Par gilles.huvelin le 09/05/17

de la société Air FranceRef. : Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B (N° Lexbase : A2645WBL)
par Vincent Téchené
Sont déclarées abusives plusieurs clauses insérées dans les conditions générales de transport de la société Air France. En revanche, le juge ne peut ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, sans rechercher si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 avril 2017 (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 15-18.970, F-P+B N° Lexbase : A2645WBL).
Elle rappelle qu'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives de demander la réparation de tout préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle estime, par ailleurs, que les demandes de l'association de consommateurs relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.
Enfin, elle confirme en tous points l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 17 octobre 2014, n° 13/09619 N° Lexbase : A6113MY3, rectifié par CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 20 février 2015, 2 arrêts, n° 13/09619 N° Lexbase : A8077NBR et n° 14/23127 N° Lexbase : A4994SDC) en ce qu'il a déclaré certaines clauses abusives et rejeté la demande tendant à ce que la clause contenue dans l'article "Informations légales - Préambule Responsabilité" des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012 et à compter du 23 mars 2012, soit déclarée abusive (nous renvoyons à la lecture de ce long arrêt de cassation et des nombreux moyens examinés).

Commentaire: Ce qui m'intéresse dans cette décision est le motif concernant la publicité. Où elle est informative, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce et n'avait à ce titre pas lieu d'être ou il s'agit d'une sanction qui relève de la peine du pilori. Cette peine complémentaire de publication doit être justifiée par un texte répressif ou/et correspondre à la nécessité de faire cesser un préjudice ou le réparer. En dehors de ces hypothèses qui doivent être mises en oeuvre en application d'un texte le permettant la question est ici posée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ordonnée par rapport au but à atteindre. La décision commentée apporte une réponse pertinente dans les circonstances de droit et de fait exposées. Reste que l'erreur corrigée pose l'éternelle question de la responsabilité du juge. S'il avait motivée clairement sa décision en exposant son fondement de droit et son objectif, il se serait rendu compte de l'inutilité de la mesure ordonnée. C'est une question de méthode. Il est possible d'avoir le regret que notre époque délaisse le raisonnement méthodique...mais c'est vrai que Descartes à qui on l'attribue par facilité un peu vite a dit des énormités sur la circulation sanguine, notamment.

Par gilles.huvelin le 14/01/14

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.

Cass. com. 3 décembre 2013 n° 12-26.416 (n° 1158 F-D), Sté Wolseley France bois et matériaux c/ Sté Europ télésécurité

Source: Actualités Editions Francis LEFEBVRE

Par gilles.huvelin le 06/09/10

La Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) organise un cycle de conférences le vendredi 24 septembre de 9h à 17h30 à son siège social (146, boulevard Malesherbes - 75017 Paris).

Au programme :

- La fiducie pour avocats : aspects juridique et fiscal

- Le blanchiment

- Panorama des clauses abusives

Tarif : 130€ la journée, 70€ la demi-journée. Pour les membres de la CNADA : 100€ la journée, 50€ la demi-journée. Un déjeuner est proposé au prix de 40€.

Inscription avant le 20 septembre.

Contact :

CNADA

36, rue Christine - 50100 Cherbourg Octeville

Tél. : 02 33 53 72 89 - Fax : 02 33 53 73 47

E-mail : contact@cnada.fr

Par gilles.huvelin le 03/06/10

Autrefois nous ne connaissions que les clauses léonines. Il existe aujourd'hui des clauses abusives. Présomption de clause abusive ou nullité d'évidence, opportunité de l'évoquer...Vous pourrez vous reporter utilement au site de la Commission des clauses abusives et consulter notamment son rapport 2009:

www.clauses-abusives.fr

Par gilles.huvelin le 24/03/09

L'article 86 de la LME a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telle de manière irréfragable (C. consom., art. L. 132-1 ; Voir surtout le JCP E 2008, act. 381).

Le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces nouvelles dispositions, prises après avis de la Commission des clauses abusives, sont entrées en vigueur le 21 mars 2009.

Il dresse ainsi une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels (déclarée abusive, la clause est réputée non écrite, le contrat continuant de s'appliquer dans toutes ses autres stipulations) :

- une liste de 12 clauses « noires », déclarées abusives en tout état de cause, qui seront désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs (C. consom., art. R. 132-1) ;

une liste de 10 clauses « grises », présumées abusives (C. consom., art. R. 132-2). Dans ce cas, en cas de litige devant le juge, ce sera désormais au professionnel - et non plus au consommateur - d'apporter la preuve du caractère non abusif de la clause « grise ».

Cette évolution est reprise dans le projet de directive européenne sur les droits des consommateurs (Voir votre JCP E 2008, act. 465) qui prévoit que le même dispositif de clauses « noires » et de clauses « grises » sera étendu à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Toutefois, le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 a également prévu certaines exceptions, spécialement en matière de transactions et contrats concernant les valeurs mobilières, instruments et services financiers, achat ou vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux, pour lesquels l'interdiction de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre" ou de "reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable" ainsi que de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties" ne sont pas applicables (C. consom., art. R. 132-2-1-I à III).

De même, le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, pourra stipuler que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat (C. consom., art. R. 132-2-1-IV).

Enfin, il n'est pas fait obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat (C. consom., art. R. 132-2-1-V).

Lire le décret n° 2009-302, 18 mars 2009 publié au J.O.R.F. du 20 mars 2009, p. 5030.