Par gilles.huvelin le 23/01/14

Chaque rentrée judiciaire de chaque tribunal nous apprend quelque chose.

Un président demande une réforme à la Chancellerie pour une clôture dans les procédures commerciales. Sauf que le décret du 1er Octobre 2010 qui est bien entendu incorporé dans le CPC prévoit déjà que le juge chargé d'instruire l'affaire peut fixer une date buttoir au-delà de laquelle il rejettera pièces et conclusions...ce qui revient à une véritable clôture.

Il a fallu deux ans aux meilleurs universitaires et praticiens pour rédiger ce décret qui est la bible de la procédure orale et notamment une merveilleuse boîte à outils très complète pour les procédures devant les tribunaux de commerce. Cela fait trois ans qu'il n'est pas appliqué. Il faudrait commencer par l'appliquer avant de penser à le réformer.

Ce n'est pas le moment où nous mettons en place le RPVATC en respectant les dispositions du CPC d'envisager de changer des dispositions qui existent ! Donc fausse bonne idée, pour le moins.

Un procureur nous apprend que 25 % de ses effectifs lui sont supprimés. Le Parquet ne pourra pas assister à toutes les audiences de sanctions personnelles en Chambre du Conseil. Il donnera des avis écrit au Tribunal de commerce.... Qui va lire les réquisitions du Parquet ? Le Président de la formation de jugement ? Le Greffier ? Hormis que l'écrit est contraire en l'espèce à l'oralité de la procédure, la confusion des rôles envisagé est inacceptable et contraire à toutes les règles élémentaires de la procédure. Si le Parquet ne comparaît pas, il ne peut y avoir de réquisitions. Le but de la Chambre du Conseil est de permettre un échange verbal entre la personne poursuivie et son avocat avec le tribunal, le parquet et le mandataire judiciaire éventuellement. Il n'est pas concevable de cautionner la pénurie.

Et puis le radotage sur la nécessité d'aller plus vite. Curieusement lorsque les juges consulaires sont nos clients ils sont pas aussi pressés. Par ailleurs mes cases en attente de jugement sont loin d'être vides .Un nombre important de procédures sont délibéremment renvoyées devant un juge chargé d'instruire l'affaire alors que toutes les parties ont dit qu'elles n'étaient pas en état et au final il est rendu d'avantage de décision de renvoi que de fond. Faire plus vite comment, avec quels moyens, quels prix horaires, et quelle réactivité effectives des entreprises ?... "Vaste question".

Eduquer les entrepreneurs à consulter en amont serait plus efficace, à la condition que l'économique et le résultat immédiat ne prime pas sur la sécurité juridique et le résultat financier final...

Par gilles.huvelin le 13/01/14

Les usagers du tribunal de commerce avaient demandé un nouvel ascenseur au Père Noël. En effet, celui de la juridiction consulaire parisienne est à nouveau en panne. C'est habituel. La question n'est pas de savoir s'il va tomber en panne mais quand, étant entendu qu'une moyenne de deux fois l'an pour au moins trois mois est une constante. Pourquoi autant de temps d'arrêt ? Tout simplement parce que nous sommes en France. D'ailleurs quand vous arrivez à ROISSY vous savez que vous êtes arrivés chez-vous parce que les escalateurs sont en panne. Pareil pour le RER, le métro etc... Pour le tribunal de commerce de Paris, après enquête j'ai pu apprendre que les normes de sécurité changeant en permanence, les ascensoristes sont débordés. Comme la meilleure formule de mise en sécurité est l'arrêt de fonctionnement...je plaisante. La réalité est pire. Lorsque l'entreprise d'entretien est disponible, elle constate que la pièce ne l'est pas, et lorsque la pièce arrive l'entreprise n'est pas disponible. Lorsque les deux sont disponibles il n'y a plus de budget. Bien sûr entre-temps le responsable de chantier a quitté l'entreprise, le technicien est tombé malade, est en formation, est en retard sur son planning...cochez la bonne case.

