Par gilles.huvelin le 18/06/17

[Brèves] Modération, délicatesse : de l'inscription du nom des associés sur la façade des locaux du cabinet

Ref. : Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-15.637, FS-P+B (N° Lexbase : A4264WHE)

par Anne-Laure Blouet Patin

La double inscription du nom des avocats membres de la SCP sur le bandeau de la façade avant et sur la façade vitrée d'un bâtiment, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, porte atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse. En outre, ne relève pas de la publicité et de la sollicitation personnalisée, le fait de vouloir poser une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel la SCP exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble.
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 2017 (Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-15.637, FS-P+B N° Lexbase : A4264WHE ; cf. CA Montpellier, 17 février 2016, n° 15/05722 N° Lexbase : A3573PLW).
Dans cette affaire, une SCP d'avocats a saisi son conseil de l'Ordre d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux. Le conseil lui interdit d'apposer, outre la mention "SCP D'AVOCATS", le nom de chaque associé, à la fois sur le bandeau de la façade, sur la façade vitrée et sur la façade arrière du bâtiment en cause. Ainsi, pour la Haute juridiction, la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la SCP était autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau situé au-dessus de celle-ci, le nom de chacun des avocats associés de la SCP, ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires, avant de confirmer, dans le dispositif de l'arrêt, la décision du conseil de l'ordre, en ce qu'elle avait autorisé la SCP à faire figurer la mention "SCP D'AVOCATS" sur le bandeau de la façade avant, sans faire mention des noms qui étaient déjà inscrits sur les façades vitrées, dès lors qu'il en résulte que la SCP s'était vu reconnaître le droit d'installer, sur la partie supérieure de la façade de l'immeuble, un bandeau portant la seule inscription "SCP D'AVOCATS", au motif que les noms des avocats associés se trouvaient déjà inscrits sur la partie inférieure vitrée de la même façade (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1788E7D)

Commentaire: Nos voisins anglais, car les écossais sont plus proches de nos pratiques, encore que..., doivent se rouler par terre. Eux qui n''hésitent pas à mettre des bandeaux, des néons, et publicités sur les fenêtres et façades de leur immeuble. Car aucun Cabinet digne de se nom ne serait contenu sur un pallier. Le droit rémunéré est une activité marchande et s'exerce partout en Corner Shop dans un garage pour les accidents de la route ou une grande surface pour le droit de la consommation. Bien entendu là où nous sommes encore surpris que le Cabinet Gide fasse de façon ciblée et mesurée en France quelques spots publicitaires sur une chaîne de télévision, nous ne comprenons pas qu'une pratique tapageuse ait cours outre manche.
Le droit y est désacralisé. C'est un service courant car le droit c'est tout le temps de notre vie. Il se doit donc d'être accessible et banalisé comme l'électricité. Ce qui ne veut pas dire que la Commun Law ne soit pas d'un exercice difficile pour autant. Reste que nous n'avons pas encore assimilé que le Droit devrait être le droit pour tous, n'importe où et tout le temps pour tous. Ce qui s'imposera lorsque nous serons 120 000 avocats ?
Lorsque tout le monde aura le même accès au judiciaire par l'octroi obligatoire d'une clé ou d'un code, notre monopole auréolé aura évidemment disparu. Et c'est pour demain. Nous serons banalisés et nous ne pourrons faire valoir aucun privilège d'exercice. Déjà nous pensons que les écoles de commerce doivent pouvoir être la porte d'entrée du métier puisque le droit des contrats se résumera à une technique de rédaction de clauses empilées validées par la Cour de Cassation et que pour le surplus il suffira de compiler grâce aux robots la jurisprudence. Les mêmes robots vous prédiront d'ailleurs ce que la Justice dira du résultat de leur. .."travail".
Bienvenus dans notre avenir.

