Par gilles.huvelin le 22/06/15

 Marc Mignot, professeur agrégé à l’université de Strasbourg Gazette du Palais n° 162 du 11 juin 2015 , repris par Lextensoétudient :

« Cass. com., 5 mai 2015, no 14-16644, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424, Stés Pierre et vacances et Sogire c/ Sté Immobilier Monceau investissements holding, PB (cassation partielle CA Paris, 20 févr. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

La chambre commerciale vient de rendre le 5 mai 2015 un très important arrêt de revirement dans une affaire qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation dont la dernière n’admettait pas la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité 1 . Un créancier obtient une condamnation contre son débiteur par une sentence arbitrale. Cette condamnation est garantie par un cautionnement qui ne contient aucune clause compromissoire. La caution forme tierce opposition incidente à l’encontre de la sentence arbitrale. Par une décision du 20 février 2014, la cour d’appel de Paris décide que la caution est irrecevable à exercer un recours en tierce opposition contre la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal 2 . La solution était alors classique. La Cour de cassation décidait depuis 1811 3 de l’extension de l’autorité positive de chose jugée 4 . Cette jurisprudence est balayée par la chambre commerciale. »

J'ajoute....enfin, il était temps de rattraper une bourde : L'accès au juge garanti par la CEDH , ils n'y avait pas pensé... Il, y a des jours franchement....

Par gilles.huvelin le 04/08/14

Une banque avait consenti à une société en formation un prêt qui était garanti par une sûreté réelle consentie par un tiers. La société avait été immatriculée sans reprendre le prêt et la banque avait alors poursuivi le garant.

Jugé que le garant était déchargé de son engagement. En effet, en l’absence de reprise de l’engagement de prêt par la société, l’obligation de restituer les fonds était à la charge de celui qui se disait être son représentant, soit une partie distincte de la personne morale, seule visée par le prêt et par la sûreté qui garantissait ce dernier.

à noter : Cette solution avait déjà été rendue pour un cautionnement (Cass. 1e civ. 2-10-2002 n° 1405 : RJDA 1/03 n° 56).

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Cette décision intellectuellement irréprochable montre bien la difficulté qu'il y a à faire coïncider la morale, l'équité et le droit.  C'est bien tout le problème de notre droit, mais pas seulement, qui enfle tous les jours de contraintes légales toujours.plus complexe de sorte que si comme Machiavel le voulait, l'Etat peut toujours trouver à reprocher à quelqu'un, les délinquants comme les obligés peuvent trouver dans la loi comme dans la jurisprudence des moyens d'échapper à  leurs poursuivants dans des procès si vils...que cela.

Par gilles.huvelin le 26/06/14

Je rentre de Perse. Hier j'étais à une audience d'un tribunal en banlieue de la Capitale, tout à la pointe du progrès, le barreau local ayant le privilège de communiquer entre avocats et avec le greffe devant l'équivalent de notre Tribunal de Commerce. Je ne vous dis pas lequel, vous le reconnaitrez, ce qui me vaudra une remarque auprès de mon Bâtonnier qui ne s'embarasse de moins d'égard que moi lorsqu'il a quelque chose à dire à un magistrat. Le dit système présenté il y a peu à l'Université, en émoi devant tant que progrès, devait permettre depuis six mois de réduire le temps des audiences et dispenser juges et avocats de "perdre" leur temps. Je me suis rendu avec une saine curiosité devant tant d'effet d'annonce d'autant que la pratique annoncé fait fi du code de procédure civile qui est lu les pieds en l'air.. La salle d'audience était comble comme je l'ai rarement vu. La greffière qui fait aussi office d'huissier audiencier fait l'appel des cause et pour les affaires nouvelles énonce d'emblée les dates d'un calendrier aux parties et aux avocats, à coté d'un Président qui a ses deux assesseurs à sa droite, sans doute pour compenser sur l'estrade le poids de l'informatique de la greffière qui est à sa gauche, les assesseurs jetant à chaque appel d'affaire un coup d'oeil sur une tablette. Puis viennent les affaires pour mise en état. Un confrère est venu d'une lointaine province croyant pouvoir plaider mais l'audience était fixée pour déposer les dossiers, dépôt qui permet de fixer une date de plaidoirie ultérieure. A chaque affaire appelée, la greffière consulte son ordinateur tandis que les avocats et/ ou les parties s'avancent. Résultat pour 36 affaires ( il y a en avait une cinquantaine au rôle comme d'habitude) mais j'ai quitté la salle après l'appel de la 36 ième, il s'est écoulé 1 heure 15 minutes, ce qui doit représenter pas loin de deux heures au total pour boucler l'audience de cinquante dossiers ce que les habitués m' ont confirmé. Force de constater que dans la Capitale qui reste fidèle à la procèdure orale,en deux heures j'ai vu vu faire la mise en état de 256 dossiers dans le même temps aujourd'hui , soit deux heures. Et que informatique ou pas le rythme du tribunal d'Ispahan ( flûte je l'ai dit) est resté le même qu'avant l'arrivée des machines à lucarne...il faut dire qu'avant il se traînait et maintenant il tente d'aller plus vite. C'est à hurler de rire..

