Par gilles.huvelin le 30/01/14

Madame la Ministre Christiane Taubira nous a reçus avec Madame Isabelle Goanvic, Conseillère chargée des professions judiciaires, aujourd'hui pendant une heure.

Nous lui avons d'abord dit combien nous sommes sensibles à sa stature d'avocat de certaines grandes et belles valeurs de la République.

Puis nous avons abordé les sujets qui concernent le barreau de Paris en particulier et la profession d'avocat de façon plus générale :

Les cotisations familiales et URSSAF, dans la suite de l'annonce du Président de la République et du Premier Ministre, afin d'aider nos structures professionnelles à se libérer de l'asphyxie fiscale et parafiscale qui pèse sur elles ;

La justice du 21ème siècle, pour laquelle le barreau de Paris est spécialement bien armé parce qu'il s'est préparé, d'une part à l'exercice de la justice participative qui permettra de pallier le non-renouvellement du corps des magistrats (en créant à l'EFB une école de la médiation) et d'autre part avec une génération de jeunes avocats qui sont formés pour conquérir les marchés à l'étranger (en particulier en Afrique, en Amérique du Sud et en Chine) parce que Paris est la principale place qui allie la pratique du droit continental et de la common law ;

L'aide juridictionnelle qui sera remise à niveau, tant en ce qui concerne la compétence que le financement, par la mise en place à Paris d'un mécanisme permettant de compléter, à hauteur d'un million d'euros dès l'année prochaine, l'enveloppe allouée par l'Etat ;

La gouvernance, avec la nécessité de « mettre le poing sur la table » pour imposer de l'extérieur un régime électoral au CNB, qui ne peut être qu'un scrutin uninominal majoritaire par circonscription dans le cadre duquel un élu représentera 1 000 confrères, plutôt que le maintien de deux collèges qui rend illisible la représentation des avocats en France, laquelle doit être unitaire. Il faudra alors passer, par analogie, de la IVème République à la VIème République en veillant à créer une séparation des pouvoirs entre l'Assemblée (le futur CNB), l'exécutif (les ordres et leurs bâtonniers qui sont des institutions qui fonctionnent parfaitement bien) et le disciplinaire (au niveau des barreaux de cours d'appel) ;

Nous avons, enfin, demandé à la Ministre de nous donner les moyens de sortir, sans délai, du blocage « Avoclé », ainsi que d'obtenir des modifications du décret sur la profession qui permettront de moderniser l'actuel système de dauphinat et l'organisation des élections ordinales à Paris.

Pierre-Olivier SUR, Bâtonnier de l'Ordre Laurent MARTINET, vice-bâtonnier de l'Ordre

Par gilles.huvelin le 19/12/13

Le Tribunal de Commerce de Paris a ses spécificités. Ce qui convient au suivi de ses procédures par les confrères spécialisés devraient en bonne logique être compatibles avec l'application des mêmes us et coutumes procéduraux sur l'ensemble du territoire.

Je vous souhaite bonne lecture de ce procès-verbal ci-joint.

Bernard, si tu me lis... -:)

Par gilles.huvelin le 18/11/13

Le RPVA est un succès. A tel point que je ne peux plus le gérer seul. Je dois pouvoir déléguer l'accès à "mon" RPVA pour que ma secrétaire puisse traiter les notifications reçues et que mes associés puissent faire la mise en état à ma place en cas d'absence. Cela fait un bail que le Barreau de Paris a mis au point le dispositif informatique et qu'il propose au CNB , à prix coûtant, de le mettre en place au profit de tous les avocats de France et de Navarre, comme il a proposé au CNB de permettre à tous les Barreaux d'adhérer à la Centrale d'Achats "PREFERENTIA".

Devant le rejet du CNB nous sommes obligés de recourir à des moyens déontologiquement contestables et totalement contraires à nos engagements envers CERTEUROP comme de nos Ordres: Beaucoup d'entre-nous ont remis en violation de leur engagement leur clé personnelle à leur secrétaire. Pire, les Cabinets structurés ont placé directement leur clé sur le serveur de leur informatique en réseau...!

La sécurité qu'offre le RPVA est taillée en brèches multiples. Nous sommes dans l'hypocrisie totale.

Prochainement je dois présenter le RPVA pour les Tribunaux de Commerce à mes confrères commercialistes dans un premier temps. Comment leur "vendre" un produit qui est moins efficace qu'une messagerie internet Outlook ET qui en plus n'est pas accessible à leur secrétariat ???

Par gilles.huvelin le 12/11/13

Enfin un professeur de droit commence a dit tout haut ce que les juristes d'entreprise et les avocats pensent.

