Par gilles.huvelin le 22/03/13

Ou que vous traitiez avec un professionnel ou pas ...Le droit ne vous est pas appliqué de la même façon. Le consommateur doit-être protégé dans ses relations avec un professionnel. Le commerçant avait pour dieu dans l'antiquité Hermès...dieu du commerce et des voleurs. Il reste des traces. Si le commerçant ou le professionnel achète quelque chose à un autre professionnel dans un domaine de compétence qui n'est pas le sien il est toutefois considéré comme un acheteur non pas averti, mais professionnel car son acquisition est faite dans le cadre de son activité professionnelle. Exemple, un expert-comptable achète une installation informatique, peu importe qu'il n'y connaisse rien. Le code de la consommation ne le protègera pas. La jurisprudence de la cour de cassation comme la jurisprudence européenne estime qu'il n'est pas digne de protection. Et pourtant...

Que se passe-t-il si un bailleur personne morale demande une caution à une personne physique ? En matière de relation financière les clients des banques sont protégés par l'obligation de mentions manuscrites informatives et en amont le devoir de conseil du financier. Le bailleur personne morale non professionnelle n'est pas tenue de faire mentionner les clauses de protection des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation sur l'acte de caution qu'il fait souscrire, ni d'appliquer les articles L 341-1 et L 341-6 sur l'information annuelle de la caution, sur le montant des sommes restant dues, les incidents de paiement non régularisés. Toutes ces obligations ne pèsent que sur le créancier professionnel,un bailleur personne morale professionnel. L'objet statutaire de l'activité de la personne morale est donc important. Cette fois ce n'est pas parce que le créancier est une personne morale qu'il est un professionnel.donc la caution qui traite avec elle n'est pas digne de protection. Et la personne morale qui emprunte pour l'achat d'un immeuble n'est pas forcément un professionnel et elle a droit au délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction si elle est un acquéreur non professionnel.

A tout bien y penser, la distinction entre un professionnel ou un acheteur compétent ou un client averti selon la matière ou le code applicable est philosophiquement trouble et en définitive peut convaincant. Le client qu'il soit personne morale ou personne physique, professionnel ou pas n'a pas une compétence ou une ignorance universelle. Fixer des catégories artificielles rigides est clairement injuste, certainement pas équitable, et fait la part belle à l'entourloupe.

CA paris 14 février 2013 n°12/02595, ch.5-9 SARL A.Axe Bâtiment c/ C.

Cass. 3ième civ.9-3-2011 n°10-11.011

Cass 3ième civ 24-10-2012 n°11-18.774

Par gilles.huvelin le 16/11/12

Lu dans le BRDA du 31/10/12:

Une personne physique est représentant légal ou de fait d'une société. Il est endetté car il ne peut notamment pas payer la caution qu'il a donné à la société. Il est parfaitement éligible à la procédure de surendettement

(Code de la Consommation article L.330-1)

Cass. civ. 2ième ch. 27/09/12 n°11-23.285 (n°1494 F-D) Barthélémy / Société de Banque financière Cardif

Ouverture d'une procédure collective: constitutionalité de la faculté pour le juge de se saisir d'office. Une QPC ( 16/10/12 n°12-40.061 (n°1085 FS-D). Sté Pyrénées service,.a été acceptée.

Le mérite de celle-ci sera de trancher le débat.

Date de naissance de la créance résultant d'un défaut de délivrance du vendeur.

Date d'apparition du dommage ? Logique me direz-vous. Jour de la vente répond la Cour de Cassation (Cass. com. 2/10/12 n°10-25.633 (N°950 F-FB) Nukari / Mulhaupt ès qualité.

Ce qui est discutable selon le commentaire qui rappelle que la naissance et l'origine de la créance sont deux choses distinctes que les débats parlementraires avaient acceptées. En tous les cas l'effet de cet arrêt en cas d'ouverture d'une procédure collective est conséquent.

