Par gilles.huvelin le 17/12/09

Un décret du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux, à l'arbitrage du bâtonnier et au cumul emploi/retraite est paru au Journal officiel est mis en évidence par LexisNexis (les dépêches du JurisClasseur http://www.lexisnexis.fr/deêches/:

Le décret, pris en application des articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, fait du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris des vice-présidents de droit du CNB pour la durée de leur mandat. Le bureau du CNB est ainsi composé de 11 membres, dont 9 élus par l'assemblée générale (un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, et quatre membres non affectés) et le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.

Extension de la procédure d'arbitrage du bâtonnier. - La loi du 12 mai 2009 (art. 71 et 72) avait étendu l'arbitrage du bâtonnier aux litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale, et non plus seulement à ceux nés d'un contrat de travail ou d'une convention de rupture (L. 31 déc. 1971, art. 7 modifié) et, en l'absence de conciliation, aux différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel.

Le présent décret précise les modalités de la procédure d'arbitrage (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991 : JO 28 nov. 1991, p. 15502). Un nouveau chapitre intitulé : « Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail » crée les articles 142 à 153. Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige. Il arrête la date à laquelle il entendra leurs observations orales.

Une section intitulé « Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel » crée les articles 179-1 à 179-7. En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties. Il dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision, délai qui peut être prorogé par décision motivée si la nature ou la complexité du différend le justifie.

Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers. À défaut, il appartiendra au président du CNB de désigner un bâtonnier tiers.

La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties. Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du TGI auprès duquel est établi son barreau. Ces dispositions ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.

Cumul emploi / retraite. - Le décret permet l'application pour les avocats de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle (CSS, art. L. 723-11-1). Il modifie en conséquence la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité.

Avoués. - Enfin, le décret prévoit la prorogation des mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte jusqu'au 31 décembre 2010.

Source

D. n° 2009-1544, 11 déc. 2009 : JO 13 déc. 2009, p. 21545

Par gilles.huvelin le 23/10/09

Le 22 en fin de journée sont tombés sur mon fax et en mails des conclusions à signifier, des demandes de renvois en référé, devant les juges-rapporteurs du T.C. de Paris, des constitutions sur jour fixe davant le TGI de Paris. Ce matin je suis passé à 7n45 ramasser les deniers fax et mails urgents avant de partir au Palais, voir les Huissiers-audienciers du TGI pour les derniers jours, que j'ai trouvés avec leur cigarette sur le pas de leur porte, avant de me rendre à l'audience de 9 heures de la 9ième Chambre qui se tenait dans les locaux de la 7ième, puis de me rendre à la 5ième pour les significations du jour fixe. J'ai traversé le boulevard du Palais en téléphonant au Cabinet pour annoncer ma matinée, entrant dans le T.C. pour me précipiter devant mon premier juge-rapporteur substituant un confrère belge, rejoindre la salle des référés convoqué en même temps devant un autre juge-rapporteur qui finalement avait 1h30 de retard sur son programme avant de "faire" l'audience de procédure de la 10ième Chambre du T.C.à partir 12 heures. Après déjeuner avec un confrère qui a fini par déprimer devant l'incohérence de ce métier. Retour au Cabinet pour retrouver la paperasse. C'est le plus beau métier du monde. Vous l'avez choisi pour quoi ?

Par gilles.huvelin le 28/09/09

De quoi s'agit-il ?

Un décret du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Est désormais ouverte la possibilité de constituer des sociétés de participations financières pluridisciplinaires.

Concernant le notariat, l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prévoit que les notaires, titulaires ou non d'un office, ou les sociétés titulaires d'un office de notaire peuvent, selon certaines conditions, constituer une société de participations financières de profession libérale de notaires. À la liste des associés limitativement admis dans cette société, le décret ajoute les « personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Le décret autorise également l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 publié au J.O.R.F ce 24 septembre 2009

Par gilles.huvelin le 31/08/09

pascale a fait une demande d'information sur l'espace gilles.huvelin

 

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Demande d'information :

 

- message : Quel est votre point de vue professionnel en espérant que le terme professionnel soit compatible avec une vision HUMAINE et sociale des situations ???? ( à savoir si les 2 approches ne s'excluent pas l'une l'autre..depuis que des machines surpuissantes et qui se répareront bientôt toutes seules ont pris le POURVOIR sur l'intelligence humaine..bahHHH tout passe et même le pire ) longue diversion pour aborder la question des défaillances d'entreprises gonflées par la crise ...+ 30 % et plus au premier semestre 2009 et surtout le TRAITEMENT Judiciaire que la société de la ladite civilisation leur FAIT ?? combien de personnes jetées aus enfers par la main de la justice des tribunaux de commerce aidée par le zèle de mandataires GLORIEUX et d'huissiers Z'heureux?? ces ignominieux traitements de la santé économique de sujets juste "pris au piège capitaliste ,le plus souvent avec l'aide de banquier complices..mais pas trop nintrp longtemps..)