Vous trouvez dans la Semaine Juridique n°46 du 11 novembre 2013, 1170- une note du Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Jacques-Henri ROBERT sous l'arrêt de Cassation de la 2ième Chambre Civile du 13 juin 2013 n°12-22.170, P+B+R+I, JurisData n°3013-011883 la démonstration érudite que la Cour de Cassation se prend pour le législateur. Elle est prise les mains dans le sac en flagrant délit. Est-ce pour autant que le Parlement et le Gouvernement vont avoir le courage de faire cesser les abus de la jurisprudence lorsqu'elle sort de son rôle d'application et de régulateur de l'interprétation des textes dès lors qu'elle ajoute ou retranche voir réécrit la loi ou un décret ?

Amis juristes, vous pouvez toujours attendre d'un pouvoir démissionnaire !

Alors que fait le Barreau ?

....

Silence ...le droit écrit sombre.

Par gilles.huvelin le 06/09/13

e)palais et le barreau de Paris.

Je vous avais décrit le labyrinthe pour accéder au bureau du JEX pour déposer un dossier. Pour prendre une date il a été créé un tampon : aucun avocat ne peut prendre une date d'audience.

Au terme d'un accord passé par des représentants de notre Ordre professionnel dont seuls ceux qui ne mettent pas les mains dans le concret ont le secret il a été convenu, priorité à la dématérialisation oblige, que seuls des huissiers habilités par leur Chambre professionnelle, passant par le système informatique e)palais créé par ces officiers ministériels peuvent prendre une date auprès du greffe du JEX...

Relevons que le droit mou vient de triompher du CPC. : S'il y a un bien un juge de proximité que l'on doit pouvoir saisir dans l'urgence c'est bien le JEX.

Ledit greffe se cachant derrière les huissiers qui se cachent derrière le greffe qui reçoit ses instructions du juge (genre : "pas plus de deux cents dossiers à chaque audience" c'est une plaisanterie NDLR), la moindre date est à plusieurs mois...

En bonne logique, e)palais doit prospérer et bientôt devant toutes les juridictions de procédures orales nous aurons le même dispositif confiscatoire.

Si je veux une date en référé par internet il me sera proposé une date à deux mois. Si je me déplace j'ai une date à trois semaines. Cherchez l'erreur. Mais bientôt à ce train-là seuls les huissiers pourront prendre une date et les mêmes causes auront les mêmes effets.

Logiquement la dématérialisation devrait conduire également grâce à e)palais les huissiers à placer directement les assignations sous forme dématérialisée devant le TGI, et en fait devant toutes les juridictions.

Nous savons nous tirer une balle dans le pied tous les matins. Je crois que nous excellons dans le genre.

En tous les cas " ce qui n'est pas intelligent n'est pas efficace", et l'informatique n'est pas intelligente.

Par gilles.huvelin le 05/09/13

La jurisprudence DAUVIN qui viole l'article 12 alinéa 2 du CPC fait l'objet d'une très intéressante chronique publiée dans la Gazette du Palais ce 3 septembre 2013 à la suite de de nouveau arrêts récents, sous la signature de Mme Corinne BLERY, maître de conférences à l'université de CAEN, indéfectible défenderesse de la pensée de MOTULSKY, auteur de notre N.C.P.C.

Par cette jurisprudence inadmissible le fameux adage qui s'appliquait au juge « donnez-moi les faits je vous donnerai le droit » est devenu « donnez-moi les faits, donnez-moi le droit, je vous donnerai un jugement ».

Les magistrats nous disent qu'ils n'ont pas à requalifier les faits, pire que constatant une erreur de qualification ils n'ont pas n'ont plus à rouvrir les débats.

Vous ajoutez à cela l'obligation de la concentration des moyens par l'application de l'arrêt Cde principe CESAREO qui empêche de corriger une erreur d'aiguillage, vous vous poser la question de savoir pourquoi le barreau accepte de se voir imposer d'une part l'abrogation de fait de plusieurs articles du C.P.C. et d'autre part des méthodes de travail scandaleuses, dangereuses et irrationnelles.

En plus nous serions en voie d'abandonner l'appel voie d'achèvement pour l'appel réformation au nom de la gestion des flux des dossiers.

Pendant combien de temps nous allons accepter tout cela. Au nom de quoi ?

Par gilles.huvelin le 03/09/13

La Gazette du Palais, 03 septembre 2013 n° 246, P. 6 - publie l'article

intitulé "Saisine dématérialisée du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité ? Cherchez l'erreur "par Madame Corinne Bléry, maître de conférences HDR de la faculté de droit de l'université de Caen Basse-Normadie et Jean-Paul Teboul, chargé d'enseignament à l'université de Versailles Saint-quentin-en-Yvelines.