Par gilles.huvelin le 08/09/16

Il est parfaitement inutile d'imaginer que l'Etat  très lourdement endetté et dont les caisses sont vides, réponde à un demande de financement supplémentaire  de l'Aide Juridictionnelle. Il va falloir aussi accepter que les bouleversements économiques, donc sociaux, qui changent toutes les donnes, frappent notre conception de la profession. Il est impossible de continuer à refuser toutes les réformes et les adaptations nécessaires du métier  en continuant à se drapper dans nos robes avec un regard  de mépris pour ceux qui nous expliquent la réalité. La réalité  est que le métier s'est gravement paupérisé. La réalité est que trop d'étudiants continuent malgré cela à vouloir devenir avocats. Personnellement je suis pour une sélection naturelle et opposé au numerus clausus à l'entrée comme à la sortie de l'E.F.B.  Ce qui veut dire que ceux qui échouent ne doivent pas rester dans la profession. Autrement dit si les confrères ne peuvent pas payer leur cotisation du fait de l'absence de résultats financiers suffisants, il doivent être radiés parce que clairement cela veut dire qu'ils n'exercent pas notre métier. Rappelons-nous que tout avocat à deux obligations pour rester inscrit au Tableau de l'Ordre: exercer le métier et être à jour de ses cotisations. Nous sommes dans une période de laxisme que rien n'excuse à part une lâcheté politique indiscutable. Bien entendu j'exclus de cette sanction évidemment ceux qui sont victimes d'un accident de parcours qui dans une vie professionnelle peut toujours survenir et qui au contraire doivent bénéficier de la solidarité du Barreau. Sachant qu'à Paris 30% des confrères ne sont pas à même de payer leur cotisation ordinale et qu'ils en sont dispensés par l'Ordre ce qui est un comble, il convient d'affronter la réalité et de reposer les pieds sur Terre. En contrepartie il faut donner aux plus faibles de nos confrères la possibilité de se porter volontaires pour assumer l'Aide Juridictionnelle dont la prise en charge doit comprendre outre le financement actuel de l'Etat, une contribution ordinale financée par les cotisations. Cette solution a cinq mérites: Elle rétablit une indispensable sélection naturelle, aide à l'activité qui est qualifiante par l'expérience et l'exercice professionnel, apporte une rémunération, implique par le paiement effectif de la cotisation une solidarité professionnelle et sociale, et assure la garantie d'une remise à niveau de la profession. Et surtout ce dispositif donne à la profession son indépendance dont elle est si sourcilleuse  vis-à-vis de l'Etat. Bien entendu il me sera opposé que la hausse des cotisations ordinales va créer des difficultés. Oui et elles seront sélectives. Avoir à Paris 1 avocat pour moins de...82 habitants !...Est évidemment une aberration en l'état actuel qui plus est de baisse durable d'activité engagée d'ailleurs depuis plus depuis 10 ans maintenant et sans espoir prochain de redressement. Non seulement c'est la ruine du métier mais en plus c'est la certitude de parvenir à l'effondrement de la qualité des prestations faute d'activité professionnelle réelle. Y pense-t-on ? Pensons pour prendre la bonne mesure des choses que nous avons autour de 80 millions d'euros à mettre dans une Maison  de l'Avocat dont je suis au regret de dire que je n'en vois pas l'utilité réelle. Et alors même que l'immeuble de la Pépinière, sis près du Châtelet et des Halles, magnifiquement situé pourrait parfaitement répondre aux besoins à moindre coût si tant est que tout ce battage soit utile car nous pouvons concevoir en échange de cette politique en faveur de l'A.J. de conserver au sein du Palais historique l'intégralité des locaux affectés à notre Ordre. Entre-nous l'existence de la pépinière  est un contre-sens après ce que je viens d'écrire,  d'autant plus qu'elle vient en concurrence avec "Avocap 2.2" bien plus intelligemment et anterieurement conçu par notre confrère Arnaud Lizop et qui offre de très belles opportunités autant que de perspectives à tous confrères, débutant ou chevronnés. Il suffit de se rendre au 222 boulevard Saint-Germain pour le comprendre. Reste à mettre fin au contrat de gestion de la pépinière que celle de l'Ordre laissait déficitaire, et aujourd'hui  sous-traitée à une société commerciale. Il faut tout remettre à plat. Et puis il faut aussi repenser l'action pro bono du Barreau pour se tourner vers la prise en charge volontaire par le plus grand nombre de l'Aide Juridictionnelle "hors contrat" et donc non rémunérée qui valoriserait l'image des Cabinets qui en ont les moyens. Autant de piste à ouvrir. Quel est le candidat au Bâtonnat qui relèvera le gant ?

