Par gilles.huvelin le 06/09/13

e)palais et le barreau de Paris.

Je vous avais décrit le labyrinthe pour accéder au bureau du JEX pour déposer un dossier. Pour prendre une date il a été créé un tampon : aucun avocat ne peut prendre une date d'audience.

Au terme d'un accord passé par des représentants de notre Ordre professionnel dont seuls ceux qui ne mettent pas les mains dans le concret ont le secret il a été convenu, priorité à la dématérialisation oblige, que seuls des huissiers habilités par leur Chambre professionnelle, passant par le système informatique e)palais créé par ces officiers ministériels peuvent prendre une date auprès du greffe du JEX...

Relevons que le droit mou vient de triompher du CPC. : S'il y a un bien un juge de proximité que l'on doit pouvoir saisir dans l'urgence c'est bien le JEX.

Ledit greffe se cachant derrière les huissiers qui se cachent derrière le greffe qui reçoit ses instructions du juge (genre : "pas plus de deux cents dossiers à chaque audience" c'est une plaisanterie NDLR), la moindre date est à plusieurs mois...

En bonne logique, e)palais doit prospérer et bientôt devant toutes les juridictions de procédures orales nous aurons le même dispositif confiscatoire.

Si je veux une date en référé par internet il me sera proposé une date à deux mois. Si je me déplace j'ai une date à trois semaines. Cherchez l'erreur. Mais bientôt à ce train-là seuls les huissiers pourront prendre une date et les mêmes causes auront les mêmes effets.

Logiquement la dématérialisation devrait conduire également grâce à e)palais les huissiers à placer directement les assignations sous forme dématérialisée devant le TGI, et en fait devant toutes les juridictions.

Nous savons nous tirer une balle dans le pied tous les matins. Je crois que nous excellons dans le genre.

En tous les cas " ce qui n'est pas intelligent n'est pas efficace", et l'informatique n'est pas intelligente.

Par gilles.huvelin le 12/04/13

Le premier Campus du barreau de Paris à l'étranger est riche d'enseignements. Il s'est tenu à HO CHI MINH VILLE où avait lieu en même temps une importante festivité dans le cadre de l'année France-Vietnam 2013 à laquelle participait notamment , le MINEFI, UBIFRANCE, la BPI en devenir, OSEO, la Chambre de Commerce France-Vietnam, la Francophonie, l'association Henri CAPITANT, l'Ambassade de France, le Consulat général, des intervenants divers dont le très dynamique Conseil Général de la Région Rhône-Alpes dont l'action pour favoriser l'exportation de PME peut servir de modèle d'accompagnement à l'étranger. Madame le ministre Nicole BRICQ en charge du commerce extérieur est intervenue à divers reprises au cours ou en marge des colloques, réunions et tables rondes qui ont porté sur le développement de l'économie du VIETNAM ( +5% d'augmentation du PIB par an, 90 millions d'habitants, 54% de la population a moins de 30 ans...) ainsi que de la zone ASEAN et la réécriture complète progressive du droit VIETNAMIEN depuis 2004 en faveur du droit continental au détriment de la Commun Law. 90 PME et PMI en plus des grandes entreprises françaises tant du secteur industriel que financiers ou des services ont fait spécialement le voyage ou déjà implantées ont participé aux travaux.La délégation du Barreau de Paris a été appréciée dans ce contexte par les acteurs de cet évènement au cours duquel les confrères participants ont pu acquérir 20 heures de formation dans les domaines du droit des sûretés, l'arbitrage, les fondements de la théorie des obligations et des contrats, en s'enrichissant de pratique du droit Vietnamien qui l'adapte au dynamisme de l'économie de la zone économique tout en sauvegardant des pans entiers du droit Vietnamien dans ses particularités comme c'est la cas en doit immobilier dont nos praticiens peuvent s'inspirer. L'étude de la théorie des risques et de leur prévention n'a pas été le sujet le moins passionnant.