La dématérialisation apporte de l'eau au moulin de tous ceux qui en Europe, Commission Européeenne en tête, et lobby du marché du droit à la mode anglo-saxonne en tête veulent voir disparaitre le monopole des avocats.

Le paysage juridique et judiciaire tel que nous le connaissons n'existera plus dans trois ans.

Et pendant ce temps là, le CNB, nos ordres professionnels...

Par gilles.huvelin le 30/08/13

« Mon cher Confrère,

Je vous prie de trouver ci-joint le bulletin du greffe du TGI de PARIS. Notre Confrère X.... a omis de faire compléter notre constitution pour indiquer le N° de RG et la date de la première audience qui était le 7 juin.

Le greffe m'a retourné les exemplaires qu'il aurait dû restituer à notre contradicteur qui par ailleurs ne nous a pas encore adressé ses pièces.

Je l'ai relancé.

Je fais ce jour une démarche auprès du greffe."

Soyons bon Prince : ce type de correspondance que nous recevons ou envoyons est de plus en plus fréquent car nous sommes tous submergés.

Pendant ce temps certains ont le temps de faire de la prospective pour 2025 ou 2035 et je suis convié le 4 octobre prochain à l'assemblée générale extraordinaire, en présence de Mme Christiane TAUBIRA , de 9 à 17 heures, par le Conseil National du Barreau, sur le thème "Etre avocat, pourquoi, pour qui, comment ?"

A l'heure où notre profession est un alibi pour prétendre que la législation en vigueur et la jurisprudence sont compréhensibles et applicables, que l'administration de la justice est convenable, que notre système pénal est cohérent, organiser sous en présence du ministre de la justice ce qui ne sera pas une manifestation un vendredi revient à confisquer tout débat.

Seuls ceux qui ne travaillent pas peuvent être présents toute une journée à une telle réunion qui relève de la grand'messe à laquelle la présence de notre ministre de la Justice confère une solennité qui n'est pas de mise.

A une époque où les réformes de fond courageuses devraient avoir été prises depuis des lustres notamment dans le domaine du droit et de la justice, continuer à se réunir entre "happy fews" et personnes autorisées qui s'autorisent est devenu devant l'urgence des mesures à prendre un véritable déni.

Je sais, pendant ce temps la caravane passe...pas si sûr que cela se passe encore longtemps comme cela.

Par gilles.huvelin le 22/07/13

Mes chers confrères,

L'arrêté du 21 juin pris par la Chancellerie conduit le GIE Infogreffe à la mise en place d'une plate-forme qui permettra aux avocats de communiquer avec les greffes des tribunaux de commerce de façon sécurisée avec le RPVA.

Profitant de cette opportunité bienvenue les greffes des tribunaux de commerce veulent imposer aux avocats de saisir les données des placements des affaires comme de celles des comparutions en défense, ce qui est dans un premier temps présenté comme facultatif, mais nous savons que le but est bel et bien de mettre à la charge des membres du barreau le travail des greffiers alors qu'il s'agit de leur travail et leur responsabilité en dehors même du fait qu'il s'agit d'une fonction pour laquelle ils sont rémunérés par un tarif fixé par décret.

Ce n'est donc pas acceptable d'une part parce que ce travail de saisies des données n'est pas notre métier, mais bel et bien celui des greffes, qu'il est particulièrement chronophage et au-delà des problèmes matériels évidents une source de responsabilité professionnelle qui n'a pas à incomber d'une façon ou d' une autre aux avocats.

De la même façon il n'est pas normal que la déclaration d'appel soit l'objet d'une saisie informatique par les avocats. Il est évident que la plateforme des recours dont nous disposons sur le RPVA est mal conçue. Mais c'est au greffe de la Cour qu'il convient d'enregistrer la saisie de la déclaration d'appel . Nous n'avons pas à supporter la responsabilité d'un outil mal conçu et d'un travail qui n'a pas à être le nôtre que ce soit pour la saisine de la Cour ou celle de toute autre juridiction. C'est évidemment aux greffe d'assumer cette tâche qui a toujours était la leur.

Il n'y a aucune raison que sous prétexte de dématérialisation les avocats aient à supporter ce qui est le fondement de l'existence des greffiers et de leur rémunération, et que sous couvert d'informatisation des transmissions sécurisées entre les avocats et les avocats avec les greffes les procédures orales deviennent des procédures écrites avec les effets sur les audiences de mise en état que nous connaissons devant le TGI.

Le dévoiement permanent des progrès technologiques se fait constamment au détriment des membres du barreau.

Sous prétexte de l'existence du RPVA nous sommes contraints de notifier deux jours avant les audiences du TGI des conclusions ou lettres que nous pouvions régulariser la veille ou le jour même. Là où nous pouvions adresser la veille une télécopie sans risque nous nous trouvons de perdre des heures d'attente à des audiences de mise en état. Nous avons les mêmes contraintes qu'à l'époque du support papier pour la gestion de nos procédures, mais en plus nous avons des contraintes supplémentaires de délais de transmission et d'assistance aux audiences que nous n'avions pas alors même que nous devons travailler de plus en plus dans l'urgence.

