Par gilles.huvelin le 25/06/13

Le Parlement examine actuellement un projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont les dispositions sont dangereuses et inacceptables.

La lutte contre la fraude fiscale est évidemment nécessaire, de surcroît dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Toutefois, cet objectif légitime ne saurait justifier des dispositions portant atteinte aux libertés les plus fondamentales.

Alors que nous sommes auxiliaires de justice, que notre rôle est, par nos conseils, de sécuriser nos clients en les aidant à choisir la solution la plus favorable à leur situation parmi toutes celles offertes par la loi, et non de les aider à la violer, nous sommes potentiellement visés comme coauteurs ou complices.

Le simple soupçon de fraude fiscale ouvrant le champ de la criminalité organisée, dès lors qu'un enquêteur, un procureur, un juge d'instruction estimera qu'un schéma fiscal pourrait être illicite, il sera incité à mettre en cause non seulement le contribuable mais aussi son conseil, puisqu'ils formeront potentiellement ensemble la « bande » nécessaire pour que toutes les procédures nées de la loi Perben II puissent être utilisées : garde à vue de quatre jours, interceptions sonores,... Les mises en causes d'avocats innocents se multiplieront nécessairement.

Les CARPA seraient désormais astreintes à la déclaration de soupçon en matière de blanchiment. Il a même été envisagé que notre activité judiciaire, jusqu'alors préservée, y soit de même soumise, sous le prétexte de lutter contre d'hypothétiques « faux procès » qui seraient organisés pour mieux blanchir.

La mise en cause des avocats est de plus en plus fréquente, les perquisitions se multiplient, non parce qu'ils se seraient faits complices de leurs clients - les condamnations sont en pratique inexistantes - mais parce que les enquêteurs pensent trouver dans nos cabinets les informations qui leurs manquent, parce qu'ils perçoivent notre secret comme une entrave.

Le projet, ne nous y trompons pas, dépasse par sa portée notre seul exercice professionnel ou la fiscalité.

Des principes fondamentaux du droit pénal sont remis en cause. L'administration pourra utiliser des preuves obtenues de manière illicite. La charge de la preuve en matière pénale sera inversée : il y aura ainsi blanchiment dès lors que la personne poursuivie ne pourra prouver elle-même la légalité de chaque euro dont elle dispose. Enfin, les règles de prescription des délits sont brutalement modifiées.

C'est un véritable changement de société qui s'organise. Le projet vise à inciter chaque citoyen à devenir un véritable délateur : chaque salarié, chaque stagiaire, pourra sans risque de sanction dès lors qu'il est de « bonne foi » dénoncer son collègue dès lors qu'il le soupçonnera de commettre une infraction. La "bonne foi", ou son apparence, justifie tout, permet tout.

Tout cela au moyen d'une procédure parlementaire accélérée, donc sans la concertation pourtant prônée en toute matière par le Président de la République, et surtout sans la sérénité nécessaire à une réflexion aboutie.

Il est évident que nombre de ces dispositions sont contraires à notre Constitution, pourtant le projet avance, sans hésiter. Chaque jour nous a apporté de nouveaux amendements, tous aussi inquiétants...

L'ACE a suivi quotidiennement les travaux parlementaires. Nous avons rencontré les rapporteurs du projet devant l'Assemblée nationale et tenté, en vain, de les convaincre que les intentions les plus louables peuvent conduire aux pires dérives.

Nous poursuivons sans faille notre action auprès du Gouvernement et du Sénat.

C'est l'ensemble de notre profession qui doit se mobiliser.

Non pas seulement parce que nous sommes nous-mêmes concernés, atteints dans nos principes les plus essentiels, mais surtout parce que les avocats ont un rôle social fondamental, dépassant leurs propres intérêts : celui de gardiens et de défenseurs des libertés.

Nous avons le devoir de nous réunir et de porter ensemble la voix du Droit et de la Justice.

Paris, le 25 juin 2013

ACE

5, rue St Philippe du Roule - 75008 Paris

Tel. 01 47 66 30 07 - ace@avocats-conseils.org

www.avocats-conseils.org

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Réunissant près de 2.000 cabinets d'avocats, l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) est par le nombre de ses adhérents le premier syndicat du barreau français, et le seul représentatif du barreau d'affaires. Créée en 1992, l'ACE regroupe les cabinets de conseils d'entreprises de toutes dimensions, français et internationaux.

Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l'ACE a des élus dans l'ensemble des institutions représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA, CNBF,...). Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d'avocats moderne et à préparer son avenir.

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Par gilles.huvelin le 20/06/13

Un décret et un arrêté fixent les modalités pratiques de la déclaration de soupçon

Parution au JO du 8 juin 2013, d'un décret n°2013-480 et d'un arrêté tous deux du 6 juin 2013 relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment. Ces textes fixent respectivement les conditions de recevabilité de la déclaration faite en application de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier et les modalités de transmission de la déclaration et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.