Nous n'avons pas boudé notre plaisir d'avoir pu plusieurs fois rencontrer lors des pauses café du matin et de l'après-midi, des buffets des déjeuners nos confrères venus de France, ainsi que nos confrères du barreau de Paris mais pas seulement, expatriés et exerçant dans la zone ASEAN, nous avons pu prendre contact avec nos confrères membres des barreaux de Hanoï et de HO CHI MINH VILLE. Les trois soirées successives organisées au Consulat général, les organismes officiels et la CCFV ont mis à mal le temps de repos des participants aux travaux de CAMPUS ASIE tout en favorisant le brassage des échanges de sorte que nous n'avions plus très rapidement de cartes de visite à présenter.

Notre bâtonnier, Madame Christiane Féral-Schuhl, a été un animateur actif, prévenant, particulièrement apprécié qui n'a pas, comme tous les membres de son équipe également, économisé son action vigilante pour le succès de ce premier Campus à l'étranger. La qualité des professeurs d'universités Françaises et Vietnamiennes étaient remarquables et le travail ancien des membres de l'association Henri CAPITANT a permis une approche en droit comparé particulièrement instructive pour les praticiens. Nos confrères expatriés ont été reconnaissants de la démarche de notre Bâtonnier à leur endroit, attentif à leurs conditions d'exercice, de son écoute et de son travail auprès du Ministre de la Justice du VIETNAM pour le respect de la réciprocité des droits des avocats de pouvoir travailler dans les mêmes conditions tant en France qu'au Vietnam.

L'évènement n'a pas forcément bénéficié de la plus large publicité au VIETNAM, ni auprès des partenaires vietnamiens même si cinq cents entreprises locales sont venues, et la part faite aux entreprises comme aux avocats de l'ASEAN non membres d'un barreau étranger mais de droit continental n'a peut-être pas été suffisante. Je reconnais qu'il était difficile de faire d'un évènement franco-vietnamien un évènement régional. Par ailleurs les salles de réunion était quasiment pleines autant à l'hôtel CARAVELLE qu'à l'hôtel REX, tous les deux situés à proximité de l'Opéra d'HO CHI MINH VILLE. Le rôle des représentants du Quai d'Orsay ou des autorités politiques parait toujours dans ces manifestations en décalage avec les enjeux ou la dynamique souhaités et l'écueil ne m'a pas semblé avoir été évité non plus cette fois-ci. L'usage de l'anglais au lieu, ou /et, du français dans les brochures commerciales est une faute consternante (que l'on retrouve constamment y compris dans la pratiques des organismes internationaux à Bruxelles, à l'ONU, et malheureusement au sein des J.O.). Les débats et exposés juridiques ont été faits en français ou en vietnamien avec une traduction simultanée de qualité dont ont bénéficié les rares interventions en anglais, dont celle du très sympathique bâtonnier d'HO CHI MINH VILLE dont les parents parlaient français, dont la fille parle français, langue qu'il ne maitrise pas à son grand dam alors qu'il milite pour l'application de notre Code Civil dans son pays et un développement accru de son barreau avec celui de Paris dans de nombreux domaines.

C'est donc une réussite. La délégation a été nombreuse et dynamique. Réfléchissons à ce que pourrait être un effort comparable à celui fait par la représentation nationale unique des juristes britanniques à travers le monde chaque année. Quand allons-nous nous décider à disposer d'une même force de frappe dans la communication en faveur de notre droit qui est la seule alternative à la Commun Law ?

L'action ancienne au Vietnam de l'Association Henri Capitant en faveur du droit écrit met récemment en avant la P.P.P. C'est un outil pour les entreprises françaises (car ce mode d'investissement est inconnu de la Commun Law) qui offre des moyens considérables de développement pour les structures des pays émergeants. Notre droit qui s'adapte remarquablement au développement des pays en croissance rapide offre précision, concision et rigueur pour des contrats efficaces. Au-delà des aspects économiques le droit civil comme le droit commercial écrit donne une ossature à un pays qui construit son développement. Cet enseignement devrait rejaillir sur nos pratiques si elles se montraient moins snobs de complaire à une mode intellectuelle peut-être justifiable parce qu'onéreuse. Ont été salués et distignués de façon méritée les étudiants et les V.I.E. qui s'intéressent aux entreprises et au commerce tant aux Vietnam qu'en France et ont choisi de se former aux sein des entreprises expatriées.