A QUAND une réforme et des tribunaux de commerce ..LA HONTE de la justice à la française et du controle des mandataires et huissiers les nouveaux bourreaux de la nouvelles cibilisation d'incivilités agrées ??

témoins d'abus de doir CARACTERISES de la part de mandataire "intouchable" mais pas durablement....pour qui prend on les français..lents..mais opiniatre dans les combats UTILES..celui ci en est UN..que ces mandataires corrompus sous le costume rapiécé de la justice ne gagneront pas ...mais où sont les avocats dignes de ce nom ????

 

Note : cette demande d'information a été envoyée à partir du formulaire de la page "A propos" de gilles.huvelin.

 

Réponse

 

 

Il ne faut pas tout mélanger. Les entreprises ne sont pas tuées par les tribunaux de commerce. Pas plus que les malades ne sont tués par les hôpitaux...Vous allez me dire: il y avait tout de même encore 10 000 décès l'année passée résultant de maladies infectieuses contractées dans leurs locaux. Personne n'est parfait et les avocats ne sont pas meilleurs que les médecins. Il y a des incompétents et des rapaces partout. Je n'ai pas à ma disposition les statistiques que vous me demandez mais la chambre de commerce ou le ministère de la justice doivent pouvoir vous fournir celles de l'année écoulée. Ceci étant la procédure de sauvegarde des entreprises mise en place devait pouvoir permettre d'améliorer le nombre de sauvetage en facilitant une mutation et un redressement. Mais personne ne pourra sauver une entreprise qui n'a pas de chiffre d'affaires suffisant pour tourner. Ce qui empêche l'économie de sauver le social c'est d'abord, et tout le monde le sait très bien, la rigidité du marché du travail et une législation absurde du droit du travail. Le social tue l'entreprise en cette période de faiblesse des marchés ce qui engendre dans une spirale infernale des licenciements par fermeture d'entreprises. Cela personne ne veut l'entendre. En ce qui concerne les huissiers de justice, c'est un peu comme pour le reste de votre propos, vous ne voyez que ce que vous croyez connaître : Ils sont plus humains que vous le croyez. De tout temps nous avons eu besoin d'exécuter des décisions de justice. C'est un boulot plus difficile que celui de croque-mort parce qu'après tout son « client » est mort alors que l'huissier affronte des débiteurs dans des situations sociales, familiales, difficiles. Dans un cas comme dans l'autre il y a beaucoup mois de charognards que vous le pensez. Même chose pour les mandataires de justice. Il faut avoir présent à l'esprit que quelque soit les métiers vous y trouverez 2% de génie, 10 % d'excellence, 30% de professionnels qui tiennent la route, 50 % d'honnêtes professionnels (et dedans je compte par exemple pour les médecins tous ceux à qui il a fallu apprendre que les antibiotiques ce n'est pas automatique...(ce qui est tout de même un comble) et je ne commente pas les 8% restant. ¨Pour les avocats je dirais en paraphrasant le colonel des hussards Lassalle qu'un avocat qui n'est pas mort à trente ans sur une barricade est un jean-foutre. Ayant passé hier la trentaine je sais de quoi je parle.

Par gilles.huvelin le 02/04/09

Quoique la presse puisse en dire, Mme Rachida DATI est notre meilleur Garde des Sceaux depuis Mme LEBRANCHU.

Le 27 mars, une réunion avec une délégation de salariés d'avoués au cabinet du Garde des Sceaux, a permis de préciser un certain nombre de points du projet de réforme visant à fusionner la profession d'avoué avec celle d'avocat (JCP G 2009, I, 108 ; JCP G 2008, act. , 457).

Le ministère de la Justice a annoncé que l'avant-projet de loi de la réforme de la profession d'avoué sera communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et en tout état de cause avant le 15 avril 2009.