Le décret prévoit que la déclaration de soupçon devra être faite au moyen d'un formulaire. Elle sera dactylographiée et dûment signée et transmise selon des modalités définies par arrêté. Ce texte pourra prévoir l'obligation que la déclaration se fasse par voie électronique.

Dans tous les cas, cette déclaration de soupçon devra comporter, à peine d'irrecevabilité, les renseignements et éléments d'information. Il sera fait mention, notamment de la profession exercée par le déclarant ainsi que son identité et ses coordonnées professionnelles. Précision sera également faite des éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération qui fait l'objet de la déclaration.

Un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration sera mentionné ainsi que son délai d'exécution si elle n'est pas encore exécutée.

L'arrêté prévoit que la déclaration se fasse par voie électronique et par l'intermédiaire d'une plate-forme sécurisée appelée ERMES. Néanmoins et par exception, les avocats pourront effectuer leur déclaration par voie postale ou par télécopie, au moyen du formulaire dématérialisé, complété de façon dactylographiée et disponible sur le site internet du TRACFIN. (note de l'auteur du blog: attention les avocats sont soumis à des régles déontologiques spécifiques et le filtre du Bâtonnier existe toujours me semble-t-il., sauf que le texte ne le dit pas et cela a fait l'objet d'une réaction très vive de l'Ordre des avocats du barreau qui a rappeler les obligations déontologiques de la profession eu égard à la jursprudence européenne favorable au dit filtre du bâtonnier.)

Enfin, il est prévu qu'en cas de déclaration incomplète, le déclarant sera invité, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à régulariser sa déclaration. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification, pour procéder à la régularisation. À défaut de régularisation dans ce délai, il sera informé via la plate-forme ERMES ou par tout autre moyen permettant de s'assurer qu'il en a eu connaissance, de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables. Ces dispositions ne seront pas applicables si les éléments permettant l'identification du déclarant font défaut.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er

juillet 2013 alors que l'arrêté sera applicable aux

avocats au 1er septembre 2013.

Légifrance Décret n° 2013-480 et Arrêté, 6 juin

2013, JO du 9 juin 2013

Par gilles.huvelin le 02/08/12

Une dépêche publiée par LexisNexis ( http://www.lexisnexis.fr/depeches/) porte à notre connaissance un communiqué du CNB qui rappelle les obligations des avocats. Je reprends l'historique de la législation et le corps de cet article pour nous permettre un questionnement qui intéresserait normalement tous les praticiens.

Tous les pays industrialisés et la France se sont dotés depuis d'une législation anti-blanchiment d'argent sale provenant de trafics les plus immondes, dangereux pour la santé publique, ou portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au pouvoirs régaliens des Etats. Tout cela en continuant à accepter que des relations financières continuent d'exister avec les paradis fiscaux car il ne faut tout de même pas exagérer. Pour l'application des dispositifs législatifs la France a mis en place comme dans tous les pays « modernes » des structures opérationnelles chargées de combattre le recyclage des fonds produits par les crimes et délits. La cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) a été créée par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, douze ans déjà la suite du sommet de l'Arche du G7 (JO 14 juillet 1990, p. 8329). Ce service d'enquête administrative, relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, constitue à la fois une centrale de renseignements financiers et une unité spécialisée de lutte contre le blanchiment. Il est saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier soumis au dispositif anti-blanchiment. Alerté par le président de l'union nationale des CARPA (UNCA), le président du centre national des barreaux (CNB) a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier de l'avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret... Le président du CNB rappelle dans un communiqué du 26 juillet 2012 que la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, impose le filtre du bâtonnier. Il souligne ainsi qu'un avocat qui s'adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et que TRACFIN ne peut d'aucune manière s'adresser directement à l'avocat, ni utiliser les pièces qu'il aurait reçues directement de lui. Personnellement le filtre du Bâtonnier me gêne un peu car après tout je suis à même me semble-t-il de me poser les bonnes questions connaissant les tenants et les aboutissants d'un dossier lorsque des fonds ,par exemple, d'une personne morale, avec des sociétés écrans pour associés ayant son siège dans un paradis fiscal, proviennent d'un autre Etat fantoche me sont remis pour dépôt à la CARPA aux fins de payer la caution d'un trafiquant de drogue présumé...(.trafiquants sans lesquels, je vous le rappelle, la réforme de la garde à vue n'aurait pas eu lieu s'ils n'avaient pas eu les moyens de saisir la C.E.D.H.) ou pour faire un investissement industriel en France... à quoi sert la saisine du représentant de notre Ordre ? Un ami pénaliste m'avait raconté son dilemme. Il défendait des prostituées analphabètes venues d'un pays de l'est en voie de sous-développement poursuivies pour racolage. Ses honoraires étaient réglés par leurs proxénètes et leur réseau.