Par gilles.huvelin le 27/02/13

Un informaticien juriste s'est introduit dans la dernier formation sur le RPVA." Client" anonyme du Barreau il témoigne et vous pourrez rire de notre bêtise qui décidément n'a pas de limite :

"Quelle chance. Chien d'informaticien ayant mis à sac à un poset de DSI les budgets de quelques grosses sociétés, j'ai pu m'introduire incognito à une réunion de la secte des adorateurs de e-barrow.

Je les entendais en parler depuis longtemps, certains avec des sanglots dans la voix, d'autres en rigolant, mais visiblement cette nouvelle divinité n'en laissait aucun indifférent. Quel costume mettre ? Difficile de passer inaperçu s'ils se vêtent de leur robe de cérémonie noire, mais . . qui sait .. la profession est tellement féminisée, peut-être leur maître de cérémonie a-t-il été formé à l'école de Eyes Wide Shut ?

Bref, je me glisse discrètement dans une salle, en slalomant entre deux ou trois qui, gênés de s'adonner à cette passion coupable, insistaient pour assurer à tous leurs voisins que, « rassurez-vous, moi, je n'y comprends rien ».Le ton est donné.

Le grand prêtre du jour est un avoué défroqué, qui rigole par avance du bon tour qu'il va jouer à l'assistance. L'assistance nombreuse, tripote fiévreusement ses talisman-phones, qui sont déjà coupés du réseau. Arrête toi visiteur, ici commence l'empire de la mort, et avant de te parler d'e-barrow, il faut déjà couper ton téléphone.

Devant une assistance médusée, qui avait déjà assisté antérieurement à l'initiation, commence le sacrifice. Et quel sacrifice. Camarades informaticiens qui avez réalisé cela, chapeau bas, vous avez, en quelques mois, vengé des milliers de semblables humiliés par des avocats.

C'est vrai, quel informaticien n'a jamais eu affaire à un de ces avocats à qui il tentait de faire accepter un contrat, mais qui avant de passer aux spécifications, s'obstinait à lui faire perdre des heures avec des mentions légales absconses ? Et bien voilà, retour du berger à la bergère, juste pour se constituer, il lui faudra maintenant remplir une armée de champs disposés un peu partout sur la page, en prévoyant soigneusement de rendre obligatoire des champs impossibles à remplir. Ah la fine idée de l'obliger à préciser Monsieur/Madame/Mademoiselle quand il se constitue pour une administration. Bien fait. Et puis chacun ses armes. Avoir omis dans les programmes de coder de manière appropriée les caractères spéciaux et la ponctuation, afin de les obliger à saisir dans une langue quasi étrangère. Bien fait. Ah ils ont voulu nous impressionner avec leur latin. Ben en latin, y'a pas d'accent. Vlan.

Et puis c'est bien connu, quand on pose une question simple à un avocat, il vous répond par une série de choix auxquels vous n'aviez pas pensé, et qui ne correspondent pas à la question. Et bien ce sera pareil dans les choix déroulants de e-barrow. Ca leur apprendra.

Non, sincères félicitations, camarades informaticiens. Vous avez su réunir l'équipe qu'il fallait. Visiblement le chef de projet a subi un divorce à ses torts exclusifs plaidés par l'avocat tordu de son ex, le directeur de projet a été mis deux ou trois fois en liquidation par un barrow boy adepte des procédures collectivistes, et l'assistant maîtrise d'ouvrage a du attendre trop longtemps en garde à vue que son avocat daigne rentrer de déjeuner. On les aura ! Vengeance.

Mais où cela touche au sublime, c'est la limitation à 4méga octet du total des pièces jointes assortie de l'avis que de toutes façons, dans deux ans, les serveurs de l'obédience seront débordés. Arriver à leur faire gober, en 2013, à l'heure où la moindre messagerie gratuite américaine offre des espaces qui se comptent en milliers de gigaoctets qu'ils doivent se contenter de 4 mégaoctets par message, ça frise le génie. Ah ils n'ont pas le temps de nous écouter, et bien .. à leur tour d'être brefs. Comprimez, écrivez petit, scannez en basse résolution et en noir et blanc. Zou, c'est trop gros, dehors.