Je viens de lire que 84% des sondés déclarent ne plus avoir confiance dans les hommes politiques et une grosse majorité entre 53 et 65% ne croient plus dans les institutions, le redressement de l'économie, la pérennité des entreprises etc...

Dans le même temps j'apprends que Madame Taubira annonce plus de 250 propositions pour parvenir à une justice plus rapide et efficace, (presse-bouton ?) et plus accessible aux justiciables.

Mais je ne vois aucun ascenseur dans la liste.

Par gilles.huvelin le 30/08/13

« Mon cher Confrère,

Je vous prie de trouver ci-joint le bulletin du greffe du TGI de PARIS. Notre Confrère X.... a omis de faire compléter notre constitution pour indiquer le N° de RG et la date de la première audience qui était le 7 juin.

Le greffe m'a retourné les exemplaires qu'il aurait dû restituer à notre contradicteur qui par ailleurs ne nous a pas encore adressé ses pièces.

Je l'ai relancé.

Je fais ce jour une démarche auprès du greffe."

Soyons bon Prince : ce type de correspondance que nous recevons ou envoyons est de plus en plus fréquent car nous sommes tous submergés.

Pendant ce temps certains ont le temps de faire de la prospective pour 2025 ou 2035 et je suis convié le 4 octobre prochain à l'assemblée générale extraordinaire, en présence de Mme Christiane TAUBIRA , de 9 à 17 heures, par le Conseil National du Barreau, sur le thème "Etre avocat, pourquoi, pour qui, comment ?"

A l'heure où notre profession est un alibi pour prétendre que la législation en vigueur et la jurisprudence sont compréhensibles et applicables, que l'administration de la justice est convenable, que notre système pénal est cohérent, organiser sous en présence du ministre de la justice ce qui ne sera pas une manifestation un vendredi revient à confisquer tout débat.

Seuls ceux qui ne travaillent pas peuvent être présents toute une journée à une telle réunion qui relève de la grand'messe à laquelle la présence de notre ministre de la Justice confère une solennité qui n'est pas de mise.

A une époque où les réformes de fond courageuses devraient avoir été prises depuis des lustres notamment dans le domaine du droit et de la justice, continuer à se réunir entre "happy fews" et personnes autorisées qui s'autorisent est devenu devant l'urgence des mesures à prendre un véritable déni.

Je sais, pendant ce temps la caravane passe...pas si sûr que cela se passe encore longtemps comme cela.

Par gilles.huvelin le 05/04/13

Veille européenne (DBF)

Contact

Valérie Haupert

valerie.haupert@dbfbruxelles.eu

www.dbfbruxelles.eu dbf@bruxelles.e

La Commission européenne a publié, le 14 mars

dernier, une communication intitulée « Sur

l'application de la directive sur les pratiques

commerciales déloyales - Atteindre un niveau élevé

de protection des consommateurs - Renforcer la

confiance dans le marché intérieur » (disponible

uniquement en anglais). Elle présente l'application

de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques

commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

des consommateurs dans le marché intérieur,

cinq ans après son entrée en vigueur.

Elle définit, également, les actions qui doivent être

mises en oeuvre par les États membres et la

Commission afin de faire mieux respecter les

dispositions de la directive et de renforcer la

confiance des citoyens lorsqu'ils effectuent des

achats dans le marché intérieur, notamment dans les

secteurs du tourisme, des transports, du numérique,

des services financiers et des marchés immobiliers.

Le développement d'indicateurs de mise en oeuvre et

l'organisation de sessions de formation à destination

des autorités judiciaires et de contrôle figurent parmi

les actions clés à mettre en oeuvre. Cette

communication est accompagnée du premier rapport

sur l'application de la directive 2005/29/CE relative

aux pratiques commerciales déloyales dans le

marché intérieur (disponible uniquement en anglais).