Par gilles.huvelin le 28/07/16

Je ne m'attarderai pas sur les raccourcis et les simplifications outrancières que nous pouvons lire sur la blogosphère sur les développements de l’actualité au Moyen- Orient de la part de soutiens indéfectibles du gouvernement de Monsieur POUTINE, ancien du K.G.B. et prolongateur du monde soviétique au nationalisme provocateur.

Qui n’a pas encore compris que les relais d’influence, de désinformation dans les domaines politiques, culturels et médiatiques ont été réactivés au profit d’une politique étrangère  qui souhaite la victoire des populistes ? Voilà qui laisserait à Monsieur POUTINE sous couvert de réconciliation avec l’Europe une main mise sur le dépeçage de la Géorgie et de l’Ukraine et à son autre main la liberté du geste  sur la Syrie.

Rappelons que Monsieur ERDOGAN pour imposer sa dictature sort son pays de l'application de la CEDH et procède à un renversement d'alliance en se rapprochant de cet autre grand démocrate, Monsieur POUTINE qu'il rencontrera début août. Pendant ce temps, clairement le pouvoir en Turquie fait la guerre aux Kurdes en Irak qui sont les principaux ennemis de DAESH au nord de ce pays. S'il y a une alliance c'est bien dans le but de donner à Monsieur ERDOGAN la possibilité de fonder son califat ce qui donnera satisfaction aux nationalistes turcs. Il semble que l'influence de ce califat englobera la Syrie pour complaire à Monsieur POUTINE qui souhaite conserver ses bases militaires en Méditerranée orientale. Si nous pouvons tous envisager qu'un axe sunnite se dessine, il partirait de Mossoul au nord pour se terminer à Ryad au sud, mais personne ne peut concevoir l'Iran rester isolé à l'Est alors qu'il a toujours eu des rapports plutôt favorables avec la Russie et la Turquie.

Que nous assistions à moyen terme à une alliance Turquie-Iran sur le dos de l'Arabie Séoudite est vraisemblable, ce qui devrait conduire à un partage d'influence dans le Moyen-Orient assez rapidement après la défaite sur le terrain de DAESH. Mais du coup, plus personne n'est pressé que la guerre contre ce dernier; et tous les prétextes sont bons, y compris humanitaires pour protéger les civils des combats urbains; se termine.
Il faudra attendre un accord entre les puissances régionales avec la bénédiction des russes et des américains sur le passage sécurisé des gazoducs au nord d'une part et par l'Irak et la Syrie au sud d'autre part. Tout le monde se tenant par la barbichette, tout le monde aura intérêt un jour ou l’autre à trouver un bon accord.

Mais la paix faite sur le partage d'influence au Moyen-Orient se ferait évidemment contre Israël qui reste l'ennemi commun dans la zone. Ce qui n'est l'intérêt du coup de personne, y compris de Monsieur Poutine qui n'en demande pas tant, et encore moins des américains.

Pour l'instant il est utile de ne pas se presser. Mais sachons que personne n'est de bonne foi dans cette affaire et que les militants de DAESH, héritiers des tueurs du vieux de la Montagne sont manipulés autant que les démocrates turcs, les factions syriennes, libanaises et palestiniennes dans une vaste partie d'échec….le leur.

En continuant de construire sa "barrière de sécurité", Israël, de son côté, cherche à refiler une bonne fois pour toute le problème Cisjordanien à la Jordanie qui jusqu'ici, un peu comme la Savoie entre la France et la future Italie, entre le XVIIième et le XIX siècle, a réussi un jeu d'équilibre admirable. 