Mais bon, il reste encore deux ou trois choses à parfaire comme ils disent. Pour le moment, sur une partie des usages, ils peuvent encore compléter par du papier et partiellement apostatiser e-barrow. Il faut encore travailler pour les contraindre complètement et leur interdire la sortie de la secte. Leur éradication est à ce prix. Et méfiez-vous, camarades informaticiens, on est entrain de leur faire el coup de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite, mais il m'a semblé repérer les plus séditieux d'entre eux qui commencent à soupçonner qu'on se soit un peu payé leur tête. Faut dire qu'en l'appelant Rien de Pire pour Votre Avocat, on les a un peu mis sur la voie.. "

"Alors que non, on ne s'est pas payé leur tête. On a simplement appliqué la méthode qui a permis déjà de faire disparaître d'autres professions derrière des écrans le moins efficaces possibles.

Ce n'est pas compliqué. Il suffit d'organiser un nombre suffisant de groupes de travail pour discuter politique, prix, couleur des écrans, choix purement techniques, afin d'amuser les commanditaires pendant que en douce et à la cave on fait développer le tout par des castrats à qui on a sévèrement interdit de connaître quoi que ce soit au code de procédure et à la réalité du métier.

De temps en temps, il y a bien un risque quand on finit par réunir un comité de pilotage mais là, une bonne mise aux voix d'un nombre suffisant de sujets, avec le moins de coordination logique possible permet de faire prendre le plus démocratiquement possible des décisions dont la stupidité est proportionnelle au carré du nombre de participants. Et là, avec la section de Paris au grand complet, le nombre ne pouvait manquer.

Voilà. Après quelques sacrifices humains la secte décida de reconvoquer un peu plus tard les éventuels survivants, et les membres les plus fanatiques en profitèrent pour aller solliciter au pied de l'autel des deux célébrants quelques indulgences plénières pour couvrir leurs dernières tentatives d'utiliser e-barrow.

Et quand on voit cette secte qui n'a rien à envier à celle des Davidiens de Waco, Texas, se réunir place de Harlay .. on comprend mieux que l'une des fidèles, qui préférait n'avoir besoin de personne, ait choisi la Harley-Davidson.

Ah si quand même un reproche, camarades informaticiens . Vous auriez pu donner un titre français à votre projet, parce que franchement l'appeler e-barrow (en français e-brouette), c'était prendre le risque que les barrow-boys (en français camelots) finssent par se méfier. Mais bon ..."

Par gilles.huvelin le 27/11/12

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réserve aux avocats régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre l'exercice du métier d'assistance ou de représentation des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires.

La comparution par des mandataires salariés d'entreprise ou d'organismes sociaux devant les juridictions d'exception sont-elles ou non légales ?

En ce qui concerne le tribunal de Commerce l'article 853 dispose :

« Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Un organisme social a-t-elle pour autant le droit de faire exercer habituellement sa représentation devant les tribunaux par un juriste salarié ?

La question n'est pas anodine car l'article 72 de la Loi du 31 décembre 1971 énonce :

« Sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou l'une des deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau , exercé une ou plusieurs activités réservées au ministère d'avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales».

Le juriste d'un organisme social qui comparait habituellement pour lui aux audiences exerce bien une activité réservée au ministère d'avocats.

Le fait qu'il puisse produire (le fait-il en réalité systématiquement ?) un pouvoir de son employeur dispense-t-il du respect dû à l'article 72 ci-dessus visé ?

L'objection classique est de dire. « Mais oui bien sûr car il représente son employeur, l'article 853 du CPC le lui permet. »

En quoi le fait pour une partie qui doit comparaître en principe elle-même puisse donner un pouvoir à une personne de son choix, fusse-t-il son salarié, autorise celui-ci à exercer même pour une entreprise ou un organisme unique à titre professionnel même en étant salarié l'activité habituelle de représentation en justice réservée au ministère d'avocat ?

A un moment où le barreau s'oppose à ce qu'un avocat soit salarié d'une entreprise, nous voyons à la barre des tribunaux des juristes d'entreprise et d'organismes sociaux exercer habituellement notre métier sous couvert d'une application dévoyée de l'article 853 du CPC.