Par gilles.huvelin le 15/02/12

La spécialisation et la dématérialisation, la complexification du droit font que notre temps de réflexion avec le temps de recul nécessaire devient rare. S'indigner d'une jurisprudence ou d"un texte n'a aucun intérêt de nos jours. Rien n'arrête non plus les "législateurs" ou les créations de "droits mous" qu'il nous faut appeler "soft law". En vrac je vous recommande un arrêt sur l'existence de la reprise d'un contrat conclu par une société en formation qui une fois inscrite avait payé un partie du prix entre les mains du fournisseur du matériel et conlcu le contrat de crédit bail pour financer le reste. Sachez qu'avec bon sens à mes yeux la Cour d'Appel de Rennes avait considéré la novation acquise et avait condamné la société à payer le solde du prix. Décision censurée par la Cour de Cassation qui a constaté le défaut d'accomplissement régulier des formalités légales permettant la reprise par la société des engagements souscrits par un des fondateurs. Cass. Com. 13 décembre 2011 n°11-10.699 ( n°1464 F-PB Sté Le Boulanger C/ Lomztsu France). Vous me direz justement qu'il s'agit d'une position constante de la Cour de Cassation. Une mention pour un autre arrêt concernant la constatation de la résiliation d'un bail pour défaut de paiement de loyer dans le cadre d'une procédure collective ouverte au profit du locataire. Rappelons que les articles L.622-14 al., 631-14 al.1, L641-12,3° du code de commerce (quelle beauté cette numérotation) oblige le bailleur d'attendre trois mois de loyers impayés avant d'agir après l'ouverture de la procédure collective ( sans compter qu'il a certainement produit pour des loyers antérieurs). Ceci étant le juge peut en plus accorder des délais de paiement. Ce qu'il ne manque pas de faire. Un quindam qui avait loué son bien à un locataire tombé en liquidation judiciaire estimait avec la logique cartésienne que la cour de cassation ne partage pas que l'article L 622-14 ne pouvait pas se cumulter avec l'article 145-41, sous entendu qu'il ne faut pas se moquer du monde. Et bien si rien ne l'interdit. Cass.com 6 décembre 2011 n°10-25.689 (N°1240 F-PB) SCI Quention V/ Saulnier ès-qualité. C'est aussi une confirmation de la jurisprudence: des délais peuvent être accordé une liquidation judiciaire après trois mois d'impayé. il faut se souvenir que tous les deux cents ans la propriété est confisquée d'une façon ou une autre: guerre, révolution, régime politique,rotation de l'économie crises et rebonds, effondrement... nous avons statistiquement un peu de retard.Tout cela a un petit goût de chute de l'empire romain. C'est sans doute pour cela qu'il convient de dénoncer les épreuves de culture générale, c'est discriminatoire. La guerre de Cent ans c'est bien sous Napoléon.?.Dans la même veine que les deux autres arrêts ci-dessus: une "caution hypothécaire" se croit dégagée de ses obligrtions envers le créancier qui omet le renouvellement de l'inscription. Erreur nous dit la Cour de Casstion la caution est accordée sans limitation de date.C'est encore une confirmation d'une jurisprudence acquise. Le quidam lui était persuadé que sa caution était liée à l'inscription. La cour d'appel de Toulouse aussi et voit son arrêt cassé. Elle était sans doute composée de quidams (Cass. com. Commerbank c/ Dalle Libera n°10-18669 (N°37 F-PBI).

Moralité: Le droit n'est pas fait pour le commun des mortels. Pour qui est-il donc fait ? Sommes-nous tous devenus des mandarins ?

Par gilles.huvelin le 28/10/11

Un revirement: la Chambre commercial de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2011 n° 10-21.370 (n° 813 F-D) intitulé Sapet c/ CRCAM Nord Midi-Pyrénées et la Cour d'Appel de Paris 15 juin 2011 n° 10/14243, ch. 5-8, Modesti c/ Sté HSBC France réaffirment le principe, que l'on croyait heureusement abandonné, subordonnant le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. rien de moins que cela. Ami du droit bonjour !

Le cas d'espèce soumis à la cour de cassation est un classique du genre d'où l'importance de la décision : Une banque qui s'était portée caution des sommes que pourrait devoir un concessionnaire à un concédant avait obtenu le cautionnement d'une personne physique en garantie de son engagement ; puis elle avait été absorbée par une autre banque. La banque absorbante, qui avait payé le concédant à la suite de la défaillance du concessionnaire, s'était ensuite retournée contre la caution. Une cour d'appel avait condamné cette dernière à payer la totalité de la créance de la banque en retenant que le changement de créancier n'avait pas pour effet d'accroître l'engagement de la caution. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation : les juges d'appel ne pouvaient pas condamner ainsi la caution sans rechercher si la dette garantie n'était pas née après l'absorption de la banque bénéficiaire du cautionnement. Et toc. alors que nous pensions ces vieilles lunes abandonnées...