Il ne faut pas rêver, il n'y aura pas de reversement d'alliance en Syrie. ASSAD, ERDOGAN et POUTINE ont bien tous intérêt à ce que l'émigration syrienne, mais pas seulement, perdure vers l'Europe.

Nous voilà encore pour longtemps empêtrés dans un état d’urgence qui finira par devenir d’une façon ou d’une autre notre législation ordinaire renforcée pour la lutte contre toutes les formes de terrorisme.

De même le flux de migrants continuera de submerger le contentieux administratif et mobilisera longtemps les bonnes volontés et notamment celles du Barreau.

Par gilles.huvelin le 04/07/16

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 1er et 2 juillet 2016,

Connaissance prise du rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 28 juin 2016 par les Directions des Affaires Criminelles et des Grâces, des Affaires Civiles et du Sceau, et des Services Judiciaires,

CONTESTE le constat sur lequel se fonde ce rapport qui croit pouvoir relever « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense » et l’adoption par les avocats d’« une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice » ;

NE PEUT ADMETTRE que ce rapport puisse faire état de « stratégies de tension » qui se diffuseraient « désormais largement, y compris dans des barreaux qui n’étaient pas adeptes d’une défense de rupture, sous l’influence d’une part de quelques cabinets qui interviennent sur l’ensemble du territoire national, et d’autre part d’une nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats », stigmatisant et diffamant ainsi la profession d’avocat.

CONSIDERE que ce rapport n’est pas objectif en ce qu’il dénonce des avocats trop spécialisés lorsqu’ils interviennent en défense et trop peu spécialisés lorsqu’ils assistent un magistrat dans le cadre du dispositif de la protection statutaire ;

RAPPELLE que la liberté d’action et d’expression de l’avocat est consacrée par les textes internationaux et européens, la Cour européenne des droits de l’homme ayant eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler que les avocats occupent une « position centrale dans l’administration de la justice » et que « leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux » les conduit à jouer un « rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de droit » ;

RAPPELLE que les avocats sont soumis à une stricte déontologie, y compris dans leurs rapports avec les magistrats, dont le respect est sanctionné par les conseils de discipline sous le contrôle des cours d’appel et de la Cour de cassation, les poursuites relevant de l’initiative des bâtonniers et des procureurs généraux.

CONSTATE la nécessité d’approfondir un dialogue régulier d’ores et déjà mis en œuvre entre les juridictions et les instances représentatives de la profession d’avocat afin d’évoquer les comportements susceptibles de caractériser, de part et d’autre, des manquements aux principes déontologiques et d’y apporter une réponse appropriée ;

MANDATE le président du Conseil national des barreaux aux fins de rencontrer le garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour lui faire part des protestations fermes de la profession et lui rappeler que toute mise en œuvre de mesures de bonne conduite réciproque doit procéder d’une concertation constructive et respectueuse.

Ces mesures devront être proportionnées et conformes aux principes de liberté et d’indépendance des avocats.