Le filtre du Bâtonnier permet-il seulement à l'avocat de se sentir moins seul ?

Par gilles.huvelin le 05/11/10

L'Ordonnance du 30 janvier 2009 a fait entrer dans notre droit la directive européenne dite « anti-blanchiment du 26 octobre 2005. Les obligations des professionnels assujettis sont alourdies par leurs procédures internes soumises aux instances de tutelle. L'élaboration d'une véritable cartographie des risques précise et propre à chaque profession nécessite de comprendre un mode d'emploi pour la parfaite exécution des obligations à remplir en matière de lutte anti-blanchiment.

Le sujet vous intéresse forcément et vous pourrez donc utilement vous reporter à l'article de nos confrères Fabienne KEREBEL et Dominique DEDIEU publié dans la revue Entreprise et affaires ce 28 octobre 2010 (n°43) des éditions La Semaine Juridique, chronique Droit des affaires Banque n°1929, page 12.

Par gilles.huvelin le 21/06/10

Les Experts-comptables et Commissaires aux Comptes plancheront sur cette question lors du 25ième congrès de l'I.F.E.C. qui se tiendra du 1er au 3 juillet 2010 à DEAUVILLE.

Un arrêté du 20 avril 2010 (J.O.R.F. du 30 avril 2010, p. 7836) porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En application de l'article L. 823-12 du Code de commerce, les commissaires aux comptes mettent en oeuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

La présente norme s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes et au cours de l'exercice de ce mandat, lorsqu'il intervient au titre de missions définies par la loi et de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission.

La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en oeuvre des dispositions des sections précitées qui concernent :

- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif ;

- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité ;

- la déclaration à TRACFIN.

Elle définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

En application de l'article R. 561-38 III du Code monétaire et financier, le commissaire aux comptes met par ailleurs en oeuvre les procédures et les mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies par l'autorité de contrôle qui figurent à l'annexe 8-9 du présent livre.

www.ifec.fr

Par gilles.huvelin le 17/02/10

La circulaire du ministre de la justice (n° NOR JUSC1000814C du 14 janvier 2010) est disponible entre autres choses sur le site internet des Editions Francis Lefbvre. (www.efl.fr)

Par gilles.huvelin le 25/01/10

Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leurs impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice n° NOR JUSC1000814C du 14 janvier 2010.

Par gilles.huvelin le 18/01/10

Un décret, pris en vertu de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention

de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, prévoit

notamment en son article 5 que pour les vérifications effectuées en application de

l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats communiqueront au

bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par

l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Le bâtonnier devra informer le

procureur général et le président du CNB, au moins une fois par an, du résultat de

ces vérifications. Voir: Légifrance, décret n°2010-9, 6 janvier 2010, JO du 8 janvier

Par gilles.huvelin le 15/01/10

Le décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande soit du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires (C. com., art. R. 321-40), soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires (D. n° 74-737, 12 août 1974, art. 3 et 11 modifiés), soit de la chambre départementale pour les huissiers de justice, soit du bâtonnier, s'agissant des avocats (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 155 à 157), soit du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession (D. n° 2002-76, 11 janv. 2002, art. 20-1).

Le décret n° 2010-9 comporte également des dispositions propres aux notaires, afin de rendre leurs règles comptables compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs (D. n° 45-0117, 19 déc. 1945, art. 15).

Le décret étend l'application du dispositif concernant les avocats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna où la réglementation de la profession d'avocat relève de la compétence de l'État.

Source http://www.lexisnexis.fr

D. n° 2010-9, 6 janv. 2010 : JO 8 janv. 2010, p. 424

Par gilles.huvelin le 06/01/10

Vous connaissez ma mauvaise foi et mon esprit mal intentionné à l'égard de convenances de bon aloi, la langue de bois et ma prédilection pour des sujets qui fâchent.

Donc il m'a semblé qu'il pouvait être amusant de rappeler que dans les mois qui précèdent les élections revenaient habituellement des faits divers qui alimentent la presse : les attaques de fourgons. Dans ces périodes (c'est naturellement un hasard) pré- électorales ces attaques sont menées par de vrais pros. Les fourgons bien pourvus et les braqueurs particulièrement bien informés.

Nous aussi par ce que nous ne sommes pas amnésiques: les transports de fonds en sacs devaient disparaitre pour faire palce à des cassiers piégés pour la destruction des billets en cas de vol. Ce n'est pas encore totalement dans la pratique sinon comment ferait-on pour attaquer les transporteurs de fonds je vous le demande. C'est un peu comme les paradis fiscaux et les drapeaux de complaisance, régulièrement les politiques font semblant de se fâcher...et puis rien ne change vraiment.

Tout le monde veut arrêter les trafics en tout genre mais personne ne veut supprimer l'argent liquide à l'époque de la dématérialisation. Qui a besoin de liquide ? ("It's provocation...what do you want ? I take my plane and go back to France ?")