Par gilles.huvelin le 02/01/15

Extrait du bulletin de l'Ordre dubarreau de Paris du 24 décembre 2014, n°22 page 4:

"Interrogé par les bâtonniers de Paris, le ministre a

présenté l’esprit de son projet de loi et détaillé les

dispositions intéressant le barreau de Paris.

Pour Emmanuel Macron : «Les avocats sont

l’exemple que l’on peut défendre le droit sans être

sous la tutelle de qui que ce soit».

Il est ensuite revenu sur les volets du projet de loi

pour la croissance et l’activité concernant tout

particulièrement les avocats :

Concernant le nouveau statut d’avocat en

entreprise, le ministre a exposé que «l'avocat en

entreprise n'aura pas de clientèle propre et ne pourra

pas plaider du tout» (même devant les juridictions où

la représentation n’est pas obligatoire). Il a précisé

que «l'avocat en entreprise devra avoir le CAPA ou 8

ans d'ancienneté comme pour la passerelle existante

aujourd'hui» ;

Sur la question de l’ouverture du financement

des cabinets à des capitaux extérieurs, le ministre

s’est dit favorable à une ouverture des capitaux mais

dans la limite de 33%.

Concernant le périmètre de la profession

d'avocat, interrogé par le vice-bâtonnier Laurent

Martinet sur la nécessité de cantonner les activités

accessoires des experts-comptables, le ministre a

précisé «qu’il ne pourrait pas y avoir de démarchage

des experts-comptables sur le territoire des avocats»

.

Le ministre de l’Economie est aussi revenu sur la

loi consommation et les actions de groupe, en

affirmant que «le rôle de la CARPA dans les actions

de groupe ne doit pas être un tabou».

Enfin, Emmanuel Macron a précisé les modalités

de la réforme des prud’hommes : il a rassuré la

profession et précisé qu’il n’y aura pas de

représentation obligatoire partagée en appel des

prud’hommes entre les avocats et le nouveau

défenseur syndical

Cette visite exceptionnelle du ministre, a été suivie

par celle de Mme Christiane Taubira, Garde des

Sceaux, lors de la Rentrée solennelle du barreau de

Paris, et a confirmé le pari du barreau de privilégier

la concertation ...."

Par gilles.huvelin le 19/11/14

En voulant en discuter avec mes confrères , je me suis aperçu qu'ils n'avaient pas tous reçu ou lu le communiqué du  CNB qui nous explique l'ampleur de la réforme qui nous est imposée et les positions de notre instance nationale, notre profession étant en ordre dispersé face à la résolution du Gouvernement.

Position du Conseil National des Barreaux
sur le projet de loi pour la croissance et l'activitÉ
transmis pour avis au Conseil d'Etat

 

Chers confrères,

Réuni en Assemblée générale extraordinaire le vendredi 14 novembre afin d’examiner les derniers projets portant réforme des professions réglementées, le Conseil National des Barreaux a dénoncé la méthode inacceptable du Gouvernement qui poursuit, sans concertation avec la profession ni véritable étude d’impact, sa volonté délibérée de réformer profondément l’exercice et l’organisation de la profession d’avocat.

Accédez à la motion adoptée par l’AGE du 14 novembre au format PDF

Nous avons reçu ce lundi 17 novembre le texte consolidé du projet de loi « pour la croissance et l’activité » qui vient d’être transmis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat.

Accédez au projet de loi au format PDF

Ce projet de loi qui concerne de nombreuses professions réglementées en dehors des professions juridiques est accompagné – sans qu’il en ait été fait mention auparavant - d’une première étude d’impact de près de 300 pages qui n’ont pas pu encore être déjà analysées.

Accédez à l’étude d’impact au format PDF

***

Dans le grave contexte actuel, et alors que les barreaux ont mis en œuvre une semaine d’actions pour exprimer la protestation de la profession, j’ai décidé de lever l’embargo sur ce projet de loi pour le porter à votre connaissance.

Sa présentation est annoncée en conseil des ministres pour le 10 décembre prochain, avec une inscription à l’ordre du jour du Parlement pour une discussion en séance publique à partir du 19 janvier 2015. Ce calendrier n’est pas définitif et peut évoluer.

Sous réserve d’une analyse plus approfondie, voici les principales dispositions de ce projet de loi.

Le Chapitre 1er du Titre 1er intitulé « Libérer l’activité » concerne les conditions d’exercice des professions réglementées du droit.