Le cabinet du Garde des Sceaux a rappelé les engagements pris en faveur des salariés des études d'avoués :

- un accompagnement individualisé sera mis en place afin d'apporter une réponse adaptée à la situation de chaque salarié ;

- une cellule de reclassement sera installée dans chacune des villes siège de cour d'appel. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en assureront le pilotage ;

- une commission tripartite, composée de représentants des avoués, de leurs salariés et de l'État est d'ores et déjà chargée de définir les mesures en faveur des salariés et notamment d'élaborer le cahier des charges des cellules de reclassement. À l'issue de ses travaux, prévue pour la fin du mois de juin, une convention définissant les modalités de reclassement des salariés et les obligations des employeurs et de l'État sera signée ;

- les modalités d'intégration des salariés d'avoués dans la magistrature et les greffes fait l'objet d'une étude approfondie.

Le président de la Chambre nationale des avoués, maître François Grandsard, était revenu le 30 janvier sur les événements de 2008 : le rapport Attali prônant la suppression de la profession d'avoué ; l'annonce par la Chancellerie, le 9 juin 2008, de l'effectivité de cette suppression au 1er janvier 2010, et l'absence, malgré toutes les assurances de dialogue et de concertation, de propositions concrètes. Une concertation avec le ministère est ouverte depuis le 5 février.

Voir le communiqué du Ministère de la Justice du 27 mars 2009.

Par gilles.huvelin le 09/03/09

L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense.

Le nouvel alinéa 10 de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier soumet les visites de l'AMF, pour la recherche des infractions à la transparence des marchés visées aux articles L.465-1 et 465-2 du code, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats prévu par l'article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'ordonnance vise à améliorer les droits de la défense :

- elle permet à la personne visitée de faire appel, de manière non suspensive, à un conseil de son choix pendant la visite ;

- elle transfère du président du TGI au juge des libertés et de la détention (JLD), la compétence en vue d'autoriser la visite de l'AMF pour la recherche des infractions à la transparence des marchés (CMF, art. L. 465-1 et L. 465-2) ;

- elle prévoit les règles de notification de l'ordonnance du JLD ainsi que les nouvelles voies de recours contre l'ordonnance ou au fond contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel.

L'article 2 de l'ordonnance organise le droit transitoire des visites effectuées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

L'ordonnance tire les conséquences de l'arrêt Ravon de la CEDH (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c/ France, n°18497/03).

Communiqué du CNB en date du 3 mars 2009.

Par gilles.huvelin le 04/02/09

Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009.

Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire.

La fiducie est un contrat qui permet de transférer à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette.

Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière ou immobilière.

Elle assure la protection des personnes physiques en imposant, à peine de nullité, le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.

Par ailleurs, elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel.

S'agissant de la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, il est prévu que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention

« officielle », adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie.

Ordonnance du n° 2009-112, 30 janv. 2009 : JO 31 janv. 2009, p. 1854

Il faut rapprocher ce nouveau texte de l'Ordonnance réformant la Sauvegarde des Entreprises qui prévoit en cas de plan de redressement de prermettre l'utilisation des biens en fiducie aux fins de permettre la poursuite d'activité de l'entreprise. Le créancier garantie par la fiducie ne perd pas tous ses droits pour autant et contrairement à une idée répandue il n'est pas non plus considéré comme un créancier comme les autres dans le cadre d'un plan de redressement. La fiducie garde toute sa force en cas de liquidation judiciaire.

Par gilles.huvelin le 23/01/09

différente de celle des avocats rédacteur d'actes ?

Un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 27 novembre 2008 sous le N° de pourvoi 07-18.875 nous enseigne que le notaire qui rédige un compromis de vente d'un bien commun sans recueillir le consentement des deux époux et qui n'informe pas l'acheteur du risque d'annulation de la vente commet une faute.

Est-ce bien nouveau ?

Résumé des faits connus: Par un acte sous seing privé rédigé par un notaire, un époux marié sous le régime de la communauté légale avait vendu seul un bien commun ; sa femme avait obtenu l'annulation de la vente conclue sans son consentement, sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.

Bien logiquement l'acheteur avait alors agi en responsabilité contre le notaire.

Une cour d'appel a cependant estimé que le notaire ne pouvait se voir reprocher une quelconque faute dans la rédaction de l'acte, pas plus qu'il ne pouvait être tenu des conséquencesl'annulation du compromis à l'initiative de l'épouse.