J'ajoute comme d'habitude...Que font nos ministres à propos de traductions ???

Par gilles.huvelin le 27/02/13

Un informaticien juriste s'est introduit dans la dernier formation sur le RPVA." Client" anonyme du Barreau il témoigne et vous pourrez rire de notre bêtise qui décidément n'a pas de limite :

"Quelle chance. Chien d'informaticien ayant mis à sac à un poset de DSI les budgets de quelques grosses sociétés, j'ai pu m'introduire incognito à une réunion de la secte des adorateurs de e-barrow.

Je les entendais en parler depuis longtemps, certains avec des sanglots dans la voix, d'autres en rigolant, mais visiblement cette nouvelle divinité n'en laissait aucun indifférent. Quel costume mettre ? Difficile de passer inaperçu s'ils se vêtent de leur robe de cérémonie noire, mais . . qui sait .. la profession est tellement féminisée, peut-être leur maître de cérémonie a-t-il été formé à l'école de Eyes Wide Shut ?

Bref, je me glisse discrètement dans une salle, en slalomant entre deux ou trois qui, gênés de s'adonner à cette passion coupable, insistaient pour assurer à tous leurs voisins que, « rassurez-vous, moi, je n'y comprends rien ».Le ton est donné.

Le grand prêtre du jour est un avoué défroqué, qui rigole par avance du bon tour qu'il va jouer à l'assistance. L'assistance nombreuse, tripote fiévreusement ses talisman-phones, qui sont déjà coupés du réseau. Arrête toi visiteur, ici commence l'empire de la mort, et avant de te parler d'e-barrow, il faut déjà couper ton téléphone.

Devant une assistance médusée, qui avait déjà assisté antérieurement à l'initiation, commence le sacrifice. Et quel sacrifice. Camarades informaticiens qui avez réalisé cela, chapeau bas, vous avez, en quelques mois, vengé des milliers de semblables humiliés par des avocats.

C'est vrai, quel informaticien n'a jamais eu affaire à un de ces avocats à qui il tentait de faire accepter un contrat, mais qui avant de passer aux spécifications, s'obstinait à lui faire perdre des heures avec des mentions légales absconses ? Et bien voilà, retour du berger à la bergère, juste pour se constituer, il lui faudra maintenant remplir une armée de champs disposés un peu partout sur la page, en prévoyant soigneusement de rendre obligatoire des champs impossibles à remplir. Ah la fine idée de l'obliger à préciser Monsieur/Madame/Mademoiselle quand il se constitue pour une administration. Bien fait. Et puis chacun ses armes. Avoir omis dans les programmes de coder de manière appropriée les caractères spéciaux et la ponctuation, afin de les obliger à saisir dans une langue quasi étrangère. Bien fait. Ah ils ont voulu nous impressionner avec leur latin. Ben en latin, y'a pas d'accent. Vlan.

Et puis c'est bien connu, quand on pose une question simple à un avocat, il vous répond par une série de choix auxquels vous n'aviez pas pensé, et qui ne correspondent pas à la question. Et bien ce sera pareil dans les choix déroulants de e-barrow. Ca leur apprendra.

Non, sincères félicitations, camarades informaticiens. Vous avez su réunir l'équipe qu'il fallait. Visiblement le chef de projet a subi un divorce à ses torts exclusifs plaidés par l'avocat tordu de son ex, le directeur de projet a été mis deux ou trois fois en liquidation par un barrow boy adepte des procédures collectivistes, et l'assistant maîtrise d'ouvrage a du attendre trop longtemps en garde à vue que son avocat daigne rentrer de déjeuner. On les aura ! Vengeance.