Dans le même sens, la cour d'appel de Paris a jugé qu'en cas d'absorption d'une société par voie de fusion, l'obligation de la caution qui s'est engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées après la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de s'engager envers la société absorbante.

Personnellement j'en suis resté à l'idée qu'un patrimoine c'est le rassemblement d'actifs et de passifs, d'obligations, de droits. Lorsque le patrimoine qui constitue une universalité et totalement transmis à un autre titulaire, celui -ci reçoit tous les droits du patrimoine dont il devient l'unique bénéficiaire. La seule question c'est l'intuitu personae. Mais en matière commerciale il y a longtemps que cette notion est écartée notamment en matière de cession d'activité dans le cadre d'une procédure collective et je ne vois pas ce qu'elle viendrait faire dans le domaine des relations financières commerciales.

Les Editions Francis LEFEBVRE rappelle dans son BRDA dans le lumineux article commentant ce revirement de jurisprudence que par un important arrêt de 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait d'ailleurs jugé qu'en cas de fusion-absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné en location, le cautionnement garantissant le paiement des loyers était, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante par le jeu de la transmission universelle de patrimoine (Cass. com. 8-11-2005 n° 1402 : RJDA 2/06 n° 142, 1e espèce). Cet arrêt était rendu au visa de l'article L 236-3 du Code de commerce aux termes duquel « la fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération » ; on pouvait en déduire que la jurisprudence exigeant une réitération de l'engagement de la caution au profit de l'absorbante pour les dettes postérieures à la fusion était abandonnée. Ce qui m'apparaît logique et frappé au coin du bon sens est six ans plus tard abandonné !

Par un arrêt de 2009 rendu en formation restreinte non publié au Bulletin, la chambre commerciale est revenue au principe constant énoncé avant 2005 faisant la distinction entre la garantie des dettes nées avant et après la fusion (Cass. com. 30-6-2009 n° 08-10.719 : RJDA 11/09 n° 967). La réitération de cet errement de la jurisprudence font que là les bras m'en tombent du corps. Pourquoi de telles décisions. A qui cela peut-il bien rapporter ? Par quel obscurs cheminements parvient-on à ce résultat ?

On peut regretter cette solution : comme l'indique la Cour de cassation dans son rapport commentant l'arrêt de 2005, « le changement de créancier propriétaire de l'immeuble n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution des loyers » (Rapport pour 2005 p. 356) ; on voit mal pourquoi ce principe ne pourrait pas être étendu à tout créancier, quelle que soit l'origine de sa créance.

Il résulte de cette solution que la versatilité de la jurisprudence totalement inconsidérée et imprévisible en l'espèce doit conduire les sociétés absorbantes à faire réitérer par les cautions les engagements pris par celles-ci en faveur de la société absorbée. Toutefois, les sociétés absorbantes à qui sont transmis des immeubles loués n'ont pas à prendre cette précaution puisque la date de naissance de la créance de loyer est fixée au jour de la conclusion du bail, qui est par hypothèse antérieure à la fusion....jusqu'au jour où la Cour de cassation consacrera la confusion entre objet et cause des obligations ?

Par gilles.huvelin le 26/07/11

Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation sont clairement rédigés et -à la virgule près, les mentions manuscrites doivent être scrupuleusement reproduites...et la loi prévoit que celle-ci en ce qui concerne l'article L 341-2 sont valides. Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui a déjà admis que l'omission de la conjonction « et » importe peu, et depuis ses magistrats ont estimé que « l'erreur purement matérielle » ne peut pas autoriser le prononcé de la nullité censée protéger la caution d'une incompréhension sur l'étendue de son engagement. Qu'importe même si un point en remplacement une virgule donne une phrase incompréhensible faisant ainsi percevoir que la caution ne peut pas avoir capté le sens de ce qu'elle a écrit.