Cerise sur le gâteau les greffes ne veulent plus faire leur travail de saisie, placement, constiution, enrôlement...

Il me semble impératif, puisque la commission RPVA du barreau de Paris est réactivée et qu'elle se réunit début septembre que la plateforme e)greffe, dont « l'avant-projet définitif » est déjà arrêté, tiennent compte du travail qui revient aux greffes dans toutes les procédures et par ailleurs que les greffiers traitent les messages avec autant de célérité qu'ils traitaient les fax et les supports en papier.

A défaut la dématérialisation est une régression et une surcharge de travail inadmissible.

Je voudrai pouvoir compter sur les instances ordinales et représentatives de ma profession pour que ces dérives à nos dépens cessent.

J'attire également votre attention sur le fait que la mémoire dont nous disposons pour la messagerie du RPVA se réduit dangereusement comme un peau chagrin. Là où il y a encore quelque mois j'avais une année de messages envoyés et reçus consultables sur mon écran, je ne dispose plus que de deux ou trois mois de lisibilité, sauf à enregistrer sur la mémoire de mon serveur ces données. C'est là encore inadmissible parce que les moyens technologiques existent sans que nous ayons à supporter ce travail de conservation qui doit être fait par le système qui nous est clairement imposé.

Personnellement je trouve que notre profession qui a fait du ramdam pour des motifs certes louables car touchant aux grands principes pourrait aussi se préoccuper de la défense de nos conditions de travail au quotidien qui sont définies par des personnes qui sont ou autistes ou/et incompétentes ou encore au choix qui n'en ont rien à faire.

Ce n'est pas se lamenter que de constater que le RPVA est sorti de son rôle. L'objectif en est détourné en ce qui concerne la charge de travail que le barreau va supporter à la place des Greffiers. Ce qui a parfaitement fonctionné pour les huissiers-audienciers dont nous avons été amenés à prendre l'activité se fera demain à nos dépens...car il n'y aura plus d'obstacle pour Bruxelles dont le but est bien de faire disparaître les monopoles, dont celui des avocats en ce qui concerne la postulation et l'exercice du droit, comme celui des Notaires, des Taxis, des Pharmaciens...

Par gilles.huvelin le 01/07/13

Le CNB qui n'a jamais pratiqué au même titre que la DGT n'a jamais vu une entreprise se félicite de l'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce qui a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois...(sic) .dit-il dans un communiqué sans penser un seul instant, mais il a fait pareil pour le RPVA "devant" la Cour d'appel dont tous les praticiens connaissent l'aberration de la plate forme des recours, à la mise en oeuvre de l'application dudit arrêté.

En fait la plate-forme "RPVTC" n'existe pas encore et les "tests" en cours n'ont rien à voir avec le projet du GIE Greffe dont les informaticiens n'ont jamais vu une procédure ou un tribunal...mais c'était déjà le cas pour le RPVA TGI et CA, sans que nos instances représentatives s'émeuvent. C'est normal leurs membres ne s'en servent pas personnellement.

Plus encore, les avocats en charge de la procédure s'opposent à ce que, sous prétexte de dématérialisation, il leur soit imposé de prendre en charge la saisie des données, qui incombe uniquement aux greffes qui doivent en garder la responsabilité car c'est leur métier. En aucun cas les memebres du barreau, qui ne rédigent pas des rapports et des comuniqués, entendent prendre en charge le travail des greffes dont c'est la mission pour laquelle ils sont d'ailleurs rémunérés. Les textes sur ce point n'ont pas changés, c'est uniquement par la mise en place de la dématérialisation que les greffes essayent de passer la charge du travail de leur mission aux avocats ce qui n'est pas acceptable dans le principe même. Il serait loisible soit d'adresser au greffe les assignations ou fiches de comparution scannées, ou /et garder la possibilité comme devant le TGI du dépôt en support papier des actes.

Lisons la suite du communiqué du CNB:

"En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu. On croit rêver ! Sur quelle planète vie le CNB ?

"Le Conseil national des barreaux et le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce l'ont conjointement appelé de leurs voeux conscients de l'importance et de l'utilité quotidienne de cette évolution pour nos professions respectives."

Je relève que l'arrêté apporte grâce à la notification par le RPVA et i-greffes la sécur,isation des échanges; cela ne change rien au CPC, ce que tous les commentateurs omettent de rappeler, le CNB compris.

"Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce. Accédez à l'intégralité du texte © legifrance.gouv.fr"