Fait à Paris, le 1er juillet 2016

Par gilles.huvelin le 09/05/16

Des confrères sous-louent des bureaux à deux avocats. Ils font des travaux importants en échange d'un report de loyer. Les travaux terminés les deux sous locataires reçoivent un congé et n'obtiendront jamais la convention de sous-location. Ils se maintiennent dans les lieux, retiennent la moitié du loyer car ils soupçonnent leurs confrère de leur avoir fixé un montant excessif car il n'arrive pas non plus à disposer du bail principal. Ils saisissent le Bâtonnier. Le délégué est une AMCO, bardée de médailles et très âgée. Elle perd deux fois les pièces. Les loueurs réclament le paiement de la sous-location sans justifier d'un bail principal et du respect de principe de proportionnalité du prix. L'AMCO qui est saisi d'un différent déontologique se prend pour le T.I.  et condamne les sous locataires à payer la totalité du loyer puisqu'ils se sont maintenus dans les lieux. Appel. Le confrère chargé des intérêts pour notre sous locataire conclut remarquablement en exposant que l'AMCO est sortie de sa sphère de compétence et qu'en tout état de cause les loueurs ne justifient pas d'un bail principal et que vérification faite, ils disposent en réalité d'un commodat du père de l'un d'eux qui est le propriétaire des lieux. La procédure sur appel d'une décision du Bâtonnier est orale. Le confrère a conclu mais il ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoirie. Conséquence: les conclusions non soutenues oralement doivent être rejetées. La Cour attend une heure le plaidant absent. Bien sûr pendant ce temps le confrère pour les loueurs ne se fend pas d'un coup de téléphone et celui du co-sous locateur non plus. Ne parlons pas du greffier de la Cour. La Cour ne reporte pas l'audience. Elle aurait dû tout de même semble-t ' il se poser la question de savoir si elle était compétente matériellement et si la demande en demande de loyers étaient fondée. D'autant plus que le juge des référé avait débouté les loueurs. Par ailleurs à la suite de la décision du Bâtonnier, les sous - locataires ont saisi le TGI du problème de fond de l'existence du contrat de sous-location. Qu'importe. La Cour qui est présidée par une magistrate très remontée du fait de l'absence de l'avocat de l'un des intimés va se lâcher. L'arrêt pour lequel on peut se poser la question de l'intérêt de la collégialité en l'espèce rejete la demande d'expulsion, condamne en totalité l'intimé défaillant à payer seul la sous-location souscrite dans les conditions déjà évoquée à deux. L'avocat aux Conseils consulté pour un éventuel pourvoi est un copain  et traite le dossier avec légèreté. En substance il dit au perdant: " Aucune importance puisque le TGI est saisi du fond et la Cour n'a statué que dans la sphère de compétence du Bâtonnier en matière déontologique". Sauf que l'arrêt condamne à payer 50 000 euros de loyers pour la sous location et que les loueurs poursuivent l'exécution. Détail le confrère qui est dans la spirale des manquements empilés par tous les intervenants successifs dans cette affaire est déjà en redressement judiciaire à la suite d'un contrôle fiscal consécutif à une dénonciation  intervenue dans le cadre de son divorce qui lui a laissé trois enfants adolescents à charge.  Je vous la fais courte: spécialiste en droit immobilier il recevait des provisions pour les débours et le fisc s'est acharné à considérer qu'il s'agissait là d'honoraires avec les conséquences que vous pouvez imaginer sur sa TVA, etc... Finalement le contentieux fiscal a donné raison à ce confrère mais entre- temps il n'a pu éviter une procédure collective dans ce maelström. Au passage le délégué du Bâtonnier s'est montré désagréable et n'a été d'aucune aide ni morale ni technique. Faute de pouvoir exécuter leur arrêt les deux avocats loueurs ont assigné notre confrère en liquidation des biens. Et celle-ci a été prononcée. Quand à la décision du TGI sur l'existence de la convention de sous location, il l'attend, mais on peut parier que les magistrats considéreront qu'il s'agit d'une remise en cause de l'arrêt de la Cour qui ayant condamné au paiement des loyers et qui a nécessairement tranché  la question ...sans perdre de vue la jurisprudence sur la concentration des moyens dont l'application conduirait à l'irrecevabilité de la saisine du TGI....

Bien entendu, il s'agit d'un conte persan...