Mieux la nullité de l'engagement de solidarité de la caution doit entraîner la nullité de la caution qui ne peut-être requalifiée comme une caution simple. C'est la volonté du législateur réaffirmée deux fois en 1989 et en 2003 mais la Cour de Cassation passe outre en considérant que l'esprit de la loi ne peut avoir de tels effets.

Quant au caractère accessoire de la caution qui permet à celle-ci de se prévaloir des exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, l'interprétation jurisprudentielle du dernier alinéa de l'article 2313 du Code Civil par la Cour de Cassation (« Mais elle (la caution) ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ») transforme la caution en codébiteur en violation même des dispositions fondatrices des articles 2289 et 2290 du même Code Civil.

Quelles sont donc les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ? Même la remise de dette donnée au débiteur principal est jugée inopposable dorénavant par la caution !

A qui cela rapporte-t-il ?...et accessoirement pourquoi ?

Par gilles.huvelin le 13/12/10

auprès des juridictions.

Les grandes manoeuvres sont largement engagées à la suite de plusieurs décisions dont l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges (chambre civile,1er juillet 2010 n°10.00226 intitulé F. c/ SA Crédit Industriel) qui appliquent littéralement la volonté du législateur énoncée clairement dans les articles L.341-2 et L341-3 du code de la consommation pour protéger les personnes physiques donnant leur caution à des créanciers professionnels.

Des mentions « ad valorem » doivent uniquement être portées de façon manuscrite au dessus de la signature de celui qui s'engage.

Dès lors que la signature de la caution n'est pas seulement précédée de la mention manuscrite prévue par le texte son engagement est nul.

C'est clair, c'est net, c'est précis.

Certaines banques ne prêtent pas sans contraindre à la souscription d'une garantie personnelle; préférant prendre des risques dans les investissements spéculatifs plutôt que dans l'économie réelle qui est notre pain quotidien.

Et parmi celles-là certaines hurlent de concert contre cette application stricte des textes.

En ce qui concerne l'arrêt visé ci-dessus j'ai lu avec délice l'excellent commentaire d'arrêt du responsable des affaires juridiques de la Banque Populaire de l'Ouest, Monsieur Patrick BOUTEILLER, paru dans la revue Entreprise et affaire éditée par La Semaine Juridique ce 2 décembre 2010 ( n°48).

Pour l'instant aucun universitaire n'a encore me semble-t-il accepté de prêter une plume mercenaire à l'appel de la profession bancaire à la réforme des textes légaux par la jurisprudence, ce que les établissements financiers avaient obtenus autrefois et à trois reprises avant la création du code de la consommation.

Le but à peine dissimulé est de submerger la Cour de cassation afin d'obtenir qu'elle donne satisfaction aux créanciers professionnels au motif fallacieux que de toutes les façons les cautions savent ce à quoi elles s'engagent et qu'elles n'ont pas besoin d'être protégées par des formules sacramentelles.

Ma pratique m'a enseigné le contraire : le formalisme et le devoir d'information sont indispensables à l'égard des personnes physiques qui souvent acculés à donner leur signature conçoivent mal leur engagement qu'elles ne veulent pas consciemment ou non souscrire.

Il est dans cette période de crise économique notamment absolument nécessaire de leur faire comprendre et avouer qu'ils ont compris qu'elles devront payer avec leur argent pris sur leurs biens vendus par décision de justice si nécessaire en cas de défaut de paiement du débiteur principal... qui est souvent leur entreprise.

C'est d'autant plus indispensable dans ce dernier cas, mais pas seulement, où la personne qui s'engage croit que son entreprise, ou bien le débiteur principal, va s'en sortir ou doit y parvenir grâce aux fonds de la banque, comme un joueur croit que la chance va tourner ou le marché du travail s'améliorer. Or le marché tarde à se retourner, la crise s'installe et perdure, non seulement l'entreprise se survivra pas, ou le débiteur principal va se retrouver au chômage, mais la caution sera ruinée ou largement appauvrie.

Il faut protéger la caution qui doit avoir pleinement conscience de sa ruine ou pour le moins des désordres financiers et patrimoniaux à venir si elle n'a pas bien peser son engagement.