Mon escapade touristique d'hier m'a permis de trouver en lisant les brochures juridiques locales qu'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 13 mai 2014 n°13-13.683 (n°485 F-D)  met à charge du créancier la preuve du caractère non disproportionné de la garantie au moment où il poursuit la caution....tragique arrêt de quelle circonstance ?

Que la prescription de l'action récursoire en garantie ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale. (Même Chambre 6 mai 2014 Numéros 13-17.632 et 13-18.473 ( n°430 F-PB).

Qu'une délibération prise à la majorité des membres d'un GIE dont les statuts prévoient la nécessité de l'unanimité pour modifier le réglement intérieur n'entraine pas la nullité de  la délibération car il ne s'agit pas de la violation d'une disposition impératives du code de Commerce ou l'une des causes de nullité des contrats en général. (Même Cour, même Chambre, 6 mai 2014 n° 13-11.427 (432 F-PB) ...ce qui est d'ailleurs une jurisprudence constante pour les sociétés commerciales pour lesquelles la loi des parties n'a pas d'intérêt autre que de noircir du papier comme chacun le  sait..Le fait que ce soit aussi un pacte d'associé n'est pas fondamenrtal bien enendu. Quant à la loi des parties, elle n'est pas celle de la Cour de Cassation, et la sienne est propre. Circulez esclaves du droit !

Par gilles.huvelin le 30/01/14

Il a fallu attendre une décision du 7 janvier 2014 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation pour donner sa mesure à l'article L.236-3,1 du Code de Commerce (N° 12'20.204, JurisData n° 2014-000012), au sujet d'un recouvrement contre une société sous-caution absorbée.

La Cour est suffisamment contente de sa découverte pour assurer la plus grande publicité à sa décision (FS-P+B+R+ I).

L'arrêt permet de penser que le principe de la transmission universelle a été compris et les conséquences admises, son application logique constitue un revirement de jurisprudence.

Comme l'écrit le professeur Dominique LEGEAIS de son article publié dans le n° 4 daté du 23 janvier 2014 de la revue Entreprise et affaires pages 33 et suivantes, l'extension logique de la solution, ainsi consacrée, aux poursuites à l'encontre de la société absorbante de la société caution est devenu évident.

L'auteur, qui en a lu d'autres, après trois pages de commentaires quasi émerveillés du spectacle de la lumière posée sur la Cour, s'aperçoit que ce qui est évident pour le commun des mortels assoiffé de sécurité juridique doit être tempéré à l'obscurité de déconvenues antérieure et qu'il convient d'attendre pour mesurer la portée exacte de cet arrêt qui ne pourrait ne pas dépasser le cas de la sous-caution, encore que l'on ne comprendrait pas très bien commun et pourquoi, mais après tout la Cour est souveraine et c'est même à cela qu'on la reconnait.