Par gilles.huvelin le 06/11/15

Ref. : CA Versailles, 20 octobre 2015, n° 14/05582 (N° Lexbase : A6560NT7)
Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une transaction qui mentionne que des inscriptions existaient ou que les vendeurs pourront négocier directement avec les créanciers hypothécaires, alors qu'il lui appartenait, conformément aux obligations précitées, de s'assurer de la valeur du bien au regard des hypothèques et, donc, que la partie du prix payable par l'apport du bien s'élevait à la bonne somme.
Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une transaction qui procède à l'enregistrement de l'acte de cession des parts, sans l'accord préalable des deux parties, alors que les conditions suspensives n'étaient pas levées et que le délai d'un mois prévu dans le protocole "pour la régularisation notariée de la vente" de l'immeuble situé en Espagne n'était même pas écoulé ; privant ainsi le cédant d'une garantie pour obtenir le paiement du prix.
Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une transaction qui prévoit une clause précisant que le prix serait partiellement payé par un emploi salarié aboutissant à contraindre le cédant à accepter un emploi dépourvu de réel salaire et à conférer un caractère potestatif à ce paiement, compte tenu de la possibilité pour l'employeur de résilier le contrat.
La clause aux termes de laquelle les parties ont déchargé l'avocat rédacteur d'une transaction de toute responsabilité ne peut valoir dispense de respecter ses obligations déontologiques et interdire aux cédants de rechercher, postérieurement à la conclusion de l'acte, sa responsabilité.
Tels sont les enseignements d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 20 octobre 2015 (CA Versailles, 20 octobre 2015, n° 14/05582 N° Lexbase : A6560NT7).
Dans cette affaire, un avocat avait rédigé une transaction pour mettre fin à un litige concernant la cession des parts d'une SCI. Le préjudice entraîné par les fautes de l'avocat ne peut donc être apprécié sans prendre en compte l'existence de l'acte antérieur, alors que selon les cédants eux-mêmes, celui-ci contenait une stipulation absconse quant au paiement et d'autres stipulations pour la plupart inintelligibles. L'absence de vérification du prix du bien devant se compenser partiellement avec le prix des parts, le paiement illicite d'une partie, modique, du prix et l'absence de garanties n'étaient pas la cause de l'absence de paiement du prix convenu. Les fautes de l'avocat ont seulement privé les cédants de la chance d'obtenir de meilleures conditions et de meilleures garanties. Ce préjudice réside dans la perte pour les époux d'une chance de pouvoir recevoir le prix prévu ; et cette perte de chance doit être appréciée au regard des capacités de paiement du cessionnaire et des sociétés qu'il contrôlait (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0385EUS).

Commentaire: Normal, non ?
 

Par gilles.huvelin le 29/01/15

Je dois à un fidèle et attentif lecteur  d'avoir attiré l'attention de mon Cabinet à propos de d'une décision qui ne manquera pas de retenir l'attention. Je reprends  ci-dessous le commentaire de LEXBASE, base de données dont je  ne peux que vous recommander, en espérant que la pertinence des références et des commentaires repris ci-dessous, à propos de l'arrêt étudié ici, justifiera d'une part que vous vous abonniez, et qu'ils me vaudront en retour un abonnement gratuit:

Ref. : CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-537/13 (N° Lexbase : A1934M9I)
La Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (N° Lexbase : L7468AU7), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux conclus par un avocat avec une personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Telle est la décision de la CJUE, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015 (CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-537/13 N° Lexbase : A1934M9I). Dans cette affaire, une cliente avait conclu avec un avocat, trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux, à savoir, le 25 février 2008, un contrat ayant pour objet la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce, de partage des biens et de la détermination du lieu de résidence d'un enfant, le 14 novembre 2008, un contrat visant la défense de ses intérêts dans la procédure en annulation d'une transaction introduite par le mari de la cliente et, le 21 janvier 2010, un contrat par lequel la cliente avait chargé l'avocat de former un appel devant le tribunal régional compétente en Lituanie et de défendre ses intérêts dans la procédure devant cette juridiction. Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n'avaient pas été spécifiés dans lesdits contrats, ceux-ci n'identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels ledit paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait. La cliente n'ayant pas versé les honoraires dans le délai imparti par l'avocat, ce dernier avait saisi un tribunal de district en demandant l'émission d'une injonction de payer la somme qu'il estimait due au titre des honoraires. Le tribunal a fait droit à la demande de l'avocat. Saisi d'un appel interjeté par la cliente, la juridiction a rejeté ce recours ; la cliente s'est alors pourvue en cassation devant la juridiction de renvoi. Dans son pourvoi, elle faisait valoir notamment que les juridictions inférieures n'ont pas tenu compte de sa qualité de consommateur, de telle sorte que, contrairement à ce qu'impose la législation nationale à cet égard, elles n'avaient pas procédé à l'interprétation des contrats litigieux en sa faveur. La juridiction de renvoi estimait qu'il était nécessaire d'apprécier si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de "professionnel" et si un contrat de services juridiques conclu par un avocat avec une personne physique constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour ladite personne physique. C'est à cette question que la CJUE répond par l'affirmative, parachevant le rattachement des prestations juridiques au droit de la consommation (contra CA Aix-en-Provence, 20 mai 2014, n° 13/24877 N° Lexbase : A5980ML3) (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9580ETY et N° Lexbase : E9112ETN).