Pour la profession d’avocat, on retiendra les mesures suivantes :

  • Postulation territoriale
    • Suppression des régimes actuels de multipostulation, y compris Paris
    • Elargissement de la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel
    • Suppression du tarif de postulation au profit d’honoraires fixés librement avec le client
  • Honoraires
    • Convention d’honoraires obligatoire en toutes matières (suppression en conséquence de l’obligation spécifique de conclure une convention d’honoraires pour les procédures de divorce et des barèmes indicatifs en cette matière)
    • Pouvoir donné aux agents de l’administration pour le contrôle de l’information des consommateurs sur les pratiques d’honoraires des cabinets d’avocats et actions juridictionnelles (poursuites) en application des dispositions du code de la consommation
  • Bureaux secondaires
    • Ouverture des bureaux secondaires par simple déclaration à l’ordre et suppression de toute autorisation du barreau d’accueil
  • Régime des incompatibilités
    • Instauration dans la loi du 31 décembre 1971 d’un nouveau principe de compatibilité d’exercice de la profession d’avocat avec toute autre profession ou activité dans le cadre d’une autorisation par voie réglementaire ou d’une délibération du conseil de l’ordre au regard des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat.
  • Statut de l’avocat en entreprise

Le projet de loi retient la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise aux conditions suivantes :

  1. Exclusivité au profit de l’entreprise ou du groupe d’entreprises salariant l’avocat
  2. Pas de clientèle personnelle
  3. Interdiction de plaider (sauf dans les matières où l’entreprise est autorisée à mandater l’un de ses salariés pour la représenter)
  4. Question préjudicielle au bâtonnier pour les litiges déontologiques (compétence du CPH de droit commun)
  5. Inscription sur une liste annexe du Tableau
  6. Période transitoire avec accès des juristes d’entreprise au statut sous conditions et passage d’un examen de contrôle des connaissances en déontologie
  7. Secret professionnel spécifique et non opposable aux autorités judiciaires dans le cadre du code de procédure pénale.
  • Habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance

Le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines suivants qui peuvent interférer avec la profession d’avocat :

  1. Création d’une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire
  2. Simplification du dispositif des ventes judiciaires
  3. Clarification des domaines d’intervention du professionnel de l’expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale des entreprises ou des particuliers, avec le maintien pour les prestations juridiques de la règle actuelle de l’accessoire prévue par le Titre II de la loi de 1971 et l’ordonnance de 1945.
  4. Création de sociétés permettant l’interprofessionnalité d’exercice entre professions du droit et du chiffre.

Le Chapitre II concerne l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral :

  • Reconnaissance dans la loi de 1971 de l’exercice professionnel sous toutes les formes commerciales sauf celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant
  • Ouverture de la majorité du capital social et des droits de vote des SEL (et des SPFPL) :
    • aux membres de la famille juridique et aux membres des professions réglementées établis dans un Etat membre de l’Union européenne,
    • aux experts-comptables avec une limite maximale des droits de vote d’un tiers
  • Dispositions miroirs pour les avocats ou sociétés d’avocats établis dans l’un des pays membres de l’Union européenne

***

Ces réformes annoncées sont susceptibles de modifier profondément l’exercice et l’organisation de la profession d’avocat.

Par ailleurs, et malgré les récentes avancées, le Barreau est toujours dans l’attente d’une véritable réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement pour la défense d’un égal accès au droit pour tous.

En outre, d’autres graves questions sont actuellement sans réponse et de nouvelles difficultés apparaissent obscurcissant encore le paysage professionnel, notamment en matière de secret professionnel :

  • Nécessité de réformer le régime des interceptions téléphoniques : écoutes incidentes d’avocats conversant avec leurs clients placés sous écoute et écoutes principales d’avocats sans la justification d’indices préalables de soupçon d’infraction.
  • Nécessité de couvrir par une disposition législative nouvelle la confidentialité des conversations professionnelles entre un avocat et son bâtonnier.
  • Nécessité de réformer le régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats dont la pratique exceptionnelle s’est transformée en une mesure courante de recherche de preuves ou d’indices à l’encontre des clients des avocats.

La question du secret professionnel avait été abordée le 30 mars dernier au cours de l’audience accordée par le Président de la République aux représentants de la profession. Malgré les promesses, il ne s’est rien passé depuis.