Etonnant, non ?

Cette décision a été cassée par le Cour suprême qui a rappelé qu'en tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité.

Nous voilà pleinement rassurés.

Donc le notaire comme l'avocat est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse (jurisprudence constante selon Francis Lefebvre qui cite notamment, Cass. 1e civ. 4-1-1966 : Bull. civ. I n° 7 ; Cass. 3e civ. 3-5-2006 n° 538 : RJDA 11/06 n° 1121).

Le notaire comme l'avocat doit tout particulièrement informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et vérifier qu'elles sont satisfaites. Cette obligation s'exerce aussi bien à l'égard de son mandant que des autres parties à l'acte (Cass. 1e civ. 25-11-1997 : Bull. civ. I n° 321 ; Cass. 3e civ. 3-5-2006 précité).

Notaires, avocats même combat...

jan
22

+ 1,5% !

Par gilles.huvelin le 22/01/09

Le C.N.B. communique une photographie de la démographie du barreau. La voici reproduite ci-dessous :

Au premier janvier 2008 en France, il y avait 48 461 avocats répartis dans 181 barreaux, dont 40,3 % à Paris, 4,2 % à Lyon, et 3,6 % à Nanterre. Du fait de l'allongement de la formation initiale à 18 mois, la croissance annuelle est en repli, elle s'est établie à seulement 1,5 % alors que les années précédentes elle était à environ 4 %. De 2007 à 2008, l'effectif n'a augmenté que de 696 avocats alors que les années précédentes l'augmentation de l'effectif dépassait les 1500 avocats.

Le barreau de Bordeaux devance celui de Toulouse en effectif.

Le classement démographique des cinq premiers barreaux n'avait guère varié depuis dix ans mais au premier janvier 2008, Bordeaux qui enregistre la seconde plus importante augmentation d'effectif, passe de la sixième à la cinquième place se plaçant juste après le barreau de Marseille et devant celui de Toulouse.

Sur les cinq dernières années la croissance de la population des avocats a été de 14%, toutefois, elle se répartit inégalement entre hommes et femmes. Alors que le taux d'évolution de l'effectif des femmes avocats a été de 20 % en cinq ans, il n'atteint pas 10 % pour les hommes.

De 2007 à 2008, les femmes ont contribué pour 79,7 % à l'augmentation globale de l'effectif (555 femmes supplémentaires contre 141 hommes). De même le barreau de Paris avec 513 nouveaux entrants contribue à hauteur de 73,7 % à l'augmentation globale (Source CNBF).

39 % d'hommes dans la population des avocats de moins de 35 ans

Selon la CNBF, l'ensemble de la profession au 1 er janvier 2007, comptait moins d'hommes (23.579, soit 49,3 %) que de femmes (24.260, soit 50,7 %) alors qu'ils représentaient 61 % de la population en 1990.

Pour la tranche d'âge des avocats de 25-35 ans, les hommes ne représentent plus que 38,7 % de l'effectif.

Rappelons que l'ensemble de la profession pris en compte par la CNBF regroupe : les avocats libéraux présents au tableau, les avocats libéraux anciens avoués, agréés ou clercs, les avocats libéraux anciens conseillers juridiques, les avocats salariés et les avocats affiliés au régime général.

La moyenne d'âge de l'ensemble des avocats augmente et s'établit à 42,6 ans

En 2007, l'âge moyen au moment de la prestation de serment est de 29,5 ans, à titre de comparaison, en 1997, il était de 29,3 ans et de 30,3 ans en 1994. Pour les femmes l'âge moyen de la première affiliation est de 28,9 ans et pour les hommes de 31,2 ans. L'âge moyen de l'ensemble des avocats cotisant à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) est de 42,6 ans soit 45,4 ans pour les hommes et 39,9 ans pour les femmes.

On observe que tant pour les hommes que pour les femmes la moyenne d'âge a augmentée d'un an pour les hommes et de deux ans pour les femmes.

Un avocat sur deux a moins de 40 ans.

A l'échelle de la France, 16,4 % des avocats avaient moins de 30 ans, 36,1 % avaient entre 30 et 39 ans et 24,1 % entre 40 et 49 ans. Coté séniors 19 % ont entre 50 et 59 ans et 4,3 % ont entre 60 et 64 ans (Source CNBF).