Par gilles.huvelin le 06/11/13

Cassation, 1ère Civil 11 septembre 2013, N°12-19.094, P+B+I ; JurisData n° 2013-018943

Les mentions manuscrites visées par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation comportant l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point, une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la formule relative à la solidarité, bien que révélant que le souscripteur n'a rien compris à son engagement n'affectent la portée de ces mentions.

Depuis des lustres le législateur réaffirme sa volonté de protéger les cautions, l'historique des réformes en la matière est éclairant. Constamment la jurisprudence est passée dessus. Dernièrement le législateur a prévu des formules sacramentelles. Personne ne peut sérieusement soutenir que les textes sont obscures ou méritent interprétation : les articles du code énoncent mot à mot comment les clauses des engagements doivent être servilement rédigées de façon manuscrite par celui qui s'engage. La Cour de Cassation n'en a cure. Elle fait la loi. Aucune censure possible : La justice est indépendante...mais peut-être pas insensible au lobbying bancaire qui se manifeste à grand renfort de pourvois systématiques et d'articles de doctrine partisans, le tout sur le registre « le débiteur sait bien à quoi il s'engage ».

Reste, au-delà de toute polémique de se poser la question du respect de la séparation des pouvoirs et du respect du rôle des institutions définies dans notre Constitution. Qui fait la Loi dans notre pays ? En droit social nous connaissons la réponse : La Chambre sociale de la Cour de Cassation, et le Barreau ne s'en émeut même pas. Cette dérive doit-elle contaminer les autres formations de la Cour de Cassation sans qu'encore une fois ni les parlementaires, ni l'université, ni le barreau ne s'en étonnent bruyamment ? Monsieur le Président de la Cour de Cassation lorsqu'il siége devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation se sent-il plus seul que les juristes abandonnés au sort de la dérive de notre "droit écrit " ?

Par gilles.huvelin le 18/09/13

Cour d'Appel d'Orléans ci-joint, pourvoi en cassation bien sûr en cours.

Merci à notre Confère Eric SOYER du barreau de Paris qui m'a transmis cette décision intéressante.

Bonne lecture

Par gilles.huvelin le 04/06/13

Le code de la consommation dans ses articles L 341-2 et L.343-3 a prévu des libellés très précis pour l'engagement des cautions en précisant que l'acte doit porter les mentions déterminées de façon manuscrites.

Il s'agissait à mon avis clairement d'un formalisme sacramentel de protection à peine de nullité de l'engagement.

Sous l'avalanche des pourvois des institutions financières et autres professionnels la Cour de Cassation me semble lâcher du lest et permettre des écarts pour les mentions qui n'affectent ni le sens ni la portée de l'engagement, au nom d'une lecture pragmatique que le législateur ne semblait pas désirer. D'aménagement mineur en inexactitudes admises comme mineures, elle a décidé que la résistance des juges du fond pourtant conforme à la lettre et à l'esprit de la Loi n'était pas de mise.

Décidément la question de savoir à quoi peut bien servir d'avoir un législateur élu par la nation puisque nous disposons de juges qui rendent la justice en son nom se pose toujours ? Nous défendons le droit écrit et nous nous retrouvons avec la Commun Law.

Cassation 1er Civ. 10 AVRIL 2013 n°12-18.544 ( N°381 F-PBI).

Au delà de l'expression de mon humeur, je vous invite à lire l'article intitulé "Au-delà des mots : le sens et la portée de la mention manuscrite" publié dans LaGazette -( nullité du cautionnement - mention manuscrite - caution - C. consom., art. L. 341-2 et L. 341-3 - sens - portée) par Marc Mignot,professeur à l'université de Strasbourg, toujours à propos de cet arrêt

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, no 12-18544, Sté Banque populaire Lorraine Champagne c/ M. X, PB (cassation partielle CA Nancy, 25 janv. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Defrénois et Lévis, av..