Mais où cela touche au sublime, c'est la limitation à 4méga octet du total des pièces jointes assortie de l'avis que de toutes façons, dans deux ans, les serveurs de l'obédience seront débordés. Arriver à leur faire gober, en 2013, à l'heure où la moindre messagerie gratuite américaine offre des espaces qui se comptent en milliers de gigaoctets qu'ils doivent se contenter de 4 mégaoctets par message, ça frise le génie. Ah ils n'ont pas le temps de nous écouter, et bien .. à leur tour d'être brefs. Comprimez, écrivez petit, scannez en basse résolution et en noir et blanc. Zou, c'est trop gros, dehors.

Mais bon, il reste encore deux ou trois choses à parfaire comme ils disent. Pour le moment, sur une partie des usages, ils peuvent encore compléter par du papier et partiellement apostatiser e-barrow. Il faut encore travailler pour les contraindre complètement et leur interdire la sortie de la secte. Leur éradication est à ce prix. Et méfiez-vous, camarades informaticiens, on est entrain de leur faire el coup de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite, mais il m'a semblé repérer les plus séditieux d'entre eux qui commencent à soupçonner qu'on se soit un peu payé leur tête. Faut dire qu'en l'appelant Rien de Pire pour Votre Avocat, on les a un peu mis sur la voie.. "

"Alors que non, on ne s'est pas payé leur tête. On a simplement appliqué la méthode qui a permis déjà de faire disparaître d'autres professions derrière des écrans le moins efficaces possibles.

Ce n'est pas compliqué. Il suffit d'organiser un nombre suffisant de groupes de travail pour discuter politique, prix, couleur des écrans, choix purement techniques, afin d'amuser les commanditaires pendant que en douce et à la cave on fait développer le tout par des castrats à qui on a sévèrement interdit de connaître quoi que ce soit au code de procédure et à la réalité du métier.

De temps en temps, il y a bien un risque quand on finit par réunir un comité de pilotage mais là, une bonne mise aux voix d'un nombre suffisant de sujets, avec le moins de coordination logique possible permet de faire prendre le plus démocratiquement possible des décisions dont la stupidité est proportionnelle au carré du nombre de participants. Et là, avec la section de Paris au grand complet, le nombre ne pouvait manquer.

Voilà. Après quelques sacrifices humains la secte décida de reconvoquer un peu plus tard les éventuels survivants, et les membres les plus fanatiques en profitèrent pour aller solliciter au pied de l'autel des deux célébrants quelques indulgences plénières pour couvrir leurs dernières tentatives d'utiliser e-barrow.

Et quand on voit cette secte qui n'a rien à envier à celle des Davidiens de Waco, Texas, se réunir place de Harlay .. on comprend mieux que l'une des fidèles, qui préférait n'avoir besoin de personne, ait choisi la Harley-Davidson.

Ah si quand même un reproche, camarades informaticiens . Vous auriez pu donner un titre français à votre projet, parce que franchement l'appeler e-barrow (en français e-brouette), c'était prendre le risque que les barrow-boys (en français camelots) finssent par se méfier. Mais bon ..."

Par gilles.huvelin le 21/12/12

et du Sceau relative à la communication électronique devant la Cour d'Appel dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire"

ci-joint:

Ceci dit on n'est pas loin du lit de justice, la Cour de Cassation se voit à la marge recadrée sur son avis. Mais au delà la chancellerie vient nous dire surtout ne submergez pas les greffes. Imaginer que le Garde des Sceaux toilette avec un décret la réforme Magendie nécessiterait une prise de conscience des contraintes subies par les postulants, cela devrait faire partie des voeux des barreaux. Idem pour la plate-forme du RPVA pour les recours devant les Cour d'Appel qui est mal conçue pour rester poli.

Que fait le CNB ? La Chancellerie ? Lisez la lettre de Mme la Directrice et de M. le Directeur et vous aurez compris que le terrorisme ou le suicide ont de beau jour devant eux. Quelqu'un finira par craquer, mais nous ne sommes ni Ben Laden ni des employés des postes donc tout le monde se moque de nous.