Gardons-nous aussi d'un retour à la liberté de la preuve commerciale pour valider des cautions données par des mandataires sociaux. Liberté de la preuve que le législateur combat en la matière depuis des décennies.

Le code de la consommation résistera-t-il mieux en catte matière que les réformes antérieures vaines et successives du code de commerce ?

Par gilles.huvelin le 05/10/10

Nous avons tous pris conscience que la Loi du 1er août 2003 a transformé le droit du cautionnement encore simple il y a quelques années, en une matière faite pour des spécialistes compte-tenu des nombreuses distinctions entre les différentes hypothèses dans lesquelles une caution peut-être donnée.

Un important arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 2010 n°08-21.760 (P+B+R+I (C. c/SCP Odile Stutz) permet de comprendre l'articulation des articles L.341-2 et suivants du Code de la consommation.

La Cour de cassation ajoute à la multiplication des dispositions son interprétation (...ah, au fait :JurisData n°2010-010902). Elle dispense les cautionnements établis par acte authentique du formalisme exigé à titre de validité pour qu'une caution soit solidaire mais interdit que l'acte soit authentique ou non la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion dès lors que l'engagement n'est pas limité à un montant global lorsqu'il intervient au profit d'un professionnel.

Le cautionnement indéfini solidaire devient donc admissible seulement lorsque le cautionnement est donné par une personne physique à un créancier non-professionnel et que le débiteur n'est pas un entrepreneur individuel.

L'intérêt de l'acte authentique demeure car lui seul permet toujours de consentir un cautionnement de montant ou de durée indéterminée.

Les praticiens intéressés par ces discussions se reporteront avec joie au savant commentaire d'arrêt de Dominique LEGEAIS, professeur à l'université Paris Descartes (Paris V) publié dans la Semaine juridique Edition Entreprise et affaires n°36 du 9 septembre 2010 chronique 1764 de la rubrique Droit des Affaires.

Par gilles.huvelin le 22/07/10

L'arrêt Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne rendu le 22 juin 2010 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n° 09-67.814) est appelé a avoir un certain retentissement et l'importance que lui donne la Cour par une large diffusion ( P+B+I) annonce-t-elle un revirement complet de jurisprudence ? Nous pouvons d'autant plus nous interroger qu'à la base les données du procès sont d'une grande banalité. Voilà donc un gérant de société qui s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci. Nous savons tous comment cela se passe. La banque veut bien prêter mais il veut des garanties. L'implication de l'animateur est recherchée pour être certain de sa motivation. Cependant comme cela arrive souvent le nouveau financement ou le maintien de l'ancien n'empêche pas la société de tomber en liquidation judiciaire.

Bien entendu la banque assigne la caution mais celle-ci résiste et démontre le caractère manifestement disproportionné de son engagement au moment de sa souscription, ce à quoi la banque aurait dû être vigilante. Et la Cour d'appel rend un arrêt constatant que la banque avait bel et bien commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution. Conséquence : elle déboute la banque de sa demande en paiement contre le gérant-caution.

Etonnement à mes yeux du moins, la Cour de Cassation confirme en retenant que la cour d'appel a exactement retenu que la caution étant une personne physique, l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, est applicable à son engagement.. Jusqu'à maintenant j'avais lu que la caution donnée par le gérant à sa société était commerciale et par conséquent la preuve commerciale lui était opposable, il n'avait droit à aucune des protections offertes aux non-commerçants par le code civil tant en ce qui concerne la régularité formelle qu'en matière de preuve.Les disposition du Code de la Consommation n'étaient pas destinées à protéger ceux qui agissaient dans le cadre de leur activité professionnelle. En plus depuis longtemps les tribunaux de commerce ont été reconnus compétents pour statuer en premier ressort. Tous les efforts faits par le législateur pour souligner qu'un acte de caution était civil par sa nature et le libellé de l'ancien article 109 du code de commerce sur les engagements unilatéraux n'y pouvaient rien. La Cour de Cassation avait décidé qu'il devait en être ainsi. De même pour le gérant de société le fait de n'être pas commerçant ne peut pas le soustraire à la juridiction commerciale dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un lien direct à la gestion de la société dont il est le mandataire.

Ne cherchez pas un fondement de texte : il n'y en a pas.