"Devant le tribunal de commerce, la procédure laisse aux parties une totale liberté pour se faire représenter ou assister (art. 853) par toute personne de leur choix, sous réserve qu'elle n'agisse pas à titre habituel et rémunéré (cf. Civ. 1ère, 7 avr. 1999, n° 97-10656, JCP 1999. I. 10107 ; RTD civ. 1999, 698, obs. R. Perrot : à la suite du juge des référés et du juge d'appel, la première chambre civile a estimé qu'un agent de recouvrement de créances pour le compte d'autrui ne pouvait prolonger ses activités devant le tribunal de commerce, « seuls les avocats pouvant assumer ces missions à titre habituel » ;Civ 1ère 21 janv. 2003, n° 01-14383, Bull. civ. I, n° 17)." Extrait du cours de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences à la faculté de droit de Caen.

Il n'y a pas de distinction à faire selon la forme de la rémunération quelle soit salariale ou non. Ce n'est pas une distinction que fait le texte répressif. L'employeur est receleur d'un délit, et complice par fourniture de moyens.

Reste à attendre ce que fera un Ordre ou le CNB....

Si rien n'est fait, demain les juristes d'entreprise pourrons revendiquer l'accès aux juges par la dématérialisation et je ne vois pas comment nous pourrions leur refuser une clé ou un code pour utiliser le RPVA...

Pourtant la loi de 1971 sur la profession d'avocat et la jurisprudence européenne permet d'interdire la pratique actuelle des juristes d'entreprise qui comparaissent habituellement devant les tribunaux de procédures orales.

Par gilles.huvelin le 17/09/12

« On ne sait pas comment traduire ? »

Je propose Gestionnaire de risques ...

De quoi s'agit-il ? D'abord il ne faut pas confondre principe de précaution ou principe de conformité et gestion des risques car les domaines ne se superposent pas bien que le fait de ne pas réaliser un projet consiste à ne pas réaliser un risque et que la conformité aux lois, règlements, us, coutumes et normes, a pour but de suivre des protocoles qui permette d'éviter des dommages.

La gestion des risques c'est imaginer tout ce qui peut arriver à une société, dans sa gestion, et à l'entreprise dans son fonctionnement qui peut survenir alors même que personne ne croit à priori que le risque peut survenir. C'est ce qui fait un Haut commandement militaire : mettre en place des plans de bataille si... Exemple : Pendant la guerre froide le Haut Commandement Militaire annonce au président REAGAN que les "rouges" attaquent : Son chef d'Etat-Major lui pose la question : Que fait-on ? Et le président répond après un temps de réflexion: « on met les charriots en cercle ». Bien sûr c'est une blague mais elle illustre bien la question: l'imprévisible arrive, qu'avons-nous prévu ?

A côté du Comité de gestion, du Secrétaire Général, du Service Juridique, du Président ou du Directeur Général le Risks Manager ( si vous le dites en français vous serez déconsidéré) va trouver sa place dans l'organigramme, qu'il soit issu du Pôle emploi ou d'une Ecole de Commerce, il lui faut une culture transversale.

Il faut à ce poste donc prévoir ce qu'il doit être fait si le directeur commercial décède brutalement, l'usine flambe, le siège social s'effondre, la Cour de Cassation chambre social rend un nouvel arrêt de principe... Les réponses dépendront naturellement des priorités et des moyens. Si l'on accepte le risque, quels effets à quel prix... L'identification des risques est un travail d'imagination.

C'est une boîte de Pandore. Je suis sûr que les compagnies d'assurances et les juges vont utiliser toutes les obligations de la gouvernance pour les retourner contre ceux qui auront joué le jeu complément. La Compagnie d'assurance demandera à l'entreprise si elle a pris toute les précautions, si son activité est conforme et si elle a évalué les risques et mis en place des options en cas de survenance des risques identifiés. Vous ne l'avez pas fait ou mal, demain, ce sera une cause de non couverture. Toute victime d'un fait juridique tiers à un contrat vous reprochera de ne pas avoir identifié le risque dont elle est victime. Pire si vous avez identifié et évalué le risque mais que vous avez fait l'impasse par choix financier ou stratégique. A la suite d'une perquisition le juge d'instruction découvre les études ou/et rapports internes, mails, correspondances... Idem dans le cadre d'une saisie de documents sur requête.

Nous sommes à la veille d'un monde légal nouveau. Seul l'avocat peut assurer grâce à la confidentialité garantie par la loi de faire échapper à toute investigation les échanges et documents.

Demain l'avocat aura donc la possibilité d'une nouvelle activité : Risk Manager indépendant...avec la responsabilité qui ira avec.