Entre-nous cette lettre aurait pu être plus courte en disant par exemple :" La cour de cassation a ajouté dans son avis une disposition à l'article 906 ce qui n'est pas sa fonction. Nous la remercions d'arrêter de pomper l'air aux avocats que nous dispensons s'il vous plait de submerger par conséquent les greffes de leur communication de pièces dont ils n'ont que faire, voir l'article 912 et 918."

Joyeux Noël à tous -:)

Par gilles.huvelin le 18/12/12

Lire l'excellent éditorial du professeur CROZE dans le n°12 de ce mois de décembre de la revue PROCEDURES éditée par LexisNexis

à propos du dernier arrété sur les conclusions signifiées par voie électronique devant certaines cour d'appel et surtout par son commentaire sur les protocoles de procédures ainsi que le rappel de citations redevenues d'actualité de ce bon Voltaire sur le système judiciaire de l'ancien régime qui non sans humour disait qu'en france lorsqu'on voyageait on changeait plus souvent de droits applicables que de chevaux.

Un moment de bonheur pour tous les praticiens: Enfin un professeur de droit qui dit tout haut ce que les avocats n'osent pas dire et il est loisible de se poser la question de savoir pourquoi...

sep
20

JUSTICE !

Par gilles.huvelin le 20/09/12

Avec 0,20% de son PIB par habitant consacré à son système judiciaire, la France est 34ème en Europe.

A niveau de richesse équivalent, la France consacre autant d'argent à sa justice que l'Azerbaïdjan. C'est l'inquiétant constat du Conseil de l'Europe qui a publié jeudi un état des lieux sur l'efficacité de la justice.

En valeur absolue, la France consacre à sa justice 60,50 euros par an et par habitant, la moyenne européenne étant de 57,40 euros.

La somme équivaut à un investissement de la France dans son système judiciaire à hauteur de 0,20% de son produit intérieur brut (PIB) par habitant contre 0,30 % en moyenne pour les États appartenant au Conseil de l'Europe.

A égalité avec l'Azerbaïdjan

La comparaison avec ses voisins de la zone euro est sans appel : l'Autriche est à 0,25%, la Belgique 0,27, l'Italie à 0,28, l'Allemagne 0,33, l'Espagne 0,40.

Ce pourcentage place l'Hexagone à la 34ème place, à égalité avec l'Azerbaïdjan donc, mais devant

l'Albanie, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et l'Islande.

La France figure parmi les sept Etats (sur 44 étudiés) ayant moins d'un tribunal pour 100.000 habitants (avec l'Arménie, la République tchèque, le Danemark, la Géorgie, Malte et les Pays-Bas).

Des pays tels que la Croatie, la Grèce, l'Islande, le Monténégro, le Portugal, la Slovénie, ont entre 3 et 5 tribunaux pour 100.000 habitants. Le ratio le plus élevé (plus de 5) se trouve en Suisse.

Les points les plus inquiétants ? La France compte 5.855 juges professionnels siégeant en juridiction, ce qui représente 10,70 juges pour 100.000 habitants... la moyenne européenne est de 21,30. Et puis, la France compte 79,6 avocats pour 100.000 habitants, contre 127,10 pour la moyenne européenne.

Source : sfr

Par gilles.huvelin le 07/08/12

Et tout ce qui tue les entreprises renforce le rôle de l'avocat !

L'obligation de mettre en place des définitions techniques unifiées pour le BTP ou des normes AFNOR pour la fabrication industriel ou des certificats NF, s'était imposée pour standardiser la fabrication et donner aux consommateurs des garanties de qualité des produits. Puis arriva les "cercles de qualités". Une réglementation de plus en plus précise et tatillonne concernant la sécurité dans l'entreprise (comment empêcher mon salarié de mettre son doigt dans l'agrafeuse ?) détentrice d'une obligation de résultat fait depuis les beaux jours de l'APAVE entre autre organismes. Puis nous avons vu arriver les questionnaires de l'INSEE. pour qui toute entreprise de 200 personnes doit consacrer un emploi et demi plein temps pour remplir cette paperasse indispensable.