L'auteur dans le chapeau de son commentaire résume :"La nullité du cautionnement ne peut être prononcée que si la différence entre la mention manuscrite écrite par la caution et celle requise par la loi (C. consom., art. L. 341-2 et L. 341-3), est telle qu'elle affecte son sens et/ou sa portée. En refusant de sanctionner la moindre différence par rapport au modèle légal, la première chambre civile semble s'engager dans une logique de contrôle du consentement de la caution."

L'étude qui s'en suit est très intéressante et démontre très bien la pente de la jurisprudence que l'auteur apporouve. A contrario ceux qui ne partagent pas son point de vue très strucutré et documenté trouveront les arguments pour faire valoir que le but que le législateur voulait atteindre est del et bien dénaturé.

Par gilles.huvelin le 26/04/13

Tout ce que vous voulez savoir sur le sujet, vous le trouverez dans l'article de madame Nathalie MARTIAL-BRAZ, Professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté publié dans le Recueil Dalloz 3013 page 935.

Moyens de défense, recours contre le débiteur principal, contre les sous cautions et les garants. Vous croyez que c'est évident, clair ? Vous avez tort : la jurisprudence est passée par là. Et le débat doctrinal est ouvert. Reste que cette étude est complète et donne des réponses opérationnelles aux praticiens.

A lire.

Par gilles.huvelin le 22/04/13

Le nombre des opérateurs dans tous les secteurs économiques diminue à la suite de fusions.

Une société avait pris des engagements auprès d'une banque garantis par une caution, et une cession de créances par bordereau Dailly. Jusqu'ici rien d'inhabituel me direz-vous.

Le fonds de commerce de la banque a été apporté à une autre banque. Classique en ce temps.

Des créances cédées après cette opération de fusion sont revenues impayées et la société a fait l'objet d'une procédure collective. La caution a été appelée par la banque qui a bénéficié de l'apport du fonds de commerce de la banque en faveur de laquelle la caution avait été donnée.

La Cour d'appel de Riom a condamné la caution à payer la banque qui a bénéficié de l'apport du fonds de commerce car la naissance de l'obligation était antérieure à l'apport.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation casse l'arrêt par un arrêt du 19 février 2013 n°11-27.666 (n°193 F-PB) Toury c/ Banque Nuger, car la caution ne pouvait être tenue que des créances cédées à la banque avant l'apport du fonds de commerce ( vu les L313-27 du Code monétaire et 2292 du Code civil).

La novation ne se présume pas plus que la caution.

La novation en matière commerciale peut se prouver par tous les moyens. La Cour d'Appel avait retenu que les bordereaux de cession de créances correspondant au montant exigé faisaient référence à la convention de cession de créances et que la naissance de la créance était ainsi antérieure à l'apport du fonds de commerce.

Outre que c'était confondre naissance de l'obligation et naissance de la créance, si la novation « commerciale » peut se prouver librement il n'en reste pas moins que la caution reste civile dans tous les cas.

Ce que la Cour de Cassation se garde bien d'écrire.

Par gilles.huvelin le 05/04/13

Lire l'article de Sophie LE GAC-PECH, Maître des conférences à l'Université de Lille 2 à proos d'un arrêt de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation, 5 février 2013, n° 12-11.720, FS-P+B,S. JurisData n° 2013-001587 paru dans la revue hebdomadaire n°12 du 21 mars 2012 Entrerprise et affaires 1174 page 47éditée par La Semaine Juridique.

Où comment rendre opposable un cautionnememnt irrégulier au souscripteur qui a commencé à exécuter ou a exécuté son obligation. En lui disant qu'il a commencé à exécuter ou qu'il a exécuté son obligation alors qu'il ne peut pas démontrer qu'il ignorait que celle-ci était irrégulière... et comme c'est une preuve impossible, pourquoi une législation de protection dans ce cas ?

La Cour de Cassation vous répond.