En second lieu dit la Cour de Cassation ,pour confirmer l'arrêt d'appel, selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.

Donc il résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion. Par conséquent la Cour d'appel ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, les juges du second degré ont à bon droit rejeté la demande de la banque.

Si le code de la consommation s'applique aux gérants de SARL c'est bien qu'ils sont des personnes physiques ce que nous savions sans avoir recours à une autopsie, c'est qu'ils ne sont pas commerçants personnellement ce dont personne n'a jamais douté non plus, et par conséquent le fait qu'ils prennent un engagement unilatéral au profit de la société dont ils sont mandataires n'est pas commercial par nature. Par conséquent ils n'ont rien à faire à ce titre en bonne logique devant les tribunaux de commerce....C.Q.F.D.

Il m'est objecté que c'est l'objet patrimonial qui est le point de rattachement à la compétence des tribunaux de commerce. Si l'objectif de la caution est une activité commerciale, le tribunal de commerce est compétent. Fermer le ban.

Seulement ce « raisonnement » est absurde.

La quête des « points de rattachements » est valide en droit international privé pour justifier le « forum shopping » et encore c'est de moins en moins possible en raison des conventions internationales. C'est une démarche pour justifier une compétence « rationae loci »...jamais une compétence matérielle. C'est donc complètement absurde.

Et pour cause :

D'abord vous devez chercher si votre débiteur est commerçant ou non. Puis si l'acte est commercial par nature, ensuite si la compétence de la juridiction correspond à l'objet du procès. A ces trois questions basiques la réponse est dans le cas qui nous intéresse : Le tribunal de commerce n'est pas compétent car le gérant n'est pas commerçant, la caution est un acte civil par nature, et la question est de savoir si l'engagement est valide.

Ce qui est en cause c'est la validité objective de la caution au regard du Code de la consommation.

Peu importe l'objectif patrimonial du souscripteur de l'engagement. Le code de commerce ne peut s'appliquer dans aucune de ses dispositions. Et encore moins bien entendu la liberté de la preuve commerciale.

Exit le Tribunal de Commerce.

Par gilles.huvelin le 21/01/10

Je tiens d'une publication des plus sérieuse et estimée de notre profession et des experts-comptables (Les Editions francis Lefèbvre) le commentaire d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu ce 17 septembre 2009 (n° 07-11256, ch. 5-6, Goblet c/ Sté CRCAM Brie Picardie) à propos des devoirs d'une banque à l'égard d'une caution... L'espèce prête à rire, le procédé lui est moins drôle et la solution retenue n'est pas forcément me semble-t-il, adaptée à l'énormité des faits rapportés.

Nous savons qu'il résulte d'une jurisprudence établie que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution non avertie.

Dans le cas d'espèce la cour d'appel de Paris se voit contrainte de le rappeler: Le gérant de droit d'une SARL qui s'était porté caution de plusieurs prêts bancaires consentis à la société après sa création était une caution non avertie car au moment de son premier engagement, la caution était âgée de 19 ans et étudiante ; les deux années suivantes, elle avait effectué un stage dans une banque rémunéré 867 euros; dans le cadre d'un contrat de qualification préparatoire à un BTS ; elle ne disposait d'aucun patrimoine immobilier et n'avait pas de revenus propres lorsqu'elle s'était engagée et elle était dépourvue de toute expérience professionnelle lors de la souscription du premier cautionnement ; la caution, qui poursuivait sa formation professionnelle, n'était pas impliquée dans la marche de la société.

Pour un banque, avoir demandé à une personne sans ressources et sans patrimoine de se porter caution devrait constituer une faute lourde et je crois même dolosive. C'est tout de même extraordinaire que la banque ait cru bon de poursuivre cette caution dans un tel contexte. C'est à la fois irrésistible et/ou monstreux, selon le point de vue.

Par gilles.huvelin le 17/07/09

Les établissements de crédit doivent être conscients en considération de la jurisprudence de la cour de cassation que l'existence d'un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique passe avant tout par le respect scrupuleux des mentions manuscrites légales.

Voir : Arrêt la Cour de Cassation du 28 avril 2009 n°08-11.616 (FS P+B) intitulé Le Maner C/ Banque Populaire du Sud. –JurisData n° 2009-047975.