Bien entendu aucune entreprise n'échappe à la nécessité d'avoir un expert-comptable; un ou deux commissaires aux comptes, des auditeurs...

La mode des normes applicables au fonctionnement des entreprises, ISO quelque chose, ont fait les choux gras de consultants et informaticiens, qui en règle générale n'avaient jamais dirigé réellement une quelconque société et du personnel, puis vînt la mode de la « gouvernance des entreprises» pondue par des syndicats de managers (MEDEF et autres), des autorités publiques indépendantes (AMF...), l'ANSA, et le législateur y ont mis son grain de sel.

Très vite les entreprises qui avaient succombé à la mode de l'adhésion à une norme dans la crainte que tous ceux qui n'adhéreraient pas ne pourraient plus travailler demain car la perspective était de contraindre toutes les entreprises adhérentes à ne travailler qu'avec celles qui adhéraient, ont déchanté. Le coût prohibitif et la perte de réactivité, la lourdeur du fonctionnement de l'entreprise ont mis rapidement fin à cette gabegie.

La réglementation REACH qui est européenne (il faut bien que les bureaucrates de Bruxelles s'occupent aussi) est arrivée entre temps.

Puis la nouvelle lubie concernant la gouvernance des entreprise fit la une des journaux économiques et de colloques puis de "droit mou", pardon de SOFT LAW. Elle est vite apparue comme une tarte à la crème un peu lourde qui se superpose aux normes comptables, au rôle du Président dans les S.A. à directoire, au rôle du Conseil de Surveillance, avec création de comités et sous-comités divers (d'éthique, des rémunérations, pour les bidules et les machins), sans compter la réglementation de l'AMF, j'en passe et des meilleures.

Tout cela pour donner du travail à des personnes qui ne savent pas quoi faire de leur journée. Le problème c'est qu'elles sont de plus en plus nombreuses et qu'il faut bien qu'elles trouvent quelque chose à faire. elles ont trouvé une mine d'or: le principe de conformité.

Bien entendu, elles n'ont rien inventé. Comme d'habitude elles ont reçu la lumière des Etats-Unis. Comme d'habitude aussi elles nous font ingurgiter à contretemps une pratique que les auteurs anglo-saxons vilipendent après en avoir fait la douloureuse expérience. C'est pareil pour notre système de Santé nous sommes entrain de faire ce que les britannique abandonnent enfin !

Vous lirez avec beaucoup d'intérêts ce qui nous tombe sur la tête grâce aux fameux « corps intermédiaires » et autres penseurs en lisant la revue Entreprise et affaires de ce 26 juillet 2012 (n°20) éditée par LexisNexis dans la collection La Semaine Juridique. Un dossier complet ( page 21 - rubrique 1468) est consacré ( sous le titre « Compliance and performance » ce qui est plus smart et sexy) à l'application du principe de conformité dans tous les domaines, banque, bourse, de l'écologie au notariat avec à la clé l'auto-évalutation et l'auto régulation de tout et pour tout, ce qui avec le fameux principe de précaution est en passe de bloquer toute activité économique et juridique comme si la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation ne suffisait pas déjà à détruire définitivement le tissu économique de ce pays.

Ce qui est hilarant c'est que Monsieur Robert E.LUTZ, professeur de droit au Southwestern Law School de Los Angeles a été invité à participer aux travaux pour dire en résumé que "si le législateur doit adopter des règles simples ( même les juristes américains ont craqué au moment où chez nous le législateur commence à prendre de textes en oubliant qu'il avait déjà légifiré sur le même sujet.), les bureaucrates doivent laisser les autorités de régulation les appliquer ( ce qui n'a rien de révolutionnaire comme idée) MAIS à la condition, ajoute-t-il, que « les bureaucrates non élus » qui les composent soient rendus effectivement responsables avec des recours effectifs", rapides, efficaces et pénalisants. L'auteur ajoute que « cela ne résoudra pas les difficultés inhérentes à la régulation d'une société moderne complexe mais que cela permettrait d'atténuer un danger réel : que la régulation finisse par tuer le coeur de la vie économique américaine ».