Bien plus, l’Assemblée nationale a adopté le jeudi 13 novembre un amendement relatif à l’optimisation fiscale visant les cabinets de conseil qui « commercialisent » des prestations de conseil en matière de fiscalité, ce qui peut inclure les avocats spécialistes en matière fiscale. Cet amendement modifiant l’article 1740 ter du CGI a pour objet de poursuivre comme leurs clients, ces cabinets de conseil en instaurant à leur encontre une amende fiscale spécifique.  

Cela ne peut plus durer.

La profession demande au gouvernement et au Parlement de respecter les avocats.

***

J’ai demandé au Premier ministre de m’accorder une audience ce vendredi 21 novembre, à la fin de la semaine de mobilisation des barreaux, pour me permettre de porter au nom des 60 000 avocats de France le message d’angoisse de celles et ceux qui ne peuvent voir, sans réagir, attaqués les fondements de l’exercice libéral et indépendant de la profession.

Je n’ignore pas que certains confrères approuvent certaines parties de ces projets de réforme mais, même dans ce cas, la méthode du gouvernement reste critiquable et l’absence de mesures transitoires ou d’accompagnement ne permet pas de donner une approbation à de telles modifications qui ont un fort impact sur l’exercice professionnel et qui ne sont pas porteuses en elles-mêmes de croissance pour l’économie.

Le Conseil National des Barreaux invite le Premier ministre à reporter pour la profession d’avocat ce projet de réforme et à mettre en œuvre une véritable concertation qui permettra de respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises,  les principes fondamentaux de la profession.

Veuillez croire, Chers confrères, à l’assurance de ma vigilance et au maintien de tous mes efforts dans l’intérêt de la profession

Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU
Président

Pour plus d'information :

• Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Actualité CNB du 27 octobre 2014
• Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - Actualité CNB du 7 octobre 2014
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 25 septembre 2014

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Par gilles.huvelin le 31/10/14
 
Publié sur HUBSCH avocats, cet article de notre Confrère SICARS, Candidat au Bâtonnat du Barreau de PARIS.
 

Au-delà de tous les grands discours l’ouverture des capitaux extérieurs des cabinets pose une question simple : qui arbitrera un éventuel conflit d’associés, le Bâtonnier ? Selon quelle justification pour associé non avocat ?

Le risque est clairement la perte de l’autorégulation et de l’indépendance qui y est attachée, si le Bâtonnier est évacué en même temps que s’ouvre le capital.

Ce n’est peut-être qu’un détail technique  mais « le diable se cache dans les détails ».

C’est Alain Bensoussan qui devant la convention nationale a pris la défense d’une solution plus simple, propre à neutraliser tous les effrois : plutôt que d’ouvrir les cabinets aux capitaux extérieurs pourquoi ne pas réfléchir à une meilleure mutualisation du financement nécessaire au développement de l’activité.

Voilà qui est dit. C’est à Montpellier, dans l’unité nationale, que l’avenir est en train de se projeter.

(NDLR : A la première partie de l'article, j'ai le sentiment que la réponse est dans la question: Les Ordres vont perdre la main sur les conflits d'associés avec les non-avocats.

Sur le fiancement mutualisé, je n'y crois pas. Lorsqu'à Paris le Barreau a fait l'acquisittion d'un immeuble rue de Prony, pour y établir une forme de Chambers à la française, les locaux se sont retrouvés occupés par les anciens bâtonniers et des MCO. Je ne sais plus ce que c'est devenu depuis.

En plus la profession va avoir financièrement d'autres préoccupations comme le budget de l'A.J.

J'aime beaucoup Frédéric SICARD, il connait bien les problèmes de notre métier et il est de ceux qui peuvent incarner un barreau dans lequel nous pouvons nous sentir bien. Il pose les bonnes questions, celles qui dérangent, sans en avoir l'air.

Poser celle de l'unité nationale de la profession au détour de cet article est bien vu. GH) 

 

Par gilles.huvelin le 06/10/14

Les Canadiens se précipitent vers les nouvelles technologies, veulent des structures d’entreprise pour exercer, qui autorisent partage d’honoraires et de la propriété, la multidisciplinarité, la pratique du droit avec des non-avocats, salariés ou non, ou d’autres professions  juridiques réglementées , pour disposer de structures du genre cliniques médicales.

Ils souhaitent travailler avec des fournisseurs de services travaillant avec des avocats (garagistes concessionnaires, agences commerciales etc…) pour fournir des services ciblées sur mesure.

Comme j’ai soutenu ce développement depuis que j’ai prêté serment, j’en rage de constater que près de quatre décennies après les confrères assis derrière leur bureau massif entouré de lambris aient systématiquement bloqué toute évolution de notre métier au seul profit de leur pré carré et de leur course aux honneurs et à l’apparence de pouvoirs dépassés.