Avis aux praticiens. Une boïte de Pandore vient de s'ouvrir.

 

Par gilles.huvelin le 05/01/15

Un lecteur m'avise que si les impôts ne doivent pas augmenter en 2015 il est toutefois prévu que la CSG augmente pour les confrères retraités actifs ou non mais aussi pour tous les salariés ou fonctionnaires:  (source "Notre Temps", le 30 septembre 2014)

Près de 460 000 retraités verront leur taux de CSG passer de 3,8% à 6,6% au 1er janvier 2015, c'est-à-dire une baisse de leur retraite de 2.8 % !
Soit :
 436 € de moins par an pour une retraite de 1 300 € !

 672 € de moins par an pour une retraite de 2 000 € !

 1 008 € de moins par an pour une retraite de 3 000 €

De plus, la part de la CS G déductible n’étant que de 4.2 % sur les  6.6 %, les retraités paieront l’impôt sur le revenu sur les 2.2% de la CSG non déductibles restants. Donc ils paieront l’impôt sur l’impôt. Mais cela est un grand classique. Comme il est assez convenu qu'il est logique de prendre l'argent dans les poches de ceux qui n'ont pas de capacité de nuissance pour s'y opposer.

Il y a fort à parier qu'après les éléctions locales de cette années les impôts des collectivités territoriales qui reçoivent des transferts de charge de l'Etat ou des dotations au mieux gelées, augmenteront.

Et à propos des transferts de charge, constatons que les médecins ne les acceptent pas: Ils refusent de remplir de la paperasse pour les CPAM et les mutuelles et sans garantie des délais de paiement pour leur Cabinet. Sans compter que le fameux tiers- payant annonce que lesdits patients verront progressivement sans aucun doute pour limiter, puis éteindre ,le déficit de la branche maladie leur rembroursement de plus en plus pris en charge par les mutuelles qui augmenteront propotionnellement, et peut-être pas seulement leur cotisations. nous savons aussi qu'elles demandent déjà  à leurs adhérents de se faire soigner chez des professionnels de  la santé et des structures de soins à qui elles ont donné des agréments. Outre   que beaucoup d'assurés sociaux  ne choississent pas leur mutuelles, tout le système rendra impossible à terme le libre choix du médecin. Un dispositif qui rappelle celui en vigueur aux Etats-Unis. La question de la confidentialité du secret médical n'est pas non plus résolue.

Notre profession qui a accepté de prendre en charge la saisie des données des procédures et des recours devant la cour d'Appel à la place des greffes n'avait pas vu arriver la réforme de la postulation qui prétend rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Bien entendu cela est inexact car les avocats continueront à facturer la postulation qui implique responsabilité et suivi, même s'ils sont plaidants dans le même dossier...et en plus ils refactureront les vacations inévitables de leur correspondant. La disparition d'un tarif de postulation  (de toutes les façons archaïque et dépassé)  ne  permettra pas la concurrence car le client qui a choisi un avocat pour le défendre au fond sera contraint de fait à s'en remettre au même Cabinet pour la postulation. Plus d'appels d'offre. Tout cela va conduire bien entendu à une augmentation des coûts pour le justiciable. C'est encore une réforme pour réformer parce que c'est mal pensé.

Le justiciable y perdra et les petits Cabinets de proximité qui permettaient d'éviter le désert juridique aussi, les autres confrères perdront un peu plus le contact avec les magistrats et les juges. 