Par gilles.huvelin le 05/01/09

LaCour de Cassation dans un arrêt de la première Chambre civile rendu le. 27 novembre dernier (2008 n° 07-18.142) rappelle que l'avocat qui rédige un acte à la demande d'une seule des parties même s'il n'a jamais rencontré l'autre doit consulter les deux.

Les faits: A la demande du gérant d'une société en nom collectif (SNC), un confrère avait rédigé un acte de cession d'une part de la SNC, acte qui avait été signé hors sa présence. Poursuivi en paiement de 30 000 euros de TVA dont était redevable la SNC mise en liquidation judiciaire, l'acquéreur avait recherché la responsabilité de l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir appelé son attention sur la portée de son engagement.

La Cour de cassation a fait droit à sa demande pour les raisons suivantes :

l'avocat avait remis à son client un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins et non un simple modèle ; en sa qualité d'unique rédacteur d'un acte sous seing privé, il était tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d'un seul des contractants ;

l'avocat n'était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties ;

le manquement de l'avocat avait eu des conséquences dommageables dès lors que, dûment informé, l'acquéreur n'aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus qui étaient hors de proportion avec le bénéfice attendu d'une prise de participation aussi modeste.

Le commentateur des Editions Franis Lefevbre rappel qu' aux termes de l'article 9, al. 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat. Ce texte est repris à l'article 7.2, al. 2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (JO du 11-8-2007 p. 13503).

A l'appui de son pourvoi, l'avocat invoquait la violation de cette disposition du RIN en faisant valoir que l'acquéreur de la part sociale n'avait pas sollicité ses conseils et qu'il ne l'avait jamais rencontré, de sorte qu'il n'avait pas pu croire que son intervention était destinée à le protéger.

L'argument et donc le texte applicable sont écartés par la Cour de cassation : s'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat doit se rapprocher de la partie qui n'a pas sollicité son intervention. Il ne peut pas alors se contenter de l'inciter à chercher conseil auprès d'un autre avocat, comme le prévoient le décret de 2005 et le RIN.

Il doit la conseiller lui-même sur la portée des engagements qu'elle souscrit. C'est déjà la solution qui prévaut lorsque le rédacteur est un notaire, ce qui se conçoit aisément dans la mesure où l'obligation de conseil s'inscrit directement dans la mission de sécurité que remplit le notaire dans l'ensemble de ses interventions. C'est aussi la solution retenue par la Cour de cassation pour l'expert-comptable rédacteur d'acte (Cass. 1e civ. 9-11-2004 n° 1609 : RJDA 8-9/05 n° 929).

Comme pour ces professionnels, l'avocat n'est pas déchargé de son obligation de conseil par les compétences des parties (par exemple, le fait qu'ils soient des commerçants expérimentés). Il a déjà été jugé que l'avocat, sollicité pour la mise au point finale d'une convention déjà conclue par les clients, doit alerter ceux-ci expressément des difficultés qu'il peut déceler quant à la bonne fin de l'opération, quelles que soient les compétences desdits clients (Cass. 1e civ. 7-7-1998 n° 1266 : RJDA 1/99 n° 8). Si l'on poursuit la transposition des solutions adoptées par la Cour suprême concernant les obligations du notaire rédacteur d'acte, on peut penser que l'avocat rédacteur d'acte doit conseiller toutes les parties à la convention, même celles qui sont assistées de leur propre conseil.

Ce qui est intéressant c'est que la Cour de Cassation dans sa jurisprudence ne trouve pas anormal qu'un expert-comptable puisse rédiger un acte. Ce qui est tout aussi intéressant c'est que la Cour de Cassation n'a rien à faire du Décret régissant notre déontologie et du Réglement Intérieur National. Il est tout aussi intéressant de constater que la Cour de Cassation confond le métier d'avocat et celui de notaire.

Avec beaucoup d'humour le commentateur de chez Franis Lefebvre termine son article en énoncçant : "Il en résulte que la personne qui souhaite être conseillée par son avocat dans les négociations menées en vue de la conclusion d'un contrat doit lui interdire de prendre la plume !"

Pendant ce temps les organismes comme les banques et les compagnies d'assurance qui font du droit "accessoirement" ont un devoir d'information mais pas de conseil. Les consommateurs se retrouvent devant des contrats d'adhésion et c'est tout..." paraphez et signez là..."

No comment ?