Alors qu’en Australie les Cabinets de nos confrères sont cotés en Bourse, nous sommes frileusement en train de nous voire autorisés à mettre en place de lourdes structures administrativement et fiscalement  pénalisantes et peu productive en investissement !

Je propose que le prochain Campus International se tienne à KINGSTON-UPON-HULL en Angleterre, ville portuaire moyenne, dont le dynamisme des juristes locaux suffira à faire attraper à nos édiles syndicalistes ou  non, un arrêt cardiaque

Par gilles.huvelin le 06/10/14

Notre Confrère Nathalie KERDREBEZ du Barreau du Val-de-Marne a écrit à nos élus. Cette lettre est un constat assez alarmant du fonctionnement de notre représentativité. Mais je ne suis pas certain que cela déplaise à la Chancellerie, quant aux magistrats et juges qui nous lisent, je crois qu'ils sont déjà assez, comment dire, dans l'incompréhension de nos modes de dysfonctionnement. Nous pouvons dire cela comme cela. Les justiciables, pour leur part, doivent considérer sans doute que notre monde est définitvement ésotérique.

 

"Mes chers confrères,

Je reviens vers vous après avoir assistée avec d’autres confrères de notre Barreau à l’assemblée générale extraordinaire du 3 octobre (duCNB ndlr).

Une première motion, dont je n’ai pas le texte qui a été lue à l’assemblée, a été adoptée.

En résumé, elle rejette la réforme envisagée dans sa globalité.

Une seconde motion a été votée dans des circonstances agitées, la question posée était de savoir si la première motion adoptée était suffisante en soi ou s’il fallait voter sur les questions prévues à l’ordre du jour.

Le résultat du premier vote sur cette motion-question a été de dire que la motion de rejet globale adoptée est suffisante.

Il a été constaté par le bureau que le nombre de suffrages exprimés était supérieur au nombre de votants.

Il y a donc eu un second vote sur la motion-question qui a abouti à la nécessité de voter sur chaque question inscrite à l’ordre du jour.

Un élu a indiqué que le second vote présentait la même irrégularité, le nombre de suffrages exprimés était supérieur au nombre de votants ; la réponse a été claire, il se trompe et n’a qu’à faire un recours.

Pourtant, il n’a pas été le seul dans l’assemblée à constater l’irrégularité du second vote.  

Sur chacune des questions à l’ordre du jour, le vote a été contre sauf sur l’exercice dans des structures commerciales.

Cette délibération semble être satisfaisante et rassurante, le CNB a pu prendre une décision sur des sujets qui fâchent. 

L’une des raisons d’assister à l’assemblée générale du 3 octobre, est de connaître les débats, leur déroulement avec la suspension de l’assemblée juste avant les votes pour permettre à chaque groupe politique de s’entretenir avec ses élus, les interventions fébriles au sujet d’une motion-question et le sort d’une irrégularité de vote, pour comprendre si la délibération du CNB aura un impact fort sur les pouvoirs publics.

Mon avis repose sur une analyse pragmatique, qui prend en considération notre histoire.

Avant la fusion avec les conseils juridiques, la profession d’avocats était représentée par la Conférence des Bâtonniers, le Bâtonnier de Paris, les Syndicats et les Bâtonniers qui représentaient chacun leur Barreau.

La fusion avec les conseils juridiques a eu pour effet bénéfique de créer une représentation nationale, le Conseil National des Barreaux.

Il a été décidé d’intégrer au sein de notre institution nationale toutes les composantes politiques du Barreau français, le collège général Paris-Province composé exclusivement des syndicats ou d’associations, et le collège ordinal Paris-Province, composé d’élus ou anciens élus ordinaux dont certains sont également syndiqués.

L’idée était excellente, à la condition que chaque élu agisse et pense en avocat pour défendre le dossier qui lui est confié, la défense de notre profession, avec la volonté d’obtenir des résultats concrets et positifs, comme dans nos dossiers.

Cela signifie que l’élu national fait preuve de distanciation et n’a aucun intérêt personnel dans les décisions à prendre pour l’intérêt général du Barreau français.

Dans la composition actuelle du CNB, cela est impossible, l’élu national n’a pas d’existence propre, il dépend de son groupe politique.

L’assemblée générale du 3 octobre confirme mes propos.