Par gilles.huvelin le 31/08/12

Eclat de rire : je vous l'avais annoncé...

Paru dans les dépêches du JuriClasseaur:

"Des avocats commissaires au droit dans les entreprises ?

"Dans une interview accordée au journal Les Échos à l'occasion de l'université d'été du Medef, le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, propose de créer dans certaines entreprises « un commissariat au droit », composé d'avocats spécialistes de l'entreprise.

L'idée, explique le bâtonnier, est de permettre aux entreprises qui « ne respectent pas les normes de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes » car ils se trouvent « dans l'ignorance légitime des nouveaux textes », de s'appuyer sur des avocats « afin de s'assurer de la conformité à la règle de droit ». Outre un rôle de contrôle, l'avocat commissaire au droit participerait à la détection, l'anticipation et l'évaluation des risques de l'entreprise"

Source

Les Échos, 29 août 2012

Demain nous serons le lobbyiste, l'agent immobilier, le correspondant CNIL, le Commissaire au droit d'un client. Eventuellement nous serons son avocat. Je plaisante bien sûr, chacun sa spécialité. Et nous sommes de plus en plus spécialisés dans un droit complexifié pour une société complexe. Mais posons-nous la question de savoir si le tissu économique et social de notre pays qui est constitué à 99 % de TPE et de modestes PME peut supporter ce qui est fait en réalité pour les sociétés du CAC 40 et une vision macro-économique. Aujourd'hui une société doit avoir un référént indépendant pour s'assurer qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts dans tout groupe un peu structuré, et un "compliance Officer" chargé de l'éthique, garant de la réputation de l'entreprise, triomphe du bien pensé. Tout cela, s'ajoutant depuis trente ans et plus depuis la naissance des cercles de qualité à la multitude de contraintes rappelées dans mes articles précédents concernant le principe de conformité, génère d'énormes coûts de gestion. A l'heure où les coûts sociaux supportés par les entreprises sont dénoncés au nom de la compétitivité il serait bon de s'interroger sur les frais de gestion imposés par une quantité effroyables de contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et pas seuleument pour fournir de la paperasses inutiles à des services de l'Etat et des collectivités locales s'interposant en millefeuille empêchant les entrepreneurs de faire leur travail. Ne soyons pas dupes, au moment où très loyalement notre bâtonnier déclare que nos clients peuvent légitiment ignorer les textes, ce qui constitue une réalité que les juges ne peuvent plus ignorer face au principe que nul ne peut ignorer la loi, les avocats sont les complices d'une évolution pernicieuse.

Que les juristes d'entreprise ne se choquent pas du propos du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de PARIS qui ne cherche pas à piétiner leur plate bande. Beaucoup de PME, TPE, PMI n'ont pas de juriste d'entreprise. Par ailleurs je ne suis pas sûr que même les entreprises structurées n'aient pas besoin d'un regard professionnel extérieur, comme il est utile d'avoir un membre du conseil d'administrateur indépendant pour s'assurer de la bonne marche de la société et éviter notammment les conflits d'intérets.

juil
31

CMAP

Par gilles.huvelin le 31/07/12

Le CMAP a le plaisir de vous inviter à son colloque « L'Arbitrage institutionnel rénové » le 20 septembre 2012 à 8h30 à la CCIP.

Interviendront I. Zakine, T. Clay, J. El-Ahdab, P. Duprey, P. Stoffel Munck, J.A. Diaz, L. Degos, A. Outin-Adam, S. Henry, J.C. Najar, J.L. Sauvage, S. Choisez, J.P. Ancel. Madame Christiane Féral-Schuhl nous fera l'honneur de clôturer la matinée.

Vous trouverez en pièce attachée le programme détaillé, les thèmes et les différents intervenants.

Inscription recommandée !

Le CMAP ferme ses portes du 13 au 26 août

Bernadette RENAUDAT

CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) près la CCIP

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 Paris

+33 (0)1 44 95 11 40

www.cmap.fr

Par gilles.huvelin le 30/11/10

Je vote pour notre confrère Christiane Féral-Schuhl.

L'avenir nous intéresse car c'est là que nous allons passer nos prochaines années.

Or demain toutes les procédures seront numérisées et nos relations avec les juridictions informatisées.