Nous, nous avons seulement compris que faute de pouvoir bénéficier de plus de fonctionnaires nous allons sauver l'emploi et l'économie en valorisant une nouvelle activité tertiaire d'administration privée et également publique (!) de contrôle interne et externe de conformité aux lois, réglementations, soft law, normes techniques, us et coutmes. Je vois d'ici que le monde entier qui va nous envier une expertise que nous allons pouvoir exporter pour combler notre déficit commercial !

Le monde est complexifié et chaotique en plus la législation est paralysante. Mais maintenant il va falloir justifier que nous travaillons conformément à tous les textes en vigueur. Un fois le temps passé à cela qu'il va bien falloir facturer aux Clients nous n'aurons plus le temps de travailler. J'imagine qu'il va falloir un "correspondant Conformité" comme il y a des "correspondants CNIL" dans toutes les entreprises qui feront autre chose que de vous contraindre à appliquer les normes et protocoles de conformité, soit 1 sur 10 demain dans le meilleur des mondes au rythme où nous allons !

Demain une multitude de professionnels du principe de conformité ( ils sont déjà nombreux dans les autorités administratives indépendantes) sans doute aidés par autant de psy nous rendrons la vie encore plus difficile chaque jour. C'est pour leur bien !

Cerise sur le gâteau : ce n'est pas parce que vous aurez appliqué les protocoles du principe de conformité et que vous aurez mis en place des services dédiés à chaque domaine de votre activité que vous ne serez pas responsables de leur défaut efficacité.

C'est un peu comme les paies des entreprises. Elles les externalisent auprès de SII parce que plus personne ne sait faire un bulletin de paie en considération de la complexité aberrante et mouvante de l'exercice, qui plus est lorsque vous avez plusieurs dizaines d'employés dans des catégories diverses, mais votre sous-traitant impose une clause d'irresponsabilité en cas de contrôle de l'URSSAF. Là dessus pas de mise enconcurrence possible. Que fait la DCCGRF ? Il n'y a pas d'entente: Tout le monde est simplement d'accord pour dire que c'est comme cela et si vous n'êtes pas d'accord tant pis pour vous.

Que deviendra notre économie lorsqu'elle sera composée que de fonctionnaires, de régulateurs, de contrôleurs, de coachs, d'auteurs de normes et de protocoles ? Eh bien nous aurons la possibilité de créer des corps de contrôleurs de normes, des métiers de conseils en régulation, des commissions normatives de normes...

Les avocats ne peuvent pas être absents de ce marché considérable et magnifique ! Quel merveilleux débouché !

Par gilles.huvelin le 31/07/12

A l'heure de la constrution d'une école de formation de 1700 élèves avocats à Issy-les-Moulineaux la question d'une formation nationale et celle de la mise en place d'un numérus clausus font débats.

Je suis contre le numérus clausus et pour la sélection par la pratique : les meilleurs restent.

Je suis pour les passerelles afin que les juristes d'entreprises, les magistrats, les avocats, les greffiers, les huissiers, les notaires puissent changer de métier en cours de carrière.

Aucun magistrat ne devrait à mon sens le devenir sans avoir exercé dans le privé au moins 8 ou 10 ans les fonctions de juriste d'entreprise ou DRH, ou une profession libérale.

Compte-tenu du conservatisme qui anime nos professions et la frilosité de la Chancellerie pour employer un euphémisme de bon aloi comme il sied, une réforme dans ce sens n'est pas poour demain !