Le meilleur des mondes d'Orwell se rapproche tous les jours un peu plus, et comme dans le film "Soleil vert" nous pouvons redouter qu'entre les grandes entreprises, la finance, la politique et les médias, il ne reste plus beaucoup de place pour l'humain dans un monde à la fois tous les jours un plus désincarné intellectuellement de plus en plus formaté.

Notre profession pourrait peut-être réfléchir comme l'ont fait les médecins à ce qu'il conviendrait d'entreprendre pour s'opposer à cette évolution qui finira pas détruire toutes les acivités libérales. Les professionnels libéraux ont peut-être leur dernière opportunité  de sauver la part d'humanité qu'ils offrent à notre société pendant qu'ils possédent encore cette capacité de nuissance sans laquelle tout combat est impossible.

 

Par gilles.huvelin le 19/12/14

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Information de dernière minute :

 

Emmanuel Macron et Christiane Taubira

Vendredi 12 décembre 2014 à la Mutualité

Venez nombreux !

Nous connaissons les inquiétudes de beaucoup d'entre vous face au projet de loi dit « Macron ».
Nous avons, en conséquence, demandé à Monsieur le ministre Emmanuel Macron de venir s’exprimer devant les avocats parisiens, le vendredi 12 décembre à 9h30 à la Mutualité, dans le cadre de notre Université d’hiver. Ce dernier a accepté notre invitation.

Le projet de loi « Macron » a été présenté ce matin en Conseil des ministres.

Pour les avocats, il contient, en l’état :

-          l'extension de la postulation au ressort des cours d'appel en préservant la multipostulation en Ile-de-France, y compris sur Nanterre, comme nous l'avions exigé ;

-          la création d’un statut d'avocat salarié en entreprise avec garantie écrite que celui-ci ne plaidera pas et travaillera exclusivement pour son entreprise ;

-          le premier pas en faveur d’une intervention des avocats dans les actions de groupe avec la possibilité pour tous nos confrères de manier les fonds d'indemnisation via la CARPA, conformément à nos souhaits ;

-          le maintien du caractère seulement accessoire de l’activité juridique des experts comptables  et uniquement pour des clients déjà bénéficiaires de prestations comptables.

Mais il faut continuer notre travail de lobbying pour obtenir de meilleures garanties, refuser la création d'un défenseur syndical en appel des décisions prud'homales et mieux contrôler l’ouverture du capital de nos structures.

Nous ferons une synthèse de la situation lors de la Rentrée solennelle du barreau Paris, à laquelle participera Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, à la Mutualité.

Pour assister à l’intervention du Ministre de l’économie, le vendredi 12 décembre à 9h30, inscrivez-vous en cliquant ici .

Pour vous inscrire à la cérémonie de la Rentrée solennelle et assister à l’allocution de la Ministre de la justice, le vendredi 12 décembre à 15h cliquez ici.

 

 

Pierre-Olivier SUR
Bâtonnier de Paris

Laurent MARTINET
Vice-bâtonnier de Paris

Par gilles.huvelin le 10/12/14

 

La manifestation unitaire des professions judiciaires a rempli la  Place de la République qui doit pouvoir contenir 30 000 personnes. Des médias télévisuels ont filmé la place avant que les participants arrivent ce qui est procédé aussi malhonnête que de filmer la manifestation après dispersion. Les téléspectateurs avertis reconnaîtront leur chaîne préférée.

De nombreux confrères du barreau de Paris ont participé au défilé bon enfant jusqu’à la Place de l’Opéra, ce qui fût apprécié de nos confrères venus très nombreux de province.

Les slogans étaient divers : « Becry pour ce moment », « tout n’est pas bon dans le macron »,  et  des rimes accordées au nom de Macron que votre imagination fertile reconstituera.

Le Barreau de Marseille était représenté par une forte délégation, et je suis navré de signaler à Bernard qu’il n’a pas plu plus de trois minutes un petit crachin au tout début du cortège, que le temps a été doux et clément avec les manifestants. Les banderoles, pancartes, ballons  et calicots étaient nombreux.

Une mobilistation réussie.... qu’il ne faut pas laisser retomber !