La discussion sur la motion finalement retirée pour voter à bulletin secret, et la suspension pour une discussion intime des groupes politiques avant les votes, révèlent qu’un élu a des consignes de vote de son groupe politique, et le vote à main levée est une garantie pour le groupe politique qui défend sa conception personnelle de la vie au Barreau.  

Pour en revenir à la délibération du CNB, elle ne peut pas être la manifestation d’une volonté commune d’unité, elle a été obtenue par des manœuvres politiques qui sont certainement légitimes au sein de l’Assemblée Nationale, mais pas au sein de  notre institution nationale à mon avis.

Les pouvoirs publics ne sont pas dupes, ils connaissent la fragilité du CNB qui leur est utile pour avoir une emprise politique sur les avocats qui sont à fortiori impuissants pour se défendre. 

Avons-nous oublié l’histoire de notre serment, notre soumission au pouvoir de l’église sous Philippe le Hardi, la conquête longue vers la liberté de 1804 à 1982.

Lors de la réforme de 1971, nous jurions comme avocat d’exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humanité, dans le respect des tribunaux, des autorités publiques et des règles de notre ordre, ainsi que de ne rien dire ni publier qui soit contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la paix publique. 

Notre confrère Robert BADINTER nous a offert le plus beau des serments : l’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité (rajouté en 1990) et humanité.

Grâce à notre serment, nous avons conquis notre liberté à l’égard de tous pouvoirs religieux ou autres, et son corollaire la responsabilité.

En tant qu’avocat, j’attends de nos élus nationaux qu’ils soient en toutes circonstances libres et responsables et ne dépendent d’aucun groupe politique.

C’est à cette condition là que je pourrais enfin considérer que je suis représentée au sein de notre institution nationale.

Demain en novembre, je vais devoir voter aux élections du CNB et pour la première fois je refuse de voter pour une liste du collège ordinal province, pour un groupe politique.

Je ne suis pas syndiquée comme la majorité des avocats et je souhaite une défense effective des droits de tous les avocats de France sur un plan d’égalité, quels que soient leur Barreau, leur opinion syndicale et autres.

Cela signifie de façon pragmatique que mon vote ne sera pas pris en compte, soit je vote blanc, soit j’inscrits sur mon bulletin de vote le nom de confrères qui sont candidats sur les listes syndicales ou ordinales et mon vote sera nul.

Cela signifie que je subis politiquement et financièrement une représentation nationale qui ne me représente pas.

Je ne suis pas trop inquiète, car dans la loi le CNB représente notre profession sur un plan national dans des domaines limités, et les Bâtonniers de France avec leur Conseil de l’ordre veillent et défendent les droits des avocats de leur Barreau.

Cependant, il est impératif que notre représentation nationale soit forte, car plus elle sera forte, plus l’avocat aura une place incontournable dans la société française.

Je crois qu’il est urgent que nous réfléchissions tous ensemble à l’avenir de notre gouvernance.

Ma première réflexion que je vous soumets est que je pense qu’il faut bannir le vote par listes, et que chacun d’entre nous ait le droit de voter pour des confrères qui travailleront pour tous les avocats de France dans notre institution nationale.

Je pense aussi, sur un plan stratégique, que les pouvoirs publics seront bousculés dans leurs habitudes s’ils constatent que les avocats de France ne sont plus contrôlables ni contrôlés par le CNB.

Les pouvoirs publics ont besoin des avocats qui participent activement au service régalien de la Justice, et préfèrent que nous nous conduisions en enfants sages derrière une institution fragile.

Voici mes réflexions qui ne sont ni figées ni achevées que je communique, à titre confraternel, à nos élus nationaux.

Votre bien dévouée,

 

Nathalie KERDREBEZ

Par gilles.huvelin le 30/07/14

Beaucoup ont trouvé dans le montant des  rémunérations mensuelles médianes des quelques professions réglementées le fondement de leur courroux pour justifier qu'elles disparaissent.

Peu nombreux sont ceux qui se sont alarmés de la faiblesse des ressources de certaines de ces professions.

Et en particulier du revenu net mensuel médian des avocats.

Il est de 3 271 euros.

C'est la professsion réglementée la moins rémunérée.

Sachant que la moitié d'une promotion d'avocats passe dans le privé chaque année après avoir reçu par la profession sa formation, un certain nombre de question sur la prise en charge de son financement se posent, autant que sur le maintien d'une frange de notre profession dans le métier.

Il va bien falloir que ces questions soient clairement posées et comme il faudra y répondre, nous pouvons comprendre qu'elles ne soient pas énoncées....