapport propose 30 mesures pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale, destinées à favoriser la création et le développement de ces professions.

En effet, malgré son importance économique en France (il représente près d'1,7 million d'emplois), le secteur libéral a encore des difficultés à affirmer son rôle en tant qu''acteur majeur de l'économie, du fait de la grande diversité des professions qui le composent.

Les professionnels libéraux ont, comme les autres entrepreneurs, bénéficié de la simplification de l'environnement des entreprises mise en oeuvre par le gouvernement, et certaines mesures ont porté spécifiquement sur les professions libérales (création des statuts de collaborateur libéral et de retraité libéral actif notamment).

Mais la forte croissance de l''activité des professions libérales non règlementées, illustrée ces derniers mois par le succès du régime de l''auto-entrepreneur, doit être mieux intégrée dans la définition des politiques publiques les concernant. Et il est primordial de se donner les moyens de mieux prendre en compte les spécificités des activités libérales pour aider au développement de ces structures.

Les propositions du rapport sont le fruit d'un travail de 3 mois au cours duquel près de 150 personnes constituant un panel très large (représentants syndicaux, ordinaux, professions réglementées et non réglementées, professeurs de droit, associations de consommateurs, organismes consulaires...) ont été auditionnées.

Ces propositions ont pour objectif de renforcer les professionnels libéraux dans leur appartenance à un secteur économique cohérent, en particulier avec la définition de l'activité libérale, le renforcement de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales, la mise en place de règles d'éthique transversales pour les professionnels concernés, ainsi que le développement de groupements momentanés d'entreprises libérales et de structures d'exercice interprofessionnels. Le rapport préconise également une réforme du statut des collaborateurs libéraux, l'extension du régime de l'auto-entrepreneur à la profession d'avocat et la mise en place de l'indice des loyers des activités tertiaires pour les baux des professions libérales.

Saluant le travail réalisé par Brigitte LONGUET dans le cadre de sa mission, Hervé NOVELLI a indiqué qu'il « étudierait avec la plus grande attention les mesures préconisées dans ce rapport et mettrait tout en oeuvre pour donner rapidement aux quelques 700 000 entreprises libérales Françaises

Par gilles.huvelin le 05/01/10

Ce décret définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, instaurée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ouverte aux avocats par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite « L.M.E. »

Le texte prévoit qu'il faut joindre à la déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales (prévues par L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 27, al. 4). L'attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité bien entendu. Elle doit être adressée au constituant et au bénéficiaire du contrat de fiducie s'il y en a un.

Les attestations sont adressées chaque année au conseil de l'ordre et de même elles sont adressées au constituant et au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance.

En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immédiatement en informer par LRAR le constituant, le bénéficiaire s'il y a lieu, ainsi que le bâtonnier (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 123).

Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre personnel, d'une assurance propre à cette activité.

Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par année pour un même assuré (au lieu de 305 000 €). Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n'est pas opposable aux victimes (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 123 mod.).

Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra, propre à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés. Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financière supplémentaire (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 209-1 nouveau). L'assureur auprès duquel est souscrite cette assurance a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 235-3

Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 231).

Voir :http://www.lexisnexis.fr/

Par gilles.huvelin le 23/12/09

Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés:

Mesdames, Messieurs,

La société française évolue. Le monde économique évolue. L'adaptation des professions du droit à ces nouvelles réalités est une exigence tant dans l'intérêt des particuliers et des entreprises, que pour l'avenir même de ces professions.

Dans son rapport sur les professions du droit remis au président de la République, la commission présidée par Maître Darrois a développé de nombreuses propositions en ce sens.

L'une d'elle visait la création d'un acte contresigné par avocat.

Cette suggestion, reprise dans la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Etienne Blanc, a suscité certaines craintes de la profession notariale.

Celle-ci craignait notamment un affaiblissement de l'acte authentique.

Dès mon arrivée au ministère de la justice, j'ai engagé une concertation approfondie avec Messieurs Wickers et Ferret, présidents du Conseil national des barreaux, et du Conseil supérieur du notariat.

Nous avons travaillé ensemble pour apporter les éclaircissements nécessaires à la création d'un acte contresigné par avocat, mais aussi pour offrir aux deux professions de nouvelles opportunités de développement de leurs activités et de nouvelles forces face aux concurrences internationales.

Je suis heureuse de vous annoncer que nous sommes désormais parvenus à un accord.

Je déposerai donc au début de l'année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois.

Ce projet comprendra plusieurs volets:

- D'abord, la reconnaissance d'effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.

Il nous fallait notamment préciser la portée exacte conférée par la loi au contreseing d'un acte par un avocat.

Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Celles-ci garderont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le code de procédure civile pour les actes sous seing privés.

Ce contreseing par un avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec l'authentification par un notaire.

Notaire et avocat ont un statut différent, leurs actes doivent donc avoir un statut différent.

Seule l'authentification donne force exécutoire à un acte. Celui-ci a donc la même force qu'un jugement, et ne peut être contesté que par l'inscription de faux.

Si le projet de loi est adopté, nos concitoyens pourront donc, en fonction de leurs besoins, bénéficier de ces deux types d'actes.

- Deuxième volet du projet de loi, la réaffirmation du rôle essentiel du notaire, et de l'acte authentique, notamment en matière immobilière.

Le code civil rappellera expressément que seul un acte authentique peut donner lieu à publicité foncière.

- Troisième volet, le développement de l'interprofessionnalité entre professions du droit.

Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

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En élargissant le débat au-delà de la question de l'acte contresigné, le dialogue que nous avons instauré a permis la restauration de la confiance et le rapprochement entre les grandes professions du droit.

Cela va désormais nous permettre de travailler ensemble pour renforcer la modernisation des professions juridiques et judiciaires.

Mon objectif est de parvenir à créer une communauté de juristes cohérente et apaisée afin de promouvoir ensemble notre système juridique en France, au sein de l'Union européenne et au-delà.

Pour cela, il faut que chaque profession soit rassurée sur les conditions de son activité professionnelle afin de pouvoir se consacrer au service de nos concitoyens et de la justice de notre pays.

L'accord que nous avons pu dégager avec le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat sur l'acte contresigné par avocat, y contribuera.