Christiane Féral-Schuhl connait très bien ces questions, la pratique comme la théorie, les questions techniques n'ont plus de secret pour elle, comme la législation applicable.

Un bâtonnier comme ce confrère me parait autant indispensable que nécessaire actuellement.

Par gilles.huvelin le 11/10/10

Chers tous,

Je tenais à vous remercier pour votre présence lundi 4 octobre dernier, à l'occasion de la réunion-débat organisée par le Cabinet Lerins sur le thème du RPVA.

Conformément au souhait exprimé par un certain nombre d'entre vous à l'issue de cette réunion, j'organise le 25 octobre prochain, de 15 h à 17 h, dans le cadre de l'ADIJ (www.adij.fr ), association interprofessionnelle que je préside depuis 2000, et avec la participation de Philippe Bazin, responsable de l'atelier ADIJ sur la dématérialisation, une session dédiée au RPVA : les enjeux, les points qui fâchent, les réponses... Je compte sur votre présence et vous invite à circulariser l'invitation jointe ! A noter que la session est validée au titre de la formation continue dans le cadre des accords de partenariat de l'ADIJ avec l'EFB.

Rendez-vous le 25 octobre prochain à 15 heures à la Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville !

Cordialement.

Christiane Féral-Schuhl

Par gilles.huvelin le 05/10/10

Nous sommes aujourd'hui au début d'une vaste mutation et la perspective est immense. Nous y sommes projetés non plus par l'informatisation de nos Cabinets qui est censée être acquise mais par son application et notre adaptation à la dématérialisation des procès. Et pour cela il nous a été remis une clé USB asservie à notre poste informatique sur lequel l'encodage est téléchargé. Le contrat que nous avons signé conformément aux prescriptions de notre Ordre fait que l'avocat titulaire de la clé qu'il a reçu personnellement doit impérativement être le seul à pouvoir se servir de ce sésame électronique. Confidentialité oblige. Rappelons-nous aussi que cette clé permet également d'accéder à notre compte CARPA et à des informations que détient l'Ordre sur nos cotisations professionnelles. Il aurait été bien pensé de nous fournir un code d'accès et un mot de passe comme le font les banques pour faire fonctionner nos comptes ce qui nous aurait permis de travailler n'importe où et n'importe quand, ce qui n'est possible actuellement que de notre bureau uniquement sauf à emporter sa clé USB et l'encoder sur un autre ordinateur. En pratique il apparaît que beaucoup de nos confrères ont confié la clé USB à leur secrétaire ou à un collaborateur. Il eut été prudent et plus adapté de permettre d'avoir par Cabinet plusieurs accès avec des niveaux de confidentialité différents selon les utilisateurs autorisés par le titulaire en fonction de ses délégations. Il reviendra à la profession de se poser la question de savoir si nous ne devons pas avoir recours à des clercs assermentés à l'instar des huissiers. Rappelons-nous que le RPVA est accès au réseau informatique judiciaire mais que la libre concurrence comme l'accès universel au droit et au Juge sont les chevaux de bataille de l'Union Européenne qui donnera demain à d'autres professionnels ou usagers du service public de la justice la garantie d'avoir également un accès électronique. En aucun cas le RPVA ne peut constituer un rempart pour le périmètre du droit que notre législateur et la Chancellerie ont percé de nombreuses brèches. Si le RPVA est un outil moderne, n'oublions pas que le mobile de sa mise en place n'est pas la garantie du monopole d'accès au juge pour les avocats qui n'est qu'un « argument de vente » avancé y compris par nos propres institutions. La perspective est le tout dématérialisé : vidéoconférence pour les interrogatoires, les audiences, la postulation sur l'ensemble du territoire demain, et pourquoi pas la participation aux gardes à vue après-demain. Aujourd'hui alors même que cette dématérialisation des procédures écrites se met en place les magistrats nous convoquent souvent à nous rendre aux audiences de mise en état. Cependant à terme nous perdrons le contact avec nos interlocuteurs et nos clients. Les codes sociaux changent et changeront. Quoiqu'il advienne nous devons avoir demain un Bâtonnier qui maitrise le sujet. Justement notre confrère Christiane Féral-Schuhl, président de l'ADIJ connait et pour cause la question sur le bout des doigts et présente sa candidature. A suivre...