Par gilles.huvelin le 30/12/08

Olivier Guilbaud, membre de la Commission des textes du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté l'état d'avancement des réflexions du groupe de travail sur les moyens de favoriser le recours à l'arbitrage et la présence de l'avocat dans cette procédure.

Le constat est double : d'une part, l'arbitrage se développe, notamment sous l'influence des directives communautaires et de l'incitation des collectivités territoriales à y recourir, d'autre part, les avocats ne sont pas suffisamment présents dans ce type de procédure.

Plusieurs réflexions ont été menées par le groupe de travail afin de favoriser le recours à l'arbitrage et la présence des avocats :

- la rédaction d'un argumentaire promouvant cette voie de résolution des conflits ;

- l'élaboration d'une charte d'éthique articulée autour de principes fondamentaux (indépendance, compétence, confidentialité, respect du contradictoire) ;

- le développement de modules de formation et le soutien aux formations universitaires par une labellisation et l'intervention d'avocats dans le cadre des enseignements.

Les réflexions à venir porteront sur l'élaboration d'un modèle unique de règlement des centres d'arbitrage et leur mise en réseau, la validation du projet de charte d'éthique par le CNB, la mise en place des formations, l'arbitrage et Internet.

Communiqué du CNB du 22 décembre 2008.

Par gilles.huvelin le 04/07/08

Depuis la loi de 1971 il était envisagé de permettre aux différents professionnels du droit et du chiffre de créer des structures communes au sein de SCM par exemple, et certains avaient même imaginé dès le départ que l'avenir serait de pouvoir fonder des SCP interprofessionnelles offrant aux entreprises et justiciables tous les services juridiques et comptables nécessaires au sein d'une seule structure.

J'ai longtemps espéré les décrets d'application qui permettraient cette petite révolution intellectuelle.

A l'époque le barreau a refusé toute évolution et a fait preuve d'un conservatisme resté particulièrement virulent jusqu'à maintenant au nom de principes mal compris et mal appliqués servant d'alibi au protectionnisme de praticiens dominant la répresentation de la profession.

Je peux témoigner qu'ayant voulu faire mon stage d'avocat chez un expert-comptable commissaire aux comptes je me suis entendu dire que c'était impossible parce qu'il n'y avait qu'une salle d'attente commune "...et puis vous n'allez pas faire votre stage avec un auxiliaire de justice mineur". A l'époque les Commissaires aux comptes payaient leurs satagiaires beaucoup mieux et de loin que les membres du barreau qu'il fallait pratiquement payer pour avoir l'honneur de travailler avec eux lorsque vous sortiez de l'université.

No comment.

Aujourd'hui je ne suis pas mécontent de la démarche du Président de la République qui est membre du barreau de Paris. Nous sommes lui et moi de la même génération et il est possible qu'il se soit heurté un temps à ce comportement particulièrement frileux pour ne pas dire plus de certaines professions.

Aussi il m'est agréable de porter à votre connaissance, ci-dessous une dépêche du jurisclasseur qui pose clairement la bonne question: Allons nous...

Vers la création d'une grande profession du droit ?

Le président de la République a confié, le 30 juin à Maître Darrois, la présidence d'une commission chargée de réfléchir à une réforme de la profession d'avocat, avec comme objectif la création d'une grande profession du droit.

Dans sa lettre de mission, le chef de l'État demande à la commission, d'ici le 1er janvier 2009, de « dégager les lignes d'une réforme en profondeur de la profession d'avocat ».

Plus généralement, la commission devra formuler des propositions sur une réforme des structures d'exercice des professionnels du droit « destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus aux usagers ».

Le président indique qu'il est notamment nécessaire de « donner aux cabinets d'avocats français les moyens de leur développement face aux cabinets anglo-saxons ». Certaines pistes pourraient être explorées telles que la constitution de cabinets pluridisciplinaires ou le recours à des investissements extérieurs pour assurer le développement de structures efficaces et adaptées à la compétition internationale.

Le chef de l'État met, en outre l'accent sur « l'éparpillement des compétences » difficilement compréhensible pour le justiciable. S'appuyant sur l'exemple du divorce qui peut faire intervenir un avocat, un avoué en appel, un huissier, un notaire, il estime ainsi qu'une « simplification s'impose ».

Enfin la commission est chargée de proposer des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de « favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ». Une réflexion sur le système d'aide juridictionnelle est également attendue.

Prés. Rép., 30 juin 2008, lettre de mission

Source : Dépêches du Jurisclasseur